Activité de la Commission nationale de réparation des détentions

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

Années Nombre de dossiers Décisions Rendues
Resteà
juger
Reçus Total Irrecev. Divers Rejet Indemnité Total Resteà
juger
2001
26
26
26
Total

 

26

 

 

 

 

 

 

26

 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS

L’année 2001 a été une année de transition entre les anciens mécanismes d’indemnisation de la détention provisoire et les nouvelles modalités de réparation du préjudice causé par les mesures de détention. 

La Commission nationale de réparation des détentions, dénomination consacrée par le décret 2001-709 du 31 juillet 2001, a pris, en 2001, la suite de la Commission nationale d’indemnisation des détentions provisoires dont les travaux se sont achevés à la fin de l’année 2000.

Comme déjà relevé dans le dernier rapport de la Cour de Cassation, le processus de réparation des conséquences préjudiciables de détentions provisoires ordonnées dans des procédures définitivement closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a été réformé en profondeur par les articles 70 et 71 de la loi du 15 juin 2000, ce dernier article étant entré en vigueur le 16 décembre 2000, et par les articles 1 à 7 de la loi 2000-1354 du 30 décembre 2000.

Ces textes, en modifiant les articles 149 et suivant du Code de procédure pénale, ont instauré :

- un droit, et non plus une simple possibilité, d’obtenir réparation du préjudice tant matériel que moral né de la détention . Toutefois, aucune réparation n’est due si la décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement a pour motif l’irresponsabilité pénale définie à l’article 122-1 du Code pénal, une amnistie postérieure au placement en détention ou lorsque cette dernière mesure a été ordonnée à l’égard d’une personne qui s’est accusée volontairement ou laissé volontairement accuser pour protéger l’auteur des faits ;

- un double degré de juridiction, l’examen, au premier degré, des requêtes en réparation étant de la compétence du Premier président de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle a été rendue la décision définitive mettant fin aux poursuites, la Commission nationale de Réparation des Détentions n’intervenant que comme juridiction d’appel sur le recours formé soit par le demandeur, soit par l’Agent judiciaire du Trésor ou bien encore par le Procureur Général près la Cour d’Appel ;

- la faculté, pour le Premier Président de la Cour d’Appel ou la Commission Nationale, de procéder ou faire procéder à tout acte d’instruction utile ;

- le principe d’une procédure contradictoire et publique, sauf sur ce dernier point, opposition du demandeur à la réparation.

Le décret 2000-1204 du 12 décembre 2000 a, par la modification des articles R.26 et suivants du Code de procédure pénale, organisé une procédure mettant en œuvre les principes ainsi dégagés par le législateur.

Par ailleurs, le nouvel article R. 40 du Code de procédure pénale dispose que les décisions de premier degré allouant une réparation sont assorties, de plein droit, de l’exécution provisoire.

L’année 2001 s’est achevée avec la première audience, tenue le 14 décembre, de la Commission Nationale de Réparation de la Détention. 

Toutes les affaires, soit cinq, qui avaient pu être mises en état ont été inscrites au rôle de cette première audience à l’issue de laquelle une affaire a été renvoyée à la demande de l’avocat du requérant et les quatre autres mises en délibéré au 24 janvier 2002. 

En revanche, au cours de l’année, 26 recours ont frappé des décisions de première instance, lesquelles ne sont intervenues qu’à compter de la mi-juin compte tenu des délais de procédure induits par l’accomplissement des formalités destinées à assurer le respect du principe du contradictoire. 

Ce sont donc 22 de ces procédures qui devront être examinées par la Commission Nationale en 2002.

Sur l’origine des recours, tout en insistant sur le caractère limité des données soumises à la statistique, il est possible d’indiquer que 57% d’entre eux ont été formés par l’Agent judiciaire du Trésor, 35% par le demandeur à la réparation.