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17 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-18.047

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

PARTAGE - licitation - vente - jugement d'adjudication - effets - titre d'expulsion (non)

Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

17 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.524

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

APPEL CIVIL - procédure avec représentation obligatoire - déclaration d'appel - caducité - effets - interdiction de réitération de l'appel - limite - appelant devenu intimé sur appel principal limité - appel incident - portée

Si l'article 911-1 du code de procédure civile interdit, en son alinéa 3, à l'appelant, dont la déclaration a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclaré irrecevable, de réitérer un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie, et interdit, en son alinéa 4, à l'intimé qui n'a pas formé d'appel incident ou provoqué dans les délais requis ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable, de former un appel principal, il ne fait pas obstacle à ce que l'appelant dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité, devenu intimé sur un appel principal limité du même jugement, de critiquer à nouveau la disposition du jugement lui faisant grief en formant un appel incident. Cependant, il résulte des articles 548 et 550 du code de procédure civile que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé ne peut appeler incidemment des autres chefs contre un autre intimé que s'il existe, quant à l'objet du litige, un lien juridique entre toutes les parties

17 novembre 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-20.650

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

APPEL CIVIL - appelant - conclusions - signification - signification à l'intimé - signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat - délais - articles 908 et 911 du code de procédure civile - office du juge - cas - non-comparution de l'intimé

Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code de procédure civile, signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat

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