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12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-83.737

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.787

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.953

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.976

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Non-lieu à statuer

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.708

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

QPC autres

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.658

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.810

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.991

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

12 septembre 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-84.935

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

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