Suivi des suggestions de réforme

Droit des assurances

Modification des règles de prescription1

Les Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008 et 2009 soulevaient la question de la suspension du délai de prescription pendant la durée des pourparlers avec l’assureur. La difficulté tient au fait que, dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur, ou que se met en œuvre une procédure de médiation dans des conditions prévues au contrat, l’assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu’ils se déroulent ; aussi, les assurés n’utilisent pas la procédure d’interruption de la prescription par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a suggéré, dès 1997, qu’il soit précisé par la loi que l’existence de pourparlers entre l’assureur et l’assuré ou l’ouverture d’une proposition de médiation suspendent la prescription aussi longtemps qu’ils durent.

Il convient d’ajouter que la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale prévoit, en son article 8, que « les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation ».

Le Rapport 2008 constatait que la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 avait modifié l’article 2238 du code civil afin de prévoir que le délai de prescription est suspendu à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion ou de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation ou la conciliation est terminée.

Il était cependant relevé que ce texte n’avait pas envisagé l’hypothèse où les parties, sans recourir formellement à une procédure de médiation ou de conciliation, entament des pourparlers. Aussi était-il toujours proposé de modifier ainsi qu’il suit la rédaction de l’article L. 114-2 du code des assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription.

Elle l’est aussi par la désignation d’un expert, à l’initiative de l’une des parties, à la suite d’un sinistre, jusqu’à la notification à l’assuré du rapport d’expertise, ainsi qu’en cas de pourparlers entre l’assuré et l’assureur jusqu’à la notification de leur fin par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle peut l’être, en outre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

Le directeur des affaires civiles et du sceau a indiqué que cette proposition soulevait selon lui une difficulté technique tenant à la détermination du point de départ de la suspension.

Procédure civile

Oralité des débats2

Le Rapport 2003 suggérait la modification des articles 727, 843, 871, 882 et 946 du code de procédure civile et R. 516-7 du code du travail 3, afin de faciliter la prise en compte des écrits des parties selon les évolutions sociologiques et technologiques contemporaines. Le Rapport 2007 proposait de modifier la procédure devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale en autorisant la dispense de comparution d’une partie dans les conditions prévues par les nouveaux articles 446-2 et 446-3 du code de procédure civile.

Le décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010, relatif à la modernisation de la procédure judiciaire, a suivi certaines de ces propositions. Il comporte des dispositions créant des règles communes, permettant l’organisation d’une véritable mise en état des dossiers et un assouplissement des modalités de comparution des parties. En ce sens, la prise en compte des écrits des parties a été facilitée et un dispositif de sécurisation des écrits a été mis en place.

Modification de l’article 424 du code de procédure civile4

La suggestion de créer un alinéa second à l’article 424 du code de procédure civile, aux fins d’élargir en toute matière et pour tous les recours la solution posée par l’article L. 661-8 du code de commerce (ancien article L. 623-8 dudit code), réservant au seul ministère public le pourvoi en cassation pour défaut de communication de certaines procédures en matière commerciale, n’a pas été reprise.

Abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation5

Cette proposition avait été formulée dans le Rapport annuel de 2002, mais abandonnée par la suite. La persistance des difficultés observées du fait de l’absence d’abrogation a conduit le bureau de la Cour à en réintroduire la suggestion en 2006.

Celle-ci n’a pas été suivie d’effet.

Modification des articles 978 et 1010 du code de procédure civile

Le décret no 2008-484 du 22 mai 2008 a modifié l’article 978 du code de procédure civile en ramenant de cinq à quatre mois, à compter du pourvoi, le délai imparti au demandeur, dans les procédures avec représentation obligatoire, pour remettre au greffe de la Cour de cassation son mémoire ampliatif. Le demandeur doit, dans le même délai, notifier son mémoire aux avocats de ses adversaires. L’article 978 instaure un délai supplémentaire d’un mois pour signifier ce mémoire au défendeur en personne lorsque celui-ci n’a pas constitué avocat. Une difficulté est apparue dans l’hypothèse où le défendeur constitue avocat au cours de ce délai supplémentaire. La logique de la procédure avec représentation voudrait qu’en ce cas le demandeur soit de nouveau tenu de notifier son mémoire à l’avocat de son adversaire, et non de le signifier directement à celui-ci. En effet, selon l’article 652 du code de procédure civile, dès lors qu’une partie a chargé une personne de la représenter, les actes de procédure doivent être signifiés à son représentant.

Une modification de la rédaction des articles 978 et 1010 du code de procédure civile avait donc été proposée dans le Rapport 2009.

Cette suggestion a été suivie d’effet, le décret no 2010-1647 du 28 décembre 2010 ayant modifié les articles précités.

Droit de la construction

Abrogation de l’article 1792-4 du code civil6

La suggestion d’abroger, en raison de son imprécision et de son faible intérêt, l’article 1792-4 du code civil, qui définit les éléments d’équipement entraînant la responsabilité solidaire (« EPERS »), n’a pas été suivie d’effet.

Baux d’habitation

Modification de l’article 15 I de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989

Ce texte prévoit la possibilité d’un délai de préavis réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI). Il a été proposé dans le Rapport 2009 d’étendre cette disposition aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Cette suggestion figure dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, en cours d’examen devant le Parlement.

Modification de l’article 17 c de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relatif à la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail

Il a été proposé dans le Rapport 2009 de prévoir des dispositions favorables aux locataires âgés aux ressources modiques du type de celles que prévoit l’article 15 III de la même loi en matière de congé, avec la même contre-exception en faveur du bailleur âgé ou dont les ressources sont également modestes. Il a ainsi été suggéré s’ajouter, à la suite du dernier alinéa de l’article 17 c :

« Ces dispositions ne sont pas opposables au locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification de la proposition du nouveau loyer. »

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Copropriété

Conditions dans lesquelles un juge peut habiliter un copropriétaire à l’effet de convoquer une assemblée générale

Certaines affaires examinées par la Cour de cassation (par exemple : 3e Civ., 2 décembre 2009, pourvoi no 08-19.870) font apparaître que le législateur, tout en recherchant un mode de traitement simplifié et rapide de telles demandes, a omis d’aligner l’article 50 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 sur d’autres textes relatifs au droit de la copropriété prévoyant une saisine du juge « en la forme des référés » et, donc, avec des pouvoirs de juge du fond pour le règlement de certains incidents.

C’est manifestement la forme de saisine qui s’impose pour l’habilitation à convoquer une assemblée générale, de sorte qu’il a été suggéré dans le Rapport 2009 de dire à l’article 50 susvisé que le président est saisi et statue non pas « en matière de référé » (ce qui implique que le juge n’a pas d’autres pouvoirs que ceux d’un juge des référés et peut ainsi rejeter une demande en cas de contestation sérieuse), mais « en la forme des référés ».

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Expropriation

Modification des articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l’expropriation relatifs aux notifications

À l’occasion de l’examen d’une affaire (3e Civ., 17 juin 2009, Bull. 2009, III, no 145, pourvoi no 08-11.930) est apparu un problème d’articulation entre les articles R. 13-41 et R. 13-42 du code de l’expropriation sur les notifications. Pour résoudre cette difficulté, la rédaction suivante a été suggérée dans le Rapport 2009 :

« Article 1er

L’article R. 13-41 du code de l’expropriation est remplacé par les dispositions suivantes :

“La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du code de procédure civile.

Les autres notifications prévues par le présent chapitre sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties.

Lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et n’a pas touché son destinataire, il y est procédé à nouveau par acte extrajudiciaire.”

Article 2

L’article R. 13-42 du code de l’expropriation est abrogé. »

Cette suggestion, bien que jugée opportune par le directeur des affaires civiles et du sceau, n’a pas été suivie d’effet.

Actions possessoires

Suppression des actions possessoires

Le Rapport 2009 relevait que les propositions de l’Association Henri-Capitant pour une réforme du droit des biens suggéraient notamment de supprimer les actions possessoires et, corrélativement, le principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire. Les multiples difficultés nées de l’application de ce principe et l’efficacité des procédures de référé actuelles permettent légitimement de justifier la suppression suggérée, la protection du trouble causé par une voie de fait relevant des attributions du juge des référés.

Le directeur des affaires civiles et du sceau a exprimé son accord sur cette proposition, qui n’a pas encore été suivie d’effet.

Contrat de travail

Résolution judiciaire du contrat de travail pour inaptitude

La Cour de cassation maintient sa proposition, non suivie d’effet, de modification de l’article L. 1126-20 du code du travail (anciennement article L. 122-32-9 dudit code) pour permettre l’extension de la résolution judiciaire du contrat de travail pour une inaptitude dont l’origine n’est pas professionnelle 7.

La protection des conseillers prud’hommes8

Il a été suggéré dans le Rapport 2007 de modifier les dispositions de l’article L. 514-2 du code du travail (désormais L. 1442-19 dudit code) pour clarifier la durée de la protection du conseiller prud’hommes salarié et préciser les conséquences d’un licenciement prononcé en méconnaissance de son statut.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet. Elle apparaît d’autant plus nécessaire que, par trois arrêts rendus le 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, Bull. 2010, V, no 190, pourvoi no 08-45.227 ; no 191, pourvoi no 09-40.968 et no 192, pourvoi no 09-41.173), la chambre sociale a jugé que la protection des conseillers prud’hommes court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du scrutin prévue à l’article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue à l’article D. 1441-164 du code du travail. C’est pourquoi il serait des plus opportuns qu’il soit fait obligation au salarié élu d’informer son employeur de l’existence de son mandat, au plus tard au moment de l’entretien préalable, pour éviter à celui-ci de prononcer, en toute bonne foi, un licenciement en méconnaissance de son nouveau statut.

Retenues sur salaires des cadres au forfait jours pour faits de grève de moins d’une journée ou demi-journée9

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de préciser quel devait être, à défaut d’accord collectif, le mode de décompte des arrêts de travail et retenues pour fait de grève non comptabilisables en journée ou demi-journée applicable aux cadres soumis à une convention de forfait en jours. Il était suggéré d’intégrer dans le code du travail la solution adoptée sur ce point par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2008 (Bull. 2008, V, no 211, pourvoi no 06-44.608) en ces termes : « en l’absence de disposition, sur ce point, de l’accord collectif, la retenue opérée résulte de la durée de l’absence et de la détermination, à partir du salaire mensuel ou annuel, d’un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base, soit la durée légale du travail si la durée du travail applicable dans l’entreprise aux cadres soumis à l’horaire collectif lui est inférieure, soit la durée du travail applicable à ces cadres si elle est supérieure à la durée légale ». Il était en outre proposé, dans ces conditions, de ­modifier l’article L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du code du travail, afin de prévoir que l’accord collectif instituant les conventions de forfait en jours devrait comporter les modalités de décompte des absences non comptabilisables en journée ou demi-journée et qu’à défaut d’accord l’employeur devrait utiliser un mode de décompte défini réglementairement.

Cette suggestion n’a pas été suivie d’effet.

Rupture du contrat de travail conclu avec un agent de sécurité en cas de retrait de son agrément par l’autorité administrative

Une espèce jugée le 25 mars 2009 (Soc., 25 mars 2009, Bull. 2009, V, no 86, pourvoi no 07-45.686) a révélé une difficulté à ce sujet : la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 prévoit la rupture de plein droit du contrat de travail de l’agent de sécurité lorsque l’autorité administrative lui retire son agrément ; mais, lorsque cette décision de retrait est ensuite rapportée, le licenciement notifié par application de la loi devient sans cause réelle et sérieuse et l’employeur est condamné. Ce dernier n’a alors pour seule ressource que d’engager la responsabilité éventuelle de l’État. Inversement, si la décision de retrait survient après qu’une décision irrévocable est survenue à propos du licenciement, pour le dire justifié par hypothèse, c’est cette fois le salarié qui est pénalisé puisqu’il aura perdu son emploi sans indemnisation alors que cela n’aurait pas dû être.

Le Rapport 2009 proposait de résoudre ces difficultés en ajoutant à l’article 6 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 un alinéa prévoyant qu’en cas de recours contre la décision administrative de retrait d’agrément le contrat de travail est suspendu, en précisant peut-être, par cohérence, au premier alinéa, que la rupture de plein droit du contrat de travail est acquise au terme du délai de recours. Une telle précision éviterait de plonger les employeurs dans la difficulté, et d’engager ensuite la responsabilité de l’État (mais il est vrai qu’elle vient contrarier le principe de l’exécution immédiate des décisions administratives).

Cette suggestion n’a pas encore été suivie d’effet. Le directeur des affaires civiles et du sceau estime que les difficultés sont réelles mais s’interroge sur la nécessité de légiférer en raison du nombre d’affaires.

Information des salariés quant au transfert de leur contrat de travail par application de l’article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) en l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise : transposition de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, article 7, alinéa 6 (elle-même ayant repris une précédente Directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998)

La Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, dispose que « les États membres prévoient que, au cas où il n’y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement :

– de la date fixée ou proposée pour le transfert,

– du motif du transfert,

– des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,

– des mesures envisagées pour les travailleurs ».

Ce texte n’a pas été transposé. Notre droit interne ne fixe pas d’obligation d’information de la part de l’employeur dans un tel cas de figure. La chambre sociale a jugé en section (Soc., 18 novembre 2009, Bull. 2009, V, no 256, pourvois no 08-43.397 et 08-43.398) que les conditions d’une application directe n’étaient pas réunies. Le Rapport 2009 soulignait qu’il serait souhaitable que le droit interne se mette en conformité avec les exigences communautaires.

Cette proposition n’a pas encore été suivie d’effet.

Droit à congés payés des salariés : transposition de la Directive 93/104/CE
du Conseil, du 23 novembre 1993, article 7, remplacée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, depuis le 2 août 2004

L’article L. 3141-3 du code du travail réserve le droit à un congé payé au « salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif ». Or un arrêt rendu le 20 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaires no C-350/06 et C-520/06), statuant sur le cas d’un salarié qui se trouvait depuis plus d’un an en congé pour maladie, a exclu que le droit à un congé payé puisse être subordonné à l’accomplissement d’un temps de travail effectif minimal ; il est ainsi relevé dans cette décision que « le droit au congé annuel payé conféré par la Directive 2003/88 elle-même à tous les travailleurs […] ne peut pas être subordonné par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État ». Il a dès lors été proposé dans le Rapport 2009 de modifier l’article L. 3141-3 du code du travail qui n’est plus conforme au droit européen.

Cette suggestion n’a pas encore été suivie d’effet.

Élections professionnelles

Modification réglementaire des articles R. 2143-5, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail relatifs à la procédure d’examen des contestations des désignations de délégués syndicaux et des élections professionnelles par le juge d’instance10

L’application des articles R. 2143-5, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ayant soulevé des difficultés tenant à la brièveté du délai d’avertissement des parties intéressées par la contestation et à la forme de cet avertissement, réalisé par lettre simple, il a été proposé, dans les Rapports 2008 et 2009, de modifier ainsi qu’il suit le troisième alinéa de l’article R. 2143-5 et le premier alinéa des deux autres articles :

« Il [Le tribunal] statue dans les vingt jours sans frais ni forme de procédure et sur avertissement donné dans les huit [quinze] jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les parties intéressées. »

Un projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel serait actuellement en cours d’examen. Cependant, il ne prévoit pas de modification répondant à la suggestion précitée.

Recours contre les décisions rendues en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux11

Le projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel, qui serait actuellement en cours d’examen, prévoirait l’ouverture d’un appel dans les différents contentieux électoraux, selon une procédure spéciale et rapide, ainsi que l’extension de la représentation obligatoire pour les pourvois formés dans cette matière. Il répondrait ainsi aux suggestions présentées en ce sens dans les Rapports 2008 et 2009.

Les délégués syndicaux supplémentaires12

Il était proposé, dans le Rapport 2008, de modifier l’article L. 2143-4 du code du travail en le complétant par les alinéas suivants :

« Dans le cas où remplissent les conditions visées au 1er alinéa des syndicats ayant constitué une liste commune, le délégué syndical supplémentaire est désigné par commun accord des syndicats ayant présenté des candidats sur la liste commune.

Le mandat du délégué syndical supplémentaire prend fin à l’expiration du mandat des membres du comité d’entreprise élus lors du scrutin ayant donné lieu à sa désignation. »

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Sort des actes conclus par des représentants syndicaux ou des représentants du personnel dont le mandat a été annulé13

La loi ne prévoyant aucune disposition particulière quant à la validité des actes qui ont pu être conclus par un représentant dont la désignation ou l’élection est ultérieurement annulée, et l’annulation rétroactive de tels actes étant susceptible de créer une situation d’insécurité dangereuse pour les entreprises et les salariés, il était proposé, dans le Rapport 2008, de rajouter pour chacune des institutions représentatives du personnel un article ainsi rédigé :

« L’annulation de l’élection [ou de la désignation] du représentant du personnel n’a pas d’effet sur la validité des actes conclus par ce représentant avant la décision d’annulation. »

Cette proposition n’a pas été suivie d’effet.

Salariés mis à disposition

La loi no 2008-789 du 20 août 2008 a ouvert un droit d’option aux salariés « mis à disposition » qui devront choisir d’être électeurs soit chez leur employeur, soit dans l’entreprise d’accueil (articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail). Il a été suggéré dans le Rapport 2009 de compléter ces dispositions pour préciser les modalités d’exercice de ce droit, en déterminant notamment à quel moment et de quelle façon il doit être mis en œuvre. Un arrêt récent rendu par la chambre sociale (Soc., 26 mai 2010, Bull., 2010, V, no 114, pourvoi no 09-60.400) a mis en exergue les difficultés pratiques pouvant résulter de l’absence de précision sur les modalités de délivrance des informations nécessaires à l’exercice de ce droit d’option.

Cette suggestion qui, selon le directeur des affaires civiles et du sceau, susciterait des réserves de la part de la direction des relations du travail, n’a pas encore été suivie d’effet.

Délai de dépôt du mémoire en demande en matière d’élections professionnelles

Un arrêt rendu le 11 février 2009 par la chambre sociale (Bull., 2009, V, no 44, pourvoi no 08-60.490) souligne une difficulté relative au point de départ du délai de dépôt du mémoire en demande en matière d’élections professionnelles. Au contraire de l’article 989 du code de procédure civile qui dispose, en matière de procédure sans représentation obligatoire, que le délai de trois mois prévu pour le dépôt du mémoire en demande court à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, l’article 1004 du même code, applicable en matière d’élections professionnelles, fait courir ce délai à compter de la déclaration de pourvoi. La rigueur de la règle est cependant assouplie par la jurisprudence qui, de façon ancienne et contra legem, fait courir ce délai non du jour de la déclaration de pourvoi, mais du jour de la remise ou de l’envoi au demandeur du récépissé de la déclaration de pourvoi (Soc., 26 juillet 1984, Bull. 1984, V, no 329, pourvoi no 84-60.149). Dès lors, en effet, que l’article 1001 du code de procédure civile impose de mentionner, dans le récépissé, la teneur des articles 1004 et 1005 et qu’il a été jugé, en matière de procédure sans représentation obligatoire transposable aux élections professionnelles, qu’en l’absence de mention de ces textes le délai susvisé ne pouvait commencer à courir (1re Civ., 4 novembre 1987, Bull. 1987, I, no 277, pourvoi no 85-03.039), la remise ou l’envoi du récépissé, qui assure l’information du demandeur au pourvoi, marque bien le point de départ de ce délai. Les dispositions de l’article 1004 du code de procédure civile suscitant des difficultés d’interprétation en doctrine, une réforme de ce texte a été proposée dans le Rapport 2009, afin d’harmoniser ces règles.

Cette proposition n’a pas encore été suivie d’effet. Toutefois, un projet de décret réformant la procédure en matière de contentieux électoral professionnel en cours de rédaction serait de nature à mettre fin aux difficultés évoquées.

Actes à l’étranger

Rétablir dans la loi l’exigence de légalisation des actes de l’état civil étranger

L’examen par la première chambre civile le 4 juin 2009 (Bull. 2009, I, no 115, pourvoi no 08-10.962 et no 116, pourvoi no 08-13.541) de deux affaires posant la question de la légalisation d’actes de l’état civil étrangers a révélé que l’exigence de légalisation, destinée à authentifier la signature et la qualité de son auteur, n’avait plus de fondement légal en raison de l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681 par une ordonnance no 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (article 7 II 7) ratifiée par la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Malgré cette abrogation, la première chambre civile a jugé que, sauf convention contraire, la formalité de la légalisation demeurait obligatoire par l’effet de la coutume internationale. Par nature évolutive, car tributaire de pratiques consulaires entre États qui peuvent elles-mêmes changer, la coutume peut varier dans le temps comme dans l’espace. L’exigence de légalisation risque de devenir ainsi plus incertaine alors que notre droit de la nationalité et de l’état civil requiert stabilité et sécurité juridique. Aussi, un bon ordonnancement juridique gagnerait à voir réaffirmé, en droit positif, le principe de l’obligation de légalisation des actes de l’état civil étrangers. Le Rapport 2009 a effectué une proposition en ce sens.

Cette suggestion n’a pas encore été suivie d’effet. Le directeur des affaires civiles et du sceau s’y est montré favorable, tout en indiquant qu’il convenait de prendre préalablement l’attache du ministère des affaires étrangères.

1.Rapports 1990, 1996, 1997, 2001, 2002, 2007, 2008, 2009.

2.Rapports 2003, 2007, 2008 et 2009.

3.Rapport 2003, p. 17.

4.Rapport 2004, p. 14.

5.Rapport 2006, p. 13.

6.Rapports 2007, 2008 et 2009.

7.Rapports 2002, 2004, 2005, 2008 et 2009.

8.Rapports 2007, 2008 et 2009.

9.Rapport 2008.

10.Rapports 2008 et 2009.

11.Rapports 2008 et 2009.

12.Rapports 2008 et 2009.

13.Rapports 2008 et 2009.