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12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.991

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.754

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.806

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

QPC autres

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.898

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-87.357

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-86.265

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Renvoi

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-85.520

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-83.812

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-86.894

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

RESPONSABILITE PENALE - homicide et blessures involontaires - faute - imprudence ou négligence - cas - défaut de remise du plan général de coordination par le maître d'ouvrage

Constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordination (PGC) comportant l'ensemble des risques du chantier, ce manquement ayant contribué à l'accident

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