Activité 2009 du service de documentation, des études et du rapport

Pour le service de documentation et d’études (SDE), deux changements sont intervenus en 2009. C’est désormais un président de chambre qui, en application des dispositions de l’article R 433-1 du code de l’organisation judiciaire, dirige le service. Les activités du service de documentation et d’études ont par ailleurs été étendues. En premier lieu, un « bureau du droit constitutionnel » a été créé pour la mise en œuvre de la procédure de question prioritaire de constitutionalité en application de l’article 61-1 de la Constitution. En second lieu, le premier président de la Cour a confié au service la direction des travaux de la commission chargée de la rédaction du rapport annuel de la Cour de cassation. Par ailleurs, le service a poursuivi le développement de ses missions traditionnelles, au service de la Cour de cassation et de l’harmonisation du droit.

Un bureau du droit constitutionnel a donc été créé, au mois de septembre 2009, pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation et dans les cours et tribunaux. Il est, actuellement, composé de deux magistrats.

Dans la perspective de l’entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire telle que prévue par la loi organique n° 209-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, ont été élaborés des outils d’aide à la décision pour les magistrats de la Cour et des juridictions du fond. En effet, préalablement à l’examen de la recevabilité de la QPC par la formation spécifique de la Cour, le bureau du droit constitutionnel procédera à l’analyse de la question à la lumière de la jurisprudence du Conseil.

Dès février 2010 une rubrique dédiée à la QPC sera mise en ligne sur le site intranet de la Cour de cassation accessible à l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire. Cette rubrique comportera notamment la liste des questions, classées par disposition contestées et moyens soulevés, en cours de traitement par la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel.

Le secrétariat général de la commission du rapport et des études a été confié au service. Désormais, la responsabilité de la diffusion de toutes les publications de la Cour lui est confiée. Cette mission nouvelle emporte également un changement d’appellation, le SDE devenant le Service de documentation, des études et du rapport (SDER). Le rapport annuel est diffusé sur le site internet de la Cour. Il comporte des liens hypertextes vers chacun des arrêts commentés dans la partie consacrée à la jurisprudence.

Le développement des missions traditionnelles du SDER, au service de l’harmonisation du droit, s’est poursuivi par l’amélioration de la diffusion de l’information juridique et la valorisation de la jurisprudence des cours d’appel.

Dans le cadre de l’aide à la décision apportée aux magistrats des chambres de la Cour, il a été décidé de dématérialiser les veilles documentaires réalisées par les bureaux du SDER chargés des contentieux des chambres et par le bureau du droit européen. Ce travail, piloté par la documentaliste du service, a d’abord été réalisé pour la troisième chambre civile et sera étendu à toutes les chambres au cours du premier trimestre 2010. La veille numérique est mise à disposition des magistrats sur leur bureau virtuel. Elle permet un accès permanent aux commentaires de doctrine portant sur les arrêts de la Cour.

Si, en nombre, les demandes de recherches documentaires présentées au service n’ont pas augmenté, elles ont été pour la plupart accompagnées de notes de synthèse et d’études qui forment ainsi une base documentaire spécialisée par contentieux à la disposition des magistrats des chambres de la Cour.

Les demandes de recherches émanant des magistrats des cours et tribunaux ont sensiblement augmenté, notamment en droit pénal et procédure pénale.

Par ailleurs, le travail d’analyse des arrêts de la Cour de cassation s’accompagne toujours d’une recherche des divergences de jurisprudence susceptibles de se produire entre les chambres de la Cour.

Le SDER participe à la mission d’harmonisation du droit de la Cour de cassation en mettant à la disposition des magistrats des cours et tribunaux des outils d’aide à la décision. Ils sont diffusés sur le site intranet de la Cour et, le cas échéant, via le bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC). Il s’agit notamment d’une fiche pratique relative aux « régimes de responsabilité des constructeurs » et d’une étude portant sur « les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur l’instance en cours ».

Les publications de la Cour de cassation constituent la vitrine de la jurisprudence judiciaire pour les professionnels du droit et les justiciables. Toutes les publications de la Cour sont désormais diffusées sur les sites internet et intranet. 1 540 arrêts publiés aux bulletins des chambres ont été titrés par les bureaux chargés du contentieux des chambres du service. Le délai de diffusion du bulletin des arrêts des chambres civiles a été sensiblement amélioré, d’environ 6 mois pour la publication « papier », il est désormais d’un mois et demi pour les bulletins dématérialisés publiés sur le site de la Cour (https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/), les arrêts diffusés étant également classés par rubrique (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/civiles_classes_2987/).

La rubrique « jurisprudence » est la plus visitée du site internet, elle totalise 58 % du total des visites. Autres variables de fréquentation intéressantes, le site a reçu 2 649 204 visites, 18 750 337 pages ont été lues et le BICC en ligne compte environ 37 245 abonnés.

Deux publications continuent d’être imprimées par la direction des journaux officiels. D’une part, environ 6 350 exemplaires du BICC sont diffusés aux magistrats de l’ordre judiciaire. D’autre part, la revue de droit du travail est diffusée à 700 exemplaires et particulièrement dans les juridictions prud’homales. Elle a comporté, en 2009, 218 commentaires d’arrêts de la chambre sociale rédigés par le bureau compétent du service.

La conduite d’actions de formation, dans le cadre de la formation continue nationale et déconcentrée s’est poursuivie. Elles se déroulent à la Cour de cassation ou dans les cours d’appel et portent sur les méthodes de recherche juridique et l’utilisation des sites et bases de jurisprudence de la Cour. Elles sont aussi l’occasion de sensibiliser les juges du fond à l’intérêt de mettre en valeur certaines de leurs décisions, notamment celles prises en application de textes récents ou celles concernant un contentieux sensible ou évolutif. Ces décisions sont diffusées sur Jurinet, la base de jurisprudence des arrêts de la Cour et d’une sélection de décisions des cours et tribunaux. Ces mêmes arrêts, préalablement anonymisés sont en ligne sur Légifrance. Grâce à la création de Jurica, base de jurisprudence qui compte désormais plus de 680 000 décisions, la mise en valeur de la jurisprudence des cours d’appel est notamment intervenue sous la forme d’études effectuées par les bureaux du contentieux du SDER et par le recours à des partenaires extérieurs.

Cette base Jurica est devenue un outil de travail quotidien du service. L’exploitation de la jurisprudence des cours d’appel s’est traduite par des études, réalisées par les bureaux chargés des contentieux des chambres de la Cour : « la responsabilité des prestataires de services d’investissement » ; « la protection de la caution » ; « la protection des intérêts de la famille : droit des baux et droit du contrat de travail » ; « copropriété, action en justice et autorisation du syndic ». Par ailleurs, 183 titres et sommaires d’arrêts de cours d’appel ont été publiés au BICC. Une lettre d’information bimensuelle dédiée aux relations avec les cours d’appel a été créée fin 2009, elle est diffusée sur le site intranet de la Cour.

La création de la base Jurica a aussi ouvert des champs nouveaux pour l’exploitation de la jurisprudence des cours d’appel, notamment pour l’université et pour la recherche scientifique. C’est dans cette perspective que le SDER a conclu des partenariats grâce auxquels la base Jurica est mise à disposition des universités ou laboratoires signataires.

Une convention a ainsi été signée avec l’université de Paris X-Nanterre et l’institut de recherches juridique sur l’entreprise et les relations professionnelles UMR CNRS, aux fins de réalisation d’une étude ayant pour objet « le contentieux d’appel sur les discriminations et le harcèlement dans les relations de travail ».

Deux partenariats sont en cours dans le cadre de master II. L’un, signé avec la faculté de droit et de sciences politiques de Clermont-Ferrand, porte sur l’exploitation de la jurisprudence des cours d’appel intervenue en droit social. Le second, signé avec l’université Jean Monnet de Saint-Étienne, concerne l’application du droit international privé en droit de la famille.

Enfin, le pôle d’évaluation de la justice civile, de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, utilise une extraction de décisions de la base Jurica pour tester un outil d’aide à la décision des juges aux affaires familiales en matière de fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Jurica offre aux étudiants en droit une approche concrète et pratique de l’application de la règle de droit. Pour les chercheurs, elle est la matière première d’études systématiques qui dépassent la science strictement juridique pour aborder toutes les données intervenant dans le processus de création de la jurisprudence.