Dans le contexte de la dématérialisation du Bulletin de la Cour de cassation et de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2021, il a été décidé de faire évoluer la classification et la hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation.
Jusqu'au 15 juin 2021
Jusqu’alors, les arrêts signalés de la Cour de cassation étaient siglés «P.B.R.I».
Pour mémoire, le «P» visait les arrêts publiés au Bulletin de la Cour ayant une portée doctrinale, soit par la nouveauté de la solution, soit par une évolution de l’interprétation d’un texte au regard de la jurisprudence antérieure, soit enfin parce que la Cour n’avait pas publié cette solution depuis longtemps et qu’elle entendait manifester la constance de sa position. Les sommaires de ces arrêts étaient également publiés, ainsi que leur titrage.
Le siglage «B» faisait référence à la publication au BICC.
Les arrêts classés «R» sont les arrêts dont la portée doctrinale est plus forte que les précédents. Ils sont analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.
Le siglage «I» permettait une mise en ligne de l’arrêt le jour même sur le site internet de la Cour.
Depuis le 15 juin 2021
Dans un double but de clarification et de simplification, il a été décidé de faire évoluer le siglage des arrêts en «B» et «R» au regard de leur portée jurisprudentielle, et «L» et «C» pour préciser qu’il s'agit d’arrêts pour lesquels la Cour de cassation souhaite communiquer plus largement.
Le «B» vise les arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Il correspond à l’ancien «P».
Le «R» continue de viser les arrêts qui sont publiés et commentés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation.
Le «L» pour Lettres de chambre et le «C» pour Communiqué, à usage interne de la Cour de cassation, sigles de la communication, englobent, en étant plus large, l’ancien «B» et l’ancien «I».
Ainsi, depuis le 15 juin, seules les classifications «B» ou «B/R» ont vocation à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles sont les seules à figurer sur la minute des arrêts et sont accessibles par le moteur de recherche de jurisprudence du site internet.
À des fins de communication, certains arrêts sont diffusés dans les Lettres de chambre «L» et/ou font l’objet d’un communiqué de presse «C», parfois d’une notice explicative.
Les lettres de chambres ont vocation à présenter de manière concise et pédagogique une sélection d’arrêts récents de chacune des chambres de la Cour. Les lettres de chambres présentent aussi bien les arrêts déterminants au plan du droit que des décisions de moindre portée juridique.
Les arrêts susceptibles d’avoir une forte incidence sur la vie quotidienne des citoyens, un fort impact social ou économique, ou encore qui font écho à l’actualité ou à un sujet émergent, peuvent donner lieu à une communication immédiate à destination du grand public, livrant de façon synthétique le sens de la décision.
C’est ainsi qu’un arrêt ayant une portée normative importante et qui est susceptible d’avoir une grande incidence sur la vie quotidienne des citoyens peut être siglé «B» et «R» sur la minute de l’arrêt, tout en faisant l’objet d’une communication plus large dans une lettre de chambre «L» et dans un communiqué «C».