Professions judiciaires

Prescription civile – Courtes prescriptions – Principes généraux – Fondement – Présomption de paiement – Preuve contraire – Aveu – Caractérisation – Défaut – Cas – Contestation de la créance formée à titre subsidiaire
Ass. plén., 29 mai 2009, Bull. 2009, Ass. plén., n° 6, pourvoi n° 07-20.913,

Aux termes de l’article 2273 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués.

Fondée sur une présomption de paiement, cette courte prescription est écartée toutes les fois qu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette. Tel est le cas du débiteur qui conteste l’existence ou le montant de la créance, avouant par là-même son non-paiement. Dès lors, se pose la question de savoir si cet aveu peut être retenu, lorsque le débiteur conteste, par une demande subsidiaire le montant des sommes réclamées, alors qu’à titre principal, il a opposé la prescription.

Saisie sur renvoi, l’assemblée plénière a, par arrêt du 29 mai 2009 (Bull. 2009, Ass. plén., n° 6, pourvoi n° 07-20.913), jugé que ne peuvent constituer un aveu de non-paiement de nature à faire échec à la demande principale soulevant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’article 2273 du code civil des conclusions par lesquelles une partie soutient, à titre subsidiaire, que la demande en paiement des dépens de son avoué est injustifiée.

Certes l’abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 de l’article 2273 du code civil limite la portée de la solution donnée par l’assemblée plénière, la prescription de l’action en paiement des frais d’avoués n’étant plus maintenant fondée sur une présomption de paiement.

Mais l’intérêt de la solution n’en demeure pas moins, l’assemblée plénière ayant en effet consacré le principe de la hiérarchie des moyens. Il résulte de ce principe que le juge, tenu par l’objet du litige tel que fixé par les parties (articles 4 et 5 du code de procédure civile), doit respecter l’ordre des demandes et ne peut se prononcer sur une demande subsidiaire qu’après avoir rejeté la demande principale.

Avocat – Exercice de la profession – Contrat de collaboration – Requalification en contrat de travail – Impossibilité de développer une clientèle personnelle –Condition
1re Civ., 14 mai 2009, Bull. 2009, I, n° 90, pourvoi n° 08-12.966

On sait que, selon l’article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, en sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêt commenté comme en sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2008, « l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle ». En revanche, l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, auquel renvoie ce texte, prévoit que « le collaborateur libéral peut se constituer une clientèle personnelle », et l’article 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précise que les conditions de la collaboration sont convenues entre les parties, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l’avocat collaborateur peut satisfaire à sa clientèle personnelle. La possibilité ou non de développer une clientèle personnelle constitue donc un critère essentiel de la qualification d’un contrat liant un avocat à un cabinet en un contrat de collaboration ou en un contrat de travail (1re Civ., 16 janvier 2007, Bull. 2007, I, n° 17, pourvoi n° 04-20.615).

Déjà, la chambre mixte, rappelant que l’avocat salarié est celui qui est lié par un contrat de travail à un autre avocat et dont le lien de subordination est caractérisé notamment pour lui par l’impossibilité d’avoir et de développer une clientèle dans les conditions prévues pour l’avocat collaborateur par l’article 129 du décret du 27 novembre 1991, avait approuvé une cour d’appel d’avoir requalifié en contrat de travail un contrat prétendument de collaboration en ayant relevé que l’avocat concerné avait été mis dans l’impossibilité d’avoir une clientèle personnelle (Ch. mixte, 12 février 1999, Bull. 1999, Ch. mixte, n° 1, pourvoi n° 96-17.468). La chambre sociale s’était conformée à cette jurisprudence (Soc., 8 mars 2000, Bull. 2000, V, n° 91, pourvoi n° 98-14.222).

Toutefois, on doit noter que, si le collaborateur a le droit de développer une clientèle personnelle et si le cabinet auquel il collabore a l’obligation de lui ménager les conditions d’organisation permettant effectivement la création et le développement d’une clientèle personnelle, l’exercice de son droit par le collaborateur est une simple faculté alors même qu’il bénéficie des conditions normales. Dès lors, l’absence d’une clientèle personnelle ou le très faible nombre de dossiers personnels n’est pas, par lui-même, un critère suffisant pour requalifier un contrat de collaboration en contrat de travail, car une telle situation peut résulter du choix ou de l’incapacité du collaborateur. Ainsi, dans le cas d’une convention de collaboration conforme aux prescriptions légales et réglementaires et devant le constat d’un nombre dérisoire de clients personnels, il convient de rechercher si le cabinet a permis, effectivement, concrètement et en pratique, au collaborateur de développer sa propre clientèle. L’appréciation de ces circonstances factuelles relève évidemment du pouvoir souverain des juges du fond.

C’est en application de ces principes qu’est intervenue la décision commentée. L’arrêt déféré avait, en effet, relevé que l’avocate concernée n’avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans et avait apprécié cette situation au regard des conditions d’exercice de son activité, décrites dans la motivation, d’où il ressortait que, en réalité, elle n’avait pas disposé des moyens matériels et humains lui permettant effectivement de développer sa clientèle personnelle, ce qui excluait qu’elle fût à l’origine du nombre dérisoire et non significatif de dossiers personnels, traités au demeurant en dehors du cabinet.