La protection des droits de la personne dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation (par M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation)

La notion de droits de la personne sera entendue ici comme elle l’est à la fois en doctrine et pour la publication des arrêts de la Cour de cassation (rubrique "protection des droits de la personne" du bulletin civil). Elle recouvre l’ensemble des droits subjectifs reconnus à la personne humaine, en tant que telle : les droits et libertés rattachés à la notion de liberté individuelle, stricto sensu (ce qui exclut l’ensemble des droits proclamés par la Convention européenne de 1950, sujet qui déborde largement le cadre de cette étude), et les droits spécifiques reconnus par la loi (droit au respect de la vie privée - article 9 du Code civil), droit au respect de la présomption d’innocence (article 9-1), droit au respect de la dignité de la personne (article 16) et du corps humain (articles 16-1 à 16-4) ou par la jurisprudence (droit de s’opposer à la prise et à la reproduction de son image, rattaché par la Cour de cassation à l’article 9 du Code civil).

La protection assurée par la jurisprudence de la Cour de cassation a connu ces dernières années un développement certain, à l’image de la progression de ce type de contentieux (1).

I. PROTECTION DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Cette notion, très générale, est expressément visée dans deux arrêts de la 1ère Chambre civile, relatifs à l’engagement du sociétaire d’une société coopérative : un engagement de trente ans, considéré comme n’excédant pas la durée moyenne d’une vie professionnelle, est jugé comme ne portant ainsi aucune atteinte à la liberté individuelle (Civ. 1, 30 mai 1995, Bull. n 231, p. 161), alors qu’un engagement d’au moins trente six ans est considéré comme attentatoire à la liberté individuelle (Civ. 1, 18 janvier 2000, Bull. n° 16, p. 10).

D’autres arrêts consacrent des droits et libertés de la personne et sanctionnent les atteintes qui peuvent y être portées :

- ainsi, la Chambre sociale a reconnu au délégué du personnel, sur le fondement de l’article L. 422-1-1 du Code du travail, le droit d’agir en justice pour obtenir, dans le cadre d’une procédure de licenciement, le retrait d’éléments de preuve obtenus par l’employeur par des moyens frauduleux constituant une atteinte aux droits de la personne et aux libertés individuelles (il s’agissait d’enregistrements vidéo pris au moyen de caméras dissimulées sur les lieux de travail) (Soc. 10 décembre 1997, Bull. n 434, p. 310).

- la même Chambre a rappelé le respect dû aux "libertés et droits fondamentaux du salarié", spécialement la liberté du travail, en soulignant que l’octroi de primes ne devait pas être assorti de conditions contraires à ces droits et libertés ( condition de présence dans l’entreprise à une certaine date ) ( Soc. 18 avril 2000, Bull. n 141, p. 110).

- ainsi, la Chambre sociale contrôle strictement les restrictions apportées par les employeurs aux droits et libertés des employés, spécialement quant à leur légitimité :

."Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et au-delà de celle-ci, de sa liberté d’expression, (et) il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché".

(Soc. 14 décembre 1999, Bull. n 488, p. 362 - il s’agissait de la diffusion, jugée légitime, par un employé de haut niveau, aux membres d’un comité de direction, de critiques visant la direction, mais sans "termes injurieux, diffamatoires ou excessifs").

. la même doctrine -inspirée des concepts consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme- a été appliquée par la même Chambre, à propos du choix du vêtement de travail, et de l’obligation du port d’une blouse. La Chambre sociale fait ici usage du critère de proportionnalité, directement issu de la Convention européenne, pour censurer la décision d’une cour d’appel qui n’avait pas recherché si la restriction imposée répondait aux critères de légitimité énoncés (Soc. 18 février 1998, Bull. n 90, p. 65).

. De même, a été considéré comme excédant les restrictions que l’employeur peut légitimement apporter à la liberté individuelle du salarié la clause d’un règlement intérieur d’une banque contraignant le salarié à céder les actions qu’il pouvait détenir lorsque son employeur le lui demandait, cette stipulation abandonnant au seul employeur l’appréciation de "l’intérêt à privilégier" (Soc. 9 juin 1998, Bull. n 315, p. 240).

Enfin, le moyen fondé sur la violation d’une liberté fondamentale est, dans certains cas, rejeté :

- Même si le droit d’exercer une activité professionnelle relève d’une liberté fondamentale, la décision d’un maire -même illégale- de révoquer un employé municipal pour des manquements répétés à ses obligations professionnelles ne constitue pas une voie de fait, car elle se rattache à un pouvoir appartenant à l’administration (Civ. 1, 29 mai 1996, Bull. n 229, p. 158).

- L’invocation de la liberté de conscience et de religion (article 9 de la Convention européenne) cède devant les exigences de la protection de l’enfant, considérées comme pouvant apporter à l’exercice de cette liberté des restrictions légitimes, "prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique à la poursuite des buts légitimes énoncés" (Civ. 1, 22 février 2000, Bull. n 54, p. 37 - il s’agissait de mesures de nature à éloigner l’enfant d’une secte). De même, le refus de l’exigence du port du "voile islamique" par les enfants d’un père musulman a été jugé (Civ. 1, 24 octobre 2000, Bull. n° 262), conforme à "la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant" (expression explicitement reprise de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ce qui permet de voir dans l’arrêt une amorce d’assouplissement de la jurisprudence refusant tout effet direct à cette Convention qui, certes, pour l’essentiel de ses dispositions, ne contient que des engagements des Etats, mais dans laquelle il serait possible de discerner la reconnaissance, au profit des enfants, de droits et libertés susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions nationales).

- Il a été jugé (Soc. 24 mars 1998, Bull. n 171, p. 125) que si l’employeur doit respecter les convictions religieuses de son salarié, elles n’entraient pas dans le cadre du contrat de travail, à défaut de clause expresse ou de statut personnel particulier (il s’agissait d’un employé boucher, de confession musulmane, exerçant à Mayotte, et refusant le contact avec la viande de porc).

II. PROTECTION DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

L’article 9-1 du Code civil (lois des 4 janvier et 24 août 1993) a donné lieu à plusieurs décisions interprétatives, sur la prescription applicable, sur la définition de l’atteinte à la présomption d’innocence, et sur l’étendue de la protection.

A. Prescription

La Deuxième Chambre civile a précisé que l’action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence se prescrivait "après trois mois révolus après les faits de publicité" (Civ. 2, 4 décembre 1996, Bull. n 279, p. 169).

B. Définition de l’atteinte

L’atteinte à la présomption d’innocence est définie comme l’affirmation publique et prématurée de la culpabilité. L’écrit publié doit contenir des "conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité". Il ne suffit donc pas que la culpabilité soit seulement suggérée (Civ. 1, 6 mars 1996, Bull. n 123, p. 88). Il en est ainsi, même pour un écrit décrivant les circonstances d’un meurtre - reconnu par l’auteur de l’acte pendant sa garde à vue (Civ. 1, 19 octobre 1999, Bull. n 286, p. 186), dès lors que l’écrit, tenant le fait criminel pour acquis, ne considère pas comme acquise la culpabilité.

Cette jurisprudence est, évidemment, protectrice de la liberté de la presse.

Mais l’atteinte sera constituée lorsque la personne visée est présentée comme coupable, sous diverses qualifications (Civ. 2, 29 avril 1998, Bull. n 141, p. 82).

C. Etendue de la protection

Le texte définit l’atteinte comme la présentation d’une personne comme coupable "avant toute condamnation". La question s’est posée de définir le sens exact de cette expression, dans le cas d’une personne condamnée par une décision de première instance dont il avait été fait appel : l’affirmation de sa culpabilité, résultant d’une condamnation frappée d’appel, était-elle légitime ? Autrement dit, la protection de la présomption d’innocence s’efface-t-elle après la première condamnation, même soumise à une voie de recours suspensive, ou doit-elle demeurer jusqu’à la condamnation définitive ?

La première Chambre civile a tranché, en faisant prévaloir, sur la lettre du texte (avant "toute condamnation", au sens de "n’importe quelle") la nature et la finalité de la présomption d’innocence, qui ne tombe qu’en vertu d’une condamnation irrévocable :

"Seule une condamnation pénale devenue irrévocable fait disparaître, relativement aux faits qu’elle sanctionne, la présomption d’innocence dont l’article 9-1 du Code civil assure le respect" (Civ. 1, 12 novembre 1998, Bull. n 313, p. 216).

III. LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

A. Règles générales du régime de protection

Le régime de protection institué par l’article 9 du Code civil pour le respect de la vie privé - étendu par la jurisprudence à la protection de l’image V. infra IV - est autonome et spécifique. Il n’est pas soumis aux règles de la responsabilité civile (faute/préjudice/relation causale ). Il s’agit de la prévention et/ou de la réparation de l’atteinte à un droit subjectif particulier, reconnu à tout être humain et pour la sauvegarde duquel le juge a reçu des pouvoirs spéciaux, qui lui permettent, dans certains cas, de limiter la liberté d’expression (alinéa 2 de l’article 9 du Code civil, couplé avec l’alinéa 2 de l’article 809 NCPC).

1) Conditions de mise en oeuvre

Il faut, bien sûr, une "référence ou une allusion à la vie de la personne qui entend se prévaloir de l’atteinte" (Civ. 2, 22 mai 1996, Bull. n 106, p. 66).

La protection ne concerne que les personnes vivantes : "Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit" (Civ. 1, 14 décembre 1999, Bull. n 345, p. 222). Il faut s’interroger, néanmoins, sur la subsistance, après le décès, d’un droit au respect de la vie privée familiale (respect du deuil - illicéité éventuelle de révélations sur les circonstances du décès - respect de la dépouille mortelle). Quant aux écrits relatifs à un personnage historique, la seule exigence retenue est le "respect dû à la vérité" (Civ. 1, 10 octobre 1996, Bull. n 356, p. 249, à propos du dernier empereur de Chine).

Mais, selon l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte "à la vie privée ou au droit sur l’image" ouvre droit à réparation (Civ. 1, 5 novembre 1996, Bull. n 378, p. 265). Nul besoin, donc, de prouver une quelconque faute de l’auteur de l’atteinte.

Egalement, la seule constatation de l’atteinte par voie de presse caractérise l’urgence, au sens de l’alinéa 2 de l’article 9 du Code civil (justifiant les mesures exceptionnelles que le juge est alors autorisé à prendre) (Civ. 1, 12 décembre 2000, à paraître, deux arrêts : pourvois nos U 98-17.521 et A 98-21.161 - id 20 décembre 2000, pourvoi n F 98-13.875).

2) Réparation de l’atteinte

La réparation -à laquelle ouvre droit la seule constatation de l’atteinte- est laissée à la libre appréciation du juge, qui dispose, en vertu des seconds alinéas des articles 9 du Code civil et 809 NCPC, du pouvoir de prendre, en référé "toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte, ainsi qu’à réparer le préjudice qui en résulte" (Civ. 1, arrêts du 12 décembre 2000 précités). Le juge peut ainsi accorder une provision (12 décembre 2000, pourvoi n U 98-17.521, précité), et ordonner la publication d’un communiqué faisant état de la condamnation dans l’organe de presse auteur de l’atteinte, une telle mesure étant jugée légitime, au regard de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant la liberté d’expression, à la fois quant à son fondement et quant à sa nécessité pour la protection des droits d’autrui (article 10, 2, de la Convention sur les restrictions admissibles à la liberté d’expression) (Civ. 1, 30 mai 2000, Bull. n 166, p. 107), et quant à sa proportionnalité aux atteintes retenues (notion reprise de la Convention européenne, invoquée par les pourvois, dans les deux arrêts précités, du 12 décembre 2000).

(Sur ce contrôle de conventionnalité exercé par la Cour de cassation dans le cadre des mesures ordonnées au titre de l’article 9, 2ème alinéa, du Code civil, V. J.Ravanas, in Dalloz 2001, à paraître).

B. Mise en oeuvre de la protection

Il est maintenant admis que la protection vise à la fois la révélation de faits relevant de la vie privée, et l’immixtion dans la vie privée d’autrui.

1) Révélations concernant la vie privée

Les exemples de révélations jugées illicites sont nombreux et variés. Ainsi ont été jugées attentatoires au respect dû à la vie privée :

- la demande de renseignements d’ordre strictement privé (identité des époux, adresse, situation patrimoniale et professionnelle du ménage) adressée par une caisse de retraite (Civ. 1, 19 décembre 1995, Bull. n 479, p. 331).

- les informations relatives à la vie sentimentale (Civ. 1, 5 novembre 1996, Bull. n 378, p. 265 - 6 octobre 1998, Bull. n 274, p. 191, concernant la révélation d’une situation de concubinage - également, 12 décembre 2000, précité, pourvoi n U 98-17.521) ou aux relations psychologiques au sein d’une famille (Civ. 1, 25 février 1997, Bull. n 73 (1), p. 47 - la particularité de ce dernier arrêt étant qu’il visait une oeuvre de fiction, mais dont les "clefs" étaient trop accessibles, l’ouvrage se présentant comme une "autobiographie mal déguisée").

- l’utilisation à titre de preuve des propos échangés entre époux au téléphone, à défaut de précision sur les conditions dans lesquelles des tiers avaient pu avoir eu connaissance de conversations téléphoniques à caractère privé (Civ. 2, 24 janvier 1996, Bull. n 10, p. 7).

- la divulgation d’informations relevant du secret médical (Civ. 1, 16 juillet 1997, Bull. n 249, p. 166). La seule réponse adéquate à la publication d’un ouvrage décrivant l’évolution de l’état d’un malade est l’interdiction de poursuivre la diffusion. Il s’agit ici, il faut le noter, de l’un des très rares exemples d’interdiction judiciaire d’un livre.

2) Immixtions dans la vie privée


a) Mesures de surveillance ou d’investigation

Si l’employeur est en droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut utiliser des procédés illicites, telle la filature d’un salarié (Soc. 22 mai 1995, Bull. n 164, p. 119).

De même est illicite le fait de "faire épier, surveiller et suivre" une personne (Civ. 1, 25 janvier 2000, Bull. n 26, p. 17).

Egalement le fait, pour un bailleur, de faire des investigations sur les conditions d’occupation d’un logement (Civ. 1, 6 mars 1996, Bull. n 124, p. 89 - cassation au visa de l’article 9 : "... est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d’autrui").

b) Simple immixtion

L’employeur qui refuse de payer la journée d’un salarié ayant refusé de participer à une journée de détente organisée par l’entreprise et s’étant mis -vainement, l’entreprise étant fermée- à la disposition de l’employeur, constitue une immixtion dans un choix de vie relevant de la vie privée du salarié (Soc. 8 octobre 1996, Bull. n 317 (2), p. 226).

IV. LA PROTECTION DE L’IMAGE DE LA PERSONNE

Dès le XIXème siècle, la jurisprudence a consacré, de manière prétorienne, le droit de toute personne au respect de son image, ce qui comprend le droit de s’opposer à la fois à la saisie et à la publication de son image.

Il s’agit -comme pour la vie privée- d’un droit attaché à la personne humaine. Pour cette raison de proximité des deux notions -et pour des raisons pratiques liées aux pouvoirs accordés au juge par ce texte- la Cour de cassation, depuis une dizaine d’année, a rattaché le droit au respect de l’image à l’article 9 du Code civil ; rattachement formellement artificiel, puisque ce texte ne traite que du respect dû à la vie privée, et que l’atteinte portée à l’image ne recouvre pas nécessairement une violation de la vie privée. (Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull. n 259, p. 181 : "selon l’article 9 du Code civil, chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image").

L’exercice de ce droit pose deux séries de questions : le droit de la personne au respect de son image peut s’opposer, simplement, au droit de celui qui saisit l’image (peintre, photographe), il s’agit alors d’un simple conflit de droits, ou ce droit peut entrer en conflit avec la liberté d’expression, lorsque des organes de presse diffusent des informations illustrées d’images représentant des personnes reconnaissables.

A. Le conflit de droits (personne représentée / auteur de la représentation)

La règle est simple : personne n’a le droit de saisir et d’utiliser l’image d’autrui sans son consentement.

- Ainsi, est illicite la présentation de l’image d’une personne dans un jeu vidéo, en lui donnant un sens volontairement dévalorisant. La référence à l’article 9 du Code civil donne au juge le pouvoir de prendre toutes mesures pour faire cesser l’atteinte constatée, alors même que l’intimité de la vie privée n’est pas en cause, au sens de l’alinéa 2 de ce texte (Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull. n 259, p. 181).

- Encore faut-il que l’image de la personne soit reconnaissable et isolée de son contexte. Il est évidemment licite de prendre des photographies, dans un lieu public, comportant la représentation de personnes identifiables. L’autorisation ne devient nécessaire que lorsque l’image de la personne est isolée, prise pour elle-même : Civ. 1, 12 décembre 2000, à paraître, pourvoi n P 98-21.311. Il s’agissait de la photographie d’un enfant, prise par un photographe professionnel lors d’une fête folklorique, -donc, en public-, mais le visage de l’enfant avait été isolé de son contexte, pour en faire un véritable portrait. La publication de cette image, sans l’autorisation des parents de l’enfant, a été jugée illicite.

Il faut ici préciser de nouveau qu’aucun "droit à l’image du bien" n’a été consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le droit au respect de l’image ne concerne que la personne humaine, et rien d’autre. Un arrêt a, cependant, suscité un certain trouble à cet égard. Il s’agit de l’arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1999, concernant la reproduction, sous la forme de cartes postales, d’un café situé en Normandie sur une plage de débarquement, et réputé être la première maison française libérée en 1944. La propriétaire s’étant opposée à la reproduction de son bien, il lui a été reconnu le droit, en qualité de propriétaire, de s’opposer à l’exploitation, sous la forme de photographies, de son bien. La décision de la Cour de cassation est fondée sur l’article 544 du Code civil (droit de propriété) et le principe selon lequel "le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit", l’exploitation par un tiers, sous la forme de photographies, portant atteinte au droit de jouissance du propriétaire.

Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt du 25 janvier 2000 (Bull. n 24 p. 16) s’agissant de l’exploitation, sous la forme de cartes postales, de la photographie d’une péniche constituant la résidence d’une personne.

B. Le conflit du droit au respect de l’image et de la liberté d’expression

A cet égard, l’arrêt Civ. 1, 13 janvier 1998, Bull. n 14, p. 9, rappelle que la reproduction de l’image d’une personne sous la forme d’une caricature n’est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d’expression, et non -comme c’était le cas en l’espèce- pour une exploitation commerciale (il s’agissait de la mise en vente d’épinglettes à l’effigie d’un personnage ayant quelque notoriété).

La question de fond est celle du conflit entre le droit de la personne de s’opposer à la publication de son image et la liberté de l’information. Il se trouve -le phénomène n’est pas nouveau, mais il s’est amplifié- que la connaissance de l’événement passe par l’image. Et les médias rendent compte de l’événement en publiant des photographies, sur lesquelles peuvent se trouver des personnes impliquées dans cet événement.

La Première Chambre civile a affirmé à deux reprises l’existence d’un droit du public à l’information, qu’il s’agisse d’événements historiques (15 juin 1994, Bull. n 218, à propos de la vie de Paul Reynaud) ou d’actualité (6 février 1996, Bull. n 70, relatif à la retransmission télévisuelle du grand prix de France de Formule 1). L’exigence d’informer le public -exercice de la liberté d’expression consacrée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, repris par l’article 10 de la Convention européenne-, peut se heurter aux droits de la personne, respect de la vie privée et/ou de l’image.

La règle qui se dessine est que l’image d’une personne impliquée objectivement -comme acteur, témoin ou simple figurant- dans un événement d’actualité dont l’importance justifie qu’il soit communiqué au public est licite (sur le fondement du principe, à valeur constitutionnelle, de la libre communication des informations), dès lors que l’image publiée respecte la dignité de la personne humaine (autre principe de même valeur)- cette dernière notion devant être appréciée au regard de la nature de l’événement considéré (que l’on se reporte aux photographies de déportés, de détenus ou de réfugiés, souvent attentatoires en elles-mêmes à la dignité de la personne, et cependant utiles à la prise de conscience du public sur les implications de l’événement).

La jurisprudence récente offre quelques exemples d’application de ces principes.

Licéité de la publication d’une photographie relatant une opération de police liée à l’actualité (opération visant les milieux "islamistes" à Paris) sur laquelle figure, de manière inopinée et accessoire, un homme qui s’est trouvé mêlée à l’événement par l’effet d’une coïncidence liée à des circonstances tenant à sa vie professionnelle, alors même qu’israélite pratiquant et portant la barbe, il se plaignait d’un risque de confusion avec les "barbus" évoqués dans le titre du journal (Civ. 1, 25 janvier 2000, Bull. n 27, p. 17).

La règle a été énoncée par un arrêt du 20 février 2001 (Civ. 1, à paraître, pourvoi n M 98-23.471), à propos de la publication dans un hebdomadaire, d’une photographie représentant une victime de l’attentat survenu le 25 juillet 1995 à la station Saint-Michel du RER. L’arrêt déclarant cette publication illicite sur le fondement du droit de la personne concernée au respect de son image est cassé, au visa de l’article 10 de la Convention européenne : "... la liberté de communication des informations autorise la publication d’images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine". Or, la cour d’appel avait relevé que la photographie litigieuse était dépourvue de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, d’où il se déduisait qu’elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée.

L’arrêt du 20 décembre 2000 (Civ. 1, pourvoi n F 98-13.875) concernant la publication de la photographie de la dépouille mortelle du préfet Claude Erignac, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998, fait application de la même règle, en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé cette publication illicite, dès lors qu’elle avait relevé que l’image était attentatoire à la dignité de la personne (V. sur cette question le commentaire de M. le conseiller J-P Gridel, "Dignité de la personne humaine et liberté de l’information d’actualité", in Dalloz 2001).

Un autre arrêt du 20 février 2001 (Civ. 1, pourvoi n D 99-15.970) admet la licéité de la diffusion d’un tract reproduisant la photographie d’un fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, lors de l’expulsion des "sans-papiers" de l’église Saint-Bernard à Paris, en retenant que la cour d’appel avait relevé que le tract, diffusé quelques jours après l’événement, en était l’"écho", et que l’image n’avait pas été dénaturée par la surimpression d’extraits de presse défavorables à l’opération de police considérée.

 

V. LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN

Il est ici question de l’application de l’article 16 du Code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 sous le chapitre "Du respect du corps humain".

Cette disposition est expressément mentionnée dans l’arrêt Erignac, précité, à propos du respect dû à la dignité de la personne.

Une autre décision se réfère à l’article 16-3, pour consacrer le droit de chacun de refuser de subir une intervention chirurgicale, fût-elle de nature à améliorer l’état de la victime d’un accident, et demandée par l’assureur du responsable (Civ. 2, 19 mars 1997, Bull. n 86, p. 48).

1. La jurisprudence citée remonte à l’année 1995.