Droit des contrats et quasi-contrats

1. Mandat - Mandat conféré dans l’intérêt du mandant et du mandataire - Diffuseur de presse - Intérêt à l’essor de l’entreprise

Chambre commerciale, 29 février 2000 (Bull. n° 44)

La Chambre a rendu un arrêt important en matière de mandat d’intérêt commun conforme à la tradition jurisprudentielle ayant inventé cette notion et notamment à l’arrêt du 13 mai 1885 de la Chambre civile. La Chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’entre un diffuseur de presse, rémunéré à la commission et son mandant, propriétaire des journaux, le mandat était d’intérêt commun dans la mesure où le diffuseur avait un intérêt à l’essor de l’entreprise par la création et le développement de la clientèle, peu important l’absence de participation du mandataire aux risques financiers de l’entreprise commune.

2. Prêt - Prêt d’argent - Prêt consenti par un professionnel - Caractère réel (non)

1ère Chambre civile, 28 mars 2000 (Bull. n° 105)

Si le Code civil a posé le principe du consensualisme en matière contractuelle, la Cour de cassation a, dès l’origine, admis la survivance d’un certain nombre de contrats réels : le prêt, le dépôt et le gage. La notion de contrat réel, directement issue du droit romain, implique la remise de la chose comme condition même de la formation du contrat qui revêt de ce fait un caractère unilatéral.

Le contrat de prêt conclu, en l’espèce par un particulier, agriculteur, auprès d’un organisme financier pour l’achat de matériel agricole, était un contrat de prêt dit de consommation, distingué du prêt à usage. Le caractère réel d’un tel prêt à la consommation a été encore confirmé par un arrêt de la première Chambre civile en 1981 (Civ. 1, 20 juillet 1981, Bull. n° 267).

L’arrêt de rejet du 28 mars 2000 opère donc un revirement puisque par un "chapeau intérieur" il pose le principe selon lequel le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel.

Cette évolution rapproche la jurisprudence du courant doctrinal contemporain, assez largement hostile au maintien des contrats réels, qui voit dans le contrat de prêt de consommation un contrat consensuel et synallagmatique. Cette analyse apparaît plus conforme à la fois au rôle économique important joué par le prêt d’argent et au développement du droit spécifique de la consommation. Ainsi, en matière de crédit à la consommation, l’article L. 311-5 du Code de la consommation dispose que le contrat devient parfait dès l’acceptation de l’offre préalable par l’emprunteur et la Cour de cassation, par un avis du 9 octobre 1992 (Bull. 1992, Avis, n° 4), a estimé que ce contrat était consensuel. La première Chambre civile avait aussi amorcé cette évolution par un arrêt du 27 mai 1998 (Bull. n° 186) en décidant que les crédits immobiliers régis par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation n’avaient pas la nature de contrats réels.

L’une des conséquences notables du changement de jurisprudence opéré par l’arrêt du 28 mars 2000 de la première Chambre civile, est de fixer désormais la date de formation du contrat, non plus à la date de remise des fonds, mais au jour de l’acceptation de l’offre préalable.

3. Cession de la clientèle d’un fonds libéral

1ère Chambre civile, 7 novembre 2000 (Bull. n° 283)

Un chirurgien a constitué avec son confrère, une société civile de moyens et s’est engagé à lui présenter la moitié de sa clientèle, moyennant le versement d’une indemnité. Ce dernier, estimant ne pas avoir obtenu la clientèle pressentie, a sollicité la nullité de la convention.

La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur sur une définition de la clientèle en général dont il ne consacre, au demeurant, une existence juridique qu’en matière commerciale, a édifier un système cohérent mais que l’évolution des structures et de la gestion des cabinets d’exercice de professions libérales a rendu de plus en plus difficile à adapter aux réalités économiques et sociales. Cette jurisprudence reposait, ainsi que le notait Monsieur le conseiller Chartier dans une étude consacrée à la clientèle civile (rapport annuel de la Cour de cassation 1996, p. 71), sur trois principes : - la reconnaissance de la clientèle en tant que fait juridique, - une clientèle qui demeure attachée à la personne de celui qui exerce et qui, à ce titre, est hors commerce et ne peut faire l’objet d’une convention, - mais une interdiction qui ne s’oppose cependant pas à toute convention dès lors que celle-ci ne porte pas directement sur la cession ou sur l’exploitation financière de cette clientèle. Si les conventions de cession de clientèle sont demeurées illicites, du moins cet assouplissement a-t-il permis de déclarer licites celles par lesquelles un praticien présentait, moyennant rémunération, son successeur à sa clientèle.

L’arrêt de la première Chambre du 7 novembre 2000 affirme une rupture avec la jurisprudence traditionnelle qui vient d’être rappelée. Rupture qui est marquée, d’abord, par l’affirmation de l’existence d’un fonds libéral d’exercice de la profession libérale, et qui crée ainsi une distinction avec le fonds de commerce auquel il ne saurait être totalement assimilé. Ensuite, la Cour de cassation pose le principe de la licéité de la cession de la clientèle d’un tel fonds libéral, en rappelant toutefois la condition impérative selon laquelle ni la convention de cession, ni les modalités de son exécution, ne limitent pour le patient sa liberté de choix de son médecin. Il va de soi que la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, rendue en matière d’exercice des professions médicales est transposable aux autres professions libérales.

4. Agent commercial - Statut - Loi protectrice d’ordre public interne - Loi de police applicable dans l’ordre international (non)

Chambre commerciale, 28 novembre 2000 (Bull. n° 183)

Une société de droit américain ayant résilié le contrat d’agence internationale qui la liait à une société française, celle-ci lui a demandé, entre autres, une indemnité de fin de contrat. La cour d’appel a rejeté la demande. Il lui était reproché d’avoir ainsi violé les articles 12 et 16 de la loi du 25 juin 1991, loi applicable dans l’ordre international à titre de loi de police.

Par arrêt du 28 novembre 2000, la chambre commerciale a jugé que si la loi du 25 juin 1991 était une loi protectrice d’ordre interne, elle n’était pas une loi de police applicable dans l’ordre international. Il en résulte qu’un agent commercial ne peut prétendre à l’indemnité de rupture prévue par cette loi dès lors que le contrat de droit international qui le lie à son mandant a été expressément soumis par les parties au droit d’un Etat étranger, en l’espèce l’Etat de New-York, qui ne prévoit pas l’attribution d’une telle indemnité.

La question s’était posée devant la cour d’appel de Limoges pour le décret du 23 décembre 1958. Cette cour avait statué dans le même sens. Limoges, 10.11.1970.R DIP.71.703. note Simon-Depitre ; D 76. p 287. note Dupuy ; RTDC. 72. p 232 n° 234. note Loussouarn.

Cependant, cette décision conforme aux principes applicables en droit français, est remise en cause par un arrêt rendu le 9 novembre 2000, n° 149, par la Cour de justice des Communautés européennes qui a jugé que les articles 17 et 18 de la directive européenne n° 86-653 du 18 décembre 1986 s’appliquent dès lors que l’agent commercial a exercé son activité dans un Etat membre, même lorsque le mandant est établi dans un pays tiers à la Communauté européenne et qu’en vertu d’une clause du contrat ce dernier est régi par la loi de ce pays. L’indemnisation de l’agent commercial présente un caractère impératif car le régime instauré par la directive vise, à travers la catégorie des agents commerciaux, à protéger la liberté d’établissement et le jeu d’une concurrence non faussée dans le marché intérieur. L’observation des dites dispositions sur le territoire de la Communauté apparaît , de ce fait, nécessaire pour la réalisation de ces objectifs du traité.