COUR DE CASSATION

Par deux arrêts du 22 mai 2008 (infra, "Arrêts des chambres", n° 1568 et 1569), la première chambre civile, examinant le "lien de causalité entre la sclérose en plaques et le vaccin de l’hépatite B" (selon l’expression d’Inès Gallmeister, D. 2007, Actualités, p. 1544) pour deux d’entre eux, valide "le recours à la preuve par présomption" et, ce faisant, selon le même auteur, rappelle "que la certitude juridique diffère de la certitude scientifique puisqu’en matière juridique, la certitude exigée n’est que relative (...). Lorsque, dans un cas précis, le doute scientifique est persistant, il peut être érigé en présomption de causalité et de défectuosité". Pour Emmanuelle Pierroux (Gaz. Pal., 22-24 juin 2008, p. 19), "ce mode de preuve est d’autant plus le bienvenu qu’il permet une uniformisation de l’indemnisation des victimes, à la suite de vaccinations obligatoires, pratiquées dans le cadre professionnel, sans distinction selon que ces victimes relèvent du droit privé ou du droit public".

Par arrêt du même jour (n° 1567), "adoptant, sur ce point également, une solution favorable aux victimes, la Cour de cassation admet que la présentation du vaccin aurait dû signaler l’existence du risque, dès lors que celui-ci était mentionné dans un ouvrage médical de référence" (I. Gallmeister, op. cit. V. cependant Luc Grynbaum, JCP 2008, éd. G, II, n° 10131 : "Le défaut du produit : encore la notice ; mais pour combien de temps ?") a cassé un arrêt "qui, pour débouter une personne atteinte de la sclérose en plaques de sa demande indemnitaire à l’encontre du fabricant du vaccin, retient, après avoir admis l’imputabilité du vaccin dans l’aggravation de la maladie, que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du laboratoire n’étaient pas réunies (...), sans rechercher si, à l’époque de la vaccination, la présentation du vaccin faisait état du risque, mentionné dans l’édition contemporaine du Vidal au titre des effets indésirables, de la survenue exceptionnelle de la sclérose en plaques".

La chambre commerciale, par arrêt du 27 mai 2008 (n° 1522), a quant à elle jugé que "la sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l’égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l’égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions". Approuvant cet arrêt, Dominique Legeais note (JCP 2008, éd. E, n° 1892) que "le recours au droit de la responsabilité est (...) le bienvenu pour sanctionner la caution qui paye le créancier alors même qu’elle aurait pu éviter le paiement", et que si, "jusqu’à cet arrêt, la pratique du sous-cautionnement n’était guère périlleuse. Chacun y trouvait son intérêt à l’exception de la sous-caution qui supportait le risque final", désormais, "la stratégie de chacune des personnes intéressées à l’opération va nécessairement évoluer".

Enfin, la Cour de justice des Communautés européennes (cf. "Droit européen", n° 1470), statuant sur une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation le 28 mars 2007, a jugé, le 24 juin 2008, que "des hydrocarbures (...) dérivant le long des côtes d’un État membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci constituent des déchets", le juge national pouvant considérer leur vendeur et affréteur du navire les transportant "comme producteur desdits déchets" s’il "aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement, telles que celles concernant le choix du navire", précisant qu’un "tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire".

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 1466

Convention européenne des droits de l’homme

Article 3 - Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants - Violation - Cas - Mauvais traitements infligés au cours d’une opération menée par les forces de l’ordre - Défaut d’enquête effective.

Ont, à l’unanimité, été jugés contraires à l’article 3 de la Convention, qui a été violé, les mauvais traitements infligés aux requérants au cours d’une opération menée par les forces de l’ordre pour rechercher des membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), et l’absence d’enquête effective sur les allégations des requérants.

Troisième section, 20 mai 2008.

Aff. X... et a. c/ Turquie (requête n° 8534/02).

N° 1467

1° Convention européenne des droits de l’homme

Article 3 - Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants - Violation - Défaut - Cas - Perte de la qualité de victime.

2° Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 - Equité - Présomption de violation - Cas - Utilisation d’aveux extorqués - Preuve contraire - Nouveaux aveux et autres éléments de preuve - Portée.

Le requérant, qui fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’enlèvement et le meurtre du plus jeune fils d’une famille célèbre de banquiers de Francfort-sur-le-Main, se plaint d’avoir été soumis à la torture lors de son interrogatoire, du fait des menaces de grande souffrance et de viol dont il a fait l’objet de la part des policiers. La Cour a conclu que le requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

1° Sur la perte de la qualité de victime d’une violation de l’article 3

Les tribunaux allemands ont reconnu de manière explicite et non équivoque que le traitement infligé au requérant lors de l’interrogatoire du 1er octobre 2002 était contraire à l’article 3 de la Convention.

En outre, le requérant a obtenu réparation puisque les deux policiers impliqués dans les menaces ont été reconnus coupables de contrainte et d’incitation à la contrainte dans l’exercice de leurs fonctions et ont été sanctionnés.

De surcroît, l’irrecevabilité au procès de toutes les déclarations formulées sous la menace représente un moyen effectif de remédier aux inconvénients que l’accusé a eu à subir de ce fait dans la procédure pénale dirigée contre lui. Cette exclusion contribue à dissuader d’extorquer à l’avenir des déclarations par des méthodes que l’article 3 prohibe.

Certes, le requérant n’a à ce jour obtenu le versement d’aucune réparation dans le cadre de l’action en responsabilité administrative qu’il a engagée. La Cour estime néanmoins que, dans un cas comme celui-ci, où la violation de l’article 3 réside dans une menace de mauvais traitements (et non dans un mauvais traitement physique effectivement infligé), la poursuite et la condamnation effectives des policiers responsables contribuent d’une manière substantielle à redresser cette violation.

En conséquence, la Cour a la conviction que les tribunaux internes ont accordé au requérant une réparation suffisante et conclut que l’intéressé ne peut plus se prétendre victime d’une violation de l’article 3.

2° Sur l’article 6

La Cour conclut à l’existence d’une forte présomption que l’utilisation de preuves représentant le fruit d’aveux extorqués par des moyens contraires à l’article 3 prive, au même titre que l’utilisation des aveux extorqués en soi, de caractère équitable le procès dans son ensemble.

Elle considère toutefois que ce sont essentiellement les nouveaux aveux que le requérant fit à son procès qui ont fondé le jugement du tribunal régional, alors que tous les autres éléments de preuve ont revêtu un caractère accessoire et n’ont servi qu’à vérifier l’authenticité des aveux.

En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3.

Cinquième section, 30 juin 2008.

Aff. X... c/ Allemagne (requête n° 22978/05).

N° 1468

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Appel correctionnel ou de police - Appel du procureur général - Délai d’appel plus long que celui ouvert aux autres parties.

Le requérant fit l’objet de poursuites pour escroquerie. Le 30 mars 2001, il fut relaxé par le tribunal correctionnel de Lyon. Ni le requérant ni le procureur de la République ne firent appel du jugement dans le délai de dix jours imparti par l’article 498 du code de procédure pénale. Cependant, le procureur général interjeta appel le 20 avril 2001, en vertu de l’article 505 du code de procédure pénale, qui ouvre au procureur général un délai d’appel de deux mois à compter du prononcé du jugement correctionnel. Le requérant fut reconnu coupable du délit d’escroquerie par la cour d’appel de Lyon et condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 120 000 euros et à l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de l’iniquité de la procédure, en raison du délai plus long dont dispose le procureur général pour interjeter appel d’un jugement correctionnel.

La Cour rappelle avoir déjà jugé auparavant que le fait que le parquet bénéficie d’une prolongation du délai d’appel place le requérant dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contrairement au principe de l’égalité des armes. Dès lors, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue au requérant 4 500 euros pour préjudice moral et 6 000 euros pour frais et dépens.

Cinquième section, 22 mai 2008.

Aff. X... c/ France (requête n° 1092/04).

N° 1469

Convention européenne des droits de l’homme

Premier Protocole additionnel - Article premier - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Impossibilité pour le propriétaire de reprendre ses terres à l’échéance du bail rural en vue de leur exploitation par un descendant.

L’affaire concerne la location d’un terrain agricole appartenant au premier requérant. Les intéressés se plaignaient, notamment, de l’atteinte au droit de propriété du premier requérant, qui se trouvait dans l’impossibilité de reprendre possession de ses terres à l’échéance du bail en vue de leur exploitation par son fils, second requérant. Ils invoquaient l’article premier du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

La Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article premier du Protocole n° 1.

Cinquième section, 19 juin 2008.

Aff. X... c/ France.

COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1. - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 1470

1° Communauté européenne

Environnement - Directive n° 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets.

2° Communauté européenne

Environnement - Directive n° 75/442/CEE - Article 15 - Principe du pollueur-payeur - Détenteur - Détenteurs antérieurs - Producteur du produit générateur - Hydrocarbures et fioul lourd - Naufrage - Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures - FIPOL.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

1° Une substance telle que celle en cause au principal, à savoir du fioul lourd vendu en tant que combustible, ne constitue pas un déchet au sens de la Directive n° 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la Décision n° 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, dès lors qu’elle est exploitée ou commercialisée dans des conditions économiquement avantageuses et qu’elle est susceptible d’être effectivement utilisée en tant que combustible, sans nécessiter d’opération de transformation préalable.

Des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage, se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un État membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituent des déchets au sens de l’article premier, sous a, de la Directive n° 75/442, telle que modifiée par la Décision n° 96/350, dès lors que ceux-ci ne sont plus susceptibles d’être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable.

2° Aux fins de l’application de l’article 15 de la Directive n° 75/442, telle que modifiée par la Décision n° 96/350, au déversement accidentel d’hydrocarbures en mer à l’origine d’une pollution des côtes d’un État membre :

- le juge national peut considérer le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant comme producteur desdits déchets, au sens de l’article premier, sous b, de la Directive n° 75/442, telle que modifiée par la Décision n° 96/350, et, ce faisant, comme « détenteur antérieur » aux fins de l’application de l’article 15, second tiret, première partie, de cette Directive, si ce juge, au vu des éléments que lui seul est à même d’apprécier, aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement, telles que celles concernant le choix du navire ;

- s’il s’avère que les coûts liés à l’élimination des déchets générés par un déversement accidentel d’hydrocarbures en mer ne sont pas pris en charge par le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), ou ne peuvent l’être en raison de l’épuisement du plafond d’indemnisation prévu pour ce sinistre, et que, en application des limitations et/ou des exonérations de responsabilité prévues, le droit national d’un État membre, y compris celui issu de conventions internationales, empêche que ces coûts soient supportés par le propriétaire du navire et/ou l’affréteur de ce dernier, alors même que ceux-ci sont à considérer comme des « détenteurs » au sens de l’article premier, sous c, de la Directive n° 75/442, telle que modifiée par la Décision n° 96/350, un tel droit national devra alors permettre, pour assurer une transposition conforme de l’article 15 de cette Directive, que lesdits coûts soient supportés par le producteur du produit générateur des déchets ainsi répandus. Cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.

Grande chambre, 24 juin 2008.

Commune de Mesquer c/ Total France SA et a., affaire n°C-188/07.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Le principe du pollueur-payeur exige une prise en charge financière du coût de l’élimination des déchets générés par le naufrage d’un navire pétrolier. L’exigence de transposition conforme de l’article 15 de la Directive "déchets" peut conduire à ce que le producteur du produit générateur supporte le coût de l’élimination des déchets générés par le déversement accidentel d’hydrocarbures en mer.

N° 1471

Communauté européenne

Principes - Article 12 du Traité CE - Discrimination en raison de la nationalité - Indemnisation servie par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Nantes (France), la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire s’oppose à la législation d’un État membre qui exclut les ressortissants des autres États membres, qui résident et travaillent sur son territoire, du bénéfice d’une indemnisation destinée à réparer les dommages qui résultent des atteintes à la personne causées par une infraction qui n’a pas été commise sur le territoire de cet État, au seul motif de leur nationalité.

Deuxième chambre, 5 juin 2008.

James X... c/ fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, affaire n° C-164/07.

N° 1472

Communauté européenne

Règlement (CE) n° 44/2001 - Section 5 du chapitre II - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Section 2 dudit chapitre - Compétences spéciales - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

La règle de compétence spéciale prévue à l’article 6, point 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut pas trouver à s’appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit Règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail.

Première chambre, 22 mai 2008.

Glaxosmithkline et a. c/ Jean-Pierre X..., affaire n° C-462/06.

N° 1473

Communauté européenne

Règlement (CE) n° 1348/2000 - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Absence de traduction des annexes de l’acte - Conséquences.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre des articles 68 du Traité CE et 234 du Traité CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour dit pour droit :

1°) L’article 8, paragraphe premier, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le destinataire d’un acte introductif d’instance à notifier ou à signifier n’a pas le droit de refuser la réception de cet acte pour autant que celui-ci met ce destinataire en mesure de faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire dans l’État membre d’origine, lorsque cet acte est accompagné d’annexes constituées de pièces justificatives qui ne sont pas rédigées dans la langue de l’État membre requis ou dans une langue de l’État membre d’origine comprise du destinataire, mais qui ont uniquement une fonction de preuve et ne sont pas indispensables pour comprendre l’objet et la cause de la demande.

Il appartient au juge national de vérifier si le contenu de l’acte introductif d’instance est suffisant pour permettre au défendeur de faire valoir ses droits ou s’il incombe à l’expéditeur de remédier à l’absence de traduction d’une annexe indispensable.

2° L’article 8, paragraphe premier, sous b, du Règlement n° 1348/2000 doit être interprété en ce sens que le fait que le destinataire d’un acte signifié ou notifié a convenu, dans un contrat conclu avec le requérant dans le cadre de son activité professionnelle, que la langue de correspondance est celle de l’État membre d’origine ne constitue pas une présomption de connaissance de la langue, mais est un indice que le juge peut prendre en considération lorsqu’il vérifie si ce destinataire comprend la langue de l’État membre d’origine.

3° L’article 8, paragraphe premier, du Règlement n° 1348/2000 doit être interprété en ce sens que le destinataire d’un acte introductif d’instance signifié ou notifié ne peut, en tout cas, se prévaloir de cette disposition pour refuser la réception d’annexes à un acte qui ne sont pas rédigées dans la langue de l’État membre requis ou dans une langue de l’État membre d’origine que le destinataire comprend lorsque, dans le cadre de son activité professionnelle, il a conclu un contrat dans lequel il a convenu que la langue de correspondance est celle de l’État membre d’origine, et que les annexes, d’une part, concernent ladite correspondance et, d’autre part, sont rédigées dans la langue convenue.

Troisième chambre, 8 mai 2008.

Michael X... c/ IHK Berlin, affaire n° C-14/07.

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION FRANÇAISE

N° 1474

1° AGRICULTURE

Organisation interprofessionnelle. - Cotisations. - Recouvrement. - Qualité. - Détermination.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 11. - Liberté d’association. - Violation. - Défaut. - Cas. - Perception de cotisations par une organisation interprofessionnelle de vins.

1° Une organisation interprofessionnelle reconnue, mentionnée aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural, constituée par des organisations représentatives et investie d’une mission de service public pour le contrôle de l’appellation d’origine, a qualité pour rechercher le recouvrement des cotisations qui lui sont ouvertes par l’article L. 632-6 du code rural, peu important qu’elle soit issue de la fusion de comités interprofessionnels et sans qu’il y ait lieu d’examiner la date de dissolution de l’un d’entre eux.

2° L’action d’une telle organisation ne méconnaît pas le principe de la liberté d’association de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les membres de la profession n’ont pas l’obligation d’adhérer à l’association et que cette liberté ne peut être utilement invoquée pour échapper au prélèvement des cotisations qui s’imposent légalement à tous les membres des professions représentées au sein de l’organisation, même si celle-ci est organisée sous une forme associative.

Com. - 11 mars 2008. REJET

N° 06-12.855. - CA Angers, 10 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1475

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Forme. - Acte d’appel. - Formes prescrites par l’article 502 du code de procédure pénale. - Respect. - Nécessité.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Recevabilité. - Examen par le greffier (non).

1° L’article 502 du code de procédure pénale, qui exige que la déclaration d’appel soit faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat, ne prive pas le prévenu d’un recours, mais le soumet seulement à des conditions de forme et de délai et n’est pas incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et le Protocole n° 7 à cette Convention.

Doit dès lors être déclaré irrecevable l’appel formé au moyen d’un courrier transmis par télécopie.

L’indication donnée par le prévenu au procureur de la République, à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt, de sa volonté d’interjeter appel du jugement constitue une simple déclaration d’intention, et non une modalité d’exercice de cette voie de recours.

2° Aucune disposition légale ou conventionnelle n’impose au greffier d’examiner la recevabilité d’un appel et, à supposer cet acte irrégulier, d’inviter l’avocat du prévenu à le réitérer dans les formes prescrites par la loi.

Crim. - 6 mai 2008. REJET

N° 07-86.304. - CA Poitiers, 31 mai 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1476

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Cour de justice des Communautés européennes. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communautés. - Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis).

Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante :

1°) Faut-il interpréter l’article 3 § 1 b du Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) comme devant faire prévaloir, dans le cas où les époux possèdent à la fois la nationalité de l’Etat du juge saisi et la nationalité d’un autre Etat membre de l’Union européenne, la nationalité du juge saisi ?

2°) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors interpréter ce texte comme désignant, dans le cas où les époux possèdent chacun deux nationalités des deux mêmes Etats membres, la nationalité la plus effective, parmi les deux nationalités en présence ?

3°) Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors considérer que ce texte offre aux époux une option supplémentaire, ceux-ci pouvant saisir, à leur choix, l’un ou l’autre des tribunaux des deux Etats dont ils possèdent tous les deux la nationalité ?

1re Civ. - 16 avril 2008. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 07-11.648. - CA Paris, 12 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1477

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes - Article 56 du Traité CE - Libre circulation des capitaux - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Refus d’exonération opposé à une société holding de droit luxembourgeois - Caractère discriminatoire.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 11 octobre 2007, affaire n° C-451/05) que l’article 56 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France, et ne permet pas à la société établie dans un autre Etat membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’exonération d’une société holding de droit luxembourgeois relevant de la loi du 31 juillet 1929, retient, après avoir constaté qu’elle a souscrit les déclarations prescrites par la loi, qu’elle ne peut se prévaloir ni des dispositions de l’article 990 E 2° du code général des impôts, les sociétés holding luxembourgeoises ayant été, par échange de lettres du 8 septembre 1970, exclues du champ d’application de la Convention fiscale du 1er avril 1958, ni de celles de l’article 990 E 3°, en l’absence de convention ou de traité répondant aux conditions exigées par ce texte.

Com. - 8 avril 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-10.359. - CA Paris, 5 juillet 2001.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1478

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. - Définition. - Applications diverses. - Contrat de distribution exclusive.

Aux termes de l’article 5 § 1 du Règlement (CE), du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), lorsqu’il ne s’agit ni d’un contrat de vente ni d’un contrat de fourniture de services, le lieu qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer compétente une juridiction française saisie en application de l’article 5 § 1 b du Règlement Bruxelles I, retient que le contrat-cadre conclu entre une société allemande et une société française, dont la rupture brutale était invoquée, s’apparente à un contrat de distribution et qu’il ne saurait être contesté qu’il s’agissait bien d’une fourniture de services en France, alors que le contrat de distribution exclusive n’est pas un contrat de fourniture de services.

1re Civ. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.949. - CA Grenoble, 16 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, Av.

N° 1479

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 23. - Convention attributive de juridiction. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 23 du Règlement CE n° 44/2001, du 22 novembre 2000 (Bruxelles I), la cour d’appel qui, pour écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures passées entre deux sociétés et donnant compétence à un tribunal de commerce français, relève que la première société ne saurait prétendre que la seconde n’a pas émis d’objection à cette clause puisqu’elle avait assigné la première devant un tribunal luxembourgeois et qu’elle avait contesté par lettre l’ensemble des factures versées aux débats, sans rechercher si la clause litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions du texte susvisé.

1re Civ. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 06-20.338. - CA Reims, 25 juillet 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Spinosi, Av.

N° 1480

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Principe communautaire d’égalité de traitement. - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par l’article 12 du Traité CE n’a vocation à s’appliquer que dans les situations régies par le droit communautaire. Ainsi en matière d’emploi, il n’est destiné, en vertu de l’article 39 du Traité, qu’à garantir la libre circulation des travailleurs.

Il en résulte que ces dispositions ne peuvent pas être invoquées par un salarié qui n’a pas exercé cette libre circulation pour travailler dans un autre Etat membre.

Soc. - 17 avril 2008. REJET

N° 06-45.270. - CA Grenoble, 13 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1481

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l’employeur lui impose d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et lui interdit en conséquence de prendre, dans l’exercice de son pouvoir de direction et dans l’organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

Soc. - 5 mars 2008. REJET

N° 06-45.888. - CA Versailles, 14 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 5 mars 2008, n° 1481 ci-dessus

On sait que l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé de son personnel dans l’accomplissement du travail, et que cette obligation constitue une obligation de résultat. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de l’article L. 230-2 du code du travail, telles qu’elles résultent de la loi du 31 décembre 1991, transposant la Directive n° 89/391/CE, du 12 juin 1989, laquelle impose à l’employeur "d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail" (article 5.1) et de prendre "les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels", notamment en évitant les risques, en évaluant ceux qui ne peuvent être évités, en les combattant à leur source et en planifiant la prévention (article 6.2, a, b, c, g). La Cour de justice des Communautés européennes a certes jugé que la Directive n’imposait pas aux Etats membres de mettre en place un régime de responsabilité sans faute et que ceux-ci disposaient d’une "marge de manoeuvre" dans la transposition du texte européen, y compris en ce qu’il les autorise à limiter la responsabilité de l’employeur "pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales et imprévisibles, ou à des évènements exceptionnels dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées" (14 juin 2007, Commission c/ Royaume-Uni, n° C-127/05). Mais les causes d’exonération ainsi envisagées caractérisent, en droit français, une obligation de résultat (sur cet aspect de la question : Rapport annuel 2006, p. 221-226). Cette obligation de résultat a été consacrée par la Cour de cassation dans des arrêts du 28 février 2002 (Soc., Bull. 2002, V, n° 81) et du 24 juin 2005 (Ass. plén., 24 juin 2005, Bull. 2005, Ass. plén., n° 7), en matière de responsabilité de l’employeur au titre des maladies et accidents liés au travail. Sa prise en compte a également conduit la chambre sociale à juger que l’employeur devait, à ce titre, prendre les mesures nécessaires pour que les salariés soient protégés, sur leur lieu de travail, contre les dangers d’une exposition au tabagisme (29 juin 2005, Bull. 2005, V, n° 219, Rapport annuel 2005, p. 247) et à retenir que, pour protéger leur santé, le temps nécessaire à la propreté de salariés exposés à des travaux salissants devait être rémunéré comme temps de travail (17 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.444).

Le présent arrêt approuve une cour d’appel d’avoir suspendu les effets d’une note de service de l’employeur qui mettait en place une nouvelle organisation du travail de surveillance et de maintenance d’installations, dans un site industriel classé "Séveso". La chambre sociale relève que l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur lui impose de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et, en sens inverse, qu’elle ne lui permet pas de mettre en place des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité du personnel. L’arrêt répond ainsi à la première critique qui était faite à la décision attaquée, et qui était celle d’avoir porté atteinte au pouvoir de direction de l’employeur et de s’être immiscée dans l’exercice de ce pouvoir, sans que la méconnaissance d’une obligation particulière de sécurité soit constatée. Or, d’une part, l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur dans l’organisation du travail trouve sa limite nécessaire dans la méconnaissance des obligations qui lui incombent légalement, notamment pour garantir la santé et la sécurité du personnel, d’autre part, les constatations des juges d’appel étaient de nature à établir que le nouveau dispositif de maintenance mis en place dans un souci de rationalisation, mais aussi d’économie, aggravait les risques inhérents aux fonctions exercées par les travailleurs concernés, sans que les procédures d’assistance prévues s’avèrent suffisantes pour garantir leur sécurité. Elle pouvait donc considérer que les mesures prises par l’employeur devaient être suspendues, dès lors qu’elles étaient de nature à compromettre la santé et la sécurité des salariés, en créant pour eux de nouveaux risques.

N° 1482

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Etat de grossesse de la salariée. - Portée.

L’article L. 122-25-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992, n’autorise l’employeur à résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse que dans des cas exceptionnels, s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à son état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, l’accouchement ou l’adoption, de maintenir le contrat.

En conséquence, encourt la cassation un arrêt de cour d’appel qui a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié, sans avoir caractérisé un manquement dépourvu de lien avec l’état de grossesse de la salariée, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Soc. - 18 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-46.119. - CA Fort-de-France, 16 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1483

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Avantages bénéficiant au commissaire du gouvernement dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

Il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ainsi que de l’article L. 135 B, alinéa premier, du livre des procédures fiscales, tel que modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, que les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

3e Civ. - 9 avril 2008. REJET

N° 07-14.411. - CA Toulouse, 29 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

Note sous 3e Civ., 9 avril 2008, n° 1483 ci-dessus

Par arrêt du 24 avril 2003 (X... c/ France, requête n° 44462/98), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait, au détriment de l’exproprié, un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

Dans le même sens, la Cour de cassation a, par arrêt du 2 juillet 2003 (consorts X... c/ département de la Drôme, Bull. 2003, III, n° 140), retenu notamment que le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

A la suite de ces décisions, la procédure de fixation des indemnités d’expropriation a été réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, et le bénéfice des dispositions de l’article L. 135 B, alinéa premier, du livre des procédures fiscales, relatives à la transmission par l’administration des éléments d’information au sujet des valeurs foncières, a été étendu aux expropriés par l’article 21 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d’application immédiate.

Par l’arrêt du 9 avril 2008, la troisième chambre civile a jugé que l’ensemble de ces nouvelles dispositions était de nature à rétablir l’égalité des armes entre l’expropriant, les expropriés et le commissaire du gouvernement, répondant ainsi aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, telles que précisées par la jurisprudence précitée.

La Cour de cassation a retenu en effet que, bien que ni le décret ni la loi n’aient modifié les modalités d’accès au fichier immobilier, il résultait des dispositions nouvelles des articles L. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l’expropriation que le commissaire du gouvernement devait, dans le respect du principe de la contradiction et sous le contrôle du juge de l’expropriation, verser aux débats les éléments nécessaires à l’information de la juridiction et comportant notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels ils se fondaient pour retenir l’évaluation proposée, ainsi que toutes les indications sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents étaient écartés.

La troisième chambre civile a relevé en outre que les expropriés pouvaient, en application de l’article L. 135 B, alinéa premier, du livre des procédures fiscales (qui fait l’objet de l’instruction ministérielle B 01 13 k - 8 - 07 du 23 octobre 2007), demander à l’administration de leur transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait, relatifs aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années, et qu’enfin, la juridiction pouvait, si elle s’estimait insuffisamment éclairée, ordonner une expertise ou se faire assister par un notaire lors de la visite des lieux.

On peut observer par ailleurs que le fichier immobilier dont l’objet est d’assurer la publicité des transactions et de les rendre opposables aux tiers n’ayant pas pour première vocation d’être utilisé comme un outil d’évaluation des biens immobiliers, les informations incomplètes qu’il contient (aucun élément descriptif des biens ni indication sur les règles d’urbanisme qui leur sont applicables) limitent son utilité quant à la recherche d’éléments de comparaison.

De plus, tant les parties que le commissaire du gouvernement peuvent avoir accès à d’autres banques de données constituées notamment par certains organismes publics, tels que les SAFER, ou par le notariat.

La décision commentée est en accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat qui, saisi d’une demande d’annulation du décret du 13 mai 2005, a décidé que les mesures qu’il contenait étaient de nature à assurer le respect de l’égalité des armes entre les parties et le commissaire du gouvernement (3 septembre 2007, Association de sauvegarde du droit de propriété et autres).

N° 1484

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Délais imposés par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation en cas d’appel contre un jugement fixant une indemnité d’expropriation.

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation ne méconnaît, même dans un litige complexe, ni le principe de l’égalité des armes ni celui de l’équité du procès de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales, en prévoyant que l’appelant doit déposer son mémoire dans un délai de deux mois et que l’intimé doit déposer son mémoire en réponse dans un délai d’un mois, dès lors que l’intimé, comme le commissaire du gouvernement, sont avisés de l’appel dès sa formalisation, en application de l’article R. 13-48, et que les dispositions de l’article R. 13-49, alinéa 1 et 2, s’appliquent indifféremment à l’expropriant, à l’exproprié et au commissaire du gouvernement, selon qu’ils ont la qualité d’appelant ou d’intimé.

3e Civ. - 12 mars 2008. CASSATION

N° 07-10.159 et 07-10.229. - CA Montpellier, 19 septembre 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1485

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Limites. - Dépassement. - Exclusion. - Applications diverses. - Association de protection de l’environnement utilisant, pour critiquer la politique en matière d’environnement d’une société, certains éléments de ses marques.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour dire qu’une association n’a pas abusé de son droit de libre expression en utilisant, pour critiquer la politique en matière d’environnement d’une société, certains éléments de ses marques, constate que cette association a pour objet la protection de l’environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances, et a fait usage des signes incriminés dans le cadre d’une campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés pour faire échec à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques et à dénoncer les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles, ce dont il résulte que l’usage d’éléments des marques renommées distinguant les produits et services de cette société, sous une forme modifiée résumant ces critiques dans un contexte polémique, constitue un moyen proportionné à l’expression de telles critiques.

Com. - 8 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-10.961. - CA Paris, 16 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delvolvé, Av.

N° 1486

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Exclusion. - Cas. - Article traitant d’un sujet d’intérêt général.

Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d’un article de presse rapportant des échanges de propos tenus lors d’un entretien avec un journaliste, alors que l’article incriminé, traitant d’un sujet d’intérêt général relatif à une affaire financière d’une importance particulière au niveau national et international et dont le développement avait eu de lourdes répercussions nationales d’ordre financier, ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 11 mars 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-84.712. - CA Paris, 24 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1487

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Fixation d’une indemnité d’expropriation au montant arrêté par le service des domaines, en application de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation. - Constatations suffisantes.

Ne viole pas l’article premier du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, faisant application de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation, fixe l’indemnité principale de l’exproprié au montant arrêté par le service des domaines, après avoir constaté que cette évaluation intervenait moins de cinq ans après celle faite par l’exproprié à l’occasion d’une déclaration de succession et portait le montant retenu de 107 000 à 230 000 euros.

3e Civ. - 12 mars 2008. REJET

N° 07-13.049. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo,P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1488

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. - Accord complémentaire du 28 octobre 1996, entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française. - Article XIV. - Transmission directe de documents entre autorités judiciaires suisses et françaises. - Domaine d’application. - Informations de nature à permettre l’ouverture d’une poursuite pénale.

2° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Trafic d’influence. - Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ. - Infraction instantanée.

3° PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Confiscation spéciale. - Trafic d’influence. - Domaine d’application. - Complice.

1° Les dispositions de l’article XIV de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996, ainsi que l’article 67 a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d’instruction français, d’informations de nature à permettre l’ouverture d’une poursuite pénale.

2° Si le délit de trafic d’influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction a pu être constatée, dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

3° Il résulte des termes des articles 121-6 et 432-17 3° du code pénal que la peine complémentaire de confiscation peut être prononcée non seulement à l’encontre de l’auteur principal du trafic d’influence, mais aussi de son complice.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-82.124 et 04-81.758. - CA Paris, 6 février 2004 et 1er mars 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1489

COUR D’ASSISES

Débats. - Lecture d’un acte annulé. - Lecture partielle interrompue par le président. - Portée.

N’ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsqu’à été lu partiellement un procès-verbal de première comparution par un avocat de l’une des parties civiles, cette lecture ayant été interrompue par le président dès que les avocats de l’accusé ont fait valoir que la pièce en cause avait été annulée.

Crim. - 27 mars 2008. REJET

N° 07-84.558. - Cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle, 8 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N° 1490

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Modification postérieure de la procédure d’accès des expropriés au fichier immobilier. - Office du juge. - Etendue. - Limites.

Ne viole ni l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006, ni l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui fixe les indemnités d’expropriation au vu des seuls éléments fournis par l’expropriant et les expropriés, dès lors qu’elle relève que la modification de l’article L. 135 B est intervenue postérieurement au délai imparti, à peine de déchéance, aux expropriés pour produire leurs moyens d’appel, et n’est pas tenue d’accueillir une demande d’accès des expropriés au fichier immobilier tendant à rechercher tardivement des éléments complémentaires, qu’elle estime non nécessaires à la solution du litige.

3e Civ. - 9 avril 2008. REJET

N° 07-12.884. - CA Versailles, 12 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1491

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Personnes imposables. - Exonération. - Siège de direction effective en France ou clause d’égalité de traitement. - Dispositif contraire à la Convention franco-suisse ou discriminatoire au sens du droit communautaire. - Détermination.

Le dispositif prévu par l’article 990 E 3° du code général des impôts, qui exonère de la taxe de 3 % instituée par l’article 990 D du même code les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et celles qui, en vertu d’un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde si elles communiquent directement chaque année à l’administration fiscale un certain nombre de renseignements ou prennent l’engagement d’y procéder, n’est ni contraire à l’article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1996 ni, s’agissant de personnes morales ressortissantes d’un pays signataire d’un traité, discriminatoire au sens du droit communautaire.

Com. - 8 avril 2008. REJET

N° 07-13.210. - CA Aix-en-Provence, 12 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1492

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines. - Non-rétroactivité. - Exclusion. - Cas. - Loi relative aux mesures de réduction de peine.

Selon l’article 41 de la loi du 12 décembre 2005, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à condamnation, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de ladite loi, qui fixent le mode de calcul du crédit de réduction de peine applicable au condamné récidiviste, sont immédiatement applicables aux condamnations mises à exécution après le 13 décembre 2005, date de l’entrée en vigueur de cette même loi.

Ces dispositions constituent une exception aux prescriptions de l’article 112-2 3° du code pénal, relatives à l’application dans le temps des lois fixant le régime d’exécution et d’application des peines, et celles de l’article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui énoncent les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, ne leur sont pas applicables.

Crim. - 9 avril 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-88.159. - CA Paris, 7 novembre 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Arnould, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.

N° 1493

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits moraux. - Droit au respect de l’oeuvre. - Atteinte. - Défaut. - Cas.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Abstention. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

1° Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ni ne porte atteinte au droit moral de l’auteur d’un catalogue dont l’originalité n’est pas contestée l’injonction faite par le juge à l’auteur de ce catalogue d’insérer, dans les prochaines éditions de son ouvrage ou de ses mises à jour, une oeuvre dont il conteste l’authenticité, en précisant que cette authenticité avait été judiciairement reconnue sur la foi d’un rapport d’expertise.

Une telle mesure, qui répond à l’impératif d’objectivité que requiert l’établissement d’un catalogue présenté comme répertoriant l’oeuvre complète d’un peintre, sans pour autant impliquer l’adhésion à cette mention de l’auteur de cet ouvrage, est nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.

2° La simple déclaration de l’auteur du catalogue, selon laquelle il n’envisageait pas d’insérer, dans de futures publications de son ouvrage, le tableau dont il contestait l’authenticité, ne constitue qu’une simple velléité formulée en défense à l’action exercée à son encontre, mais ne permet pas, à elle seule, de caractériser une abstention fautive.

1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-13.024. - CA Versailles, 12 janvier 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1494

Communiqué

Dans un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet.

Un syndicat avait diffusé, sur son site internet, des informations relatives à une société. Estimant que certaines de ces informations, qui portaient sur sa rentabilité et les négociations salariales, étaient confidentielles, la société a assigné le syndicat en référé, pour en obtenir la suppression.

Pour débouter l’entreprise de sa demande, la cour d’appel de Paris a considéré que le syndicat, comme tout citoyen, avait un droit d’expression libre et qu’il n’était pas lié par les obligations de confidentialité pesant sur les salariés, les membres du comité d’entreprise ou les experts du comité (des rapports de l’expert comptable du comité avait été mis en ligne), dès lors que lui-même n’avait aucun lien avec l’entreprise.

Dans un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation censure cet arrêt. Elle retient, d’une part, que, selon le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, à la condition d’être proportionnées au but légitime poursuivi, d’autre part, que l’article premier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l’économie numérique", dont elle fait pour la première fois application, dispose que l’exercice de la communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui.

Elle en déduit que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

(Source : service de documentation et d’études)

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Activité syndicale. - Communications syndicales. - Communication à l’extérieur de l’entreprise. - Publication d’informations sur un site internet. - Liberté d’expression. - Restriction. - Conditions. - Détermination.

Selon, d’une part, le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d’expression peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; selon, d’autre part, l’article premier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui.

Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.

Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui refuse d’ordonner la suppression d’informations relatives à une entreprise diffusées sur le site internet d’un syndicat, sans rechercher si ces informations avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation.

Soc. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 06-18.907. - CA Paris, 15 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 5 mars 2008, n° 1494 ci-dessus

L’arrêt rapporté statue pour la première fois sur l’étendue de la liberté de communication d’un syndicat sur un site internet. Un syndicat de branche avait diffusé des informations relatives à une l’entreprise dans laquelle il n’y avait pas d’accord, prévu par l’article L. 412-18 du code du travail, sur l’utilisation de l’intranet de l’entreprise par les organisations syndicales. La société avait saisi le tribunal de grande instance en référé, pour demander la suppression de certaines des rubriques de ce site dédié à l’entreprise, notamment celles intitulées "syndicat", "rentabilité Secodip", "négociations", "travail de nuit" et "accords 35 heures", en alléguant la confidentialité des informations rapportées dans ces rubriques.

Par un jugement du 11 janvier 2005, le tribunal avait ordonné la suppression de certaines d’entre elles, au motif qu’un syndicat qui représente les salariés ne peut s’affranchir des règles de discrétion qui s’imposent à eux en application de l’article L. 120-2 du code du travail. La cour d’appel avait réformé ce jugement et débouté la société de sa demande, au motif que le syndicat, comme tout citoyen, a un droit d’expression libre, sans être lié par les obligations de confidentialité qui pèsent sur les salariés, les membres du comité d’entreprise ou les experts du comité (des rapports de l’expert comptable du comité avait été mis en ligne), dès lors qu’il n’a aucun lien avec l’entreprise.

Le pourvoi était fondé sur la violation du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), la liberté d’expression du syndicat ne lui permettant pas de diffuser au public des informations confidentielles.

La cassation est prononcée pour manque de base légale, au visa de l’article 10 § 2 de la Convention et également de l’article premier de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont il est fait une première application en la matière. L’arrêt, qui précise, au regard de ces textes, l’étendue de la liberté de communication d’un syndicat et le rôle du juge, est à rapprocher d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 1979 (Sunday Times c/ Royaume-Uni, 26 avril 1979, série A n° 30, requête n° 6538/74), statuant sur la portée de l’article 10 § 2 de la Convention, s’agissant de la diffusion d’informations confidentielles par un journaliste.

On rappellera d’abord que l’article 10 § 1 de la Convention pose le principe de la liberté d’expression de façon très générale, la liberté d’expression syndicale n’en étant qu’une application.

Selon l’article 10 § 2 de la Convention, la loi peut apporter des limites à la liberté d’expression "qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique .... à la protection de la réputation ou des droits d’autrui [ou] pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ..." La loi du 21 juin 2004, relative à la confiance dans l’économie numérique, précise pour sa part, dans son article premier, que la liberté de communication électronique, qui est un élément de la liberté d’expression, peut être limitée par le respect de la dignité, de la liberté ou de la propriété d’autrui.

Il résulte de l’article 10 § 2 de la Convention que le caractère confidentiel d’une information peut être un obstacle à sa divulgation, et de la loi sur la liberté de communication électronique que tel peut être le cas lorsque la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte à la liberté ou à la propriété d’autrui.

Compte tenu des décisions des juges du fond, l’arrêt rapporté précise trois points.

1 - S’agissant de la confidentialité des informations, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans l’arrêt précité, qu’une personne qui diffuse une information qui lui a été donnée par un tiers n’est pas tenue aux obligations de confidentialité qui peuvent peser sur ce tiers. Le jugement du tribunal n’était pas fondé à cet égard et a été justement réformé par la cour d’appel, l’arrêt n’était d’ailleurs pas critiqué sur ce point. On rappellera ici qu’il résulte de la jurisprudence qu’à l’extérieur de l’entreprise, l’article L. 412-18 du code du travail, relatif à la diffusion d’information syndicale dans l’entreprise, n’est pas applicable et que seule s’applique la loi sur la presse (Soc., 28 février 2007, Bull. 2007, V, n° 37).

2 - La diffusion d’informations relatives à une entreprise déterminée peut être limitée, dans la mesure où ces informations sont confidentielles et peuvent porter atteinte à la liberté d’entreprendre ou à la propriété de l’entreprise, c’est-à-dire, en réalité, au secret des affaires. Tel peut être le cas d’une diffusion d’informations sur un site internet, qui les rend librement accessibles à tous, et en particulier à la concurrence. Il appartenait donc à la cour d’appel de rechercher si les informations diffusées sur le site syndical avaient un caractère confidentiel par leur nature même ou en raison de la loi, même si le syndicat n’était pas lié lui-même par les obligations de confidentialité pesant sur les membres de l’entreprise.

3 - L’arrêt précise enfin que la diffusion d’informations confidentielles ne peut être interdite que dans la mesure nécessaire à la protection des droits des tiers, en appliquant un principe de proportionnalité qui résulte du texte même de l’article 10 § 2 de la Convention. Il convient en effet de ne pas porter des atteintes excessives à la liberté d’expression, mais seulement dans la mesure précisée par la Convention et la loi sur la confiance dans l’économie numérique, c’est-à-dire par la nécessité de protéger les droits des tiers, à savoir, en l’espèce, la liberté et la propriété d’autrui. Il appartenait donc au juge de rechercher si le caractère confidentiel des informations justifiait, au regard des droits de l’entreprise, l’interdiction de leur divulgation.

N° 1495

TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer. - Exclusion. - Cas.

Un arrêt ayant décidé qu’un occupant de parcelles, qui avait invoqué sa qualité de propriétaire par usucapion et l’état d’indivision, avec ses frères et soeurs, de ces immeubles, était sans droit ni titre et qu’il devra les libérer, la cour d’appel qui, saisie d’une tierce opposition à cette décision par le frère de l’occupant, a relevé, d’abord, qu’en raison d’une évidente communauté entre les indivisaires, dès l’origine de la procédure, ceux-ci étaient en état de faire valoir leurs droits, soit en intervenant volontairement à tout stade de la procédure, soit en étant appelés en la cause à la diligence de l’occupant des parcelles qui en avait fait l’offre, soit par représentation de ce dernier ayant officiellement revendiqué, devant un huissier de justice, la qualité de gestionnaire des biens indivis, ensuite, que l’opposant admettait l’indivisibilité entre tous les coïndivisaires de l’action en revendication initiée en défense par son frère, enfin, qu’il ne pouvait invoquer de moyens qui lui étaient propres dès lors qu’il appuyait son action en revendication non sur des actes matériels de possession qui lui étaient personnels, mais sur ceux de son frère qui ont été rejetés, en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni celles de l’article 455 du code de procédure civile, que le demandeur à la tierce opposition n’était pas recevable à invoquer un intérêt personnel et direct.

1re Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 07-11.667. - CA Fort-de-France, 29 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Boullez, Av.

N° 1496

TRANSPORTS TERRESTRES

Voyageurs. - Transport international. - Convention de Berne du 9 mai 1980. - Transporteur ferroviaire. - Responsabilité. - Exonération. - Cas. - Faute du voyageur ou comportement anormal de celui-ci. - Applications diverses.

En application de la Convention de Berne, s’agissant d’un transport international, la SNCF, responsable des dommages aux voyageurs causés par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire, est déchargée de cette responsabilité en tout ou partie dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement anormal de celui-ci.

1re Civ. - 13 mars 2008. REJET

N° 05-11.800. - CA Aix-en-Provence, 30 juin 2004.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Haas, Me de Nervo, Av.

N° 1497

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Heures d’équivalence. - Application. - Exclusion. - Cas. - Appréciation du respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive n° 93/104/CE.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Durée hebdomadaire. - Calcul. - Entreprises de transport routier. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Calcul sur deux semaines consécutives. - Conditions. - Défaut. - Portée.

1° Il ne peut être tenu compte d’un système d’équivalence au sens de l’article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive n° 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, telle qu’interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, affaire n° C-14/04), et notamment celui de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, faisant application de cette Directive au litige, énonce que les heures de permanence effectuées dans les locaux de l’entreprise doivent être prises en compte intégralement pour apprécier le respect de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures, malgré l’existence d’un système d’équivalence prévu par l’article 22 bis de l’annexe I à la convention collective nationale des transports routiers, puis par l’article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires.

2° L’article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers prévoit que la durée du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée, pour chacune des semaines, la durée maximale hebdomadaire telle que définie à l’article L. 212-7 du code du travail.

Il résulte de ce texte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail, pour les deux semaines considérées.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décompte les heures supplémentaires par semaine civile pour l’ensemble de la période litigieuse, au motif que le salarié a dépassé la durée hebdomadaire maximale et qu’il n’a pas bénéficié des trois jours de repos à de nombreuses reprises, sans opérer un décompte de la durée du travail par quatorzaine.

Soc. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.469. - CA Riom, 12 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Convention européenne des droits de l’homme

N° 1498

BOURSE

Autorité des marchés financiers (AMF).

Il résulte des dispositions contenues aux articles 231-20 et suivants du règlement général de l’AMF, relatives aux offres publiques d’acquisition, que l’AMF dispose d’un délai de dix jours de négociation pour se prononcer sur la conformité d’un projet d’offre déposé, qu’il lui est loisible à cette fin de demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation, qu’elle peut demander à l’initiateur de modifier son projet d’offre et que, lorsque celui-ci satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22 du règlement, l’Autorité publie une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d’information, et, dans le cas contraire, refuse, par décision motivée, de déclarer le projet d’offre conforme.

Il s’ensuit que l’AMF, autorité publique indépendante habilitée à prendre des décisions individuelles ayant la nature d’actes administratifs, décide en cette occasion envers l’initiateur, non d’une accusation en matière pénale, mais de droits et obligations de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En cette matière, des impératifs de souplesse et d’efficacité, entièrement compatibles avec la protection des droits de l’homme, peuvent justifier l’intervention préalable d’organes administratifs ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects aux prescriptions de forme de ce texte, dès lors que les décisions prises par ceux-ci subissent a posteriori, sur les points de fait et les questions de droit, le contrôle effectif d’un organe judiciaire offrant toutes les garanties au sens du texte susvisé.

Tel est le cas de l’AMF qui, lorsqu’elle instruit une procédure de conformité d’un projet d’offre publique, n’est pas tenue de faire observer le principe de la contradiction ni d’instruire sa décision autrement que par l’examen des demandes, pièces et mémoires qui lui sont transmis ou dont elle peut demander la production.

CA Paris, 2 avril 2008 - RG n° 07/11675.

M. Magendie, P. Pt. - M. Pimoulle, Pt., M. Remenieras, Mmes Signoret et Mouillard, conseillers.

N° 1499

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Procédure - Ministre de l’économie

Si, en application de l’article L. 442-6-III du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001, le ministre chargé de l’économie se voit conférer un droit d’action propre, afin de défendre l’intérêt général et l’ordre public et d’assurer un caractère loyal et équilibré aux échanges entre les acteurs économiques, l’exercice de ce droit ne se substitue pas à celui, dont dispose toute partie à l’action, d’agir pour la défense de ses intérêts.

Il ne peut donc, sans méconnaître l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre ce droit, agir en nullité d’une convention sur le fondement de l’article L. 442-6-III précité, sans appeler dans la cause toutes les parties concernées.

Toutefois, dans le cas où il demande la cessation de pratiques illicites et le prononcé d’une amende civile, qui n’en est que l’accessoire, sa demande est recevable sans qu’il soit nécessaire d’en informer les victimes, la validité de la convention n’étant pas en cause et la condamnation de l’auteur à mettre fin à ses pratiques réparant l’atteinte à l’ordre public.

CA Versailles, 21 février 2008 - RG n° 06/07836.

Mme Mandel, Pte - Mmes Valantin et Lonne, conseillères.

Droit de l’Union et des Communautés européennes

N° 1500

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Clause de non-concurrence - Licéité - Conditions.

En droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable à condition d’être limitée dans le temps et dans l’espace, et d’être proportionnée par rapport à l’objet du contrat.

En l’espèce, la clause qui interdit au franchisé d’un réseau de supermarchés d’exploiter ou de participer à l’exploitation d’un commerce ayant une activité identique pendant un an, dans un rayon à vol d’oiseau de cinq kilomètres du supermarché, est raisonnablement limitée dans le temps et dans l’espace.

En outre, le franchisé ayant reconnu, dans le préambule du contrat de franchise, le bien-fondé et l’originalité du savoir-faire du franchiseur, pour le bénéfice duquel il a accepté de verser une redevance annuelle égale à 0,80 % de son chiffre d’affaires, la clause est proportionnée aux intérêts du franchiseur. Elle est d’autant plus valable que le supermarché est situé dans un village de 1 844 habitants, où l’implantation de plusieurs supérettes apparaît difficile.

CA Lyon, 31 janvier 2008 - RG n° 06/00187.

Mme Flise, Pte - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

N° 1501

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement.

Un Etat membre n’est pas tenu de prendre une disposition normative pour mettre son droit interne en conformité avec les objectifs d’une directive communautaire si le droit interne est déjà conforme à la directive communautaire. La jurisprudence française, en application de la jurisprudence communautaire, est déjà conforme à l’article 8 bis de la Directive n° 80/987 telle que résultant de la Directive n° 2002/74. L’article 8 bis de la Directive n° 80/987 telle que résultant de la Directive n° 2002/74 et mis en oeuvre par la jurisprudence française permet de considérer que lorsqu’une entreprise se trouve en état d’insolvabilité alors qu’elle a des activités sur le territoire d’au moins deux Etats membres, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.

La cour d’appel, constatant que la société mise en cause faisait partie d’un groupe belge, que le salarié a toujours travaillé en Belgique, qu’il a rendu compte de ses activités à la société belge et que la personne sous l’autorité de laquelle il travaillait se trouvait en Belgique, en a déduit que l’activité de la société enregistrée en France était entièrement tournée vers la Belgique et que le salarié a toujours accompli sa prestation de travail en Belgique.

Dès lors, l’institution compétente pour garantir les créances du salarié est le Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi en Belgique.

CA Douai, 31 janvier 2008 - RG n° 06/01744.

M. Huglo, Pt. - MM. Richez et Carbonnel, conseillers.

N° 1502

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Clercs et employés de notaire - Vieillesse - Pension.

La pension de reversion allouée au décès du bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’invalidité doit prendre effet au premier jour du mois suivant le décès sans distinction entre le veuf ou la veuve de l’assuré, conformément à l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne, qui prohibe toutes les discriminations et qui s’applique au régime des pensions des clercs et employés de notaire.

CA Pau, 4 février 2008 - RG n° 06/02885.

M. Zanghellini, Pt. - Mmes Meallonnier et Gauthier, conseillères.

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Belgique

N° 1503

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Principes - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation des services - Applications diverses - Transplantation d’organes - Réglementation nationale subordonnant l’inscription sur une liste d’attente à des conditions liées à la nationalité et/ou au domicile - Demande de suspension - Préjudice grave et difficilement réparable - Absence.

Dans un arrêt du 14 novembre 2007, la Cour constitutionnelle a rejeté une demande de suspension et d’annulation des articles 8 et 9 de la loi du 25 février 2007 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes. En vertu de ces articles, "pour être inscrite ou reconnue en qualité de candidat receveur dans un centre belge de transplantation, toute personne doit, soit avoir la nationalité belge ou être domiciliée en Belgique depuis six mois au moins, soit avoir la nationalité d’un État qui partage le même organisme d’allocation d’organes ou être domiciliée dans cet État depuis six mois au moins". À cet égard, la Belgique fait partie de l’institution supranationale d’allocation d’organes Eurotransplant, au sein duquel existe une libre circulation des organes entre les (sept) pays participants, en fonction de différents critères comme l’histocompatibilité, le degré d’urgence, etc.

Les parties requérantes soutenaient, d’une part, que la restriction de l’accès aux soins de santé ainsi créée était notamment contraire au principe de la libre circulation des services garanti par l’article 49 du Traité CE, qui, selon la jurisprudence de la Cour, englobe les activités médicales, et, d’autre part, que ledit système créait une discrimination injustifiée et non proportionnée entre les ressortissants belges ou d’un État membre d’Eurotransplant (dont l’un n’est pas membre de l’Union européenne, à savoir la Croatie) ainsi que les personnes domiciliées dans ces États depuis au moins six mois, et les ressortissants d’autres États membres de l’Union ne faisant pas partie dudit réseau. Selon ces mêmes requérants, les critères appliqués avant l’adoption de la législation attaquée étaient suffisamment objectifs : l’urgence vitale et la compatibilité entre donneurs et receveurs. Or, selon les requérants, en vertu de la disposition législative attaquée, si une personne non belge et non domiciliée dans un État du réseau Eurotransplant se trouve sur le territoire de la Belgique et est, au cours de son séjour, victime d’un accident nécessitant immédiatement la transplantation d’un organe, aucun médecin en Belgique ne peut plus exécuter les prestations chirurgicales nécessaires à sa survie.

La Cour constitutionnelle a cependant jugé que l’une des conditions de fond pour pouvoir faire droit à la demande de suspension n’était pas remplie en l’espèce ; en effet, il n’existait pas de menace d’un préjudice grave et difficilement réparable touchant les parties elles-mêmes, dès lors que, "en ce qui concerne le préjudice allégué de l’impossibilité pour un hôpital et/ou un médecin de sauver des vies humaines et l’éventuelle insécurité juridique qui en découlerait en matière d’incrimination [desdits médecins], (…) la mesure attaquée s’inscrit dans le caractère limité qui est propre à tous les soins de santé organisés, en vertu duquel il est impossible de donner suite à toutes les demandes. Dès lors que la demande d’organes est supérieure au nombre d’organes disponibles, le sauvetage de vies humaines se fait nécessairement au détriment du sauvetage d’autres vies humaines". La Cour constitutionnelle a ainsi conclu que, "à supposer même que les préjudices invoqués puissent être considérés comme graves, ils sont causés non par les dispositions attaquées mais par l’impossibilité, révélée par la pratique, de disposer d’un organe compatible pour chaque candidat receveur". Par conséquent, la demande en suspension et en annulation a été rejetée.

Il convient de préciser que la Belgique est le seul État membre d’Eurotransplant ayant adopté une telle disposition législative. Par ailleurs, les requérants avaient sollicité que la Cour constitutionnelle pose une question préjudicielle à la Cour de justice.

Cour constitutionnelle, 14 novembre 2007.

Grèce

N° 1504

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement du Conseil n° 44/2001 - Reconnaissance et exécution des décisions - Motifs de refus - Ordre public - Décision de taxation de dépens de la High Court of England fixant le montant des dépens à un niveau disproportionnellement élevé par rapport à la valeur de l’objet du litige - Contrariété à l’ordre public hellénique - Refus d’exequatur.

Pour la première fois en matière d’exécution des jugements étrangers portant sur la taxation de dépens des parties, une juridiction nationale a refusé une telle exécution au motif que le niveau excessivement élevé de tels dépens par rapport à la valeur de l’objet du litige constitue une disproportion manifeste contraire à l’ordre public de l’État requis, en l’espèce la Grèce.

Dans sa décision du 17 novembre 2006, la quatrième chambre civile de l’Areios Pagos (Cour de cassation) hellénique a eu à statuer sur un pourvoi dirigé contre une décision de l’Efeteio Athinon (Cour d’appel d’Athènes) ayant déclaré contraire à l’ordre public hellénique l’exécution en Grèce d’une décision de la High Court of England allouant au demandeur un montant de plus de 48 millions de drachmes grecques - le litige remontant à une époque antérieure à l’introduction de l’euro - à titre de dépens, alors que la valeur du litige ayant engendré ces dépens avait préalablement été fixée, pour des préjudices corporels résultant d’un accident de la route, à 35 millions de drachmes.

La haute juridiction a d’abord rappelé que l’article 34 du Règlement n° 44/2001 permet à un État membre de ne pas reconnaître et, partant, de ne pas rendre exécutoire sur son territoire une décision juridictionnelle émanant d’un autre État membre, lorsque la reconnaissance de celle-ci porte atteinte à son ordre public. Elle a poursuivi en affirmant qu’une décision de justice qui condamne le défendeur battu à payer les dépens engagés par le demandeur aux fins du procès ne viole pas, en principe, l’ordre public hellénique. Toutefois, une telle condamnation n’est pas tolérée par l’ordre public dès lors que les dépens s’avèrent excessifs, plus particulièrement lorsque leur montant est en disproportion manifeste avec celui représentant la valeur du litige.

Selon l’Areios Pagos, cette contrariété à l’ordre public trouve deux fondements. D’abord, la disproportion entre le montant des dépens et celui de l’objet du litige viole le principe de la proportionnalité tel qu’il est, d’une part, garanti paragraphe premier de la Constitution hellénique et 6, paragraphe 1, 8, paragraphe 2, 9, paragraphe 2, et 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme et, d’autre part, tel qu’il engage toutes les autorités de l’État, qu’elle soient législatives, juridictionnelles ou administratives. Ensuite, la contrariété de cette disproportion à l’ordre public national résulte, selon l’Areios Pagos, de la circonstance qu’elle rend quasiment impossible, ou en tout état de cause très problématique, l’accès des citoyens grecs à la justice et, par conséquent, leur protection juridictionnelle effective, également garantie par la Constitution. La haute juridiction constate que si le litige avait été jugé devant les juridictions helléniques, les dépens auraient été fixés à 6 % de la valeur du litige. Leur montant n’aurait dès lors été fixé qu’à un niveau légèrement supérieur à 2 millions de drachmes.

L’Areios Pagos conclut que le montant fixé à titre de dépens par la High Court of England est excessif et qu’il est en disproportion manifeste avec la valeur de l’objet du litige. De ce fait, la décision qui l’a déterminé est contraire à l’ordre public hellénique et ne peut, par conséquent, être rendue exécutoire en Grèce.

Areios Pagos (4e chambre civile), décision du 17 novembre 2006.

N° 1505

UNION EUROPÉENNE

Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen - Enlèvement et agression sexuelle commis par un ressortissant grec au Royaume-Uni - Demande d’exécution en Grèce d’un mandat d’arrêt établi par les juridictions du Royaume Uni - Admissibilité - Conditions.

Un grec a kidnappé et violé une anglaise au Royaume-Uni, puis s’est rendu en Grèce. Par sa décision du 17 janvier 2006, l’Areios Pagos (Cour de cassation), statuant en chambre de conseil, a confirmé une décision de la Cour d’appel de Thessaloniki, ayant également statué en chambre de conseil, qui s’était prononcée pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, établi pour ces faits contre le ressortissant grec en question, par le juge de Wakefield, du district de Leeds. Pour arriver à sa conclusion, l’Areios Pagos a écarté l’ensemble des moyens et arguments de l’appelant, qui était en l’espèce la personne dont l’extradition était requise par le mandat litigieux.

L’Areios Pagos a ainsi jugé que l’examen de la double incrimination était superflu en l’espèce, au motif que l’infraction de l’enlèvement remplit les conditions pour une telle exemption. Il a ensuite retenu que la nationalité hellénique de l’appelant, autrement dit la circonstance qu’au regard du juge requis il est un national, ne joue pas en faveur de sa non-remise aux autorités d’un autre État membre et, partant, à la non-exécution du mandat litigieux. Selon la décision, cette qualité aurait pu avoir une incidence sur l’exécution de ce mandat seulement si l’appelant était déjà poursuivi pénalement pour les mêmes faits en Grèce. À défaut de telles poursuites, comme en l’espèce, le mandat établi par les juridictions d’un autre État membre est exécutoire en Grèce, à la seule condition que, après une éventuelle condamnation, l’inculpé y sera transféré afin de purger sa peine. Selon la décision, il n’est pas nécessaire que ce transfert soit garanti par une autorité juridictionnelle. La garantie donnée par une autorité administrative, comme en l’espèce, est suffisante à cet égard. L’Areios Pagos refuse enfin l’existence d’une prétendue coutume constitutionnelle interdisant l’extradition des nationaux. Il estime qu’une telle interdiction ne revêt plus la même signification pratique qu’elle avait dans le passé, au vu notamment de la confiance mutuelle qui s’est développée entre les États membres de l’Union européenne et du respect, par tous les États membres, des libertés fondamentales et des principes de l’État de droit.

Dès lors, l’appel est rejeté et la décision d’exécuter le mandat d’arrêt litigieux est confirmée.

Areios Pagos (Cour de cassation), décision du 17 janvier 2006.

Royaume-Uni

N° 1506

UNION EUROPÉENNE

Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre n° 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen - Seuils minima de peine pour l’émission d’un mandat d’arrêt - Franchissement du seuil par le cumul des peines infligées pour plusieurs infractions figurant sur le mandat - Inclusion.

Dans un arrêt du 6 février 2008, la House of Lords a jugé que les seuils minima de peine et de mesure de sûreté exigés pour l’émission d’un mandat d’arrêt européen peuvent être atteints en cumulant l’ensemble des diverses peines prononcées à l’égard du détenu. Il ne s’agit pas, en effet, d’examiner individuellement la durée de chaque peine, mais d’apprécier le montant total de toutes les peines.

L’affaire porte sur deux mandats d’arrêt européens délivrés par une juridiction polonaise à l’encontre d’un ressortissant polonais. Les deux mandats portaient sur sept infractions dont le détenu avait été déclaré coupable et pour lesquelles deux peines cumulées d’une année avaient été prononcées. À titre d’information supplémentaire, la juridiction polonaise avait signalé que, avant d’être cumulées, certaines des peines individuelles prononcées étaient en-deçà du seuil de quatre mois fixé par la décision-cadre pour l’émission d’un mandat d’arrêt.

La question se posait donc de savoir si, aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt, il est nécessaire que chaque infraction poursuivie ait été sanctionnée par une peine d’au moins quatre mois, ou s’il suffit qu’une peine cumulée supérieure à quatre mois ait été prononcée.

Après avoir examiné les termes des articles 2 et 8 de la décision-cadre, la House of Lords a conclu que rien dans la décision-cadre ne porte à croire que l’État membre d’exécution d’un mandat d’arrêt doive s’informer quant au nombre d’infractions auxquelles renvoie une peine. En effet, l’État membre d’exécution doit seulement déterminer si la durée globale de la peine à purger est supérieure à quatre mois. Il n’est donc pas question de s’interroger sur la méthode employée par l’État membre d’émission pour parvenir à la peine infligée.

House of Lords, arrêt du 6 février 2008. X... c/ Circuit Court of Legnica, Poland.

Extrait de Reflets n° 2/2008, site Curia de la Cour de justice des Communautés européennes.

IV. 2 . - AUTRES JURIDICTIONS NATIONALES

Royaume-Uni

N° 1507

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement du Conseil n° 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions - Champ d’application - Matière civile et commerciale - Exclusion - Cas - Action en diffamation dirigée contre la Banque centrale néerlandaise agissant dans l’exercice de la puissance publique.

Dans son arrêt du 24 juillet 2007, la Court of Appeal a jugé qu’une action en diffamation intentée suite à une correspondance émanant de la Banque centrale des Pays-Bas agissant dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique n’entre pas dans le champ d’application du Règlement du Conseil n° 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

M. X..., le requérant, était salarié de Chequepoint, un groupe de sociétés exploitant des bureaux de change. Un des membres du groupe a demandé à la Banque centrale des Pays-Bas l’autorisation d’ouvrir un bureau sur le territoire néerlandais. La Banque a rejeté la demande dans une télécopie parvenue dans les locaux d’un autre membre du groupe Chequepoint, en affirmant, notamment, que les dirigeants du groupe, y compris M. X..., n’étaient "pas dignes de confiance".

S’estimant diffamé par le fax, M. X... a poursuivi la Banque centrale devant la High Court, le demandeur fondant la compétence de la Cour sur l’article 5, point 3, du Règlement n° 44/2001. Dans sa défense, la Banque a soutenu qu’elle devait bénéficier de l’immunité de juridiction dont bénéficie un État souverain. M. X... a soutenu qu’étant donné qu’il s’agissait d’une action en "matière civile ou commerciale", au sens du Règlement n° 44/2001, la doctrine de l’immunité de l’État souverain devait être considérée comme inapplicable.

La High Court ayant statué en faveur de la Banque, le requérant a interjeté appel devant la Court of Appeal. En rejetant le pourvoi, celle-ci a tout d’abord précisé que, aux fins d’apprécier si une action s’inscrit dans le cadre d’un litige en matière civile ou commerciale, au sens du Règlement n° 44/2001, il ne suffit pas simplement d’examiner la nature de l’affaire. En effet, comme il ressort de la doctrine et des arrêts de la Cour de justice dans les affaires Y... (arrêt du 21 avril 1993, C-172/91, Rec. 1993, p. I-1963) et Z... (arrêt du 15 février 2007, C-292/05, Rec. 2007, p. I-1519), il importe de prendre en compte également la nature juridique du défendeur, ainsi que la fonction dont ce dernier est investi et en raison de laquelle l’action a été engagée. À ce titre, il convenait de s’interroger sur la question de savoir si l’action avait été intentée par ou contre une entité de droit public agissant en tant que telle, ou par ou contre une telle entité agissant comme toute autre personne morale de droit privé.

Selon la Court of Appeal, la Banque centrale des Pays-Bas a agi en tant qu’entité de droit public en adressant la télécopie à Chequepoint, et l’action était ainsi hors du champ d’application du Règlement n° 44/2001. En effet, la Banque a été investie de prérogatives de puissance publique, à savoir le rôle d’autorité administrative assurant des fonctions étatiques de contrôle, qui lui ont été confiées par le gouvernement des Pays-Bas au nom de la protection de l’intégrité du système financier national. Ces fonctions englobent le traitement des demandes d’autorisation de poursuivre une activité financière aux Pays-Bas. Le fait que le fax comportait des allégations diffamatoires n’était pas de nature à remettre en cause cette conclusion. Au vu de cette réponse, la cour a jugé inutile d’aborder la question de la compatibilité de la doctrine de l’immunité de l’État souverain avec le Règlement n° 44/2001.

Court of Appeal (Civil Division), arrêt du 24 juillet 2007. X... c/ De Nederlandsche Bank NV.
Action civile 1508
Agriculture 1509
Appel civil 1510
Appel correctionnel ou de police 1511
Architecte entrepreneur 1512-1513
Assurance 1514
Assurance (règles générales) 1515
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 1516
Atteinte à l’action de justice 1517
Avocat 1518
Bail commercial 1519
Bail d’habitation 1520
Banque 1521
Cautionnement 1522
Cession de créances 1572
Chambre de l’instruction 1523
Chose jugée 1524-1525-1526
Communauté européenne 1527-1528
Contrat de travail, durée déterminée 1529
Contrat de travail, exécution 1530-1531-1532-1533-1578
Contrat de travail, rupture 1534
Contrats et obligations conventionnelles 1535-1536
Copropriété 1537
Crédit-bail 1538
Délais 1539
Détention provisoire 1540-1541
Dépôt 1542
Divorce, séparation de corps 1543
Elections professionnelles 1544
Enquête préliminaire 1545
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1546
Etat 1547
Expert judiciaire 1548-1549
Expropriation pour cause d’utilité publique 1550
Faux 1551
Filiation 1552
Formation professionnelle 1553
Impôts et taxes 1554-1555
Instruction 1556
Intérêts 1557
Jugements et arrêts 1558
Peines 1559
Prescription civile 1560
Procédures civiles d’exécution 1561
Procès-verbal 1545
Protection des consommateurs 1562-1563
Prud’hommes 1564
Référé 1565
Représentation des salariés 1566
Responsabilité du fait des produits défectueux 1567-1568-1569
Santé publique 1570
Séparation des pouvoirs 1571
Société commerciale (règles générales) 1572
Société en participation 1573
Solidarité 1574
Subrogation 1575
Testament 1576
Transaction 1577
Travail réglementation, santé et sécurité 1578

N° 1508

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Mise en mouvement de l’action publique. - Conditions. - Infraction ayant causé un préjudice direct à la victime.

Dès lors qu’est indirect le préjudice causé au légataire universel résultant des infractions commises à l’égard de la défunte, qui n’a pas mis en mouvement l’action publique, sa constitution de partie civile est irrecevable.

Crim. - 20 mai 2008. REJET

N° 06-88.261. - CA Aix-en-Provence, 26 octobre 2006.

M. Joly, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1509

AGRICULTURE

Accord interprofessionnel agricole. - Accord interprofessionnel relatif aux modalités de paiement du lait selon sa qualité du 4 octobre 1990. - Avenant n° 2 du 16 juillet 1998. - Dispositions relatives à la présence de résidus d’inhibiteurs dans le lait fourni par les producteurs. - Pénalité applicable à la livraison détectée positive aux résidus d’inhibiteurs. - Nature. - Détermination.

Elément de détermination du prix, la pénalité s’appliquant à toute livraison détectée positive aux résidus d’inhibiteurs, prévue par l’avenant n° 2, homologué par arrêté du 28 décembre 1998, à l’accord interprofessionnel relatif aux modalités de paiement du lait selon sa qualité, adopté le 4 octobre 1990 et homologué par arrêté du 24 juin 1991, modifié par avenant du 29 janvier 1992 et homologué par arrêté du 1er juin 1992, ne constitue pas une clause pénale, susceptible d’être réduite par le juge, n’implique pas une renonciation à se prévaloir de la garantie des vices cachés et ne peut être assimilée à la réduction du prix prévue par l’article 1644 du code civil.

1re Civ. - 22 mai 2008. REJET

N° 06-15.486. - CA Rennes, 31 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1510

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Conditions. - Notification. - Notification au représentant obligatoire d’une partie. - Notification préalable au représentant en justice. - Notification dans la forme des significations entre avocats. - Cas. - Signification à partie portant mention de la signification à avocat. - Portée.

Viole l’article 678 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare l’appel recevable, le délai n’ayant pas couru en l’absence de signification régulière du jugement, alors qu’elle constate que l’acte de signification à partie mentionne la notification à avocat, ce dont il se déduit que celle-ci a été faite préalablement, peu important qu’elle ait été effectuée le même jour.

1re Civ. - 28 mai 2008. CASSATION

N° 06-17.313. - CA Grenoble, 9 mai 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1511

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Prévenu non comparant sans excuse valable. - Arrêt contradictoire à signifier.

Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui reçoit l’opposition d’un prévenu et met à néant un précédent arrêt justement qualifié de contradictoire à signifier, par lequel la cour d’appel avait statué en l’absence d’un prévenu non excusé, régulièrement cité à l’adresse déclarée dans l’acte d’appel.

Crim. - 21 mai 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-80.735. - CA Bordeaux, 6 décembre 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.

N° 1512

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux de voisinage. - Responsabilité de plein droit. - Limites. - Détermination. - Portée.

La victime de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ne peut agir sur ce fondement contre l’entrepreneur qui, ayant sous-traité les travaux à l’origine des troubles, n’est pas l’auteur de ces troubles.

3e Civ. - 21 mai 2008. REJET

N° 07-13.769. - CA Aix-en-Provence, 16 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous 3e Civ., 21 mai 2008, n° 1512 ci-dessus

Le recours de la victime de troubles excédant les inconvénients normaux

du voisinage à l’encontre des constructeurs de l’ouvrage voisin

Dans une étude parue au rapport de la Cour de cassation pour l’année 1999, M. le doyen Villien avait analysé la jurisprudence relative aux troubles anormaux du voisinage, pour mettre en évidence des rapports triangulaires souvent fréquents dans ce domaine :

- maître de l’ouvrage auteur du trouble et voisin victime ;

- voisin victime et constructeurs qui ont causé le trouble ;

- maître de l’ouvrage auteur du trouble et ses propres constructeurs.

S’agissant du rapport entre voisin victime et constructeurs qui ont occasionné le dommage, l’auteur de cette étude avait constaté une évolution quant au fondement de l’action. La Cour de cassation estimait alors que les constructeurs (architectes, entrepreneurs) n’étant pas les voisins de la victime, il n’était pas possible de viser le principe prohibant le trouble anormal du voisinage et que, ces parties n’étant pas liées entre elles par un contrat, c’était sur un fondement quasi délictuel qu’il convenait de placer l’action. Il fallait donc la preuve de la faute ou celle de la garde du chantier par l’entrepreneur.

Par un arrêt du 30 juin 1998 (3e Civ., 30 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 144), la troisième chambre civile a corrigé cette dichotomie, en considérant que l’entrepreneur, auteur du trouble, était "voisin occasionnel" de la victime. Par cet arrêt de principe, le fondement quasi délictuel a été écarté pour faire place à la notion de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qui entraîne une responsabilité de plein droit.

Cependant, cette responsabilité des constructeurs en leur qualité de "voisin occasionnels", qui peut être recherchée à raison des troubles dont ils sont les auteurs, peut-elle l’être à raison des troubles occasionnés par leurs sous-traitants, alors qu’eux-mêmes ne sont pas auteurs directs de ces troubles ? C’est la question nouvelle qui était posée à la troisième chambre de la Cour, qui, par un arrêt du 21 mai 2008, a estimé que seul l’auteur du trouble pouvait voir sa responsabilité recherchée par le voisin victime.

En l’espèce, un maître d’ouvrage avait entrepris de faire réaliser un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel une société exploite des serres produisant des roses. Les travaux de ce centre avaient été confiés à une société qui avait sous-traité les travaux de terrassement. Lors de l’exécution de ces derniers travaux, une pellicule de poussière s’était déposée sur les fleurs et la société victime de ce trouble en avait demandé réparation à l’entreprise principale, au motif qu’elle était en charge du chantier à l’origine du trouble.

La troisième chambre a approuvé la cour d’appel d’avoir débouté la victime du trouble de sa demande, en ces termes : "Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le propriétaire de l’immeuble et les constructeurs à l’origine des nuisances sont responsables de plein droit des troubles anormaux du voisinage, ces constructeurs étant, pendant le chantier, des voisins occasionnels des propriétaires lésés, et constaté que la société X..., entrepreneur principal qui n’avait pas réalisé les travaux, n’était pas l’auteur du trouble, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la société Y... ne pouvait agir à son encontre sur le fondement des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage".

On retiendra de cet arrêt qu’il est nécessaire, pour prospérer dans la demande en réparation du trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, de rattacher ce dernier à un événement causal, qui est la participation personnelle du constructeur à la réalisation du trouble. Tous les arrêts antérieurs qui avaient retenu la responsabilité du constructeur ont toujours précisé qu’il était "auteur du trouble".

N° 1513

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Interruption. - Assignation en référé. - Ordonnance de référé déclarant commune une mesure d’expertise. - Conditions. - Détermination.

L’ordonnance de référé déclarant commune à d’autres constructeurs une mesure d’expertise précédemment ordonnée n’a pas d’effet interruptif de prescription à l’égard de ceux qui n’étaient parties qu’à l’ordonnance initiale.

3e Civ. - 21 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-13.561. - CA Aix-en-Provence, 25 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1514

ASSURANCE

Action civile. - Intervention ou mise en cause de l’assureur. - Juridictions pénales. - Exceptions. - Exception de nullité ou de non-garantie. - Souscription d’une assurance par internet. - Date de formation du contrat. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception de non-garantie soulevée par l’assureur, soutenant qu’il n’avait pas accepté la demande d’assurance du prévenu, retient, d’une part, que celui-ci a rempli, sur un site internet, un questionnaire dans lequel il demandait à être assuré immédiatement et qu’il lui a été répondu qu’il était assuré à compter du jour de sa demande, sous réserve de l’encaissement de la prime et de l’envoi d’un relevé d’information, et, d’autre part, que l’assureur n’a pas, avant toute défense au fond, invoqué d’exception fondée sur une cause de nullité ou une clause du contrat.

Crim. - 27 mai 2008. REJET

N° 07-88.176. - CA Paris, 8 novembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 1515

ASSURANCE (règles générales)

Contrat de capitalisation. - Bons de capitalisation. - Perte ou vol. - Procédure. - Opposition. - Mainlevée. - Possession. - Possession non équivoque. - Détenteur des bons originaux. - Portée.

Ne peut invoquer une possession non équivoque le détenteur des originaux de bons de capitalisation au porteur dont le remboursement est intervenu conformément aux dispositions du code des assurances qui régissent la dépossession par vol de tels bons.

1re Civ. - 22 mai 2008. REJET

N° 07-12.213. - CA Paris, 22 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1516

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Point de départ. - Décision assortissant une obligation d’une astreinte infirmée en appel. - Arrêt de cassation. - Portée.

L’astreinte ne court que si la décision portant l’obligation qu’elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu’en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l’arrêt qui a infirmé une ordonnance de référé portant condamnation sous astreinte restitue dès son prononcé à cette ordonnance son caractère exécutoire, mais ne permet pas la liquidation de l’astreinte pour la période comprise entre l’arrêt infirmatif et l’exécution de l’obligation intervenue avant l’arrêt de cassation.

La cour d’appel qui a constaté que l’obligation qui était assortie de l’astreinte avait été exécutée le 3 octobre 2000 avant le prononcé de l’arrêt de cassation a exactement décidé que le cours de l’astreinte qui avait débuté huit jours après la notification de l’ordonnance avait cessé des suites de l’arrêt infirmatif et n’avait pas repris.

Soc. - 28 mai 2008. REJET

N° 06-10.839, 06-13.043 et 06-14.556. - CA Besançon, 22 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Bouthors, Av.

N° 1517

ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE

Entrave à l’exercice de la justice. - Falsification par un expert des données ou des résultats d’une expertise. - Expert. - Notion. - Etendue. - Portée.

Ne relève pas de l’article 434-20 du code pénal le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d’experts judiciaires mais qui n’a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire.

Crim. - 28 mai 2008. REJET

N° 07-84.366. - CA Paris, 18 juin 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1518

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Demande dirigée par un avocat étranger contre l’avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés.

La demande dirigée par un avocat étranger contre l’avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés, ne relève pas de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

2e Civ. - 22 mai 2008. REJET

N° 07-16.042. - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me de Nervo, Av.

N° 1519

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Congé délivré à un époux commun en bien, copropriétaire d’un fonds de commerce. - Epoux seul signataire du bail. - Effet.

La copropriété entre époux, mariés sous le régime de la communauté légale, d’un fonds de commerce n’entraîne pas la cotitularité du bail commercial, dès lors que ce bail n’avait été consenti qu’à un seul.

3e Civ. - 28 mai 2008. REJET

N° 07-12.277. - CA Pau, 12 décembre 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Blondel, Me Copper-Royer, Av.

N° 1520

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Maintien dans les lieux. - Action en contestation. - Congé visant un cas d’exclusion. - Nécessité.

Le droit au maintien dans les lieux visé à l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 naissant à l’expiration du bail, il incombe au bailleur qui entend le contester de délivrer au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d’une action en déchéance de ce droit.

Dès lors, les règles relatives au droit au maintien dans les lieux étant applicables aux habitations à loyer modéré (HLM) en vertu de l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, un organisme d’HLM ne peut agir directement en résiliation judiciaire en invoquant un motif visé à l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948.

3e Civ. - 28 mai 2008. REJET

N° 07-10.550. - CA Paris, 31 octobre 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Dupertuys, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1521

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Violation de l’obligation de vérification. - Retraits irréguliers. - Applications diverses. - Vérification de la conformité des pouvoirs des représentants d’une personne morale à la loi et aux statuts de celle-ci. - Défaut. - Portée.

Tant lors de l’ouverture d’un compte bancaire d’une personne morale que, le cas échéant, en cours de fonctionnement à l’occasion d’un changement de mandataire, une banque est tenue de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale.

Encourt en conséquence la cassation un arrêt qui, après avoir constaté qu’une banque ne contestait pas avoir eu connaissance des statuts d’une mutuelle aux termes desquels le président engageait les dépenses cependant que le trésorier était chargé de leur paiement, retient que l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale fourni à la banque et autorisant le président à faire toutes opérations avait les apparences de la régularité et qu’il n’appartenait pas à la banque de procéder à la vérification de cet extrait avec le procès-verbal de l’assemblée générale dès lors que le document présenté n’avait aucune apparence douteuse, ni de vérifier la conformité de cet extrait aux dispositions statutaires ou légales applicables.

Com. - 27 mai 2008. CASSATION

N° 07-15.132. - CA Douai, 15 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.

N° 1522

CAUTIONNEMENT

Sous-caution. - Recours de la caution contre elle. - Exception inhérente à la dette du débiteur principal. - Inopposabilité. - Portée.

La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l’égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l’égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui retient qu’une sous-caution ne pouvait se prévaloir, dans ses rapports avec la caution, des exceptions portant sur l’imputabilité aux créanciers initiaux de la rupture du contrat d’entreprise et l’existence d’une créance du débiteur principal à leur égard, ces exceptions étant inhérentes à la dette de ce dernier envers ces créanciers.

Com. - 27 mai 2008. REJET

N° 06-19.075. - CA Colmar, 22 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Boutet, Me Le Prado, Av.

N° 1523

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Ordonnance de prolongation. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.

En raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la juridiction du second degré de substituer ses motifs à ceux du juge d’instruction, afin de redresser l’erreur limitée à la durée de la prolongation de la détention.

L’application erronée des dispositions de l’article 145-1 du code de procédure pénale n’est pas une cause de nullité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Encourt la censure l’arrêt qui annule une ordonnance prolongeant la détention provisoire pour une durée de six mois au lieu de quatre mois et ordonne la mise en liberté de l’intéressé, alors qu’il lui appartenait de réformer la décision entreprise et de dire que la détention était prolongée pour une durée de quatre mois en application de l’article 145-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 20 mai 2008. CASSATION

N° 07-88.671. - CA Poitiers, 28 novembre 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 1524

CHOSE JUGÉE

Autorité pénale. - Décisions auxquelles elle s’attache. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Rappel à la loi.

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n’emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité.

Dès lors, n’encourt pas la censure la cour d’appel, statuant en matière prud’homale, qui, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, portant notamment sur les faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, a estimé ces éléments insuffisamment probants.

Soc. - 21 mai 2008. REJET

N° 06-44.948. - CA Paris, 30 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1525

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Jugement contentieux. - Décision du juge de l’exécution. - Décision fondant les poursuites. - Appel. - Cour d’appel. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

C’est par une interprétation nécessaire de la décision fondant les poursuites et sans méconnaître l’autorité de la chose jugée qu’une cour d’appel, statuant en appel d’une décision du juge de l’exécution, a souverainement retenu qu’une condamnation au paiement de l’indemnité contractuelle de licenciement, nette de charges sociales et fiscales, ne mettait pas à la charge de l’employeur le montant de l’impôt sur le revenu afférent à cette indemnité.

2e Civ. - 22 mai 2008. REJET

N° 07-10.549. - CA Paris, 26 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1526

CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Domaine d’application. - Demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques différents. - Applications diverses.

Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu’il s’est abstenu de soulever en temps utile.

1re Civ. - 28 mai 2008. CASSATION

N° 07-13.266. - CA Versailles, 30 janvier 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Odent, Av.

N° 1527

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Cour de justice des Communautés européennes. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté. - Première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988. - Article 5.

Un prestataire de référencement payant sur internet proposant la réservation de mots-clefs afin de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique "liens commerciaux", les coordonnées du site de son client, en marge des résultats d’une recherche sur internet, en cas de concordance entre ces mots et ceux contenus dans la requête adressée, il importe, eu égard, aux solutions divergentes adoptées par certaines juridictions des Etats membres de l’Union européenne, de surseoir à statuer sur l’action en contrefaçon de marque intentée par le titulaire de marque à raison de l’utilisation, à titre de mot-clef, d’un signe imitant cette marque, tant contre ce prestataire que contre l’exploitant des sites incriminés, et de soumettre à la Cour de justice des Communautés européennes les questions suivantes :

1°/ La réservation par un opérateur économique, par voie de contrat de référencement payant sur internet, d’un mot-clef déclenchant, en cas de requête utilisant ce mot, l’affichage d’un lien proposant de se connecter à un site exploité par cet opérateur afin d’offrir à la vente des produits ou services, d’un signe reproduisant ou imitant une marque enregistrée par un tiers afin de désigner des produits identiques ou similaires, sans l’autorisation du titulaire de cette marque, caractérise-t-elle en elle-même une atteinte au droit exclusif garanti à ce dernier par l’article 5 de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 ?

2°/ L’article 5, paragraphe 1, sous a et b, de la première Directive n° 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit-il être interprété en ce sens que le prestataire de service de référencement payant qui met à la disposition des annonceurs des mots-clefs reproduisant ou imitant des marques déposées et organise, par le contrat de référencement, la création et l’affichage privilégié, à partir de ces mots-clefs, de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits identiques ou similaires à ceux couverts par l’enregistrement de marques fait un usage de ces marques que son titulaire est habilité à interdire ?

3°/ Dans l’hypothèse où un tel usage ne constituerait pas un usage susceptible d’être interdit par le titulaire de la marque, en application de la Directive et du Règlement, le prestataire de service de référencement payant peut-il être considéré comme fournissant un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, au sens de l’article 14 de la Directive n° 2000/31, du 8 juin 2000, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée avant qu’il ait été informé par le titulaire de marque de l’usage illicite du signe par l’annonceur ?

Com. - 20 mai 2008. SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 06-15.136. - CA Versailles, 23 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me de Nervo, Av.

N° 1528

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Recouvrement a posteriori des droits non exigés. - Erreur des autorités compétentes. - Marchandises bénéficiant d’un traitement préférentiel sur la base d’une coopération administrative impliquant les autorités d’un pays tiers. - Invalidation des certificats d’origine par les autorités du pays exportateur. - Diligences exigées de l’importateur. - Recherches nécessaires.

Selon l’article 220-2 b, alinéa 2, du code des douanes communautaire, le redevable peut, pour s’opposer au paiement des droits éludés, invoquer sa bonne foi s’il démontre que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions d’octroi du traitement préférentiel ont été respectées.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter l’administration des douanes de son action en paiement des droits dus à la suite de l’invalidation des certificats d’origine, retient l’erreur commise par les autorités du pays d’exportation sans rechercher si l’importateur avait satisfait à l’obligation mise à sa charge.

Crim. - 28 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-82.184. - CA Montpellier, 1er mars 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1529

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Contrat initial comportant un terme précis. - Poursuite de la relation contractuelle. - Clauses du contrat initial. - Clauses non liées à sa nature. - Permanence. - Condition.

S’il résulte de l’article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées à défaut d’accord contraire des parties.

Doit donc être approuvée la cour d’appel qui, pour décider que le contrat de travail devenu à durée indéterminée ne devait pas être requalifié en contrat de travail à temps plein, a retenu que la salariée avait été engagée pour une durée déterminée de trois mois renouvelable pour effectuer un travail à temps partiel de 122 heures par mois et que la relation de travail s’était poursuivie au-delà du terme aux mêmes conditions qu’initialement.

Soc. - 28 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.572. - CA Lyon, 21 septembre 2006.

M. Chauviré, Pt (f.f.). - Mme Martinel, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1530

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Tenue vestimentaire des salariés. - Port obligatoire d’une tenue de travail. - Entretien du vêtement de travail. - Charge. - Détermination. - Portée.

Indépendamment des dispositions de l’article L. 231-11 du code du travail, devenu l’article L. 4122-2 du nouveau code du travail, selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l’hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du nouveau code du travail, que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier.

Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que, pour chacune des catégories d’emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu’il était inhérent à l’emploi, a décidé que l’employeur devait assurer la charge de leur entretien.

Soc. - 21 mai 2008. REJET

N° 06-44.044. - CA Versailles, 29 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1531

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Modalités. - Examens médicaux. - Double examen médical. - Nécessité. - Défaut. - Situation de travail présentant un danger immédiat. - Caractérisation. - Absence.

Selon l’article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l’article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s’ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l’article R. 241-51-1 du code du travail, qu’une seule visite est effectuée.

Ne caractérise pas la situation de danger immédiat, au sens de l’article R. 241-51-1 du code du travail, l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail qui, s’il indique bien qu’une seule visite est effectuée, ne fait état d’aucun danger immédiat, peu important la référence à une lettre.

Soc. - 21 mai 2008. REJET

N° 07-41.380. - CA Dijon, 17 janvier 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Blondel, Av.

N° 1532

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Licenciement prononcé pendant la période de suspension. - Motif non lié à l’accident ou à la maladie. - Validité. - Cas. - Impossibilité de maintenir le contrat. - Caractérisation. - Défaut. - Seule mention de l’existence d’un motif économique.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2, alinéa 2, phrase 1, devenu L. 1233-16, L. 122-25-2, alinéa premier, devenu L. 1225-4, et L. 122-32-2, alinéa premier, devenu L. 1226-9, du code du travail que l’employeur, lorsqu’il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d’un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, à l’accident ou à la maladie professionnelle pour lesquels il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l’existence d’un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui retient que le licenciement économique d’une salariée, pendant la période de protection dont elle bénéficiait, était justifié, alors qu’il n’avait pas été justifié par l’employeur des motifs le plaçant dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Soc. - 21 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-41.179. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2005.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 1533

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Suspension du contrat de travail. - Prise d’effet d’un congé sans solde accordé antérieurement. - Point de départ. - Modification. - Exclusion.

L’arrêt maladie survenu après l’acceptation par l’employeur de la demande de congé sans solde d’un salarié mais avant la date de prise d’effet de cet accord ne modifie pas celui-ci ni n’en reporte le point de départ.

Doit par conséquent être approuvé l’arrêt qui, ayant relevé que le salarié n’avait pas exprimé, postérieurement à l’accord de l’employeur, la volonté de renoncer à ce congé, décide que le chef d’entreprise n’était pas tenu de payer le complément conventionnel de salaire au titre de la période de suspension du contrat de travail ayant débuté avec le congé sans solde.

Soc. - 21 mai 2008. REJET

N° 06-41.498. - CA Reims, 7 septembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1534

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

La méconnaissance par l’employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l’extérieur de l’entreprise constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 28 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-46.009, 06-46.011 et 06-46.013. - CA Versailles, 9 mai 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Av.

N° 1535

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Dol. - Réticence. - Demande tendant à l’annulation de la vente. - Défaut. - Violation d’une obligation précontractuelle d’information. - Caractère intentionnel. - Caractérisation. - Office du juge. - Effet.

Les juges du fond qui ne sont pas saisis d’une demande tendant à l’annulation d’une vente pour dol peuvent, sans avoir à se prononcer expressément sur le caractère intentionnel d’un manquement à l’obligation précontractuelle d’information du vendeur, allouer des dommages-intérêts à l’acquéreur, en réparation de son préjudice.

1re Civ. - 28 mai 2008. REJET

N° 07-13.487. - CA Versailles, 19 janvier 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me de Nervo, Av.

N° 1536

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Erreur. - Erreur sur l’objet. - Vente d’immeuble. - Définition du bien et consistance de la vente. - Portée.

Ayant retenu que des omissions et inexactitudes dans l’acte de vente avaient eu des conséquences importantes sur la définition des biens vendus et la consistance de la vente, la cour d’appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur son caractère inexcusable, que l’erreur, portant sur l’objet même de la vente, faisait obstacle à la rencontre des consentements et devait entraîner l’annulation de la vente.

3e Civ. - 21 mai 2008. REJET

N° 07-10.772. - CA Aix-en-Provence, 26 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1537

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Autorisation d’agir en réparation de désordres. - Autorisation suffisamment précise. - Action engagée sur le fondement de troubles anormaux du voisinage. - Recevabilité.

L’action engagée par le syndic sur le fondement de troubles anormaux du voisinage est recevable dès lors que l’habilitation de l’assemblée générale des copropriétaires précise suffisamment la nature de la procédure suivie, l’objet de celle-ci, les parties de l’immeuble concernées par les désordres ainsi que les personnes visées.

3e Civ. - 21 mai 2008. REJET

N° 06-20.587 et 06-21.530. - CA Bordeaux, 12 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1538

CRÉDIT-BAIL

Crédit-bail immobilier. - Résiliation. - Résiliation à la demande du preneur. - Indemnité de résiliation. - Indemnité égale au montant des loyers restant à courir augmentée d’une année de loyer supplémentaire. - Nature. - Clause pénale.

Constitue une clause pénale l’indemnité stipulée en cas de résiliation pour inexécution d’un contrat de crédit-bail immobilier, dès lors que, tant par l’anticipation de l’exigibilité des loyers dès la résiliation du contrat que par le paiement d’une année de loyer supplémentaire, elle majore les charges financières pesant sur le débiteur pour à la fois le contraindre à exécuter le contrat et évaluer forfaitairement le préjudice subi par le bailleur en cas de rupture fautive du contrat.

3e Civ. - 21 mai 2008. CASSATION

N° 07-12.848. - CA Toulouse, 14 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1539

DÉLAIS

Voies de recours. - Point de départ. - Notification. - Signification. - Première signification irrégulière. - Signification postérieure. - Régularité. - Condition.

Une signification, intervenue après une première signification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première.

2e Civ. - 22 mai 2008. CASSATION

N° 06-14.665. - CA Pau, 23 janvier 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delvolvé, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1540

DÉTENTION PROVISOIRE

Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Convocation de l’avocat. - Convocation par le greffier du juge d’instruction. - Condition.

L’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention alors que l’avocat avait été convoqué par le greffier du juge d’instruction pour un interrogatoire au fond doit être annulée dès lors que, l’avocat ayant pu se méprendre sur l’objet de la convocation, le débat contradictoire ne s’est pas tenu conformément aux dispositions de l’article 145-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 20 mai 2008. REJET

N° 08-81.851. - CA Dijon, 22 février 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1541

DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Demande transmise au greffe de la juridiction compétente. - Erreur matérielle sur la désignation du destinataire. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté, effectuée selon les modalités de l’article 148-7 du code de procédure pénale et régulièrement transmise à son greffe, au motif de l’existence d’une simple erreur matérielle commise sur le destinataire de la demande, alors que la chambre de l’instruction, régulièrement saisie, était seule compétente pour en connaître, en application de l’article 148-1 du même code.

Crim. - 21 mai 2008. CASSATION

N° 08-81.613. - CA Toulouse, 11 février 2008.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Pometan, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1542

DÉPÔT

Dépositaire. - Obligations. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 1135, 1927, 1928 et 1933 du code civil que si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent, sauf à prouver que cette détérioration existait avant la mise en dépôt.

1re Civ. - 22 mai 2008. CASSATION

N° 06-17.863. - CA Paris, 18 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 1543

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Exécution provisoire. - Interdiction. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Condamnation au paiement d’une prestation compensatoire provisionnelle.

L’interdiction, édictée par l’article 1079 du code de procédure civile, d’assortir la prestation compensatoire de l’exécution provisoire ne s’étend pas à la condamnation au paiement d’une prestation compensatoire provisionnelle, qui est par nature une mesure provisoire exécutoire de plein droit, en application de l’article 514, alinéa 2, du même code.

1re Civ. - 28 mai 2008. REJET

N° 07-14.232. - CA Paris, 15 février 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Chardonnet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Capron, Me de Nervo, Av.

N° 1544

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Dates de scrutin. - Simultanéité des élections. - Défaut. - Sanction. - Annulation du scrutin.

Aux termes de l’article L. 423-19 du code du travail, devenu l’article L. 2314-6 du nouveau code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date.

Doit dès lors être approuvé le jugement qui a annulé les élections des délégués du personnel au motif que la société, tenue de mettre en place un comité d’entreprise, aurait dû organiser, à la même date, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.

Soc. - 28 mai 2008. REJET

N° 07-60.333. - T.I. Pontivy, 26 avril 2007.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - SCP Lesourd, Av.

N° 1545

1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Procès-verbal. - Procès-verbal unique. - Signature. - Moment.

2° PROCÈS-VERBAL

Questions. - Mention. - Défaut. - Portée.

1° En clôturant, postérieurement à la notification de la convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel, le procès-verbal unique d’enquête préliminaire établi en application de l’article D. 11 du code de procédure pénale, les enquêteurs ont fait l’exacte application de ce texte.

2° La disposition de l’article 429, alinéa 2, du code de procédure pénale, selon laquelle tout procès-verbal d’audition doit comporter les questions posées à la personne entendue, n’est pas prescrite à peine de nullité.

Crim. - 27 mai 2008. REJET

N° 07-84.300. - CA Rennes, 4 juin 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1546

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Passif exigible avant le 1er janvier 2006. - Cessation des paiements. - Procédure ouverte postérieurement.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Ouverture. - Procédure. - Audition. - Ordre professionnel. - Définition. - Portée.

1° Il résulte des dispositions des articles L. 631-2, L. 640-2 du code de commerce et 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu’à compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, dès lors qu’elle est en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue, peu important que son passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006.

Ayant relevé qu’un agent de recherches privées ne contestait pas se trouver dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est à bon droit qu’une cour d’appel ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire.

2° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après avoir entendu ou appelé l’ordre professionnel auquel ce texte confère la mission de représenter la profession.

Ayant relevé que l’Observatoire des détectives de France et la Confédération nationale des enquêteurs et détectives professionnels s’apparentaient à des syndicats professionnels, une cour d’appel a retenu à juste titre que ceux-ci ne peuvent recevoir la qualification d’ordre professionnel et n’avaient donc pas à être appelés.

Com. - 27 mai 2008. REJET

N° 07-13.131. - CA Dijon, 23 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Besançon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Blondel, Me Foussard, Av.

N° 1547

ÉTAT

Créance sur l’Etat. - Prescription quadriennale. - Acte interruptif. - Définition.

Selon l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du paiement.

1re Civ. - 28 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-21.042. - CA Amiens, 5 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N° 1548

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Demande d’inscription. - Demande d’inscription dans une rubrique différente. - Nature. - Détermination. - Portée.

C’est à bon droit que l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel décide que la demande d’inscription d’un expert dans une rubrique différente de celle au titre de laquelle il était précédemment inscrit constitue une demande initiale et non une demande réinscription, au sens de l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi du 11 février 2004.

2e Civ. - 22 mai 2008. REJET

N° 08-11.807. - CA Paris, 5 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén.

N° 1549

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Conditions. - Indépendance nécessaire à l’exercice des missions judiciaires d’expertise. - Détermination. - Cas. - Réalisation de missions d’expertise pour des sociétés d’assurance. - Absence d’influence.

Le fait qu’un expert ait réalisé des missions d’expertise pour des sociétés d’assurance ne constitue pas, en soi, l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise, au sens de l’article 2 6° du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Arrêt n° 1 :

2e Civ. - 22 mai 2008. ANNULATION PARTIELLE

N° 08-10.314. - CA Paris, 5 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

2e Civ. - 22 mai 2008. ANNULATION PARTIELLE

N° 08-10.840. - CA Paris, 5 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén.

N° 1550

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Décision ordonnant un sursis à statuer. - Sursis dans l’attente des recours exercés contre l’arrêté de cessibilité ou l’ordonnance d’expropriation. - Possibilité (non).

Le juge de l’expropriation ne peut surseoir à statuer sur la fixation du montant des indemnités d’expropriation dans l’attente des recours exercés contre l’arrêté de cessibilité ou l’ordonnance d’expropriation, dès lors que ces recours, qui ne sont pas suspensifs, n’ont aucune incidence sur la fixation de ces indemnités.

3e Civ. - 21 mai 2008. CASSATION

N° 07-14.517. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1551

FAUX

Incident de faux. - Incident devant la Cour de cassation. - Article 306 du code de procédure civile. - Application. - Exclusion. - Cas.

Les dispositions de l’article 1031 du code de procédure civile, qui régissent l’incident de faux devant la Cour de cassation, dérogent aux dispositions de l’article 306 de ce même code.

2e Civ. - 22 mai 2008. CASSATION

N° 07-16.920. - CA Douai, 27 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1552

FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Nécessité.

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Viole les articles 339 et 311-12 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, une cour d’appel qui, en l’état d’une contestation de reconnaissance de paternité naturelle, refuse d’ordonner une expertise biologique sans caractériser un motif légitime.

1re Civ. - 28 mai 2008. CASSATION

N° 07-15.037. - CA Fort-de-France, 31 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1553

FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Nullité. - Portée.

Lorsque le contrat d’apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Viole en conséquence les articles L. 117-1 (recodifié sous les articles L. 6221-1, L. 6222-27 et L. 6222-29) et L. 117-14 (recodifié sous les articles L. 6224-1 à L. 6224-5 et R. 6224-4) du code du travail l’arrêt qui requalifie en contrat à durée indéterminée le contrat d’apprentissage qui, n’ayant fait l’objet d’aucun enregistrement, est nul et ne peut recevoir exécution.

Soc. - 28 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.327. - CA Bordeaux, 8 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1554

IMPÔTS ET TAXES

Contributions directes et taxes assimilées. - Impôt sur le revenu. - Recouvrement. - Contestation sur l’exigibilité de la somme réclamée. - Défaut de rattachement à une procédure collective en cours. - Compétence du juge administratif.

Une contestation relative à l’exigibilité de la créance fiscale afférente à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et qui ne se rattache à aucune procédure collective en cours relève de la compétence du juge administratif, en application des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir énoncé que la contestation d’un contribuable portant sur l’obligation de payer relevait des dispositions de l’article L. 281 2° du livre des procédures fiscales, relève que cette contestation, quand bien même la solution à y apporter nécessitait une appréciation au regard de dispositions de droit privé, relevait de la compétence du juge administratif.

Com. - 20 mai 2008. REJET

N° 05-14.370. - CA Versailles, 25 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1555

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Droits sociaux. - Conditions. - Détermination. - Applications diverses. - Titres détenus dans une société, directement ou par personne interposée.

Doivent, en application de l’article 885 E du code général des impôts, être pris en considération, pour le calcul de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, les titres appartenant à la personne physique soumise à cet impôt qu’elle détient dans une société, soit directement, soit par une personne interposée.

Com. - 20 mai 2008. REJET

N° 07-14.426. - CA Nîmes, 9 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1556

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel du ministère public. - Forme. - Déclaration au greffe du tribunal. - Déclaration au greffier du juge d’instruction. - Possibilité.

Est recevable l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, interjeté par le ministère public au moyen d’une déclaration faite au greffier du juge d’instruction, dès lors que ce fonctionnaire a enregistré celle-ci en sa qualité de greffier du tribunal de grande instance.

Crim. - 20 mai 2008. REJET

N° 08-81.582. - CA Rouen, 14 février 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1557

INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Détermination.

Aux termes de l’article 2277 du code civil, édictant une prescription libératoire qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans.

La contestation de la créance produisant ces intérêts ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions.

1re Civ. - 22 mai 2008. CASSATION

N° 07-12.898. - CA Nîmes, 19 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1558

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

1re Civ. - 28 mai 2008. REJET

N° 07-16.690. - CA Rennes, 21 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Tiffreau, Av.

N° 1559

PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion de droit. - Exclusion. - Peines n’excédant pas le maximum légal. - Maximum légal. - Réclusion criminelle. - Règles de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale. - Conditions d’application.

Si, selon l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la peine de trente ans de réclusion criminelle n’a pas été prononcée, le maximum légal de la réclusion criminelle est fixé à vingt ans, ces dispositions ne sont pas applicables devant la cour d’assises spécialement composée.

Il s’ensuit que la maximum légal de la peine prononcée par une cour d’assises spécialement composée pour des faits d’importation de produits stupéfiants en bande organisée, prévus et réprimés par l’article 222-36 du code pénal, est à bon droit fixé à trente ans.

Crim. - 21 mai 2008. REJET

N° 07-84.112. - CA Aix-en-Provence, 10 mai 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1560

PRESCRIPTION CIVILE

Courtes prescriptions. - Principes généraux. - Interruption. - Acte interruptif. - Reconnaissance du droit du créancier. - Effets. - Interversion de la prescription. - Conditions. - Caractère novatoire de l’acte.

En présence d’une courte prescription ne reposant pas sur une présomption de paiement, la compensation opposée par un débiteur à la suite d’une mise en demeure délivrée par son créancier, si elle vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription, n’a pas d’effet novatoire et, en conséquence, n’entraîne pas l’interversion de la prescription.

Com. - 27 mai 2008. CASSATION

N° 07-13.565. - CA Aix-en-Provence, 16 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1561

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-vente. - Commandement. - Signification. - Personne morale. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Société créée de fait. - Portée.

Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l’apparence d’une société entre eux.

2e Civ. - 22 mai 2008. REJET

N° 07-10.855. - CA Aix-en-Provence, 29 septembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Blanc, Av.

N° 1562

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Domaine d’application. - Contrat d’assurance de groupe. - Portée.

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins, entre l’adhérent et l’assureur, qui l’agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent, comme telles, des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

1re Civ. - 22 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.822. - CA Nîmes, 18 octobre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Ricard, Av.

N° 1563

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Ouverture. - Recevabilité. - Condition.

Un débiteur n’est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées au premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation.

2e Civ. - 22 mai 2008. REJET

N° 07-12.408. - TGI Paris, 14 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, SCP Tiffreau, Av.

N° 1564

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur salarié.

Selon l’article L. 511-1, alinéa premier, phrase 1, in fine du code du travail devenu L. 1411-1, les conseils de prud’hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié.

Doit dès lors être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui a rejeté un contredit et renvoyé devant le conseil de prud’hommes le litige dans lequel un photographe salarié, se fondant sur le code de la propriété intellectuelle, reprochait à son employeur l’exploitation sans droit ni titre de ses photographies, cette action étant née à l’occasion du contrat de travail.

Soc. - 21 mai 2008. REJET

N° 07-15.462. - CA Paris, 4 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1565

RÉFÉRÉ

Ordonnance. - Modification ou rapport. - Conditions. - Circonstances nouvelles. - Survenance. - Portée.

Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu’autant qu’elle a été modifiée et rapportée.

1re Civ. - 22 mai 2008. REJET

N° 06-19.147. - CA Paris, 6 juillet 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin, Av.

N° 1566

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Subvention de fonctionnement antérieure à la cession du fonds de commerce. - Versement par le cessionnaire (non).

Selon l’article L. 141-5 du code de commerce, la vente d’un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant et si, selon l’article L. 435-5 du code du travail devenu l’article L. 2327-11 du code du travail, le comité mis en place dans le cadre d’un établissement cédé demeure en fonction, il n’en résulte pas que le nouvel employeur est tenu des dettes de l’ancien.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui retient qu’un comité d’établissement institué dans le cadre d’un fonds de commerce cédé, et demeuré en fonction par application de l’article L. 435-5 du code du travail devenu l’article L. 2327-11 du code du travail, est fondé à demander au nouvel employeur le paiement de la subvention de fonctionnement à laquelle il prétend avoir droit au titre d’années antérieures à l’acquisition du fonds de commerce.

Soc. - 28 mai 2008. CASSATION

N° 07-40.904. - CA Rouen, 28 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard, Av.

N° 1567

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Caractérisation. - Risque encouru à la date de la vaccination. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 1382 du code civil interprété à la lumière de la Directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985, l’arrêt qui, pour débouter une personne atteinte de la sclérose en plaques de sa demande indemnitaire à l’encontre du fabricant du vaccin, retient, après avoir admis l’imputabilité du vaccin dans l’aggravation de la maladie, que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité du laboratoire n’étaient pas réunies, au motif que le vaccin n’était pas défectueux au regard de sa présentation à l’époque de sa mise en circulation, dès lors qu’à cette époque, il n’existait aucune preuve épidémiologique d’une association causale significative entre la vaccination et cette pathologie, sans rechercher si, à l’époque de la vaccination, la présentation du vaccin faisait état du risque, mentionné dans l’édition contemporaine du Vidal au titre des effets indésirables, de la survenue exceptionnelle de la sclérose en plaques.

1re Civ. - 22 mai 2008. CASSATION

N° 06-14.952. - CA Versailles, 17 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1568

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Recherche nécessaire.

En matière de responsabilité du fait d’un produit défectueux, la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter de son action contre le fabricant d’un vaccin une personne atteinte de la sclérose en plaques après une vaccination, retient qu’en l’absence de preuve scientifique absolue de l’étiologie de la maladie et de lien scientifique ou statistique, il n’y a pas de probabilité suffisante du lien de causalité entre la maladie et la vaccination, sans rechercher si les éléments de preuves qui lui étaient soumis constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage.

1re Civ. - 22 mai 2008. CASSATION

N° 05-20.317. - CA Angers, 30 mars 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1569

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1353 du code civil et de l’article 1147 du même code interprété à la lumière de la Directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985, la cour d’appel qui déboute une personne, atteinte d’une sclérose en plaques, de son action en responsabilité dirigée contre le laboratoire pharmaceutique producteur du vaccin auquel elle impute sa maladie, sans rechercher si les éléments de preuve qui lui étaient soumis par le patient victime constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi.

1re Civ. - 22 mai 2008. CASSATION

N° 06-10.967. - CA Toulouse, 9 mai 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1570

SANTÉ PUBLIQUE

Alcoolisme. - Lutte contre l’alcoolisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. - Cas.

Est contraire aux dispositions de l’article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique, tel qu’issu de la loi du 25 février 2005, le message publicitaire qui, en matière de boissons alcooliques, ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais renvoie au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de "manipulation des affects" et constitue d’évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique, caractérisant l’existence d’un trouble manifestement illicite.

1re Civ. - 22 mai 2008. CASSATION

N° 07-14.984. - CA Paris, 23 février 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Odent, SCP Didier et Pinet, Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1571

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention tripartite conclue entre une personne publique, un délégataire de service public et un crédit-bailleur.

Une cour d’appel déduit exactement la nature de contrat de droit privé d’une convention tripartite, conclue entre une personne publique, un délégataire de service public et un crédit-bailleur, de son caractère accessoire au contrat de crédit-bail eu égard à son objet purement financier, de l’absence de clause exorbitante du droit commun, de ce qu’elle n’avait pas pour objet de faire participer le crédit-bailleur à l’exécution du service public et de ce que son objet purement financier n’en faisait pas un contrat d’occupation du domaine public.

1re Civ. - 28 mai 2008. REJET

N° 07-17.648. - CA Paris, 26 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1572

1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Déclaration au greffe. - Modalités. - Détermination.

2° CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Cas. - Cession d’un bloc de créances pour un prix global.

1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il importe peu que les deux sociétés participantes à une opération de fusion aient fait une déclaration commune de conformité pour en déduire que les formalités prévues à l’article L. 236-6 du code de commerce ont été respectées.

2° Le seul fait que la cession d’un bloc de créances ait été faite pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance n’est pas, en soi, de nature à écarter l’application du retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.

Viole dès lors ce texte la cour d’appel qui, ayant constaté que les créances pouvaient être individualisées, rejette la demande de retrait litigieux.

Com. - 27 mai 2008. CASSATION

N° 07-11.428, 07-11.530. - CA Paris, 24 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Capron, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1573

SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION

Personnalité morale. - Défaut. - Portée.

Une société en participation, n’étant pas une personne morale, ne peut être créancière d’une obligation.

Com. - 20 mai 2008. CASSATION

N° 07-13.202. - CA Versailles, 25 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1574

SOLIDARITÉ

Rapports entre les codébiteurs. - Contribution. - Détermination des parts de chaque codébiteur. - Nécessité. - Portée.

Le juge saisi d’un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l’encontre d’un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d’eux à la condamnation.

3e Civ. - 28 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-20.403. - CA Aix-en-Provence, 7 septembre 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1575

SUBROGATION

Subrogation conventionnelle. - Conditions. - Concomitance avec le paiement. - Nécessité.

Après paiement, la subrogation est impossible en raison de l’effet extinctif de celui-ci.

1re Civ. - 28 mai 2008. CASSATION

N° 07-13.437. - CA Aix-en-Provence, 21 décembre 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1576

TESTAMENT

Définition. - Acte unilatéral par nature révocable. - Portée.

Les testaments, actes unilatéraux, sont par nature révocables et ne portent pas atteinte à la liberté de tester de leur auteur, de sorte qu’ils ne peuvent constituer des pactes sur succession future.

1re Civ. - 28 mai 2008. CASSATION

N° 07-14.066. - CA Douai, 30 octobre 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Rivière, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Jacoupy, Av.

N° 1577

TRANSACTION

Nullité. - Causes. - Erreur de droit affectant l’objet de la contestation.

Une transaction peut être rescindée pour cause d’erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l’objet de la contestation.

1re Civ. - 22 mai 2008. REJET

N° 06-19.643. - CA Versailles, 30 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1578

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur. - Droit d’alerte et de retrait. - Obligation de signaler une situation que le salarié estime dangereuse. - Modalités. - Ecrit. - Nécessité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Règlement intérieur. - Contenu. - Adjonction. - Défaut. - Applications diverses.

1° Si les dispositions de l’article L. 231-8, alinéa premier, devenu l’article L. 4131-1, alinéa premier, du code du travail, font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse, elles ne l’obligent pas à le faire par écrit.

2° Un code de déontologie qui précise, pour une catégorie de personnel, des obligations particulières résultant déjà, à raison des fonctions exercées, du règlement, applicable dans l’entreprise, édicté par une autorité administrative indépendante et du règlement intérieur est une simple modalité d’application de ce règlement, et non une adjonction soumise aux dispositions de l’article L. 122-39, devenu l’article L. 1321-5 du code du travail.

Soc. - 28 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.744. - CA Aix-en-Provence, 13 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, Av.

Commission de révision des condamnation pénales  
Révision 1579-1580

N° 1579

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Exclusion. - Relaxe par la cour d’appel de l’auteur ayant interjeté appel pour défaut d’éléments constitutifs des infractions poursuivies. - Coauteur ou complice des infractions poursuivies condamné par jugement devenu définitif.

Ne constitue pas, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour faux, usage de faux et complicité d’abus de biens sociaux, la relaxe en appel d’une autre personne condamnée pour les mêmes faits de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, aux motifs que les infractions n’étaient pas constituées en leurs éléments matériels et intentionnels, les mêmes faits ayant été soumis à l’examen du tribunal correctionnel puis de la cour d’appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies.

22 mai 2008. REJET

N° 06-80.525. - Tribunal correctionnel de Lyon, 28 février 2002.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Desgrange, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 1580

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Exclusion. - Relaxe par la cour d’appel de l’auteur ayant interjeté appel pour défaut partiel d’éléments matériels de l’infraction poursuivie et bénéfice d’une immunité. - Coauteur de l’infraction poursuivie condamné par jugement devenu définitif.

Ne constitue pas, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour dénonciation calomnieuse, la relaxe en appel d’une autre personne condamnée pour les mêmes faits, aux motifs que l’infraction n’était pas constituée en ses éléments matériels et que, pour partie, leurs auteurs bénéficiaient d’une immunité, les mêmes faits ayant été soumis à l’examen du tribunal correctionnel puis de la cour d’appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie.

22 mai 2008. REJET

N° 07-83.761. - Tribunal correctionnel de Bobigny, 2 février 2005.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Arnould, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative au harcèlement moral :  
Contrat de travail, exécution 1581-1582-1583
Jurisprudence des cours d’appel relative à la propriété littéraire et artistique :  
Propriété littéraire et artistique 1584-1585-1586
Jurisprudence des cours d’appel relative aux servitudes :  
Servitude 1587-1588-1589
Jurisprudence des cours d’appel relative aux sociétés :  
Société (règles générales) 1590-1591
Société à responsabilité limitée 1592
Société créée de fait 1593
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Procédure civile 1594
Sécurité sociale, accident du travail 1595

Jurisprudence des cours d’appel
relative au harcèlement moral

N° 1581

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Charge - Salarié - Contenu - Détermination.

Aux termes de l’article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l’application de l’article L. 122-49 du même code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions, qui dérogent aux règles ordinaires relatives à la charge de la preuve résultant de l’article 1315 du code civil, que ce qui est demandé au salarié en premier, ce n’est pas d’établir la preuve d’un harcèlement moral, sans quoi la dérogation légale serait dépourvue de sens, mais d’établir des faits permettant de présumer l’existence d’un tel harcèlement, c’est-à-dire qui rendent probable l’existence d’un tel harcèlement.

CA Poitiers (ch. soc.), 29 avril 2008 - RG n° 06/01379.

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, conseillers.

08-203

N° 1582

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Moyen de preuve - Force probante - Défaut - Applications diverses.

Le salarié qui allègue d’un harcèlement moral doit établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l’existence du harcèlement.

Ne rapporte pas la preuve qu’il a été victime d’un harcèlement moral, au sens de l’article L. 122-49 du code du travail, le salarié qui prétend tirer la preuve des faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement de ses propres écrits qui ne sont corroborés par aucun élément extrinsèque pertinent.

En effet, la décompensation dépressive susceptible d’être la conséquence du harcèlement ne peut en même temps en constituer la preuve, dès lors que le médecin traitant ne dispose d’aucune source d’information pour vérifier les dires de son patient quant à l’origine de la pathologie traitée. En outre, l’examen des doléances formulées par le salarié dans ses courriers à son employeur révèle que le comportement imputé à ce dernier et caractérisé par l’expression parfois véhémente de reproches n’était pas constitutif d’un harcèlement moral. Enfin, il existe un contraste saisissant entre les faits objectivement établis à la charge de l’employeur et le mode irrationnel sur lequel le salarié a réagi.

CA Lyon (ch. soc.), 11 février 2008 - RG n° 06/08353.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

08-202

N° 1583

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié - Cause - Harcèlement moral - Portée.

Dès lors que le licenciement d’un salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, constituée par une inaptitude constatée par le médecin du travail et une recherche de reclassement, le salarié ne peut, en invoquant un harcèlement moral antérieur à l’avis d’inaptitude, remettre en cause le licenciement régulièrement fondé sur la constatation de son inaptitude. Toutefois, le salarié peut formuler une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral sur le fondement de l’article L. 122-49 du code du travail, qui traite du harcèlement moral.

CA Bourges (ch. soc.), 29 février 2008 - RG n° 07/00796.

Mme Vallée, Pte - Mme Gaudet et M. Lachal, conseillers.

08-201

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la propriété littéraire et artistique

N° 1584

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur - Objet - Oeuvre protégée - Base de données - Recueil de textes législatifs et réglementaires.

Les bases de données jouissent d’une protection prévue à l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, est protégé un recueil de textes législatifs et réglementaires créé aux fins d’aider les collectivités territoriales à prévenir et gérer les risques juridiques.

CA Versailles (12e ch., 1re sect.), 1er février 2007 - RG n° 05/09602.

Mme Mandel, Pte - M. Chapelle et Mme Valantin, conseillers.

08-193

N° 1585

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur - Objet - Oeuvre protégée - Oeuvre de l’esprit - Définition - Portée.

Le logiciel, comme le matériel de conception préparatoire, est protégé en tant qu’oeuvre informatique par l’article L. 112-2 13º du code de la propriété intellectuelle.

Il s’ensuit que la définition des besoins et les précisions apportées au cours de l’élaboration par le profane qui a souhaité voir créer un logiciel à partir d’une idée précise, s’ils peuvent éventuellement constituer par eux-mêmes une oeuvre de l’esprit, n’entrent pas dans le cadre de la protection accordée aux logiciels.

CA Toulouse (2e ch., 2e sect.), 9 octobre 2007 - RG n° 05/02806.

M. Lebreuil, Pt. - MM. Verde de Lisle et Belieres, conseillers.

08-196

N° 1586

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation.

En application de l’ article L. 112-2 14º du code de la propriété intellectuelle, des tissus sont protégeables par le droit d’auteur comme créations saisonnières de tissus d’ameublement.

Le fait qu’un tissu imprimé entre dans la catégorie des rayures n’interdit pas de facto toute création originale et toute protection au titre du droit d’auteur.

CA Lyon (8e ch. civ.), 12 février 2008 - RG n° 07/00225.

Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, conseillers.

08-197

Jurisprudence des cours d’appel
relative aux servitudes

N° 1587

SERVITUDE

Exercice - Aggravation - Exclusion - Cas.

La création, pour desservir son fonds, d’une large ouverture, au moyen d’un portail coulissant, sur un chemin d’accès privé et la suppression de son accès direct à la voie publique ne constitue pas une aggravation de la servitude conventionnelle de passage dont dispose, sur ce chemin d’accès, le propriétaire du fonds dominant qui fait usage de cette servitude conformément au titre constitutif.

En effet, le titre précisant qu’il est consenti sur le chemin privé "tous droits de passage à tous usages" ne comporte ainsi aucune restriction quant à la nature et à la fréquence des passages, si bien que les propriétaires successifs du fonds dominant ont le droit d’emprunter, avec des véhicules automobiles, le chemin d’accès. De surcroît, le titre constitutif de la servitude prévoit, d’une part, la possibilité d’aménager un portail permettant d’accéder au fonds dominant par le chemin privé, aucune précision n’étant apportée sur les dimensions de ce portail, et indique, d’autre part, que ce portail pourra être installé par le propriétaire du fonds bénéficiaire de la servitude "à hauteur de sa maison", ce qui ne signifie pas "au droit de sa maison" et n’impose donc pas de situer le portail litigieux, comme le prétendent les propriétaires des fonds servants, en face des murs de la maison.

CA Lyon (1re ch. civ. B), 29 janvier 2008 - RG n° 06/08285.

M. Baizet, Pt. - M. Roux et Mme Morin, conseillers.

08-200

N° 1588

SERVITUDE

Servitudes diverses - Servitude de cour commune - Preuve - Titre - Acte authentique - Enonciation des parties - Désignation des biens vendus - Preuve contraire - Possibilité.

En application de l’article 691 du code civil, l’existence d’une servitude de cour commune au profit d’un fonds ne peut être établie que par titre. Par ailleurs, selon l’article 1319 du même code, un acte notarié fait foi, jusqu’à inscription de faux, des faits personnellement constatés par l’officier public, la preuve contraire étant admise contre les énonciations des parties, notamment la désignation des biens vendus figurant dans l’acte notarié.

Dès lors, l’existence d’un droit à cour commune n’est établi ni par un acte authentique de vente reprenant l’existence de ce droit, ni par un acte notarié rectificatif le mentionnant pour la première fois et modifiant le titre de propriété originaire - un acte de dévolution successorale - qui, lui, ne comportait aucune référence à ce droit, cette modification procédant d’une interprétation erronée donnée par le notaire des termes mêmes d’un acte de donation antérieur, dont il ressort en réalité que la référence "à une cour commune" n’a été faite que pour définir les limites du fonds se prétendant désormais bénéficiaire de la servitude, mais non pour emporter la reconnaissance d’un tel droit à son profit.

CA Reims (ch. civ., 1re sect.), 26 mai 2008 - RG n° 04/00907.

M. Maunand, Pt. - Mme Souciet et M. Mansion, conseillers.

08-199

N° 1589

SERVITUDE

Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - Portée.

Aux termes de l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existant, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Dès lors, le propriétaire d’une haie de cyprès d’une hauteur de 3,20 mètres et plantée à 1,75 mètre de la ligne divisoire doit être condamné, sous astreinte, à réduire à deux mètres la hauteur de sa haie, dans la mesure où il n’est pas établi qu’il existe dans la commune des règlements ou des usages relatifs aux distances des plantations.

En effet, si le maire indique, dans une lettre versée aux débats, qu’il existe des haies vives dites de plein vent dont la hauteur est supérieure aux prescriptions légales et qui sont admises par la commune à condition de n’occasionner aucun trouble pour la voie publique ou le voisinage, cette tolérance, dont il n’est pas démontré qu’elle remonte à des temps immémoriaux, ne peut en aucun cas constituer un usage pouvant prévaloir contre les dispositions du code civil.

CA Aix-en-Provence (4e ch. B), 3 mars 2008 - RG n° 06/17811.

M. Chalumeau, Pt. - Mme Delord et M. Guery, conseillers.

08-198

Jurisprudence des cours d’appel
relative aux sociétés

N° 1590

SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution - Liquidation - Effets - Décision du juge-commissaire sur l’admission des créances déclarées - Recours - Qualité pour le former - Détermination.

En vertu de l’article L. 621-105 du code de commerce, le débiteur peut contester les créances déclarées et porter devant la cour un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances.

Cependant, s’agissant d’une personne morale dissoute en application de l’article 1844-7 7° du code civil, le débiteur ne peut exercer ce recours que par l’intermédiaire d’un mandataire ad hoc, le dirigeant social étant privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, du fait de son dessaisissement. Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises en difficulté, qui prévoient le maintien en fonction des dirigeants de la personne morale, sont inapplicables aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006.

En l’espèce, faute de s’être fait désigner comme mandataire ad hoc par ordonnance du président du tribunal de commerce, le débiteur n’avait pas qualité pour représenter la société et ne pouvait agir en son nom pour exercer le recours. L’appel interjeté par le débiteur contre l’ordonnance du juge-commissaire est donc irrecevable, aucun mandataire ad hoc n’étant intervenu dans l’instance d’appel avant l’expiration du délai d’appel.

CA Lyon (3e ch. civ., sect. A), 7 février 2008 - RG n° 06/06173.

M. Chauvet, Pt. - M. Santelli et Mme Clozel-Truche, conseillers.

08-191

N° 1591

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation de l’expert - Désignation judiciaire - Juridiction compétente - Détermination.

Il n’appartient qu’au président du tribunal de grande instance ou de commerce statuant en la forme des référés, et non pas au juge des référés, de désigner un expert en vue d’estimer la valeur de droits sociaux, par application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

CA Orléans (ch. com.), 7 février 2008 - RG n° 07/00389.

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.

08-192

N° 1592

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Assemblée générale - Abus de droit - Abus d’un associé à égalité - Rémunération du gérant- Refus dans l’unique dessein de nuire - Intervention du juge.

Dans le cadre d’une société à responsabilité limitée dont les parts sociales sont détenues par le gérant et un coassocié, chacun pour moitié, l’intervention du juge pour fixer la rémunération du gérant, non obtenue par trois fois lors d’assemblées générales précédentes du fait du blocage réitéré du coassocié, est justifiée, dès lors, tout d’abord, que la bonne gestion de la société par ce gérant est établie, qu’ensuite, le coassocié, lequel était lui-même ancien gérant, avait quitté ses fonctions, au surplus avec une indemnité en laissant la société dans une mauvaise situation économique et qu’enfin, l’intervention d’une société d’expertise comptable n’est pas de nature à rendre sans objet tout travail de la part du gérant dans les domaines comptables et de gestion ; tous ces éléments laissant apparaître que c’est sans intérêt légitime, uniquement dans le dessein de nuire et sans aucune considération de l’intérêt social, qui est que le gérant soit justement rémunéré en fonction de ses talents et résultats, que le refus de l’augmentation de la rémunération du gérant a été opposé par son coassocié.

CA Rennes (2e ch. com.), 4 décembre 2007 - RG n° 06/05351.

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Cocchiello et Boisselet, conseillères.

08-194

N° 1593

SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT

Existence - Eléments constitutifs.

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’une société créée de fait d’apporter la preuve que sont réunis, à un moment déterminé, les éléments constitutifs du contrat de société, à savoir la réalité d’apports, la volonté de s’associer et celle de participer aux bénéfices comme aux pertes.

Tel n’est pas le cas du marchand de biens qui, à l’occasion d’une opération immobilière, a prêté son concours à une société et l’a substituée dans le bénéfice de la promesse de vente, alors qu’il n’a accepté la substitution que par manque de fonds et qu’il a limité son engagement à celui contenu dans la seule promesse, sans l’étendre aux stipulations de l’acte authentique, démontrant une absence de volonté de participer aux pertes, explicitement confirmée par l’établissement, pour sa prestation, d’une note d’honoraires, où ne figurait aucun des divers frais réglés par la société sur l’immeuble objet de l’opération.

CA Versailles (12e ch., 2e sect.), 13 septembre 2007 - RG n° 06/02366.

Mme Laporte, Pte - M. Coupin et Duclaud, conseillers.

08-195

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 1594

PROCÉDURE CIVILE

Notification - Signification - Mentions - Vérifications faites par l’huissier de justice de la conformité de la demeure et de l’adresse du destinataire.

Selon l’article 656 du nouveau code de procédure civile, la signification d’un acte d’huissier ne peut être réputée faite à domicile ou résidence lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir copie de l’acte que s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, et dont il doit être fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. L’huissier remet alors une copie de l’acte en mairie.

Dès lors, doit être annulé l’acte d’assignation, et par voie de conséquence le jugement découlant de cet acte, lorsque la mention faite par l’huissier est contredite, d’une part, par une attestation du maire, d’autre part, parce qu’il avait été indiqué, lors d’une précédente tentative d’assignation, que la personne était domiciliée dans une ville étrangère, et, enfin, par des photographies montrant que l’adresse, vu l’état des bâtiments, ne peut être ni une résidence principale ni une résidence secondaire.

Dès lors que la partie appelante a conclu au fond devant la cour d’appel, et ce de manière non subsidiaire, l’effet dévolutif de l’appel joue et la cour doit alors statuer sur le fond du litige, ce alors même que le jugement déféré est annulé.

CA Besançon (1re ch. civ., sect. A), 6 juin 2007 - RG n° 04/01887.

M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Levy et M. Pollet, conseillers.

08-189

N° 1595

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse - Conditions - Etendue - Détermination - Portée.

En vertu de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, a l’obligation d’informer l’employeur de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Remplit cette obligation la caisse qui a informé l’employeur de la clôture de l’instruction en lui faisant parvenir copie du dossier constitué après avoir recueilli l’avis du médecin conseil, sans qu’il ne soit nécessaire que cet avis médical soit motivé, l’absence de motivation n’étant pas susceptible de faire grief à l’employeur.

Il est constant que l’inscription au compte spécial prévu par l’article D. 242-6-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale exclut toute cotisation complémentaire d’accident du travail pour l’employeur, mais ne décharge pas celui qui aurait commis une faute inexcusable, la caisse primaire d’assurance maladie conservant contre lui le recours prévu par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

CA Reims (ch. soc.), 3 octobre 2007 - RG n° 06/02985.

M. Malherbe, Pt. - MM. Scheibling et Lecuyer, conseillers.

08-190

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

- Jean-Pierre Gridel et Yves-Marie Laithier, "Les sanctions civiles de l’inexécution du contrat imputable au débiteur : état des lieux", in La semaine juridique, édition générale, 21 mai 2008, n° 21, p. 13-21.

VENTE

- Yannick Dagorne-Labbe, observations sous 3e Civ., 13 février 2008, Bull. 2008, III, n° 29, in Le Dalloz, 5 juin 2008, n° 22, p. 1530-1531.

Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Effet.

- Yves-Marie Serinet, observations sous 1re Civ., 28 mars 2008, Bull. 2008, I, n° 95, in La semaine juridique, édition générale, 28 mai 2008, n° 22, p. 31-34.

Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d’art - Authenticité - Aléa sur l’auteur de l’oeuvre - Réduction du prix de vente par transaction - Attribution possible de l’oeuvre à un peintre d’une notoriété plus importante après la transaction.

- François-Guy Trébulle, observations sous 3e Civ., 9 avril 2008, Bull. 2008, III, n° 70, in La semaine juridique, édition générale, 21 mai 2008, n° 21, p. 29-32.

Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Portée.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

AVOCAT

- Augustin Aynès, observations sous 1re Civ., 31 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 31, in Le Dalloz, 29 mai 2008, n° 21, p. 1448-1451.

Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Omission d’invoquer un moyen de défense inopérant.

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Christine Hugon, observations sous 1re Civ., 8 avril 2008, Bull. 2008, I, n° 104, in La semaine juridique, édition générale, 4 juin 2008, n° 23, p. 27-29.

Faute - Applications diverses - Atteinte aux activités et services d’une société - Distinction avec l’atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne morale.

3. Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

- Frédéric Doucet, observations sous Ch. mixte, 21 décembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 13, in Le Dalloz, 8 mai 2008, n° 19, p. 1314-1316.

Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Bénéfice du contrat - Attribution - Effets - Etendue - Détermination.

4. Droit de la famille

MAJEUR PROTÉGÉ

- Vanessa Norguin, observations sous 1re Civ., 2 avril 2008, Bull. 2008, I, n° 99, in Le Dalloz, 22 mai 2008, n° 20, p. 1378-1381.

Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Lettre simple - Possibilité - Condition.

APPEL CIVIL

- Jean Mouly, observations sous Soc., 4 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 44, in La semaine juridique, édition générale, 14 mai 2008, n° 20, p. 40-42.

Appel incident - Appel principal limité aux chefs du jugement rendu avant rectification - Appel incident étendu aux chefs du jugement rectificatif - Portée.

1. Contrats commerciaux

VENTE

- Daniel Mainguy et Jean-Louis Respaud, "Contrat de distribution : l’agent commercial, simple mandataire, ne peut être titulaire d’un fonds de commerce et n’a pas la qualité de commerçant" ; au sujet de Com., 26 février 2008, non publié au Bull. civil, in La semaine juridique, édition générale, 14 mai 2008, n° 20, p. 38-40.

2. Droit de la concurrence

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

- Linda Arcelin-Lécuyer, "De la difficulté d’appréhender l’opportunisme commercial : l’exemple de l’ambush marketing", in Le Dalloz, 5 juin 2008, n° 22, p. 1501-1506.

3. Marques et brevets - propriété industrielle

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

- Maryline Boizard, "Les inventions de salarié : un petit pas pour les inventeurs du secteur privé", au sujet de Com., 18 décembre 2007, non publié au Bull. civil, in Le Dalloz, 22 mai 2008, n° 20, p. 1386-1388.

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

- Christophe Vigneau, observations sous Soc., 23 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 16, in Le Dalloz, 8 mai 2008, n° 19, p. 1321-1324.

Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Détermination.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Alexis Bugada, observations sous Soc., 31 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 180, in La semaine juridique, édition générale, 4 juin 2008, n° 23, p. 39-41.

Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Bénéficiaires - Cadres - Définition - Portée.

- Danielle Corrignan-Carsin, observations sous Soc., 26 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 73, in La semaine juridique, édition générale, 21 mai 2008, n° 21, p. 43-46.

Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

- Pierre Fadeuilhe, observations sous Soc., 28 novembre 2007, Bull. 2007, V, n° 202, in Le Dalloz, 29 mai 2008, n° 21, p. 1460-1463.

Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Réalité du motif de recours au travail temporaire énoncé dans le contrat - Preuve - Charge - Détermination.

DÉTENTION PROVISOIRE

- Haritini Matsopoulou, "Le juge des libertés et de la détention : un acteur de premier ou de second rôle en matière de détention provisoire ?", in Le Dalloz, 5 juin 2008, n° 22, p. 1494-1500.

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

- Mikaël Benillouche, observations sous Crim., 4 mars 2008, Bull. crim. 2008, n° 55, in La semaine juridique, édition générale, 21 mai 2008, n° 21, p. 32-38.

Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité.

COUR D’ASSISES

- Bernard Bouloc, "Les cours d’assises sans jurés ont-elles disparu ?", in Le Dalloz, 5 juin 2008, n° 22, p. 1490-1491.

INSTRUCTION

- Haritini Matsopoulou, observations sous Crim., 15 janvier 2008, Bull. crim. 2008, n° 7, in La semaine juridique, édition générale, 14 mai 2008, n° 20, p. 35-37.

Droits de la défense - Avocat - Pluralité d’avocats - Convocations et notifications - Modalités - Détermination - Portée.

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

- Valérie Malabat, observations sous Crim., 21 novembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 291, in La semaine juridique, édition générale, 4 juin 2008, n° 23, p. 32-36.

Exécution - Conditions d’exécution - Conditions liées à l’infraction - Contrôle de la double incrimination - Exclusion - Portée.

- Pierre-Olivier Caille, "Jusqu’où peut aller le pragmatisme du juge administratif lorsqu’il annule la nomination d’un magistrat judiciaire ?" au sujet de Conseil d’Etat (6e et 1re sous-sections réunies), 12 décembre 2007, in Le Dalloz, 29 mai 2008, n° 21, p. 1457- 1460.

URBANISME

- Hugues Kenfack, "Nouveau droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : applicabilité du dispositif", au sujet de Conseil d’Etat, 21 mars 2008, aff. n° 310173, in La semaine juridique, édition générale, 28 mai 2008, n° 22, p. 41-44.

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Corinne Boismain, observations sous 1re Civ., 23 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 17, in La semaine juridique, édition générale, 14 mai 2008, n° 20, p. 33-35.

Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - Détermination - Portée.

- Patrick Courbe, "Quelle place pour le forum non conveniens ?", au sujet de CA Paris (1re ch. section c), 6 mars 2008, in Le Dalloz, 29 mai 2008, n° 21, p. 1452-1456.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Vincent Lamanda, Jean-Louis Nadal et Pierre Vandernoot, "La Convention européenne et la Cour de cassation", in Revue internationale de droit comparé, avril-juin 2008, n° 2, p. 325-372.

MARCHÉ FINANCIER

- Mathias Audit, "Les fonds souverains sont-ils des investisseurs étrangers comme les autres ?", in Le Dalloz, 29 mai 2008, n° 21, p. 1424-1428.