COURS ET TRIBUNAUX

La première chambre civile, par arrêt du 1er juillet 2009 (infra, n° 62), a jugé que "Si le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l’acte de donation stipule que l’exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit", approuvant la cour d’appel qui, "ayant relevé que le droit d’option appartenait au survivant seulement et que celui-ci était décédé sans l’avoir exercé, (...) en déduit (...) que la donation est caduque". Dans son commentaire (Revue juridique Personnes et famille, n° 10, p. 28) Jérôme Casey note que, par cette solution - qui, tout en reconnaissant "le caractère patrimonial de l’option conventionnelle", "tire (...) toutes les conséquences attachées au caractère conventionnel du support de la libéralité" -, la Cour de cassation "ménage la liberté d’opter du gratifié sans sacrifier la volonté du disposant".

La troisième chambre civile, le même jour (infra, n° 41), a jugé que "Le locataire, qui n’est titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont il n’a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage et ne dispose donc pas de l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage, et non à sa jouissance." Dans leur commentaire (Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, octobre 2009, p. 547 à 551), Philippe Malinvaud et Gilbert Leguay notent que cette solution ne signifie pas que "pour être maître d’ouvrage au sens de l’article 1792, il faille nécessairement être propriétaire du sol et, par voie de conséquence, de l’ouvrage qui y sera édifié. Mais il faut que, à tout le moins titulaire d’un droit de construire, le donneur d’ordre soit destiné à être immédiatement propriétaire de l’ouvrage à réaliser, qu’il s’agisse d’un édifice comme jadis, ou d’un aménagement, comme dans le cas de l’espèce".

Par arrêt du 7 juillet 2009 (infra, n° 43), la chambre commerciale a jugé que "La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt à la date de conclusion du contrat n’est pas, en l’absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde." Commentant cet arrêt, Diane Carolle-Brisson note (Revue Lamy droit des affaires, août-septembre 2009, n° 2471 et 2476) que "cette décision s’inscrit ici dans le droit prolongement des jurisprudences antérieures de la Cour", remettant "l’emprunteur en face de ses responsabilités, tenant entre autres à la bonne foi contractuelle la plus basique", tandis que Marie-Laure Bélaval (Dalloz 2009, Chronique, p. 2580-2581) note que cet arrêt vient également préciser que "l’appréciation de l’adéquation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et du risque de l’endettement [par] les juges du fond fera l’objet d’un simple contrôle léger de motivation".

Le lecteur pourra trouver un prolongement de cette question dans l’étude publiée, en rubrique "Cours et tribunaux", par le service de documentation et d’études, bureau chargé du suivi du contentieux de la chambre commerciale, portant sur "Les obligations du banquier au regard des cautions". Cette étude sera suivie, au prochain numéro, d’une étude portant sur "L’extension des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (loi du 26 juillet 2005)". Enfin, et surtout, le service de documentation et d’études est heureux de présenter à ses lecteurs ses meilleurs voeux pour l’année 2010.

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N°1

Convention européenne des droits de l’homme

Article 5 § 3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Violation - Cas - Durée excessive de la détention avant jugement - Critères.

Une durée de détention provisoire de six ans (de l’arrestation des requérants, le 27 décembre 2000, en raison de leur participation la veille au braquage d’un fourgon blindé, à leur condamnation, le 22 décembre 2006) doit être accompagnée de justifications particulièrement fortes.

Les motifs pour lesquels les juridictions françaises ont maintenu les requérants en détention provisoire (en particulier le risque de fuite) étaient certes pertinents et suffisants, s’agissant d’une affaire concernant la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme à dimension internationale, mais la procédure a duré excessivement longtemps.

La rapidité exigée dans un tel cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leurs tâches avec le soin voulu mais, dans le cas présent, des délais injustifiés sont constatés. Ces délais (qui ne concernent pas l’instruction) ne sauraient trouver leur seule justification dans la préparation du procès, ni dans le dessaisissement pour raisons de sécurité de la cour d’assises initialement chargée du dossier, ni davantage dans l’encombrement des sessions d’assises devant la cour d’assises de renvoi.

Dès lors, la durée excessive de la détention des requérants a violé l’article 5 § 3 de la Convention.

Cinquième section, 8 octobre 2009.

Aff. X... et a. c/ France (requêtes n° 35469/06 et n° 35471/06).

N°2

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 3 c et article 6 §1 - Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et droit à un procès équitable - Absence d’avocat pendant la garde à vue - Applications diverses - Turquie.

En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (X... c/ Turquie, requête n° 36391/02, § 51, 27 novembre 2008, X... c/ France, 23 novembre 1993, § 34, série A n° 277-A, et X... c/ Bulgarie, requête n° 68020/01, § 50, 28 février 2008) (paragraphe 30).

Elle estime que l’équité d’une procédure pénale requiert, d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire (paragraphe 31).

Comme le soulignent les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, et cela, indépendamment des interrogatoires qu’il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir X... c/Turquie, requête n° 36391/02, précité, §§ 37-44). En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense, que l’avocat doit librement exercer (paragraphe 32).

Or, le requérant, en vertu de la loi turque en vigueur à l’époque, n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à une violation de l’article 6, même si le requérant est resté silencieux pendant sa garde à vue.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 3 c de la Convention, combiné avec l’article 6 § 1.

Deuxième section, 13 octobre 2009.

Aff. X... c/ Turquie (requête n° 7377/03).

N°3

Convention européenne des droits de l’homme

Article 35 § 3 - Irrecevabilité des requêtes manifestement mal fondées - Cas - Obligation d’assister à un cours d’éthique.

La définition du programme des études relève en principe de la compétence des Etats contractants, qui doivent cependant veiller à ce que ce programme ne poursuive pas des buts idéologiques ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents.

D’après les dispositions pertinentes de la loi berlinoise sur l’école, le cours d’éthique a pour objectif l’examen de questions d’éthique fondamentales, indépendamment des origines culturelles, ethniques, religieuses ou idéologiques des élèves, ce qui est conforme aux principes de pluralisme et d’objectivité consacrés par l’article 2 du Protocole n° 1.

Il relève de la marge d’appréciation des Etats de décider si, eu égard aux traditions du pays concerné, un programme scolaire doit accorder une plus large part à la connaissance d’une religion particulière, et s’il est préférable d’organiser un seul cours d’éthique commun ou différents cours séparés en fonction de l’appartenance religieuse des élèves. Ni la loi sur l’école ni le programme du cours ne donnent la priorité à une croyance précise. On ne saurait tirer de la Convention un droit à ne pas être exposé à des convictions contraires aux siennes. En outre, rien n’empêche la première requérante de continuer à fréquenter le cours de religion protestante dispensé dans son école.

En conclusion, les autorités berlinoises, en introduisant le cours d’éthique obligatoire, n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation que leur confère en la matière l’article 2 du Protocole n° 1, et elles n’étaient pas tenues de prévoir la possibilité d’une dispense générale de ce cours. Le fait qu’un autre Land, le Brandenbourg, ait fait un choix différent à cet égard ne saurait changer ce constat. Il s’ensuit que les griefs des requérants sont manifestement mal fondés et, partant, irrecevables.

Cinquième section, 20 octobre 2009.

Aff. X... et a. c/ Allemagne (requête n° 45216/07).

N°4

Convention européenne des droits de l’homme

Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts - Violation - Cas - Non-exécution de décisions de justice internes définitives en Ukraine - Sanction - Arrêt pilote.

Sur le terrain de l’article 46, la Cour note que l’affaire concerne deux problèmes récurrents : la non-exécution prolongée de décisions internes définitives et l’absence de recours interne effectif permettant d’y remédier. Ces problèmes sont la source des violations de la Convention les plus fréquentes, régulièrement constatées par la Cour depuis 2004, dans plus de 300 affaires concernant l’Ukraine. La présente affaire démontre qu’il n’a pas été apporté de solution à ces problèmes, malgré la jurisprudence claire de la Cour, qui a appelé l’Ukraine à prendre les mesures appropriées pour les résoudre. Compte tenu du fait qu’environ 1 400 requêtes dirigées contre l’Ukraine pour les mêmes problèmes sont actuellement pendantes devant elle, la Cour conclut qu’il existe dans le pays une pratique incompatible avec la Convention. Elle adopte, à l’unanimité, les conclusions suivantes :

- l’Ukraine doit introduire dans son ordre juridique, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, un recours effectif garantissant une réparation adéquate et suffisante en cas de non-exécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes ;

- l’Ukraine doit, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, apporter une telle réparation, y compris, lorsque c’est possible, au moyen de règlements amiables, à tous les requérants qui ont porté devant la Cour une affaire semblable avant le prononcé de l’arrêt et dont la requête a été communiquée aux autorités ukrainiennes ;

- en cas de manquement des autorités ukrainiennes à apporter une telle réparation conformément à l’arrêt, la Cour reprendra son examen de toutes les requêtes analogues pendantes devant elle, afin de se prononcer sur celles-ci par un arrêt ;

- dans l’attente de l’adoption des mesures susmentionnées, la Cour suspendra, pour une durée d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, les procédures relatives à toute nouvelle affaire ukrainienne concernant uniquement la non-exécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.

Cinquième section, 15 octobre 2009.

Aff. X... c/ Ukraine (requête n° 40450/04).

N°5

Convention européenne des droits de l’homme

Premier Protocole additionnel - Article 2 - Droit à l’instruction - Article 9 de la Convention - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Violation - Cas - Crucifix dans les salles de classe des écoles publiques.

L’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dans l’exercice de la fonction publique, relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions, ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. Cette mesure emporte violation de ces droits, car les restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l’Etat de respecter la neutralité dans l’exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l’éducation. Partant, il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n° 1, conjointement avec l’article 9 de la Convention.

Deuxième section, 3 novembre 2009.

Aff. X... c/ Italie (requête n° 30814/06).

II. - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1. - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N°6

Communauté européenne

Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Loi applicable à défaut de choix - Contrat d’affrètement - Critères de rattachement - Séparabilité.

Le Premier Protocole du 19 décembre 1988, concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, prévoit, à son article 2 : "Toute juridiction visée ci-après a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l’interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l’article premier, lorsqu’elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement :

a) (…) aux Pays-Bas : de Hoge Raad."

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 2 précité, introduite par le Hoge Raad (Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° L’article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que le critère de rattachement prévu audit article 4, paragraphe 4, deuxième phrase, ne s’applique à un contrat d’affrètement, autre que le contrat pour un seul voyage, que lorsque l’objet principal du contrat est non pas la simple mise à disposition d’un moyen de transport, mais le transport proprement dit des marchandises.

2° L’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, de cette Convention doit être interprété en ce sens qu’une partie du contrat peut être régie par une loi différente de celle appliquée au reste du contrat uniquement lorsque son objet se présente comme autonome.

Lorsque le critère de rattachement appliqué à un contrat d’affrètement est celui prévu à l’article 4, paragraphe 4, de ladite Convention, ce critère doit être appliqué à l’ensemble du contrat, à moins que la partie contractuelle relative au transport ne se présente comme autonome du reste du contrat.

3° L’article 4, paragraphe 5, de la même Convention doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il ressort clairement de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui qui est déterminé sur la base de l’un des critères prévus audit article 4, paragraphes 2 à 4, il appartient au juge d’écarter ces critères et d’appliquer la loi du pays avec lequel ledit contrat est le plus étroitement lié.

Grande chambre, 6 octobre 2009.

Aff. C-133/08 : ICF c/ Balkenende et a.

N°7

Communauté européenne

Libre prestation de services - Article 49 du Traité CE - Restrictions à la libre prestation des services - Exploitation de jeux de hasard par internet.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto (Portugal), la Cour dit pour droit :

L’article 49 du Traité CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par internet sur le territoire dudit État membre.

Grande chambre, 8 septembre 2009.

Aff. C-42/07 : Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd c/ Departamento de Jogos de Lisboa.

N°8

1° Communauté européenne

Libre prestation des services - Article 49 du Traité CE - Violation - Cas - Législation régionale instituant une taxe en cas d’escale touristique d’aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que d’unités de plaisance frappant uniquement les exploitants ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional.

2° Communauté européenne

Aides d’État - Article 87 du Traité CE - Violation - Cas - Législation régionale instituant une taxe en cas d’escale touristique d’aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que d’unités de plaisance frappant uniquement les exploitants ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par la Corte costituzionale (Italie), la Cour dit pour droit :

1° L’article 49 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation fiscale d’une autorité régionale, telle que celle prévue à l’article 4 de la loi n° 4 de la Région Sardaigne, du 11 mai 2006, qui institue une taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que des unités de plaisance frappant uniquement les personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional.

2° L’article 87, paragraphe 1, du Traité CE doit être interprété en ce sens qu’une législation fiscale d’une autorité régionale instituant une taxe d’escale, telle que celle en cause au principal, laquelle frappe uniquement les personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional, constitue une mesure d’aide d’État en faveur des entreprises établies sur ce même territoire.

Grande chambre, 17 novembre 2009.

Aff.C-169/08 : Presidente del Consiglio dei Ministri c/ Regione Sardegna.

N°9

Communauté européenne

Protection des consommateurs - Directive 97/7/CE - Contrats à distance - Exercice du droit de rétractation par le consommateur - Indemnité de jouissance à verser au vendeur.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par l’Amtsgericht Lahr (Allemagne), la Cour dit pour droit :

Les dispositions de l’article 6, paragraphes 1, deuxième phrase, et 2, de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une réglementation nationale prévoie de manière générale la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance dans le cas où ce dernier a exercé son droit de rétractation dans les délais.

Toutefois, ces mêmes dispositions ne s’opposent pas à ce que le paiement d’une indemnité compensatrice pour l’utilisation de ce bien soit imposé au consommateur dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait usage dudit bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause, à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte à la finalité de ladite Directive et, notamment, à l’efficacité et à l’effectivité du droit de rétractation, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de déterminer.

Première chambre, 3 septembre 2009.

Aff. C-489/07 : Pia X... c/ Firma Stefan Krüger.

N°10

Communauté européenne

Transport aérien - Règlement (CE) n° 261/2004 - Articles 2, sous l, 5, 6 et 7 - Notions de "retard" et d’"annulation" de vol - Droit à indemnisation en cas de retard - Notion de "circonstances extraordinaires".

Statuant sur des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduites par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et par le Handelsgericht Wien, (Autriche) la Cour dit pour droit :

1° Les articles 2, sous l, 5 et 6 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé, dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien.

2° Les articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation, et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce Règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

3° L’article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.

Quatrième chambre, 19 novembre 2009.

Aff. jointes : Christopher X... et a. c/Condor (C-402/07), et Stefan Y... a. c/Air France SA (C-432/07).

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION FRANÇAISE

N°11

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 3. - Compétence internationale. - Ouverture d’une procédure principale. - Tierce opposition des créanciers étrangers. - Recevabilité.

Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d’insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction.

Méconnaît en conséquence le droit d’accès au juge la cour d’appel qui déclare irrecevable la tierce opposition faite par des créanciers domiciliés au Royaume-Uni et au Luxembourg au jugement d’ouverture en France de la procédure principale de sauvegarde de leur débiteur.

Com. - 30 juin 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.902. - CA Paris, 29 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron, Av.

N°12

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Services postaux. - Directive 97/67/CE. - Domaine réservé au prestataire du service postal universel. - Remise commerciale offerte par ce prestataire aux émetteurs de courrier. - Refus aux sociétés de routage. - Traitement discriminatoire. - Détermination.

Les sociétés de routage de courrier qui regroupent et agrègent des flux qui leur sont confiés par différents expéditeurs émetteurs de courrier, lesquels sont les uniques décideurs de l’envoi de ceux-ci ainsi que de leur mode de transmission, ne sont pas clientes de La Poste au titre des envois effectués pour le seul compte des émetteurs.

N’étant ainsi ni juridiquement ni pratiquement dans une situation équivalente à celle des émetteurs pour la détermination d’une remise commerciale fondée sur la spécificité de la demande des clients, les sociétés de routage ne peuvent prétendre que le refus du bénéfice des remises quantitatives offertes aux émetteurs qui leur est opposé par La Poste constitue un traitement discriminatoire.

Com. - 5 mai 2009. REJET

N° 08-15.290. - CA Paris, 26 mars 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°13

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 1347/2000, du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Compétence facultative de la juridiction française. - Portée.

L’article 2 § 1 b du Règlement (CE) n° 1347/2000, du 29 mai 2000 (Bruxelles II) ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d’un juge étranger.

Doit être approuvé l’arrêt qui, pour accueillir l’exception de litispendance internationale soulevée au profit des juridictions islandaises, relève que celles-ci avaient été saisies de la procédure de divorce dans son ensemble, antérieurement à la procédure en France.

1re Civ. - 17 juin 2009. REJET

N° 08-12.456. - CA Douai, 15 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

N°14

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification de la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

L’article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 2001/23/CE, est applicable en cas de transfert d’une entité économique autonome, dont l’existence est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion de service exerçant une activité économique.

Si les établissements de santé constituent en eux-mêmes des entités économiques autonomes ayant pour objet la prise en charge globale des malades, des services de ces établissements peuvent aussi constituer une entité économique autonome et distincte, dès lors qu’ils forment un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

Fait en conséquence une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, constatant, d’une part, que le service de restauration du personnel et des malades d’un établissement hospitalier privé, qui utilise les moyens d’un autre établissement et du personnel mis à la disposition de ce dernier, constitue une entité économique autonome et, d’autre part, que ce service a été repris par une autre entreprise utilisant les mêmes moyens et poursuivant la même activité, en vertu d’une marché conclu à cette fin, en déduit qu’une entité économique, dont relevaient les salariés, a été transférée à ce prestataire.

Soc. - 27 mai 2009. REJET

N° 08-40.393. - CA Lyon, 26 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°15

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Application immédiate d’une règle jurisprudentielle nouvelle. - Condition.

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge.

1re Civ. - 11 juin 2009. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 07-14.932. - CA Bordeaux, 15 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Richard, Me Blanc, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-16.914. - CA Bordeaux, 16 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Richard, Me Blanc, Av.

N°16

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation de l’expert avant le début des opérations d’expertise.

Une partie n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales résultant d’un défaut d’impartialité d’un expert, en raison de précédentes relations contractuelles entre elle et ce dernier, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce technicien par application des dispositions de l’article 234 du code de procédure civile et qu’en s’abstenant de le faire avant le début des opérations d’expertise, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.

2e Civ. - 4 juin 2009. REJET

N° 08-11.163. - CA Paris, 15 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Capron, Av.

N°17

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Article traitant d’un sujet d’intérêt général.

Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu’un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l’article incriminé, portant sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national, ne dépassait pas, au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action d’un magistrat.

Crim. - 12 mai 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-85.732. - CA Rouen, 9 juillet 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°18

CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Délit. - Poursuite en France. - Victime française. - Décision de classement sans suite prononcée à l’étranger. - Autorité de la chose jugée (non).

Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française, un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits ou s’il établit que la prescription de l’action publique a été définitivement constatée par un jugement rendu à l’étranger.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception soulevée par le prévenu, ressortissant allemand, qui soutenait que la règle non bis in idem devait trouver application en l’espèce, les faits ayant donné lieu aux poursuites en France étant définitivement prescrits en Allemagne, après décision de classement sans suite pour insuffisance des charges, retient que l’intéressé ne justifie pas de l’existence, en Allemagne, d’un jugement définitif constatant ladite prescription.

Crim. - 12 mai 2009. REJET

N° 07-85.875. - CA Toulouse, 2 juillet 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Beauvais, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°19

EXPERT JUDICIAIRE

Liste nationale des experts. - Inscription. - Bureau de la Cour de cassation. - Décision. - Nature. - Portée.

Le bureau de la Cour de cassation, statuant sur une demande d’inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2e Civ. - 4 juin 2009. REJET

N° 09-11.317. - Bureau de la Cour de cassation, 8 décembre 2008.

M. Loriferne, Pt (f.f.) . - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N°20

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Article 215-II de la loi du 9 mars 2004. - Application. - Condition.

En application de l’article 215-II de la loi du 9 mars 2004, les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale sont applicables à la demande adressée par la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, quelle qu’ait été la date de commission de l’infraction, lorsque le gouvernement de l’Etat membre d’exécution n’a pas effectué de déclaration conformément à l’article 32 de la Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002.

Crim. - 13 mai 2009. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 08-88.008. - CA Douai, 24 octobre 2008.

Mme Chanet, Pt (f.f.). - M. Pometan, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°21

PROCÉDURE CIVILE

Rôle. - Radiation. - Dispositions de l’article 526 du code de procédure civile. - Nature juridique de la décision. - Détermination. - Portée.

La décision de radiation prise par le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, constituant une mesure d’administration judiciaire, une cour d’appel en déduit exactement, sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que cette décision n’est pas susceptible de recours et ne peut lui être déférée.

2e Civ. - 18 juin 2009. REJET

N° 08-15.424. - CA Rennes, 18 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

N°22

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Mise sur le marché sans autorisation. - Produit considéré comme exempt d’organismes génétiquement modifiés. - Seuil légal ou réglementaire. - Défaut. - Portée.

Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l’environnement, dans leur version applicable tant au moment des faits qu’à la date du présent arrêt, la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de mise sur le marché sans autorisation de semences de soja génétiquement modifiées, retient que les dispositions législatives et réglementaires, qu’elles soient relatives aux organismes génétiquement modifiés ou qu’elles régissent les semences et plants, ne fixent aucun seuil en deçà duquel le produit en cause ne serait pas considéré comme contenant de tels organismes.

Crim. - 30 juin 2009. REJET

N° 08-81.859. - CA Montpellier, 8 novembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Brouchot, Av.

N°23

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux adultes handicapés. - Attribution. - Principe de non-discrimination. - Application. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Responsabilité civile. - Action en dommages-intérêts. - Compétence.

1° En réservant le bénéfice de l’allocation adultes handicapés aux ressortissants des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, les dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont incompatibles avec les stipulations des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et premier du Premier Protocole additionnel à ladite Convention.

2° Il résulte des dispositions de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts de la caisse d’allocations familiales, du fait des fautes commises dans la liquidation et le service de l’allocation aux adultes handicapés.

2e Civ. - 28 mai 2009. CASSATION

N° 08-13.939. - CA Paris, 29 mars 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°24

VENTE

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Délai. - Opposabilité à un majeur sous tutelle. - Convention européenne des droits de l’homme. - Conformité. - Détermination.

L’article 1676 du code civil, qui, en son alinéa 2, dispose que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l’action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave à l’accès aux tribunaux et n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il se justifie par la nécessité d’assurer la sécurité des transactions et que le droit d’action de l’incapable majeur, dont le bien ne peut être vendu qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, est exercé par l’intermédiaire de son représentant légal.

3e Civ. - 20 mai 2009. REJET

N° 08-13.813. - CA Rennes, 17 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Me Blondel, Av.

III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Convention européenne des droits de l’homme

N°25

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 - Droit à un procès équitable - Violation - Cas - Consultation et audition de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, à l’égard d’une même personne et pour les mêmes faits.

Les dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font obstacle à ce que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) puisse, à l’égard d’une même personne physique ou morale, et s’agissant des mêmes faits, exercer tout à la fois les pouvoirs d’une consultation juridique élaborée et construite, après une enquête et la communication de documents d’une partie, et la faculté de demander son audition de plein droit en justice.

CA Nîmes, 13 octobre 2009 - RG n° 08/03535.

M. Tournier, Pt. - Mme Collière et M. Thomas, conseillers.

N°26

Convention européenne des droits de l’homme

Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Applications diverses - Obligation de rechercher des aménagements aux horaires de travail des salariés ayant des responsabilités familiales.

Si un employeur dispose du droit de décider des horaires de travail des salariés dans les limites du contrat les liant, ce droit trouve sa limite dans le droit au respect de la vie privée et familiale des salariés, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que dans le droit des titulaires de responsabilités familiales d’entrer et de rester dans la vie active, protégé par l’article 27 de la Charte sociale européenne.

Par suite, confronté à une demande présentée par le salarié en vue d’un aménagement de ses horaires de travail en raison de ses responsabilités familiales, l’employeur ne peut se borner à maintenir les horaires précédents et a, au contraire, le devoir de procéder à une recherche effective des aménagements pouvant être envisagés.

CA Toulouse, 25 septembre 2009 - RG n° 08/03243.

M. de Charette, Pt. - MM. Pellarin et Huyette, conseillers.

Droit de l’Union et des Communautés européennes

N°27

Communauté européenne

Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000 - Procédures d’insolvabilité - Article 42 § 1 - Avertissement d’avoir à produire les créances - Défaut - Sanction - Détermination.

Si tout créancier connu demeurant dans un autre État membre doit être avisé, dans les formes prévues aux articles 40 et 42 § 1 du Règlement communautaire nº 1346/2000, du 29 mai 2000, sur les procédures d’insolvabilité, de son obligation de déclarer sa créance à une procédure collective ouverte en France, la sanction du défaut d’un tel avertissement est, par application de l’article 4 § 2 h du Règlement, celle du droit français, qui n’ouvre aux créanciers chirographaires étrangers que l’action en relevé de forclusion, sans différer le point de départ du délai de forclusion à la délivrance d’un avertissement conforme.

CA Orléans, 8 octobre 2009 - RG n° 07/0272.

M. Réméry, Pt. - MM. Garnier et Monge, conseillers.

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Allemagne

N°28

Communauté européenne

Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003 - Droit au congé annuel payé - Indemnité financière pour congé non pris versée lors de la fin de la relation de travail - Interprétation de la législation nationale entraînant l’extinction du droit à une telle indemnité en cas de congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence - Inadmissibilité.

À la suite de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, la neuvième chambre du Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, ci-après "BAG") a rendu, le 24 mars 2009, un arrêt qui opère un revirement d’une jurisprudence constante relative au droit à une indemnité financière de remplacement pour les congés annuels non pris.

Le litige au principal trouvait son origine dans la demande de la requérante visant à obtenir de son ancien employeur, défendeur au principal, une indemnité financière pour les congés annuels payés non pris lors de la fin de sa relation de travail comme éducatrice, en janvier 2007. En raison d’une incapacité de travail permanente, la requérante n’avait pas été en mesure de prendre entièrement ses congés annuels payés avant la fin de son contrat de travail. En vertu de l’article 7, paragraphes 3 et 4, de la loi fédérale sur les congés (Bundesurlaubsgesetz, ci-après "BURLG"), tel qu’interprété jusqu’à présent par les juridictions allemandes du contentieux du travail, les droits au congé annuel payé s’éteignaient dans un tel cas et la requérante, par conséquent, n’avait droit à aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris.

En interprétant le BURLG conformément au droit communautaire, à savoir à l’article 7 de la Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dont la portée fut précisée par la Cour de justice dans son arrêt du 20 janvier 2009, Gerhard X... et Y..., affaires C-350/06 et C-520/06, le BAG a accueilli le recours de l’intéressée et lui a reconnu le droit à ladite indemnité financière. La haute juridiction allemande du contentieux du travail a précisé, à cet égard, que ledit droit n’est pas susceptible de s’éteindre dans le cas d’un employé se trouvant dans une situation d’incapacité de travail se poursuivant jusqu’à la fin de la période de référence et/ou de report. Ainsi, le BAG a procédé à un revirement fondamental de sa jurisprudence constante dans ce domaine.

Bundesarbeitsgericht, arrêt du 24 mars 2009, 9 AZR 983/07, publié sur le site internet du Bundesarbeitsgericht.

Italie

N°29

Communauté européenne

Visas, asile et immigration - Droit au regroupement familial - Existence d’un signalement négatif dans le système informatif Schengen à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers marié avec une ressortissante communautaire - Refus de visa - Insuffisance de la motivation fondée exclusivement sur l’existence d’un signalement SIS - Impossibilité de demander au juge l’octroi du visa, malgré le vice de motivation de l’acte de refus, à défaut d’éléments de preuve de l’absence de fondement dudit signalement.

La Cour de cassation s’est prononcée sur le refus d’octroyer un visa au conjoint extracommunautaire d’une citoyenne italienne, fondé sur l’existence, dans le système informatique de Schengen (ci-après le système "SIS"), d’un signalement négatif à l’encontre dudit conjoint, ressortissant d’un pays tiers.

En particulier, ladite Cour devait trancher la question de savoir si un acte de refus de visa à une personne exerçant son droit au regroupement familial pouvait se fonder exclusivement sur l’existence du signalement SIS, ou bien s’il était nécessaire d’examiner l’existence d’une menace grave, effective et actuelle, causée par la personne concernée. À cette fin, elle a invoqué l’arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 2006, Commission c/Espagne (C-503/03, Rec. p. I-1097), dans lequel il avait été jugé que le simple signalement Schengen n’était pas suffisant pour interdire à un ressortissant extracommunautaire d’entrer sur le territoire d’un État membre, en l’absence dans son chef de comportements graves, actuels et troublant effectivement l’ordre et la sécurité publics.

En conformité avec cette jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que la motivation de l’acte de refus de visa, fondée exclusivement sur l’existence du signalement SIS, ne pouvait pas être considérée comme suffisante.

Pourtant, la demande tendant à ce que le juge ordonne l’octroi dudit visa, présentée en vertu de l’article 30, paragraphe 6, du décret législatif n° 286/1998 (loi sur l’immigration), qui attribue aux immigrés auxquels un visa était refusé le droit d’exercer un recours afin d’obtenir une déclaration judiciaire qui ordonne à l’administration compétente de l’octroyer, ne pouvait pas être accueillie, en l’absence des éléments de preuve établissant que les conditions d’introduction d’un signalement dans le système SIS n’étaient pas réunies. A cet égard, le requérant aurait eu l’obligation de recueillir les informations et les documents qui le concernent auprès de l’administration compétente et de les joindre à sa demande.

L’arrêt constitue un des rares cas d’interprétation de la valeur du signalement SIS aux fins du refus de l’admission d’un ressortissant extracommunautaire sur le territoire italien. La jurisprudence précédente était, en fait, controversée, s’agissant de la question de savoir si ledit signalement peut avoir des effets automatiques ou s’il est nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas du bien-fondé de celui-ci, et notamment de l’existence d’une menace actuelle, grave et effective.

Corte di cassazione, arrêt du 14 novembre 2008, affaire n° 27224, X... c/Ministero degli affari esteri.

Pologne

N°30

Union européenne

Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Loi nationale autorisant le Président de la République à déposer une déclaration sur la reconnaissance de la compétence de la Cour en vertu de l’article 35 du Traité UE - Possibilité pour toute juridiction nationale de saisir la Cour - Violation du droit constitutionnel d’avoir sa cause entendue dans un délai raisonnable - Absence.

La Cour constitutionnelle polonaise (assemblée plénière) a décidé, le 18 février 2009, que la loi du 10 juillet 2008 autorisant le président de la République à déposer une déclaration sur la reconnaissance de la compétence de la Cour de justice en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du Traité UE est conforme à la Constitution. La Cour avait été saisie par le président de la République dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité. Selon la requête, la possibilité pour toute juridiction polonaise d’effectuer un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice (article 35, paragraphe 3, point b, du Traité UE) serait contraire au droit d’avoir sa cause entendue par un tribunal sans retard excessif (article 45, alinéa premier, de la Constitution).

Dans son arrêt, la Cour a jugé qu’un recours du juge national à la procédure préjudicielle, permettant d’éliminer ses doutes quant à la validité ou l’interprétation des actes visés à l’article 35, paragraphe premier, du Traité UE, ne peut pas être considéré comme entraînant un "retard excessif" au sens de l’article 45, alinéa premier, de la Constitution.

Trybuna konstytucyjny, arrêt du 18 février 2009.

République tchèque

N°31

Union et Communauté européennes

Droit communautaire - Primauté et effet direct - Conflit entre le droit communautaire et une loi nationale - Obligations et pouvoirs du juge national saisi - Non-application de la norme nationale - Incapacité du juge national d’introduire une demande d’abrogation d’une législation considérée contraire au droit communautaire devant la Cour constitutionnelle.

En rejetant la demande d’abrogation d’une disposition légale introduite par la cour municipale de Prague, l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) s’est prononcé sur la capacité des juridictions ordinaires d’introduire une demande d’abrogation d’une législation considérée contraire au droit communautaire.

Dans le cadre du litige entre l’entreprise assurant le réseau des communications électroniques et le Conseil pour la radiodiffusion devant la cour municipale de Prague, la question s’est posée de la conformité, avec la Constitution et avec le droit communautaire, de la disposition légale excluant l’attribution d’une licence pour l’exercice de la radiodiffusion numérique à une entreprise assurant le réseau des communications électroniques. La cour municipale de Prague s’étant ainsi adressée à la Cour constitutionnelle, il s’agit, en l’espèce, du contrôle concret de la constitutionnalité. En effet, en vertu de l’article 95, paragraphe 2, de la Constitution, si une juridiction arrive à la conclusion que la loi qui doit être appliquée à la solution de l’affaire est contraire à l’ordre constitutionnel, elle transmet la question à la Cour constitutionnelle.

En rappelant sa jurisprudence en matière de contrôle concret de la constitutionnalité en cas d’incompatibilité présumée de la disposition attaquée avec le droit communautaire, l’Ústavní soud a relevé qu’une juridiction ordinaire, constatant clairement dans sa demande d’abrogation - outre l’inconstitutionnalité de la disposition en cause - une incompatibilité de la disposition attaquée avec le droit communautaire, est tenue de procéder, en premier lieu, conformément aux exigences telles que développées par la Cour de justice dans son arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77, Rec. p. 629, bien que la juridiction ne soulève pas, devant la Cour constitutionnelle, d’éléments relatifs à ladite incompatibilité et que son argumentation est centrée sur la violation des dispositions constitutionnelles.

Selon l’Ústavní soud, tout dépend de la juridiction saisie : soit elle traite en priorité la

question d’incompatibilité de la disposition en cause avec le droit communautaire, soit elle s’oriente vers l’examen de la conformité avec l’ordre constitutionnel tchèque. Dans l’hypothèse où la juridiction ordinaire se concentre sur l’examen de conformité avec le droit communautaire, en soutenant devant la Cour constitutionnelle que la disposition légale en cause est incompatible avec ce dernier, elle est tenue d’en tirer les conséquences découlant des exigences de la jurisprudence susmentionnée, à savoir l’inapplication de la disposition litigieuse. À cet égard, l’Ústavní soud se réfère également à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande.

Toutefois, dans une telle hypothèse, la demande d’abrogation n’est pas dirigée contre une disposition légale devant être appliquée à la solution de l’affaire, au sens de l’article 95, paragraphe 2, de la Constitution. Il s’ensuit que la juridiction, en tant que partie demanderesse, ne remplit pas les conditions relatives à la capacité d’introduire une demande d’abrogation d’une réglementation considérée contraire à l’ordre constitutionnel tchèque.

Cette conclusion acceptant la primauté du droit communautaire telle que développée par la jurisprudence de la Cour de justice ne crée aucune inégalité de traitement procédurale injustifiée qui, compte tenu de la jurisprudence de l’Ústavní soud exigeant qu’aucune modification de la Constitution ne puisse être interprétée d’une façon qui conduirait à une altération du niveau procédural de la protection des droits et libertés fondamentaux, porterait atteinte aux principes fondamentaux immuables de la Constitution tchèque.

Ústavní soud, résolution du 2 décembre 2008.

Extrait de Reflets n° 2/2009, site Curia de la Cour de justice des Communautés européennes.

Séparation des pouvoirs 32-33-34-35-36-37-38

N°32

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action en responsabilité des agents des services publics administratifs - Fondement - Faute personnelle détachable des fonctions - Définition.

L’officier français participant aux opérations de rétablissement de la paix en Côte-d’Ivoire qui, en dehors de toute instruction de sa hiérarchie et en raison des relations personnelles qui le liaient à la victime, l’a accidentellement blessée en lui expliquant le maniement d’une arme à feu commet une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action en réparation des conséquences dommageables de l’accident survenu dans de telles circonstances.

6 juillet 2009

N° 09-03.709. - TA Paris, 22 avril 2008

M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Delvolvé, Av.

N°33

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Bâtiments menaçant ruine - Procédure de péril ordinaire - Application.

Il résulte tant des termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation que de l’objet de la mesure, qui est la démolition d’un immeuble par exécution forcée, qu’il relève de la compétence du juge judiciaire, statuant en la forme des référés, d’autoriser le maire d’une commune à procéder d’office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d’un immeuble menaçant ruine.

6 juillet 2009

N° 09-03.702. - TA Toulouse, 2 juin 2008

M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv.

N°34

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Condition.

L’action en réparation du préjudice causé par un refus de raccordement au réseau public de distribution d’eau, qui concerne les relations entre un usager et la commune gérant ce service public industriel et commercial et ne tend pas à la réalisation de travaux sur le réseau public communal, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

6 juillet 2009

N° 09-03.698. - CAA Marseille, 7 décembre 2006

M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv.

N°35

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Service public de distribution de l’eau - Conditions - Détermination - Portée.

Le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial, hors le cas où il ne fait l’objet d’aucune facturation périodique à l’usager.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige né des rapports entre une commune, qui exploite en régie un service de distribution d’eau et prélève périodiquement à ce titre une redevance tenant compte de la consommation d’eau mesurée par les compteurs installés à son initiative, et un usager, au sujet du montant d’une facture résultant du volume d’eau distribuée mesuré au compteur.

6 juillet 2009

N° 09-03.707. - TA Grenoble, 30 juin 2008

M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N°36

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses.

Le litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu par l’Office national interprofessionnel des grandes cultures pour le stockage de céréales qui n’a pas pour effet d’associer l’opérateur privé à l’exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

6 juillet 2009

N° 09-03.711. - TGI Caen , 6 novembre 2007

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Boutet, Av.

N°37

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Action en responsabilité quasi délictuelle à l’encontre d’une association du fait des dommages causés par un mineur qui lui est confié dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945.

L’association de droit privé qui prend en charge des mineurs dans le cadre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est investie d’une mission de service public qui ne lui confère aucune prérogative de puissance publique.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action mettant en cause la responsabilité d’une telle association à l’occasion de sa mission d’accueil et de garde du mineur sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, du fait des dommages causés par un mineur.

6 juillet 2009

N° 09-03.701. - TA Lille, 12 juin 2008

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N°38

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Contestation d’une sanction administrative - Applications diverses - Pénalité prononcée en application de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

La pénalité prononcée par le directeur d’une caisse primaire d’assurance maladie en application de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, pour avoir omis de mentionner des indemnités ASSEDIC sur des déclarations trimestrielles de ressources invalidité et avoir ainsi indûment perçu la totalité de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité, constitue une sanction administrative qui relève, en cas de contestation, de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

6 juillet 2009

N° 09-03.696. - TASS Rouen, 6 mai 2008

M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Cassation 39

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

N°39

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition.

Ne peut justifier la réinscription d’un pourvoi, ayant fait l’objet d’une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d’une condamnation, la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été placée sous le régime de la curatelle aménagée.

24 septembre 2009 REJET

N° 08-12.648. - CA Lyon, 17 janvier 2008.

M. Sargos, Pt. - M. Mazard, Av. gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Alsace-Moselle 40
Appel civil 45
Architecte entrepreneur 41
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 42
Banque 43-44
Cassation 45-46
Communauté européenne 47
Compétence 48
Concurrence 49
Conflit de juridictions 50
Contrat d’entreprise 51
Contrat de travail, durée déterminée 52
Contrat de travail, exécution 53-54-55-56
Copropriété 57-58
Divorce, séparation de corps 59-60-61
Donation 62
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 63-64-65
Etranger 66-67
Fonds de commerce 68
Frais et dépens 69-70
Impôts et taxes 71-72
Injonction de payer 73
Majeur protégé 74-75
Procédure civile 76-77
Procédure littéraire et artistique 78
Protection de la nature et de l’environnement 79
Protection des consommateurs 80-81
Régimes matrimoniaux 82
Séparation des pouvoirs 83
Société anonyme 84
Société à responsabilité limitée 85
Statuts professionnels particuliers 86
Succession 87
Sûretés réelles immobilières 88
Transaction 89
Vente 90

N°40

ALSACE-MOSELLE

Redressement et liquidation judiciaires. - Liquidation judiciaire. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Présomption. - Effet.

La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d’office la mauvaise foi d’un demandeur à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION

N° 08-17.355. - CA Colmar, 20 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1892-1893 ("Faillite civile : le débiteur est présumé de bonne foi").

N°41

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Bénéficiaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le locataire, qui n’est titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont il n’a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage et ne dispose donc pas de l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage, et non à sa jouissance.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-14.714. - CA Bordeaux, 4 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 10, octobre 2009, Chroniques, p. 539, note Laetitia Tranchant ("Le locataire, simple titulaire d’un droit de jouissance, ne peut agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil, action attachée à la propriété de l’ouvrage"), et p. 547 à 551, note Philippe Malinvaud et Gilbert Leguay ("La qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la propriété de l’ouvrage"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 951, p. 862-863.

N°42

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Juge en charge de la liquidation. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

La décision prononçant l’astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l’astreinte à un montant qu’il fixe souverainement et la supprimer pour l’avenir.

2e Civ. - 2 juillet 2009. REJET

N° 08-17.335. - CA Angers, 29 avril 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Copper-Royer, Av.

N°43

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Crédit adapté à l’emprunteur. - Constatations suffisantes.

La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt à la date de conclusion du contrat n’est pas, en l’absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde.

Com. - 7 juillet 2009. REJET

N° 08-13.536. - CA Rennes, 11 janvier 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 8 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1948, p. 21-22, note Dominique Legeais ("Limites au devoir de mise en garde du banquier prêteur face à des emprunteurs sans risque d’endettement").Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 41, août-septembre 2009, Eclairage, n° 2471, p. 37 à 39, note Diane Carolle-Brisson ("Les limites raisonnables du devoir de mise en garde du banquier"), et Actualités, n° 2476, p. 40-41 ("Limites apportées au devoir de mise en garde du banquier"), et le Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, p. 2580- 2581, note Marie-Laure Bélaval ("Nouvelles précisions sur le devoir de mise en garde du banquier"), n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2034, note Xavier Delpech ("Devoir de mise en garde : absence de risque d’endettement"), et n° 33, 1er octobre 2009, Etudes et commentaires, p. 2318 à 2321, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Précisions utiles sur l’obligation de mise en garde du banquier").

N°44

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Violation de l’obligation de vérification. - Chèque falsifié. - Applications diverses. - Anomalies apparentes.

La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu’elle prend en s’en abstenant.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-18.251. - CA Versailles, 29 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44-45, 29 octobre 2009, Chronique de droit bancaire, n° 2020, spéc. n° 31-32, p. 15, note Richard Routier, et Jurisprudence, n° 2021, p. 17 à 19, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Anomalie apparente figurant sur un chèque"), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 360, p. 28 à 30. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 41, août-septembre 2009, Actualités, n° 2480, p. 43, note Diane Carolle-Brisson ("Anomalie apparente sur un chèque et responsabilité du banquier"), le Recueil Dalloz, n° 31, 17 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2108, note Xavier Delpech ("Responsabilité du banquier tiré en présence d’un chèque falsifié"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 1000, p. 908-909.

N°45

1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision sur la compétence. - Cour d’appel saisie par la voie d’un contredit.

2° APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Ordonnance statuant sur une exception de procédure.

1° En application de l’article 87, alinéa 2, du code de procédure civile, les décisions rendues sur contredit sont susceptibles d’un pourvoi en cassation immédiat.

2° Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d’appel dès lors qu’elles statuent sur une exception de procédure.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION

N° 08-16.840. - CA Agen, 17 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°46

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l’instance. - Applications diverses.

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; il n’est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

N’est donc pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui s’est bornée à rejeter l’exception d’irrégularité de la déclaration de créance, avant d’inviter, avant dire droit, les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du juge-commissaire pour se prononcer sur la créance déclarée.

Com. - 7 juillet 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 08-14.147. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 992, p. 901-902.

N°47

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993. - Articles 51 et 52. - Demande principale en annulation de marque. - Compétence. - Juridiction nationale (non).

 

Aux termes des articles 51 et 52 du Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993, une juridiction nationale n’est pas compétente pour connaître d’une demande principale en annulation de marques communautaires.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-17.135. - CA Agen, 14 mai 2008.

Mme Favre , Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 1014, p. 920-921. Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 301, p. 12, note Roger Perrot ("Localisation du dommage lorsqu’il se diffuse sur l’ensemble du territoire national par internet") et la même revue, n° 313, p. 18-19, note Cyril Nourissat ("Demande en annulation d’une marque communautaire").

N°48

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Domicile du défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Domicile de l’un d’eux. - Option supplémentaire en matière délictuelle. - Condition.

La faculté, prévue par l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour le demandeur de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux n’est pas exclusive de celle que lui offre l’article 46, alinéa 3, du même code de saisir, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l’égard de tous les défendeurs.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-16.633. - CA Rouen, 24 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2009, commentaire n° 220, p. 19-20, note Nicolas Mathey ("Rupture brutale de relations commerciales établies et compétence territoriale en présence de plusieurs défendeurs"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1961-1962, note E. Chevrier ("Rupture brutale d’une relation établie : tribunal compétent en cas de pluralité de défendeurs"), et la revue Procédures, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 349, p. 15, note Roger Perrot ("Pluralité de défendeurs").

N°49

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Position dominante. - Applications diverses. - Position dominante collective. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché sans rechercher si, en l’absence d’ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se comporter sur ce marché, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-15.609 et 08-16.094. - CA Paris, 6 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2009, commentaire n° 227, p. 27 à 29, note Georges Decocq ("La position dominante collective est une détention conjointe d’un pouvoir de marché").

N°50

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Renonciation. - Caractérisation. - Conditions. - Détermination.

L’article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France et qu’un tribunal étranger n’a pas été préalablement saisi.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer un tribunal incompétent, énonce qu’une partie a renoncé sans équivoque à se prévaloir de l’article 14 du code civil en annonçant à un expert judiciaire qu’elle intenterait une action aux Etats-Unis et que l’existence de liens caractérisés du litige avec la France n’est pas démontrée, alors qu’une déclaration d’intention ne peut valoir renonciation au bénéfice de l’article 14 du code civil et qu’un tribunal étranger n’avait pas été préalablement saisi.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-15.955. - CA Paris, 9 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 29-30, 13 juillet 2009, Jurisprudence, n° 123, p. 10, note Etienne Cornut ("Saisine préalable d’un juge étranger et renonciation au privilège de juridiction"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1899-1900, note I. Gallmeister ("Privilège de juridiction : renonciation au bénéfice de l’article 14 du code civil").

N°51

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Coût des travaux. - Etablissement et notification du décompte définitif. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’un marché de sous-traitance composé d’un contrat et de documents techniques stipule que le contrat est placé en première position et que ce contrat ne contient pas de clause imposant une mise en demeure des sous-traitants par l’entrepreneur principal préalablement à l’établissement du décompte définitif, en cas de carence des sous-traitants à l’établir eux-mêmes, ni de forme particulière de notification pour l’envoi de ce décompte, il ne peut être reproché à l’entrepreneur principal de l’avoir adressé aux sous-traitants, qui ne contestent pas l’avoir reçu, par lettre simple et non par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comme le prévoient les documents technique.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-16.724. - CA Versailles, 18 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1890-1891, note Xavier Delpech ("Action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal : conditions contractuelles").

N°52

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Cas. - Mise en oeuvre d’une condition contractuelle soumettant la validité du contrat à la résiliation d’un examen médical déclarant apte à la pratique sportive un sportif professionnel.

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

Doit être censuré l’arrêt qui retient l’absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d’un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu’il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d’exécution.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.023. - CA Besançon, 6 novembre 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1491, p. 21-22, note Françoise Bousez ("Rupture anticipée du CDD : la norme légale est d’ordre public").

N°53

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Preuve. - Charge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n’avoir bénéficié d’aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d’évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud’homales et syndicales et des perturbations qu’elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps sont de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Viole dès lors les dispositions de l’article L. 1134-1 du code du travail la cour d’appel qui en tire les conséquences inverses.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.988. - CA Pau, 21 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1464, p. 23 à 25, note Céline Leborgne-Ingelaere ("Charge de la preuve en matière de discrimination syndicale"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 13-14, note Emmanuel Putman ("La Cour de cassation précise le régime de preuve de la discrimination syndicale").

N°54

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Faits commis par un salarié. - Pouvoir des juges. - Injonction à l’employeur de modifier ou de rompre le contrat de travail du salarié à la demande d’autres salariés. - Exclusion.

Si, par application de l’article L. 1152-4 du code du travail, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers à ce contrat.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir exactement retenu qu’une demande formée par des salariés tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur "d’écarter une directrice de ses fonctions" impliquait une modification du contrat de travail de l’intéressée qui ne pouvait être réalisée qu’avec son accord ainsi que son licenciement en cas de refus, déboute les salariés de leur demande et renvoie l’employeur à ses obligations tirées de l’article L. 1152-4 du code du travail.

Soc. - 1er juillet 2009. REJET

N° 07-44.482. - CA Orléans, 10 juillet 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 29-30, 13 juillet 2009, Jurisprudence, n° 136, p. 26, note Nathalie Dauxerre ("Harcèlement moral : étendue du pouvoir du juge"). Voir également la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2009, Chroniques, p. 589 à 591, note Patrice Adam ("Harcèlement moral : sur le pouvoir d’injonction du juge prud’homal"), le Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2041-2042, note L. Perrin ("Harcèlement moral : pouvoirs du juge"), et la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 320, p. 26-27, note Alexis Bugada ("Impossibilité pour le juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du harceleur").

N°55

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Office du juge.

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d’appel qui a décidé qu’en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles interdisant aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différents selon la catégorie professionnelle, ne créait pas une discrimination un accord collectif accordant aux cadres, sans motif particulier, trente jours de congés payés par an au lieu de vingt-cinq aux autres catégories de salariés, sans rechercher si l’octroi de cet avantage au seul personnel cadre de l’entreprise était justifié par des raisons objectives et pertinentes pouvant légitimer cette disparité.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-42.675. - CA Paris, 28 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 41, 6 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1451, p. 20 à 22, note Emeric Jeansen ("Une différence de catégorie professionnelle ne justifie pas, en soi, une différence de traitement"). Voir également la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2009, p. 1002 à 1004, note Christophe Radé.

N°56

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Travail identique ou de valeur égale. - Applications diverses.

L’employeur n’est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Justifie dès lors légalement son refus de faire droit à la demande d’un salarié fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal" l’arrêt qui, après avoir procédé à une analyse comparative des fonctions, tâches et responsabilités respectivement exercées, retient que la différence de rémunération entre ce salarié et celui avec lequel il se comparaît résultait de ce que l’employeur avait confié au second la gestion de l’agence où tous deux étaient occupés, la cour d’appel faisant ainsi ressortir que les deux salariés n’accomplissaient pas un travail de valeur égale.

Soc. - 1er juillet 2009. REJET

N° 07-42.691. - CA Aix-en-Provence, 5 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°57

COPROPRIÉTÉ

Parties privatives. - Prérogatives du copropriétaire. - Constitution d’une servitude sur la partie privative d’un autre lot. - Possibilité.

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts.

3e Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-14.963. - CA Grenoble, 10 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 246, p. 26-27, note Jean-Marc Roux ("Servitudes réciproques entre parties privatives d’un lot")Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1975, note Y. Rouquet ("Compatibilité entre servitudes de passage et copropriété"), la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 450 à 453, note Jean-Marc Roux ("Copropriété et servitudes réciproques"), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 29-30, note Hugues Périnet-Marquet ("Compatibilité entre servitudes et copropriété : suite").

N°58

COPROPRIÉTÉ

Syndicat de copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Mandataire. - Mandataire commun d’une indivision. - Nombre de délégations de vote reçues. - Détermination.

Le copropriétaire qui participe à l’assemblée générale en tant que mandataire commun d’une indivision peut recevoir jusqu’à trois délégations de vote.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-18.109. - CA Orléans, 2 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 243, p. 25-26, note Jean-Marc Roux ("Epoux indivis et mandats de vote"). Voir également la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 458 à 461, note Laurence Guégan ("Représentation et présence en assemblée générale"), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 30, note Hugues Périnet-Marquet ("Influence de l’attitude des copropriétaires à une assemblée générale sur leurs possibilités d’en remettre en cause la validité").

N°59

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune. - Prononcé du divorce. - Loi applicable. - Détermination. - Portée.

En l’absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets.

Il en résulte que l’article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, même si celle-ci a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-16.636. - CA Aix-en-Provence, 30 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 102, p. 23-24, note Virginie Larribau-Terneyre ("La loi qui régit les conditions du divorce en régit aussi les effets"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 18, note Thierry Garé ("Divorce pour rupture de la vie commune : comme autrefois, le concubinage notoire met fin à la pension alimentaire").

N°60

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Conséquences du divorce. - Préjudice résultant de la dissolution du mariage. - Indemnisation. - Conditions. - Conséquences d’une particulière gravité. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, se borne à retenir que celui-ci a quitté son épouse après trente-neuf ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour son conjoint un préjudice moral, de tels motifs étant insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par l’épouse du fait de la dissolution du mariage.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.825. - CA Versailles, 11 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2009, Jurisprudence, p. 347-348, note Stéphane David ("Les dommaes-intérêts de l’article 266 du code civil supposent un préjudice d’une exceptionnelle gravité"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 103, p. 24, note Virginie Larribau-Terneyre ("Contrôle des motifs caractérisant les conséquences d’une particulière gravité sur le fondement de l’article 266 issu de la loi du 26 mai 2004"), le Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1897, note C. Le Douaron ("Divorce : caractérisation de la particulière gravité"), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 18, note Thierry Garé ("Dommages-intérêts dans le divorce pour faute : les juges doivent caractériser le préjudice").

N°61

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Part de communauté devant revenir à chaque époux.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d’eux gérera librement son lot à l’avenir, décide qu’il n’y a donc pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-18.486. - CA Orléans, 3 juin 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 400-401, note Stéphane David ("Le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant au créancier de la prestation compensatoire"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 125, p. 22, note Virgine Larribau-Terneyre ("Précision sur l’appréciation de la disparité en régime communautaire").

N°62

DONATION

Donation entre époux. - Quotité disponible spéciale. - Option. - Donataire décédé sans avoir pris parti. - Option transmise à ses héritiers. - Conditions. - Détermination.

Si le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l’acte de donation stipule que l’exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit.

Ayant relevé que le droit d’option appartenait au survivant seulement et que celui-ci était décédé sans l’avoir exercé, une cour d’appel en déduit exactement que la donation est caduque.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-16.851. - CA Besançon, 19 mars 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 112, p. 33-34, note Bernard Beignier ("Donation entre époux : clause prévoyant la non-transmissibilité du droit d’option"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 10, octobre 2009, p. 28 à 30, note Jérôme Casey ("Le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du code civil est transmissible à cause de mort, sauf clause contraire").

N°63

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Diligences des créanciers. - Défaut. - Portée.

La péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties.

Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n’ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

Il en résulte qu’ils ne peuvent se voir opposer la péremption de l’instance.

Com. - 7 juillet 2009. REJET

N° 07-14.455. - CA Versailles, 5 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Delmotte, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2035 ("Pas de péremption d’instance en cours de liquidation judiciaire"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 1023, p. 924 à 926, et la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 324, p. 29-30, note Blandine Rolland ("Contestation d’une déclaration de créance et péremption d’instance").

N°64

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Avertissement d’avoir à déclarer. - Destinataires. - Créancier situé dans un Etat de l’Union européenne autre que la France. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43, alinéa premier, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985 et 42 § 1 du Règlement (CE) n° 1346-2000, du 29 mai 2000, la cour d’appel qui s’abstient de rechercher si l’avertissement personnel, adressé par le liquidateur judiciaire à une banque titulaire de sûretés publiées à son siège social situé à Amsterdam, l’a été au moyen d’un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter" et si cet avertissement, qui indiquait un délai de déclaration erroné et ne reproduisait pas les dispositions de l’article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ni celles des articles 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, a pu faire courir le délai de forclusion à son encontre.

Com. - 7 juillet 2009. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 07-17.028 et 07-20.220. - CA Limoges, 22 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1965-1966 ("Inopposabilité de la forclusion : protection du créancier étranger").

N°65

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l’égard des créanciers. - Bien grevé d’une sûreté spéciale. - Nantissement et privilège du créancier gagiste portant sur un fonds de commerce. - Modalités de transmission au cessionnaire.

La cession du fonds de commerce grevé d’un nantissement garantissant le remboursement d’un crédit consenti à une entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession de cette entreprise, opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n’est pas perdue, et le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu’il passe.

Viole dès lors l’article 2314 du code civil, l’article L. 621-96 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l’article L. 143-12 du même code la cour d’appel qui décharge la caution de l’emprunteur de son engagement, faute d’accomplissement par le créancier d’une inscription modificative de son privilège après la cession.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-17.275. - CA Versailles, 19 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1891-1892 ("Transfert des sûretés au cessionnaire : nécessité d’une inscription modificative").

N°66

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Procédure. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Obstacle insurmontable. - Absence de l’étranger à l’audience en raison de sa comparution devant le tribunal administratif (non).

Ne caractérise pas un obstacle insurmontable empêchant l’étranger d’être entendu à l’audience dans le délai imparti pour statuer, au besoin en le faisant de nouveau convoquer, et viole en conséquence les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe du respect des droits de la défense le premier président d’une cour d’appel qui ordonne la prolongation de la rétention de l’étranger après avoir retenu que celui-ci, auquel a été notifié qu’il sera conduit devant la cour d’appel pour l’examen de l’appel, interjeté par le procureur de la République, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, a été régulièrement convoqué à comparaître et que son absence à l’audience, en raison de sa comparution devant le tribunal administratif, ne lui porte pas préjudice, compte tenu de la présence de son conseil qui est en mesure de développer ses moyens de défense.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-14.884. - CA Douai, 24 août 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°67

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Passeport en cours de validité.

Les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise, par un étranger faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-15.054. - CA Toulouse, 21 mars 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Boutet, Av.

N°68

FONDS DE COMMERCE

Nantissement. - Déplacement du fonds. - Notification. - Défaut. - Déplacement opposable au créancier nanti. - Condition.

Le déplacement d’un fonds de commerce est opposable au créancier titulaire d’un nantissement sur les biens d’équipement qui a eu connaissance effective de ce déplacement, même en l’absence de notification de l’avis du propriétaire du fonds de commerce prévue à l’article L. 143-1 du code de commerce.

Com. - 7 juillet 2009. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET REJET

N° 08-17.792. - CA Grenoble, 26 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Chronique de droit des sûretés, n° 492, spéc. p. 49, note Philippe Delebecque ("Gage du matériel d’équipement, inscription modificative et diligences du créancier").

N°69

FRAIS ET DÉPENS

Eléments. - Rémunération de l’avocat prise en charge par l’aide juridictionnelle.

Dès lors qu’elle est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens.

2e Civ. - 2 juillet 2009. REJET

N° 08-14.586. - CA Nancy, 29 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Robineau, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1901-1902, note Valérie Avena-Robardet ("Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat").

N°70

FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Vérification préliminaire du compte détaillé par le greffe de la juridiction. - Caractère obligatoire. - Portée.

Doit être relevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité d’une contestation des émoluments tarifés d’un huissier de justice formée directement devant un juge taxateur, résultant de l’absence de vérification préalable, par le secrétaire de la juridiction, des droits contestés.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-16.268. - CA Riom, 6 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°71

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Personnes assujetties à l’impôt. - Habitants de l’île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).

Se rend coupable de fraude fiscale le prévenu, résidant à Saint-Barthélémy, qui s’est soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des années 1995 et 1996, dès lors que le code des contributions, adopté par le conseil territorial de cette collectivité d’Outre-mer et entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui a institué un nouveau régime fiscal ne comportant plus d’imposition des revenus pour les personnes y résidant depuis au moins cinq ans, n’a pas abrogé l’article 1741 du code général des impôts et ne saurait avoir un effet rétroactif sur la constitution de ce délit.

Crim. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-86.520. - CA Paris, 17 septembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Foussard, Av.

N°72

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Calcul. - Plafonnement. - Revenus. - Composante. - Valeurs mobilières. - Gain net de cession. - Méconnaissance de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 (non).

Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition et doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, notamment pour la détermination du plafonnement, une cour d’appel décide, sans méconnaître l’autorité de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998, qu’il convient de tenir compte desdits gains pour évaluer les capacités contributives du contribuable.

Com. - 7 juillet 2009. REJET

N° 08-16.762. - CA Bordeaux, 5 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°73

INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Opposition dans le mois de sa signification. - Effets. - Apposition de la formule exécutoire. - Défaut.

La formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance portant injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition dans le mois qui suit sa signification.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-15.620. - Tribunal de commerce de Marseille, 13 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°74

MAJEUR PROTÉGÉ

Dispositions générales. - Actes. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Délai. - Suspension. - Causes. - Impossibilité d’agir. - Cas. - Trouble mental.

Ayant estimé souverainement qu’une personne était atteinte d’un trouble mental depuis l’année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d’appel a pu en déduire que celle-ci s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir en nullité des conventions dès la date de la première d’entre elles jusqu’à celle de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu’à cette dernière date, l’action en nullité introduite dans l’année du placement sous tutelle n’était pas prescrite.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-13.518. - CA Colmar, 4 février 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 29-30, 13 juillet 2009, Jurisprudence, n° 126, p. 11, note Yann Favier ("Annulation d’une convention passée treize ans avant l’ouverture de tutelle"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 402-403, note Laurence Pécault-Rivolier ("Le trouble mental, cause de suspension de la prescription civile"), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 116, p. 38-39, note Ingrid Maria ("Suspension du délai de prescription de l’action en nullité des actes juridiques pour trouble mental"), le Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1896, note V. Egéa ("Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit"), et n° 39, 12 novembre 2009, Etudes et commentaires, p. 2660 à 2663, note Gilles Raoul-Cormeil ("Le trouble mental du contractant et l’impossibilité d’agir en nullité"), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 14-15, note Jérôme Casey ("Trouble mental suspendant la prescription : une consécration !").

N°75

MAJEUR PROTÉGÉ

Dispositions générales. - Actes. - Nullité. - Cause. - Insanité d’esprit. - Action post-mortem. - Conditions. - Acte portant en lui-même la preuve d’un trouble mental.

Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa premier, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d’une part, que, du vivant d’un individu, celui qui invoque la nullité d’un acte pour insanité d’esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, d’autre part, qu’après sa mort, un acte, autre qu’une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n’était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l’objet d’une procédure en ouverture de tutelle ou d’une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d’insanité d’esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-13.402. - CA Reims, 28 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Luc-Thaler, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 117, p. 39-40, note Ingrid Maria ("Preuve de l’insanité d’esprit : nécessité de distinguer selon que l’auteur de l’acte est vivant ou mort"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 26-27, note Jérôme Casey ("Où la modification d’une clause bénéficiaire ne peut être annulée post mortem malgré l’état de conscience "lacunaire" de la souscriptrice").

N°76

PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention volontaire. - Conditions. - Conclusions. - Forme. - Nécessité. - Défaut.

L’intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l’égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l’intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.741. - CA Chambéry, 11 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 306, p. 15, note Roger Perrot ("Demandes incidentes : leur forme").

N°77

PROCÉDURE CIVILE

Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Moyen tiré du délai excessif de transfert entre le commissariat et le centre de rétention.

Le moyen tiré du délai excessif de transfert entre le commissariat de police et le centre de rétention administrative concerne l’exercice effectif des droits de l’étranger dont le juge des libertés et de la détention doit s’assurer et ne constitue donc pas une exception de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-11.846. - CA Paris, 19 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 12, note Emmanuel Putman ("Le juge doit, en tout état de cause, s’assurer de l’exercice effectif des droits de l’étranger").

N°78

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Saisie-contrefaçon. - Recueil des déclarations spontanées par l’huissier instrumentaire. - Conditions. - Détermination.

En l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, l’huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-18.598. - CA Paris, 28 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°79

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Association agréée. - Action en justice. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Ayant relevé qu’aux termes de ses statuts, l’association avait pour but de concourir à la protection de la nature et qu’elle était représentée en justice par son président, la cour d’appel, qui a retenu qu’elle agissait au titre de son objet social dès lors qu’elle se prévalait du défrichement illégal de plus d’une centaine d’hectares sur la plaine des Maures, zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I, d’intérêt communautaire pour les oiseaux et inventoriée au titre de Natura 2000, et réclamait réparation d’un préjudice collectif résultant de ces agissements, a décidé à bon droit que l’action, intentée par le président au nom de l’association, était recevable.

3e Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.954. - CA Aix-en-Provence, 27 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 16 novembre 2009, Jurisprudence, n° 454, p. 13 à 15, note Nicolas Dupont ("De la clémence des juges à l’égard des associations non habilitées à agir par la loi").

N°80

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Conditions. - Comportement économique du public destinataire. - Recherche nécessaire.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 16 janvier 1992, X..., C-373/90, point 16, et du 19 janvier 2006, Lidl Begium, C-356/04, points 82 et 83) que, pour être qualifiée de trompeuse, une publicité doit non seulement être de nature à induire en erreur le public auquel elle s’adresse, mais aussi avoir une incidence sur le comportement économique de celui-ci, ce qui implique que la décision d’achat du produit promu par cette publicité, émanant d’un nombre significatif des personnes visées, a été prise, au vu de celle-ci, dans l’ignorance de certains éléments ou dans la croyance erronée en d’autres éléments qui, s’ils avaient été connus ou avérés, auraient fait renoncer ce nombre significatif de personnes à sa décision d’achat.

Dès lors, prive sa décision de base légale, au regard de l’article L. 121-1 du code de la consommation (transposant la Directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse) et de l’article R. 5143-8 du code de la santé publique une cour d’appel qui, pour qualifier de trompeuses diverses brochures publicitaires adressées aux professionnels de la santé pour annoncer la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique en tant que générique, se limite à retenir que l’emploi du terme générique dans ces brochures laissait a priori penser que le médicament de référence était immédiatement substituable et que l’annonceur avait si parfaite conscience que ces dernières contenaient une publicité de nature à induire en erreur les pharmaciens qu’il a adressé, le 16 avril 2004, un "fax-mailing" à cinq mille neuf cent quatre pharmaciens d’officine, dont 81 % l’ont reçu, pour leur indiquer que l’inscription au répertoire des spécialités génériques n’avait pas encore eu lieu, de telle sorte que ceux-ci étaient invités à ne pas utiliser la mention figurant sur l’emballage du produit promu, aux termes de laquelle "ce médicament générique remplace... qui vous a été prescrit par votre médecin", et à relever que ce document n’a toutefois été lu que par quatre mille sept cent quatre-vingts deux pharmaciens sur les vingt-deux mille six cents officines environ existant, de sorte que, près de 80 % des officines ne l’ayant pas reçu, son efficacité est des plus réduites, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si un nombre significatif de pharmaciens avait décidé, au vu des publicités litigieuses, d’acheter la spécialité promue dans la croyance erronée que cette spécialité était déjà inscrite au répertoire des génériques ou avait finalement renoncé à un tel achat à la lecture du "fax-mailing" adressé par l’annonceur à une partie des officines du territoire national, le premier jour de la campagne publicitaire en cause.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-11.660. - CA Versailles, 6 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 257, p. 34-35, et n° 11, novembre 2009, commentaire n° 279, p. 37-38, note Guy Raymond ("Publicité comparative et pratique commerciale frauduleuse").

N°81

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 333-3 du code de la consommation, le débiteur dont le passif est constitué pour partie de dettes professionnelles nées à l’occasion d’une activité commerciale précédemment exercée est irrecevable à bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement, peu important la date à laquelle il a été radié du registre du commerce et des sociétés.

2e Civ. - 2 juillet 2009. REJET

N° 08-17.211. - TGI Paris, 3 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1962-1965 ("Procédure collective d’un commerçant radié").

N°82

1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Passif. - Dette commune. - Définition. - Dette résultant du délit commis par un époux pendant la communauté.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Effets. - Obligation et contribution au passif après la dissolution. - Obligation au passif. - Etendue. - Totalité de la dette de communauté. - Cas. - Dette garantie par une hypothèque exercée sur un immeuble échu en partage.

1° En matière délictuelle, la dette naît le jour de la réalisation du fait dommageable et non le jour du jugement de condamnation pénale, de sorte que, en cas de délit commis par un époux pendant la communauté, la dette qui en résulte est une dette commune.

2° Il résulte de l’article 1489 du code civil, dont les dispositions dérogent à celles de l’article 1483 du même code, que, après la dissolution de la communauté, l’époux qui n’est pas personnellement débiteur, s’il n’est tenu, en principe, que de la moitié de la dette, peut être poursuivi pour la totalité lorsque la dette est garantie par une hypothèque exercée sur un immeuble à lui échu en partage.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-15.331. - CA Paris, 21 février 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2009, Jurisprudence, p. 354-355, note Patrice Hilt ("L’époux qui n’est pas débiteur peut être poursuivi pour la totalité lorsque la dette est garantie par une hypothèque exercée sur un immeuble à lui échu en partage").

N°83

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action fondée sur l’article 1382 du code civil. - Applications diverses. - Litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d’assurance maladie en réparation d’un préjudice prétendument subi à la suite d’une sanction conventionnelle.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d’un litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d’assurance maladie et relatif à la réparation, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, du préjudice prétendument subi par celui-ci à la suite d’un refus de remboursement de soins dispensés par lui pendant la période suivant le prononcé à son encontre de la sanction, non exécutoire en raison d’un recours suspensif exercé devant le Conseil d’Etat, d’interdiction d’exercice de son activité professionnelle d’une durée d’un mois.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-14.148. - CA Paris, 25 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Richard, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2009, Actualités, p. 965 à 967, note Thierry Tauran.

N°84

SOCIÉTÉ ANONYME

Responsabilité civile. - Responsabilité des dirigeants. - Mise en oeuvre. - Action sociale. - Exercice par des actionnaires. - Décision exécutoire. - Action demandant l’assortiment d’une astreinte. - Qualité.

L’actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 225-252 du code de commerce, en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de la personne morale, d’assortir d’une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l’action sociale en responsabilité exercée ut singuli.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-15.835. - CA Paris, 14 février 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1894-1895 ("Action sociale ut singuli : demande d’astreinte"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 974, p. 883-884, et la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 205, p. 23, note Dorothée Gallois-Cochet ("L’action sociale peut être assortie d’une demande d’astreinte").

N°85

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Assemblée générale. - Convention réglementée. - Approbation préalable de l’assemblée. - Texte applicable. - Article L. 223-19, alinéa premier, du code de commerce (non).

L’article L. 223-19, alinéa premier, du code de commerce, qui interdit au gérant ou à un associé d’une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l’assemblée statuant sur le rapport portant sur les conventions passées entre eux et la société, n’est pas applicable à la convention intervenue postérieurement à un vote de l’assemblée ayant autorisé sa conclusion.

Com. - 7 juillet 2009. REJET

N° 08-16.790. - CA Rennes, 8 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 182, p. 18 à 20, note Dorothée Gallois-Cochet ("Domaine d’application de la procédure des conventions réglementées"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1968 ("SARL : action en responsabilité des associés"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 976, p. 885-886.

N°86

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Artistes du spectacle. - Artiste-interprète. - Contrat conclu avec un producteur. - Cession exclusive des droits d’enregistrement. - Redevances versées à l’artiste. - Objet. - Rémunération des droits voisins cédés au producteur. - Effets. - Versement après la rupture du contrat. - Continuation.

Il résulte des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 7121-8 du code du travail que les redevances versées à l’artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, statuant sur les dommages-intérêts dûs, par application des articles L. 7121-3 et L. 1243-4 du code du travail, à un artiste-interprète en raison de la rupture avant son terme, par une société d’édition phonographique, du contrat à durée déterminée qui les liait pour l’enregistrement, la reproduction et la diffusion d’oeuvres musicales, a inclus, pour le calcul du montant des rémunérations que l’intéressé aurait perçues jusqu’au terme du contrat, montant représentant le minimum des dommages-intérêts précités, les redevances et avances sur redevances correspondant à l’exploitation des enregistrements.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-45.681. - CA Paris, 13 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1466, p. 29-30, note Thibault Lahalle ("Indemnisation de l’artiste après la rupture anticipée d’un contrat d’enregistrement conclu à durée déterminée"). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 87, p. 24-25, note Christophe Caron ("De la distinction entre le cachet et les redevances de l’artiste-interprète"), la revue Legipresse, n° 265, octobre 2009, Cours et tribunaux, n° 266-14, p. 187 à 194, note Stéphane Pessina Dassonville ("Rupture abusive d’un contrat d’enregistrement exclusif : quelle assiette de calcul des dommages-intérêts ?"), et le Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1894, note J. Daleau ("Artiste-interprète : les redevances ne sont pas des salaires").

N°87

SUCCESSION

Rapport. - Aliénation à un successible. - Acceptation. - Effets. - Demande ultérieure de rapport. - Impossibilité. - Portée.

Selon l’article 918 in fine du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le successible en ligne directe ayant consenti à l’aliénation de biens à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit, à un autre successible en ligne directe ne peut ensuite en demander le rapport au décès du disposant.

Cette disposition, qui constitue une exception au principe de l’interdiction des pactes sur succession future, ne distingue pas selon que l’aliénation porte sur tout ou partie des biens que le disposant laissera à son décès.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-12.868. - CA Nouméa, 27 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 407, note Frédéric Bicheron ("Renonciation au rapport à succession").

N°88

SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription. - Demande. - Rejet de la formalité. - Motifs. - Absence de la mention d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du débiteur (non).

Ayant retenu que la société civile immobilière était propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle était débitrice du syndicat des copropriétaires, qui disposait d’un titre exécutoire contre elle, et que le conservateur avait pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, une cour d’appel en a exactement déduit que la décision du conservateur, qui avait rejeté la demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en l’absence de la mention d’immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés, devait être annulée.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-14.762. - CA Paris, 27 février 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 19, 15 novembre 2009, Jurisprudence, décisions commentées, n° 39023, p. 2069 à 2075, note Stéphane Piedelièvre ("Une hypothèque peut être inscrite sur un bien d’une société civile non immatriculée").

N°89

TRANSACTION

Validité. - Conditions. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Définition. - Cas. - Transaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement.

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du code du travail.

En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d’appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d’en déduire que l’employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-43.179. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2040-2041, note L. Perrin ("Transaction postdatée : conséquences probatoires").

N°90

VENTE

Résolution. - Causes. - Non-paiement du prix. - Applications diverses. - Chèque. - Provision. - Défaut. - Preuve. - Charge. - Bénéficiaire ne l’ayant pas présenté au paiement.

En l’état d’un acte authentique mentionnant que le prix de vente de l’immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d’appel, qui relève que le vendeur établit, par la production des relevés du compte sur lequel le chèque a été tiré, que ce compte ne présentait, ni à la date d’émission du chèque ni dans l’année qui avait suivi, un crédit suffisant pour honorer la provision et que le tiré ne rapporte pas la preuve que la banque lui aurait consenti une ouverture de crédit pour s’en acquitter, en déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le prix de vente n’ayant pas été payé par la faute de l’acquéreur, le vendeur peut exercer l’action résolutoire.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 07-19.446. - CA Paris, 23 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 22 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1997, p. 23-24, note Laurent Leveneur ("Prix : la remise d’un chèque vaut-elle paiement ?"), également parue dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 242, p. 20-21.

Le crédit est un élément essentiel dans la vie des entreprises en ce qu’il leur permet de se financer et de déployer leurs activités, les banques étant à ce titre amenées à jouer un rôle de premier plan à leurs côtés.

L’essor du crédit, sur lequel repose aujourd’hui la vie économique, justifie la recherche d’une garantie efficace et fonctionnelle, qualités difficiles à déterminer mais qui se retrouvent dans le contrat de cautionnement. Dès lors, les relations se complexifient par l’arrivée d’un troisième acteur, la caution.

La caution est une « personne qui s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait  » (1). Cette définition cache une grande diversité de cautionnements, qui mettent en jeu des acteurs différents dans une très grande variété de situations. Considéré comme un « petit contrat » au XIXe siècle, le cautionnement a pris toute son ampleur au XXe siècle, au point d’être aujourd’hui utilisé dans des domaines aussi divers que celui de la banque, du commerce international, du droit public et du droit des affaires, plus généralement (2). Le schéma le plus courant, dans cette étude, met en scène une entreprise qui obtient un prêt de la part d’un établissement de crédit et propose une caution personne physique au créancier, en la personne du dirigeant de l’entreprise ou d’un proche. Le développement des emprunts et des cautionnements, et l’importance des sommes prêtées et des garanties expliquent que le contentieux se soit cristallisé précisément sur ces contrats. C’est ce qui a conduit la jurisprudence à préciser les obligations auxquelles sont tenues les parties, en particulier le banquier, considéré comme la partie forte, puisque disposant d’une puissance économique et juridique que n’ont pas, la plupart du temps, ses cocontractants. Ces obligations ont vocation à inciter les banques à adopter un comportement loyal envers les cautions, ainsi qu’à rééquilibrer les relations entre ces parties. A cette fin, des obligations de mise en garde et de proportionnalité ont été mises à la charge des banquiers.

Le devoir de mise en garde est celui qui, le plus largement, traduit et définit les obligations qui échoient au banquier en matière de cautionnement. En effet, si ses frontières paraissent incertaines, il recouvre néanmoins trois obligations distinctes, décrites par Martine Betch concernant l’emprunteur, cette définition pouvant tout aussi bien concerner la caution. Ce devoir de mise en garde est, selon celle-ci, « le devoir de se renseigner, le devoir d’alerter l’emprunteur sur le risque de non remboursement et le devoir d’accorder un crédit adapté aux facultés contributives de l’emprunteur » (3). L’obligation de proportionnalité est, quant à elle, davantage qu’une simple composante du devoir de mise en garde, en particulier car elle irrigue, en tant que principe général (4), l’ensemble du droit des affaires (5), tant au plan interne qu’au plan européen. Les griefs tenant au devoir de mise en garde et au devoir de proportionnalité du banquier étant récurrents dans le cadre des dossiers étudiés, c’est la consistance de ces obligations et la sanction de leur non-respect qui a guidé la présente étude.

Il est d’autant plus important de comprendre et de déterminer les obligations auxquelles sont tenues les banques que le contentieux est abondant, l’importance des chiffres cités exprimant l’enjeu juridique et économique de la matière dans le cadre du cautionnement. Ainsi, entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2009, la Cour de cassation a traité 400 dossiers concernant les cautionnements civils et 831 dossiers relatifs à des cautionnements commerciaux. Pour une période allant du 1er janvier 2006 au 17 août 2009, une recherche JURICA avec le mot clé « cautionnement » permet de trouver 6 446 décisions. Néanmoins, ce n’est pas seulement le nombre d’affaires concernées qui retient l’attention, mais aussi les sommes en jeu. Par exemple, entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2009, le montant moyen des cautionnements dans les 154 arrêts trouvés dans JURICA avec les mots-clés « cautionnement » et l’opérateur « PROX » puis « disproportionné » était de plus de 110 000 euros, et le montant maximal en jeu concernait deux cautionnements de 750 000 euros chacun (6).

L’étude de la jurisprudence révèle que les réponses apportées par celle-ci dépendent de la qualité de la caution (I), ce qui emporte des conséquences sur la mise en oeuvre de la responsabilité du banquier dans le cadre de son obligation de mise en garde (II) ainsi que dans le cadre de son obligation de proportionnalité avant 2003, une distinction entre le régime jurisprudentiel antérieur à 2003 et légal postérieur à 2003 devant toutefois être effectuée (III).

I - DISTINCTION ENTRE CAUTIONS AVERTIES ET CAUTIONS PROFANES

Compte tenu de l’accroissement du contentieux en matière de cautionnement, les juges sont intervenus afin de renforcer la protection de la caution, qui n’est pas toujours en mesure d’évaluer le risque pris lors de la souscription de l’engagement. Une protection spécifique a été instaurée en faveur des cautions profanes, tandis que la jurisprudence s’est montrée plus restrictive vis-à-vis des cautions averties, ceci afin de préserver l’équilibre entre les parties au contrat.

Il convient d’observer qu’il n’existe pas de définition légale de la « caution profane » ou de la « caution avertie ». Cette qualification relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

L’étude effectuée sur la base de données des arrêts des cours d’appel JURICA à partir des critères « CAUTION » et « AVERTIE », à l’aide de l’opérateur « PROX », permet de recenser 374 décisions au 18 mars 2009 (7) (dont 99 décisions au 4 juin 2009, avec le critère de recherche supplémentaire « PROFANE » et l’opérateur « ET »).

Il convient de recenser les critères retenus par la jurisprudence afin de qualifier les cautions « averties » ou « profanes », avant d’évaluer les conséquences sur la mise en oeuvre de la responsabilité des banques dans le cadre du devoir de mise en garde et du principe de proportionnalité. En effet, si le législateur est intervenu, avec la loi du 1er août 2003, pour étendre la protection de la caution en cas d’engagement disproportionné à l’ensemble des cautions, personnes physiques, sans distinguer les cautions profanes ou averties, la jurisprudence antérieure est maintenue pour les cautionnements conclus avant le 7 août 2003.

Il ressort de la jurisprudence que chaque situation doit être appréciée au cas par cas, in concreto, afin de caractériser le caractère « averti » ou « profane » de la caution. Quatre grandes catégories de cautions émergent cependant de l’étude JURICA : la caution dirigeante, les proches de la caution dirigeante, les associés et, enfin, les cautions assistées d’un conseiller.

A - La caution dirigeante

1 - Principe : la caution dirigeante est présumée être une « caution avertie »

La caution dirigeante est censée disposer d’un degré de connaissance suffisant sur la situation de la société cautionnée, lui permettant d’être informée sur les risques encourus au regard de sa capacité financière et de la rentabilité de l’opération garantie.

La chambre commerciale a indiqué, dans un arrêt en date du 13 février 2007 (8), que le gérant de la société cautionnée est présumé être averti lors de la souscription du cautionnement. Elle a précisé, par un arrêt du 28 novembre 2006 (9), qu’une caution ne peut, en sa qualité de gérant, ignorer la situation de la personne morale et détient toutes les informations utiles pour apprécier la portée de son engagement. Par ailleurs, la chambre commerciale a relevé, dans un arrêt du 7 juin 2006 (10), qu’une caution, ayant la double qualité de gérant d’une SCI et d’associé d’une SARL, avait joué un rôle prépondérant dans la mise en place du montage financier et ne pouvait, de ce fait, ignorer la situation difficile de la SARL, ni l’objet du prêt sollicité. Elle était donc en mesure d’apprécier les risques pesant sur le patrimoine.

La participation de la caution dirigeante dans l’opération garantie contribue à la qualification de caution « avertie ».

Ainsi, la chambre commerciale a considéré, dans un arrêt en date du 27 mars 2007 (11), qu’une caution, associée majoritaire et gérante statutaire de la société cautionnée, était avertie, dans la mesure où elle avait fait réaliser une étude de marché et un bilan prévisionnel dans le but d’obtenir un prêt pour créer la société. Par ailleurs, la chambre commerciale a relevé, dans un arrêt du 3 mai 2006 (12), que des dirigeants s’étaient engagés dans une opération commerciale importante, dans laquelle ils étaient directement impliqués, et qu’ils ne démontraient pas que la société de crédit-bail avait eu, sur leur situation et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération entreprise, des informations qu’eux-mêmes auraient ignorées.

Les cours d’appel de Rennes et de Versailles ont statué dans le même sens. En effet, la cour d’appel de Rennes a notamment relevé, dans un arrêt du 13 mars 2009, que les cautions dirigeantes étaient impliquées dans la création et la marche de la société, et avaient donc la qualité de cautions averties (13). Quant à la cour d’appel de Versailles (arrêt du 24 janvier 2008), elle a distingué la situation du gérant, titulaire de 50 % des parts et ayant fourni un bilan d’exploitation afin d’obtenir un prêt, ce dont il ressort qu’il était particulièrement au fait de la situation de la société, de celle de son épouse, non associée, n’ayant exercé aucune activité de responsabilité, et n’ayant donc pas connaissance de la situation financière de la société cautionnée.

2 - Exception : une caution dirigeante peut, à titre exceptionnel, être considérée comme « profane »

Dans un arrêt en date du 23 juin 1998 (14), la chambre commerciale a souligné que la qualité de caution avertie n’était pas systématiquement liée à la fonction de dirigeant : ce dernier peut démontrer qu’il n’a pas les compétences nécessaires pour apprécier tous les risques de son engagement. En l’espèce, la caution, bien que cogérant et coassocié de la société cautionnée, ignorait que l’opération cautionnée n’était pas économiquement viable, n’étant un professionnel ni de la finance ni du secteur d’activité concerné par l’opération.

La chambre mixte a également relevé, dans un arrêt en date du 29 juin 2007 (15) relatif à un prêt, que le caractère averti ou non de l’emprunteur ne pouvait être déduit automatiquement du fait qu’un prêt avait été souscrit pour les besoins d’une activité professionnelle.

La qualité de dirigeant de la caution ne dispense donc pas la banque de vérifier si elle avait la qualité de caution avertie ou non au moment de la souscription de l’engagement.

La cour d’appel d’Orléans a statué dans ce sens dans un arrêt en date du 20 décembre 2007 (16), en relevant que la caution dirigeante, fondatrice et gérante de l’EURL, avait été précédemment au chômage et s’était reconvertie en tant que chef d’entreprise sans avoir les compétences dans le secteur d’activité ni l’expérience suffisante pour appréhender les risques de l’opération.

B - Les cautions solidaires

1 - Les proches de la caution dirigeante

a. Les proches de la caution dirigeante sont présumés être « profanes »

La chambre commerciale a indiqué, dans un arrêt du 13 février 2007 (17), que le degré de parenté des associés avec la caution dirigeante ne suffisait pas à leur conférer le statut de caution avertie.

Dans un arrêt en date du 3 mai 2006 (18), la chambre commerciale a notamment reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si une jeune fille, caution solidaire et associée d’une société cautionnée dont les parts étaient détenues par ses parents, cautions averties, était ou non avertie eu égard à son jeune âge, son inexpérience, sa situation d’étudiante, la modicité de ses ressources et son absence de responsabilité dans la société.

Les cours d’appel de Rennes (13 mars 2009), de Versailles (24 janvier 2008), de Pau (10 avril 2008), et d’Aix-En-Provence (28 juin 2007 et 28 mai 2009) ont statué dans ce sens, en retenant que le seul fait qu’une caution soit l’épouse d’une caution avertie ne lui conférait pas automatiquement la qualité de caution avertie et ne supprimait donc pas l’obligation individualisée de mise en garde de la banque, dès lors qu’il n’était pas établi que celle-ci aurait participé d’une quelconque manière à la marche de la société (19).

Enfin, la cour d’appel de Caen a jugé, dans un arrêt du 13 novembre 2008 (20), que l’épouse d’un artisan, mère de quatre enfants, n’ayant exercé aucune activité professionnelle et n’ayant aucune ressource hors les prestations familiales, ne pouvait être considérée comme une caution avertie dès lors qu’il n’était pas allégué qu’elle avait des connaissances ou une expérience en matière de gestion dans le secteur économique considéré.

b. Les circonstances permettant de considérer les cautions proches du dirigeant comme « averties »

La banque peut démontrer que la caution, proche du dirigeant, était avertie lors de la souscription de l’engagement, en établissant qu’elle était étroitement associée à la vie des affaires.

Ainsi, la chambre commerciale a considéré, dans un arrêt du 3 mai 2006 (21), que l’épouse d’un gérant pouvait être avertie, dès lors qu’elle avait été assistée par son époux, qui exerçait les fonctions de cadre supérieur au sein de l’ établissement prêteur, et qu’elle avait été en mesure d’obtenir de son conjoint toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier l’opportunité des engagements visant l’amélioration de son propre patrimoine.

La cour d’appel de Douai a également admis, dans un arrêt du 27 mars 2008 (22), que les proches du dirigeant pouvaient invoquer le fait qu’ils n’avaient pas les connaissances requises pour apprécier les risques de l’opération, sauf à la banque de démontrer qu’ils étaient étroitement associés à la conduite des affaires.

La cour d’appel de Nîmes a jugé, dans un arrêt du 17 mars 2009 (23), que l’époux de la gérante était une caution avertie, du fait qu’il était également associé, qu’il connaissait les difficultés rencontrées par la société et la volonté répétée de la gérante et des associés, au rang desquels il appartenait, de poursuivre, en pleine connaissance de cause, l’activité entreprise malgré la situation financière précaire de l’entreprise.

Enfin, la cour d’appel de Colmar a conclu, dans un arrêt du 18 février 2009 (24), que les deux enfants d’une caution avertie devaient être considérés comme avertis, du fait de leur participation, en connaissance de cause, à l’opération de restructuration de l’entreprise, à laquelle ils avaient apporté des fonds nouveaux.

2 - Les associés

Les associés, cautions solidaires de la caution dirigeante, sont présumés être avertis, suivant le degré de leur participation financière et d’implication dans la société.

Ainsi, la chambre commerciale a jugé, dans un arrêt du 13 février 2007 (25), que des associés cautions, fondateurs de la société cautionnée dont ils possédaient les trois quarts du capital et directement intéressés au fonctionnement de l’entreprise, étaient des cautions averties. Elle a également précisé qu’ils n’avaient pas été en mesure de démontrer que la banque avait eu, sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’entreprise, des informations qu’eux-mêmes auraient ignorées.

Par ailleurs, la chambre commerciale a considéré, dans un arrêt du 28 novembre 2006 (26), qu’un seul associé d’une société, exploitant le fonds de commerce avec le dirigeant, ne pouvait ignorer la situation de la personne morale et était donc une caution avertie.

La cour d’appel de Bourges a appliqué la même analyse dans un arrêt du 26 mars 2009 (27) : trois associés détenaient ensemble plus de 70 % du capital et deux d’entre-eux avaient effectué de façon régulière des opérations financières auprès d’établissements financiers ou bancaires ; par ailleurs, ils avaient été informés de la nature et de l’importance des dettes contractées lors de leur activité.

C - Le statut particulier des cautions conseillées par un proche ou un professionnel averti lors de la souscription de l’engagement

Sur ce point précis, la première chambre civile et la chambre commerciale adoptent des positions différentes (28).

En effet, dans un arrêt en date du 18 novembre 2008 (29), la chambre commerciale a considéré que la caution profane perdait cette qualité si elle était assistée, lors de la conclusion du contrat, d’un proche ou d’un professionnel averti.

De même, dans le cadre d’un prêt, la chambre commerciale a écarté le devoir de mise en garde dans le cas d’un emprunteur assisté de son époux, cadre de banque (arrêt du 3 mai 2006 (30)), ainsi que pour un couple d’emprunteurs profanes ayant eu recours à un courtier (arrêt du 20 juin 2006 (31)).

La première chambre civile a toutefois indiqué, dans un arrêt du 30 avril 2009 (32), que la banque qui consentait un prêt à un emprunteur non averti était tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde, dont elle ne pouvait être dispensée par la présence, au côté de l’emprunteur, d’une personne avertie, peu important qu’elle soit tiers ou partie.

Il ressort ainsi de la jurisprudence que la qualification des cautions profanes ou averties varie en fonction d’un faisceau d’indices :

1) la spécificité de l’opération de cautionnement :

- le niveau de complexité du montage financier ;

- les risques encourus.

2) les critères personnels inhérents à la caution :

  • la profession ;
  • l’expérience en matière d’opérations financières ;
  • la formation ;
  • l’âge ;
  • le patrimoine.

3) le degré d’implication de la caution :

  • dans le projet financier ;
  • dans l’activité et le patrimoine de la société cautionnée.

Le contrôle de la Cour de cassation se limite à l’examen de la motivation retenue par les juges du fond, sans dégager pour autant des critères précis de qualification (33).

Or, de la qualification de la caution découlera des conséquences importantes sur la mise en oeuvre de la responsabilité des banques, notamment dans le cadre du devoir de mise en garde.

II - LE DEVOIR DE MISE EN GARDE

A - Le devoir de mise en garde de la banque est renforcé pour les cautions profanes

Comme il a été indiqué précédemment, dans le cadre de l’arrêt de la chambre commerciale du 3 mai 2006, le devoir de mise en garde de la banque ne s’exerce qu’envers les cautions profanes.

La cour d’appel de Rouen a rappelé, dans un arrêt du 9 avril 2009 (34), que les conventions devaient être exécutées avec loyauté et de bonne foi ; en conséquence, les banques ont une obligation de mise en garde à l’égard des cautions profanes, et engagent leur responsabilité contractuelle si les engagements souscrits par de telles cautions sont manifestement disproportionnés au regard de leurs revenus et de leur patrimoine.

La cour d’appel de Rennes a précisé, dans un arrêt du 13 mars 2009 (35), qu’il incombait à la banque d’alerter la caution non avertie sur les risques découlant de l’endettement né de l’octroi de crédit, après avoir vérifié les capacités financières de sa cliente à assumer son obligation de caution solidaire.

Il appartient à la banque de justifier qu’elle a satisfait à ses obligations de mise en garde (36) ; elle ne saurait renverser la charge de la preuve qui lui incombe en reprochant à la caution de ne pas fournir les informations pour l’appréciation de sa situation financière et patrimoniale.

La cour d’appel de Douai a statué dans ce sens dans un arrêt du 12 février 2009 (37).

Les cours d’appel d’Angers (29 octobre 2008) et de Bourges (26 mars 2009) ont également indiqué que le devoir de mise en garde envers les cautions non averties obligeait les banques à se procurer des renseignements précis sur les capacités financières de ceux dont elles sollicitaient la garantie, ainsi qu’à attirer leur attention sur les risques qu’ils encouraient et sur l’importance de leur engagement au regard de leurs ressources et de leur patrimoine. Des cours d’appel ont précisé que ce devoir de mise en garde cédait lorsque la caution était avertie, et qu’il appartenait à la banque de rapporter la preuve que la caution était avertie (38).

B - Le devoir de mise en garde est tempéré vis-à-vis des cautions averties

La chambre commerciale a indiqué, dans un arrêt du 13 février 2007 (39), que la banque n’était tenue à aucun devoir de mise en garde à l’égard de la caution avertie dès lors qu’il n’était pas démontré que la banque aurait eu, sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles au regard de l’opération entreprise, des informations qu’elle-même aurait ignorées.

Cette jurisprudence s’inscrit dans l’objectif de rééquilibrer les droits et obligations respectives des parties.

Ainsi, la cour d’appel de Nîmes a précisé, dans un arrêt du 17 novembre 2008 (40), qu’il incombait à la caution avertie de démontrer que la banque avait, sur ses capacités financières ou sur le risque de l’opération envisagée, des informations qu’elle ignorait elle-même, avant d’engager la responsabilité de la banque (41).

La charge de la preuve est répartie entre l’établissement bancaire et la caution.

La cour d’appel d’Angers a rappelé, dans un arrêt du 30 septembre 2008 (42), qu’il appartenait en premier lieu à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que la caution était avertie lors de la souscription de l’engagement.

Il incombe ensuite à la caution de démontrer que la banque possédait des informations qu’elle ignorait, ceci en application de la théorie de la symétrie de l’information.

De ce fait, il ne pourra être reproché à la banque l’échec d’une opération financière dont la caution avait parfaitement évalué les risques encourus.

III - LE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ

Différents fondements juridiques ont été invoqués par les cautions s’étant engagées pour un montant excédant manifestement leurs facultés financières.

L’erreur sur la substance est a priori exclue, comme a pu le confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juillet 1996 (43). La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu en 1978, avait pourtant exceptionnellement admis ce fondement dans une espèce où la disproportion était très importante et concernait une personne âgée, ignorante et ne disposant que de très faibles ressources (44).

Par ailleurs, la première chambre civile a pu préciser, dans un arrêt du 7 juin 1988, que l’article 2295 du code civil, qui impose au débiteur de fournir une caution « qui ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation », ne pouvait être invoqué par la caution (45).

En revanche, la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 juin 1997, a posé le principe de la responsabilité, en raison d’un manquement à son devoir de bonne foi, du créancier qui recueille un cautionnement disproportionné par rapport aux facultés contributives de la caution (46). Cependant, l’arrêt du 8 octobre 2002 a limité cette possibilité pour les dirigeants cautions, puisqu’ils doivent désormais prouver que le créancier disposait d’informations qu’eux-mêmes ignoraient (47).

Le législateur a intégré au code de la consommation l’article L. 341-4, qui reprend le dispositif de l’article L. 313-10 (48) du même code tout en élargissant les cas où il peut être invoqué par les cautions, et permet à ces dernières de demander la déchéance pour le créancier du droit de se prévaloir de leur engagement disproportionné à leurs biens et revenus. Il convient de préciser qu’une proposition de directive européenne, en date du 11 septembre 2002, sur le crédit au consommateur pourrait éventuellement avoir pour effet de modifier le droit actuellement applicable (49).

Le régime jurisprudentiel et le régime légal issu de l’article L. 341-4 du code de la consommation coexistent aujourd’hui, étant entendu que le régime jurisprudentiel s’applique dès lors que le cautionnement échappe au champ d’application du régime légal. Il convient donc de présenter les règles applicables et les situations qu’ils ont vocation à régir (A), avant d’analyser la manière dont les juges apprécient la disproportion des engagements des cautions (B).

A - Les règles applicables

Au régime jurisprudentiel qui prévalait avant 2003 (1) succède le régime légal, qui a vocation à régir la plupart des cautionnements souscrits après la réforme, quelques précisions sur ce point devant toutefois être apportées (2).

1 - Avant 2003, le régime jurisprudentiel

Une recherche JURICA au 21 juillet 2009 avec les termes « cautionnement » puis « disproportionné » et l’opérateur « PROX » permet de recueillir 181 décisions entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2009, dont 104 pour lesquelles le régime jurisprudentiel s’applique. Cependant, ces chiffres ne renseignent pas sur la manière dont est concrètement mis en oeuvre le régime jurisprudentiel, c’est-à-dire sur l’influence de la qualité de la caution sur la reconnaissance de la disproportion (a), ainsi que sur la sanction de cette disproportion et la manière dont elle est mise en oeuvre (b). Ce sont successivement les points qu’il convient de détailler.

a. Énoncé de la règle par la jurisprudence

La protection de la caution au titre du régime jurisprudentiel est très largement dépendante de la qualification de la caution (50). Lorsque la caution est avertie, il lui faut prouver que le créancier avait, sur le débiteur, des connaissances sur ses «  charges, ressources et facultés de remboursement raisonnablement prévisibles » qu’elle-même ignorait (51). Ce raisonnement a été plusieurs fois validé par la Cour de cassation (52).

Cette preuve est en pratique très difficile à réunir puisque, sur les 104 arrêts étudiés entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2009 pour lesquels le régime jurisprudentiel s’applique, aucun ne reconnaît la disproportion à une caution explicitement reconnue comme avertie. Ainsi, dans un arrêt du 31 mars 2009, la cour d’appel de Colmar juge que, bien que le cautionnement soit a priori disproportionné, la caution est avertie et que cela interdit aux juges de reconnaître la disproportion des engagements de la caution (53), faute de prouver que le créancier avait connaissance d’informations que la caution ignorait. Cependant, dans quelques cas, les juges ont pu relever que le créancier détenait effectivement des informations qu’ignorait le dirigeant caution, ce qui constitue un manquement du créancier à son obligation de contracter de bonne foi (54).

En revanche, lorsque la caution est profane, elle doit simplement apporter la preuve de la disproportion manifeste entre ses engagements et ses ressources et son patrimoine. Ainsi, les juges reconnaissent plus souvent la disproportion de ses engagements puisque, pour la même période, six cautions ont pu utilement se prévaloir du régime jurisprudentiel.

b. Sanction du cautionnement disproportionné : la responsabilité du créancier

L’existence d’une disproportion entre le montant du cautionnement, d’une part, et les biens et revenus de la caution, d’autre part, engage la responsabilité du créancier en raison d’un manquement à son devoir de bonne foi. Le comportement du créancier est donc un élément examiné par les juges, le défaut de loyauté de sa part se traduisant par l’allocation de dommages-intérêts, comme a pu le confirmer un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 avril 2004, cassant un arrêt qui avait prononcé la nullité du cautionnement (55).

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 9 juillet 2003, que le montant du préjudice causé à la caution par le cautionnement disproportionné n’était pas nécessairement égal au montant du cautionnement, en particulier si, comme en l’espèce, la caution disposait, dans son patrimoine, de biens susceptibles d’éteindre une partie de la dette (56). Ainsi, la reconnaissance de la disproportion du cautionnement n’emporte pas nécessairement décharge de l’engagement de la caution, mais seulement diminution de cet engagement, étant entendu que les juges opèrent une compensation entre les sommes dues par la caution au titre de son engagement et celles dues par le créancier en raison de la mise en oeuvre de sa responsabilité. L’étude des arrêts des cours d’appel révèle cependant que, lorsque la disproportion est reconnue, les cautions sont déchargées de leur engagement (57), ou bien se voient allouer des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui-ci (58).

Cependant, certaines cours d’appel préfèrent allouer des dommages-intérêts indépendamment du montant du cautionnement souscrit par la caution (59), étant entendu que la somme ainsi allouée ne saurait être supérieure au montant des engagements de la caution, sous peine de procurer un enrichissement sans cause (60).

2 - Après 2003, le régime légal issu de l’article L. 341-4 du code de la consommation

La protection accordée de manière prétorienne à la caution profane lorsqu’elle consent un cautionnement manifestement disproportionné à son patrimoine a été consacrée par voie légale par la loi n° 2003-721 sur l’initiative économique, dite loi Dutreil, du 1er août 2003. Est inséré dans le code de la consommation l’article L. 341-4, qui dispose qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Cet article étend le domaine de protection accordée à la caution par la jurisprudence, puisqu’il concerne toutes les cautions personnes physiques, qu’elles soient profanes ou averties. La réforme connaît aussi un champ d’application plus large que la protection accordée à la caution par l’article L. 313-10 du code de la consommation, puisqu’elle concerne tous les cautionnements conclus au profit de créanciers professionnels, et pas seulement les cautionnements conclus par des consommateurs au profit d’établissements de crédit.

Une recherche JURICA au 21 juillet 2009 avec les termes « cautionnement » et « disproportionné » séparés par l’opérateur « PROX », suivi de l’opérateur « ET » puis le terme « 341-4 » permet de recueillir 141 décisions entre le 1er janvier 2008 et le 15 juin 2009. Les mots-clés employés, notamment « 341-4 », permettent de cibler précisément les décisions appliquant l’article L. 341-4 du code de la consommation, et l’indicateur « PROX » permet quant à lui de ne retenir que les décisions traitant de cautionnement disproportionné, et non de prêt, par exemple.

Trois questions majeures se posent lorsqu’il s’agit d’envisager le dispositif de l’article L. 341-4 du code de la consommation. D’abord, son champ d’application (a), ensuite, son fonctionnement (b) et, enfin, les sanctions du non-respect par le créancier de cet article (c).

a. Champ d’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation

1) Champ d’application matériel

- La caution concernée

Bien que l’article L. 341-4 soit situé dans le code de la consommation, il ne concerne pas seulement les consommateurs, mais toutes les personnes physiques, excluant ainsi les personnes morales de son dispositif (61). Toutes les cautions personnes physiques sont concernées (62), et il importe peu que la caution soit profane ou avertie (63), ni qu’elle ait la qualité de dirigeant social (64).

- Le créancier concerné

Il faut qu’il s’agisse d’un créancier professionnel (65). A priori, dès lors que le cautionnement est fourni dans le cadre de l’activité professionnelle du créancier, les dispositions protectrices de l’article L. 341-4 du code de la consommation s’appliquent (66). Cependant, l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle intervient le cautionnement est envisagée de manière restrictive par la Cour de cassation (67).

- Le type d’acte concerné

Le type d’acte importe peu, l’article L. 341-4 du code de la consommation s’appliquant indifféremment selon qu’il s’agit d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé (68). Si les sous-cautionnements et les cautionnements réels entrent a priori dans le cadre de la réforme, en revanche, la garantie à première demande n’est pas concernée (69).

- Articulation avec le droit antérieur, légal et jurisprudentiel

L’article L. 341-4 du code de la consommation englobe entièrement l’article L. 310-13 du code de la consommation. Pour autant, il ne met pas fin à la distinction entre la caution profane et la caution avertie, issue de la construction jurisprudentielle antérieure à la réforme de 2003. En effet, les cautionnements consentis par des personnes morales, les cautionnements consentis antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L. 341-4 du code de la consommation ou encore les cautionnements consentis au profit de créanciers non professionnels ne sont pas concernés par l’article L. 341-4 du code de la consommation. Ces cautionnements se voient donc appliquer la distinction jurisprudentielle entre caution profane et caution avertie (70).

2) Champ d’application temporel

Par dérogation aux autres dispositions de la loi dont il est issu, l’article L. 341-4 du code de la consommation est d’application immédiate, ce qui témoigne de l’importance accordée, dans la réforme, à la protection de la caution (71).

Dans leur immense majorité, les cours d’appel souscrivent à cette position. Néanmoins, certaines d’entre elles, isolément, considérant que la loi n’est entrée en vigueur que six mois après sa promulgation, estiment que l’article L. 341-4 du code de la consommation n’est pas applicable aux cautionnements conclus avant cette date (72).

b. Fonctionnement de l’article L. 341-4 du code de la consommation

L’article L. 341-4 du code de la consommation fonctionne en deux temps. Il appartient à la caution de prouver, d’une part, qu’au moment de la conclusion du contrat, l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, d’autre part, de prouver que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appelée. Les cours d’appel sont donc amenées à vérifier la disproportion éventuelle du cautionnement, d’abord au moment où la caution s’est engagée puis, si la disproportion est avérée, si elle existe toujours au moment où la caution est appelée (73).

Bien que ce cas de figure ne se rencontre en pratique que rarement, l’article L. 341-4 du code de la consommation laisse la possibilité aux créanciers de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné au moment de l’engagement, mais qui ne l’est plus au moment où la caution est appelée. En effet, il arrive que la caution ait souscrit un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, mais qu’elle ne soit finalement appelée en paiement que pour un très faible montant, ce qui lui interdit de se prévaloir de l’article L. 341-4 du code de la consommation (74). De même, dans le cas où la caution serait, par une augmentation de ses biens et revenus, effectivement à même de répondre à ses engagements originellement disproportionnés, il pourrait paraître inéquitable de priver le créancier de sa sûreté. Cette double vérification permet ainsi aux créanciers de « parier sur l’augmentation de patrimoine du garant » (75), augmentation qui pourrait notamment résulter du bénéfice retiré du projet cautionné par la caution.

Cependant, cette double vérification ne va pas sans poser de questions. En effet, il est possible de se demander si, après avoir vainement appelé la caution, le créancier qui s’est vu à cette occasion dans l’impossibilité de se prévaloir du contrat de cautionnement en raison de l’article L. 341-4 du code de la consommation peut de nouveau s’en prévaloir plus tard, si la caution revient à meilleur fortune. Certaines cours d’appel ont considéré que la sanction de l’article L. 341-4 du code de la consommation n’était que temporaire et que, dès lors que l’engagement de la caution cessait d’être manifestement disproportionné à ses biens et revenus, il était possible pour le créancier de se prévaloir du contrat de cautionnement (76). Cette position revient à considérer que la sanction de la violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation, qui est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du contrat de cautionnement, est une sanction sui generis. Il ne peut en effet s’agir de la déchéance, qui est la « perte du droit d’agir ou du bénéfice d’un acte qui frappe celui [...] auquel est imputable une négligence caractérisée » (77), puisque cette perte du droit implique sa disparition, disparition qui ne saurait être que définitive.

Cependant, la position majoritaire des cours d’appel est de considérer que la sanction de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution est la déchéance, pour le créancier, du droit de se prévaloir du contrat de cautionnement (78). Ainsi, la cour d’appel de Rennes a pu préciser qu’en raison de la violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation, les cautions sont « déchargé[es] de toute obligation de paiement en qualité de caution à l’égard de la banque [...] qui sera en conséquence déboutée de sa demande à leur encontre » (79).

c. Sanction du non-respect par le créancier de l’article L. 341-4 du code de la consommation

La sanction de la violation par le créancier professionnel de l’article L. 341-4 du code de la consommation est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du contrat de cautionnement, c’est-à-dire l’inefficacité du cautionnement. Ainsi la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2008, a confirmé que la violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation consiste à « déchoir » la créancier du droit de poursuivre la caution (80). Un arrêt rendu le 4 décembre 2008 par la cour d’appel de Paris souscrit à une telle analyse, en jugeant que la sanction de l’article L. 341-4 du code de la consommation n’est pas la nullité du cautionnement, mais la perte pour son bénéficiaire du droit de s’en prévaloir (81), ce qui entre dans la définition de la déchéance (82).

Cette sanction est bien plus sévère que la sanction du régime jurisprudentiel, qui est la mise en jeu de la responsabilité du créancier. En effet, dans le cadre du régime jurisprudentiel, la caution est encore tenue, au titre du contrat de cautionnement, pour la part du cautionnement non disproportionnée par rapport aux engagements qu’elle a consentis.

A cet égard, il est intéressant de relever que l’article 2305 du code civil issu de l’avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés propose une sanction différente, puisqu’il dispose que « le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparaît qu’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à moins que ceux-ci, au moment où elle est appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation ».

B. Appréciation de la disproportion

Il résulte de l’étude des arrêts des cours d’appel que le cautionnement est plus souvent reconnu comme disproportionné lorsque l’article L. 341-4 du code de la consommation s’applique. En effet, parmi les 104 arrêts étudiés qui font application du régime jurisprudentiel, seulement 6 reconnaissent la disproportion de l’engagement de la caution ; parmi les 58 qui font application du régime légal, 18 arrêts reconnaissent cette disproportion. Cette différence s’explique vraisemblablement par le fait que, en vertu de l’article L. 341-4 du code de la consommation, les juges ne distinguent plus entre cautions profanes et cautions averties, ce qui permet de dépasser les limitations posées par l’arrêt du 8 octobre 2002, Bull. 2002, IV, n° 136, précité.

Si la mise en oeuvre des deux régimes conduit à une appréciation différente de la disproportion de l’engagement de la caution (1), les éléments pris en compte pour reconnaître cette disproportion sont les mêmes (2).

1. Mise en oeuvre des deux régimes

La reconnaissance de la disproportion des engagements est reconnue de manière sensiblement égale (b), quelques précisions devant cependant être apportées concernant la mise en oeuvre du régime légal (a).

a. Mise en oeuvre spécifique de l’article L. 341-4 du code de la consommation

Contrairement au régime jurisprudentiel, pour lequel, au travers du principe de bonne foi, les juges sont conduits à examiner le comportement des parties, notamment du créancier, le régime légal ne prend pas en compte de tels éléments, et l’analyse est objective (83).

De manière quasiment unanime, les cautions qui estiment leur cautionnement disproportionné par rapport à leurs biens et leurs revenus se prévalent de l’article L. 341-4 du code de la consommation, même lorsque leur engagement est antérieur au 7 août 2003 (84) ou lorsque les cautions savent qu’elles ne peuvent raisonnablement pas en bénéficier au regard de leur situation patrimoniale ou du montant de leur engagement (85). De plus, lorsque le cautionnement est effectivement consenti après le 7 août 2003, les juges estiment parfois que la caution ne produit pas suffisamment de pièces relatives à sa situation patrimoniale pour permettre aux juges d’apprécier la proportionnalité de ses engagements par rapport à ses biens et revenus (86).

Lorsque la situation patrimoniale de la caution est clairement établie, l’appréciation se fait in concreto, à l’aide des informations fournies par la caution sur sa situation patrimoniale. Les juges détaillent avec précision les biens et revenus de la caution, ses engagements et le montant total auquel elle est tenue en vertu du contrat de cautionnement, et ceci tant au moment où la caution a contracté qu’au moment où elle est appelée (87). Cette analyse doit permettre de déterminer s’il existe une disproportion manifeste dans l’engagement de la caution, c’est-à-dire une disproportion « flagrante ou évidente pour un professionnel normalement diligent » (88). La disproportion ne se déduit donc pas seulement du fait que l’engagement excède la valeur du patrimoine de la caution, et cette analyse conduit le plus souvent les juges à constater qu’il n’y a pas de disproportion dans l’engagement de la caution (89).

Mais lorsque la disproportion entre le patrimoine de la caution et ses engagements est manifeste, les juges sanctionnent cette disproportion (90).

b. Mise en oeuvre commune aux deux régimes

La caution doit apporter la preuve de la disproportion manifeste entre son engagement et ses biens et revenus. Il est difficile de déterminer un seuil précis à partir duquel les juges estiment que le cautionnement de la caution est disproportionné par rapport à ses biens et revenus, d’autant qu’il n’existe aucune directive sur ce point, sauf à préciser que la disproportion s’apprécie en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, et non seulement de ses revenus (91). En conséquence, les méthodes employées par les juges du fond peuvent varier sensiblement.

Ainsi, la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 juillet 2008, précise que le montant du cautionnement « correspondait à 27 % de la valeur [du] patrimoine de la caution et, en conséquence, [que] son engagement n’est pas disproportionné » (92). De même, la cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 8 juin 2009, estime qu’un engagement dont la charge mensuelle représente 80 % des revenus de la caution pour un patrimoine de faible valeur est disproportionné (93). Cependant, et bien que les cautions invitent parfois les juges à raisonner en termes de pourcentage (94), ceux-ci, la plupart du temps, apprécient la situation de la caution in concreto.

De manière générale, dès lors que la caution s’est engagée pour un montant substantiel, la plupart du temps au-delà de 100 000 euros, qu’elle a des revenus mensuels modestes, souvent en deçà de 1 000 euros, et que son patrimoine ne contient aucun bien susceptible d’éteindre la dette née du contrat de cautionnement, les juges estiment que le cautionnement qu’elle a consenti est disproportionné, car elle ne peut faire face à son engagement. Ainsi, la cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 28 octobre 2008, précise qu’il y a disproportion car la somme dont devrait s’acquitter mensuellement la caution pour faire face à son obligation est de 8 900 francs, alors que son revenu mensuel n’est que de 8 800 francs (95).

Enfin, il a été précisé que les cautionnements réels excluant toute action sur d’autres biens de la caution ne sauraient être disproportionnés (96).

2. Charge de la preuve de la disproportion

De jurisprudence constante, il appartient à la caution de prouver que son engagement est manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus (97).

Éléments d’appréciation

Les éléments pris en compte par les juges doivent avoir été connus des créanciers (a) et sont très divers, toutes les indications sur la situation financière des cautions étant susceptibles d’être évoquées (b).

a. Des éléments dont le créancier avait connaissance

Seuls les éléments dont le créancier avait connaissance lors du contrat de cautionnement sont pris en compte pour apprécier la proportionnalité des engagements de la caution avec ses biens et revenus (98).

Le problème qui se pose est celui des fausses déclarations effectuées par la caution. Il a été jugé que le créancier n’avait pas à vérifier les dires de la caution (99) ; les juges s’en tiennent donc aux fiches de renseignement certifiées exactes établies par les cautions au moment de leur engagement. Ces fiches de renseignement prennent toute leur importance, car elles permettent de mettre en évidence la connaissance ou non par le créancier de la situation patrimoniale réelle de la caution. Ainsi, il ressort de certains arrêts qu’une caution ne peut se prévaloir, pour prouver que son engagement est disproportionné, du fait qu’un immeuble situé dans son patrimoine est grevé d’une hypothèque car, dans les informations certifiées sincères et véritables qu’elle avait fournies, elle précisait que cet immeuble était libre de toute sûreté (100).

Pour que la caution puisse opposer au créancier sa situation patrimoniale réelle, il faut qu’elle prouve l’inexactitude des renseignements qu’elle a fournis et la connaissance par le créancier de cette inexactitude (101). Ainsi, pour prendre en compte un cautionnement déjà consenti par la caution au moment où elle signe un deuxième contrat de cautionnement alors qu’elle ne l’avait pas signalé à la banque, les juges retiennent que cette dernière était créancière du premier cautionnement et que, en conséquence, elle ne pouvait ignorer son existence (102).

Il est possible d’envisager les fausses déclarations de la caution comme une « déloyauté » (103), ce qui explique qu’elle ne puisse pas se prévaloir auprès du créancier des informations qu’elle lui a dissimulées.

b. Énoncé des éléments pris en compte

Pour mettre en évidence une disproportion, ces éléments doivent faire l’objet d’une double vérification, au moment de la signature de la caution et au moment où elle est appelée.

1) La situation personnelle de la caution

Le nombre d’enfants à charge de la caution est un élément souvent évoqué par les juges, de même, le cas échéant, que sa situation matrimoniale.

2) La situation patrimoniale de la caution

Dans l’analyse de la situation patrimoniale de la caution, il a été jugé qu’il ne devait pas être tenu compte des ressources escomptées de la caution, mais seulement de ses ressources réelles (104). De plus, certaines cours d’appel ont estimé que la situation patrimoniale de la caution devait être envisagée individuellement, non au titre du foyer fiscal (105) ; ainsi, n’ont pas être pris en compte les revenus de l’épouse de la caution (106).

Les revenus (professionnels, mobiliers et immobiliers) et les charges fixes (loyers, prêts à rembourser...) des cautions sont détaillés, éléments souvent prouvés par la délivrance de la déclaration d’impôt. Les cours d’appel sont aussi amenées à constater le caractère éventuellement précaire du travail de la caution, ainsi que les autres contrats de cautionnement auxquels elle est tenue.

Les cours d’appels observent en outre le patrimoine de la caution, notamment son épargne et ses biens de valeurs (immeubles, parts sociales, fonds de commerce...), et comparent la valeur de ces biens avec le montant demandé à la caution au titre de son cautionnement, afin de déterminer si leur valeur est suffisamment importante pour éteindre la dette de la caution. Les sûretés qui grèvent les biens de la caution viennent, le cas échéant, diminuer la valeur prise en compte pour ces biens. Enfin, si aucune des parties n’évoque la consistance du patrimoine de la caution, celui-ci a pu être considéré comme « non significatif » (107), ce qui est donc à l’avantage de la caution.

3) La situation du débiteur ou la qualité du projet pour lequel l’emprunt a été cautionné

Pour ce qui est du projet, les arrêts étudiés attachent de l’importance à sa viabilité ; il a pu être reproché au créancier de ne pas avoir effectué d’étude de faisabilité, alors que celle-ci s’imposait au regard des risques de l’opération cautionnée et des revenus modestes des cautions (108). Les arrêts prennent aussi en compte l’intérêt patrimonial que présente, pour les cautions, le projet (109), ainsi que les «  facultés de remboursement raisonnablement prévisibles » du débiteur au regard du succès escompté du projet (110).

Concernant le débiteur, sa situation financière, c’est-à-dire le bénéfice qu’il réalise, son endettement, ses perspectives de croissance, ses revenus escomptés (111) et, le cas échéant, l’emplacement où est situé le fonds de commerce ainsi que sa capacité à capter une clientèle (112) constituent des éléments pris en compte.

Si la caution a prévu d’exercer son activité dans l’entreprise nouvellement mise sur pied et pour laquelle l’emprunt cautionné est délivré, son expérience professionnelle et ses compétences, que traduisent des diplômes et, en l’espèce, une attestation de capacité de gestion pour exploiter une auto-école sont pris en compte (113).

4) La consistance de l’engagement de la caution

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus, il faut prendre en compte le montant maximum de l’engagement de la caution, et non les dettes effectivement garanties au jour de la conclusion (en l’espèce, il s’agissait du montant du solde débiteur du compte courant) (114).

En outre, la Cour de cassation a jugé que si deux cautions solidaires garantissaient un même prêt, chacune d’entre elles pouvant se voir réclamer le paiement intégral de la dette, le caractère disproportionné de l’engagement s’appréciait au regard des revenus de chacune des cautions, non des revenus cumulés des deux cautions (115). A contrario, il est logique de considérer qu’en cas de pluralité de cautionnements simples, l’appréciation s’effectue de manière cumulative (116).

Enfin, sont prises en comptes les autres sûretés qui garantissent le prêt cautionné, par exemple le nantissement d’un fonds de commerce ou une assurance-décès (117)

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BIBLIOGRAPHIE

1. Gérard Cornu, « Vocabulaire juridique », PUF, 8e édition, février 2000

2. J-B. Seube, « Droit des sûretés », Dalloz, p. 18

3. Martine Betch, rapport après conférence sur les pourvois n° 05-21.104 et n° 06-11.673

4. S. Pesenti, « Le principe de proportionnalité en droit des sûretés », in LPA, n° 51, 11 mars 2004, p.12

5. P. Puig, « Le contrôle de la proportionnalité en droit des affaires », in LPA, n° 46, 5 mars 2009, p. 93

6. CA Paris, 20 novembre 2008, RG n° 04/64185

7. L’étude JURICA a été concentrée sur la période allant de 2007 jusqu’à la date indiquée

8. Com., 13 février 2007, Bull. 2007, IV, n° 31 (rejet)

9. Com., 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.559 (cassation)

10. Com., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-11.904 (cassation partielle)

11. Com., 27 mars 2007, pourvoi n° 06-13.052 (rejet)

12. Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 103 (cassation partielle)

13. CA Rennes, 13 mars 2009, RG n° 08/02186 ; dans le même sens : CA Versailles, 24 janvier 2008, RG n° 06/04566

14. Com., 23 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 208 (rejet) ; D. Legeais, « Une caution dirigeant peut se prévaloir d’un dol commis par un établissement de crédit dans l’octroi d’un prêt », in JCP 1998, éd. E, n° 47, 19 novembre 1998, p. 1831

15. Ch. mixte, 29 juin 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 7, pourvoi n° 05-21.104 (cassation), et Bull. 2007, Ch. mixte, n° 8, pourvoi n° 06-11.673 ; Boucard, « Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur et sa caution : présentation didactique », in Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre 2007, étude 17

16. CA Orléans, 20 décembre 2007, RG n° 07/00019

17. Com., 13 février 2007, pourvoi n° 05-20.884 (cassation partielle)

18. Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 103, pourvoi n° 04-19.315 (cassation partielle)

19. CA Rennes, 13 mars 2009, RG n° 08/02726 ; CA Versailles, 24 janvier 2008, RG n° 06/04566 ; CA Pau, 10 avril 2008, RG n° 06/00216, CA Aix-En-Provence, 28 juin 2007, RG n° 05/04412 ; CA Aix-En-Provence, 28 mai 2009, RG n° 09/01499

20. CA Caen, 13 novembre 2008, RG n° 08/02201

21. Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 102, pourvoi n° 02-11.211 (cassation partielle)

22. CA Douai, 27 mars 2008, RG n° 07/00826

23. CA Nîmes, 17 mars 2009, RG n° 06/02631

24. CA Colmar, 18 février 2009, RG n° 06/03007

25. Com., 13 février 2007, pourvoi n° 05-18.633 (cassation partielle)

26. Com., 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.559 (cassation)

27. CA Bourges, 26 mars 2009, RG n° 08/01356

28. P. Simler et P. Delebecque, « Droit des sûretés », in JCP 2009, éd. G, n° 23, 3 juin 2009, I, 150

29. Com., 12 novembre 2008, pourvoi n° 07-15.949 (rejet) ; A. Cerles, « Devoir de mise en garde », in Revue de Droit bancaire et financier, n° 1, janvier 2009, comm. 9

30. Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 102, pourvoi n° 02-11.211 (cassation partielle) ;

S. Piedelièvre, « Crédit-bail », in Gazette du Palais, n° 180, 29 juin 2006, p. 8

31. Com., 20 juin 2006, Bull. 2006, IV n° 145, pourvoi n° 04-14.114 (cassation)

32. 1re Civ., 30 avril 2009, pourvoi n° 07-18.334 (cassation partielle) ; V. Avena-Robardet, « Le devoir de mise en garde du banquier profite à tout emprunteur non averti même bien accompagné ! », in Dalloz 2009, p. 1351

33. D. Legeais, « Etendue du contrôle de la Cour de cassation en matière de qualification de caution avertie » (Com., 3 février 2009, pourvoi n° 07-19.778), in JCP 2009, éd. G, n° 19, 6 mai 2009, II, 10081

34. CA Rouen, 9 avril 2009, RG n° 08/00620

35. CA Rennes, 13 mars 2009, RG n° 08/02726

36. V. Avena-Robardet, « Distinction du demandeur averti ou profane », in RTD com. 2007, p. 427

37. CA Douai, 12 février 2009, RG n° 08/04979

38. CA Angers, 29 octobre 2008, RG n° 08/01676 ; CA Bourges, 26 mars 2009, RG

n° 08/01356

39. Com., 13 février 2007, Bull. 2007, IV, n° 31, pourvoi n° 04-17.727 (rejet)

40. CA Nîmes, 17 novembre 2008, RG n° 07/01208

41. F. Boucard, « Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur et sa caution : présentation didactique », in Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre 2007, étude 17

42. CA Angers, 30 septembre 2008, RG n° 08/01686

43. 1re civ., 17 juillet 1996, pourvoi n° 94-14.132 (cassation partielle)

44. CA Paris, 18 janvier 1978, Juris-Data n° 1978-625028

45. 1er civ. 7 juin 1988, Bull. 1988, I, n° 173, pourvoi n° 96-18.264 (cassation)

46. Com., 17 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 188, p. 165, pourvoi n° 95-14.105 (rejet)

47. Com., 8 octobre 2002, Bull. 2002, IV, n° 136, p. 152, pourvoi n° 99-18.619 (rejet)

48. Article issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

49. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs, E 2103 - COM (2002) 443 final du 11 septembre 2002

50. Supra, deuxième partie de l’étude

51. CA Rouen, 11 juin 2009, RG n° 08/04176

52. Com., 11 mars 2003, pourvoi n° 00-16.938 (cassation)

53. CA Colmar, 31 mars 2009, RG n° 07/00015

54. Com., 20 septembre 2005, Bull. 2005, n° 176, p. 191, pourvoi n° 03-19.732 (rejet)

55. 1re civ., 6 avril 2004, Bull. 2004, I, n° 110, p. 90, pourvoi n° 01-10.926 (cassation)

56. 1re civ., 9 juillet 2003, Bull. 2003, I, n° 167, p. 130, pourvoi n° 01-14.082 (cassation)

57. CA Reims, 27 avril 2009, RG n° 08/01333

58. CA Rennes, 28 novembre 2008, RG n° 07/05022 ; CA Rouen, 4 mai 2009, RG

n° 08/01987 : la caution est « fondée, à raison de la faute de la banque, en sa demande de paiement de dommages- intérêts d’un montant équivalent aux sommes réclamées »

59. CA Rouen, 30 octobre 2008, RG n° 08/03654

60. CA Besançon, 28 octobre 2008, RG n° 07/00794

61. Pour un avis contraire, au regard de l’esprit de la réforme : S. Pesanti, « Le principe de proportionnalité en droit des sûretés » in LPA, n° 51, 11 mars 2004, p. 12

62. CA Versailles, 12 mars 2009, RG n° 07/08564

63. CA Orléans, 26 mars 2009, RG n° 08/02290

64. CA Douai, 5 mars 2009, RG n° 08/05139 ; CA Dijon, 26 mai 2009, RG n° 08/01509

65. CA Bordeaux, 11 septembre 2008, RG n° 07/03060

66. F. Pasqualini, « L’imparfait nouveau droit du cautionnement », in LPA, n° 24, 3 février 2004, p. 313

67. Com., 13 novembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 236, p.272, pourvoi n° 06-12.284 (rejet) : confirmation de l’arrêt d’une cour d’appel qui avait exclu l’application de ces dispositions s’agissant de vendeurs d’un fonds de commerce qui, à l’occasion de la vente à crédit de celui-ci, avaient recueilli un cautionnement

68. Cabinet B. Moreau-Avocats, « Cautionnement : réflexion sur la loi du 1er août 2003 », in La Gazette du Palais, n° 181, 29 juin 2004

69. F. Pasqualini, « L’imparfait nouveau droit du cautionnement », in LPA, n° 24, 3 février 2004, p. 313, précité

70. CA Pau, 30 avril 2009, RG n° 07/01921

71. Chambre mixte, 22 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 7, p. 21, pourvoi n° 05-13.517 (rejet)

72. CA Versailles, 30 octobre 2008, RG n° 08/05469 : cautionnement conclu le 24 janvier 2004 ; CA Bourges, 26 mars 2009, RG n° 08/01356

73. CA Rouen, 26 juin 2008, RG n° 07/03238 : les juges vérifient d’abord la disproportion au moment de l’engagement de la caution puis, la disproportion ayant été constatée, au moment où la caution est appelée

74. CA Rennes, 6 mars 2009, RG n° 08/02357 : en l’espèce, les juges reconnaissent une disproportion manifeste au moment de l’engagement de la caution, le montant cautionné étant alors de 150 000 euros, mais relèvent que celle-ci n’existe plus au moment où la caution est appelée, la somme demandée étant inférieure à 10 000 euros

75. S. Piedelièvre, « La réforme de certains cautionnements par la loi du 1er août 2003 », in Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 novembre 2003, p. 1371

76. CA Caen, 15 mai 2008, RG n° 05/01764 : en vertu de l’article L. 341-4 du code de la consommation, « le créancier demeur[e] privé du droit d’agir et de poursuivre l’exécution de l’obligation, faculté qu’il retrouve si, avant l’expiration du contrat, la caution revient à meilleur fortune »

77. Gérard Cornu, « Vocabulaire juridique »

78. CA Orléans, 26 juin 2008, RG n° 07/01768

79. CA Rennes, 16 janvier 2009, RG n° 07/07795

80. 1re civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 07-10.454 (cassation)

81. CA Paris, 4 décembre 2008, RG n° 07/12236

82. CA Orléans, 26 août 2008, RG n° 07/01768

83. CA Caen, 15 mai 2008, RG n° 05/01764

84. CA Bastia, 22 avril 2009, RG n° 07/00942 ; CA Metz, 21 avril 2009, RG n° 05/03699

85. CA Colmar, 11 septembre 2008, RG n° 07/00937 : en l’espèce, les cautions estiment leur engagement disproportionné alors qu’il est limité à 3 640 euros

86. CA Orléans, 9 mars 2009, RG n° 08/00465

87. CA Paris, 3 juillet 2008, RG n° 06/15624 : les juges détaillent avec précision tous les engagements de la caution et ses revenus ; en l’espèce, sur les deux cautionnements, conclus respectivement à hauteur de 15 000 et 115 000 euros, seul le second est estimé disproportionné aux biens et revenus de la caution

88. CA Colmar, 10 février 2009, RG n° 07/02352

89. CA Rennes, 26 mai 2009, RG n° 08/02760 ; CA Caen, 7 mai 2009, RG n° 08/00069

90. CA Caen, 12 février 2009, RG n° 07/01567

91. 1re civ., 7 avril 1999, pourvoi n° 97-12.828 (rejet)

92. CA Toulouse, 17 juillet 2008, RG n° 07/01189

93. CA Agen, 8 juin 2009 RG n° 08/00779

94. CA Papeete, 11 juin 2009, RG n° 07/00191

95. CA Besançon, 28 octobre 2008, RG n° 07/00794

96. CA Paris, 11 mars 1999, Juris-Data n° 1999-020567

97. CA Grenoble, 31 janvier 2008, RG n° 06/02888

98. CA Poitiers, 77 avril 2009, RG n° 08/01071

99. CA Paris, 20 novembre 2008, RG n° 06/21567

100. CA Douai, 13 novembre 2008, RG n° 07/02411

101. CA Paris, 3 avril 2008, RG n° 06/07645

102. CA Reims, 27 avril 2009, RG n° 08/01333

103. CA Orléans, 23 octobre 2008, RG n° 07/03253

104. CA Caen, 12 février 2009, RG n° 07/01567

105. CA Douai, 14 mai 2009, RG n° 08/00140

106. CA Rennes, 6 juin 2008, RG n° 07/03273

107. CA Caen, 28 octobre 2008, RG n° 07/03109

108. CA Versailles, 11 juin 2009, RG n° 08/01144

109. CA Basse terre, 20 avril 2009, RG n° 02/00702

110. CA Bordeaux, 3 novembre 2008, RG n° 08/03846

111. CA Rouen, 26 juin 2008, RG n° 07/03238

112. CA Reims, 13 octobre 2008, RG n° 08/01818

113. CA Versailles, 11 juin 2009, RG n° 08/01144, précité

114. CA Rennes, 2 avril 2009, RG n° 07/06312

115. 1re civ., 22 octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 362, p. 264, pourvoi n° 94-15.615 (rejet)

116. Yves Picod, « Proportionnalité et cautionnement - Le mythe de Sisyphe », in Mélanges Calais-Auloy, n° 15, p. 850

117. CA Versailles, 11 juin 2009, RG n° 08/01144, précité