Bulletin d’information n° 777 du 1er mars 2013

Par trois arrêts du 7 novembre dernier, la première chambre a jugé (infra, n° 374), qu’“en application des articles 255, 10° et 267, alinéa 4, du code civil, s’il a désigné un notaire lors de l’audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui-ci contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l’indemnité d’occupation à l’occasion du prononcé du divorce”, qu’“en application de l’article 267, alinéa premier, du code civil, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux” (infra, n° 375) et, enfin, qu’“en application des articles 267, alinéa premier, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire” (infra, n° 376).

Commentant ces décisions, Virginie Larribau-Terneyre(Droit de la famille, décembre 2012, commentaire n° 179), note que “cette possibilité de désigner un notaire au moment du prononcé du divorce lorsque le juge ordonne la liquidation et le partage [...] avait semblé conforme à l’intention du législateur [...] d’accélérer les opérations de liquidation et de partage des intérêts des époux”, et “s’inscrit aussi dans l’idée retenue par le législateur que, dès le début de la procédure de divorce, les époux doivent tenter de régler conventionnellement (et donc amiablement) la question de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux”, concluant ainsi : “ces trois décisions s’inscrivent donc bien dans l’idée d’une extension des pouvoirs du juge aux affaires familiales”, manifestant la “volonté de la Cour de cassation de consacrer des solutions qui vont dans le sens de la rapidité du règlement des intérêts patrimoniaux et de l’augmentation des pouvoirs liquidatifs du juge du divorce”.

Le 15 novembre 2012, la chambre sociale a jugé (infra, n° 404) qu’“Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts”, approuvant un tribunal d’instance qui, “ayant ainsi constaté [...] que l’activité de l’organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique”, en déduisait “que l’objet de l’organisation n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail”. Commentant cette solution, Franck Petit (Droit social, janvier 2013, p. 69-70) note “qu’un parallèle étroit peut se dessiner, quant aux sanctions encourues par un syndicat poursuivant un objet illicite, entre [cet] arrêt et ceux du 10 avril 1998" (Bull. 1998, Ch. mixte, n° 2), “dans lesquels elle avait empêché les syndicats litigieux de se prévaloir de la qualité juridique de syndicat”.

Enfin, le 17 décembre 2012, la Cour de cassation, saisie pour avis dans une instance aux fins d’adoption plénière d’une enfant recueillie en kafala, a rappelé que “l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle demande fondée sur l’existence d’un droit né après la décision rendue à l’issue de l’instance initiale” et dit n’y avoir lieu à avis s’agissant de questions “dont la solution ne dépend pas de la seule constatation de l’acquisition de la nationalité française, [supposant] chacune l’examen d’une situation concrète relevant de l’office du juge du fond” et d’une question qui, concernant “la compatibilité de la règle de l’article 370-3 du code civil avec l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, relève de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d’avis”.

COUR DE CASSATION

Séance du 17 décembre 2012
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

1° CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse.

2° CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question supposant l’examen d’une situation concrète relevant de l’office du juge du fond.

3° CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

1° La première question ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation, dès lors que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle demande fondée sur l’existence d’un droit né après la décision rendue à l’issue de l’instance initiale.

2°Les deuxième et troisième questions, sur lesquelles l’avis de la Cour de cassation est sollicité, dont la solution ne dépend pas de la seule constatation de l’acquisition de la nationalité française, supposant chacune l’examen d’une situation concrète relevant de l’office du juge du fond, il n’y a pas lieu à avis.

3°La quatrième question, concernant la compatibilité d’une disposition de droit interne avec la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, relève de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d’avis.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 7 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 8 octobre 2012, dans une instance introduite par Mme X... aux fins d’adoption plénière d’une enfant recueillie en kafala, et ainsi libellée :

“- la recevabilité d’une action engagée à fin d’adoption plénière par une partie ayant été déboutée d’une précédente demande mais réitérant celle-ci après acquisition de la nationalité française par l’enfant,
- la possibilité de déclarer adoptable plénièrement un enfant d’origine étrangère ayant acquis la nationalité française par application de l’article 21-12 du code civil, alors même que la législation de son pays de naissance prohibe ladite adoption,
- la forme que doit revêtir le consentement à adoption plénière d’un enfant né à l’étranger de parents inconnus et ayant acquis ultérieurement la nationalité française par application de l’article 21-12 du code civil,
- la conformité de la règle de conflit de l’article 370-3 du code civil avec l’article 3-1 de la CIDE ” ;

Sur le rapport de Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Jean, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

1° La première question ne pose pas de difficulté sérieuse, dès lors que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la partie qui présente une nouvelle demande fondée sur l’existence d’un droit né après la décision rendue à l’issue de l’instance initiale ;

2 ° Telles qu’elles sont formulées, les deuxième et troisième questions, dont la solution ne dépend pas de la seule constatation de l’acquisition de la nationalité française, supposent chacune l’examen d’une situation concrète relevant de l’office du juge du fond ;

3° La quatrième question, qui concerne la compatibilité de la règle de l’article 370-3 du code civil avec l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, relève de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d’avis.

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

N° 12-00013. - TGI Limoges, 7 septembre 2012.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. assistée de Mme Norguin, greffier en chef. - M. Jean, Av. Gén.

Question prioritaire de constitutionnalité 359 - 360

N° 359
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 414-2. - Droit au recours. - Droit de propriété. - Principe d’égalité. - Liberté individuelle. - Caractère sérieux. - Renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière (SOFIROC) un immeuble moyennant le paiement d’une rente viagère ; que MM. Pierre et Philippe X... (les consorts X...), héritiers de Joseph X..., décédé le 1er juin 2010, ont assigné la société SOFIROC le 29 novembre 2010, en annulation de la vente ; que les consorts X... ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article 414-2 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 5, 6, 12, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les restrictions apportées à l’action en nullité d’un acte à titre onéreux, engagée par des héritiers pour cause d’insanité d’esprit de leur auteur, lorsque celui-ci n’a pas été placé sous sauvegarde de justice ou que n’a pas été demandée une mesure de protection, pourraient être considérées comme portant une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 7 novembre 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.068. - TGI Marseille, 3 août 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 28 janvier 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 124, p. 210 à 217, spéc. n° 3, p. 212, note Yves-Marie Serinet (“Transmission d’une QPC sur l’action des héritiers tendant à critiquer l’acte à titre onéreux fait par leur auteur pour insanité d’esprit”).

N° 360
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. - Article 11-1. - Article 15 de la Déclaration de 1789. - Mémoire écrit, distinct et motivé. - Défaut de signature du requérant. - Irrecevabilité.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 11-1 de la loi organique portant statut des magistrats est-il conforme à l’article 15 de la Déclaration de 1789 ?

Attendu que le mémoire présentant une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’une requête tendant au renvoi d’une affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, sans le recours au ministère d’un avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation, doit porter la signature du requérant en personne, un mémoire présenté par son avocat, s’il n’est pas avocat aux Conseils, n’étant pas recevable ;

Attendu que, par conséquent, le mémoire distinct contenant la question prioritaire de constitutionnalité déposé au greffe de la Cour de cassation par le conseil du requérant, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, qui n’est pas signé par le requérant lui-même, n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 14 novembre 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 12-86.954. - CA Poitiers

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Sassoust.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 11 février 2013, Chroniques - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 191, p. 332 à 336, spéc. n° 6, p. 333, note Bertrand Mathieu.

Architecte entrepreneur 361
Association syndicale 362
Assurance dommages 363
Avocat 364
Bail d’habitation 365
Bail rural 366
Banque 367 - 368
Conflit de juridictions 369
Contrat d’entreprise 370 - 371
Contrat de travail, rupture 372
Dépôt 373
Divorce, séparation de corps 374 à 376
Droit maritime 377
Expropriation pour cause d’utilité publique 378
Fonctionnaires et agents publics 379
Impôts et taxes 380
Jugements et arrêts 381
Mineur 382
Nationalité 383 - 384
Officiers publics ou ministériels 385 - 386
Procédure civile 387
Procédure civile d’exécution 388
Propriété littéraire et artistique 389
Sécurité sociale 390
Sécurité sociale, accident du travail 391 - 392
Sécurité sociale, assurances sociales 393 à 395
Société à responsabilité limitée 396
Société par actions simplifiée 397
Solidarité 398
Statut collectif du travail 399 - 400
Syndicat professionnel 401 à 404
Testament 405
Travail réglementation, durée du travail 406
Urbanisme 407 - 408

N° 361
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Construction d’un ouvrage. - Définition. - Cas.

Ayant relevé que la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison, était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante, reposait sur une structure bois composée de huit solives ancrées du côté maison dans la façade au moyen de sabots fixés dans le mur par chevilles et tire-fonds et reposant du côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif d’avec la propriété voisine et fixés au sol sur des plots en béton au moyen, le premier, d’une platine et, le second, d’un pavé autobloquant, que la configuration de cette terrasse permettait de constater qu’elle constituait une extension de l’étage, était accessible par une ouverture conçue à cet effet, était fixée dans le mur de la façade et reposait du côté opposé sur des fondations, peu important le fait que celles-ci soient de conception artisanale voire non conforme, et que cette terrasse faisait corps avec la maison vendue, la cour d’appel a pu en déduire qu’il s’agissait d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

3e Civ. - 7 novembre 2012. REJET

N° 11-25.370. - CA Rennes, 9 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Le Prado, Av.

N° 362
1° ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Assemblée générale. - Délibération. - Nullité. - Action en justice. - Prescription quinquennale.

2° ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Statuts. - Objet. - Détermination.

3° ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Assemblée générale. - Délibération. - Nullité. - Convocation de tous les membres. - Défaut.

1° L’action en annulation d’une assemblée générale d’une association syndicale libre se prescrit par cinq ans.

2° Une association syndicale libre peut avoir pour objet la gestion et l’entretien des équipements et services communs d’une résidence services, l’énumération figurant à l’article premier de la loi du 21 juin 1865 quant à l’objet d’une telle association n’étant pas limitative et l’article premier de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 autorisant la constitution d’une association syndicale pour la mise en place de services collectifs et équipements communs destinés à assurer la jouissance de l’immeuble conformément à sa destination.

3° Dès lors qu’une association syndicale libre s’impose, selon ses statuts, à tous les propriétaires d’immeubles inclus dans son périmètre, l’assemblée générale à laquelle n’ont été convoqués que les propriétaires susceptibles de bénéficier des équipements entretenus par l’association ou des services gérés par elle, et non tous les membres de l’association, est nulle.

3e Civ. - 14 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-23.808. - CA Angers, 28 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 28 janvier 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 124, p. 210 à 217, spéc. n° 7, p. 210-211, note Yves-Marie Serinet (“La nature de la nullité d’une délibération prise par un groupement personnifié”).

N° 363
ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Recours du syndicat des copropriétaires, de l’assureur dommages-ouvrage et du maître d’oeuvre. - Identité d’objet. - Défaut. - Effet. - Prescription civile. - Interruption. - Ordonnance de référé déclarant commune à d’autres constructeurs une mesure d’expertise. - Effet interruptif.

L’action du syndicat des copropriétaires, de l’assureur dommages-ouvrage et du maître d’oeuvre, bien que tendant à la mise en oeuvre d’une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités encourues, n’ont pas le même objet.
En conséquence, les ordonnances de référé déclarant commune à d’autres constructeurs, à la requête de l’assureur dommages-ouvrage et du maître d’oeuvre, une mesure d’expertise précédemment ordonnée, ne sont pas interruptives de prescription au profit du syndicat des copropriétaires qui n’était partie qu’à l’ordonnance initiale.

3e Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-23.229 et 11-24.140. - CA Aix-en-Provence, 20 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Balat, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 12-2012, décembre 2012, Revue de jurisprudence - Expertise judiciaire, p. 2874 à 2890, spéc. n° 28487, p. 2883, note Gilles Bourgeois et Michel Zavaro (“Extension de la mission et interruption de la prescription”).

N° 364
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Juriste d’entreprise. - Définition. - Fonctionnaire affecté au service juridique d’une collectivité territoriale (non).

Les collectivités territoriales n’étant pas, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de l’économie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d’intervention financière ou économique, des entités à finalité économique et, partant, ne constituant pas des entreprises au sens de l’article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées, affectés à leur service juridique, ne peuvent, quelles que soient les fonctions par eux exercées, être qualifiés de "juristes d’entreprise".

1re Civ. - 14 novembre 2012. REJET

N° 11-18.995. - CA Pau, 6 avril 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 365
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Maintien dans les lieux. - Action en contestation. - Congé préalable mettant fin au bail. - Nouveau congé visant un cas d’exclusion. - Nécessité (non).

Ajoute une condition à la loi une cour d’appel qui retient qu’après délivrance d’un congé sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, l’envoi d’un nouveau congé est indispensable pour contester utilement le droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante, alors qu’une contestation pour ce motif ne requiert aucune forme particulière.

3e Civ. - 14 novembre 2012. CASSATION

N° 11-24.778. - CA Paris, 30 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 366
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Mise à disposition. - Groupement d’exploitation en commun. - Changements intervenus. - Information a posteriori du bailleur. - Défaut dans le délai requis. - Résiliation. - Mise en oeuvre. - Loi applicable. - Détermination.

La résiliation du bail pour défaut d’information des bailleurs sur les changements intervenus dans la mise à disposition dans les conditions de l’article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime n’est pas soumise à la preuve de l’existence d’un préjudice susceptible d’être causé aux bailleurs, dès lors que ces changements sont antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006.

3e Civ. - 14 novembre 2012. CASSATION

N° 11-23.652. - CA Amiens, 7 juin 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 29 novembre 2012, Actualité / droit immobilier, p. 2736 (“Bail rural : résiliation en cas de mise à disposition des biens”). Voir également la Revue de droit rural, n° 409, janvier 2013, commentaire n° 4, p. 73-74, note Samuel Crevel (“Sanction de la mise à disposition irrégulière : toujours plus douce”).

N° 367
BANQUE

Chèque. - Transmission. - Avance sur encaissement. - Chèque impayé. - Contre-passation. - Conditions. - Recours contre le tireur du chèque. - Nécessité (non).

Après avoir constaté qu’une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d’un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, puis, ce chèque étant revenu impayé, avait débité le compte du même montant, et retenu que la caisse, simple porteur et bénéficiaire du chèque, n’avait pas à faire son affaire de son recouvrement, faisant ainsi ressortir qu’elle avait fait l’avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, une cour d’appel a exactement déduit que la caisse était fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque.

Com. - 13 novembre 2012. REJET

N° 02-10.220. - CA Grenoble, 10 octobre 2001.

M. Espel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 26 novembre 2012, Actualités, n° 1269, p. 2147, note Benoît Jérôme Lasserre (“La bienveillance des juges à l’égard de la contre-passation”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 41, 29 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2732, note Valérie Avena-Robardet (“Chèque sans provision : recours par voie de contre-passation de la banque bénéficiaire”).

N° 368
1° BANQUE

Compte. - Relevé. - Réception par le titulaire. - Absence de protestation dans le délai convenu. - Effets. - Présomption d’accord sur les opérations. - Preuve contraire. - Charge.

2° BANQUE

Compte. - Compte courant. - Découvert. - Intérêts conventionnels. - Taux. - Défaut de stipulation. - Mention du taux sur les relevés. - Approbation tacite. - Domaine d’application. - Emprunteur commerçant ou non-commerçant.

1° L’absence de protestation dans le délai imparti conventionnellement d’un mois de la réception des relevés de compte n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de la prescription légale, la preuve d’éléments propres à l’écarter.
Dès lors, ayant fait ressortir que le titulaire du compte, qui n’avait pas émis de contestation dans le délai imparti, ne justifiait pas que les prélèvements et virements litigieux avaient été exécutés sans son autorisation, une cour d’appel a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la banque n’avait pas commis de faute.

2° La reconnaissance de l’obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d’un compte courant peut, en l’absence d’indication dans la convention d’ouverture de compte courant, résulter de la réception, sans protestation ni réserve, par l’emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts.

Com. - 13 novembre 2012. REJET

N° 11-25.596. - CA Versailles, 28 octobre 2010.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 29 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2733 (“Compte courant : acceptation implicite du taux d’intérêts”).

N° 369
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Motivation défaillante d’une décision complétée par des décisions rendues après la saisine du juge de l’exequatur.

La conception française de l’ordre public international s’oppose à ce que la motivation d’une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l’exequatur puisse être complétée par des décisions rendues postérieurement à la saisine de celui-ci.

1re Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION

N° 11-23.871. - CA Paris, 27 janvier et 30 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2012, Actualités, n° 1231, p. 2086, note Etienne Cornu (“Jugement interprétatif : équivalent sous conditions d’une motivation défaillante”).

N° 370
CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux. - Remplacement d’un insert. - Vérification du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation. - Obligation. - Manquement.

L’entrepreneur chargé du remplacement d’un insert est tenu de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation.
Viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes en réparation formées par les propriétaires d’un immeuble détruit après un incendie contre l’entrepreneur chargé du remplacement d’un insert, retient qu’il n’était pas établi que les travaux effectués par l’entrepreneur avaient été le siège du sinistre, que, selon le rapport d’expertise, l’hypothèse privilégiée de mise à feu se situait dans le caisson ventilateur, lequel faisait partie de l’installation existante, qui était indépendante et non nécessaire à la mise en oeuvre et au fonctionnement de l’insert, et que l’entrepreneur n’était pas tenu de vérifier le fonctionnement de ce caisson, qui n’était pas concerné par les travaux.

3e Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION

N° 11-20.532. - CA Nancy, 21 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 371
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Domaine d’application. - Travaux de bâtiments et travaux publics. - Définition.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s’appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l’ouvrage connaît son existence, nonobstant l’absence du sous traitant sur le chantier.

3e Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-18.138. - CA Montpellier, 8 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Monod et Colin, Av.

N° 372
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Appréciation. - Moment. - Notification de la lettre de licenciement. - Applications diverses. - Convention de reclassement personnalisé. - Expiration du délai de réflexion fixé pour l’acceptation de la convention postérieure à l’envoi de la lettre de licenciement.

Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié de la convention de reclassement qui lui a été proposée.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour l’employeur d’avoir proposé au salarié un poste qui s’est révélé disponible avant l’expiration du délai de réflexion fixé pour accepter la convention de reclassement, mais après l’envoi de la lettre de licenciement.

Soc. - 13 novembre 2012. CASSATION

N° 11-14.162. - CA Toulouse, 19 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 373
DÉPÔT

Dépôt volontaire. - Dépôt d’une chose de valeur supérieure au chiffre prévu à l’article 1341 du code civil. - Preuve. - Moyen de preuve. - Détermination.

En application des dispositions de l’article 1924 du code civil, exclusives de celles de l’article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à l’article 1341 dudit code, le dépositaire, à défaut d’écrit, doit être cru sur le contenu et la restitution de la chose qui en faisait l’objet, en sorte que les attestations contraires produites par le déposant ne peuvent faire échec aux déclarations du dépositaire.

1re Civ. - 14 novembre 2012. REJET

N° 11-24.320 et 11-24.576. - CA Toulouse, 14 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - Me de Nervo, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 29 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2736 (“Dépôt : preuve en l’absence d’écrit”).

N° 374
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Désaccord persistant entre les époux. - Indemnité d’occupation de l’immeuble indivis. - Fixation par le juge. - Conditions. - Projet de liquidation établi par un notaire désigné lors de l’audience de conciliation contenant des informations suffisantes.

En application des articles 255, 10°, et 267, alinéa 4, du code civil, s’il a désigné un notaire lors de l’audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui-ci contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l’indemnité d’occupation à l’occasion du prononcé du divorce.

1re Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.377. - CA Paris, 4 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 340-341, 5-6 décembre 2012, Jurisprudence, p. 5 à 10, suivi d’une note de Charlotte Robbe et Stéphanie Travade-Lannoy, Jurisprudence, p. 11 à 13 (“L’obligation pour le JAF d’ordonner la liquidation et le partage au jour du prononcé du divorce et la possibilité de désigner un notaire”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 novembre 2012, Famille - patrimoine, n° 110Y6, p. 1130 à 1137, note Sophie Gaudemet et Marjorie Klaa (“L’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager”), ce même numéro, Famille - patrimoine, n° 110X2, p. 1138 à 1143, note Hélène Poivey-Leclercq (“Observations d’un praticien à propos de la réforme du partage”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 179, p. 35-36, note Virginie Larribau-Terneyre (“La fronde à la circulaire confirmée concernant les pouvoirs liquidatifs du JAF”), la Gazette du Palais, n° 2-5, 2-5 janvier 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille, p. 24, note Elodie Mulon (“L’indemnité d’occupation peut être fixée par le juge du divorce”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2013, Jurisprudence, p. 55-56, note Patrice Hilt (“Processus de décloisonnement des procédures de divorce et de liquidation-partage”).

N° 375
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Partage. - Office du juge. - Détermination.

En application de l’article 267, alinéa premier, du code civil, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

1re Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-10.449. - CA Toulouse, 2 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Odent et Poulet, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 340-341, 5-6 décembre 2012, Jurisprudence, p. 5 à 10, suivi d’une note de Charlotte Robbe et Stéphanie Travade-Lannoy, Jurisprudence, p. 11 à 13 (“L’obligation pour le JAF d’ordonner la liquidation et le partage au jour du prononcé du divorce et la possibilité de désigner un notaire”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 179, p. 35-36, note Virginie Larribau-Terneyre (“La fronde à la circulaire confirmée concernant les pouvoirs liquidatifs du JAF”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2013, Jurisprudence, p. 57-58, note Eloi Buat-Ménard (“Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ordonnés par le juge qui prononce le divorce”).

N° 376
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Partage. - Office du juge. - Détermination.

En application des articles 267, alinéa premier, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire.

1re Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 12-17.394. - CA Toulouse, 17 janvier 2012.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 340-341, 5-6 décembre 2012, Jurisprudence, p. 5 à 10, suivi d’une note de Charlotte Robbe et Stéphanie Travade-Lannoy, Jurisprudence, p. 11 à 13 (“L’obligation pour le JAF d’ordonner la liquidation et le partage au jour du prononcé du divorce et la possibilité de désigner un notaire”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2661 (“Prononcé du divorce : désignation d’un notaire liquidateur”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 47, 23 novembre 2012, Actualités, n° 1009, p. 16 (“Liquidation du régime matrimonial, contribution à l’entretien d’un enfant majeur et prestation compensatoire”), la Gazette du Palais, n° 328-329, 23-24 novembre 2012, Jurisprudence, p. 17 à 21, note Jérôme Casey (“Articulation du divorce et de la procédure de liquidation-partage : la Cour de cassation se fait législateur”), cette même revue, n° 2-5, 2-5 janvier 2013, Chronique de jurisprudence de droit de la famille p. 25, (“De la nécessité de tenir compte du patrimoine indivis dans l’évaluation de la disparité entre époux”), et la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2012, commentaire n° 179, p. 35-36, note Virginie Larribau-Terneyre (“La fronde à la circulaire confirmée concernant les pouvoirs liquidatifs du JAF”).

N° 377
DROIT MARITIME

Marin. - Salaire. - Salaire minimum. - SMIC. - SMIC maritime. - Abrogation par l’article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. - Effets. - Détermination. - Portée.

Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n’ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l’article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d’être au nombre de celles maintenues en vigueur par l’article 10 dudit décret.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel décide que le SMIC terrestre est applicable à compter du 1er mai 2008 pour l’exécution de contrats d’engagement maritime conclus entre des marins et un armateur.

Soc. - 14 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.776 et 11-20.984. - CA Rouen, 10 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 114 à 123, spéc. n° 4, p. 119, note Philippe Flores (“Incidence de la recodification sur le droit du travail en matière maritime”).

N° 378
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Mémoire d’appel. - Dépôt. - Délai. - Interruption. - Cas. - Demande d’aide juridictionnelle.

En application des dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au procès équitable, une demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais pour conclure impartis par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.

3e Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION

N° 11-22.947. - CA Paris, 12 novembre 2009.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 379
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Détachement. - Détachement auprès d’un organisme de droit privé. - Fin du détachement. - Expiration à son terme normal. - Effets. - Réintégration dans le corps d’origine. - Obligation. - Portée.

En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à expiration d’un détachement, le fonctionnaire de l’Etat est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade.
Encourt par voie de conséquence la cassation l’arrêt qui, pour condamner l’association à verser diverses sommes à titre d’indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive à un fonctionnaire détaché en son sein, retient que l’association n’avait pas respecté la procédure de licenciement, qu’elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision.

Soc. - 13 novembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-22.940. - CA Montpellier, 15 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2012, Actualités, p. 668, note Caroline Dechristé (“Employeur à l’origine du non-renouvellement du détachement de fonctionnaire”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 76, p. 71-72, et la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Chroniques, n° 29, p. 31 à 33, note Florence Debord (“Fonctionnaire détaché : l’opposition au renouvellement du détachement ne constitue pas un licenciement”).

N° 380
IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Réclamation. - Destinataire. - Autorité administrative incompétente. - Obligation de transmission. - Applications diverses. - Sort d’un commandement de payer.

Conformément aux articles R. 190-2 du livre des procédures fiscales et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsqu’une contestation relative au recouvrement d’impôts est adressée à une autorité administrative incompétente pour en connaître, celle-ci doit la transmettre à l’autorité qui est compétente.
Viole ces textes, ainsi que les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, déterminant l’autorité compétente pour examiner les recours dirigés contre le recouvrement des impôts, la cour d’appel qui retient que l’opposition à un commandement de payer adressée à une autorité incompétente n’est pas de nature à priver cet acte de ses effets.

Com. - 6 novembre 2012. CASSATION

N° 11-19.116. - CA Nîmes, 11 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, Av.

N° 381
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Demande d’astreinte d’une décision inexécutée. - Modification des droits et obligations reconnus aux parties (non).

Une cour d’appel, saisie d’une requête en interprétation d’une précédente décision dont elle constate l’inexécution, ne fait qu’user du pouvoir qu’elle tient de l’article 33 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, sans modifier les droits et obligations précédemment reconnus, en accueillant la demande tendant à assortir cette décision d’une astreinte.

1re Civ. - 15 novembre 2012. REJET

N° 08-11.061 et 08-11.165. - CA Chambéry, 20 novembre 2007.

Mme Flise, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 344-346, 9-11 décembre 2012, Jurisprudence, p. 18 à 20 (“L’astreinte dans le cadre d’une requête en interprétation”).

N° 382
MINEUR

Procédure. - Dossier. - Droit de consultation. - Titulaires. - Détermination. - Portée.

En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d’appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l’enfant est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur,de sorte que la demande de consultation formée par les grands-parents ne peut qu’être rejetée.

1re Civ. - 7 novembre 2012. REJET

N° 11-18.529. - CA Rouen, 1er avril 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 621 à 623, note Mélanie Lambert (“Mineur placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire et demande d’ouverture d’une tutelle : refus d’accès au dossier par les grands-parents requérants”).

N° 383
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Déclaration. - Caducité. - Action en constatation du ministère public. - Prescription. - Délai. - Délai propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration. - Exclusion.

L’annulation pour fraude d’un mariage contracté entre un Français et un étranger entraîne, de plein droit, la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française de ce dernier, et le délai prévu à l’article 26-4 du code civil, propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration, n’a pas vocation à s’appliquer à l’action en constatation de la caducité de celle-ci.

1re Civ. - 7 novembre 2012. REJET

N° 11-25.662. - CA Aix-en-Provence, 13 juillet 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 620, note Nathalie Nord (“Annulation du mariage et caducité de la déclaration de nationalité : le délai de prescription ne s’applique pas”).

N° 384
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Déclaration. - Enregistrement. - Action en contestation du ministère public. - Conditions. - Mensonge ou fraude. - Présomption de fraude. - Cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration. - Application. - Instance engagée dans les deux ans de l’enregistrement de la déclaration. - Portée.

L’article 26-4 du code civil a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 , sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 26-4 ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration et que dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués.
Par suite, ne justifie pas légalement sa décision au regard de ces textes une cour d’appel qui, saisie d’une demande en annulation de l’enregistrement, le 5 février 2004, d’une déclaration de nationalité française plus de deux ans après celui-ci, retient, pour constater l’extranéité de l’intéressé, que la présomption de fraude est constituée, sans relever l’existence d’un mensonge ou d’une fraude.

1re Civ. - 7 novembre 2012. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 11-17.237 et 12-13.713. - CA Metz, 8 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2660 (“Déclaration de nationalité : charge de la preuve de la fraude”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 621, note Nathalie Nord (“Déclaration de nationalité à raison du mariage : l’annulation de l’enregistrement suppose qu’un mensonge ou une fraude soit constaté”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2012, p. 15, note Emmanuel Putman (“Délais et cas d’ouverture des contestations de déclarations de nationalité”).

Note sous 1re Civ., 7 novembre 2012, n° 384 ci-dessus

L’article 26-4 du code civil a été déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2012 (n° 2012-227 QPC, M. Omar X... [conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage]), sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 26-4 ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration et, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués.

En raison de son mariage, le 13 février 2002, avec un conjoint de nationalité française, le mari, de nationalité algérienne, avait, le 12 mars 2003, souscrit une déclaration de nationalité. Le ministère public avait assigné l’époux en annulation de l’enregistrement, le 5 février 2004, de la déclaration de nationalité.

La cour d’appel avait annulé l’enregistrement et constaté l’extranéité de l’intéressé, en retenant que la présomption de fraude était constituée et qu’eu égard à la date de naissance, le 12 novembre 2004, d’un enfant issu des relations hors mariage de l’auteur de la déclaration de nationalité, la communauté de vie avait cessé pour le moins dans le délai légal suivant l’enregistrement de la déclaration.

La Cour de cassation juge que, par application de l’article 26-4 du code civil et de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués dans les instances engagées plus de deux années après l’enregistrement de la déclaration. En l’espèce, le ministère public ayant engagé l’instance le 27 juillet 2007, soit plus de deux années après la date de l’enregistrement, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si le ministère public avait établi que la communauté de vie avait cessé à la date de la déclaration.

N° 385
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Exercice de la profession. - Société civile professionnelle. - Parts sociales. - Cession. - Clause de reversement de la rémunération reçue d’anciens clients de la société. - Nullité. - Cause. - Atteinte au principe de liberté de choix de la cliente.

Est nulle la clause stipulant le reversement au cessionnaire des parts sociales d’une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, titulaire d’un autre office notarial, de la part des anciens clients de ladite SCP, dès lors que cette clause, qui emporte cession de la clientèle ayant appartenu en partie au cédant, en privant ce dernier de toute rémunération de l’activité correspondante et en l’amenant ainsi soit à refuser son ministère, soit à convaincre ces clients de choisir un autre notaire, porte atteinte au principe de liberté de choix de la clientèle.

1re Civ. - 14 novembre 2012. REJET

N° 11-16.439. - CA Nîmes, 11 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 28 janvier 2013, Chroniques - droit des contrats, n° 124, p. 210 à 217, spéc. n° 1, p. 210-211, note Yves-Marie Serinet (“Cession de clientèle, liberté de choix des clients d’une étude notariale et clause de reversement”).

N° 386
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Obligation de s’assurer de la connaissance par le client de la teneur et de l’incidence d’un jugement non annexé à l’acte.

Tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente, un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement non annexé à l’acte, alors qu’il lui incombait de s’assurer que celui-ci avait connaissance de ce jugement et de son incidence sur le sort de l’opération dont il était chargé.

1re Civ. - 14 novembre 2012. CASSATION

N° 11-24.726. - CA Montpellier, 31 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 47, 23 novembre 2012, Actualités, n° 1004, p. 14, note Mathieu Poumarède (“Responsabilité du notaire qui n’a pas éclairé les parties sur un jugement non annexé à l’acte”).

N° 387
PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Application. - Diligences des parties. - Absence d’influence.

Justifie légalement sa décision le premier président d’une cour d’appel qui, statuant sur un recours en matière de taxe, écarte l’incident de péremption soulevé par une partie en relevant que la direction de la procédure échappe aux parties, qui ne peuvent l’accélérer, la convocation de l’adversaire étant le seul fait du greffe.

2e Civ. - 15 novembre 2012. REJET

N° 11-25.499. - CA Angers, 13 juillet 2011.

M. Boval, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 388
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Jugement se prononçant sur les sommes dues par et aux indivisions postcommunautaires et successorales.

Ne constitue pas un titre exécutoire au bénéfice des indivisaires le jugement rendu, à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial et des successions de leurs parents, qui se borne à se prononcer sur les sommes dues par et aux indivisions postcommunautaire et successorales.

2e Civ. - 15 novembre 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-18.820. - CA Aix-en-Provence, 18 mars 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Liénard, Rap. - M. Azibert, AP. v. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Foussard, Av.

N° 389
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des producteurs de phonogrammes. - Titulaire. - Détermination. - Présomption de titularité résultant de l’exploitation publique, paisible et non équivoque d’un enregistrement. - Portée.

En l’absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l’exploitation publique, paisible et non équivoque d’un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom est de nature à faire présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que celle-ci est titulaire sur l’enregistrement des droits prévus à l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle.

1re Civ. - 14 novembre 2012. CASSATION

N° 11-15.656. - CA Paris, 8 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Girardet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 29 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2735, note Emmanuel Emile-Zola-Place (“Enregistrement phonographique : exploitation et titularité des droits”).

N° 390
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Recouvrement. - Faute commise par un professionnel de santé. - Réparation. - Action en réparation du préjudice subi. - Possibilité (oui).

La caisse de sécurité sociale qui a effectué un paiement indu entre les mains d’un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du préjudice qu’elle a subi, peu important qu’elle dispose par ailleurs d’une action contre l’établissement ayant reçu le paiement.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts présentée par une caisse de sécurité sociale contre un médecin ayant irrégulièrement coté les actes chirurgicaux qu’il pratiquait, au motif que le préjudice qu’elle subissait résultait de sa carence à obtenir le remboursement des paiements indus auprès des établissements de soins qui en avaient bénéficié.

2e Civ. - 8 novembre 2012. CASSATION

N° 11-23.065. - CA Poitiers, 14 juin 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 92-93, note Sophie Hocquet-Berg (“Action en responsabilité d’une caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre d’un professionnel de santé à l’origine d’un remboursement indu de dépenses de soins à une clinique”).

N° 391
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Réparation versée directement par la caisse. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable. - Assurance. - Recours subrogatoire contre l’auteur de la faute. - Exclusion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l’employeur en résultant s’étend également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ainsi qu’à l’avance des frais de l’expertise destinée à les déterminer.

2° L’article L. 412-8 2° du code de la sécurité sociale, qui étend aux élèves de l’enseignement technique le bénéfice de la législation professionnelle pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l’occasion des stages auxquels il donne lieu, ne prévoyant pas de recours de l’établissement scolaire ou de son assureur contre l’auteur de la faute, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui accueille un tel recours sur le fondement d’une convention de stage.

2e Civ. - 8 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-23.516 et 11-23.524. - CA Caen, 24 juin 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Rouvière, Av.

Note sous 2e Civ., 8 novembre 2012, n° 391 ci-dessus

Les pourvois jugés par cet arrêt ont amené la Cour de cassation à réaffirmer sa jurisprudence sur deux questions, les avances financières des caisses de sécurité sociales aux victimes d’accidents pris en charge au titre de la législation professionnelle et le statut particulier des accidents survenus aux élèves et étudiants en stage en entreprise.

I.- Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qui a interprété l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et permis au salarié victime d’une faute inexcusable de son employeur de bénéficier d’un recours contre celui-ci pour l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 avril 2012 (pourvoi n° 11-12.299, Bull. 2012, II, n° 103), a jugé que les caisses de sécurité sociale sont tenues de verser à la victime l’ensemble des indemnisations qui seront fixées par la juridiction de sécurité sociale au titre des préjudices subis, qu’ils soient expressément visés ou non par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêt confirme cette solution en l’étendant à l’avance des frais de l’expertise destinée à déterminer ces préjudices.

II. - L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ouvre aux élèves de l’enseignement technique, secondaire ou spécialisé le bénéfice d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle si un accident survient au cours d’un stage dans le cadre de leur scolarité.

Cette disposition permet, si les conditions la caractérisant sont réunies, d’imputer une faute inexcusable à l’établissement d’enseignement, qui est tenu aux obligations de l’employeur prévues par la législation sur les accidents du travail (2e Civ., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-12.039, Bull. 2005, II, n° 162).

Pour autant, l’élève ou l’étudiant en stage professionnel n’est pas lié par un lien de subordination à l’établissement d’enseignement lui ayant imposé le stage, de sorte que cet établissement, étant dans une situation différente de celle des autres employeurs, peut faire l’objet d’un traitement différent de la part du législateur. Aussi la Cour de cassation a-t-elle refusé sur ce fondement de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tirée d’une rupture du principe d’égalité devant la loi (2e Civ., 14 septembre 2011, pourvoi n° 11-13.069).

Ce traitement législatif différent se caractérise notamment par le fait que les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail incombent, non à l’entreprise au sein de laquelle s’effectue le stage, mais à l’organisme de formation, lequel ne dispose, ainsi que son assureur, d’aucun recours subrogatoire contre l’auteur de la faute (2e Civ., 20 janvier 2012, pourvoi n° 11-13.069), même en cas de faute inexcusable commise au sein de l’entreprise d’accueil du stagiaire (2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° 04-15.137, Bull. 2005, II, n° 191).

L’existence d’une convention de stage pourvue d’une clause de garantie ne permet pas de déroger à ce cadre légal (2e Civ., 14 février 2007, pourvoi n° 05-18.432).

Ce sont ces principes que rappelle le présent arrêt.

N° 392
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription. - Point de départ. - Certificat médical requis par l’article L. 461 du code de la sécurité sociale. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.
Viole les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui retient que le scanner constitue le certificat médical requis par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, faisant courir la prescription biennale prévue par le second de ces textes, alors que l’examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical requis par ce texte.

2e Civ. - 8 novembre 2012. CASSATION

N° 11-19.961. - CA Caen, 22 avril 2011.

Mme Flise, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Bouthors, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 393
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Maintien. - Période. - Bénéficiaire d’un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage. - Influence. - Détermination. - Portée.

Il résulte, d’une part, des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de la sécurité sociale ou des régimes qui lui sont rattachés bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période qui, pour ce qui concerne les prestations en espèces, est fixée à douze mois.
Il résulte, d’autre part, de l’article L. 311-5 du même code que la personne qui perçoit un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement.
La perception, au sens de ce texte, d’un tel revenu s’entend de l’admission au bénéfice de celui-ci, abstraction faite de l’application éventuelle des règles de report ou de différé d’indemnisation.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui accueille le recours d’un demandeur d’emploi sollicitant le paiement d’indemnités en espèces pour un arrêt-maladie ayant débuté le 27 juin 2007 au motif que l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale n’impose pas une continuité absolue entre la cessation d’activité et la perception des indemnités versées par L’ASSEDIC et n’opère aucune distinction entre les assurés sociaux selon qu’ils exerçaient auparavant une activité rémunérée ou étaient chômeurs indemnisés, alors que l’intéressé avait quitté son emploi le 30 novembre 2002.

2e Civ. - 8 novembre 2012. CASSATION

N° 10-28.378. - CA Paris, 21 octobre 2010.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Poirotte, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 394
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Honoraires de surveillance médicale. - Cumul. - Conditions. - Portée.

L’article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l’arrêté du 27 mars 1972, n’autorise le cumul d’honoraires de surveillance avec des actes médicaux de consultation cotés C, CS ou C2 que si ces derniers se distinguent des actes de surveillance, en ce qu’ils constituent des actes de consultation pratiqués par des médecins de spécialités différentes et destinés à poser un diagnostic complémentaire, justifié par l’évolution de l’état des patients.

2e Civ. - 8 novembre 2012. REJET

N° 11-23.813. - CA Paris, 23 juin 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Salomon, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 395
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais pharmaceutiques. - Médicament. - Prix de vente au public. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Portée.

Selon l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix de vente au public des médicaments est fixé soit par convention entre l’entreprise pharmaceutique et le comité économique des produits de santé, soit, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés, qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité ; selon l’article L. 162-17-3, I, du même code, les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité économique des produits de santé sont publiés au Journal officiel de la République française.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, la fixation du prix de vente au public des médicaments revêtant, quelle qu’en soit la forme, un caractère réglementaire, elle n’est opposable aux tiers qu’après publication au Journal officiel.

2e Civ. - 8 novembre 2012. CASSATION

N° 11-21.540. - TASS de Lyon, 18 mai 2011.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Foussard, Av.

N° 396
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Cessation des fonctions. - Révocation par les associés. - Effets. - Stipulation antérieure allouant une indemnité. - Montant dissuasif portant atteinte à la libre révocabilité. - Portée. - Nullité de la stipulation.

Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d’une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

Com. - 6 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-20.582. - CA Amiens, 8 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2655, note Alain Lienhard (“SARL : indemnité portant atteinte à la libre révocabilité du gérant”). Voir également la Gazette du Palais, n° 356-357, 21-22 décembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 26-27, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Le droit des associés à révoquer le gérant d’une SARL sous l’empire de l’ordonnance de 2004 : liberté et responsabilité”), et la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2013, commentaire n° 26, p. 31 à 33, note Dorothée Gallois-Cochet (“Nullité de l’indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit du gérant de SARL”).

N° 397
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Contrôle. - Commissaires aux comptes. - Durée des fonctions. - Cessation anticipée. - Radiation du registre du commerce et des sociétés. - Conditions. - Remplacement. - Nécessité.

La désignation d’un commissaire aux comptes pour la durée légale de six exercices fait obstacle à ce qu’il puisse être procédé à la radiation de son inscription du registre du commerce et des sociétés à défaut de son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Viole les articles L. 820-1 et L. 823-3 du code de commerce la cour d’appel qui admet une telle radiation, sans remplacement, au motif que les conditions légales en vigueur ne rendent plus obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour une société par actions simplifiée ne dépassant pas les seuils déterminés par l’article L. 227-9-1 du code de commerce.

Com. - 6 novembre 2012. CASSATION

N° 11-30.648. - CA Versailles, 13 octobre 2011.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 2656, note Alain Lienhard (“SAS : dispense de commissariat aux comptes (sort des mandats en cours)”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 29 novembre 2012, Actualités, n° 1718, p. 32-33, la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 47, p. 57, et le Bulletin Joly Sociétés, n° 1, janvier 2013, n° 10, p. 37 à 39, note Philippe Merle (“Sort des mandats en cours dans une SAS dispensée de commissaire aux comptes”).

N° 398
SOLIDARITÉ

Cas. - Concubinage. - Prêt souscrit pour financer des achats pendant la vie commune non signé par un des concubins (non).

Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d’un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoir constaté que la signature de l’un d’eux, qui contestait avoir souscrit le prêt, ne figurait pas sur l’acte le constatant, que, si l’article 220 du code civil n’a pas vocation à recevoir application, ce concubin est néanmoins solidairement tenu à remboursement dès lors qu’il avait connaissance du contrat établi à partir d’agissements constitutifs de faux imputables à sa compagne et de l’utilisation du crédit pour financer des achats pendant la vie commune, de tels motifs étant impropres à caractériser un engagement solidaire du concubin.

1re Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-25.430. - TI Châtellerault, 16 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 22 novembre 2012, Actualité / droit civil, p. 2659 (“Solidarité : prêt contracté par un concubin”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2012, Jurisprudence, p. 614-615, note François Chénedé (“Rappel de l’absence de solidarité ménagère entre les concubins”).

N° 399
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Article 8. - Exercice du droit syndical. - Désignation des délégués syndicaux. - Périmètre. - Condition d’effectifs. - Dérogation. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Si la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d’effectifs pour la désignation d’un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d’établissement ou d’entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct, qui, en l’absence de précision de la convention, doit s’entendre du regroupement, sous la direction d’un représentant de l’employeur, d’une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications.

Soc. - 14 novembre 2012. CASSATION

N° 11-25.433. - TI Gonesse, 27 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 50, p. 50 à 52. Voir également La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1541, p. 24 à 27, note Emeric Jeansen (“Dérogation au périmètre de désignation du délégué syndical, la fin des petits pas ?”), la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 71 à 73, note Franck Petit (“La négociation du périmètre de l’établissement distinct”), et la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 8, note Alain Moulinier (“Périmètre de désignation du délégué syndical”).

N° 400
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. - Convention nationale du 31 octobre 1951. - Salaire. - Salaire minimum. - Calcul. - Assiette. - Sommes versées au titre du complément métier. - Prise en compte. - Portée.

Les sommes versées au titre du complément métier prévu à l’article 08-01-1 de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP, en contrepartie du travail, doivent être prises en compte dans l’assiette des salaires pour le calcul du SMIC.

Soc. - 14 novembre 2012. REJET

N° 11-14.862. - CPH Le Puy-en-Velay, 1er juillet 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Hénon, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2012, Actualités, n° 1312, p. 2209, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Inclusion d’un complément de métier dans la détermination du SMIC”). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 88-89, note Christophe Radé (“L’assiette du SMIC en question”).

N° 401
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Périmètre légal de désignation. - Périmètre déterminé par les élections du comité d’entreprise ou d’établissement. - Dérogation. - Dérogation par un accord collectif. - Antériorité de l’accord à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Possibilité. - Portée.

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008.
Constitue un accord dérogatoire au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux un accord d’entreprise qui prévoit l’existence de "délégués syndicaux d’établissement" et les moyens qui leur sont affectés, alors que le périmètre d’implantation du comité d’entreprise au sein de l’entreprise est unique.

Soc. - 14 novembre 2012. REJET

N° 11-27.490. - TI Aubervilliers, 22 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 51-52, 24 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1541, p. 24 à 27, note Emeric Jeansen (“Dérogation au périmètre de désignation du délégué syndical, la fin des petits pas ?”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 50, p. 50 à 52, la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 71 à 73, note Franck Petit (“La négociation du périmètre de l’établissement distinct”), et la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 8, note Alain Moulinier (“Périmètre de désignation du délégué syndical”).

N° 402
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Désignation par un syndicat non représentatif. - Conditions. - Condition d’ancienneté. - Modification statutaire. - Influence. - Détermination. - Portée.

S’il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1, 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l’entreprise, un syndicat qui n’y est pas représentatif doit justifier qu’il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts.

Soc. - 14 novembre 2012. REJET

N° 12-14.780. - TI Nogent-sur-Marne, 20 février 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 73-74, note Franck Petit (“L’appréciation du critère de l’ancienneté du syndicat”).

N° 403
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Désignation par un syndicat non représentatif. - Conditions. - Condition d’ancienneté. - Modification statutaire. - Influence. - Détermination. - Portée.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Existence. - Pluralité d’adhérents. - Preuve. - Moyen de preuve. - Eléments de preuve susceptibles de permettre l’identification personnelle des adhérents. - Eléments dont seul le juge peut prendre connaissance. - Portée.

1° S’il résulte de la combinaison des articles L. 2121-1, 4°, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que, pour constituer une section syndicale et désigner un représentant syndical dans l’entreprise, un syndicat qui n’y est pas représentatif doit justifier qu’il est légalement constitué depuis au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise, la modification par le syndicat de son champ statutaire n’a pas pour effet de remettre en cause l’ancienneté acquise par le syndicat à compter du dépôt initial de ses statuts.

2° En cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance.
Il appartient toutefois au juge de veiller à ce que l’atteinte au principe de la contradiction soit limitée aux éléments d’identification des adhérents.

Soc. - 14 novembre 2012. CASSATION

N° 11-20.391. - TI Lyon, 21 juin 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/13, janvier 2013, décision n° 55, p. 56-57. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 73-74, note Franck Petit (“L’appréciation du critère de l’ancienneté du syndicat”), et ce même numéro, Actualités, p. 75-76, note Franck Petit (“La preuve de l’existence d’une section syndicale”).

N° 404
1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Union de syndicats. - Capacité civile. - Conditions. - Objet licite. - Portée.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Objet. - Objet illicite. - Caractérisation. - Cas. - Activité consistant exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique. - Portée.

1° Selon les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, les unions de syndicats, qui respectent les dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2 du code du travail, jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels.
Il en résulte que le tribunal d’instance a exactement décidé que, dès lors que l’objet de la confédération est conforme aux prescriptions de l’article L. 2131-1 du code du travail, l’organisation peut revendiquer l’application des règles spécifiques aux organisations syndicales, même si certains de ses adhérents n’ont pas eux-mêmes la qualité de syndicats.

2° Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
En l’espèce, le tribunal d’instance a relevé, d’abord, que, dans ses statuts, l’union des Syndicats anti-précarité (le SAP) indiquait faire de l’action juridique l’un de ses moyens d’action essentiels et proposait d’étudier les questions juridiques touchant au droit social et au droit du travail, de renseigner et assister les adhérents et sympathisants, en se donnant pour but de se constituer un service juridique dénommé "secteur juridique SAP", capable de rivaliser avec les meilleurs services juridiques patronaux ou cabinets d’avocats, pour développer l’information et l’assistance ou la défense devant les tribunaux de première instance, les cours d’appel ou la Cour de cassation, ensuite, que l’organisation entendait tirer des ressources de "participations financières" demandées aux adhérents et non-adhérents pour l’étude et le suivi de leur dossier juridique, et, enfin, que le tract édité par le SAP pour présenter sa candidature au scrutin faisait exclusivement état des actions juridiques menées par le SAP au profit de ses adhérents.
Dès lors, ayant ainsi constaté, par une interprétation souveraine des statuts et des pièces que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l’activité de l’organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique, ce dont il résulte que l’objet de l’organisation n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code du travail, le tribunal a décidé à bon droit d’annuler la candidature du SAP au scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Soc. - 15 novembre 2012. REJET

N° 12-27.315. - TI Paris 15, 29 octobre 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 50, 11 décembre 2012, Jurisprudence, n° 1533, p. 25 à 31 (“CGT-SAP : variations sur le périmètre des confédérations et l’objet d’un syndicat”). L’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 44-45, 29 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1380, p. 2319 à 2321, suivi d’un commentaire de Henri Guyot, p. 2321-2322 (“Appréciation de la qualité de syndicat”). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2013, Actualités, p. 69-70, note Franck Petit (“Qu’est-ce qu’un syndicat ?”), et le Recueil Dalloz, n° 2, 17 janvier 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre sociale, p. 114 à 123, spéc. n° 5, p. 120-121, note Laurence Pécaut-Rivolier (“Mesure de l’audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés : qualité de syndicat”).

N° 405
TESTAMENT

Testament-partage. - Bénéficiaires. - Détermination. - Portée.

Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 du code civil.

1re Civ. - 7 novembre 2012. REJET

N° 11-23.396. - CA Nîmes, 21 juin 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2013, Jurisprudence, p. 58-59, note Nathalie Levillain (“Le testament-partage fait au profit de descendants de degrés différents est valable”).

Note sous 1re Civ., 7 novembre 2012, n° 405 ci-dessus

La validité d’un testament-partage transgénérationnel, affirmée par cet arrêt, va à l’encontre de ce que la majorité de la doctrine enseigne en réservant à la seule donation-partage la possibilité de partager entre descendants de degrés différents.

Avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l’article 1079 du code civil stipulait que “le testament-partage ne produit que les effets d’un partage”, ce qui conduisait à reconnaître dans cet acte uniquement la manifestation de la volonté du testateur de répartir, lui-même, en l’imposant, les effets de la succession entre ses héritiers. Ainsi, ceux-ci n’étaient pas des légataires gratifiés d’une libéralité, mais seulement des héritiers copartagés dans la succession ab intestat. Dès lors, et même si le testament-partage pouvait contenir aussi des legs particuliers, il était exclu que l’acte emporte partage de la succession entre les héritiers et des personnes qui ne l’étaient pas, fussent-elles les descendants d’un degré subséquent, par exemple entre enfants et leurs propres enfants, petits-enfants du testateur.

Mais la restriction ne se retrouve pas dans la nouvelle rédaction de cet article 1079. Dès lors, le testament-partage, qui produit les effets d’un partage, peut-il désormais être transgénérationnel et bénéficier à d’autres descendants qu’aux seuls héritiers ab intestat ?

L’arrêt répond par l’affirmative en s’appuyant sur la place du texte, dans le chapitre VII du code civil, intitulé “Des libéralités-partages”. Il est l’un des deux articles de la section III, laquelle traite “Des testaments-partages”, après celle qui réglemente les donations-partages en distinguant selon qu’elles concernent seulement les héritiers présomptifs (ce qui recouvre les héritiers ab intestat) ou aussi des descendants de degrés différents. Ainsi, le caractère transgénérationnel n’est expressément envisagé que pour les donations-partages.

Mais ces deux sections suivent les dispositions générales qui sont exposées dans la section première. Ces dispositions sont donc applicables tant aux donations-partages qu’aux testaments-partages. Or il n’est fait aucune distinction entre ces deux libéralités-partages quant à leur éventuel caractère transgénérationnel. L’article 1075 prévoit que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits, soit par donation-partage, soit par testament-partage, et l’article 1075-1 énonce que toute personne peut “également” le faire “entre des descendants de degré différents, qu’ils soient ou non des héritiers présomptifs”.

Dès lors, il est apparu à la première chambre qu’il n’y a pas lieu de limiter le domaine du testament-partage là où le législateur ne fait aucune distinction, étant observé que la protection de la réserve, parfois invoquée pour écarter la validité du testament-partage transgénérationnel, peut sans doute être assurée par l’action en réduction, qui ne paraît pas devoir être refusée dans cette situation.

N° 406
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Cas. - Temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail. - Effets. - Contrepartie. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

Il résulte de l’article L. 3121-4 du code du travail, tel qu’issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif, que lorsqu’il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
En l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral pris conformément à ce texte, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie.
Dès lors, viole ce texte l’arrêt qui, pour fixer le montant de la contrepartie due en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral de l’employeur, assimile le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif.

Soc. - 14 novembre 2012. CASSATION

N° 11-18.571. - CA Toulouse, 30 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Lesueur de Givry, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Haas, Av.

N° 407
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice. - Existence d’un vice ou d’une réticence dolosive. - Invocation par la commune. - Impossibilité. - Condition.

Une commune qui exerce son droit de préemption ne peut se prévaloir d’une réticence dolosive ni de l’existence d’un vice caché en raison d’une pollution du terrain préempté, dès lors que l’acquéreur initial avait été informé de l’existence de cette pollution par un rapport annexé à l’acte sous seing privé de vente, qu’aucune obligation n’imposait aux venderesses d’annexer ce "compromis" à la déclaration d’intention d’aliéner et que la commune disposait de services spécialisés et de l’assistance des services de l’Etat.

3e Civ. - 7 novembre 2012. REJET

N° 11-22.907. - CA Amiens, 26 mai 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 408
URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice. - Prix. - Fixation. - Fixation judiciaire. - Eléments d’appréciation. - Accès du propriétaire dont le bien est préempté aux informations publiées au fichier immobilier.

Viole l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de l’égalité des armes la cour d’appel qui confirme l’évaluation des premiers juges, tout en constatant que la société dont les biens avaient été préemptés s’était vu refuser l’exercice des droits résultant de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, alors qu’il résulte de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que le propriétaire dont les biens ont fait l’objet d’un droit de préemption dispose des droits ouverts par l’article L. 135 B et que la seule production d’actes notariés relatifs aux parcelles que cette société avait pu identifier ne pouvait pallier le déséquilibre qui résultait de ce refus.

3e Civ. - 7 novembre 2012. CASSATION

N° 11-17.803. - CA Amiens, 16 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.