Chapitre 5. Droit maritime : les avaries communes, un mécanisme singulier

Section 1. Présentation générale des avaries communes

Section 2. Précisions apportées par la Cour de cassation

 

 

Section 1. Présentation générale des avaries communes

Connue du droit romain, la procédure des avaries communes est une particularité du droit maritime qui exprime la solidarité entre gens de mer. Prévue à l’origine par la loi française n° 67-545 du 7 juillet 1967 (abrogée par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, dont les dispositions sur ce point ont été reprises dans le code des transports) et par les Règles d’York et d’Anvers de 2004, elle permet de répartir entre le navire et les marchandises les frais engagés dans leur intérêt commun, tels que les frais d’assistance en mer. Ces frais engagés pour sauver le navire ne seront pas exclusivement supportés par celui-ci mais partagés entre lui et les marchandises à proportion de leurs valeurs respectives. Bien que très critiquée, notamment pour son caractère trop largement admis et sa complexité, ce mécanisme est adopté par la totalité des pays maritimes.

Si l’aspect contractuel semble faire défaut au début de la procédure d’avaries communes, il n’en est jamais complètement absent et l’issue de la procédure se matérialise le plus souvent par la conclusion d’un compromis entre les parties. La répartition du risque intervient donc sans qu’un contrat d’assurance ait été signé, le risque, jugé insuffisamment probable, n’ayant pas été pris en considération par les parties intéressées dès le début de l’expédition maritime. En revanche, sa réalisation donne lieu à répartition selon des modalités le plus souvent contractuelles.

On distingue l’avarie-frais, destinée à rembourser les frais engagés pour le bénéfice du navire et de la marchandise, de l’avarie-dommages lorsque des pertes ont été nécessaires pour la sauvegarde de la marchandise et du navire (marchandises jetées à la mer par exemple).

Bien que ce point soit discuté par la doctrine, il est généralement admis que les conditions d’admission des frais en avarie commune sont cumulatives. Il faut :
– que les frais d’avaries communes soient engagés volontairement ;
– qu’ils soient justifiés par un péril encouru par l’expédition maritime : il n’est pas nécessaire que la menace soit réelle ; il suffit que le capitaine puisse « raisonnablement » croire en son existence ;
– que les frais aient été engagés dans l’intérêt commun.
La procédure d’avaries communes est complexe et nécessite dans un premier temps une déclaration d’avaries communes réalisée la plupart du temps par le capitaine du navire, dans un second temps la détermination de la masse créancière et celle de la masse débitrice, enfin la répartition qui est souvent très complexe et réalisée par les commissaires d’avaries ou « dispatcheurs ». Un compromis est donc proposé aux parties qui doivent apporter leurs contributions et, en cas de contestation, saisir les juridictions.

Section 2. Précisions apportées par la Cour de cassation

Pour des raisons tant économiques que juridiques, les déclarations d’avaries communes sont devenues rares. Pourtant, la Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt tranchant la question débattue de l’articulation entre déclaration d’avarie commune et contrat de transport. En effet, une partie de la doctrine estimait que le risque mettait fin au contrat de transport. Selon elle, les mesures prises par le capitaine pour échapper au risque ou au péril modifieraient la situation juridique sans qu’on puisse justifier une perte par l’exécution du contrat de transport. Ce contrat serait au moins suspendu le temps de l’exécution des manœuvres nécessaires pour mettre fin au péril. La Cour de cassation a pris la position inverse par un arrêt du 1er décembre 2009 (Com., 1er décembre 2009, pourvois n° 08-14.203 et n° 08-14.585, Bull. 2009, IV, n° 153) en décidant que « la déclaration d’avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l’intérêt commun, n’a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s’achève lors de leur livraison ». Par cette décision, la Cour rejoint l’opinion d’une partie de la doctrine selon laquelle ce sont les circonstances conduisant à une déclaration d’avaries communes qui peuvent, le cas échéant, interrompre ou mettre fin au contrat de transport, mais non la déclaration d’avaries communes par elle-même.

Le même arrêt précise que « la procédure d’avarie commune […] est indépendante de la procédure judiciaire concomitante tendant à établir la responsabilité des participants à l’opération de transport maritime et que le juge saisi d’une telle demande peut décider discrétionnairement de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».
La Cour de cassation a ainsi entendu refuser que la procédure d’avaries communes emporte une suspension des poursuites individuelles sans qu’aucun texte n’institue un effet aussi grave qui porterait atteinte au droit au juge.