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9 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.212

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • bail d'habitation

9 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.464

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • urbanisme

26 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.900

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • rubrique en cours

26 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.053

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • separation des pouvoirs
  • compétence judiciaire
  • domaine d'application
  • litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée
  • nature du contrat
  • caractérisation

26 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.674

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • urbanisme
  • bâtiments menaçant ruine ou insalubres
  • immeuble déclaré irrémédiablement insalubre
  • démolition
  • exécution d'office des travaux
  • coût à la charge du propriétaire
  • exclusion
  • cas
  • annulation de l'arrêté de péril imminent
  • effets
  • action de la commune fondée sur l'enrichissement sans cause
  • possibilité

26 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.898

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • vente
  • vendeur
  • responsabilité
  • obligation d'information ou de conseil
  • manquement
  • action en justice
  • prescription
  • délai
  • point de départ
  • détermination

19 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.852

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

12 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.507

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • construction immobiliere
  • maison individuelle
  • contrat de construction
  • construction avec fourniture de plan
  • notice annexée au contrat
  • mention manuscrite
  • travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage
  • imprécision du chiffrage des travaux
  • effets à l'égard du maître de l'ouvrage
  • détermination

12 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.040

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • urbanisme
  • permis de construire
  • construction non conforme
  • immeuble
  • refus de raccordement au réseau d'électricité
  • décision de l'autorité administrative compétente
  • nécessité

12 octobre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.335

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • protection des consommateurs
  • conformité des produits et services
  • obligation générale de conformité
  • garantie légale de conformité
  • domaine d'application
  • exclusion
  • cas

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