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28 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.151

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

28 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.888

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

28 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-20.147

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

28 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-22.895

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil

28 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.120

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

14 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-19.059

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

QPC autres

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - code civil - article 860, alinéa 2 - rapport des libéralités - article 2 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 - atteinte au droit de propriété - caractère sérieux - défaut - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

14 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-70.015

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Avis

MINEUR

La demande d'avis porte sur la qualification juridique pouvant être donnée, en l'état du droit en vigueur depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, à la mesure dite « de placement éducatif à domicile » selon laquelle l'enfant, « placé à domicile », demeure chez son ou ses deux parents, tout en bénéficiant d'une intervention à domicile de soutien à la parentalité par des professionnels du service d'assistance éducative, plusieurs fois par semaine, avec un accueil ponctuel par le service, possible mais restant exceptionnel. Un tel placement relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance prévu à l'article 375-3, 3°, du code civil, mais d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement, prévue à l'article 375-2 du même code

7 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.665

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

SUCCESSION

Il résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve

7 février 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.864

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

MAJEUR PROTEGE

Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le curateur a pu valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association, portant sur le recrutement et le remplacement d'auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail

31 janvier 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.117

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - huissier de justice - acte - procès-verbal d'expulsion - procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de faux - etendue - limites - détermination - portée

Il résulte de l'article 1371, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, qu'un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit

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