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28 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.993

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

SERVITUDE

28 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.473

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

BORNAGE

21 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.694

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

21 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-11.813

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - transfert de propriété - ordonnance d'expropriation - prononcé - procédure - juge de l'expropriation - saisine - saisine par le préfet - transmission du dossier complété par le préfet - délai - non-respect - effets - irrégularité de l'ordonnance d'expropriation (non)

Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, n'entache pas d'irrégularité l'ordonnance d'expropriation

14 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.222

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

SEPARATION DES POUVOIRS - bail commercial - bail consenti par une personne publique - bailleur - obligations - inexécution - dommage - action en réparation du preneur - compétence judiciaire

Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics

14 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.205

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

SERVITUDE - passage - enclave - définition - tolérance de passage sur le fonds d'un tiers - bénéficiaire - absence d'influence

Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds

14 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.798

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

BAIL D'HABITATION - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - preneur - obligations - paiement des loyers - inexécution - motif - exclusion - cas - non-respect des conditions de maintien du prêt à taux zéro ayant servi à l'acquisition du logement

La seule sanction prévue par l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d'un prêt à taux zéro, en cas de location d'un logement acquis au moyen de ce prêt, étant l'obligation pour l'emprunteur de rembourser le capital restant dû, le locataire d'un bien dont l'acquisition a été financée par un tel prêt ne peut se prévaloir de ce non-respect pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location

7 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.309

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

CONTRAT D'ENTREPRISE - sous-traitant - rapports avec le maître de l'ouvrage - garanties de paiement - obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - défaut - effets - faute délictuelle du maître de l'ouvrage - sous-traitant - action contre le maître de l'ouvrage - action en paiement - dommages et intérêts dus - détermination

En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage, qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d'une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d'une garantie lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues. L'indemnisation accordée au sous-traitant est donc déterminée par rapport aux sommes restant dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le maître de l'ouvrage dès lors qu'ils avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal

7 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-12.754

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

EXPROPRIATION - ordonnance d'expropriation - identité de l'exproprié - propriétaire décédé avant l'arrêt de cessibilité - recherche des héritiers - nécessité - portée

Le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des héritiers sur le certificat d'affichage en mairie est insuffisante pour en caractériser l'existence

7 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-20.555

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

ASSURANCE RESPONSABILITE - action directe de la victime - action du tiers subrogé dans les droits de la victime - action dirigée contre l'assureur - prescription - conditions - détermination - portée

L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'est pas expiré, peu important que l'assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l'expiration de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances

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