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7 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.409

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • expropriation pour cause d'utilite publique

7 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.665

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • societe civile immobiliere

6 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-21.239

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

6 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-19.372

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • societe civile

6 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.967

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

6 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.966

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

6 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.691

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

6 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.637

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

6 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.696

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

6 décembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.237

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

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