Activité 2008 de la commission de révision

Instituée par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989, la procédure concernant les demandes en révision est réglée par les articles 622 à 626 du code de procédure pénale.

 

Entrés en vigueur le 1er octobre 1989, ces textes confient à une Commission composée de dix magistrats de la Cour de cassation, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par l’Assemblée générale de cette juridiction, le soin de recevoir et d’instruire toutes les demandes en révision.

Ces magistrats assurent cette tâche en sus de leurs activités habituelles au sein des chambres de la Cour.

La présidence de la Commission est assurée par l’un de ses membres, choisi parmi les magistrats de la Chambre criminelle. La Commission siège avec cinq membres.

 

La Commission, après avoir procédé, directement ou par commissions rogatoires et expertises, à toutes les investigations qu’elle estime utiles, statue par une décision motivée, non susceptible de recours ; elle saisit la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision, si elle estime que la demande en révision est susceptible d’être admise.

Devant cette Commission à caractère juridictionnel, qui siège en chambre du conseil, s’instaure un véritable débat contradictoire puisque, outre l’avocat général exerçant les fonctions de ministère public, le requérant et son avocat sont entendus en leurs observations écrites ou orales et peuvent demander que la décision soit rendue en séance publique.

En outre, bien que l’article 623 du code de procédure pénale ne le prévoit pas, la Commission a décidé d’aviser également la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée et celle-ci, ainsi que son avocat, peut, dès ce stade de la procédure, présenter toutes observations écrites ou orales.

Parmi les ouvertures à révision énumérées par l’article 622 du code de procédure pénale, la loi nouvelle a prévu, consacrant en cela la jurisprudence ancienne de la Chambre criminelle, qu’il suffisait d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » et non plus seulement, selon l’ancien texte, « de nature à établir l’innocence du condamné ».

La Cour de révision statue par un arrêt motivé, à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations écrites ou orales du requérant ou de son conseil, celles de l’avocat général et, le cas échéant, celles de la partie civile qui s’était constituée au procès dont la révision est demandée.

 

La Cour de révision, si elle estime la demande fondée, annule la condamnation prononcée et renvoie les accusés ou prévenus devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée.

S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats ou si les faits sont prescrits, la Cour de révision statue elle-même au fond.

Enfin, il est prévu par l’article 626 du code de procédure pénale que le condamné reconnu innocent a droit à une indemnité qui lui est allouée, sur sa demande, par la Commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale.

En 2008, la Commission a été saisie de 143 nouvelles requêtes.

Sur un total de 143 décisions, la Commission a rendu 110 décisions d’irrecevabilité, 27 décisions de rejet et elle a transmis 4 demandes de révision en matière correctionnelle à la Chambre criminelle.

Les affaires restant à examiner sont au nombre de 97 ; parmi celles-ci 29 sont en attente de pièces, 34 sont en cours d’instruction chez les conseillers désignés comme rapporteurs, 34 affaires sont fixées aux audiences du premier trimestre 2009.

 

Observations :

 

La Commission rencontre toujours les mêmes difficultés, déjà signalées précédemment, dans l’examen des demandes de révision des condamnations en matière criminelle. En effet, l’absence de notes d’audiences et la non motivation des arrêts des cours d’assises, rendent particulièrement difficile l’appréciation de la nouveauté du fait invoqué et de son importance quant à la culpabilité du condamné.

 

Il convient de rappeler que l’article 308 du code de procédure pénale, hélas trop souvent ignoré et peu utilisé, prévoit que le Président de la cour d’assises peut ordonner l’enregistrement sonore, sous son contrôle, des débats et que cet enregistrement peut être utilisé devant la Cour de cassation saisie d’une demande de révision.

Cette faculté est, en pratique, ignorée par les présidents de cour d’assises.

Par ailleurs, la destruction, de plus en plus fréquente et de plus en plus rapide, des pièces à conviction, après décision définitive, en application des dispositions de l’article 44-1 du code de procédure pénale, interdisant toute expertise complémentaire qui aurait pourtant pu être utile en raison notamment des progrès scientifiques, est de nature à entraver la recherche de la vérité.

C’est ainsi que, dans une affaire criminelle dont la révision est en cours d’examen, les expertises génétiques, réalisées en 2008, qui ont permis d’identifier l’empreinte ADN d’un individu, n’auraient jamais pu avoir lieu si les pièces à conviction examinées, qui ont été saisies en 2002, avaient été détruites, comme la loi le prévoit.

Une circulaire de la Chancellerie pourrait utilement rappeler les dispositions de l’article 308 du code de procédure pénale et inviter les parquets à conserver les scellés dans les affaires les plus lourdes et délicates.

La Commission a déjà eu l’occasion, lors de l’examen de requêtes particulièrement délicates concernant des condamnations lourdes, de se trouver face à ces obstacles incontournables, préjudiciables au bon fonctionnement de la justice, que seules des modifications législatives permettraient d’améliorer.

 

Elle l’a rappelé régulièrement dans les précédents rapports annuels de la Cour de cassation. La nécessité d’une réforme législative sur ces questions est apparue de plus en plus urgente à la lumière de récentes affaires criminelles ayant donné lieu à des décisions contradictoires rendues successivement par les cours d’assises du premier degré et les cours d’assises d’appel sans que l’on puisse en connaître les motivations.