Bulletin d’information n° 700 du 15 avril 2009

Le 4 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (infra, n°573) a cassé l’arrêt retenant “qu’une caisse primaire d’assurance maladie justifie de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale par la production de la copie informatique de lettre d’information adressée à l’employeur, sans rechercher si le document produit répondait aux exigences des articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil” ; sur la question de la gestion et de l’authentification des documents dématérialisés et, par extension, du développement des téléprocédures, le lecteur pourra se reporter, s’agissant de la Cour de cassation, au JCP, éd. G, du 18 février 2009, étude n° 115, “Une gestion plus dynamique des pourvois” (entretien avec Vincent Lamanda et Didier Le Prado), et, pour l’ensemble des juridictions, au n° 51-52 de la même revue, du 17 décembre 2008 (études de Gérard Sabatier, n° 223, et Stéphane Derlange et Antoine Errera, n° 224).

La troisième chambre civile, pour sa part, par arrêt du 10 décembre (infra, n°530), a jugé que “Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d’appel qui constate que ces délais n’ont pas été respectés ne peut en accorder de nouveaux au motif que la locataire bénéficie de la procédure de conciliation instituée par les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce”, précisant à cette occasion les pouvoirs du juge de la conciliation, qui, selon la formule d’Alain Lienhard (Dalloz, 8 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.16-17), “ne tient pas de l’article L.611-7, alinéa 5, du code de commerce le pouvoir de faire revivre un contrat irréversiblement résolu par le jeu d’une clause de résiliation de plein droit”, ajoutant qu’“il s’agit là, dans le contexte nouveau de la procédure de conciliation, de l’application d’une solution classique”.

La première chambre civile, par arrêt du 3 décembre dernier, a également précisé le rôle du juge (infra, n°532) en décidant qu’“aucune disposition du droit français n’imposant au juge saisi du divorce de statuer en matière d’autorité parentale, une cour d’appel qui a constaté que les enfants résidaient en Belgique avec leur père a pu décider que le juge belge était mieux placé pour statuer”. Approuvant cette solution, Marie-Christine Meyzeaud-Garaud (“Divorce et responsabilité parentale : pas de compétence juridictionnelle unique”, Revue juridique personnes et familles, février 2009, p. 23 et s.) note qu’en dépit de la “distorsion des compétences” obligeant les parents à engager deux procédures distinctes, cette “nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation (...) a le mérite de correspondre à l’évolution du droit international privé de la famille, favorable à une centralisation du contentieux relatif aux mineurs dans l’Etat de leur résidence habituelle”.

Enfin, par arrêt du 27 février 2009, l’assemblée plénière, saisie de la question de savoir s’il est ou non, selon les termes du conseiller rapporteur, “interdit de se contredire au détriment d’autrui ” (ajoutant : “Faut-il, ou non, consacrer en France, et le cas échéant, dans quelle mesure, sous quelles conditions, une notion de cette nature qui s’apparenterait au mécanisme de l’estoppel du droit anglo-américain ?”), a jugé que La seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir.” On notera encore (cf. communiqué du service de documentation et d’études) que “sans exclure l’application de la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, ou estoppel, en matière procédurale, la Cour de cassation se réserve ainsi le droit d’en contrôler les conditions d’application”.

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : L’Observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.i..., sous la rubrique « Documentation » et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

- Liberté d’expression (article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Hachette Filipacchi Presse Automobile et X... c/ France, requête n° 13353/05, du 5 mars 2009, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation des articles 10 (droit à la liberté d’expression) et 14 (interdiction de la discrimination), combiné à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’agissant de la condamnation des requérants pour publicité en faveur des produits du tabac.

A noter : La Cour européenne, pour des faits et des griefs identiques, se prononce également, le 5 mars 2009, à l’unanimité pour la non-violation des articles 10 et 14 combinés à l’article 10 de la Convention dans l’affaire Société de conception de presse et d’édition et X... c/ France, requête n° 26935/05.

Faits :

La SNC Hachette Filipacchi est l’éditrice d’un magazine mensuel spécialisé dans la présentation et les achats d’automobiles. Le second requérant, M. X..., était, à l’époque des faits, directeur de la publication et gérant de la société. En mars 2002, le magazine publia des photographies prises lors du grand prix d’Australie et présentant le vainqueur de la course. Or, à deux endroits de la photographie, apparaissent les logos de deux marques de tabac.

Le Comité national de lutte contre le tabagisme (CNLT) fit citer M. X..., en qualité de prévenu, et la SNC, en qualité de civilement responsable, devant le tribunal correctionnel pour répondre des faits de publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou de ses produits, conformément à la législation issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin.

Le second requérant, reconnu coupable de ces faits, fut condamné en première instance à une amende de 30000 euros. La SNC Hachette Filipacchi fut déclarée solidairement responsable de l’amende mise à la charge de M. X..., et tous deux furent en outre condamnés à verser au CNLT la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts. La décision fut confirmée en appel, la cour relevant toutefois le montant de la somme à verser au CNLT à 10000 euros. Le pourvoi exercé par les requérants fut déclaré non admis par la Cour de cassation.

Griefs :

Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignaient de leur condamnation pour publicité indirecte ou publicité illicite en faveur des produits du tabac. Par ailleurs, dénonçant une différence de traitement par rapport aux médias audiovisuels diffusant des compétitions de sport mécanique dans un pays où la publicité pour le tabac n’est pas interdite, ils alléguaient une violation de l’article 14, combiné avec l’article 10 de la Convention.

Décision :

- Concernant l’article 10 de la Convention :

Sur la recevabilité du grief :

Le gouvernement expliquait que l’article 10 de la Convention ne pouvait s’appliquer à l’espèce, puisqu’il s’agissait d’un litige relatif à la publicité de marques, ayant nécessairement un objectif mercantile et non d’information ou d’expression d’opinions. Par ailleurs, se référant à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 janvier 2006 (Allemagne c/ Parlement et Conseil, affaire n°C-380/03), il soutenait que si les mesures d’interdiction de publicité ont pour effet de réduire indirectement la liberté d’expression, elles laissent intacte la liberté d’expression des journalistes.

La Cour européenne rappelle que l’article 10 de la Convention a pour vocation à s’appliquer largement, que le but recherché par les requérants soit ou non lucratif. Elle précise avoir déjà décidé dans plusieurs arrêts que la liberté d’expression s’étend également à la publication de photographies et déclare donc le grief recevable.

Sur le bien-fondé du grief :

La Cour reconnaît l’existence d’une ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’expression. Par ailleurs, elle se range à l’avis du gouvernement pour constater que cette ingérence était prévue par la loi -le code de la santé publique- et qu’elle avait pour but légitime la protection de la santé publique, par la lutte contre le tabagisme.

Les juges européens recherchent ensuite si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ». En l’espèce, ils relèvent que la publication litigieuse, qui touche au domaine commercial, s’inscrit néanmoins “dans le cadre d’une information relative à un événement d’actualité” (paragraphe 45) et que, dans ces conditions, la marge d’appréciation laissée à l’Etat se trouve limitée.

Ils procèdent ensuite à un examen attentif de la proportionnalité des mesures litigieuses au but poursuivi par l’ingérence. Dans un premier temps, la Cour note qu’il existe un consensus européen visant à réglementer strictement la publicité des produits en faveur du tabac, et que cette tendance générale à la réglementation est désormais affichée au niveau mondial. Elle constate également que ce magazine est destiné à un large public et notamment aux jeunes, qui se trouvent être vulnérables.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, elle estime que la publication litigieuse était “susceptible d’inciter à la consommation, en particulier les jeunes, [ce qui] lui paraît être un motif « pertinent » et « suffisant » pour justifier l’ingérence” (paragraphe 49).

Après avoir précisé qu’en l’espèce, “l’image litigieuse ne constitue pas le témoignage d’un moment particulier mais plutôt la reproduction de la mise en scène, par des sponsors, d’un sportif à des fins publicitaires” et relevant qu’il “ne fait aucun doute que la photographie a pour objet d’assurer la publicité de marques de tabac, entre autres”, la Cour précise que les requérants, professionnels de la presse, auraient dû utiliser le procédé technique du floutage des logos, très facile à mettre en œuvre et qui n’altère pas “la substance même de la photographie, ni ne porte atteinte à la retransmission exacte de l’information” (paragraphe 49).

Enfin, les juges européens s’attachent à la nature des peines infligées aux requérants. Ils admettent que les sommes infligées ne sont pas négligeables, mais rappellent qu’il “convient de les mettre en balance, pour en apprécier la lourdeur, avec les recettes de magazines à fort tirage” comme celui en cause et considèrent ainsi que la peine n’est pas disproportionnée au but légitime poursuivi.

La Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 10 de la Convention.

- Concernant l’article 14, combiné à l’article 10 de la Convention :

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, “une différence de traitement est discriminatoire au sens de l’article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Elle constate par ailleurs que les juridictions internes, pour rejeter l’argument des requérants fondé sur cet article, avaient relevé que “les moyens techniques ne permettent pas à l’heure actuelle de dissimuler les (...) publicités sur les images retransmises dans les médias audiovisuels. En revanche, il est possible de ne pas photographier de tels signes, de les cacher ou de les rendre flous sur les pages de magazines. Les médias de presse écrite disposent ainsi du temps et des facilités techniques nécessaires pour modifier l’image et rendre flous les logos rappelant des produits du tabac” (paragraphe 63).

Enfin, elle relève que la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2008 (Bull. crim. 2008, n°118) avait admis comme seule exception à l’interdiction de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac la situation d’une retransmission en temps réel d’une course.

Les juges européens en déduisent que les situations des médias audiovisuel et des médias de presse écrite ne sont pas comparables et, dès lors, concluent, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 14, combiné avec l’article 10 de la Convention.

- Liberté de réunion (article 11) et droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 31684/05, rendu le 5 mars 2009,la Cour européenne conclut à l’unanimité à la non-violation des articles 11 (liberté de réunion) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention

Dans cette affaire, la Cour européenne était appelée à se prononcer sur la compatibilité d’une condamnation pour délit d’entrave à la circulation (article L.412-1 du code de la route) avec la liberté de réunion et d’association garantie par l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Faits :

Le 25 novembre 2002, le requérant participa à une « opération escargot », dans le cadre d’une journée d’action revendicative nationale organisée ce jour-là à l’appel d’une intersyndicale des transports routiers, suivant un préavis déposé le 15 novembre 2002. Avec deux autres personnes, il fut cité à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon, pour avoir, le 25 novembre 2002, en vue d’entraver la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou employé ou tenté d’employer un moyen quelconque pour y mettre un obstacle, en l’espèce en s’arrêtant plusieurs fois avec son véhicule.

Par un jugement du 13 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Lyon renvoya le requérant des fins de la poursuite.

Par un arrêt du 27 mai 2004, sur appel du ministère public, la cour d’appel de Lyon infirma le jugement. Pour la Cour d’appel, en plaçant et en immobilisant leurs véhicules de manière à occuper l’ensemble des voies de circulation de l’autoroute, les prévenus avaient délibérément fait obstacle au passage des véhicules, dans le dessein d’entraver leur progression, et s’étaient bien rendus coupables du délit poursuivi et prévu à l’article L.412-1 du code de la route. Elle décida que la commission d’infraction à la loi pénale ne saurait être justifiée ni par l’exercice du droit de grève ni par les manifestations sur les voies publiques, qui constituent un des modes d’expression de la liberté de réunion et qui sont soumises à une obligation de déclaration préalable. La cour d’appel déclara ainsi les prévenus coupables du délit et les condamna chacun à trois mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à 1500 euros d’amende.

Par un arrêt du 8 mars 2005, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant et l’un de ses coprévenus.

Griefs :

Le requérant estimait incompatible avec ses libertés d’expression, de réunion et d’association syndicale, protégées par les articles 10 et 11 de la Convention, la condamnation par la cour d’appel de Lyon, pour délit d’entrave à la circulation publique. Invoquant l’article 6 §§1 et 2 de la Convention, il alléguait également ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, eu égard à la dénaturation des faits opérée par les juridictions internes et à l’insuffisance de motivation de leurs décisions. Il estimait, en outre, qu’en l’absence de preuve certaine de la réalité des faits, il avait été porté atteinte à sa présomption d’innocence.

Motifs :

Sur le fond : s’agissant d’une manifestation sous la forme de rassemblement et de défilé, la liberté de pensée et la liberté d’expression s’effacent derrière la liberté de réunion pacifique. La Cour n’examine donc le premier grief de requérant que sur le fondement de l’article 11 de la Convention.

- Sur la violation alléguée de l’article 11 de la Convention :

La Cour observe d’emblée que “le droit à la liberté de réunion est un droit fondamental dans une société démocratique et, à l’instar du droit à la liberté d’expression, l’un des fondements de pareille société. Dès lors, il ne doit pas faire l’objet d’une interprétation restrictive” (paragraphe 41).

Elle reconnaît “que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre pour le déroulement de la vie quotidienne, y compris une perturbation de la circulation, et qu’en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion ne soit pas dépourvue de tout contenu” (paragraphe 43).

En l’espèce, les juges de Strasbourg constatent à cet égard que le requérant n’a pas été condamné pour avoir participé à la manifestation du 25 novembre 2002 en tant que telle, mais en raison d’un comportement précis adopté lors de la manifestation, à savoir le blocage d’une autoroute, causant par là même une obstruction plus importante que n’en comporte généralement l’exercice du droit de réunion pacifique. La Cour relève que les forces de police “n’ont procédé à l’interpellation des trois manifestants que dans le but de mettre fin au blocage complet et après que ceux-ci eurent été à plusieurs reprises prévenus de l’interdiction de s’immobiliser sur l’autoroute et des sanctions qu’ils encouraient” (paragraphe 47).

La Cour considère que le requérant a pu exercer, dans ce contexte, et durant plusieurs heures, son droit à la liberté de réunion pacifique, et que les autorités ont fait preuve de la tolérance nécessaire qu’il convient d’adopter envers de tels rassemblements.

“Dans ces conditions, mettant en balance l’intérêt général à la défense de l’ordre et l’intérêt du requérant et des autres manifestants à choisir cette forme particulière de manifestation, et compte tenu du pouvoir d’appréciation reconnu aux Etats en cette matière (...), la condamnation pénale du requérant n’apparaît pas disproportionnée aux buts poursuivis (G. c/ Allemagne [requête n° 13079/87, décision de la Commission du 6 mars 1989)]” (paragraphe 48). La Cour juge, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention.

- Sur la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention :

La Cour écarte à l’unanimité ce grief en rappelant “qu’il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de droit ou de fait prétendument commises par les juridictions internes” (paragraphe 52), et en relevant que les juridictions nationales se sont prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle les différents moyens de preuve ont été débattus.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne :

http://www.echr.coe.int

Séparation des pouvoirs 511-512-513-514-515-516-517

N°511

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration - Exclusion - Cas.

Ne constitue pas une voie de fait administrative, relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, la destruction d’un véhicule dont la mise en fourrière a été ordonnée par un officier de police judiciaire pour avoir été laissé en stationnement dans un parc public durant plus de sept jours, en violation des dispositions de l’article R.417-2 du code de la route, dès lors que cette décision n’est pas manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’administration, et alors même que la notification prescrite par les articles L.325-7, R.325-31 et R.325-32 du même code a été effectuée à une mauvaise adresse.

15 Décembre 2008

N° 08-03.673 . - TI Saint-Maur-des-Fossés, 30 avril 2007.

M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. - Me Blanc, Av.

N°512

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses.

Toute contestation portant sur la légalité ou l’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application de l’article L.134-1 du code du travail, devenu les articles L.2233-1 et L.2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes, mais qui régissent l’organisation du service public.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire la contestation de la décision implicite de rejet d’une demande tendant au retrait de la dénonciation d’un protocole d’accord conclu entre la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, et certaines organisations syndicales représentatives, dont l’objet est d’aménager les conditions d’emploi et de travail des agents de sécurité, et qui constitue un accord collectif complétant les dispositions statutaires applicables.

15 Décembre 2008

N° 08-03.662. - Conseil d’Etat, 4 juillet 2007.

M. Martin, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°513

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses.

Toute contestation portant sur la légalité ou l’application et la dénonciation d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise conclu en application de l’article L.134-1 du code du travail, devenu les articles L.2233-1 et L.2233-2 du même code, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n’ont pas pour objet la détermination des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes, mais qui régissent l’organisation du service public.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige individuel du travail qui dépend de l’appréciation de la légalité de la convention collective conclue entre l’Etablissement français du sang, expressément considéré par le législateur comme un établissement public industriel et commercial pour l’application du code du travail, et les organisations syndicales représentatives, intervenues en considération des dispositions du code du travail suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales, et qui a pour objet la détermination des conditions d’emploi des personnels de l’Etablissement français du sang régis par le code du travail et relevant du droit privé, sans que l’approbation de cette convention collective par arrêté ministériel ait d’incidence.

15 Décembre 2008

N° 08-03.652. - Conseil d’Etat, 23 avril 2007.

M. Martin, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°514

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses - Salarié mis à la disposition d’un ministère.

Relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire les demandes formées par le salarié d’un établissement public industriel et commercial mis à la disposition d’un ministère, dès lors qu’elles sont dirigées contre cet établissement en vue de faire modifier sa classification conventionnelle et d’obtenir paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts.

15 Décembre 2008

N° 08-03.704. - CA Paris, 29 mai 2008.

M. Martin, Pt.- M. Bailly, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv.

N°515

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé- Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée.

Les contrats "emploi-consolidé" conclus dans le cadre de l’article L.322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l’article L.122-2 du même code.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige opposant une commune au titulaire d’un tel contrat, relatif à l’indemnisation du chômage, et ce, alors même que l’employeur n’a pas adhéré au régime particulier d’assurance chômage.

15 Décembre 2008

N° 08-03.685. - Cour de cassation, 21 décembre 2008.

M. Martin,Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Gariazzo,Com. du gouv. - Me Bouthors, Me Ricard, Av.

N°516

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif - Applications diverses - Action en annulation du refus de délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Constitue un acte administratif non réglementaire la décision de délivrance par le préfet de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre administratif l’action en annulation du refus de délivrance d’une telle carte.

15 Décembre 2008

N° 08-03.675. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 4 septembre 2007.

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

N°517

SÉPARATION DES POUVOIRS

Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition- Portée.

Ne présentent pas de contrariété conduisant à un déni de justice, faute d’identité d’objet, la décision définitive rendue par la juridiction de l’ordre judiciaire portant sur l’indemnisation du préjudice résultant de l’absence de classement d’un bien immobilier en résidence de tourisme, du fait de la non-conformité du bâtiment aux normes exigées, et la décision définitive rendue par la juridiction de l’ordre administratif portant, sur le fondement des dispositions du b et du c de l’article 261 D 4° du code général des impôts, sur le droit au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’imputation, sur les montants de taxe dont les propriétaires étaient redevables, de la taxe ayant grevé leur acquisition immobilière au sein de cette résidence.

15 Décembre 2008

N° 08-03.689. - Cour de cassation, 28 novembre 2008-.

M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2009 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Procédure civile
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Contradiction au détriment d’autrui (non).

La seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir.

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 27 février 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Orléans rendu le 10 juillet 2007, qui, après avoir relevé qu’une partie n’avait "pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires en leur réclamant devant deux juridictions différentes une chose et son contraire", avait décidé "que ce comportement procédural, qui consiste pour un plaideur, tout en étant parfaitement informé de la situation, à soutenir en même temps deux positions incompatibles, sera sanctionné, en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel), par l’irrecevabilité des demandes actuelles".

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a retenu, sur un moyen relevé d’office au visa de l’article 122 du code de procédure civile, "que la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir".

L’arrêt relève "qu’en l’espèce, notamment, les actions engagées [par la partie dont les demandes avaient été déclarées irrecevables] n’étaient ni de même nature ni fondées sur les mêmes conventions et n’opposaient pas les mêmes parties".

Sans exclure l’application de la règle dite de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, ou estoppel, en matière procédurale, la Cour de cassation se réserve ainsi le droit d’en contrôler les conditions d’application.

Le premier avocat général avait, de son côté, appelé l’attention de l’assemblée plénière de la Cour de cassation sur les conséquences qui peuvent être tirées d’un manque de cohérence et d’une incompatibilité dans les argumentations successives d’une partie, en se référant, non plus à la règle d’inspiration britannique de l’estoppel, dont les éléments constitutifs n’étaient pas réunis, mais au principe plus général de cohérence et de loyauté procédurale.

(Source : service de documentation et d’études)

ARRÊT

M. le premier président a, par ordonnance du 2octobre2008, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Sédéa électronique ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Pace Europe ;

Un mémoire en défense et des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Kaorka ;

Des conclusions de mise hors de cause ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par Me Ricard, avocat de la société Viaccess ;

Par acte déposé le 4 mars 2008 au greffe de la Cour de cassation, la SCP Vincent et Ohl a déclaré, au nom de la société Sédéa électronique, se désister du pourvoi contre la société Viaccess ;

Le rapport écrit de M.Boval, conseiller, et l’avis écrit de M.deGouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Donne acte à la société Sédéa électronique du désistement de son pourvoi en tant qu’il était dirigé contre la société Viaccess ;

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, conformément à l’article1015 du code de procédure civile ;

Vu l’article122 du code de procédure civile ;

Attendu que la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, par arrêt irrévocable du 21avril2004, la cour d’appel de Grenoble, statuant en matière de référé, a rejeté la demande formée au printemps2002 par la société Sédéa électronique (société Sédéa) et tendant à ce que la société X-Com multimédia, devenue la société Pace Europe, soit condamnée sous astreinte à lui livrer un certain nombre de récepteurs numériques de télévision par satellite fabriqués par elle ; qu’aux mois de mai et de juin2002, la société Sédéa a acquis de la société Distratel, devenue la société Kaorka, un lot de récepteurs du même type, également fabriqués par la société X-Com multimédia ; que, le 22août2002, la société Viaccess a informé la société Sédéa qu’elle n’avait pas consenti à la société X-Com multimédia la licence nécessaire à la fabrication et à la commercialisation de l’un des dispositifs de décryptage incorporés aux récepteurs de ce type ; qu’après avoir obtenu, par ordonnance de référé du 30août2002, qu’il soit ordonné sous astreinte à la société Distratel de consigner le montant de deux lettres de change émises en règlement d’une partie du prix, la société Sédéa électronique a, au mois d’octobre2002, saisi le tribunal de commerce de demandes tendant à la condamnation des sociétés Distratel, X-Com multimédia et Viaccess au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu’à l’institution d’une expertise technique pour rechercher, compte tenu des contestations élevées à cet égard par les sociétés Distratel et X-Com multimédia, si les matériels litigieux étaient ou non, à la date de leur achat, couverts par une licence conférée par la société Viaccess ; que, par conclusions du 31août2004 déposées devant le tribunal de commerce, la société Sédéa a demandé la nullité ou la résolution de la vente ainsi que des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour déclarer les demandes irrecevables, l’arrêt relève qu’il ressort de l’examen des procédures successivement menées en référé puis au fond par la société Sédéa que celle-ci n’a pas cessé de se contredire au détriment de ses adversaires, et retient que ce comportement doit être sanctionné, « en vertu du principe suivant lequel une partie ne peut se contredire au détriment d’autrui (théorie de l’estoppel) » ;

Qu’en statuant par ce seul motif, alors qu’en l’espèce, notamment, les actions engagées par la société Sédéa n’étaient ni de même nature ni fondées sur les mêmes conventions et n’opposaient pas les mêmes parties, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10juillet2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

Ass. plén., 27 février 2009CASSATION

N° 07-19.841 - CA Orléans, 10 juillet 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Boval, Rap., assisté de Mme Dubos, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Ricard, Av.

Abandon de famille 518
Action civile 519-520
Appel civil 521
Assurance (règles générales) 522-523
Autorité parentale 524
Bail d’habitation 525-526-527-528
Bail commercial 529-530
Bail rural 531
Cassation 532-533
Chambre de l’instruction 534-535
Concurrence 536
Conflit de juridictions 532
Construction immobilière 537
Contrat d’entreprise 538
Contrat de travail, durée déterminée 539
Contrat de travail, exécution 540
Contrat de travail, formation 541
Détention provisoire 542
Divorce, séparation de corps 543
Douanes 544
Elections 545
Expropriation pour cause d’utilité publique 546
Fonds de commerce 547
Impôts et taxes 548
Injonction de payer 549
Instruction 550-551
Juge de l’exécution 552-553
Juridictions correctionnelles 554
Lois et règlements 555
Mineur 556
Nationalité 557
Officiers publics ou ministériels 558-559
Procédure civile 560-561-562
Procès-verbal 563
Protection de la nature et de l’environnement 564
Protection des droits de la personne 565
Prud’hommes 566
Régimes matrimoniaux 567
Représentation des salariés 568-569-570
Sécurité sociale 571
Sécurité sociale, accident du travail 572-573
Sécurité sociale, contentieux 574-575
Statut collectif du travail 576
Suspicion légitime 577
Syndicat professionnel 578
Transports terrestres 579
Vente 580

N°518

ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation. - Pension alimentaire. - Répression. - Modifications de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale concernant les conséquences du divorce pour les enfants. - Portée.

L’article premier de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a abrogé les articles 287 à 295 du code civil et prévu que les conséquences du divorce pour les enfants seraient désormais réglées selon les dispositions du chapitre premier du titre IX du livre premier du code civil.

Il se déduit du premier de ces textes que le législateur a entendu remplacer, dans l’article 227-3 du code pénal la référence aux anciennes dispositions abrogées par les nouvelles dispositions précitées.

Crim. - 10 décembre 2008. REJET

N° 08-83.663. - CA Versailles, 16 avril 2008.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et familles, n°2, février 2009, p. 30, note Stéphane Valory (“La Cour de cassation confirme que le défaut de paiement d’aliments peut être constitutif du délit d’abandon de famille...”).

N°519

ACTION CIVILE

Extinction. - Transaction. - Termes clairs et précis. - Portée.

Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L.211-8 et suivants du code des assurances, a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l’ont acceptée.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction, en dénature les termes clairs et précis.

Crim. - 2 décembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-83.540. - CA Nîmes, 20 mars 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

N°520

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Représentant. - Pouvoir d’agir en justice. - Recherche nécessaire.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action civile d’une association, relève que ses statuts n’habilitent pas son président à agir en justice et ajoute que ce dernier ne dispose pas d’un mandat exprès, sans rechercher si lesdits statuts, qui autorisent son président à la représenter en justice, n’emportent pas pour ce dernier, en l’absence de stipulations contraires, le pouvoir d’agir en justice.

Crim. - 2 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-83.759. - CA Caen, 11 avril 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°521

APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Acte d’appel. - Appelant. - Personne morale. - Représentant. - Conditions. - Détermination.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d’un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé par le directeur juridique d’une société à qui n’avait pas été donné pouvoir spécial.

Soc. - 2 décembre 2008. REJET

N° 07-44.097. - CA Paris, 27 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°522

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Dispositions de la police. - Conditions générales excluant de la garantie les accidents survenus à un assuré conduisant sous l’empire d’un état alcoolique. - Conditions. - Preuve d’un lien de causalité entre l’imprégnation et l’accident. - Nécessité.

Dès lors que, selon les conditions générales du contrat, ne sont pas garantis les accidents survenus alors que l’assuré conduisait sous l’empire d’un état alcoolique et que, toutefois, cette exclusion n’est pas applicable s’il est établi que le sinistre est sans, relation avec cette infraction, la cour d’appel, qui a retenu que le contrat ne précisait pas qui, de l’assureur ou de l’assuré devait rapporter la preuve de la seconde condition, a pu en déduire que l’assureur ne pouvait dénier sa garantie qu’à la condition d’établir d’une part, l’existence de l’état alcoolique et, d’autre part, le lien de causalité entre cette imprégnation et l’accident.

2e Civ. - 4 décembre 2008. REJET

N° 08-11.158. - CA Paris, 20 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 2, février 2009, commentaire n° 66, p. 30-31, note Hubert Groutel (“Exclusion de garantie : assuré conduisant sous l’empire d’un état alcoolique”).

N°523

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Nullité. - Exception de nullité. - Exception soulevée par voie d’exception. - Délai. - Délai de la prescription biennale. - Conditions. - Exécution du contrat d’assurance. - Absence d’influence.

La nullité fondée sur les dispositions de l’article L. 113-8 du code des assurances peut être soulevée par voie d’exception pendant le délai de la prescription biennale, nonobstant l’exécution du contrat d’assurance.

2e Civ. - 4 décembre 2008. REJET

N° 07-20.717. - CA Colmar, 7 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous 2e Civ., 4 décembre 2008, n° 523 ci-dessus

Cet arrêt s’inscrit dans la suite de celui rendu le 19 octobre 2006 (Bull. 2006, II, n° 276), qui, dans le cadre d’un contrat exécuté, rappelle que l’exception de nullité doit intervenir pendant le délai de prescription. L’exception de nullité du contrat d’assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l’article L.114-1 du code des assurances ne peut faire échec qu’à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, ne serait-ce qu’en partie. La prescription de l’action en nullité fait obstacle à la remise en cause de la situation née de l’exécution du contrat d’assurance, alors que la perpétuité de l’exception de nullité s’oppose à la remise en cause de la situation née d’une inexécution du même contrat. En d’autre termes, en cas d’inexécution du contrat, l’exception de nullité est perpétuelle, en cas d’exécution du contrat, elle ne peut être soulevée que pendant la durée du délai de prescription.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, Urbanisme, Construction, n° 2, février 2009, p.123-124, Chronique Responsabilité et assurance des constructeurs, note David Noguero (“Déclaration du risque et exception de nullité”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 2, février 2009, commentaire n° 65, p. 30, note Hubert Groutel (“Déclaration frauduleuse du risque : mise en oeuvre de l’exception de nullité”).

N°524

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Droit de visite et d’hébergement. - Modalités. - Fixation par le juge. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Une cour d’appel ne peut dès lors accorder à un père un droit de visite sur ses filles en précisant que ce droit s’exercera librement sous réserve de l’accord des enfants, subordonnant ainsi l’exécution de sa décision à la volonté des enfants.

1re Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.767. - CA Versailles, 17 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2009, Jurisprudence, p.31-32, note François Chénédé (“Fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale : pas de délégation de pouvoir judiciaire”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.20, note V. Egea (“Droit de visite parental : le juge ne peut déléguer ses pouvoirs”), la revue Procédures, n° 2, février 2009, commentaire n° 51, p. 20-21, note Mélina Douchy-Oudot (“Autorité parentale et délégation de pouvoir du juge”), la Revue juridique personnes et familles, n° 2, février 2009, p. 26-27, note Frédérique Eudier (“Le juge ne peut déléguer le pouvoir de fixer les modalités du droit de visite du parent non investi de l’exercice de l’autorité parentale”) et La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 18 février 2009, Jurisprudence, n° 10032, p. 29 à 31, note Guillaume Rousset (“L’exercice du droit de visite ne peut être subordonné à l’accord des enfants”).

N°525

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986. - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Contrat de location conclu en application de l’article 28. - Expiration. - Maintien dans les lieux. - Modalités.- Détermination.

Les locataires, âgés de plus de 65 ans, bénéficiant, à l’expiration du bail qui leur a été consenti en application de l’article 28 de la loi du 23 décembre 1986, d’un droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, les dispositions de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 relatives au prix du loyer du bail renouvelé ne leur sont pas applicables.

3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION

N° 08-10.319. - CA Paris, 23 octobre 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.169, note Y. Rouquet (“Sortiede la loi de 1948 : portée du droit au maintien dans les lieux”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2009, commentaire n° 31, p. 18, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Baux de sortie (L. n° 86-1260, 23 déc. 1986, art. 28 s.) et protection des locataires âgés : droit au maintien dans les lieux à quelles conditions ?”).

N°526

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986. - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. - Proposition d’un contrat de location en application de l’article 28. - Inopposabilité. - Conditions. - Ressources du locataire ou occupant de bonne foi. - Présentation des justifications. - Délai. - Inobservation. - Sanction. - Détermination.

Le délai imparti au locataire pour présenter au bailleur les justifications de ce qu’il remplit les conditions de l’article 29 de la loi du 23 décembre 1986, lui permettant de s’opposer à une proposition de bail telle que visée à l’article 28 de la même loi, n’est pas prescrit à peine de forclusion.

3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.027. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.168-169, note Y. Rouquet (“Sortiede la loi de 1948 : nature du délai pour justifier de ses ressources”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2009, commentaire n° 32, p. 18-19, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Baux de sortie (L. n° 86-1260, 23 déc. 1986, art. 28 s.) : inopposabilité du bail soulevée par le locataire aux ressources modestes”).

N°527

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Délai. - Portée.

Les effets du congé avec offre de vente délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné, et le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

Dès lors, viole l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 une cour d’appel qui retient que l’offre de vente incluse dans le congé ne devenait irréfragable qu’à compter du sixième mois précédant la fin du bail et que le bailleur pouvait, jusqu’à cette date, la modifier, en l’absence de toute acceptation du preneur.

3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION

N° 07-15.386. - CA Paris, 15 mars 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.101-102, note Y. Rouquet (“Congé-vente prématuré : le prix ne peut être modifié”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2009, commentaire n° 26, p. 14-15, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé pour vendre : congé prématuré et modification de l’offre initiale”), la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, février 2009, Jurisprudence, p. 69-70, note Vincent Canu (“Offre de vente et délai de préavis”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3, mars 2009, commentaire n° 190, p.169-170.

N°528

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Bénéficiaires. - Exclusion. - Légataire universel. - Effet. - Résiliation de plein droit du bail. - Portée.

Le contrat de location étant résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, une association, légataire universelle d’un locataire, qui ne s’est pas maintenue dans les lieux après le décès de celui-ci n’est tenue, pour la période postérieure à ce décès, ni au paiement de loyers ni au paiement d’indemnités d’occupation.

3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.320. - CA Aix-en-Provence, 5 juin 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2009, commentaire n° 27, p. 15-16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Décès du locataire : transfert de bail ou résiliation ?”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3, mars 2009, commentaire n° 186, p. 166-167.

N°529

1° BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Conditions. - Exploitation effective du commerce. - Dispense. - Motif légitime. - Non-exploitation liée aux opérations de cession des actifs de l’entreprise placée en liquidation judiciaire.

2° BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Action en paiement. - Congé sans offre d’indemnité d’éviction.- Délai de forclusion. - Exclusion. - Cas.

1° La non-exploitation continue du fonds de commerce durant les trois années précédant la date d’effet du congé, liée aux opérations de cession des actifs de l’entreprise placée en liquidation judiciaire, peut constituer un motif légitime au sens de l’article L. 145-8 du code de commerce.

2° Le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la validité du congé délivré par le bailleur peut ultérieurement solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction sans se voir opposer la forclusion de l’article L. 145-9 du code de commerce.

3e Civ. - 10 décembre 2008. REJET

N° 07-15.241. - CA Nîmes, 6 février 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.96, note Y. Rouquet (“Action en validation de congé et délai de forclusion”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2009, commentaires n° 36, p. 20-21, note Philippe-Hubert Brault (“Inexploitation du fonds consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire”), la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, février 2009, Jurisprudence, p. 59 à 61, note Christine Quément (“Appréciation du caractère irréversible du défaut d’exploitation”) et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 2, février 2009, commentaire n° 75, p.78 à 80.

N°530

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délais de paiement. - Inobservation. - Octroi de nouveaux délais de paiement. - Exclusion. - Cas.

Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d’appel qui constate que ces délais n’ont pas été respectés ne peut en accorder de nouveaux au motif que la locataire bénéficie de la procédure de conciliation instituée par les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce.

3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.899. - CA Paris, 6 juillet 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.16-17, note A. Lienhard (“Conciliation : pas de suspension des poursuites individuelles”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2009, commentaires n° 38, p. 22, note Philippe-Hubert Brault (“Incidence de la procédure de conciliation sur l’application de la clause résolutoire”).

N°531

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Retards réitérés dans le paiement des fermages.- Conditions. - Manquements non atteints par la prescription quinquennale.

La prescription quinquennale applicable à l’action en paiement des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l’action en résiliation prévue à l’article L.411-31 du code rural ne peut se fonder sur le non-paiement de loyers atteints par la prescription.

3e Civ. - 10 décembre 2008. REJET

N° 07-19.968. - CA Pau, 28 juin 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.) et Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, février 2009, Jurisprudence, p. 80 à 82, note Bernard Peignot (“Résiliation d’un bail et prescription des fermages”).

N°532

1° CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses. - Décision désignant la juridiction française statuant en matière de divorce comme première saisie.- Portée.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). - Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. - Juge français saisi du divorce. - Obligation de statuer en matière d’autorité parentale (non).

1° Ne se prononce pas sur la compétence en matière de responsabilité parentale, qui dépend d’éléments de fait et de droit que le juge du fond devait apprécier, l’arrêt de la Cour de cassation qui décide que la juridiction française statuant en matière de divorce était la première saisie.

2° Aucune disposition du droit français n’imposant au juge saisi du divorce de statuer en matière d’autorité parentale, une cour d’appel qui a constaté que les enfants résidaient en Belgique avec leur père a pu décider que le juge belge était mieux placé pour statuer.

1re Civ. - 3 décembre 2008. REJET

N° 07-19.657. - CA Paris, 19 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2009, Jurisprudence, p.78, note Alexandre Boiché (“La compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce n’entraîne pas nécessairement leur compétence pour statuer sur le sort des enfants communs”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.21, note Inès Gallmeister (“Divorce international : le juge français n’est pas tenu de statuer sur l’autorité parentale”) et la Revue juridique personnes et familles, n° 2, février 2009, p. 23 à 25, note Marie-Christine Meyzeaud-Garaud (“Divorce et responsabilité parentale : pas de compétence juridictionnelle unique”).

N°533

CASSATION

Excès de pouvoir. - Domaine d’application. - Cour d’appel saisie en référé faisant droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision.

Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, saisie en référé, fait droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision.

2e Civ. - 11 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-20.255. - CA Nîmes, 25 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2009, commentaire n° 42, p. 14-15, note Roger Perrot (“Excès de pouvoir”).

N°534

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet.- Délai imparti pour statuer. - Circonstance imprévisible et insurmontable. - Défaut.- Effet.

La chambre de l’instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l’appel prévu par l’article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l’article 199, dernier alinéa, dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu.

Ne caractérise pas une telle circonstance la confusion opérée par un juge des libertés et de la détention entre l’acte d’appel d’une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté et une nouvelle demande aux mêmes fins.

Dès lors, la chambre de l’instruction, saisie de l’appel de la seconde ordonnance, rendue à tort par ce magistrat, doit statuer sur le précédent appel dans le délai susvisé. En cas de dépassement de celui-ci, elle a l’obligation de constater que la personne concernée est détenue sans titre.

Crim. - 9 décembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-86.590. - CA Paris, 21 juillet 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°535

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Omission. - Effet. - Nullité de l’arrêt à intervenir.

Les prescriptions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l’audience de la chambre de l’instruction, doivent être observées à peine de nullité.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire sans que le prévenu ait déposé un mémoire et sans que son avocat ait comparu, alors qu’il résulte des pièces que les tentatives de transmission par télécopie à l’avocat de l’avis relatif à la date d’audience ont échoué et qu’il a été ainsi porté atteinte aux intérêts du demandeur.

Crim. - 10 décembre 2008. CASSATION

N° 08-86.668. - CA Aix-En-Provence, 22 juillet 2008.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N°536

1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales.- Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Détermination.

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales.- Préavis. - Délai. - Eléments d’appréciation. - Relation de dépendance à l’égard de deux sociétés faisant partie d’un même groupe. - Constatations nécessaires.

1° Fait l’exacte application des dispositions de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce l’arrêt qui retient que l’existence d’un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l’espèce.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’articles L.442-6 I du code de commerce la cour d’appel qui, pour déterminer la durée du délai de préavis, tient compte de la relation de dépendance de la victime de la rupture à l’égard de deux sociétés faisant partie d’un même groupe, sans établir que ces sociétés n’étaient pas autonomes dans leurs relations commerciales avec la première ou avaient agi de concert.

Com. - 2 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.731. - CA Douai, 20 novembre et 11 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.92-93, note E. Chevrier (“Préavis interprofessionnel et dépendance économique collective”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3, mars 2009, commentaire n° 273, p. 240 à 242.

N°537

1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Obligations du garant. - Indemnisation de l’acquéreur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Obligations du garant. - Indemnisation de l’acquéreur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. - Remboursement par le constructeur. - Etendue. - Détermination.

1° Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle, par application des dispositions de l’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ne dispose pas contre lui du recours subrogatoire de l’article 1251 3° du code civil (arrêt n° 1, pourvoi n°07-20.931 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 07-20.932) et, par voie de conséquence, doit être débouté de son recours dirigé contre les cautions de ce constructeur (arrêt n° 2).

2° La convention selon laquelle le constructeur s’engage à rembourser le garant de livraison des règlements délivrés en vertu de la garantie de livraison souscrite dans les termes de l’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation ne peut produire effets qu’à l’égard des sommes payées pour le compte de ce constructeur, et non pour le règlement des obligations personnelles du garant de livraison (arrêt n° 3, pourvoi n° 07-20.264).

3e Civ. - 3 décembre 2008. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 07-20.931. - CA Nîmes, 2 octobre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blanc, Me Bouthors, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 07-20.932. - CA Nîmes, 2 octobre 2007.

M. Weber , Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blanc, Me Bouthors, Av.

Arrêt n° 3 :

N° 07-20.264. - CA Nîmes, 2 octobre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blanc, Me Bouthors, Av.

Note sous 3e Civ., 3 décembre 2008, n° 537 ci-dessus

Par des arrêts de principe du 4 octobre 1995 (Bull. 1995, III, n° 213) et du 4 juin 2003 (Bull. 2003, III, n° 102), la troisième chambre civile s’est prononcée sur la nature de la garantie de livraison à prix et délais convenus, prévue par l’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation, par laquelle l’établissement de crédit ou l’entreprise d’assurance agréée à cet effet s’oblige à achever l’exécution du contrat, en décidant que cette garantie constituait une garantie légale d’ordre public, distincte d’un cautionnement, ce qui impliquait qu’en exécutant cet achèvement, le garant de livraison payait sa propre dette.

C’est ainsi qu’il a été décidé :

- que le garant ne peut reprocher au maître de l’ouvrage de n’avoir pas produit au passif du constructeur ;

- que le garant n’a de recours ni contre la personne garantie elle-même, c’est-à-dire le constructeur (3e Civ., 27 septembre 2006, Bull. 2006,III, n° 188), ni contre la caution de la personne garantie, dont l’obligation n’a pas un caractère certain (3e Civ., 1er mars 2006, Bull. 2006, III, n° 50).

Regroupant trois pourvois, la troisième chambre civile a affirmé, dans trois arrêts rendus le même jour, par un “chapeau intérieur” caractérisant un arrêt de principe, que le garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu’il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci, ce qui implique :

- que les stipulations d’un contrat prévoyant “qu’en cas de règlement quelconque” par le garant “au titre des engagements délivrés en vertu de ce contrat”, le constructeur “s’engage à rembourser immédiatement à première demande” de la part du garant “par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant simplement le règlement effectué en renonçant à lui opposer quelque exception que ce soit ou à soulever de contestation pour quelque motif que ce soit” ne peuvent produire effet pour le règlement des obligations personnelles du garant engagé dans les termes de l’article L.231-6 du code de la construction et de l’habitation (pourvoi n° 07-20.264) ;

- que le garant ne dispose du recours subrogatoire de l’article 1251 3° du code civil ni contre le constructeur (pourvoi n° 07-20.931), ni contre les cautions de celui-ci (pourvoi n° 07-20.932).

Dans le droit fil des arrêts de 1995 et de 2003, ayant retenu de manière prétorienne que la garantie de livraison, garantie légale d’ordre public, avait un caractère spécifique et autonome, et des arrêts de 2006, dont les solutions réaffirmées sont ainsi complétées, la troisième chambre civile, toujours soucieuse de cohérence et préoccupée de logique juridique, a tiré les conséquences qui s’évincent de la nature de la garantie de livraison, inspirées des mécanismes de l’assurance puisque, l’objet même de cette garantie étant le risque de non-achèvement de l’ouvrage par le constructeur défaillant, l’obligation du garant a donc nécessairement un caractère incertain.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 2, février 2009, commentaire n° 57, p. 24-25, note Hubert Groutel (“Construction de maisons individuelles : nature de l’engagement du garant de livraison et conséquences”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 8-9, 20 février 2009, Jurisprudence, n° 1095, p. 27 à 31, note Philippe Simler (“Le garant du constructeur défaillant ne dispose d’aucun recours contre ce dernier ou contre son contre-garant”).

N°538

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Coût des travaux. - Paiement.- Marchés publics. - Paiement direct par le maître de l’ouvrage stipulé dans le contrat.- Effet.

L’institution dans les marchés publics d’un paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d’agir en paiement contre l’entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d’épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l’ouvrage.

3e Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.997. - CA Versailles, 14 mai 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°539

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Accroissement temporaire d’activité. - Notion. - Caractère occasionnel. - Détermination. - Portée.

Suivant l’article L.122-1, alinéa premier, devenu L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, et suivant l’article L.122-1-1 2, devenu L.1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d’“accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise”.

Doit être approuvé l’arrêt requalifiant en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par la Réunion des musées nationaux pour le recrutement d’agents de surveillance affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes où s’y tenaient des expositions temporaires.

La cour d’appel a en effet constaté que ces expositions temporaires intervenaient régulièrement, à la même fréquence, sur les mêmes périodes annuelles, sur un même site et suivant un mode d’organisation identique, et que, si chacune de ces expositions était temporaire, elles constituaient, pour la Réunion des musées nationaux, une activité permanente et non occasionnelle, même si elle était intermittente, entrant dans les missions qui lui sont confiées.

Elle a également constaté qu’il n’était produit aucune pièce permettant d’apprécier si les salariés concernés avaient été recrutés à l’occasion d’un surcroît d’activité particulier survenu au cours du déroulement de ces expositions temporaires, qui aurait pu justifier le recours au contrat à durée déterminée.

Soc. - 10 décembre 2008. REJET

N° 06-46.349 à 06-46.360. - CA Paris, 24 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.

N°540

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Suspension du contrat de travail. - Obligation du salarié. - Obligation de loyauté. - Manquement. - Caractérisation.

Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l’employeur ou l’entreprise et se rattacher à l’exécution du contrat.

Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu’il était chargé d’encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l’entreprise.

Soc. - 10 décembre 2008. REJET

N° 07-41.820. - CA Rouen, 17 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 8-9, 17 février 2009, Jurisprudence, n° 1083, p. 35 à 37, note Mathilde Caron (“Propos injurieux se rattachant à la vie de l’entreprise”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.104-105, note B. Ines (“Licenciement : propos injurieux tenus en dehors du lieu de travail”).

N°541

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Abus de droit de résiliation. - Caractérisation.

La période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié.

Dès lors, commet un abus dans l’exercice de son droit de résiliation l’employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d’essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle.

Soc. - 10 décembre 2008. REJET

N° 07-42.445. - CA Limoges, 19 mars 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue Droit social, n° 2, février 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 235-236, note Gérard Couturier.

N°542

DÉTENTION PROVISOIRE

Mandats. - Matière criminelle. - Mandat de dépôt initial. - Disqualification suivie d’une mise en examen criminelle. - Effet.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser de faire droit à une demande de mise en liberté d’office émanant d’une personne mise en examen pour des faits criminels et renvoyée, après disqualification, devant la cour d’assises pour des délits connexes, l’intéressé ayant été maintenu en détention provisoire, par ordonnance distincte du juge d’instruction, jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, retient qu’avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article 181, alinéa 6, du code de procédure pénale, le demandeur a fait l’objet d’une mise en examen criminelle en exécution d’un arrêt de la chambre de l’instruction rendu dans les quatre mois de l’ordonnance de renvoi frappée d’appel, et que, dès lors, le mandat de dépôt criminel initial a recouvré sa force exécutoire jusqu’au jugement.

Crim. - 9 décembre 2008. REJET

N° 08-86.240. - CA Paris, 4 août 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°543

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Mesure subordonnant le jugement de divorce au versement effectif du capital. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Versement échelonné du capital.

Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et que des délais de paiement lui sont accordés, le prononcé du divorce ne peut être subordonné au versement effectif de ce capital.

1re Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-14.609. - CA Rennes, 9 février 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit la famille, n° 1, janvier 2009, commentaire n° 1, p.57-58, note Virginie Larribau-Terneyre (“Impossibilité de subordonner le prononcé du divorce au versement de la prestation compensatoire en capital fractionné”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2009, Jurisprudence, p.34-35, note Inès Gallmeister (“Prononcé du divorce et garanties de paiement du capital compensatoire”), le Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.99-100, note V. Egéa (“Précision sur l’office du juge en matière de prestation compensatoire”) et la Revue juridique personnes et familles, n° 2, février 2009, p. 19, note Thierry Garé (“Prestation compensatoire : nouveaux rappels en matière de garantie de paiement et d’incidence du concubinage du débiteur”).

N°544

DOUANES

Compétence. - Tribunal d’instance. - Compétence matérielle. - Compétence exclusive.- Domaine d’application. - Créance recouvrée par l’administration des douanes.

Il résulte de l’article 357 bis du code des douanes que les tribunaux d’instance sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l’administration des douanes et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance, alors que l’avis de mise en recouvrement faisant l’objet de la contestation portait sur une créance recouvrée par l’administration des douanes.

Com. - 2 décembre 2008. CASSATION

N° 07-21.283. - CA Paris, 10 octobre 2007.

Mme Tric, Pt (f.f.). - Mme Pezard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N°545

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action des autorités consulaires. - Inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire. - Effets. - Inscription sur la liste électorale consulaire. - Omission de renouvellement d’inscription.- Radiation d’office. - Conditions. - Etablissement de l’électeur dans la circonscription consulaire comme soutenu. - Vérification.

En application de l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, telle que modifiée par la loi organique du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues pour être électeur, d’une part, tout Français établi dans la circonscription consulaire qui en fait la demande, d’autre part, sauf opposition de sa part, tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire.

Prive sa décision de base légale le tribunal d’instance qui rejette la contestation d’un électeur radié d’office en retenant qu’il a omis de renouveler son inscription au registre, sans rechercher si l’intéressé n’était pas toujours établi dans la circonscription consulaire, ainsi qu’il le soutenait.

2e Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION

N° 08-60.442. - TI Paris 1, 8 avril 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén.

N°546

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Usage effectif. - Définition.

L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l’ouverture de l’enquête prévue par l’article L.11-1, seul pris en considération pour l’estimation des biens aux termes de l’article L.13-15 du code de l’expropriation, est celui résultant de la volonté du propriétaire exproprié.

3e Civ. - 3 décembre 2008. REJET

N° 08-11.213. - CA Chambéry, 28 mars 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Abgrall, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Balat, SCP Didier et Pinet, Av.

N°547

FONDS DE COMMERCE

Location-gérance. - Locataire-gérant. - Transmission des obligations personnelles du propriétaire du fonds. - Clause expresse prévue dans l’acte de location-gérance. - Défaut. - Portée.

Sauf clause expresse de l’acte de location-gérance, le locataire-gérant, qui n’est pas l’ayant cause à titre universel du propriétaire du fonds, n’est pas tenu des obligations personnelles de ce dernier.

Com. - 9 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-14.414. - CA Douai, 28 février 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Delmotte, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.95, note E. Chevrier (“La location-gérance n’entraîne pas la cession d’une universalité”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3, mars 2009, commentaire n° 211, p.184-185.

N°548

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Commission des infractions fiscales. - Avis favorable. - Procédure administrative préalable. - Avis de saisine par lettre recommandée avec avis de réception. - Défaut de réception par le destinataire. - Portée.

Selon les articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, la commission des infractions fiscales n’a pas d’autre obligation que d’informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée à sa dernière adresse connue, la réception effective de cette lettre ne dépendant pas de ladite commission.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour annuler les poursuites du chef de fraude fiscale, retient que le prévenu n’a pas reçu ladite lettre en relevant des griefs qui, à les supposer établis, n’étaient imputables qu’au préposé de La Poste chargé de la distribution du courrier.

Crim. - 3 décembre 2008. CASSATION

N° 08-83.053. - CA Fort-de-France, 3 avril 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°549

INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Opposition revêtue de la formule exécutoire. - Délai. - Point de départ.

Le point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n’a pas été signifiée à personne est, en cas de saisie-attribution, la date de la dénonciation de cette mesure d’exécution au débiteur.

2e Civ. - 11 décembre 2008. CASSATION

N° 08-10.141. - TI Orléans, 11 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°550

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants. - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis.- Recevabilité. - Conditions. - Acte d’appel. - Indication de l’objet du recours. - Nécessité (non).

La recevabilité de l’appel exercé en application de l’article 186-3, alinéa premier, du code de procédure pénale n’est pas subordonnée à la mention, dans l’acte d’appel, de l’objet de ce recours.

Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’admettre l’appel, interjeté par une partie civile, d’une ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, retient que la déclaration d’appel, pour échapper à l’irrecevabilité de principe édictée par l’article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l’article 186-3 dudit code.

Crim. - 10 décembre 2008. ANNULATION

N° 08-86.812. - CA Toulouse, 12 septembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Vuitton et Ortscheidt, Av.

N°551

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel du ministère public. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Cas.

S’il est vrai que, selon les dispositions combinées des articles 183, avant dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d’appel du procureur de la République ne court qu’à compter de la notification de la décision au ministère public, une telle notification n’est prévue par la loi et ne constitue le point de départ dudit délai que lorsque l’ordonnance rendue par le juge d’instruction n’est pas conforme aux réquisitions.

Dès lors, fait l’exacte application des dispositions des articles 183 et 185 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui dit irrecevable l’appel formé par le procureur de la République, qui a déclaré ne pas s’opposer à la mise en liberté de la personne mise en examen, plus de cinq jours suivant la date à laquelle a été rendue l’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire.

Crim. - 10 décembre 2008. REJET

N° 08-86.368. - CA Fort-de-France, 14 août 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.

N°552

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Demande en répétition de l’indu.

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître d’une demande de répétition de l’indu formulée à la suite d’un commandement de payer.

2e Civ. - 11 décembre 2008. REJET

N° 07-19.411. - CA Lyon, 14 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2009, commentaire n° 45, p. 15-16, note Roger Perrot (“Compétence d’attribution”).

N°553

JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Décision fondant les poursuites. - Interprétation. - Domaine d’application.- Interprétation d’une décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées.

Le pouvoir du juge de l’exécution d’interpréter, s’il y lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d’interpréter sa décision.

Et en cas d’appel, il appartient à la cour d’appel interpréter les dispositions ambiguës du jugement critiqué.

2e Civ. - 11 décembre 2008. REJET

N° 07-19.046. - CA Paris, 19 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2009, commentaire n° 46, p. 16, note Roger Perrot (“Interprétation du jugement qui sert de fondement aux poursuites”).

N°554

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Citation. - Citation directe. - Partie civile. - Faits ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu. - Recevabilité. - Condition.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables les citations à comparaître devant la juridiction correctionnelle délivrées, à la demande des victimes d’un glissement de terrain ou de leurs ayants droit, à trois préfets et à trois fonctionnaires de la direction départementale de l’équipement, au responsable du bureau de recherches géologiques et minières ainsi qu’à cet établissement public, retient que chacun des prévenus avait fait l’objet d’une mise en cause explicite, en sa qualité professionnelle, dans l’information conduite sur les mêmes faits et clôturée par une ordonnance de non-lieu devenue définitive, faute d’appel des mêmes victimes ou ayants droit, parties civiles.

Crim. - 2 décembre 2008. REJET

N° 08-80.066. - CA Paris, 30 novembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°555

LOIS ET RÈGLEMENTS

Interprétation. - Loi pénale. - Interprétation stricte. - Récidive aggravée. - Etat de récidive. - Conditions d’application.

Aux termes de l’article 132-19-1, alinéa 7, du code pénal l’état de récidive aggravée ne peut être retenu que pour les délits de violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, les délits d’agression ou d’atteinte sexuelle et les délits punis de dix ans d’emprisonnement.

Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui retient cet état dans une poursuite pour tentative de vol aggravé commis en récidive de vol.

Crim. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 08-82.971. - CA Angers, 12 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°556

MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Modalités. - Avis aux parties. - Nécessité.- Portée.

Lorsque le juge décide, même d’office, de l’audition d’un enfant sur le fondement de l’article 388-1 du code civil, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou, à défaut, les parties elles-mêmes, en vertu des articles 16 et 338-5 du code de procédure civile.

1re Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE ET NON-LIEU À STATUER

N° 07-11.552. - CA Paris, 26 octobre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Mede Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2009, Jurisprudence, p.31, note Marie-Laure Robineau (“L’audition de l’enfant, un parcours semé d’obstacles”). Voir également la revue Procédures, n° 2, février 2009, commentaire n° 50, p. 20, note Mélina Douchy-Oudot (“Audition de l’enfant en justice”).

N°557

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Contentieux. - Preuve. - Charge. - Personne dont la nationalité est en cause. - Exception. - Cas. - Personne contestant la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité. - Applications diverses.

Viole l’article 30, alinéa 2, du code civil la cour d’appel qui, pour accueillir l’action négatoire de nationalité française engagée par le ministère public et constater l’extranéité d’une personne, retient qu’il appartient à celui qui prétend avoir conservé la nationalité française en vertu de l’article 32-1 du code civil de rapporter la double preuve non seulement de sa qualité de français avant l’indépendance de l’Algérie, mais, en outre, de son statut civil de droit commun, alors que la charge de la preuve incombant, en matière de nationalité, à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française, il appartenait au ministère public de démontrer que le certificat de nationalité régulièrement délivré était erroné.

1re Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION

N° 08-10.718. - CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°558

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Acte. - Délivrance. - Compétence territoriale. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, les huissiers de justice sont compétents pour délivrer les actes dans le ressort du tribunal d’instance de leur résidence, même si la juridiction est située dans un autre ressort.

2e Civ. - 11 décembre 2008. CASSATION

N° 07-19.724. - Juridiction de proximité de Blaye, 15 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

N°559

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Exploit. - Signification. - Mairie. - Vérification du domicile. - Mention imprimée. - Validité.

La mention portée par l’huissier dans l’exploit, fût-ce en cochant une mention imprimée, de ce qu’il a vérifié que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée vaut jusqu’à inscription de faux.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel interjeté hors délai, retient que celui-ci n’a pu courir, en l’absence de mention dans la signification des diligences et constatations particulières de l’huissier, alors que ce dernier indiquait dans l’acte avoir vérifié que le domicile indiqué était bien celui de la personne intéressée.

Crim. - 9 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-88.027. - CA Nîmes, 11 octobre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°560

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Applications diverses. - Déclaration unique de saisine de la cour d’appel de renvoi visant expressément plusieurs décisions.- Portée.

La déclaration unique de saisine de la cour d’appel de renvoi visant expressément plusieurs jugements et ordonnances déférés ne constitue qu’un vice de forme et, par suite, la nullité de cet acte ne peut être accueillie que s’il est justifié d’un grief .

3e Civ. - 10 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.153. - CA Paris, 12 septembre 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - , Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°561

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Désignation. - Désignation dans une assignation d’une société demanderesse par une dénomination constituant un nom commercial.

N’est affectée que d’une irrégularité de forme l’assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d’ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation.

2e Civ. - 11 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-18.511. - CA Versailles, 14 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, Av.

N°562

PROCÉDURE CIVILE

Demande. - Demande reconventionnelle. - Définition. - Portée.

N’est pas reconventionnelle la demande formée par un codéfendeur contre un autre qui n’a élevé aucune prétention à son encontre.

3e Civ. - 3 décembre 2008. REJET

N° 07-16.748. - CA Lyon, 26 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°563

PROCÈS-VERBAL

Force probante. - Procès-verbal ayant valeur de simples renseignements. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements.

Encourt, dès lors, la censure, l’arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de trafic de stupéfiants, se fonde sur les constatations d’un procès-verbal établi par des policiers, en relevant qu’il faisait foi jusqu’à preuve contraire.

Crim. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-82.179. - CA Montpellier, 20 février 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°564

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Création de servitudes d’utilité publique. - Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détermination.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel indemnise, sur le fondement de l’article L.515-11 du code de l’environnement, le préjudice constitué par la diminution de la valeur vénale d’un bien immobilier résultant de sa classification en zones de danger pour les personnes et les biens, au sens de l’article L.515-8 du même code.

3e Civ. - 3 décembre 2008. REJET

N° 07-17.879. - CA Poitiers, 23 septembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Abgrall, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.18-19, note S. Prigent (“Servitude d’environnement : indemnisation”).

N°565

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Consentement.- Caractérisation. - Applications diverses.

Seules les dispositions de l’article 9 du code civil, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l’image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l’autorisation d’exploitation est consentie, et pour la détermination d’une éventuelle rémunération.

1re Civ. - 11 décembre 2008. REJET

N° 07-19.494. - CA Paris, 6 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 8-9, 17 février 2009, Jurisprudence, n° 1081, p. 30 à 32, note Thibault Lahalle (“Sur l’éventualité d’une rémunération d’un mannequin proportionnelle à l’exploitation de l’image”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 2, février 2009, Commentaire n° 12, p.27-29, note Christophe Caron (“Le contrat d’image n’est pas un contrat d’auteur”) et La Semaine juridique, édition générale, n° 7, 11 février 2009, Jurisprudence, n° 10025, p. 31 à 33, note Grégoire Loiseau (“Le droit patrimonial à l’image en attente”).

N°566

PRUD’HOMMES

Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Déclaration d’appel. - Déclaration d’appel par courrier à en-tête d’un avocat. - Signature. - Absence de précision sur l’identité ou la qualité du signataire. - Validité de la déclaration. - Conditions. - Détermination.

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seules affectent la validité d’un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les vices de fond limitativement énumérés à l’article 117 du code de procédure civile.

Lorsque la déclaration d’appel a été formée au nom d’un salarié par courrier à en-tête d’un avocat ou d’une société civile professionnelle d’avocats, l’absence de précision de l’acte sur l’identité et la qualité du signataire ne constitue pas à elle seule une cause de nullité de cette déclaration, et l’appelant doit être admis à établir que le signataire avait, à la date à laquelle le recours a été formé, le pouvoir de le faire.

La cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’acte d’appel, retient que la signature de l’appelant qui l’identifie constitue une condition d’existence de l’acte d’appel et que l’identité et la qualité du signataire de cet acte doivent être déterminées par les seules mentions de la déclaration d’appel, quelles que soient les indications du papier à en-tête sur lequel elle est rédigée et la lisibilité de la signature, a violé l’article 117 du code de procédure civile.

Soc. - 2 décembre 2008. CASSATION

N° 06-44.962. - CA Paris, 7 juillet 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 6, 3 février 2009, Jurisprudence, n° 1061, p. 38-40, note Daniel Boulmier (“A propos de l’identification de l’auteur de l’acte d’appel”).

N°567

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Avantages matrimoniaux. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens.

Viole les articles 267, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 1527 du code civil la cour d’appel qui retient que constitue un avantage matrimonial la donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal avec stipulation expresse que les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs, alors qu’une telle opération ne constitue pas un avantage matrimonial susceptible de révocation, les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial étant constitués par les seuls profits que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle ou qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes.

1re Civ. - 3 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.348. - CA Colmar, 3 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2009, Jurisprudence, p.84-85, note Frédéric Bicheron (“Dénaturation d’un acte de donation-partage et avantage matrimonial”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.98-99, note V. Egéa (“Donation-partage et avantage matrimonial”) et la Revue juridique personnes et familles, n° 2, février 2009, p. 20-21, note Frédéric Vauvillé (“La donation stipulant que le bien donné tombera en communauté n’est pas un avantage matrimonial”).

N°568

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Annulation de la décision en reconnaissant l’existence. - Effets. - Mandat du salarié protégé. - Cessation. - Moment. - Détermination. - Portée.

L’annulation d’un jugement reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l’institution représentative mise en place dans ce cadre qu’à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l’article L.425-1, alinéa 4, recodifié sous l’article L.2411-5, alinéa 2, du code du travail.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui retient que l’annulation d’une décision reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d’un salarié protégé élu dans ce cadre.

Soc. - 2 décembre 2008. CASSATION

N° 07-41.832. - CA Aix-en-Provence, 11 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°569

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Activités sociales et culturelles. - Exclusion. - Cas.- Avantage accordé par l’employeur à ses salariés en rémunération d’un travail particulier ou de l’obtention de résultats déterminés. - Conditions. - Portée.

Il résulte de l’article R.432-2, devenu R.2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l’amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l’utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l’employeur à ses salariés en rémunération d’un travail particulier ou de l’obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d’une initiative à laquelle l’employeur n’est pas tenu.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé qu’un « challenge » qui avait été proposé aux salariés d’un service commercial reposait sur des données concrètes relatives à la situation des commandes et à la facturation, qu’il avait pour but de maintenir leur motivation et d’améliorer encore leur performance et que tous avaient rempli les nouveaux objectifs, décide que les voyages qui le récompensaient, étant la contrepartie d’un travail particulier et de l’obtention de résultats déterminés, ne constituaient pas une activité sociale et culturelle, et déboute en conséquence un comité d’établissement de ses demandes tendant à la prise en compte du coût de ces voyages dans le calcul de la contribution due au titre de ses activités sociales et culturelles.

Soc. - 2 décembre 2008. REJET

N° 07-16.818. - CA Versailles, 3 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 7, 10 février 2009, Jurisprudence, n° 1071, p. 41-42, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Critères des activités sociales et culturelles relevant du monopole de gestion du comité d’entreprise”).

N°570

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Notification. - Moment. - Portée.

Pour l’application des articles L.1232-2 et L.2411-3 du code du travail, c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.

Doit être cassé en conséquence l’arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l’employeur après la date de convocation à l’entretien préalable, peu important que la date de l’entretien préalable ait été ensuite reportée et qu’il n’était pas soutenu que l’employeur eut été informé de l’imminence de la désignation.

Soc. - 2 décembre 2008. CASSATION

N° 07-45.540. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 6, 3 février 2009, Jurisprudence, n° 1057, p. 31-32, note Laurent Drai (“Connaissance, par l’employeur, de la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical”).

N°571

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Preuve des créances. - Moyen de preuve. - Pièces justificatives.- Nature. - Portée.

Il résulte des articles R.122-4 et D.253-11 du code de la sécurité sociale que l’agent comptable d’un organisme de sécurité sociale est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d’administration, de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’organisme ; qu’il est, notamment, responsable de la tenue de la comptabilité de l’organisme, de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables, et de la sincérité des écritures.

Viole ces textes une cour d’appel qui, après avoir relevé que, s’agissant de la justification du montant de sa créance, un organisme de sécurité sociale produit une attestation de créancier établie sous la responsabilité de son agent comptable ainsi qu’un décompte manuscrit de cette même créance annexé à une fiche récapitulative visée et signée par son directeur et son agent comptable, retient, pour le débouter de sa demande, que ces pièces émanent toutes de cet organisme et sont insuffisantes, au regard des exigences posées par l’article 1315 du code civil, à établir le montant de sa créance, dont le montant n’est pas suffisamment vérifiable au moyen d’éléments extérieurs au créancier lui-même, alors que les écritures certifiées par l’agent comptable de l’organisme de sécurité sociale pouvaient utilement être produites à l’appui de sa demande.

2e Civ. - 4 décembre 2008. CASSATION

N° 07-18.501. - CA Orléans, 22 mars 2006 et 27 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°572

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action des ayants droit. - Action en réparation du préjudice personnel. - Réparation du préjudice personnel de la victime décédée suite à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles. - Domaine d’application. - Ensemble des chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale incluant l’indemnité forfaitaire prévue pour la victime atteinte d’une incapacité permanente de 100%.

L’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié a rouvert les droits aux prestations, indemnités et majorations prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, y compris en cas de faute inexcusable de l’employeur, au profit des victimes d’affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante ou provoquées par elles, et de leurs ayants droit, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une première constatation médicale entre le 1er juillet 1947 et l’entrée en vigueur de la loi, sans distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile.

Les ayants droit de la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur et décédée des suites de cette maladie sont recevables à exercer, outre l’action en réparation du préjudice moral qu’ils subissent personnellement du fait de ce décès, l’action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, lequel comprend l’ensemble des chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, et notamment l’indemnité forfaitaire prévue lorsque la victime était atteinte d’une incapacité permanente de 100%.

Dès lors, une cour d’appel, qui était saisie d’une demande d’indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l’employeur par les ayants droit d’un salarié décédé avant d’avoir sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie et dont les droits avaient été rouverts en application de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 précitée, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, et notamment des conclusions de l’expertise ordonnée, que le salarié décédé avait présenté un taux d’incapacité permanente de 100% à compter d’une certaine date, a pu en déduire que ses ayants droit pouvaient prétendre à l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 4 décembre 2008. REJET

N° 07-17.601. - CA Aix-en-Provence, 17 mai 2006 et 9 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°573

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Accomplissement. - Preuve. - Copie informatique de la lettre d’information adressée à l’employeur. - Nature. - Portée.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’une caisse primaire d’assurance maladie justifie de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale par la production de la copie informatique de lettre d’information adressée à l’employeur, sans rechercher si le document produit répondait aux exigences des articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil.

2e Civ. - 4 décembre 2008. CASSATION

N° 07-17.622. - CA Reims, 30 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 2, février 2009, commentaire n° 19, p.44-46, note Eric A. Caprioli (“Notification et copie électronique : de la confusion judiciaire des genres”).

N°574

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification. - Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Acte d’appel d’une décision d’un tribunal du contentieux de l’incapacité. - Signature de l’appelant. - Défaut. - Portée.

L’acte d’appel d’une décision d’un tribunal du contentieux de l’incapacité doit être signé de son auteur, et l’absence d’une telle signature rend l’appel irrecevable sans que l’existence d’un grief soit nécessaire.

2e Civ. - 4 décembre 2008. REJET

N° 07-19.775. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 5 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°575

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Méthode de contrôle par sondage utilisée par l’URSSAF. - Opposition de la société contrôlée à cette méthode. - Effets. - Annulation du redressement.

Une cour d’appel, ayant retenu qu’une société n’avait pas donné son accord préalable à l’utilisation de la méthode de contrôle par sondage et avait ultérieurement, à la connaissance de la méthode utilisée par l’URSSAF, émis son opposition par deux courriers, a pu décider que l’accord préalable de la société à la mise en oeuvre de cette méthode n’étant pas démontré, le redressement litigieux devait être annulé.

2e Civ. - 4 décembre 2008. REJET

N° 08-10.665. - CA Angers, 4 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°4, 22 janvier 2009, Jurisprudence, n° 1102, p. 51-52, note François Taquet (“Conditions de validité de la méthode de redressement de cotisations sociales par sondage”).

N°576

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Assurances générales de France. - Accord collectif du 19 octobre 1999. - Article 9 b.- Assurance volontaire vieillesse, maladie, veuvage. - Souscription. - Cessation. - Moment. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 9 b de l’accord collectif du 19 octobre 1999 des Assurances générales de France (AGF), "l’assurance volontaire vieillesse - invalidité - veuvage de la sécurité sociale est souscrite par le préretraité et payée par les AGF. Elle cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ; en vertu de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir d’un âge déterminé. Il en résulte que l’assurance volontaire ne peut cesser avant que le préretraité ait atteint cet âge.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute une salariée de ses demandes à titre de contrepartie de la souscription de l’assurance volontaire vieillesse en retenant que l’assurance volontaire cesse lorsque le préretraité a atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein.

Soc. - 2 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.783. - CA Aix-en-Provence, 4 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°577

SUSPICION LÉGITIME

Renvoi. - Demande. - Demande dirigée contre toutes les juridictions du ressort d’une cour d’appel. - Possibilité. - Exclusion.

Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être dirigée contre toutes les juridictions du ressort d’une cour d’appel et ne peut être formée à titre préventif, avant qu’une juridiction ne soit saisie.

2e Civ. - 11 décembre 2008. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

N° 08-01.802.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén.

N°578

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Action née d’une convention ou d’un accord collectif. - Action née d’une convention ou d’un accord collectif dénoncé. - Action visant à la détermination de l’étendue des droits acquis. - Recevabilité. - Fondement.

Un syndicat est recevable, sur le fondement de l’article L.2132-2 du code du travail, à demander en justice que soit déterminée l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d’un accord collectif.

Soc. - 2 décembre 2008. REJET

N° 07-44.132. - CA Paris, 24 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue Droit social, n° 2, février 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 240 à 243, note Christophe Radé.

N°579

1° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité. - Limite. - Absence d’information par l’expéditeur sur la nature particulièrement sensible du chargement. - Faute lourde. - Exclusion. - Cas.

2° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Responsabilité. - Responsabilité personnelle. - Faute non limitée à la faute lourde. - Caractérisation.

1° A pu décider qu’une société chargée du transport de marchandises n’a pas commis de faute lourde la cour d’appel qui, après avoir retenu qu’il n’était pas établi que le chauffeur de cette société ou celle-ci avait eu connaissance de la nature particulièrement sensible du chargement, la lettre de voiture ne comportant, dans la rubrique appropriée, que la mention "bazar", et que le stationnement pour la nuit s’était effectué sur le parking éclairé d’un restaurant routier proche de l’autoroute, le camion, certes bâché, étant plombé et sous la garde du chauffeur présent dans la cabine ? dont la vigilance avait d’ailleurs permis de faire fuir les voleurs et de limiter le préjudice, relève que l’expéditeur n’avait pas donné de prescriptions particulières et que l’hébergement du véhicule du transporteur dans un entrepôt sécurisé aurait impliqué un surcoût, non prévu dans la facturation, en termes de kilométrage et de frais.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, statuant sur la responsabilité personnelle d’un commissionnaire de transport, limite sa recherche à la seule commission d’une faute lourde par celui-ci.

Com. - 9 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.934. - CA Lyon, 13 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°580

VENTE

Résolution. - Causes. - Eviction. - Conditions. - Trouble actuel et certain subi par l’acquéreur. - Détermination.

La découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l’acquéreur, avant même qu’intervienne un jugement le constatant.

Il s’ensuit qu’une cour d’appel qui a retenu que l’acquéreur ne pouvait jouir paisiblement de son bien puisqu’il était revendiqué par un tiers et que la transaction ne pouvait être publiée, et qui a ainsi caractérisé l’existence d’un trouble actuel et certain subi par l’acquéreur, a pu en déduire que, le vendeur ayant manqué à ses obligations, la vente devait être résolue.

3e Civ. - 3 décembre 2008. REJET

N° 07-14.545 et 07-17.516. - CA Papeete, 30 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Balat, Av.

Commission nationale de réparation de la détention provisoire :  
Réparation à raison d’une détention 581

Commission nationale de réparation de la détention provisoire

N°581

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Cas.

L’article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas la réparation du préjudice subi par une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire à la suite de sa mise en examen sous la qualification d’un délit qui autorisait cette mesure de sûreté et qui, après disqualification des faits, a été condamnée pour avoir commis une infraction pour laquelle la loi interdisait son incarcération.

15 Décembre 2008 Rejet

N° 08-CRD.032. - CA Bourges, 22 avril 2008.

M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. M. Charpenel, Av. gén. - Me Couderc, MeCouturier-Heller, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative aux entreprises en difficulté :  
Entreprise en difficulté 582
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 583-584-585
Jurisprudence de la cours d’appel d’Aix-en-Provence en matière d’indemnisation des accidents du travail :  
Sécurité sociale, accident du travail 586-587-588

Jurisprudence des cours d’appel relative aux entreprises en difficulté

N°582

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Prononcé - Effet d’un jugement d’ouverture français à l’étranger- Conditions - Détermination.

Selon le principe de l’universalité de la faillite, la procédure de “redressement" ou de liquidation judiciaire prononcée en France produit ses effets partout où le débiteur a des biens, sous réserve des traités internationaux ou d’actes communautaires, et dans la mesure de l’acceptation par les ordres juridiques étrangers.

La liquidation judiciaire d’une société prononcée en France ne peut donc produire effets sur le compte de cette société ouvert en Suisse que dans la mesure de l’acceptation de l’ordre juridique suisse. Or, l’article 166 de la loi fédérale suisse, sur le droit international privé, dispose qu’“une décision de faillite étrangère rendue dans l’Etat du domicile du débiteur est reconnue en Suisse à la réquisition de l’administration de la faillite ou d’un créancier”.

Il résulte de ce texte que, pour produire ses effets, la liquidation judiciaire prononcée en France nécessite que le liquidateur ou un créancier obtienne du tribunal du lieu de situation des biens en Suisse une décision de reconnaissance du jugement ayant ouvert cette procédure.

CA Versailles (13e ch.), 20 mars 2008 - RG n° 07/03957

M. Besse, Pt. - Mme Dabosville et M. Deblois, conseillers.

N°583

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Avance des frais d’honoraires par le Trésor public - Domaine d’application - Définition.

L’article L. 663-1 du code de commerce prévoyant les conditions d’avance des frais d’honoraires par le Trésor public ne s’applique qu’aux rémunérations réglementées, les honoraires, librement fixés entre l’avocat et son client, étant clairement exclus de son champ d’application.

CA Reims (ch. civile, section 1), 9 juin 2008 - RG n° 08/00263.

M. Maunand, Pt. - Mme Hussenet et M. Mansion, conseillers.

N°584

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles- Jugement arrêtant un plan de cession - Qualité pour le former - Candidat évincé (non).

Aux termes de l’article L.661-6 du code de commerce, dans le cas d’une décision arrêtant un plan de cession, le candidat évincé n’ayant pas la qualité de partie, celui-ci ne peut ni interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession au profit d’un autre candidat, ni formuler de demande tendant à l’annulation de ce jugement. Le candidat évincé est seulement recevable en son intervention accessoire visant la conservation de ses droits, au soutien des prétentions de la société cédée.

En l’espèce, les demandes du candidat évincé doivent être rejetées dès lors que celui-ci ne s’associe pas à la demande formée par la société cédée et ne réitère pas son offre, alors qu’aux termes des dispositions de l’article L.642-3 du code de commerce, en cas d’appel de cette décision, le cessionnaire est toujours tenu de son offre.

CA Lyon (3e ch. civile, section A), 7 février 2008 - RG n° 07/07632

M. Chauvet, Pt. - Mme Clozel-Truche et M. Santelli, conseillers.

N°585

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante - Gérant d’une SARL (non).

Le gérant majoritaire d’une SARL n’est pas, en tant que tel, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L.631-2, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises, et ne peut dont être soumis à une procédure collective.

CA Orléans (ch. commerciale, économique et financière), 25 septembre 2008 - RG n°08/01338.

M. Rémery, Pt. - MM. Garnier et Monge, conseillers.

Jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en matière d’indemnisation des accidents du travail

N°586

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Invalidité - Indemnisation.

Dans la mesure où il n’existe aucune incidence professionnelle définitive, force est de constater que la rente invalidité versée par l’organisme social du fait de l’accident ne peut qu’indemniser le déficit fonctionnel séquellaire de la victime ; néanmoins, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tel que modifié par l’article 25-IV de la loi du 21 décembre 2006, seuls les arrérages échus de la rente peuvent faire l’objet du recours subrogatoire de l’organisme social.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 12 novembre 2008. - RG n° 00/21705

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N°587

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable - Recours des caisses.

Il résulte des nouvelles dispositions de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l’article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, et des avis de la Cour de cassation du 29 octobre 2007 que la rente versée à la victime d’un accident du travail s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle, et que si l’organisme social estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, il a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.

En l’absence de préjudice professionnel et de perte de revenus définitifs, force est d’admettre que la rente d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), en raison de sa nature, n’a pu qu’indemniser un préjudice personnel, en l’occurrence le déficit fonctionnel permanent subi par la victime.

Mais, en vertu des dispositions de l’article 31 précité, qui ne prend en compte dans cette hypothèse que les prestations effectivement et préalablement versées à la victime, seuls les arrérages échus de la rente invalidité, à l’exception de son capital constitutif, peuvent s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 10 juin 2008. - RG n° 02/08038

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N°588

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable - Recours des caisses - Rente.

Conformément à la réforme de la loi du 21 décembre 2006 et à l’avis de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2007, la rente invalidité accident du travail versée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône doit s’imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle.

En l’absence de toute perte de gains professionnels, et de toute incidence professionnelle définitive et dans la mesure où cet organisme social n’intervient pas à l’instance et ne demande donc pas à exercer son recours sur un poste de préjudice personnel (tel que le déficit fonctionnel séquellaire notamment), il convient de relever que la créance de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône relative au service de la rente invalidité accident du travail ne peut s’imputer sur aucun poste de préjudice.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 22 avril 2008. - RG n° 07/00605

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.