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8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-17.992

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.330

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • construction immobiliere

8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.738

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • bail rural

8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.625

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • protection des consommateurs

8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.695

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • procedures civiles d'execution

8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-17.735

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • protection des consommateurs
  • surendettement

8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-23.684

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • appel civil

8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.302

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.855

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Publié au Bulletin

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

8 juin 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.393

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

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