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15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-19.712

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Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-11.571

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

CONFLIT DE JURIDICTIONS - succession - successions immobilières - loi applicable - loi du lieu de situation des immeubles - cas - double nationalité du défunt - critère de rattachement - règles de conflit de lois - loi du pays renvoyant

Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre des deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement de la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. Viole ces textes une cour d'appel qui fait prévaloir la loi française à l'égard d'un binational franco-espagnol, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi espagnole telles qu'interprétées par son droit positif

15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-18.623

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-18.903

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-16.026

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-13.617

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-16.039

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-16.550

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Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-17.790

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Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

15 mai 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-18.641

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Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

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