Assurances

Assurance des personnes - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire - Rachat du contrat - Conditions - Détermination.

Chambre mixte, 22 février 2008 (Bull. ch. mixte, n° 1, pourvoi n° 06-11.934)

 

Par cet arrêt la chambre mixte se prononce sur l’incidence de l’acceptation d’un contrat d’assurance vie mixte, contrat combinant une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès, sur le droit au rachat du souscripteur.

 

Un souscripteur d’un contrat d’assurance vie mixte, prévoyant la constitution d’un capital payable à son terme à l’assuré ou, en cas de décès de ce dernier, à deux bénéficiaires désignés qui ont accepté cette stipulation faite en leur faveur, a demandé le rachat de son contrat en application d’une clause prévoyant expressément cette possibilité. Il s’est heurté dans un premier temps au refus de l’assureur et ensuite au refus des bénéficiaires acceptants. La cour d’appel, faisant droit à la demande du souscripteur, a dit qu’il était bien fondé à exercer le rachat de son contrat d’assurance vie.

 

Les contrats d’assurance vie dits « mixtes » comportent au sein d’un même contrat une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès. L’assureur s’engage au terme du contrat à payer un capital comportant une valeur de rachat.

 

Deux textes du code des assurances étaient applicables :

 

- l’article L. 132-9 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007) selon lequel la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire (...) ;

 

- L. 132-21 selon lequel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat (...) dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

 

En présence de la contrariété entre les dispositions de ces deux textes du code des assurances, la jurisprudence, comme la doctrine, étaient partagées, une jurisprudence se prononçant pour l’interdiction de rachat par le souscripteur après acceptation du bénéficiaire sans l’accord de ce dernier et une autre estimant que le souscripteur conserve cette faculté sans que l’acceptation du bénéficiaire désigné puisse y faire obstacle.

 

Par son arrêt, qui concerne tous les contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, acceptés avant la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 publiée au journal officiel du 18 décembre 2007, la Cour de cassation, prenant en compte la volonté du souscripteur, a décidé que le bénéficiaire acceptant ne pouvait s’opposer au droit de rachat du souscripteur dès lors que celui-ci n’avait pas expressément renoncé à ce droit. Cet arrêt s’inscrit dans l’esprit de la loi du 17 décembre 2007 qui prévient en amont les conséquences d’une acceptation par le bénéficiaire contre la volonté du souscripteur. Pour les contrats en cours et non acceptés à la date de son entré en vigueur, la loi du 17 décembre 2007 prévoit que l’acceptation du bénéficiaire, à laquelle le souscripteur doit désormais consentir, interdit à ce dernier de racheter le contrat sans l’accord du bénéficiaire. La sécurité juridique se trouve ainsi confortée pour tous les contrats comportant une valeur de rachat, le souscripteur ne pouvant plus être privé de sa faculté de rachat contre sa volonté.

 

Responsabilité civile médicale - loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 - Garantie - Période de garantie - Période légale de garantie - Contrats d’assurance successifs – Conclusion.

2è chambre civile, 2 octobre 2008 (pourvoi n° 07-19.672, en cours de publication)

 

Par cet arrêt, la deuxième chambre civile se prononce sur la question de l’application dans le temps de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale, dite loi About, Cette loi, qui dissocie la durée de la garantie d’assurance médicale obligatoire de celle de la responsabilité, a introduit un nouvel article L. 251-2 dans le code des assurances qui prévoit que les contrats d’assurance obligatoire de responsabilité médicale (conclus en application de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique) sont en base réclamation : « - alinéa 3 - Tout contrat d’assurance conclu en application de l’article L. 1142-2 du même code garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait dommageable est survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation ». La loi valide ainsi les « clauses réclamations » que la jurisprudence de la Cour de cassation déclarait nulles et non écrites depuis 1990 (1re Civ., 19 décembre 1990, Bull. 1990, I, n° 303).

 

La légalisation des clauses réclamation au détriment du critère du fait générateur expose ainsi l’assureur à reprendre le passé inconnu, c’est à dire les faits générateurs et dommages survenus avant la prise d’effet du contrat, pour autant qu’il n’aient pas donné lieu à réclamation. Le dernier alinéa de cet article L. 251-2 écarte le régime du cumul d’assurances prévu par l’article L. 121-4 du code des assurances lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs : « Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4 ».

 

L’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 , alinéa premier, prévoit que les dispositions de l’article L. 251-2 du code des assurances s’appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi (le 31 décembre 2002 tandis que son alinéa 2 impose rétroactivement aux contrats conclus avant la date de sa publication (le 31 décembre 2002) une garantie subséquente de cinq ans ayant pour objet de maintenir la garantie pour les faits générateurs ou les dommages survenus pendant que le contrat était en vigueur, alors même que les réclamations correspondants à ces faits ne seraient formulées qu’après la cessation du contrat : « Sans préjudice de l’application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l’expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d’expiration ou de résiliation et s’ils résultent d’un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat ».

 

En l’espèce, l’hypothèse était celle d’un premier contrat d’assurance et d’un fait générateur antérieurs au 31 décembre 2002 et d’un second contrat et d’une réclamation postérieure à cette date. Garantie subséquente et base fait générateur pour le premier contrat et base réclamation pour le second, les deux assureurs étaient susceptibles de garantir le sinistre : le premier en application de l’article 5, alinéa 2, de la loi ; le second en application de l’article L. 251-2, alinéa 3, du code des assurances.

 

La question posée était donc de savoir si les dispositions de l’article 5, alinéa 2, de la loi organisent un régime transitoire ou si l’article L. 251-2, dernier alinéa, était directement applicable ? Plusieurs interprétations étaient possibles : la règle de priorité de l’article L. 251-2, dernier alinéa, ne concernerait que les contrats conclus ou renouvelés après le 31 décembre 2002 ; elle s’appliquerait à toutes les situations de cumul nées après le 31 décembre 2002 même si les contrats en cause étaient souscrits antérieurement ; elle s’appliquerait dès lors qu’un contrat est conclu ou renouvelé après le 31 décembre 2002 et que la réclamation a eu lieu après cette date.

 

Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation affirme que la règle de priorité de l’article L. 251- 2, dernier alinéa, s’applique dès lors qu’un contrat est conclu ou renouvelé après le 31 décembre 2002 et que la réclamation a eu lieu après cette date, tandis que l’article 5, alinéa 2, de la loi a pour seul objet de prévoir la survie de l’ancien contrat pendant 5 ans (garantie subséquente), non d’instaurer une période transitoire pendant laquelle seul le contrat ancien serait applicable.

 

Cette interprétation qui organise le transfert sur les contrats base réclamation en vigueur lors de la réclamation est cohérente avec la loi qui substitue la base réclamation à la base fait générateur.

 

Assurances de personnes - Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l’employeur au profit du salarié - Licenciement du salarié - Effets - Article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

2è Chambre civile, 7 février 2008 (Bull. n° 25, pourvoi n° 06-15.006)

 

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 " loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques" a instauré des règles communes aux contrats de prévoyance complémentaire souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés afin de leur garantir des prestations en cas de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité, de maladie, d’accident et de maternité. Ces dispositions sont complétées par les articles L. 911- 1 et suivants du code de la sécurité sociale, créés par la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.

 

S’agissant du « remboursement ou de l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident », l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dispose que « le contrat ou la convention (collective) doit prévoir, sans condition de période probatoire, ni examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture ». Et ce, sous les réserves qu’il énonce, au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, des salariés privés d’emploi ainsi que des personnes garanties du chef de l’assuré décédé.

 

Le décret n° 90-769 du 30 août 1990, pris en application du dernier alinéa de l’article 4 précité, prévoit que les tarifs applicables aux personnes visées par cet article ne peuvent être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

 

Dans l’espèce soumise à la deuxième chambre civile, un salarié licencié demandait le maintien intégral à titre individuel de la couverture santé et décès dont il avait bénéficié en sa qualité de salarié. Un avenant au contrat signé entre l’employeur et la mutuelle stipulait que "la couverture des frais médicaux est maintenue sur la base du régime le plus proche de celui prévu par le contrat collectif et obligatoire". La mutuelle, qui assurait la couverture de ces risques, avait fait connaître au salarié privé d’emploi qu’il lui était impossible de maintenir le même contrat, qui était un contrat collectif, qu’elle ne commercialisait plus et lui a proposé un autre contrat.

 

Pour asseoir leurs décisions les juges du fond avaient relevé dans leurs décisions que lors de la séance du 6 novembre 1989 au Sénat, les amendements n° 58 et 60 visant à obliger l’assureur au maintien intégral de la couverture des frais de santé prévus au contrat collectif n’avaient pas été adoptés, après que le ministre de la santé et le rapporteur de la commission des lois aient donné un avis défavorable. Le rapporteur de la commission aux motifs que « Le texte du gouvernement prévoit lui aussi le maintien de la couverture, mais selon les modalités et dans les conditions définies par l’accord collectif ». Le ministre en énonçant notamment « Je réaffirme que la définition du contrat entre actifs et anciens salariés comme le degré de solidarité relèvent de la négociation des partenaires sociaux et non de la loi ».

 

Le tribunal de grande instance avait débouté l’ancien salarié de sa demande relative à la garantie décès, qui n’entre pas dans les prévisions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, mais avait accueilli la demande au titre de la garantie santé, aux motifs que s’il résulte des travaux préparatoires de la loi que le législateur n’a pas souhaité prévoir le maintien à l’identique de la couverture du risque frais de santé pour les anciens salariés, cependant la couverture offerte doit être similaire à celle du contrat collectif, ce qui n’était pas le cas dans cette affaire, puisque l’avenant au contrat collectif prévoyait que la couverture des frais médicaux devait être maintenue "sur la base du régime le plus proche de celui prévu au contrat collectif". Pour le tribunal un "régime le plus proche" n’est pas un régime similaire.

 

La cour d’appel déboutait l’ancien salarié, tout en approuvant les premiers juges d’avoir retenu que le souhait du législateur n’était pas de garantir le maintien intégral et automatique de la couverture offerte par le contrat collectif, mais une couverture similaire. La cour d’appel décidait que les garanties prévues par le contrat individuel proposé étaient très proches de celles du contrat collectif, conformément aux prévisions de l’avenant au contrat collectif. Pour la cour d’appel l’exigence du maintien d’une couverture similaire était remplie par la prévision d’un régime le plus proche du contrat collectif.

 

Le pourvoi posait à la Cour de cassation la question de l’interprétation de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Plus précisément de ses dispositions selon lesquelles "le contrat ou la convention doit prévoir, ...les modalités ...des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture". Ces dispositions doivent-elles s’interpréter comme imposant à l’assureur d’offrir à l’ancien adhérent un contrat comportant des garanties identiques à celles dont il bénéficiait en sa qualité de salarié ? Ou bien ces garanties peuvent-elles être seulement similaires ? Ou encore le contrat ou la convention collective est-il libre de prévoir les conditions de maintien de la couverture à titre individuel ?

 

La deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel en affirmant qu’il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 qui prévoit le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé." La Cour de cassation tranche donc dans le sens d’un maintien à l’identique de la couverture santé à l’ancien salarié, et justifie sa position par le caractère d’ordre public reconnu par l’article 10 de la loi, à ses articles 2,4,7 et 9. Ce caractère d’ordre public de l’article 4 de la loi s’opposant à ce que le contrat ou la convention collective puisse prévoir les modalités de maintien de la garantie.

 

L’article 4 ne s’interprète donc pas comme posant uniquement le principe du maintien d’une couverture des frais de santé, tout en laissant à l’employeur ou aux partenaires sociaux la liberté de fixer les conditions de ce maintien. Mais comme posant une obligation de maintien à l’identique, dans le contrat individuel souscrit par l’ancien salarié, de la couverture santé telle que prévue au contrat collectif. L’assureur a donc l’obligation de proposer aux catégories d’adhérent énumérés à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, à titre de contrat individuel, la même couverture santé que celle prévue au contrat collectif, pour un tarif ne pouvant dépasser 50% du tarif collectif. Le transfert du droit à la couverture complémentaire, qui de collectif devient individuel, doit se faire avec des conditions identiques de garantie. Peu important que, comme en l’espèce, le contrat collectif ne soit pas proposé à une souscription individuelle, qu’il ne soit plus commercialisé par l’assureur à la date où l’ancien salarié souhaite y adhérer ou qu’il ne bénéficie plus aux salariés en activité par suite d’un changement de contrat.