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15 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-82.678

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

QPC autres

15 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-82.577

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Non-lieu à statuer

8 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-12.005

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Publié au Bulletin

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • prescription civile
  • interruption
  • acte interruptif
  • action en justice
  • actions tendant à un seul et même but
  • exclusion
  • cas
  • actions en fixation et liquidation d'astreinte

8 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.106

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

8 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-24.395

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

8 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-14.038

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

8 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.690

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Première chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

8 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-14.035

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Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

8 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-15.669

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

  • vente
  • immeuble
  • résolution
  • effets
  • garantie décennale
  • qualité à agir
  • acquéreur de l'immeuble
  • exclusion

8 juillet 2021 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-13.556

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation de section

Rejet

  • conventions internationales
  • accords et conventions divers
  • convention de la haye du 25 octobre 1980
  • aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • article 17
  • décision relative à la garde
  • portée

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