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22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.844

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Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-16.141

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Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.355

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Non-lieu à statuer

22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.256

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Non-lieu à statuer

22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.387

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.201

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.612

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • habitation a loyer modere
  • bail
  • résiliation
  • causes
  • sous-location interdite
  • gravité du manquement
  • appréciation

22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.512

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • bail (règles générales)
  • bailleur
  • obligations
  • délivrance
  • logement décent
  • manquement
  • défaut
  • cas

22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-84.138

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

22 juin 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-84.937

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

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