Maladie du salarié

a) Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude consécutive à la maladie – Absence de reclassement et de licenciement dans le délai d’un mois – Effet quant au cumul du salaire avec des prestations perçues d’une institution de prévoyance

Chambre sociale, 16 février 2005 (Bull. n° 51)

Le problème de droit posé à la Chambre sociale était de savoir si un salarié déclaré inapte au travail et classé en invalidité deuxième catégorie peut cumuler le salaire versé en application de l’article L. 122-24-4 du Code du travail avec des prestations perçues au titre d’un régime de prévoyance.

Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale en résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, lequel demandait que les prestations perçues par le salarié au titre du régime de prévoyance viennent en déduction des salaires dus.

Les juges du fond avaient refusé de déduire ces sommes, conformément à la jurisprudence de la chambre qui a jugé à plusieurs reprises, nonobstant les termes de la circulaire DRT n° 97-11 du 17 mars 1983, qu’il ne pouvait, en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, être opéré de réduction sur le montant des sommes que l’employeur doit verser au salarié, fixé forfaitairement au montant du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension (Soc., 22 octobre 1996, Bull. n° 336 ; Soc., 19 mai 1998, Bull. n° 263 ; Soc., 5 janvier 2000 pourvoi n° 97-45 285 ; Soc., 14 juin 2000 pourvoi n° 98-41 136).

La question posée était de savoir si cette solution devait être maintenue, au vu de l’évolution de la jurisprudence sur la question des cumuls d’indemnité dans d’autres domaines (notamment Soc., 14 janvier 1997, Bull. n° 15 ; Soc., 28 mai 2003, pourvoi n° 01-45.12 ; Assemblée plénière 13 décembre 2002 Bull. n° 3).

Dans l’arrêt rapporté, la Chambre sociale maintient sa jurisprudence, en précisant que la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l’état de santé du salarié relève des seuls rapports entre ces derniers.

Seules des clauses particulières opposables au salarié pourraient en effet permettre de répéter ou de compenser les prestations de prévoyance qui lui sont versées avec des salaires dus par son employeur.

b) Maladie ou accident non professionnel – Inaptitude consécutive à la maladie – Obligation de reclassement – Impossibilité – Contrat à durée déterminée – Portée

Chambre sociale, 8 juin 2005 (Bull. n° 193)

La question qui se posait à la Cour concernait l’application des dispositions de l’article L. 122-24-4, alinéa 2 du Code du travail à un salarié engagé sous contrat à durée déterminée : cet article du Code oblige l’employeur, faute de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi suite à une maladie ou à un accident non professionnel, à reprendre le paiement des salaires dans le délai d’un mois à compter de la visite de reprise du médecin du travail.

Selon les dispositions de l’article L. 122-3-8 du Code du travail, « sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave et de force majeure » et la Chambre sociale énonce de manière constante que l’inaptitude définitive d’un salarié ne constitue pas un cas de force majeure (Soc., 12 juillet 1999, Bull. n° 344 ; Soc., 12 février 2003, Bull. n° 50).

En outre les dispositions de l’article L. 122-32-9 du Code du travail qui permettent à l’employeur d’un salarié sous contrat à durée déterminée d’exercer une action en « résolution » judiciaire, ne sont pas applicables à une inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnels (Avis du 29 avril 2002, Bull. n° 3), ce qui a d’ailleurs conduit la Cour à suggérer dans son rapport annuel 2002 une modification de l’article L. 122-32-9 du Code de travail, en ce sens que la possibilité de résiliation judiciaire devrait être étendue à l’inaptitude d’origine non professionnelle.

Dans l’espèce soumise à la Chambre, l’employeur ne pouvait ni rompre le contrat à durée déterminée, ni, s’agissant d’une inaptitude d’origine non professionnelle, saisir le juge d’une demande de résiliation judiciaire. Faute de reclassement, devait-il pour autant être tenu à la reprise du paiement des salaires en application de l’article L. 122-24-4, alinéa 2 du Code du travail ?

La Chambre sociale avait décidé, en application de l’article L. 122-3-8 du Code du travail, que « lorsque un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation de travail inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière. Si l’inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, une telle inaptitude et l’impossibilité du reclassement de l’intéressé n’ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat, ni à l’attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci » (Soc., 18 novembre 2003, Bull. n° 285, commenté au rapport annuel 2003, p. 329).

L’intérêt de l’arrêt du 8 juin 2005 est double.

D’une part, il affirme explicitement que les dispositions de l’article L. 122-24-4, alinéa 1 er du Code du travail relatives à l’obligation de reclassement s’appliquent au contrat à durée déterminée, ce qui jusqu’alors ne résultait qu’implicitement de la jurisprudence de la chambre. On peut noter néanmoins que l’obligation de reclassement s’appréciera nécessairement d’une manière particulière eu égard à la limitation des cas de recours au contrat à durée déterminée.

D’autre part, l’arrêt précise que les dispositions de l’alinéa 2 du même article instituant l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte suite à une maladie ou à un accident et ni reclassé, ni licencié, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l’employeur en raison de l’inaptitude physique et de l’impossibilité du reclassement. Il tire ainsi les conséquences de l’arrêt du 18 novembre 2003 précité.

c) Revenu de remplacement – Aptitude au travail – Travailleur privé d’emploi

Chambre sociale, 22 février 2005 (Bull. n° 60)

L’article L. 351-1 du Code du travail dispose que « les travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement... » ; et, selon les dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension d’invalidité, les invalides sont classés en première, deuxième ou troisième catégorie, la deuxième catégorie correspondant aux invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

Un invalide classé en deuxième catégorie peut-il alors être reconnu apte au travail au sens de l’article L. 351-1 du Code du travail, pour bénéficier du revenu de remplacement ?

Telle était la question posée par le pourvoi dont la Cour de cassation était saisie dans cette espèce où la Cour d’appel avait estimé que l’aptitude au travail devait être appréciée au regard des seules dispositions du droit du travail et qu’il n’y avait aucune dépendance entre les législations du travail et de la sécurité sociale. Il s’agissait d’une personne qui avait été classée invalide de la 2 ème catégorie en 1991, mais qui avait repris un emploi et avait été licenciée en 1998. L’ASSEDIC, à la suite de ce licenciement, lui avait refusé l’allocation chômage qu’elle réclamait en raison de la pension qu’elle percevait au titre de son invalidité.

Cette question était d’autant plus délicate que le Conseil d’Etat a jugé que les personnes titulaires d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie doivent être regardées comme inaptes au travail au sens des dispositions de l’article L. 351-1 du Code du travail (CE, 17 mai 1999, n° 168206 Rec. Lebon 1999 p. 1061). Or le souci de la Cour de cassation, comme du Conseil d’Etat, est d’éviter dans toute la mesure du possible qu’une même norme ne fasse l’objet d’une interprétation différente dans les deux ordres de juridiction. On renverra à cet égard aux observations qui figurent sous un autre arrêt du 6 juillet 2005 (pourvoi n° 03-43 159) dans lequel la Cour de cassation a estimé qu’il n’existait pas de raison valable de maintenir une divergence d’interprétation et s’est ralliée à celle du Conseil d’Etat.

Par contre, dans la présente affaire, la Chambre sociale a décidé qu’un assuré social, jugé par un organisme de sécurité sociale incapable d’exercer une profession quelconque, ne doit pas être considéré comme inapte au sens de l’article L. 351-1 du Code du travail. Cette solution s’inspire de la nécessité de permettre aux salariés victimes d’une maladie ou d’un accident dont des séquelles persistent de se reclasser dans une vie professionnelle, sans que puisse y faire obstacle l’octroi d’une pension d’invalidité, dont au surplus le montant n’est souvent pas de nature à permettre d’assumer les charges de l’existence. Cette solution correspond aussi à la préoccupation des partenaires sociaux et des pouvoirs publics de favoriser une politique d’incitation des invalides à la recherche d’un emploi. L’ANPE estime ainsi, à propos de dispositions de l’article L. 311-5 du Code du travail relatives à la non inscription sur la liste des demandeurs d’emplois d’invalides, qu’elles ne sont pas opposables aux assurés sociaux titulaires d’une pension d’invalidité de la deuxième ou troisième catégorie qui ont conservé ou repris une activité professionnelle après la liquidation de leur pension d’invalidité. Ces personnes sont réputées aptes au travail et peuvent s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi ; elles peuvent dès lors prétendre au versement d’une allocation d’assurance chômage si elles remplissent par ailleurs les conditions d’ouverture de ces droits. De même l’avenant n° 3 du 22 décembre 1998 au règlement annexé à la convention relative à l’assurance chômage du 1 er janvier 1997 prévoit le cumul entre une pension d’invalidité de la deuxième ou troisième catégorie et l’allocation d’assurance. Et les nouvelles conventions du 1 er janvier 2001 et du 1 er janvier 2004 relatives à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage n’ont pas modifié ces règles de cumul.