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29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.146

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • saisie immobiliere

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.772

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • injonction de payer

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.558

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • cassation

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.456

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • appel civil

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.295

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Communiqué -

Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.035

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.989

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.235

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.856

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

29 septembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.293

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

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