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26 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.795

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Cassation

21 mars 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.256

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

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