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22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-81.929

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

  • cumul ideal d'infractions

22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-11.461

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • syndicat professionnel
  • représentant syndical au comité social et économique
  • désignation

22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.596

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • energie

22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.808

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • refere

22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-25.336

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • conflit de juridictions
  • effets internationaux des jugements
  • reconnaissance ou exequatur

22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.759

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • douanes

22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.604

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • entreprise en difficulte
  • liquidation judiciaire

22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.476

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • protection des consommateurs
  • clauses abusives

22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.044

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

  • protection des consommateurs
  • clauses abusives

22 mars 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-80.689

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

  • impots et taxes

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