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19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.376

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • architecte entrepreneur

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.438

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Troisième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.059

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-13.951

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.109

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.865

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.422

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-17.697

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Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.329

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • vente

19 janvier 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-19.351

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • expropriation

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