Réglementation bancaire

1. Secret bancaire - Opposabilité du secret bancaire

Chambre commerciale, 25 février 2003 (Bull n° 26)

Postérieurement au décès d’un de ses ayants droit, la Caisse nationale d’assurances vieillesse, tenue dans l’ignorance de celui-ci, avait continué à verser les arrérages d’une rente sur un compte ouvert à la banque X qui avait, lui aussi, continué à fonctionner ; choisissant la voie civile, la CNAV a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale d’ordonner à la banque de lui communiquer l’identité de la personne qui avait eu procuration sur le dit compte et avait obtenu satisfaction tant en première instance, qu’en appel ; le pourvoi critiquait notamment cette décision en excipant du secret bancaire.

L’article 10 du Code civil fait obligation à chacun d’apporter son concours à la manifestation de la vérité en justice et autorise le juge à ordonner à un tiers la communication de pièces nécessaires à la solution du litige dont il est saisi, la personne sollicitée pouvant toutefois refuser son concours lorsqu’il existe "un motif légitime" qui tient généralement à l’intimité de la vie privée ou au secret professionnel (Civ. 1ère, 21 juillet 1987, Bull. n° 248) ; précisément, l’article 57 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 devenu l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier dispose que toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci, est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, et s’il existe des dérogations légales à cette obligation (l’alinéa 2 du même texte dispose : "Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la commission bancaire, ni à la Banque de France, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale"), lesquelles doivent être interprétées restrictivement, la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour considérer que "le secret est certainement à respecter dans les procédures civiles ou commerciales sauf quand le banquier est partie au procès" (sur ce point, Com., 19 juin 1990, Bull. n° 179) ; c’est ainsi que pour les Professeurs Gavalda et Stoufflet, aucune autre autorité ou organisme, même investi d’une mission de service public, ne peut obtenir d’un établissement une information couverte par le secret et notamment pas les organismes de sécurité sociale (à voir sur ce point, Com., 16 janvier 2001, Bull. n° 1 ; 13 juin 1995, Bull. n° 17 ; 11 avril 1995, Bull. n° 121 ; 19 juin 1990 ; Bull. n° 179 ; Soc., 27 janvier 1999, pourvoi n° 96-44.460). Seul le client lui-même dans l’intérêt duquel est institué le secret en cause peut délier sa banque de ses obligations. L’arrêt a eu l’opportunité d’affirmer ou de rappeler que ce secret s’étend aussi aux mandataires du dit client ou à toute personne autorisée à effectuer des opérations au nom de ce dernier et qu’il ne cesse pas avec son décès et la résiliation du contrat le liant au banquier (Civ. 1ère, 2 juin 1993, Bull. n° 197).

2. Secret bancaire - Diffusion des renseignements figurant au dos du chèque

Chambre commerciale, 8 juillet 2003 (Bull. n° 119)

Si le fait que le client, dans l’intérêt duquel est institué le secret bancaire, puisse y renoncer, ne pose aucun problème lorsque les informations ne concernent que lui-même, il en va différemment lorsque celles-ci concernent aussi un tiers ; la question posée par le pourvoi était celle de savoir si le titulaire du compte sur lequel un chèque a été débité est ou non en droit d’obtenir la copie du verso de ce chèque, où, à la différence du recto (que le banquier ne peut refuser de communiquer dès lors qu’il justifie l’écriture au débit du compte), figurent nécessairement des indications relatives, sinon à l’identité du bénéficiaire dès lors que la plupart des titres ne peuvent être endossés qu’au profit d’une banque ou d’un organisme assimilé, du moins à son identité bancaire, considérée par certaines décisions pénales comme relevant de la protection de la vie privée.

La jurisprudence ayant statué sur le sujet est peu abondante et très divisée, certaines décisions admettant qu’il n’existe pas de secret opposable au bénéficiaire (ou plutôt à ses héritiers, continuateurs de sa personne), par exemple, Juge de la mise en état de Marseille, 26 février 1973 ou Juge des référés Paris, 10 juillet 1991, ou encore, tribunal de commerce Paris 16 mai 1994 qui l’exclut dans les mêmes circonstances, d’autres ayant décidé le contraire, et notamment, référés Paris, 21 mars 1991 et cour d’appel de Nancy, 23 avril 1998 statuant sur renvoi après la cassation du 13 juin 1995.

La chambre commerciale ne s’était, pour sa part, jamais prononcée sur la question précise soumise par le pourvoi ; si, dans un arrêt du 19 juin 1990, Bull. n° 179, elle avait bien admis implicitement qu’il n’y avait pas de secret opposable aux bénéficiaires de celui-ci, l’arrêt n’évoque que la communication de "divers documents" sans préciser s’il s’agit de chèques, qui posent un problème spécifique ; quant à l’arrêt du 13 juin 1995 (Quotidien juridique du 18 juillet 1995) il concernait la communication du verso d’un chèque à des tiers ou du moins à des ayants droit qui ne revendiquaient pas la qualité de continuateurs de la personne du défunt, situation bien différente de celle posée ici et pour laquelle la solution ne faisait guère de doute ; malgré les arguments solidement charpentés d’une partie de la doctrine (notamment de Messieurs Cabrillac et Teyssié et de Messieurs Gavalda et Stoufflet qui font valoir, que, d’une façon générale, le secret bancaire ne joue pas entre les parties à une même opération et que les porteurs successifs d’un chèque, même s’ils n’ont pas avec le tireur de rapports extérieurs au titre, sont parties à l’opération et ne devraient donc pas être protégés par le secret à l’égard de celui qui en a été le promoteur et qui ajoutent que ceux qui acceptent de participer au circuit d’un titre à ordre sont censés avoir accepté d’être connus de ceux qui auront à payer le titre et encore qu’interdire au tireur de connaître l’intégralité des mentions apposées sur le chèque serait contraire à deux règles primordiales du droit du chèque : celle qui veut que le tiré ne soit libéré que s’il a payé un chèque régulier, celle qui veut que le banquier présentateur engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du titulaire du compte s’il n’a pas vérifié la régularité du chèque, ce qui postule que le chèque ait été présenté par une personne habilitée à le faire par une mention d’endossement), la chambre a pris nettement position pour la thèse contraire soutenue par d’autres auteurs (M. Vasseur, M. Rives-Lange) pour lesquels le tireur n’a pas à connaître les indications qui figurent au dos du chèque, qu’il s’agisse du nom du banquier du bénéficiaire, de celui des endossataires, ou de celui du présentateur si le chèque a été émis au porteur et qui estiment, qu’en cas de falsification, il appartient au tireur de saisir le juge en protégeant le tiers bénéficiaire du chèque et le secret auquel il peut prétendre. La chambre commerciale était, il est vrai, confortée, par l’avis sollicité officiellement, de la chambre criminelle sur la pertinence de la seconde branche du moyen unique du pourvoi qui posait une question spécifique de droit pénal et à laquelle il n’a finalement pas été utile de répondre.

3. Secret bancaire - Portée à l’égard du client lui-même

Chambre commerciale, 10 décembre 2003 (à paraître)

Cette espèce a donné à la chambre commerciale l’opportunité de préciser que si le client peut délier sa banque de ses obligations, cette faculté n’est cependant pas sans limite, l’établissement étant fondé, malgré la demande de ce client, à retenir des informations le concernant lorsque la loi leur a conféré un caractère confidentiel telles celles qui sont couvertes par le secret de l’instruction.