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1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.694

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

IMPôTS ET TAXES

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.257

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. Aux termes de l'article 13, § 1, lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur base de l'article 12, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes. L'article 13 prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l'enfant dans l'hypothèse où il s'avère impossible d'établir l'Etat, membre ou non, dans lequel se trouve sa résidence habituelle

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.951

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

Selon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Il appartient au juge qui fait application de ce texte de fixer le montant des versements périodiques

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-86.463

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

INSTRUCTION

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.649

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

REPRESENTATION DES SALARIES

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.181

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Rejet

REPRESENTATION DES SALARIES

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-11.310

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.289

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

BANQUE

1 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.716

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

SOCIETE

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