Bulletin d’information n° 684 du 15 juin 2008

Par avis du 7 avril 2008, la Cour de cassation a précisé qu’un salarié ayant accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l’article L. 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors "réputé rompu du commun accord des parties" est recevable à contester l’ordre des licenciements, tandis qu’un arrêt de la chambre sociale du 5 mars 2008 (infra, n° 1036) cité par l’avis, a précisé que "si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique". Approuvant cette solution, Bertrand Inès note (Dalloz 2008, actualité jurisprudentielle, p. 856) que la chambre sociale a ainsi "clairement pris position en faveur de la poursuite de sa propre jurisprudence" (v. également Danielle Corrignan-Carsin, JCP 2008, éd. G, II, 10084, s’interrogeant elle aussi sur les suites jurisprudentielles possibles de cet arrêt).

Par arrêt du même jour (n° 1089), la chambre sociale a également précisé les limites du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet, faisant à cette occasion application pour la première fois de la loi du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l’économie numérique" et décidant que "si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers". Outre le communiqué du SDE et la note du conseiller rapporteur, publiés ici, le lecteur pourra se reporter au commentaire de Bertrand inès (op. cit., actualités, p. 840), qui s’interroge sur l’application de cette solution dans le cas où un syndicat "utilise[rait] son propre site comme la vitrine d’un conflit" et la difficulté, dans cette hypothèse, à déterminer ce qui est ou non confidentiel, donc interdit de diffusion.

Trois arrêts de la première civile du 13 mars dernier ont également retenu l’attention de la doctrine. Dans le premier, (infra n° 1067), la Cour a jugé qu’"Il résulte de l’article 1326 du code civil [relatif à la preuve des obligations par acte sous seing privé], dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention" (v. Emmanuel Putman, JCP 2008, éd. G, II, 10081 : "la première chambre civile laisse à penser que celui qui se prévaut de l’obligation peut prouver par tous moyens l’identité entre le scripteur et le signataire, les preuves offertes étant soumises à l’appréciation du juge").

Dans les suivants, la Cour a jugé, d’une part (n° 1095), que "Le transporteur ferroviaire, tenu d’une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s’en exonérer partiellement, et la faute de la victime, à la condition de présenter les caractères de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale", d’autre part (n° 1096) qu’"en application de la Convention de Berne, s’agissant d’un transport international, la SNCF, responsable des dommages aux voyageurs causés par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire, est déchargée de cette responsabilité en tout ou partie dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement anormal de celui-ci" (v. notamment, parmi les commentaires suscités par ces décisions, Paul Grosser, JCP 2008, éd. G, II, 10085 et I. Gallmeister, Dalloz 2008, actualité jurisprudentielle, p. 920 et 921).

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N° 975

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 3 - Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants - Mesures d’éloignement forcé des étrangers - Violation de la Convention - Condition nécessaire et suffisante - Risque pour l’intéressé de mauvais traitements dans le pays de destination, fondé sur des motifs sérieux et avérés - Applications diverses.

Dans l’affaire X... c/ Italie (requête n° 37201/06), la Cour a conclu, à l’unanimité, qu’en cas d’expulsion du requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. La requête concernait l’éventuelle expulsion du requérant vers la Tunisie, où il affirme avoir été condamné par contumace, en 2005, à vingt ans d’emprisonnement, pour appartenance à une organisation terroriste agissant à l’étranger en temps de paix et pour incitation au terrorisme.

Dans ses motifs, la Cour observe qu’elle ne saurait sous-estimer le danger que représente aujourd’hui le terrorisme et note que les Etats rencontrent des difficultés considérables pour protéger leur population de la violence terroriste. Cela ne saurait toutefois remettre en cause le caractère absolu de l’article 3 (paragraphe 137).

Contrairement aux observations du gouvernement du Royaume-Uni (tiers intervenant), auxquelles se rallie le gouvernement italien, la Cour estime notamment qu’il n’est pas possible de mettre en balance, d’une part, le risque qu’une personne subisse des mauvais traitements et, d’autre part, sa dangerosité pour la collectivité si elle n’est pas renvoyée. La perspective qu’une personne constitue une menace grave pour la collectivité ne diminue en rien le risque qu’elle subisse un préjudice si elle est expulsée (paragraphe 138).

En ce qui concerne les arguments soutenant qu’un tel risque doit être étayé par des preuves solides lorsqu’un individu représente une menace pour la sécurité nationale, la Cour observe qu’une telle approche ne se concilie pas non plus avec le caractère absolu de l’article 3. Ce raisonnement reviendrait, en effet, à affirmer que la protection de la sécurité nationale justifie d’accepter plus facilement, en l’absence de preuves répondant à un critère plus exigeant, un risque de mauvais traitements pour l’individu. La Cour réaffirme que "pour qu’un éloignement forcé soit contraire à la Convention, la condition nécessaire - et suffisante - est que le risque que l’intéressé subisse des mauvais traitements dans le pays de destination soit fondé sur des motifs sérieux et avérés" (paragraphe 140).

En l’espèce, la Cour fait état de rapports d’Amnesty international et de Human Rights Watch, qui décrivent une situation préoccupante en Tunisie et dont les conclusions sont corroborées par le rapport du Département d’Etat américain. Ces rapports se font l’écho de cas nombreux et réguliers de torture concernant des personnes accusées en vertu de la loi antiterroriste de 2003 (paragraphe 143).

La Cour note qu’en Italie, M. X... a été accusé de terrorisme international et que sa condamnation en Tunisie a été confirmée par une déclaration d’Amnesty international en juin 2007. Le requérant fait donc partie du groupe visé par les pratiques de mauvais traitements. Dans ces conditions, la Cour estime que des éléments sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel que l’intéressé subisse des traitements contraires à l’article 3 s’il était expulsé vers la Tunisie (paragraphe 144).

En conséquence, la Cour conclut que la décision d’expulser M. X... vers la Tunisie violerait l’article 3 si elle était mise à exécution.

Grande chambre, 28 février 2008.

Aff. X... c/ Italie (requête n° 37201/06).

N° 976

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Défaut - Cas - Visites domiciliaires fiscales.

Soupçonnant les sociétés requérantes de fraude fiscale, l’administration fiscale fit procéder à des visites et saisies des locaux des sociétés ainsi que du domicile du requérant. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignaient de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.

Après avoir rappelé qu’il ressort de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales que les ordonnances autorisant les visites domiciliaires ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation, la Cour considère "qu’à elle seule, la possibilité de se pourvoir en cassation - dont les requérants ont d’ailleurs usé - ne répond pas aux exigences de l’article 6 § 1, dès lors qu’un tel recours devant la Cour de cassation, juge du droit, ne permet pas un examen des éléments de fait fondant les autorisations litigieuses" (paragraphe 29).

La Cour estime que la circonstance que l’autorisation de procéder à des visites domiciliaires est délivrée par un juge - de sorte qu’à première vue, un contrôle juridictionnel incluant un examen de cette nature se trouve incorporé dans le processus décisionnel lui-même - ne suffit pas à combler cette lacune. En effet, "on ne saurait considérer que l’instance au cours de laquelle le juge examine la demande d’autorisation est conforme à l’article 6 § 1, alors que la personne visée par la perquisition projetée - qui ignore à ce stade l’existence d’une procédure intentée à son encontre - ne peut se faire entendre" (paragraphe 30).

La Cour retient que, certes, l’article L. 16 B prévoit en outre que les opérations s’effectuent sous le contrôle du juge qui les a ordonnées, de sorte que, pendant leur déroulement, les personnes dont les locaux sont concernés ont la possibilité de le saisir, en vue notamment d’une suspension ou de l’arrêt de la visite. Cependant, cela "ne permet pas un contrôle indépendant" de la régularité de l’autorisation elle-même. Par ailleurs, "l’accès des personnes concernées à ce juge apparaît plus théorique qu’effectif" (paragraphe 31).

La Cour relève que "l’accès aux juridictions appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur le fondement des documents appréhendés suppose que des poursuites soient subséquemment engagées contre les intéressés, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce" (paragraphe 32).

Après cet examen des différents recours juridictionnels prévus en la matière en droit interne, la Cour estime que les requérants n’ont pas eu accès à un « tribunal » et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Elle dit qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article 8. Concernant le préjudice moral, la Cour dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour les sociétés requérantes et alloue au requérant 5 000 euros.

Troisième section, 21 février 2008.

Aff. X... et autres c/ France (requête n° 18497/03).

N° 977

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14 combiné avec l’article premier du Protocole n° 1 - Interdiction de la discrimination combinée avec la protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Lourds droits de succession à acquitter par le survivant, contrairement au survivant dans un couple marié ou un partenariat civil.

La Cour a conclu à la non-violation de la Convention dans l’affaire X... c/ Royaume-Uni. Les requérantes se plaignaient du fait que, lorsque l’une d’elles viendrait à décéder, la survivante aurait à acquitter de lourds droits de succession, contrairement au survivant dans un couple marié ou un partenariat civil. Elles invoquaient l’article premier du Protocole n° 1, combiné avec l’article 14.

Dans ses motifs, la Grande Chambre fait remarquer que la relation entre frères et sœurs est différente par nature de celle qui lie deux conjoints ou deux partenaires civils homosexuels en vertu de la loi britannique sur le partenariat civil. L’une des caractéristiques définissant le mariage ou l’union fondée sur la loi sur le partenariat civil tient à ce que ces formes d’union sont interdites aux personnes qui ont des liens de proche parenté. Le fait que les requérantes aient choisi de passer ensemble toute leur vie d’adultes ne change rien à cette différence essentielle entre les deux types de relations (paragraphe 62).

Par ailleurs, la Grande Chambre fait observer qu’elle a déjà déclaré que le mariage confère un statut particulier à ceux qui s’y engagent. L’exercice du droit de se marier est protégé par l’article 12 de la Convention et emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques (paragraphe 63).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le partenariat civil au Royaume-Uni, un couple homosexuel a désormais également la possibilité de s’engager dans une relation juridique, conçue par le Parlement pour correspondre, dans toute la mesure du possible, au mariage. La Grande Chambre estime que, comme pour le mariage, les conséquences juridiques du partenariat civil fondé sur la loi de 2004 - dans lequel deux personnes décident expressément et délibérément de s’engager - distinguent ce type de relation des autres formes de vie commune. Plutôt que la durée ou le caractère solidaire de la relation, "l’élément déterminant est l’existence d’un engagement public", qui va de pair avec un ensemble de droits et d’obligations d’ordre contractuel. De la même manière qu’il ne peut y avoir d’analogie entre, d’un côté, un couple marié ou en partenariat civil et, de l’autre, un couple hétérosexuel ou homosexuel dont les deux membres ont choisi de vivre ensemble sans devenir des époux ou des partenaires civils, l’absence d’un tel accord juridiquement contraignant entre les requérantes fait que leur relation de cohabitation, malgré sa longue durée, est fondamentalement différente de celle qui existe entre deux conjoints ou partenaires civils (paragraphes 64 et 65).

La Grande Chambre conclut que les requérantes, en tant que sœurs vivant ensemble, ne sauraient être comparées à des conjoints ou partenaires civils aux fins de l’article 14. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu discrimination ni, dès lors, violation de l’article 14, combiné avec l’article premier du Protocole n° 1.

Grande chambre, 29 avril 2008.

Aff. X... c/ Royaume-Uni (requête n° 13378/05).

N° 978

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 35 § 3 - Irrecevabilité des requêtes manifestement mal fondées - Cas - Nuisances provoquées par une éolienne.

Pour la première fois, une chambre de la Cour a rendu une décision dans une affaire relative aux nuisances provoquées par une éolienne. Dans l’affaire X... c/ Suède, les requérants se plaignaient du bruit continu de la turbine et des reflets lumineux sur les pales d’une éolienne se trouvant à 400 mètres de leur maison. La Cour a déclaré irrecevables les griefs tirés de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) et de l’article premier du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Troisième section, décision d’irrecevabilité, 25 mars 2008.

Aff. X... c/ Suède (requête n° 37664/04).

N° 979

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 47 - Avis consultatif - Objet - Questions juridiques relatives aux listes de candidats présentées en vue de l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu aujourd’hui son premier avis consultatif.

Elle y conclut, à l’unanimité, que le rejet d’une liste de candidats à l’élection aux fonctions de juge à la Cour au seul motif qu’aucune femme n’y figure n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.

C’est en vertu de l’article 47 (avis consultatif) de la Convention européenne des droits de l’homme que la Cour avait été invitée, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, branche exécutive de l’Organisation, à émettre son avis sur certaines questions juridiques relatives à l’équilibre entre les sexes dans la composition des listes de candidats présentées en vue de l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme.

Grande chambre, avis consultatif,12 février 2008.

II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1. - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 980

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des travailleurs - Emplois dans l’administration publique - Emplois de capitaine et d’officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon d’un État membre - Condition de nationalité - Manquement d’Etat.

Statuant sur un recours en manquement au titre de l’article 226 du Traité CE, la Cour déclare et arrête :

En maintenant dans sa législation l’exigence de la nationalité française pour l’accès aux emplois de capitaine et d’officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 du Traité CE.

Sixième chambre, 11 mars 2008.

Aff. C-89/07 : Commission des Communautés européennes c/ République française.

N° 981

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation des services - Restrictions - Directive n° 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Protection sociale des travailleurs.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne), la Cour dit pour droit :

La Directive n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, interprétée à la lumière de l’article 49 du Traité CE, s’oppose, dans une situation telle que celle en cause au principal, à une mesure à caractère législatif, prise par une autorité d’un État membre, prescrivant au pouvoir adjudicateur de ne désigner comme adjudicataires de marchés publics de travaux que les entreprises qui, lors de la soumission, s’engagent par écrit à verser à leurs salariés, en contrepartie de l’exécution des prestations concernées, au minimum la rémunération prévue dans la convention collective applicable, au lieu d’exécution de celles-ci.

Deuxième chambre, 3 avril 2008.

Aff. C-346/06 : Dirk X..., agissant en qualité d’administrateur judiciaire d’Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG c/ Land Niedersachsen.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

La Directive communautaire relative au détachement de travailleurs peut s’opposer à ce qu’un marché public soit subordonné au respect des salaires d’une convention collective applicable au lieu d’exécution de la prestation. Le taux de salaire fixé par une convention collective qui n’a pas été déclarée d’application générale, alors que l’État membre connaît un tel système, ne peut être imposé, par une mesure législative de cet État membre applicable aux marchés publics, aux prestataires de services transnationaux, détachant des travailleurs sur le territoire de ce même État membre.

N° 982

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Protection des consommateurs - Directive n° 1999/44/CE - Vente et garanties des biens de consommation - Droit du vendeur, en cas de remplacement d’un bien non conforme, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage de ce bien - Gratuité de l’usage du bien non conforme.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 3 de la Directive n° 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet au vendeur, dans l’hypothèse où il a vendu un bien de consommation affecté d’un défaut de conformité, d’exiger du consommateur une indemnité pour l’usage du bien non conforme, jusqu’à son remplacement par un nouveau bien.

Première chambre, 17 avril 2008.

Aff. C-404/06 : Quelle AG c/ Bundesverband.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Un consommateur n’est pas tenu d’indemniser le vendeur d’un bien de consommation défectueux pour l’usage qu’il en a fait jusqu’à son remplacement. Lorsque le consommateur a déjà acquitté le prix de vente d’un bien non conforme, le vendeur de ce bien n’exécute pas correctement son obligation contractuelle et doit donc en assumer les conséquences.

N° 983

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Travailleurs indépendants résidant et exerçant une activité en France - Contribution sociale généralisée - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Prise en compte de revenus perçus dans un autre État membre et imposables dans celui-ci, en application d’une convention préventive de la double imposition.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (France), la Cour dit pour droit :

Le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le Règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, dont la législation sociale est seule applicable à un travailleur indépendant résident, exclut de l’assiette de contributions, telles que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, les revenus perçus par ledit travailleur dans un autre État membre, par application, notamment, d’une convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus.

Troisième chambre, 3 avril 2008.

Aff. C-103/06 : Philippe X... c/ Urssaf de Paris, Région parisienne.

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION FRANÇAISE

N° 984

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Attribution. - Effets. - Concours des auxiliaires de justice. - Appel. - Représentation par un avoué. - Portée. - Droit à l’assistance d’un avocat.

En cause d’appel, la présence d’un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans l’accomplissement des actes de procédure n’est pas exclusive de l’assistance d’un avocat.

Viole les dispositions des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une cour d’appel qui statue alors que l’intimé, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, a demandé le renvoi de l’affaire dans l’attente de la désignation d’un avocat.

1re Civ. - 20 février 2008. CASSATION

N° 07-12.650. - C.A. Paris, 9 novembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Richard, Av.

N° 985

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Interception de conversations téléphoniques et versement de la transcription dans une procédure distincte. - Contrôle. - Nécessité. - Cas.

Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’un moyen d’annulation invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relativement au versement, dans la procédure dans laquelle le requérant est mis en examen, de transcriptions de conversations téléphoniques issues d’une procédure distincte, de procéder, par motifs propres, à l’examen de la régularité des actes litigieux dans chacune des procédures, au regard tant des articles 100 et suivants du code de procédure pénale que des principes résultant de l’article 8 de la Convention précitée.

Crim. - 19 décembre 2007. CASSATION

N° 07-86.885. - C.A. Douai, 19 juin 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 986

1° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Procédure. - Saisine. - Faits dénoncés. - Prescription. - Délai. - Causes d’interruption. - Cas.

2° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Procédure. - Saisine. - Faits dénoncés. - Prescription. - Délai. - Causes d’interruption. - Cas.

3° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Pièces du dossier d’instruction pénale. - Communication. - Validité. - Conditions. - Détermination.

4° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Pièces du dossier d’instruction pénale. - Communication. - Etendue. - Détermination.

5° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Procédure. - Instruction. - Pièces du dossier d’instruction pénale. - Communication. - Conditions. - Respect du principe de l’égalité des armes.

1° C’est à juste titre que la cour d’appel, après avoir constaté que deux saisines du Conseil de la concurrence par le ministre de l’économie dénoncent la même entente complexe et continue mise en oeuvre par des entreprises à l’occasion d’appels d’offres successifs, retient que la seconde saisine, portant sur la même entente mise en oeuvre à l’occasion d’un nouvel appel d’offres, interrompt la prescription des faits dont est saisi le Conseil.

2° La demande de communication des pièces visées par l’article L. 463-5 du code de commerce, adressée par le Conseil au juge d’instruction, et le procès-verbal de réception de ces pièces par le rapporteur tendent à la recherche, la constatation ou la sanction des faits dont le Conseil est saisi et, par conséquent, interrompent la prescription.

3° Ne méconnaît ni le principe de la séparation des fonctions d’instruction et de jugement ni les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et L. 462-7 et L. 463-5 du code de commerce la cour d’appel qui retient que le Conseil n’a fait qu’user des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L. 463-5 dudit code, pour que soit mise en oeuvre la demande du rapporteur tendant à l’obtention de pièces du dossier d’instruction pénale ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil est saisi.

4° L’article L. 463-5 du code de commerce autorise le Conseil à demander au juge d’instruction les pièces nécessaires à l’exploitation des procès-verbaux ou rapports d’enquête ayant un lien direct avec les faits dont le Conseil est saisi.

5° Dès lors que les griefs retenus par le rapporteur sont fondés sur des pièces qui ont été soumises à la contradiction des parties et que celles-ci ont disposé, après la notification des griefs, de la faculté de présenter les moyens et de produire les pièces qu’elles estimaient utiles à la défense de leurs intérêts, la communication de pièces émanant de l’instruction pénale, effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 463-5 du code de commerce, ne méconnaît pas le principe de l’égalité des armes.

Com. - 15 janvier 2008. REJET

N° 07-11.677, 07-12.132 et 07-12.357. - C.A. Paris, 30 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, Av.

N° 987

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 23. - Clause attributive de juridiction. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En matière internationale, l’article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire, que la situation soit internationale et que la juridiction désignée soit celle d’un Etat contractant.

En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer compétente la juridiction française en ce qui concerne la demande formée par une partie française contre une partie allemande, retient que le contrat est rédigé en anglais et qu’il n’est pas démontré que la partie française, non-commerçante, a apprécié la présence de la clause attributive de juridiction placée à la dernière ligne du contrat et non spécifiée de manière apparente, contrairement aux prescriptions de l’article 48 du nouveau code de procédure civile.

1re Civ. - 23 janvier 2008. CASSATION

N° 06-21.898. - C.A. Montpellier, 23 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 988

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Action en paiement. - Action directe contre le maître de l’ouvrage. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

S’agissant de la construction d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police, au sens des dispositions combinées de l’article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

3e Civ. - 30 janvier 2008. CASSATION

N° 06-14.641. - C.A. Reims, 9 août 2005.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 989

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Contrats à durée déterminée successifs. - Conditions. - Détermination.

S’il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Encourt donc la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter les demandes de requalification en contrat à durée indéterminée formées par un journaliste pigiste engagé par une succession de contrats à durée déterminée pour des émissions télévisées, s’est déterminée par des motifs inopérants tirés du caractère temporaire des programmes de télévision, sans rechercher si l’emploi de journaliste pigiste occupé par le salarié dans le secteur de l’audiovisuel faisait partie de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et si l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-43.040).

En revanche, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé que l’enseignement figurait dans les secteurs d’activité où il peut être recouru à des contrats à durée déterminée dits "d’usage", a constaté que le salarié avait occupé le même emploi de formateur - professeur d’éducation artistique - pendant quatorze années scolaires successives et que cet emploi n’avait pas un caractère temporaire, la conclusion de contrats à durée déterminée successifs n’étant ainsi pas justifiée par des raisons objectives et la requalification de ces contrats s’en déduisant (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-44.197).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 23 janvier 2008. CASSATION

N° 06-43.040. - C.A. Aix-en-Provence, 13 mars 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 23 janvier 2008. REJET

N° 06-44.197. - C.A. Lyon, 31 mai 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 990

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Domaine d’application. - Juridictions d’instruction.

2° RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence. - Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

3° RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Concurrence. - Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Cas. - Offre de couverture sur les marchés de travaux publics.

1° L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions d’instruction, à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi.

Le seul fait que le juge chargé d’instruire une procédure, relative à des faits distincts, ait effectué des actes de poursuite dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires, n’est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité du magistrat concerné.

2° Le délai de prescription du délit de participation frauduleuse à une entente prohibée, infraction instantanée, part du jour où cette infraction a été constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

3° Une offre de couverture, simulant une proposition concurrente pour faire apparaître une autre entreprise comme mieux disante, est de nature à entraver le libre jeu de la concurrence et susceptible de provoquer une hausse artificielle des prix de marchés de travaux publics.

Crim. - 20 février 2008. REJET

N° 02-82.676 et 07-82.110. - C.A. Paris, 20 mars 2002.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 991

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 2 octobre 1973. - Responsabilité des fabricants du fait des produits. - Loi applicable. - Office du juge.

La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973, notamment de son article premier, qui ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue par le fabricant, et de son article 5, qui désigne la loi interne de l’Etat de la résidence de la personne lésée si cet Etat est aussi l’Etat sur lequel le produit a été acquis par la personne directement lésée.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 07-12.672. - C.A. Paris, 5 juillet et 20 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 992

1° COUR D’ASSISES

Débats. - Oralité. - Communication à la cour et au jury de pièces produites par le ministère public. - Lecture par le président et débat contradictoire. - Nécessité.

2° COUR D’ASSISES

Questions. - Question subsidiaire. - Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions. - Nécessité.

1° Le principe de l’oralité des débats s’oppose à ce que le président communique aux assesseurs et aux jurés un document produit par le ministère public, sans en donner lecture et sans que ce document ait été soumis à un débat contradictoire.

2° Méconnaît les articles 348 et 351 du code de procédure pénale et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le président de la cour d’assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, se borne à faire connaître que des questions subsidiaires seront posées, sans en avoir averti les parties avant les réquisitions et plaidoiries et sans en donner lecture, lesdites questions fussent-elles déclarées sans objet à l’issue de la délibération sur la culpabilité.

Crim. - 13 février 2008. CASSATION

N° 07-84.341. - Cour d’assises de l’Aube, 5 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 993

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ECONOMIQUE OU TECHNIQUE

Communication à des personnes physiques ou morales étrangères. - Communication tendant à la constitution de preuves pour une procédure étrangère. - Autorisation. - Mandat prévu par la Convention de La Haye du 18 mars 1970. - Défaut. - Portée.

Constituent, au sens de l’article 1 bis de la loi du 26 juillet 1968, modifiée, la recherche de renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue d’une procédure étrangère les démarches effectuées par une personne, correspondante en France de l’avocat d’une des parties à ladite procédure, dans le but de connaître les circonstances dans lesquelles le conseil d’administration d’une société française a pris la décision d’acquérir une société étrangère.

Dès lors, commet le délit réprimé par l’article 3 de la loi susvisée la personne qui se livre à de telles démarches, sans disposer d’un mandat autorisé, prévu par la Convention de La Haye du 18 mars 1970.

Crim. - 12 décembre 2007. REJET

N° 07-83.228. - C.A. Paris, 28 mars 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 994

1° DOUANES

Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations ou manoeuvres. - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement ou un avantage. - Placement et mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d’exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre.

2° DOUANES

Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations ou manoeuvres. - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement ou un avantage. - Avantage. - Domaine d’application. - Prise en charge des frais de transport et restitution des cautionnements par l’Office national interprofessionnel des céréales, substituant le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.

1° Le placement et le mélange préalables, en magasin, aire ou entrepôt d’exportation sous douane, de céréales acquises sur le marché libre ne sauraient leur conférer le statut de marchandises bénéficiant des aides allouées par la Communauté européenne dans le cadre de la politique agricole commune.

2° La prise en charge des frais de transport et la restitution des cautionnements, par l’ONIC, devenu l’ONICG, établissement public industriel et commercial substitué au FEOGA, constituent des avantages à l’exportation, au sens de l’article 426 4° du code des douanes.

Crim. - 20 février 2008. REJET

N° 07-83.458. - C.A. Paris, 30 avril 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 995

1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Vins. - Code du vin. - Abrogation. - Effets. - Maintien en vigueur des dispositions législatives antérieurement codifiées.

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Vins. - Détention. - Statut d’entrepositaire agréé. - Défaut de déclaration. - Pénalités. - Montant. - Détermination.

3° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Vins. - Circulation. - Titre de mouvement. - Titre de mouvement irrégulier. - Sanctions. - Détermination.

4° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Vins. - Circulation. - Titre de mouvement. - Défaut de présentation. - Effets. - Saisie des marchandises en fraude.

1° L’article 3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, texte réglementaire abrogeant le code du vin, n’a pu abroger les dispositions de nature législatives antérieurement codifiées.

Il en résulte que le décret-loi du 31 mai 1938, qui a rendu obligatoire le marquage des cuves de vinification, reste en vigueur.

2° Les droits éludés, dont le montant détermine la pénalité prévue à l’article 1791 du code général des impôts, sont applicables aux quantités de vin irrégulièrement entreposées.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui condamne le prévenu, déclaré coupable de défaut de déclaration de l’activité d’entrepositaire non récoltant, à des pénalités égales au montant des droits dus sur les vins entreposés irrégulièrement.

3° Les manquements aux obligations prévues par l’article 302 M du code général des impôts, reprenant les dispositions du Règlement (CE) 884-2001 de la Commission, sont sanctionnés par l’article 1798 ter du code précité.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à pénalité, retient que les articles 1791 et 1794 de ce code ne sont pas applicables.

4° Il résulte des articles L. 24 et L. 25 du livre des procédures fiscales qu’à défaut de présentation des titres de mouvement concernant les marchandises soumises à des formalités particulières en matière de circulation, les marchandises en fraude doivent être saisies.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, après avoir constaté que des bouteilles de vin, dépourvues de capsule représentative de droit, circulaient sans titre de mouvement, restitue les marchandises à leur propriétaire en retenant que celui-ci avait présenté un titre de mouvement dès qu’il avait été informé du contrôle.

Crim. - 23 janvier 2008. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 06-87.787. - C.A. Rennes, 28 septembre 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 996

MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Personnes pouvant l’exercer. - Détermination. - Portée.

Viole les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal de grande instance qui déclare irrecevable le recours du gendre de la personne protégée contre la décision qui constate la vacance de la tutelle et qui défère celle-ci à l’Etat.

1re Civ. - 23 janvier 2008. CASSATION

N° 05-20.068. - T.G.I. Chambéry, 5 août 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 997

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Mandats successifs. - Identité d’objet. - Portée.

La remise d’une personne, sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré postérieurement à un précédent mandat en vertu duquel elle avait été appréhendée et incarcérée provisoirement, est régulière dès lors que, d’une part, les deux titres avaient été émis pour l’exécution de la même peine et que, d’autre part, l’intéressé a comparu devant la chambre de l’instruction dans le délai de cinq jours ouvrables, prévu par l’article 695-29 du code de procédure pénale, à compter de la date de sa présentation au procureur général pour la notification du premier d’entre eux.

Crim. - 18 décembre 2007. REJET

N° 07-87.836. - C.A. Colmar, 8 novembre 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 998

MINISTÈRE PUBLIC

Attributions. - Communication de son avis à la juridiction. - Modalités. - Dépôt de conclusions écrites. - Mise à la disposition des parties. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites du ministère public, intervenant en qualité de partie jointe, sans constater que l’une des parties avait eu communication de ces conclusions et des pièces jointes, ni qu’elle avait eu la possibilité d’y répondre.

1re Civ. - 23 janvier 2008. CASSATION

N° 07-11.297. - C.A. Paris, 22 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Jacoupy, Av.

N° 999

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’entreprise européen. - Droit d’information et de consultation des travailleurs. - Dispositions d’un accord relatif au comité d’entreprise européen. - Evénement susceptible d’affecter gravement l’intérêt des salariés du groupe. - Consultation du comité. - Délai. - Délai suffisant. - Détermination. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Entreprise ou groupe d’entreprises de dimension communautaire. - Comité d’entreprise. - Comité d’entreprise européen. - Consultation. - Information. - Etendue. - Identité avec l’information donnée au comité d’entreprise national (non).

1° Fait une exacte application des dispositions combinées de la Directive n° 94/45 du 22 septembre 1994, de l’article L. 439-6 du code du travail et d’un accord instituant un comité d’entreprise européen, qui prévoit qu’en cas d’événements exceptionnels susceptibles d’affecter gravement l’intérêt des salariés du groupe (fusion), le comité est réuni et qu’il est alors consulté dans un délai suffisant pour que les éléments du débat ou l’avis puissent être intégrés au processus de décision, une cour d’appel qui en déduit que ce délai doit permettre au comité de donner un avis au cours du processus devant aboutir à la décision, avant la tenue du conseil d’administration devant arrêter le projet de fusion.

2° Les procédures de consultation du comité d’entreprise national et du comité européen d’entreprise n’ayant pas le même objet ni le même champ d’application, les renseignements fournis lors de la réunion du comité d’entreprise n’assurent pas nécessairement une complète information du comité d’entreprise européen.

Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour un employeur, de donner à un comité d’entreprise européen une information incomplète sur un projet de fusion.

Soc. - 16 janvier 2008. REJET

N° 07-10.597. - C.A. Paris, 21 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous Soc., 16 janvier 2008, n° 999 ci-dessus

Cet arrêt apporte deux précisions inédites sur la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise européen.

Un comité d’entreprise européen a été institué dans le groupe Gaz de France par un accord du 14 octobre 2001, qui prévoit dans son article 4-3 qu’"en cas d’événements exceptionnels susceptibles d’affecter gravement l’intérêt des salariés du groupe (fusion), le comité est réuni et qu’il est alors consulté dans un délai suffisant pour que les éléments du débat ou l’avis puissent être intégrés au processus de décision".

A l’occasion du projet de fusion des sociétés Gaz de France et Suez, la société Gaz de France a procédé à une double consultation, du conseil supérieur des comités mixtes à la production, qui tient lieu de comité central, d’une part, et du comité d’entreprise européen, d’autre part. Ce dernier a été réuni, en dernier lieu, le 15 novembre 2006, pour donner son avis sur le projet de fusion alors que le conseil d’administration devant arrêter ce projet devait se tenir le 22 novembre 2006. Lors de la réunion du 15 novembre, le comité d’entreprise européen a décidé de recourir à une expertise dont le rapport devait être remis dans les dix jours de la communication des documents par l’employeur, au terme d’une résolution soulignant "l’insuffisance flagrante d’informations sur les conséquences sur l’emploi de ce projet de fusion", notamment concernant des "risques de doublon" dans des filiales italiennes. Le même jour, le comité a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour qu’il soit ordonné au président du comité d’entreprise européen la convocation d’une nouvelle réunion du comité, après remise du rapport de l’expert et de diverses informations, ainsi que le report de la réunion du conseil d’administration du 22 novembre. Le juge des référés puis, sur appel, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 21 novembre 2006, a accueilli ces demandes.

La réponse apportée au premier moyen du pourvoi porte sur le moment de la consultation du comité d’entreprise européen pour qu’elle puisse avoir un effet utile. L’arrêt se fonde sur les dispositions de l’article 4-3 de l’accord précité, dont il résulte que la consultation, conduite dans un délai suffisant, doit être préalable à la décision, en précisant à quelle date celle-ci est irréversible ; il retient la date du conseil d’administration et non celle de l’assemblée générale des actionnaires, comme le soutenait le pourvoi. Il précise qu’il le fait en application de la Directive n° 94/45 du 22 septembre 1994 et de l’article L. 439-6 du code du travail, dont il résulte que les dispositions de l’accord prévalent sur les dispositions subsidiaires de la Directive, qui ne prévoient pas que la consultation doit avoir lieu avant la décision. L’arrêt précise par ailleurs que la décision est irréversible, par application des dispositions combinées des articles L. 236-6 du code de commerce et 254 modifié du décret du 23 mars 1967, à la date du conseil d’administration, lequel peut approuver ou rejeter le traité de fusion mais ne peut pas le modifier.

Le deuxième apport de l’arrêt rapporté concerne les compétences respectives du comité d’entreprise national et du comité d’entreprise européen. En l’espèce, Gaz de France soutenait que le comité européen, ayant reçu les mêmes informations que le comité national, était suffisamment informé. L’arrêt précise que la consultation des deux comités n’a ni le même objet ni le même champ d’application. Il en déduit que la cour d’appel, qui a souverainement apprécié l’insuffisance de l’information, a caractérisé l’existence d’un trouble manifestement illicite. Sur le fond, et indépendamment de la question de la chronologie des consultations des instances nationale et européenne, qui n’était pas ici en discussion, l’arrêt affirme donc le caractère autonome des deux consultations. Il résulte en effet du préambule de la Directive que son objectif est d’assurer que les travailleurs des entreprises appartenant à un groupe de dimension communautaire sont correctement informés lorsque les décisions qui les affectent sont prises dans un autre Etat membre. Sa compétence est donc transnationale, à la différence de celle de l’instance nationale. Cette autonomie résulte aussi des termes mêmes de la Directive n° 94/45 qui a institué le comité d’entreprise européen, sans préjudice des prérogatives attribuées aux instances nationales.

N° 1000

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Attribution. - Décision d’une caisse de mutualité sociale agricole. - Inopposabilité. - Inopposabilité invoquée par l’employeur. - Conditions. - Exclusion. - Cas.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a débouté un employeur de sa demande visant seulement à ce que des décisions attributives d’indemnités journalières, puis de rentes, à ses trois salariés victimes d’accidents du travail relevant du régime agricole lui soient déclarées inopposables, en raison du refus de la caisse de mutualité sociale agricole de lui communiquer les dossiers constitués par elle.

En effet, si la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l’existence d’une incapacité, et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, au vu des seuls renseignements qu’elle a recueillis, l’employeur bénéficie d’un recours et peut faire valoir ses droits, dans le cadre d’un débat contradictoire, devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, conformément aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 17 janvier 2008. REJET

N° 06-17.365. - C.A. Poitiers, 23 mai 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1001

SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil d’administration. - Convocation. - Règlement intérieur prévoyant une demande émanant de plusieurs administrateurs. - Conseil non convoqué. - Effets. - Droit d’agir en référé. - Bénéficiaire. - Détermination.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant retenu que les administrateurs représentant les salariés avaient demandé au président du conseil d’administration la convocation du conseil en temps utile pour répondre à une communication de griefs de la Commission européenne et relevé que le président n’avait pas procédé à cette convocation, a décidé que chacun de ceux-ci était recevable à saisir le juge des référés en invoquant une violation du règlement intérieur constitutive d’un trouble manifestement illicite.

Com. - 29 janvier 2008. REJET

N° 06-20.311. - C.A. Paris, 31 août 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Convention européenne des droits de l’homme

N° 1002

ASSURANCE

Action civile - Intervention ou mise en cause de l’assureur.

L’article 388-1 du code de procédure pénale, selon lequel est admis à intervenir et peut être mis en cause, même pour la première fois en appel, l’assureur appelé à garantir la responsabilité civile de l’auteur du dommage causé à autrui par une infraction d’homicide ou de blessures involontaires, ne saurait s’appliquer quand le dommage causé à autrui est la conséquence du délit de destruction volontaire de bien par un moyen dangereux pour les personnes.

Néanmoins, l’assureur du parent civilement responsable, dont, à tort, l’intervention n’a pas été déclarée irrecevable par le tribunal pour enfants ayant reconnu le mineur coupable de ce délit, ne peut être privé, à peine de méconnaître l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale, du droit de remettre en cause ce qui a été jugé en première instance ; dès lors, son appel est recevable dans la mesure de ses intérêts civils.

C.A. Versailles, 2 octobre 2007 - R.G. n° 07/01238.

M. Valantin, Pt. - M. Boilevin et Mme Hanriot, conseillers.

N° 1003

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité - Transmission par l’administration fiscale d’éléments de comparaison.

En application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, l’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.

Les parties expropriées, qui n’allèguent pas avoir vainement tenté d’obtenir de l’administration les éléments nécessaires à la défense de leurs intérêts, ne peuvent soutenir, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le principe de l’égalité des armes entre elles et le commissaire du gouvernement n’est pas respecté dans la procédure d’expropriation.

C.A. Versailles, 22 janvier 2008 - R.G. n° 07/02623.

Mme Bregeon, Pte - Mmes Mendoza, vice-président, et Muzzin, juge.

N° 1004

PRUD’HOMMES

Procédure - Instance - Unicité de l’instance.

L’article R. 516-1 du code du travail dispose que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l’objet d’une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes. Il résulte de ce principe la recevabilité de toutes les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail à tout moment de la procédure, et même en cause d’appel. Interpréter la règle comme étant limitée à la date de la saisine initiale du conseil de prud’hommes viderait la règle de tout son sens, puisqu’elle permettrait des saisines initiales multiples et donc des instances multiples.

Cette règle ne porte pas atteinte au droit d’accès à la justice garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle facilite au contraire le droit d’accès au juge primitivement saisi pendant toute la durée de sa saisine, pour présenter toutes les demandes nouvelles qui naîtraient jusqu’à son dessaisissement. La règle de l’unicité de l’instance est de nature, au surplus, à garantir le respect du délai raisonnable dès lors que les parties sont tenues de présenter toutes les demandes nées avant et pendant l’instance et dérivant d’un même contrat de travail, devant le premier juge ou le juge d’appel le cas échéant, sans aucune restriction. Le caractère oral de la procédure facilite encore les demandes des parties, qui peuvent recourir, si elles le souhaitent, à toute demande de conciliation ou de médiation, postérieurement à l’audience du bureau de conciliation saisi sur la demande initiale.

En l’espèce, il convient de faire application des dispositions de l’article R. 516-1 du code du travail, non contraires aux dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C.A. Lyon, 13 février 2008 - R.G. n° 07/03152.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

N° 1005

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur - Définition.

L’application à l’espèce de la définition de la faute inexcusable, adoptée par la jurisprudence à compter du 28 février 2002, ne prive pas les parties du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, cette définition étant conforme à l’évolution des conditions de travail, qui bénéficie d’une amélioration des moyens techniques et méthodologiques mis à la disposition des employeurs pour assurer la sécurité de leurs salariés.

Par ailleurs, ce régime de responsabilité des employeurs, institué par la législation française et interprété par la jurisprudence du 28 février 2002, apparaît conforme aux dispositions de l’article 5 § 1 de la Directive n° 89-391 du Conseil, du 12 juin 1989, qui consacre une obligation générale de sécurité pesant sur l’employeur, sans se prononcer sur une quelconque forme de responsabilité et sans exiger que les Etats membres imposent aux employeurs une responsabilité sans faute du fait de tous les accidents survenus sur le lieu du travail, l’article 1 § 3 disposant que la Directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

C.A. Douai, 21 décembre 2007 - R.G. n° 06/00723.

M. Huglo, Pt. - MM. Richez et Carbonnel, conseillers.

Droit de l’Union et des Communautés européennes

N° 1006

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail réglementation - Salarié - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Retraite.

En vertu du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes affirmé par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne, un salarié père de famille de trois enfants peut demander sa mise à la retraite anticipée avec jouissance immédiate et bénéficier de la bonification pour enfants prévue par l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, dans les mêmes conditions que les agents féminins, puisque cette bonification est destinée à compenser les désavantages liés à l’accomplissement des devoirs parentaux et non à compenser les contraintes liées aux grossesses et aux accouchements.

Pour bénéficier de la bonification, les agents masculins n’ont pas à démontrer qu’ils ont personnellement élevé leurs trois enfants, ni à rapporter la preuve d’un préjudice de carrière.

C.A. Colmar, 15 février 2008 - R.G. n° 06/02953.

M. Dié, Pt (f.f.). - Mmes Wolf et Weber, conseillères.

N° 1007

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires - Victimes de nationalité étrangère - Conditions.

Les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à l’article 706-3 du code de procédure pénale ne peuvent obtenir réparation devant la commission d’indemnisation que si ces faits ont été commis sur le territoire national et si les victimes sont soit ressortissantes d’un État membre de la Communauté européenne, soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier en France au jour des faits ou de la demande.

Dans la mesure où la requérante sollicite non la réparation du préjudice de son auteur mais celle de son propre préjudice, elle agit ainsi en tant que personne lésée par l’infraction et doit satisfaire aux exigences de l’article 706-3 susvisé, la recevabilité de sa requête devant s’apprécier soit à la date des faits (10 octobre 2001), soit à celle du dépôt de sa requête (1er août 2005).

Ainsi, dans la mesure où la Bulgarie n’a adhéré à l’Union européenne que le 1er janvier 2007, ne remplit pas les conditions de recevabilité de l’article 706-3 susvisé une requérante de nationalité bulgare, demeurant en Bulgarie et n’ayant jamais séjourné régulièrement en France, que ce soit à la date des faits ou à celle du dépôt de sa requête.

C.A. Aix-en Provence - R.G. n° 06/19251.

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N° 1008

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution - Caractère exécutoire - Décision ayant force exécutoire.

Selon les dispositions de l’article 38 du Règlement européen du 22 décembre 2000, les décisions rendues en matière civile et commerciale dans un Etat membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.

Dès lors, il n’y a pas lieu pour le juge français de surseoir à statuer sur une demande d’exécution, alors que le juge italien a rendu une ordonnance accordant expressément l’exécution provisoire de la décision et que le greffier de la juridiction italienne a délivré, à la société italienne, une copie revêtue de la formule exécutoire ainsi qu’une attestation selon laquelle l’ordonnance n’a pas été révoquée et n’est pas susceptible de recours.

Il importe peu que cette ordonnance soit susceptible d’être contredite par la décision rendue par la juridiction saisie du fond du litige puisqu’elle est exécutoire par provision, ce qui est suffisant pour qu’elle puisse être déclarée exécutoire dans un autre Etat membre.

C.A. Besançon, 10 octobre 2007 - R.G. n° 07/00731.

M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Lévy et M. Pollet, conseillers.

N° 1009

MARQUE DE FABRIQUE

Droit du titulaire - Epuisement - Obstacle à l’épuisement.

Une partie ne peut pas se prévaloir, au visa de l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, de la règle de l’épuisement des droits sur une marque :

- sans apporter la preuve de l’authenticité des produits litigieux ;

- sans avoir établi que son fournisseur se serait régulièrement approvisionné auprès du titulaire ou que la mise sur le marché des produits, en dehors du réseau de distribution sélective du titulaire, a été réalisée avec l’accord de ce dernier ;

- si le fournisseur n’appartient pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen.

C.A. Reims, 22 octobre 2007 - R.G. n° 06/01632.

M. Maunand, Pt. - M. Mansion et Mme Hussenet, conseillers.

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Allemagne

N° 1010

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement - Société constituée conformément à la législation d’un État membre - Établissement d’une succursale dans un autre État membre - Refus d’immatriculation de la succursale - Interdiction d’exercice de profession préalable imposée au gérant ressortissant de l’État d’accueil - Abus de droits conférés par le droit communautaire - Possibilité pour les États membres de prendre des mesures contre des actes des particuliers visant à contourner le droit national - Admissibilité.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, ci-après "BGH") a examiné la question de savoir si le refus d’immatriculation dans le registre du commerce allemand de la succursale d’une Private Limited Company britannique est justifié lorsque le gérant de ladite société s’est vu interdire d’exercer sa profession en Allemagne. Le BGH a jugé qu’un tel refus était compatible avec le droit communautaire.

Le refus d’inscription de la succursale dans le registre du commerce allemand est jugé, par le BGH, comme compatible avec la Directive n° 89/666 concernant les succursales, ainsi qu’avec les articles 43 et 48 du Traité CE. En effet, les juges fédéraux considèrent, étant donné que le comportement de l’intéressé doit être considéré comme abusif, qu’à la lumière d’une jurisprudence constante de la Cour de justice en la matière (voir, notamment, l’arrêt du 9 mars 1999, Centros Ltd., C-212/97, Rec. 1999, p. I-1459, ainsi que de l’arrêt du 30 septembre 2003, Inspire Art Ltd., C-167/01, Rec. 2003, p. I-10155), la société concernée ne pouvait pas se prévaloir du droit communautaire.

Bundesgerichtshof, ordonnance du 7 mai 2007.

Italie

N° 1011

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Droit international - Absence de primauté de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit national - Contrôle de constitutionnalité des lois italiennes contraires aux obligations internationales - Article 117 de la Constitution, imposant le respect des obligations internationales.

Deux arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, prononcés le 24 octobre 2007, ont marqué une avancée importante sur la question délicate des rapports entre la législation nationale et les obligations internationales, en particulier en ce qui concerne le rapport entre l’ordre juridique interne et la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après "la Convention").

Le principe, énoncé par la Cour, est celui de la non-applicabilité directe de la Convention dans l’ordre juridique interne. Il en découle que, afin d’écarter une loi italienne, contraire tant à la Convention qu’à l’interprétation de celle-ci donnée par la Cour de Strasbourg, il faut, selon l’avis de la Cour constitutionnelle, soulever devant elle la question de l’inconstitutionnalité de ladite loi.

L’article 117 de la Constitution, dans sa nouvelle formulation [issue de la réforme du titre V de la Constitution en 2001], prévoit expressément que la législation italienne doit respecter les obligations découlant tant du droit communautaire que du droit international.

La Cour s’est fondée sur l’article 117, paragraphe premier, de la Constitution, tel que modifié, pour juger qu’une loi italienne qui ne respecte pas les obligations internationales doit être déclarée, par la Cour elle-même, inconstitutionnelle, en raison de la violation dudit article.

Dans ses deux arrêts, la juridiction constitutionnelle a également affirmé être la seule interprète de la Constitution et a exclu que l’éventuelle interprétation des dispositions nationales, émanant de la Cour de Strasbourg, puisse être directement applicable dans l’ordre juridique interne, en précisant que la conformité d’une telle interprétation à la Constitution doit toujours faire l’objet d’une vérification par la Cour constitutionnelle. C’est ainsi que, selon cette dernière, se réalise le correct équilibre entre deux exigences : assurer le respect des obligations internationales, requis par la Constitution, et éviter qu’un tel respect entre en conflit avec la Constitution elle-même.

Corte Constituzionale, arrêts n° 348 et n° 349, du 24 octobre 2007.

www.cortecostituzionale.it

Extrait de Reflets n° 1/2008, site Curia de la Cour de justice des Communautés européennes.

Royaume-Uni

N° 1012

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises et libre prestation de services - Violation - Défaut - Cas - Loi interdisant la chasse à courre.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Articles 8, 11 et 14 de la Convention - Article premier du Protocole n° 1 - Violation - Défaut - Cas - Loi interdisant la chasse à courre.

Saisie d’un recours intenté par une association de chasseurs contre une loi mettant définitivement un terme à la chasse à courre et au lièvre en Angleterre et au Pays de Galles, la House of Lords a conclu à l’absence de violation des articles 28 et 49 du Traité CE, ou des droits garantis par les articles 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article premier du Protocole n° 1 à cette Convention (ci-après la "Convention").

Sur le moyen tiré de l’article 28 du Traité CE, la House of Lords a, après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour de justice dans l’affaire Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave X... (arrêt du 11 juillet 1974, 8/74, Rec. 1974, p. 837), constaté qu’il était difficile d’accepter qu’une interdiction de la chasse puisse constituer une règle commerciale susceptible d’entraver le commerce intracommunautaire au sens de cette décision.

Lord Bingham a estimé qu’il était impossible de réaliser l’objectif de la loi autrement que par une interdiction totale de la chasse à courre et que, dès lors, toute entrave contraire aux articles 28 ou 49 du Traité CE serait justifiée par des considérations d’ordre public.

Quant aux violations prétendues de la Convention, aucun des arguments avancés n’a été retenu. En effet, étant donné la nature publique de l’activité de chasse à courre, celle-ci ne rentre pas dans le cadre du respect de la vie privée. Le requérant ne pouvait pas non plus invoquer une violation de la liberté de réunion et d’association, dès lors que c’est l’activité de la chasse à courre qui est interdite et non le fait de s’associer. Ensuite, l’interdiction ne donne lieu à aucune discrimination, car c’est le sport de chasse à courre qui est visé par la mesure et non les personnes qui y participent. Enfin, le droit à la propriété ne peut pas faire obstacle au droit de l’État d’adopter une loi qu’il juge nécessaire dans l’intérêt public.

House of Lords, arrêt du 28 novembre 2007, X... c/ Attorney General.

www.bailii.org.

N° 1013

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Droit international - Charte des Nations unies - Décisions du Conseil de sécurité - Obligations en découlant pour les États membres - Primauté sur la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un arrêt du 12 décembre 2007, la House of Lords a jugé que le respect du droit à la liberté, tel que garanti par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la "Convention"), se trouve conditionné par l’obligation pesant sur le Royaume-Uni de mettre en oeuvre les termes d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

Tout en admettant que la détention du requérant portait atteinte à l’article 5, la partie défenderesse, le ministre de la défense, a toutefois soutenu que le droit à la liberté doit céder le pas devant l’obligation d’appliquer la Résolution n° 1546 (2004), du 8 juin 2004, du Conseil de sécurité, résolution selon laquelle les forces britanniques ont autorité pour arrêter et détenir le requérant.

Concluant au rejet de l’argument du requérant, Lord Bingham a mis l’accent sur l’importance des objectifs de paix et de sécurité poursuivis par les Nations unies en Irak, ainsi que par les parties contractantes ayant accepté de contribuer à la force multinationale en Irak. Ces États sont, par ailleurs, tenus, en vertu des articles 2 et 25 de la Charte des Nations unies, de mettre en oeuvre les décisions du Conseil de sécurité afin d’atteindre les objectifs des Nations unies.

À cet égard, même s’il est vrai que la Résolution n° 1546 (2004) ne crée aucune obligation explicite de détention, le Royaume-Uni est néanmoins tenu de mettre effectivement en oeuvre ses termes, ce qui inclut l’internement si celui-ci est nécessaire pour des raisons impératives de sécurité. Toutefois, en exerçant ce pouvoir d’internement, le Royaume-Uni doit veiller à ce que l’atteinte portée aux droits des détenus en vertu de l’article 5 de la Convention ne soit pas excessive eu égard aux buts poursuivis.

House of Lords, arrêt du 12 décembre 2007, X... c/ Secretary of State for Defence.

Séance du 7 avril 2008
  Titres et sommaires
  Avis n° 0080001P
  Rapport du conseiller rapporteur
  Observations de l’avocat général
  Avis n° 0080002P
  Rapport du conseiller rapporteur
  Observations de l’avocat général

Avis n° 1 :

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué - Salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé - Contestation du motif économique du licenciement - Possibilité.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 29 novembre 2007 par le conseil de prud’hommes d’Angers, reçue le 18 janvier 2008, dans une instance opposant M. X... à la société Euro-Logistic, et ainsi libellée :

"Un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé ayant pour effet que le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties, en application de l’article L. 321-4-2 1° , alinéa 4, du code du travail peut-il ultérieurement saisir la juridiction prud’homale d’une demande indemnitaire pour licenciement non inhérent à sa personne, de nature économique, sans cause réelle et sérieuse ?"

Sur le rapport de M. Luc Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bernard Aldigé, avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale, en date du 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-41.964), en cours de publication, retenant que si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

En conséquence :

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

N° 00-80.01. - C.P.H. Angers, 29 novembre 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Leblanc, Rap., assisté de Mme Zylberberg, auditeur. - M. Aldigé, Av. Gén.

 

Avis n° 2 :

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué - Salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé - Contestation du motif économique du licenciement - Possibilité.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 14 février 2008 par la cour d’appel de Versailles, reçue le 29 février 2008, dans une instance opposant Mme X... à la société Asmedia, et ainsi libellée :

"Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l’article L. 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors, aux termes de cette disposition, "réputé rompu du commun accord des parties" a-t-il la possibilité de soutenir ultérieurement qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de critiquer l’ordre des licenciements ?"

Sur le rapport de M. Luc Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bernard Aldigé, avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale, en date du 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-41.964), en cours de publication, retenant que si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

En conséquence :

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS en ce que la question porte sur le droit du salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé de contester le motif économique de la rupture ;

EST D’AVIS qu’un tel salarié est recevable à contester l’ordre des licenciements.

N° 00-80.02. - C.A. Versailles, 14 février 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Leblanc, Rap., assisté de Mme Zylberberg, auditeur. - M. Aldigé, Av. Gén.

Agent commercial 1014
Agriculture 1015-1016
Appel civil 1017
Appel correctionnel ou de police 1018
Architecte entrepreneur 1019
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 1020
Avocat 1021-1022
Bail commercial 1023-1024-1025-1026
Banque 1027
Cassation 1028
Circulation routière 1029-1030
Commerçant 1031
Conflit de juridictions 1032-1033
Contrat de travail, exécution 1034-1035
Contrat de travail, rupture 1036
Contrats et obligations conventionnelles 1037
Convention européenne des droits de l’homme 1016-1038-1039-1040
Dénonciation calomnieuse 1041
Divorce, séparation de corps 1042-1043-1044
Elections 1045-1046-1047-1048-1049-1050-1051
Elections professionnelles 1052
Entreprise en difficulté 1053
Homicide et blessures involontaires 1054
Impôts et taxes 1055-1056
Indivisibilité 1057
Jugements et arrêts avant dire droit 1058
Juridictions correctionnelles 1059
Lois et règlements 1060
Marque de fabrique 1061-1062
Mineur 1063
Mise en danger de la personne 1064
Mutualité 1065
Peines 1066
Preuve (règles générales) 1067
Propriété littéraire et artistique 1068
Protection des consommateurs 1069
Publicité 1070-1071
Régimes matrimoniaux 1072-1073
Représentation des salariés 1074-1075-1076-1077
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1068
Sécurité sociale 1078-1079-1080
Sécurité sociale, contentieux 1081-1082
Séparation des pouvoirs 1083
Servitude 1084
Société (règles générales) 1085-1086
Statut collectif du travail 1087-1088
Syndicat professionnel 1089
Testament 1090
Tierce opposition 1091
Transports terrestres 1092-1093-1094-1095-1096
Tribunal d’instance 1097
Vente 1098

N° 1014

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Demande de résiliation. - Préavis. - Non-respect. - Indemnité. - Délai de déchéance prévu à l’article L. 134-12 du code de commerce. - Application (non).

Le délai de déchéance d’un an, prévu à l’article L. 134-12 du code de commerce, ne s’applique pas à l’indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l’article L. 134-11 du même code.

Com. - 11 mars 2008. CASSATION

N° 07-10.590. - C.A. Poitiers, 31 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1015

AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Cotisations. - Assiette. - Revenu professionnel. - Définition. - Revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l’une des activités énumérées à l’article L. 722-1 du code rural. - Portée.

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices commerciaux et provenant de l’une des activités énumérées à l’article L. 722-1 du code rural entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l’assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, peu important que l’intéressé soit ou non occupé à cette activité.

Viole les articles L. 731-14 2° et L. 722-1 du code rural une cour d’appel qui, retenant qu’une exploitante agricole n’avait aucune activité au sein d’une société et se bornait à percevoir des bénéfices provenant de ses parts sociales, a dit que ces bénéfices ne devaient pas être intégrés dans l’assiette de ses cotisations sociales.

2e Civ. - 6 mars 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-13.669. - C.A. Rennes, 7 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl, Av.

Note sous 2e Civ., 6 mars 2008, N° 1015 ci-dessus

Une agricultrice perçoit des revenus tirés des parts sociales d’une société à responsabilité limitée, qui est une entreprise de travaux agricoles, et dans laquelle elle n’exerce aucune activité.

Ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

L’article L. 731-14 2° du code rural dispose que de tels revenus entrent dans l’assiette des cotisations des personnes non salariées agricoles s’ils proviennent d’activités non salariées agricoles mentionnées à l’article L. 722-1 du même code.

L’article L. 722-1 du code rural dispose que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées, notamment, dans les entreprises de travaux agricoles.

La cour d’appel avait estimé que cette agricultrice, n’étant pas "occupée", au sens de ce texte, dans cette entreprise, les revenus de cette dernière ne devaient pas entrer dans l’assiette de ses cotisations.

Cependant, l’article L. 722-1 du code rural concerne les conditions de l’affiliation, alors que l’article L. 731-14 du même code concerne le calcul des cotisations.

L’article L. 731-14 renvoie, dans son 2°, à l’article L. 722-1 pour l’énumération des activités dont les revenus seront inclus dans l’assiette des cotisations, mais ce renvoi paraît fait par souci de cohérence ou pour une économie de moyens (ne pas reproduire la liste de l’article L. 722-1), et non pour imposer une condition d’occupation dans l’activité productrice de revenus.

L’utilisation du terme "occupé" est liée à la notion d’affiliation : c’est un certain travail qui entraîne une certaine affiliation (exemple : le salarié non agricole au régime général, le travailleur indépendant au régime des travailleurs non salariés).

En revanche, pour déterminer l’assiette des cotisations, les revenus des activités relevant du domaine agricole sont considérés comme des revenus professionnels, même s’ils proviennent d’une entreprise à laquelle ne prend aucune part le non-salarié agricole, si ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

N° 1016

1° AGRICULTURE

Organisation interprofessionnelle. - Cotisations. - Recouvrement. - Qualité. - Détermination.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 11. - Liberté d’association. - Violation. - Défaut. - Cas. - Perception de cotisations par une organisation interprofessionnelle de vins.

1° Une organisation interprofessionnelle reconnue, mentionnée aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural, constituée par des organisations représentatives et investie d’une mission de service public pour le contrôle de l’appellation d’origine, a qualité pour rechercher le recouvrement des cotisations qui lui sont ouvertes par l’article L. 632-6 du code rural, peu important qu’elle soit issue de la fusion de comités interprofessionnels et sans qu’il y ait lieu d’examiner la date de dissolution de l’un d’entre eux.

2° L’action d’une telle organisation ne méconnaît pas le principe de la liberté d’association de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les membres de la profession n’ont pas l’obligation d’adhérer à l’association et que cette liberté ne peut être utilement invoquée pour échapper au prélèvement des cotisations qui s’imposent légalement à tous les membres des professions représentées au sein de l’organisation, même si celle-ci est organisée sous une forme associative.

Com. - 11 mars 2008. REJET

N° 06-12.855. - C.A. Angers, 10 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1017

APPEL CIVIL

Appel incident. - Appel principal limité aux chefs du jugement rendu avant rectification. - Appel incident étendu aux chefs du jugement rectificatif. - Portée.

Les limites apportées à l’appel principal formé contre les seules dispositions d’un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l’appel incident, qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant, lequel s’incorpore à la décision complétée.

Saisie de l’entier litige ayant fait l’objet du jugement rectifié, une cour d’appel décide exactement que l’appel incident peut porter sur l’ensemble de ses dispositions, y compris celles venues le compléter par l’effet d’un jugement rectificatif.

Soc. - 4 mars 2008. REJET

N° 06-45.221. - C.A. Besançon, 5 septembre 2006.

Mme Perony, Pt (f.f.). - M. Leblanc, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

N° 1018

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Procédure devant la cour. - Débats. - Témoins. - Audition. - Témoins cités par le prévenu. - Témoin défaillant. - Passé outre aux débats. - Régularité. - Condition.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour passer outre à la défaillance d’un témoin cité par la défense, retient que son audition n’est pas utile, ses déclarations écrites figurant au dossier et correspondant aux autres témoignages.

Crim. - 4 mars 2008. REJET

N° 07-87.356. - C.A. Metz, 14 juin 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.

N° 1019

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Portée.

Le devoir de conseil du maître d’oeuvre ne lui fait pas obligation d’informer le maître de l’ouvrage des conséquences du défaut d’agrément d’un sous-traitant.

3e Civ. - 12 mars 2008. REJET

N° 07-13.651. - C.A. Metz, 27 septembre 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Vérité, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1020

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Définition.

Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif.

Crim. - 18 mars 2008. REJET

N° 07-86.075. - C.A. Rennes, 17 juillet 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1021

AVOCAT

Secret professionnel. - Exclusion. - Cas. - Lettres échangées entre des tiers à la procédure et leurs avocats.

La production en justice de lettres échangées entre des tiers à la procédure et leurs avocats n’est pas subordonnée à l’autorisation de ces derniers.

1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 06-16.740. - C.A. Dijon, 4 octobre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Georges, Me Blondel, Av.

N° 1022

AVOCAT

Secret professionnel. - Opposabilité. - Applications diverses. - Convention d’honoraires souscrite par un comité d’établissement. - Inopposabilité du secret professionnel au président du comité d’établissement.

Le secret professionnel, qui couvre la convention d’honoraires et les facturations y afférentes intervenues entre un comité d’établissement et une société civile professionnelle d’avocats, n’est pas opposable à la présidente de ce comité d’établissement, qui, en tant que membre, a accès aux documents et pièces de cet organe représentatif.

1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-11.314. - C.A. Rouen, 1er décembre 2004.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, Av.

N° 1023

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Congé conforme aux règles statutaires. - Validité. - Limite. - Fraude destinée à priver le preneur de la propriété commerciale.

Un congé délivré conformément aux règles statutaires mais dans des conditions révélant une collusion frauduleuse des bailleurs successifs afin de priver le preneur de la propriété commerciale est nul et privé de tout effet.

3e Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 06-20.831. - C.A. Versailles, 26 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Le Prado, Av.

N° 1024

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction. - Vente de l’immeuble loué. - Clause de délégation imparfaite de paiement de l’indemnité d’éviction. - Validité. - Portée.

La clause d’un acte de vente prévoyant que l’acquéreur s’oblige à prendre à sa charge le paiement de l’indemnité d’éviction due au locataire s’analyse en une délégation imparfaite de paiement, autorisant le preneur à agir directement contre le délégué et sans que puisse lui être opposée la règle de l’effet relatif des contrats.

3e Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 06-19.237 et 06-20.223. - C.A. Paris, 15 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 1025

BAIL COMMERCIAL

Despécialisation. - Demande du preneur ayant sollicité ses droits à la retraite. - Refus du bailleur. - Modalités. - Détermination. - Commandement visant la clause résolutoire (non).

Un commandement visant la clause résolutoire ne constitue pas le refus d’accord à la despécialisation, prévu à l’article L. 145-51 du code de commerce.

3e Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 07-13.985. - C.A. Montpellier, 1er février 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1026

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Nu-propriétaire non-commerçant. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Inscription en qualité de propriétaire non-exploitant. - Nécessité.

Lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non-exploitant pour permettre l’application du statut des baux commerciaux.

3e Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 05-20.200. - C.A. Montpellier, 4 octobre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Blanc, Av.

Note sous 3e Civ., 5 mars 2008, n° 1026 ci-dessus

L’article L. 145-1 I du code de commerce subordonne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire, personne physique ou morale, propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués. Dans le dernier état de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, cette exigence ne s’impose cependant qu’au moment où le bénéfice du statut est revendiqué, c’est-à-dire à la date de délivrance du congé par le bailleur ou à la date de renouvellement du bail lorsque le preneur a pris l’initiative du congé, ou encore à la date d’effet du congé, autrement dit lorsque se pose la question du droit au renouvellement. En revanche, l’immatriculation n’est pas exigée pendant le cours du bail (jurisprudence constante), ni dans la période intermédiaire entre la date du congé et celle de son effet (3e Civ., 28 janvier 2004, Bull. 2004, III, n° 14), ni encore après l’expiration du bail (3e Civ., 29 septembre 2004, Bull. 2004, III, n° 159). Lorsque le fonds de commerce est la propriété indivise de plusieurs personnes et qu’il est exploité dans un local pris à bail, chacun des copreneurs doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, même si tous ne participent pas à l’exploitation du fonds (3e Civ., 15 juin 2005, Bull. 2005, III, n° 129, pour un copreneur valablement immatriculé en qualité de copropriétaire non-exploitant). Cette rigueur n’est atténuée que pour l’indivision successorale, où il suffit que celui qui exploite le fonds dans l’intérêt commun soit immatriculé (3e Civ., 11 décembre 1991, Bull. 1991, III, n° 312), ou pour le fonds dépendant de la communauté de biens existant entre les époux, l’immatriculation n’étant exigée que de celui qui exploite le fonds dans l’intérêt commun (3e Civ., 12 octobre 1987, Bull. 1987, n° 95). Mais la règle s’applique aux époux séparés de biens (3e Civ., 24 mars 2000, Bull. 2000, III, n° 112, et 18 mai 2005, Bull. 2005, III, n° 109).

Fallait-il créer une troisième exception lorsque la propriété du fonds de commerce est démembrée entre l’usufruit du conjoint survivant et la nue-propriété du descendant direct, et que seul l’usufruitier, exploitant le fonds, est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?

En posant pour principe que lorsque la propriété d’un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n’a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non-exploitant pour permettre l’application du statut des baux commerciaux, l’arrêt rapporté du 5 mars 2008 a répondu par la négative à cette question.

Cette solution s’explique au regard des exigences statutaires. En effet, le moyen partait du principe qu’usufruit et nue-propriété sont des démembrements du droit de propriété, constitutifs en tant que tels de droits réels, et il en déduisait que l’usufruitier, qui seul jouit et use de la chose pendant toute la durée de l’usufruit, devait être considéré comme propriétaire du fonds de commerce, au sens de l’article L. 145- 1 I du code de commerce, et que, dès lors qu’il était régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en tant qu’exploitant du fonds, il devait bénéficier du droit au renouvellement, même si le nu-propriétaire, totalement étranger à la gestion du fonds, n’était pas immatriculé. Mais cette analyse ne pouvait être suivie dès lors que l’obligation d’immatriculation, posée par le texte susvisé, s’impose à toute personne titulaire d’un droit de propriété propre sur le fonds de commerce et qu’il ne peut être contesté que le nu-propriétaire conserve son droit de propriété sur le bien pendant toute la durée de l’usufruit, même s’il en a temporairement délégué l’exercice, et encore sous certaines limites, à l’usufruitier. De plus, l’immatriculation, comme condition d’exercice du droit au renouvellement, ne se confond pas avec la qualité de commerçant, sauf à ajouter une condition qu’il ne comporte pas à l’article L. 145-1 I du code de commerce, qui vise l’activité commerciale effectuée dans les locaux loués, sans pour autant imposer la qualité de commerçant au propriétaire du fonds, assujetti en cette seule qualité à immatriculation en cas de copropriété du fonds.

N° 1027

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement au devoir d’information du client. - Applications diverses. - Prélèvement sur le compte de dépôt des ordres d’achat dépassant le solde créditeur du compte en espèces, associé au plan d’épargne en actions (PEA).

Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1147 du code civil et R. 312-1 du code monétaire et financier, la cour d’appel qui retient que les détenteurs d’un plan d’épargne en actions, qui avaient donné par voie télématique des ordres de bourse excédant les avoirs disponibles sur le compte en espèce associé au PEA, lequel ne peut présenter un solde débiteur, ne pouvaient ignorer que les ordres d’achat dépassant le solde créditeur de ce compte seraient financés par prélèvement sur leur compte de dépôt, sans rechercher si la banque les en avait préalablement informés.

Com. - 4 mars 2008. CASSATION

N° 04-16.280. - C.A. Douai, 25 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Spinosi, Av.

N° 1028

CASSATION

Pourvoi. - Pièces jointes. - Copie de la décision de première instance. - Remise au secrétariat-greffe. - Défaut. - Irrecevabilité.

L’irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d’office, en application de l’article 979 du code de procédure civile, dès lors qu’il n’a pas été remis au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire :

- le jugement confirmé par l’arrêt attaqué, le demandeur s’étant limité à produire un jugement partiellement avant dire droit rendu antérieurement (arrêt n° 1, pourvoi N° 07-10.055) ou un jugement rendu dans une autre instance (arrêt n° 2, pourvoi N° 06-21.483) ;

- l’arrêt avant dire droit auquel l’arrêt se réfère pour l’exposé des faits, de la procédure antérieure et des demandes des parties (arrêt n° 3, pourvoi n° 07-11.047).

Arrêt N° 1 :

3e Civ. - 12 mars 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 07-10.055. - C.A. Paris, 21 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me de Nervo, Me Blondel, Av.

Arrêt N° 2 :

3e Civ. - 12 mars 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 06-21.483. - C.A. Paris, 21 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Arrêt N° 3 :

3e Civ. - 12 mars 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 07-11.047. - C.A. Chambéry, 30 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1029

CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants. - Eléments constitutifs. - Détermination.

L’article L. 235-1 du code de la route, même s’il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine.

Crim. - 12 mars 2008. REJET

N° 07-83.476. - C.A. Orléans, 27 mars 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1030

CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire. - Suspension. - Exécution. - Point de départ. - Détermination.

Une mesure de suspension du permis de conduire ne prend effet que du jour de la remise de ce document à l’agent de l’autorité publique chargé de l’exécution.

Crim. - 12 mars 2008. REJET

N° 07-85.965. - C.A. Lyon, 22 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1031

COMMERÇANT

Qualité. - Distinction avec l’artisan. - Portée.

Une cour d’appel qui, saisie d’une action en concurrence déloyale, relève que le défendeur travaille sans l’apport d’une main-d’oeuvre interne ou externe, qu’il exerce de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l’essentiel de sa rémunération et que l’achat de marchandises pour revendre est accessoire et marginal fait ressortir que l’intéressé est un travailleur indépendant, dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel, qu’il ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d’oeuvre, et peut en déduire que le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaître de l’action formée à son encontre.

Com. - 11 mars 2008. REJET

N° 06-20.089. - C.A. Versailles, 14 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Balat, SCP Gaschignard, Av.

N° 1032

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. - Définition. - Applications diverses. - Contrat de distribution exclusive.

Aux termes de l’article 5 § 1 du Règlement (CE), du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), lorsqu’il ne s’agit ni d’un contrat de vente ni d’un contrat de fourniture de services, le lieu qui sert de base à la demande, pour la détermination de la compétence juridictionnelle, doit être fixé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse, selon les règles de conflit de la juridiction saisie.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer compétente une juridiction française saisie en application de l’article 5 § 1 b du Règlement Bruxelles I, retient que le contrat-cadre conclu entre une société allemande et une société française, dont la rupture brutale était invoquée, s’apparente à un contrat de distribution et qu’il ne saurait être contesté qu’il s’agissait bien d’une fourniture de services en France, alors que le contrat de distribution exclusive n’est pas un contrat de fourniture de services.

1re Civ. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.949. - C.A. Grenoble, 16 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, Av.

N° 1033

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 23. - Convention attributive de juridiction. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 23 du Règlement CE N° 44/2001, du 22 novembre 2000 (Bruxelles I), la cour d’appel qui, pour écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures passées entre deux sociétés et donnant compétence à un tribunal de commerce français, relève que la première société ne saurait prétendre que la seconde n’a pas émis d’objection à cette clause, puisqu’elle avait assigné la première devant un tribunal luxembourgeois et qu’elle avait contesté par lettre l’ensemble des factures versées aux débats, sans rechercher si la clause litigieuse ne satisfaisait pas aux conditions du texte susvisé.

1re Civ. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 06-20.338. - C.A. Reims, 25 juillet 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Spinosi, Av.

N° 1034

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Actionnariat des salariés. - Plan d’épargne d’entreprise. - Etablissement. - Obligations de l’employeur envers les salariés. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination.

L’employeur est, en vertu de l’article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, et dès la souscription d’un plan d’épargne d’entreprise, débiteur d’une obligation d’information qui ne porte pas seulement sur l’existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu.

Viole dès lors les dispositions de ce texte la cour d’appel qui, ayant constaté qu’un salarié, bien qu’ayant eu connaissance de l’existence d’un plan d’épargne d’entreprise, n’avait été informé de son contenu que dix-huit mois après sa souscription, décide que l’employeur a satisfait à son obligation d’information.

Soc. - 5 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.205. - C.A. Angers, 19 septembre 2006.

M. Chauviré, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Richard, Av.

N° 1035

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l’employeur lui impose d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et lui interdit en conséquence de prendre, dans l’exercice de son pouvoir de direction et dans l’organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

Soc. - 5 mars 2008. REJET

N° 06-45.888. - C.A. Versailles, 14 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 5 mars 2008, n° 1035 ci-dessus

On sait que l’employeur est tenu d’assurer la sécurité et de protéger la santé de son personnel dans l’accomplissement du travail, et que cette obligation constitue une obligation de résultat. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de l’article L. 230-2 du code du travail, telles qu’elles résultent de la loi du 31 décembre 1991, transposant la Directive n° 89/391/CE, du 12 juin 1989, laquelle impose à l’employeur "d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail" (article 5.1) et de prendre "les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels", notamment en évitant les risques, en évaluant ceux qui ne peuvent être évités, en les combattant à leur source et en planifiant la prévention (article 6.2, a, b, c, g). La Cour de justice des Communautés européennes a certes jugé que la Directive n’imposait pas aux Etats membres de mettre en place un régime de responsabilité sans faute et que ceux-ci disposaient d’une "marge de manoeuvre" dans la transposition du texte européen, y compris en ce qu’il les autorise à limiter la responsabilité de l’employeur "pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales et imprévisibles, ou à des évènements exceptionnels dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées" (14 juin 2007, Commission c/ Royaume-Uni, n° C-127/05). Mais les causes d’exonération ainsi envisagées caractérisent, en droit français, une obligation de résultat (sur cet aspect de la question : Rapport annuel 2006, p. 221-226). Cette obligation de résultat a été consacrée par la Cour de cassation dans des arrêts du 28 février 2002 (Soc., Bull. 2002, V, n° 81) et du 24 juin 2005 (Ass. plén., 24 juin 2005, Bull. 2005, Ass. plén., n° 7), en matière de responsabilité de l’employeur au titre des maladies et accidents liés au travail. Sa prise en compte a également conduit la chambre sociale à juger que l’employeur devait, à ce titre, prendre les mesures nécessaires pour que les salariés soient protégés, sur leur lieu de travail, contre les dangers d’une exposition au tabagisme (29 juin 2005, Bull. 2005, V, n° 219, Rapport annuel 2005, p. 247) et à retenir que, pour protéger leur santé, le temps nécessaire à la propreté de salariés exposés à des travaux salissants devait être rémunéré comme temps de travail (17 octobre 2007, pourvoi n° 06-41.444).

Le présent arrêt approuve une cour d’appel d’avoir suspendu les effets d’une note de service de l’employeur qui mettait en place une nouvelle organisation du travail de surveillance et de maintenance d’installations, dans un site industriel classé "Séveso". La chambre sociale relève que l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur lui impose de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et, en sens inverse, qu’elle ne lui permet pas de mettre en place des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité du personnel. L’arrêt répond ainsi à la première critique qui était faite à la décision attaquée, et qui était celle d’avoir porté atteinte au pouvoir de direction de l’employeur et de s’être immiscée dans l’exercice de ce pouvoir, sans que la méconnaissance d’une obligation particulière de sécurité soit constatée. Or, d’une part, l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur dans l’organisation du travail trouve sa limite nécessaire dans la méconnaissance des obligations qui lui incombent légalement, notamment pour garantir la santé et la sécurité du personnel, d’autre part, les constatations des juges d’appel étaient de nature à établir que le nouveau dispositif de maintenance mis en place dans un souci de rationalisation, mais aussi d’économie, aggravait les risques inhérents aux fonctions exercées par les travailleurs concernés, sans que les procédures d’assistance prévues s’avèrent suffisantes pour garantir leur sécurité. Elle pouvait donc considérer que les mesures prises par l’employeur devaient être suspendues, dès lors qu’elles étaient de nature à compromettre la santé et la sécurité des salariés, en créant pour eux de nouveaux risques.

N° 1036

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Portée.

Il résulte des articles L. 321-1 et L. 321-4-2, alinéa 4, du code du travail que si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui retient que le contrat est rompu d’un commun accord par l’effet du consentement du salarié à la convention de reclassement personnalisé, pour en déduire qu’il n’est plus fondé à contester le caractère économique du licenciement.

Soc. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 07-41.964. - C.A. Douai, 23 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Haas, Av.

Note sous Soc., 5 mars 2008, n° 1036 ci-dessus

Les nouvelles dispositions de l’article L. 321-4-2 du code du travail, issues de la loi N° 2005-32 "de programmation pour la cohésion sociale" du 18 janvier 2005, obligent les employeurs occupant moins de 1 000 personnes à proposer à chaque salarié dont le licenciement est envisagé pour motif économique le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé.

L’alinéa 4 de l’article L. 321-4-2 dispose qu’en cas d’accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties.

Il n’en résulte cependant pas que le salarié soit privé du droit de contester le motif économique de la rupture.

La Cour de cassation reprend la solution adoptée précédemment en cas d’adhésion d’un salarié à une convention de conversion. Il avait été alors décidé que la convention de conversion, qui entraîne la rupture d’un commun accord des parties, implique l’existence d’un motif économique et n’empêche pas le salarié de contester la rupture du contrat de travail (Soc., 29 janvier 1992, Bull. 1992, V, N° 52).

Dans les deux cas, l’offre de convention constitue, pour l’employeur, une obligation légale qui s’adresse aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Les deux types de convention offrent aux salariés qui y adhèrent des avantages comparables : allocations plus élevées, bénéfice d’aides personnalisées au reclassement, de formations, etc.

La proposition de convention de reclassement personnalisé s’inscrit dans la procédure de licenciement pour motif économique. Elle est transmise lors de l’entretien préalable au licenciement, en vue d’atténuer la rigueur de ses effets.

Dans la mesure où la réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé porte sur les avantages offerts par cette convention, son accord sur la rupture du contrat de travail s’apparente, comme on l’a dit au sujet des conventions de conversion, à une fiction légale.

Cette impression est renforcée par l’emploi de l’expression selon laquelle le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord. Cela montre qu’il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, née de la rencontre de deux volontés. Cette formule permet de justifier l’absence de délai-congé en cas d’accord du salarié sur la convention de reclassement.

L’adhésion à une convention de reclassement personnalisé se distingue donc de la résiliation amiable pour motif économique (Soc., 2 décembre 2003, Bull. 2003, V, N° 308), qui peut bénéficier à des personnes dont le licenciement n’était pas nécessairement envisagé et dont les modalités peuvent faire l’objet d’une négociation individuelle ou collective.

N° 1037

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Effets. - Effets entre les parties. - Force obligatoire. - Clause pénale. - Pénalités prononcées après avis de comités administratifs. - Annulation de la composition des comités. - Portée.

Viole l’article 1134 du code civil la cour d’appel qui retient que la société France Télécom n’a pu faire application de clauses pénales insérées, en application d’avis émis par le Conseil supérieur de la télématique (CST), dans des contrats d’adhésion conclus entre cette société et des fournisseurs de services télématiques, au motif que ces pénalités, prononcées après consultation du Comité de la télématique anonyme (CTA), étaient fondées sur des avis rendus par des instances dont la composition avait été rétroactivement invalidée par la juridiction administrative et que la procédure devait être regardée comme étant entachée d’une irrégularité de fond, alors que la circonstance que la composition du CTA et du CST ait été déclaré irrégulière postérieurement à la mise en oeuvre de ces clauses est sans incidence sur la validité des pénalités prononcées par la société France Télécom, qui s’est conformée à la procédure contractuellement prévue.

Com. - 4 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-12.340. - C.A. Paris, 14 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1038

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Délais imposés par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation en cas d’appel contre un jugement fixant une indemnité d’expropriation.

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation ne méconnaît, même dans un litige complexe, ni le principe de l’égalité des armes ni celui de l’équité du procès de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommes et des libertés fondamentales, en prévoyant que l’appelant doit déposer son mémoire dans un délai de deux mois et que l’intimé doit déposer son mémoire en réponse dans un délai d’un mois, dès lors que l’intimé, comme le commissaire du gouvernement, sont avisés de l’appel dès sa formalisation, en application de l’article R. 13-48, et que les dispositions de l’article R. 13-49, alinéa 1 et 2, s’appliquent indifféremment à l’expropriant, à l’exproprié et au commissaire du gouvernement, selon qu’ils ont la qualité d’appelant ou d’intimé.

3e Civ. - 12 mars 2008. CASSATION

N° 07-10.159 et 07-10.229. - C.A. Montpellier, 19 septembre 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1039

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Exclusion. - Cas. - Article traitant d’un sujet d’intérêt général.

Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir rejeté le fait justificatif de bonne foi, déclarent établies les infractions de diffamation et de complicité de ce délit en raison de la publication d’un article de presse rapportant des échanges de propos tenus lors d’un entretien avec un journaliste, alors que l’article incriminé, traitant d’un sujet d’intérêt général relatif à une affaire financière d’une importance particulière au niveau national et international et dont le développement avait eu de lourdes répercussions nationales d’ordre financier, ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 11 mars 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-84.712. - C.A. Paris, 24 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1040

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Fixation d’une indemnité d’expropriation au montant arrêté par le service des domaines, en application de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation. - Constatations suffisantes.

Ne viole pas l’article premier du Protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, faisant application de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation, fixe l’indemnité principale de l’exproprié au montant arrêté par le service des domaines, après avoir constaté que cette évaluation intervenait moins de cinq ans après celle faite par l’exproprié à l’occasion d’une déclaration de succession et portait le montant retenu de 107 000 à 230 000 euros.

3e Civ. - 12 mars 2008. REJET

N° 07-13.049. - C.A. Aix-en-Provence, 22 novembre 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo,P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1041

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Prescription. - Portée.

Il se déduit du dernier alinéa de l’article 226-10 du code pénal que la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse apprécie la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont été déclarés prescrits. Selon le même texte, en cas de décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée, les juges sont tenus de motiver leur décision au regard de l’existence de la mauvaise foi chez le dénonciateur.

Méconnaît le sens et la portée de ces dispositions la cour d’appel qui, pour débouter la partie civile après avoir relaxé le prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, se borne à retenir que les faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile portée par celui-ci sous la qualification de détournements de fonds étaient prescrits et que, s’agissant de ceux qualifiés de tentative d’escroquerie, ils avaient abouti à une décision de non-lieu, dans laquelle le juge d’instruction avait relevé qu’ils traduisaient une simple "légèreté blâmable", sans motiver sa décision au regard de la pertinence de l’accusation de détournements de fonds et de l’absence de mauvaise foi en ce qui concerne celle de tentative d’escroquerie.

Crim. - 11 mars 2008. CASSATION

N° 06-86.503. - C.A. Douai, 5 juillet 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1042

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Prononcé aux torts exclusifs. - Perte des avantages matrimoniaux. - Portée.

La perte de plein droit des avantages matrimoniaux consentis lors du mariage, sanctionnant l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, n’a pas pour effet de modifier la qualification du bien apporté à la communauté universelle, mais seulement de permettre à l’autre époux de reprendre son apport.

1re Civ. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 06-18.187. - C.A. Paris, 19 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Foussard, Me Copper-Royer, Av.

N° 1043

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Voies de recours. - Régime. - Loi nouvelle. - Application dans le temps.

Selon l’article 33 IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour faire droit à une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, énonce que, conformément aux dispositions de l’article 33 II b de la loi du 26 mai 2004, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1, relatifs au prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et 238 du code civil, relatif au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

1re Civ. - 5 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.516. - C.A. Pau, 6 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

N° 1044

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Mesure subordonnant le jugement de divorce au versement effectif du capital. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 275, dernier alinéa, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué ; que ce texte est applicable au divorce pour rupture de la vie commune dès lors que la pension alimentaire est remplacée par la constitution d’un capital, en application des dispositions de l’ancien article 285 du code civil.

Dès lors, viole le premier texte une cour d’appel qui subordonne la transcription du divorce, et non son prononcé, au versement effectif du capital.

1re Civ. - 5 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-10.937. - C.A. Paris, 31 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Spinosi, SCP Vuitton, Av.

N° 1045

1° ELECTIONS

Cassation. - Pourvoi. - Personne pouvant le former. - Demandeur étranger à la décision attaquée.

2° ELECTIONS

Liste électorale. - Radiation. - Radiation de l’électeur. - Radiation à la suite de l’action d’un tiers électeur. - Effets. - Droit pour l’électeur radié de saisir directement le tribunal d’instance territorialement compétent. - Condition. - Détermination.

1° Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n’a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, après avoir été radié de la liste électorale d’une commune à la requête d’un tiers électeur, a saisi directement le tribunal d’instance territorialement compétent d’une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, et que, de ce fait, les tiers électeurs, ayant ignoré cette réclamation, n’ont pas été en mesure d’intervenir à l’instance pour exercer leur droit.

2° Si l’électeur radié de la liste électorale d’une commune, à la requête d’un tiers électeur, peut saisir directement le tribunal d’instance territorialement compétent d’une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, c’est à la condition que l’électeur demande son inscription sur une liste électorale différente de celle dont il a été radié.

2e Civ. - 5 mars 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-60.224. - T.I. Aubusson, 22 février 2008.

M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Nicolétis, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N° 1046

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Article 11 du code électoral. - Conditions. - Existence. - Preuve. - Charge. - Partie. - Détermination. - Portée.

Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le tiers électeur, a retenu que ce dernier n’établissait pas que les électeurs dont il contestait l’inscription ne remplissaient aucune des conditions exigées par l’article L. 11 du code électoral pour figurer sur la liste électorale de la commune n’avait pas l’obligation de se faire communiquer les pièces produites par ces électeurs à l’appui de leur demande d’inscription devant la commission administrative.

2e Civ. - 7 mars 2008. REJET

N° 08-60.262. - T.I. Guéret, 10 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N° 1047

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Preuve. - Charge.

Il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur la liste électorale complémentaire des citoyens de l’Union européenne autres que les citoyens français d’une commune de rapporter la preuve que l’électeur concerné ne remplit pas les conditions légales pour figurer sur cette liste.

Inverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour accueillir la contestation du tiers électeur, retient que l’attestation produite par l’électeur défendeur, qui est dactylographiée et simplement signée de sa main la veille de l’audience, ne répond pas aux exigences formelles de l’article L. O. 227-4 du code électoral, qui prévoit, s’agissant de l’absence de déchéance du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant, que cette condition fasse l’objet d’une déclaration écrite en mairie, sous réserve des sanctions prévues à l’article L. O. 227-5 du même code.

2e Civ. - 3 mars 2008. CASSATION

N° 08-60.139. - T.I. Bastia, 7 février 2008.

M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

N° 1048

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Contribuable. - Inscription au rôle des contributions. - Dispositions en faveur du conjoint. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Partenaire d’un pacte civil de solidarité.

Les conjoints étant, en l’état de la législation française, des personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l’article L. 11 2° du code électoral en faveur du conjoint ne s’étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d’un pacte civil de solidarité.

2e Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 08-60.229. - T.I. Corte, 27 février 2008.

M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Nicolétis, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N° 1049

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Radiation. - Action du tiers électeur. - Déclaration. - Mentions. - Adresse de l’électeur dont l’inscription est contestée. - Nécessité.

Viole l’article R. 13 du code électoral le tribunal qui, pour déclarer irrecevable le recours d’un tiers électeur tendant à la radiation d’un électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune, retient que l’avertissement préalable à l’audience étant revenu avec la mention "n’habite pas à l’adresse indiquée", la déclaration du tiers électeur ne comportait pas l’adresse exacte de l’électeur concerné, tout en constatant que cette déclaration indiquait une adresse et alors que la recevabilité du recours peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction.

2e Civ. - 3 mars 2008. CASSATION

N° 08-60.129. - T.I. Privas, 14 février 2008.

M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

N° 1050

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Résidence. - Conditions. - Résidence effective du fonctionnaire public dans la commune d’assujettissement à résidence.

Un fonctionnaire public ne bénéficie des dispositions de l’article L. 11 3° du code électoral que s’il réside effectivement dans la commune où il est assujetti à résidence.

2e Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 08-60.215. - T.I. Boissy-Saint-Léger, 18 février 2008.

M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Nicolétis, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N° 1051

ELECTIONS

Procédure. - Commission administrative. - Décision. - Recours. - Délai. - Vérification. - Nécessité.

Il résulte des articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut réclamer, devant le tribunal d’instance, la radiation d’un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année.

Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui accueille le recours d’un tiers électeur sans rechercher si ce recours avait été formé dans le délai prévu par les textes susvisés.

2e Civ. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 08-60.216. - T.I. l’Ile-Rousse, 21 février 2008.

M. Lacabarats, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N° 1052

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité central d’entreprise. - Délégué au comité central. - Désignation. - Organisation de l’élection. - Modalités.

Les délégués du comité central d’entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois, pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Soc. - 5 mars 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-60.274. - T.I. Nantes, 8 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Blondel, Av.

N° 1053

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Exclusion. - Cas. - Mesure d’administration judiciaire. - Définition. - Exercice de la faculté d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Si la décision qui statue sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation en application de l’article L. 661-1 du code de commerce, l’exercice de la faculté, par le tribunal ou la cour d’appel, d’appliquer à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Est donc irrecevable un moyen de cassation qui critique un arrêt uniquement en ce qu’il a pris une telle décision.

Com. - 4 mars 2008. REJET

N° 07-10.033. - C.A. Versailles, 19 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1054

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Cause certaine. - Nécessité.

L’article 221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l’existence certaine d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour les besoins de l’action civile, qualifie d’homicide involontaire le fait, pour un directeur adjoint et un médecin inspecteur de la DDASS, de ne pas avoir désigné un médecin psychiatre afin d’établir un certificat médical circonstancié qui aurait permis au préfet d’hospitaliser d’office, avant qu’elle ne commette un meurtre, une personne dont ils savaient qu’elle souffrait de troubles mentaux qui compromettaient l’ordre public et la sûreté des personnes, sans rechercher si la saisine du médecin psychiatre aurait nécessairement conduit à l’hospitalisation d’office de cette personne.

Crim. - 4 mars 2008. CASSATION

N° 07-81.108. - C.A. Versailles, 30 janvier 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Chaumont, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1055

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Citation de l’administration. - Délai. - Point de départ.

Selon les dispositions de l’article L. 236 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée est la date du procès-verbal constatant l’infraction.

Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d’appel qui retient que plus de trois ans se sont écoulés entre la date d’un procès-verbal établi par les services de police pour un délit d’exploitation de jeux de hasard dans un lieu public et les citations délivrées par l’administration des douanes, alors que les officiers de police judiciaire n’avaient pas relevé d’infractions en matière de contributions indirectes et que le procès-verbal constatant ces infractions avait été dressé par les fonctionnaires des douanes moins de trois ans avant la délivrance des citations.

Crim. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 07-82.247. - C.A. Paris, 7 mars 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1056

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Avis de mise en recouvrement. - Etablissement. - Compétence territoriale. - Détermination. - Cas. - Droits de mutation d’immeuble.

Il résulte des articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l’article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, que les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier, et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble.

En ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l’immeuble dont la mutation est soumise à la formalité fusionnée.

Com. - 11 mars 2008. CASSATION

N° 06-19.751. - C.A. Aix-en-Provence, 13 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1057

INDIVISIBILITÉ

Contrats et obligations conventionnelles. - Conventions indivisibles. - Caractérisation. - Critères. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 1218 du code civil, l’arrêt qui écarte l’indivisibilité entre un contrat de location de matériel téléphonique et "un contrat d’abonnement de téléphonie" ayant pour objet l’installation de ce matériel et son entretien, sans rechercher si n’était pas de nature à caractériser cette indivisibilité la clause du contrat d’abonnement de téléphonie prévoyant que lorsque le matériel est mis à la disposition de l’utilisateur dans le cadre d’un contrat de location convenu avec un organisme de financement, la redevance due comprendra le montant des loyers mensuels revenant au bailleur et sera intégralement perçue par la société chargée de l’entretien, qui reversera au bailleur le montant des loyers, et malgré ses constatations d’où il se déduisait que la location n’avait aucun sens sans les prestations d’installation du matériel contractuellement dues à l’utilisateur.

1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 06-19.339. - C.A. Colmar, 16 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1058

JUGEMENTS ET ARRÊTS AVANT DIRE DROIT

Décision ordonnant une mesure d’instruction. - Dispositif ne tranchant pas le principal. - Retranchement. - Possibilité.

Le jugement avant dire droit ne dessaisissant pas le juge et n’ayant pas, dès lors qu’il se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, au principal, l’autorité de la chose jugée, les juges du fond peuvent en ordonner le retranchement sans violer les dispositions du code de procédure civile.

3e Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 06-20.732. - C.A. Basse-Terre, 3 avril 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1059

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Défaut. - Prévenu ayant eu connaissance de la date d’audience. - Prévenu non comparant. - Effet.

Ne peut être jugé en son absence le prévenu qui, bien qu’il ait eu connaissance de la date de l’audience et ait adressé une lettre dans laquelle il indiquait qu’il ne pourrait se présenter, n’a pas été cité régulièrement.

Crim. - 4 mars 2008. CASSATION

N° 07-82.997. - C.A. Nancy, 20 février 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.

N° 1060

LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Annulation par le juge administratif. - Effet.

L’annulation, par la juridiction administrative, d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

Dès lors, l’annulation d’un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’invalidation du permis de conduire.

Crim. - 12 mars 2008. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-84.104. - C.A. Besançon, 27 mars 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 1061

MARQUE DE FABRIQUE

Eléments constitutifs. - Caractère distinctif. - Défaut. - Forme fonctionnelle de l’emballage.

La forme fonctionnelle de l’emballage d’un produit est dépourvue de caractère distinctif, peu important que d’autres formes puissent remplir la même fonction.

Viole en conséquence l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, en manquant de tirer les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le signe litigieux avait une forme attribuable au résultat recherché, la cour d’appel qui retient que la forme du conditionnement de produits de salaison pré-tranchés, présentés sur une planchette en bois de couleur naturelle, ne serait ni fonctionnelle ni nécessaire et serait distinctive, tout en constatant que cet emballage permettait de servir directement sur la planchette les assortiments, après retrait de l’opercule.

Com. - 11 mars 2008. CASSATION

N° 06-11.493. - C.A. Amiens, 27 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Spinosi, Av.

N° 1062

1° MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Marque renommée ou notoire. - Préjudice. - Caractérisation. - Cas. - Atteinte au caractère distinctif de la marque.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Marque renommée ou notoire. - Faute. - Exploitation injustifiée. - Usage d’un signe imitant une marque dans le but d’identifier des produits ou services.

1° Une cour d’appel qui constate que l’imitation d’une marque de renommée porte atteinte à son caractère distinctif, en la banalisant, ne peut écarter l’existence d’un préjudice pour le titulaire de cette marque.

2° L’usage d’un signe imitant une marque de renommée dans le but, notamment, d’identifier des produits ou services auprès du public concerné, peut constituer une exploitation injustifiée, tirant indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque.

Com. - 11 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-15.594. - C.A. Paris, 24 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Me Odent, Me Carbonnier, SCP Gatineau, Av.

N° 1063

MINEUR

Adoption. - Adoption internationale. - Activité d’intermédiaire sans autorisation. - Définition.

Le délit prévu et puni par l’article L. 225-19 du code de l’action sociale et des familles est commis par celui qui, sans autorisation préalable, s’entremet entre des candidats à l’adoption d’enfants étrangers et les personnes ou organismes qui peuvent y consentir.

Crim. - 18 mars 2008. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-83.342 et 03-87.658. - C.A. Paris, 3 novembre 2003 et 27 avril 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1064

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE

Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Exclusion. - Cas.

Le délit de mise en danger d’autrui ne pouvant être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, n’entre pas dans les prévisions de l’article 223-1 du code pénal la méconnaissance, par un médecin, des obligations déontologiques définies par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, qui édictent des règles générales de conduite.

Crim. - 18 mars 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-83.067. - C.A. Grenoble, 28 février 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Spinosi, Av.

N° 1065

MUTUALITÉ

Mutuelle. - Administrateur. - Convention avec la mutuelle confiant une mission rémunérée à son directeur bénévole. - Effets. - Nullité absolue.

La convention passée en violation de l’article L. 125-7 du code de la mutualité entre une mutuelle et le directeur bénévole de celle-ci est nulle de nullité absolue.

Com. - 11 mars 2008. CASSATION

N° 06-15.412. - C.A. Versailles, 30 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1066

PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Nouvelle condamnation. - Constatations nécessaires.

Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel, en date du 5 juillet 2007, qui ordonne la révocation totale d’un sursis avec mise à épreuve d’une durée de trois ans, assortissant la peine de deux ans d’emprisonnement prononcée le 28 février 2002, au motif qu’entre ces deux dates, l’intéressé a été condamné à trois reprises, mais omet de préciser la nature - emprisonnement ferme - et la durée des trois condamnations prononcées.

Crim. - 12 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-87.532. - C.A. Grenoble, 5 juillet 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1067

PREUVE (règles générales)

Preuve littérale. - Acte sous seing privé. - Reconnaissance de dette. - Mentions de l’article 1326 du code civil. - Forme. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.

1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 06-17.534. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1068

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits moraux. - Droit au respect de l’oeuvre. - Atteinte. - Défaut. - Cas.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Abstention. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

1° Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ni ne porte atteinte au droit moral de l’auteur d’un catalogue dont l’originalité n’est pas contestée l’injonction faite par le juge à l’auteur de ce catalogue d’insérer, dans les prochaines éditions de son ouvrage ou de ses mises à jour, une oeuvre dont il conteste l’authenticité, en précisant que cette authenticité avait été judiciairement reconnue sur la foi d’un rapport d’expertise.

Une telle mesure, qui répond à l’impératif d’objectivité que requiert l’établissement d’un catalogue présenté comme répertoriant l’oeuvre complète d’un peintre, sans pour autant impliquer l’adhésion à cette mention de l’auteur de cet ouvrage, est nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.

2° La simple déclaration de l’auteur du catalogue, selon laquelle il n’envisageait pas d’insérer, dans de futures publications de son ouvrage, le tableau dont il contestait l’authenticité, ne constitue qu’une simple velléité formulée en défense à l’action exercée à son encontre, mais ne permet pas, à elle seule, de caractériser une abstention fautive.

1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-13.024. - C.A. Versailles, 12 janvier 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1069

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Contrat de crédit. - Offres préalables. - Interdiction édictée par l’article L. 311-14 du code de la consommation. - Portée.

Aux termes de l’article L. 311-14, alinéa premier, du code de la consommation, aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer, par un même client, une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et L. 311-15 à L. 311-17, d’un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.

La prohibition édictée par ce texte ne souffre aucune exception, hors celle que prévoit l’alinéa 2 du même texte.

1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 06-19.599. - C.A. Paris, 1er décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1070

PUBLICITÉ

Publicité comparative. - Eléments constitutifs. - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit. - Similarité des autres caractéristiques essentielles. - Nécessité.

Lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose la caractéristique mentionnée dans la publicité comparative ne sont pas énumérés, le destinataire du message publicitaire doit être mis en mesure par l’annonceur d’en vérifier l’exactitude, ainsi que celle de la caractéristique en cause.

Justifie, en conséquence, sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer des prévenus coupables de publicité comparative illicite, retient que la reproduction des seuls tickets de caisse ne permettait pas au consommateur de s’assurer que les produits comparés, qui, pour certains, présentaient des différences de qualité, de poids, de contenance et de composition, et qui étaient placés dans des chariots recouverts d’un film plastifié, présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que leur comparaison ne pouvait être opérée de façon objective.

Crim. - 4 mars 2008. REJET

N° 07-83.628. - C.A. Amiens, 11 avril 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Chaumont, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1071

PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Les dispositions des articles L. 121-2 du code de la consommation et de l’article 3 de l’arrêté du 2 septembre 1977, qui permettent aux enquêteurs d’exiger de l’annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires, ne dispensent pas la partie poursuivante de rapporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit.

Crim. - 18 mars 2008. REJET

N° 07-83.449. - C.A. Rennes, 3 mai 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1072

1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Indivision post-communautaire. - Jouissance divise. - Portée.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Créances communautaires. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Créance d’indemnité d’un époux ayant pris naissance après la dissolution de la communauté.

1° En dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager entre eux, ces biens sont maintenus dans l’indivision jusqu’au partage, et l’attribution préférentielle ne confère pas à celui qui en bénéficie la propriété des biens qui en sont l’objet, l’attribution privative de la propriété n’étant effective qu’au terme du partage.

En conséquence, l’assurance habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble, incombe à l’indivision post-communautaire jusqu’au partage.

2° Une créance d’indemnité qui naît le jour où est notifiée la révocation des fonctions intervenue après la dissolution de la communauté constitue une créance personnelle.

1re Civ. - 5 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-14.729. - C.A. Versailles, 4 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1073

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Emploi ou remploi. - Bien acquis excédant la somme remployée. - Contribution de la communauté. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 1434, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition, à l’exclusion des intérêts de l’emprunt souscrit pour le financement partiel de cette acquisition, qui sont une charge de jouissance supportée par la communauté.

1re Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 07-12.392. - C.A. Bordeaux, 4 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1074

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Dénonciation d’un accord collectif d’entreprise. - Consultation préalable. - Nécessité.

Il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail que le comité d’entreprise doit être consulté sur la dénonciation, par le chef d’entreprise, d’un accord collectif d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion ou la marche de l’entreprise et qu’à défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.

Dès lors, une cour d’appel qui a constaté que des accords collectifs d’entreprise relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail avaient été dénoncés par les chefs d’entreprise sans consultation du comité d’entreprise commun aux entreprises, qui formaient une unité économique et sociale, en a exactement déduit que ces dénonciations étaient demeurées sans effet et que les accords étaient de ce fait restés en vigueur, de sorte qu’elle a pu décider que la décision unilatérale des chefs d’entreprise d’appliquer de nouvelles mesures d’aménagement et de réduction du temps de travail constituait un trouble manifestement illicite, auquel il devait être mis fin.

Soc. - 5 mars 2008. REJET

N° 07-40.273. - C.A. Paris, 22 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

Note sous Soc., 5 mars 2008, n° 1074 ci-dessus

L’article L. 132-8 du code du travail, qui détermine les modalités et les conséquences de la dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif, ne prévoit pas, en cas de dénonciation d’un accord d’entreprise émanant de l’employeur, la consultation préalable des organes de représentation du personnel.

Pour autant, l’arrêt ici commenté déduit qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 431-5 du code du travail, aux termes duquel la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise, et de l’article L. 432-1 du même code, suivant lequel, dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel, que la dénonciation, par l’employeur, d’un accord collectif d’entreprise qui intéresse l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise constitue une décision qui doit donner lieu à consultation du comité d’entreprise.

Il est en effet acquis dès la dénonciation, par l’employeur, d’un tel accord que ses dispositions cesseront de s’appliquer au plus tard à l’expiration de la période de survie et seront remplacées par de nouvelles règles, issues de la négociation d’un accord de substitution ou, à défaut, de la loi, sous réserve d’éventuels avantages individuels acquis.

Cette consultation doit normalement avoir lieu avant la dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L. 431-5 du code du travail.

Si le défaut de consultation du comité d’entreprise, auquel doit être assimilée la consultation irrégulière, n’entraîne pas la nullité de la dénonciation, qu’aucun texte ne prévoit, l’arrêt décide qu’elle prive d’effet la dénonciation tant que la formalité omise n’a pas été accomplie. Il s’agit ici d’assurer l’effectivité des prérogatives du comité d’entreprise, objectif que ne peuvent réaliser ni une sanction pénale prononcée pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise, ni des dommages-intérêts réparant le préjudice subi. Au demeurant, le chef d’entreprise, ainsi incité à remédier sans délai à l’irrégularité, se trouvera sans doute moins exposé aux risques d’une sanction pénale ou civile. La règle énoncée par l’arrêt est ainsi, d’une certaine manière, également protectrice de ses intérêts.

Cette décision laisse ouvertes certaines questions, pour l’essentiel liées à l’articulation de la solution retenue avec les dispositions de l’article L. 132-8 du code du travail.

La première d’entre elles est de savoir si le point de départ du délai de préavis mentionné par ce texte se trouve différé jusqu’au jour de la consultation régulière du comité d’entreprise. La seconde conduit à se demander si, compte tenu de ce que la validité et la force obligatoire d’un accord collectif sont soumises aux règles qui lui sont propres, lorsqu’un nouvel accord d’entreprise est conclu pour être substitué à l’accord dénoncé, le nouvel accord ne doit pas entrer en vigueur nonobstant le défaut de consultation préalablement à la dénonciation, comme cela a été jugé en cas de défaut de consultation, par l’employeur, du comité d’entreprise préalablement à sa décision de signer un accord collectif d’entreprise (Soc., 5 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 219 ; Rapport annuel de la Cour de cassation 1998, p. 214). La troisième porte sur le point de savoir si la sécurité juridique n’exige pas d’enfermer le droit d’agir en suspension des effets d’une dénonciation irrégulière dans un délai dont la durée, tout en étant suffisante pour permettre à toute partie y ayant intérêt d’engager une action, éviterait que soient remises en cause, après leur entrée en vigueur, les mesures nouvelles décidées unilatéralement par l’employeur.

Par ailleurs, alors qu’en l’état actuel de la jurisprudence, l’employeur qui dénonce un usage de l’entreprise ou un engagement unilatéral n’est tenu que d’informer le comité d’entreprise de sa décision (par exemple, Soc., 7 avril 1998, Bull. 1998, V, n° 206), il n’est pas exclu qu’à l’avenir, il soit exigé de l’employeur qu’il consulte celui-ci sur sa décision dès lors que l’usage ou l’engagement unilatéral en cause intéresse l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

N° 1075

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Désignation par une organisation syndicale. - Validité. - Condition.

Selon l’article L. 433-1, dernier alinéa, du code du travail, une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif, qu’un seul représentant syndical au comité d’entreprise.

Il en résulte qu’est nulle la désignation d’un représentant syndical effectuée alors que n’avait pas été préalablement révoqué le mandat du représentant syndical désigné par un autre syndicat affilié à la même centrale syndicale, peu important la "confirmation" ultérieure, par ce dernier syndicat, de la désignation effectuée par le premier .

Soc. - 5 mars 2008. REJET

N° 07-60.060. - T.I. Paris 17e, 2 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 1076

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Notification. - Notification au chef d’entreprise. - Modalités. - Mentions obligatoires. - Etendue.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Nombre de délégués. - Nombre légal. - Modification. - Limites.

1° Les formalités de l’écrit prévues par l’article D. 412-1 du code du travail ne sont prescrites que pour faciliter la preuve de la désignation d’un délégué syndical ; le défaut de signature de la lettre est dès lors sans incidence sur la validité de la désignation qu’elle notifie à l’employeur.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à un tribunal d’instance de ne pas avoir annulé la désignation d’un délégué, au motif que la lettre par laquelle un syndicat notifiait à un employeur une telle désignation n’était pas signée.

2° Il résulte des articles L. 412-2, L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du code du travail que si le nombre de délégués syndicaux, tel qu’il est fixé par la loi, peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; qu’il s’ensuit que l’employeur qui décide unilatéralement d’une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l’application des textes légaux qui n’ont pas cessés d’être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d’égalité entre tous les syndicats concernés.

Doit dès lors être cassé le jugement qui, pour débouter un employeur de sa demande d’annulation de la désignation d’un délégué syndical, retient que l’employeur ne pouvait pas décider unilatéralement du retour à l’application des textes légaux et que les modalités de réduction du nombre des délégués syndicaux créaient une situation pouvant être inégalitaire entre les syndicats concernés, alors qu’est régulière et ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement, garanti par les articles 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la décision de l’employeur de s’opposer dorénavant à la désignation, par l’un quelconque des syndicats concernés, d’un délégué syndical tant que leur nombre ne sera pas redescendu à celui fixé par la loi.

Soc. - 5 mars 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-60.305. - T.I. Villejuif, 10 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 1077

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Conditions de travail. - Modification. - Refus du salarié. - Portée.

Constitue un trouble manifestement illicite, auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel qui a pour effet de mettre fin à ses mandats, nonobstant la contestation de la régularité de la mutation que celui-ci, en sa qualité de fonctionnaire, avait engagée devant le juge administratif.

Soc. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.123. - C.A. Dijon, 21 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delvolvé, Av.

N° 1078

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Artistes auteurs (loi du 31 décembre 1975). - Cotisations. - Versement. - Bénéficiaire. - Information. - Diffusion. - Portée.

La loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale et la Maison des artistes ayant diffusé, auprès de ses assurés, des notes d’information sur le nouveau régime de sécurité sociale ainsi que sur ses incidences sur les cotisations à verser pour les différents risques et attiré leur attention sur le fait qu’ils n’auraient plus à verser de cotisations à la caisse d’allocations familiales au titre de leur activité de travailleurs indépendants et qu’il convenait pour eux d’entreprendre des démarches en vue d’obtenir l’annulation de l’appel ou le remboursement des cotisations éventuellement versées à ce titre à l’URSSAF, une cour d’appel, retenant qu’il en résulte que l’assuré concerné et faisant état d’un double versement avait bénéficié d’une information suffisante sur son affiliation de la part de l’organisme compétent, en déduit exactement que l’URSSAF n’a pas commis de faute.

2e Civ. - 6 mars 2008. REJET

N° 07-11.812. - C.A. Paris, 14 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1079

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Prestations supplémentaires servies au titre de l’action sanitaire et sociale.

La prescription instituée par l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, rendue applicable au régime minier par l’article 182 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, vise exclusivement les sommes versées au bénéficiaire au titre des prestations légales de vieillesse et d’invalidité, et non les prestations supplémentaires servies au titre de l’action sanitaire et sociale.

2e Civ. - 6 mars 2008. CASSATION

N° 07-12.677. - T.A.S.S. Arras, 27 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Bouthors, Me de Nervo, Av.

N° 1080

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rupture d’un commun accord. - Sommes allouées. - Nature. - Détermination. - Portée.

Dès lors que le départ du salarié a pour origine la restructuration des activités de l’entreprise et que la rupture des relations de travail a été ainsi provoquée par l’employeur, les sommes allouées au titre de cette rupture intervenue d’un commun accord revêtent un caractère indemnitaire et n’ont pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale.

2e Civ. - 6 mars 2008. REJET

N° 07-40.591. - C.A. Paris, 30 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1081

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Recevabilité. - Intérêt. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Caisse de sécurité sociale n’ayant formulé aucune demande en première instance.

Une caisse de sécurité sociale n’ayant formulé aucune demande en première instance, une cour d’appel en déduit exactement que cette caisse ne justifie pas d’un intérêt, au sens de l’article 546 du code de procédure civile, pour relever appel, l’exercice de cette voie de recours ne tendant pas à obtenir une réformation du jugement mais à la satisfaction de prétentions qui n’avaient pas été présentées en première instance, et que l’appel est irrecevable.

2e Civ. - 6 mars 2008. REJET

N° 07-12.538. - C.A. Montpellier, 9 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Av.

N° 1082

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Maladies professionnelles. - Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la caisse. - Procédure. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

En vertu de l’article R. 142-24-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa du même article.

Viole ces textes la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de deux affections, sur le fondement d’une expertise judiciaire, alors qu’elle ne pouvait se prononcer sur l’origine professionnelle des maladies invoquées sans recueillir préalablement l’avis non annulé d’un comité régional autre que celui qui avait été saisi par la caisse.

2e Civ. - 6 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.985. - C.A. Angers, 24 octobre 2006.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1083

SÉPARATION DES POUVOIRS

Domaine public. - Occupation. - Litige relatif à l’occupation sans titre ou en vertu d’un titre irrégulier. - Compétence administrative.

Relèvent de la compétence des juridictions administratives, sous réserve de dispositions législatives spéciales et sauf dans le cas de la voie de fait ou dans celui où s’élève une contestation sérieuse en matière de propriété, les litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public.

1re Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 07-12.472. - C.A. Aix-en-Provence, 16 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Balat, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1084

SERVITUDE

Constitution. - Prescription acquisitive. - Domaine d’application. - Servitude de surplomb.

Une servitude de surplomb peut être acquise par prescription trentenaire.

3e Civ. - 12 mars 2008. REJET

N° 07-10.164. - C.A. Bordeaux, 30 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1085

SOCIÉTÉ (règles générales)

Fusion de sociétés. - Fusion-absorption. - Pourvoi formé contre la société absorbante. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

La signification d’une décision à une société avant son absorption par une autre société fait courir le délai de pourvoi contre la société absorbante, par suite de la transmission universelle de patrimoine d’une société à l’autre.

3e Civ. - 12 mars 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 07-15.278. - C.A. Paris, 26 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1086

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Expert désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue en la forme des référés. - Absence de recours possible.

La décision rejetant la demande de désignation d’un expert, fondée sur l’article 1843-4 du code civil, n’est pas susceptible de recours.

Com. - 11 mars 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-13.189. - C.A. Paris, 10 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1087

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - France Télécom. - Accord national du 2 février 2000 sur l’organisation du temps de travail, la réduction et l’aménagement du temps de travail, et accords locaux pris en application. - Nature. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Transfert d’une entité économique autonome. - Mise en cause de la convention ou de l’accord collectif. - Défaut. - Opération de réorganisation administrative. - Applications diverses. - Fusion de deux agences de France Télécom.

1° Constituent des accords collectifs l’accord national du 2 février 2000 portant sur l’organisation du temps de travail, la réduction et l’aménagement du temps de travail, et les accords locaux qui le complètent, qui ont été conclus dans le cadre de la négociation de la réduction du temps de travail entre la société France Télécom, entreprise soumise aux dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code du travail, et les organisations syndicales représentatives.

Si l’article 202 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a validé tant les procédures ayant conduit auxdits accords que les accords eux-mêmes, y compris en leurs dispositions ayant pour effet de modifier les règles statutaires applicables aux personnels concernés, ces accords, qui concernent l’ensemble du personnel de France Télécom, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou de personnels de droit privé, ont conservé leur nature d’accords collectifs, de sorte que leur dénonciation relève des dispositions des articles L. 132-8 et suivants du code du travail.

2° Doit être rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour décider que des accords collectifs devaient être poursuivis tant qu’ils n’avaient pas été dénoncés conformément à l’article L. 132-8 du code du travail, a retenu que la fusion des deux agences de France Télécom constituait une opération de réorganisation administrative.

Soc. - 5 mars 2008. REJET

N° 07-11.834. - C.A. Bordeaux, 27 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Haas, Av.

N° 1088

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Pharmacie. - Convention nationale de l’industrie pharmaceutique. - Application. - Etendue. - Détermination.

Doit être approuvée une cour d’appel qui décide que l’alinéa 2 de l’article premier de l’annexe à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, relative aux visiteurs médicaux, n’est pas applicable à un salarié qui, en sa qualité de directeur régional, est chargé de diriger et d’organiser le travail d’une équipe de visiteurs médicaux, pour la réalisation d’objectifs commerciaux dépendant de l’augmentation des prescriptions de la part du corps médical.

Soc. - 11 mars 2008. REJET

N° 07-40.162. - C.A. Riom, 14 novembre 2006.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Gatineau, Av.

N° 1089

Communiqué

Dans un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les limites du droit d’expression d’un syndicat sur son site internet.

Un syndicat avait diffusé, sur son site internet, des informations relatives à une société. Estimant que certaines de ces informations, qui portaient sur sa rentabilité et les négociations salariales, étaient confidentielles, la société a assigné le syndicat en référé, pour en obtenir la suppression.

Pour débouter l’entreprise de sa demande, la cour d’appel de Paris a considéré que le syndicat, comme tout citoyen, avait un droit d’expression libre et qu’il n’était pas lié par les obligations de confidentialité pesant sur les salariés, les membres du comité d’entreprise ou les experts du comité (des rapports de l’expert comptable du comité avait été mis en ligne), dès lors que lui-même n’avait aucun lien avec l’entreprise.

Dans un arrêt prononcé le 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation censure cet arrêt. Elle retient, d’une part, que, selon le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, à la condition d’être proportionnées au but légitime poursuivi, d’autre part, que l’article premier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 "pour la confiance dans l’économie numérique", dont elle fait pour la première fois application, dispose que l’exercice de la communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui.

Elle en déduit que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

(Source : service de documentation et d’études)

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Activité syndicale. - Communications syndicales. - Communication à l’extérieur de l’entreprise. - Publication d’informations sur un site internet. - Liberté d’expression. - Restriction. - Conditions. - Détermination.

Selon, d’une part, le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d’expression peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; selon, d’autre part, l’article premier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui.

Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers.

Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui refuse d’ordonner la suppression d’informations relatives à une entreprise diffusées sur le site internet d’un syndicat, sans rechercher si ces informations avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation.

Soc. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 06-18.907. - C.A. Paris, 15 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 5 mars 2008, N° 1089 ci-dessus

L’arrêt rapporté statue pour la première fois sur l’étendue de la liberté de communication d’un syndicat sur un site internet. Un syndicat de branche avait diffusé des informations relatives à une l’entreprise dans laquelle il n’y avait pas d’accord, prévu par l’article L. 412-18 du code du travail, sur l’utilisation de l’intranet de l’entreprise par les organisations syndicales. La société avait saisi le tribunal de grande instance en référé, pour demander la suppression de certaines des rubriques de ce site dédié à l’entreprise, notamment celles intitulées "syndicat", "rentabilité Secodip", "négociations", "travail de nuit" et "accords 35 heures", en alléguant la confidentialité des informations rapportées dans ces rubriques.

Par un jugement du 11 janvier 2005, le tribunal avait ordonné la suppression de certaines d’entre elles, au motif qu’un syndicat qui représente les salariés ne peut s’affranchir des règles de discrétion qui s’imposent à eux en application de l’article L. 120-2 du code du travail. La cour d’appel avait réformé ce jugement et débouté la société de sa demande, au motif que le syndicat, comme tout citoyen, a un droit d’expression libre, sans être lié par les obligations de confidentialité qui pèsent sur les salariés, les membres du comité d’entreprise ou les experts du comité (des rapports de l’expert comptable du comité avait été mis en ligne), dès lors qu’il n’a aucun lien avec l’entreprise.

Le pourvoi était fondé sur la violation du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), la liberté d’expression du syndicat ne lui permettant pas de diffuser au public des informations confidentielles.

La cassation est prononcée pour manque de base légale, au visa de l’article 10 § 2 de la Convention et également de l’article premier de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dont il fait une première application en la matière. L’arrêt, qui précise, au regard de ces textes, l’étendue de la liberté de communication d’un syndicat et le rôle du juge, est à rapprocher d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 avril 1979 (Sunday Times c/ Royaume-Uni, 26 avril 1979, série A n° 30, requête n° 6538/74), statuant sur la portée de l’article 10 § 2 de la Convention, s’agissant de la diffusion d’informations confidentielles par un journaliste.

On rappellera d’abord que l’article 10 § 1 de la Convention pose le principe de la liberté d’expression de façon très générale, la liberté d’expression syndicale n’en étant qu’une application.

Selon l’article 10 § 2 de la Convention, la loi peut apporter des limites à la liberté d’expression "qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique .... à la protection de la réputation ou des droits d’autrui [ou] pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ..." La loi du 21 juin 2004, relative à la confiance dans l’économie numérique, précise pour sa part, dans son article premier, que la liberté de communication électronique, qui est un élément de la liberté d’expression, peut être limitée par le respect de la dignité, de la liberté ou de la propriété d’autrui.

Il résulte de l’article 10 § 2 de la Convention que le caractère confidentiel d’une information peut être un obstacle à sa divulgation, et de la loi sur la liberté de communication électronique que tel peut être le cas lorsque la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte à la liberté ou à la propriété d’autrui.

Compte tenu des décisions des juges du fond, l’arrêt rapporté précise trois points.

1 - S’agissant de la confidentialité des informations, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans l’arrêt précité, qu’une personne qui diffuse une information qui lui a été donné par un tiers n’est pas tenue aux obligations de confidentialité qui peuvent peser sur ce tiers. Le jugement du tribunal n’était pas fondé à cet égard et a été justement réformé par la cour d’appel, l’arrêt n’était d’ailleurs pas critiqué sur ce point. On rappellera ici qu’il résulte de la jurisprudence qu’à l’extérieur de l’entreprise, l’article L. 412-18 du code du travail, relatif à la diffusion d’information syndicale dans l’entreprise, n’est pas applicable et que seule s’applique la loi sur la presse (Soc., 28 février 2007, Bull. 2007, V, n° 37).

2 - La diffusion d’informations relatives à une entreprise déterminée peut être limitée, dans la mesure où ces informations sont confidentielles et peuvent porter atteinte à la liberté d’entreprendre ou à la propriété de l’entreprise, c’est-à-dire, en réalité, au secret des affaires. Tel peut être le cas d’une diffusion d’informations sur un site internet, qui les rend librement accessibles à tous, et en particulier à la concurrence. Il appartenait donc à la cour d’appel de rechercher si les informations diffusées sur le site syndical avaient un caractère confidentiel par leur nature même ou en raison de la loi, même si le syndicat n’était pas lié lui-même par les obligations de confidentialité pesant sur les membres de l’entreprise.

3 - L’arrêt précise enfin que la diffusion d’informations confidentielles ne peut être interdite que dans la mesure nécessaire à la protection des droits des tiers, en appliquant un principe de proportionnalité qui résulte du texte même de l’article 10 § 2 de la Convention. Il convient en effet de ne pas porter des atteintes excessives à la liberté d’expression, mais seulement dans la mesure précisée par la Convention et la loi sur la confiance dans l’économie numérique, c’est-à-dire par la nécessité de protéger les droits des tiers, à savoir, en l’espèce, la liberté et la propriété d’autrui. Il appartenait donc au juge de rechercher si le caractère confidentiel des informations justifiait, au regard des droits de l’entreprise, l’interdiction de leur divulgation.

N° 1090

TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Légataire. - Légataire héritier réservataire. - Libéralité réductible. - Droit d’option du légataire. - Effets. - Applications diverses. - Indemnité d’occupation.

En application des dispositions combinées des articles 867 et 924 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, lorsqu’un legs fait à un successible porte sur un bien composant un ensemble dont la valeur excède la portion disponible, le légataire peut, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité l’objet de la libéralité, sauf à verser une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, laquelle se calcule d’après la valeur du bien donné à l’époque du partage et son état au jour où il est légué, sans préjudice des fruits dus à compter du décès du testateur.

En conséquence, ayant justement retenu, d’une part, qu’une héritière, instituée, par son père, légataire d’un immeuble et des meubles et objets le garnissant, à charge pour elle de remplir son frère de ses droits à réserve et de verser une certaine somme à ses petits-enfants, bénéficiait, en vertu des textes susvisés, d’un droit d’option en faveur de la réduction en valeur du legs excédant la quotité disponible et sa part de réserve, d’autre part, qu’une indemnité pour l’occupation de l’immeuble ne serait due que dans le cas d’une réduction en nature créant une indivision entre la gratifiée et l’héritier réservataire, une cour d’appel en déduit exactement qu’en l’état et dans l’attente de la levée de l’option, le frère ne pouvait d’ores et déjà prétendre à une indemnité d’occupation.

1re Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 06-18.043. - C.A. Rennes, 6 septembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1091

TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer. - Exclusion. - Cas.

Un arrêt ayant décidé qu’un occupant de parcelles, qui avait invoqué sa qualité de propriétaire par usucapion et l’état d’indivision, avec ses frères et soeurs, de ces immeubles, était sans droit ni titre et qu’il devra les libérer, la cour d’appel qui, saisie d’une tierce opposition à cette décision par le frère de l’occupant, a relevé, d’abord, qu’en raison d’une évidente communauté entre les indivisaires, dès l’origine de la procédure, ceux-ci étaient en état de faire valoir leurs droits, soit en intervenant volontairement à tout stade de la procédure, soit en étant appelés en la cause à la diligence de l’occupant des parcelles qui en avait fait l’offre, soit par représentation de ce dernier ayant officiellement revendiqué, devant un huissier de justice, la qualité de gestionnaire des biens indivis, ensuite, que l’opposant admettait l’indivisibilité entre tous les coïndivisaires de l’action en revendication initiée en défense par son frère, enfin, qu’il ne pouvait invoquer de moyens qui lui étaient propres dès lors qu’il appuyait son action en revendication non sur des actes matériels de possession qui lui étaient personnels, mais sur ceux de son frère qui ont été rejetés, en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni celles de l’article 455 du code de procédure civile, que le demandeur à la tierce opposition n’était pas recevable à invoquer un intérêt personnel et direct.

1re Civ. - 5 mars 2008. REJET

N° 07-11.667. - C.A. Fort-de-France, 29 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Boullez, Av.

N° 1092

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Responsabilité. - Dommage causé par la marchandise au moyen de transport. - Recours du commissionnaire contre son donneur d’ordre. - Condition.

Le commissionnaire de transport, dont la responsabilité vis-à-vis du transporteur a été retenue en raison de dommages causés par la marchandise au moyen de transport, ne peut être garanti par son donneur d’ordre, auquel il est lié par un contrat de commission de transport, que s’il établit que ce dommage a pour origine un fait imputable à ce dernier.

Com. - 4 mars 2008. CASSATION

N° 07-13.007. - C.A. Paris, 18 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1093

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité. - Clause limitative. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Caractérisation. - Applications diverses. - Violation de la clause d’interdiction de sous-traiter.

Le transporteur qui a été chargé de transporter une marchandise en s’étant vu interdire toute sous-traitance par l’expéditeur et qui sous-traite l’opération, se refusant ainsi, de propos délibéré, à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d’indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat.

Com. - 4 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.790. - C.A. Poitiers, 7 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vuitton, Av.

N° 1094

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Action du destinataire contre le transporteur. - Nature. - Détermination.

L’action du destinataire contre le transporteur pour avarie, dans le cadre d’un transport routier intérieur, est une action contractuelle.

Com. - 4 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.728. - C.A. Bordeaux, 28 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1095

TRANSPORTS TERRESTRES

Voyageurs. - Responsabilité. - Obligation de sécurité de résultat. - Portée.

Le transporteur ferroviaire, tenu d’une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s’en exonérer partiellement, et la faute de la victime, à la condition de présenter les caractères de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale.

1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 05-12.551. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mars 2004.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me de Nervo, Av.

N° 1096

TRANSPORTS TERRESTRES

Voyageurs. - Transport international. - Convention de Berne du 9 mai 1980. - Transporteur ferroviaire. - Responsabilité. - Exonération. - Cas. - Faute du voyageur ou comportement anormal de celui-ci. - Applications diverses.

En application de la Convention de Berne, s’agissant d’un transport international, la SNCF, responsable des dommages aux voyageurs causés par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire, est déchargée de cette responsabilité en tout ou partie dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement anormal de celui-ci.

1re Civ. - 13 mars 2008. REJET

N° 05-11.800. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 2004.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Haas, Me de Nervo, Av.

N° 1097

TRIBUNAL D’INSTANCE

Procédure. - Représentation des parties. - Représentation de l’entreprise. - Personnes exclusivement attachées à l’entreprise. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Directeur juridique d’un groupe auquel appartient la société, non-salarié de la société concernée par le litige.

Selon l’article 828 du code de procédure civile, qui énumère limitativement les personnes habilitées à assister ou représenter une partie devant le tribunal d’instance, les parties peuvent se faire représenter par les personnes exclusivement attachées à l’entreprise.

Encourt dès lors la cassation le jugement qui retient que le directeur juridique du groupe auquel appartient une société peut la représenter en justice dès lors qu’il a reçu une délégation de pouvoir de son gérant, alors qu’il avait relevé que celui-ci n’était pas le salarié de la société concernée par le litige, ce dont il devait être déduit qu’il n’était pas autorisé à la représenter devant le tribunal d’instance.

Soc. - 5 mars 2008. CASSATION

N° 06-60.125. - T.I. Tours, 26 avril 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

N° 1098

VENTE

Garantie. - Eviction. - Domaine d’application. - Détermination.

La garantie d’éviction est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait.

1re Civ. - 13 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-20.152 et 06-20.443. - C.A. Paris, 22 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Capron, SCP Gatineau, SCP Lesourd, Av.

Cassation 1099

N° 1099

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Exécution de la décision - Dispense du demandeur d’exécuter la décision attaquée - Conditions - Exécution impossible ou ayant des conséquences manifestement excessives pour le demandeur - Preuve - Défaut - Portée.

La seule circonstance qu’une réduction des délais ait été accordée, en application de l’article 1009 du nouveau code de procédure civile, dans un pourvoi formé contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation, ne saurait dispenser le demandeur au pourvoi d’exécuter la décision attaquée, dès lors qu’il ne démontre pas que cette exécution serait impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives.

Il y a donc lieu à radiation de l’affaire du rôle, en application de l’article 1009-1 du code susvisé.

Ordonnance 13 mars 2008

N° 08-01.95. - C.A. Versailles, 29 mars 2007.

M. Sargos, Pt. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Jurisprudence des cours d’appel relative aux conditions particulières d’inscription au tableau de l’ordre des avocats  
Avocat 1100-1101
Jurisprudence des cours d’appel relative au bail d’habitation  
Bail d’habitation 1102-1103-1104
Procédure civile 1104
Jurisprudence des cours d’appel relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ultérieurement licencié, et sa date d’effet">relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail à la demande du salarié, ultérieurement licencié, et sa date d’effet  
Contrat de travail, rupture 1105-1106-1107
Jurisprudence des cours d’appel relative à la société civile">relative à la société civile  
Société civile 1108-1109-1110
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Indemnisation des victimes d’infraction 1111
Mesures d’instruction 1112
Sécurité sociale, accident du travail 1113

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel
relative aux conditions particulières d’inscription au tableau
de l’ordre des avocats

N° 1100

AVOCAT

Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Fonctionnaires de catégorie A - Position de disponibilité - Compatibilité.

La mise en disponibilité d’un fonctionnaire ayant pour effet de le placer hors de son administration, selon les termes mêmes de l’article 51 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, il doit être fait droit à la demande, présentée sur le fondement de l’article 98 4° du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991, d’inscription au barreau d’un fonctionnaire en disponibilité satisfaisant aux conditions de nationalité, de qualification et d’expérience, dès lors que cette seule qualité n’est pas de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’avocat et n’est pas incompatible avec l’exercice de cette profession.

C.A. Montpellier (1re ch., sect. AS), 23 octobre 2006 - R.G. n° 06/03720.

Mme Husson-Trochain, P. Pte - M. Toulza, Pt. - M. Sarrazin, Mme Castanie et M. Grimaldi, conseillers

Dans le même sens que :

- 1re Civ., 30 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 223 (rejet)

08-125

N° 1101

AVOCAT

Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d’entreprise - Définition - Portée.

Aux termes de l’article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d’un service juridique d’une ou plusieurs entreprises.

L’activité de consultant en assurance ne rentre pas dans le cadre défini par ce texte, dans la mesure où elle consiste en un simple exercice professionnel du droit, sans aucune référence à des fonctions exercées dans un service structuré chargé, au sein d’une entreprise, de connaître des problèmes juridiques ou judiciaires se posant à celle-ci, et ce pendant plus de huit ans.

Les activités de rédacteur ou de conseil exercées par l’intéressé, qui produit divers documents révélant notamment que l’intéressé aurait été en outre rédacteur de niveau B dans une compagnie d’assurance en charge de l’élaboration de contrats et que son cabinet aurait fourni des prestations de service à divers clients, notamment à des cabinets d’expertise comptable et commissariat aux comptes, ne répondent pas à la définition du texte précité.

C.A. Agen (1re ch.), 8 novembre 2006 - R.G. n° 06/00236.

M. Salomon, P. Pt. - MM. Brignol et Boutie, Pts.

Sur la nécessité d’une pratique dans un service chargé, au sein d’une entreprise, de connaître des problèmes juridiques se posant à celle-ci, dans le même sens que :

- 1re Civ., 21 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 134 (cassation partielle sans renvoi) ;

- 1re Civ., 28 novembre 1995, Bull. 1995, I, n° 432 (cassation).

08-126

Jurisprudence des cours d’appel
relative au bail d’habitation

N° 1102

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Caractère d’ordre public - Portée - Obligations du bailleur - Obligation d’entretien et de réparation.

Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d’ordre public de protection.

Dès lors, la clause d’un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à raison de pertes, avaries, dégâts causés dans les locaux loués à tous les biens meubles, quelle qu’en soit l’origine, est nulle en ce qu’elle décharge le bailleur de son obligation d’entretien et de réparation.

C.A. Lyon (10e ch. civ.), 24 octobre 2007 - R.G. n° 05/07464.

Mme Durand, Pte (f.f.) - Mmes Chauve et Quentin de Gromard, conseillères.

08-119

N° 1103

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Décret du 26 août 1987 - Liste limitative.

2° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Marge bénéficiaire de l’entreprise (non).

3° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise - TVA - Application dans le temps de la loi nouvelle - Détermination - Portée.

1° En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, lorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses, les dépenses de personnel récupérables correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.

La liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987 est limitative et ce texte étant d’ordre public, les parties ne peuvent convenir de faire supporter par les locataires d’autres charges que celles énumérées par le décret.

Ainsi, les dépenses de téléalarme, de télésurveillance et d’extincteurs, qui ne figurent pas dans la liste annexée au décret du 26 août 1987, ne sont pas des charges récupérables.

2° Les factures de société de nettoyage des parties communes ou d’entretien des espaces verts ne sont pas totalement récupérables, la marge bénéficiaire de l’entreprise, de même que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent rester à la charge du bailleur, qui ne peut récupérer que les dépenses de personnel. Il en résulte que si les factures ne distinguent pas entre les dépenses récupérables et les autres, le bailleur ne peut rien récupérer.

3° La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, en son article 88 I 4° relatif aux charges récupérables, modifie un droit préexistant et ne se limite pas à interpréter les dispositions anciennes. Par conséquent, les dispositions nouvelles de la loi du 13 juillet 2006 ne peuvent être appliquées rétroactivement.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 7 novembre 2007 - R.G. n° 05/01785.

M. Salomon, P. Pt. - MM. Boutie et Muller, Pts.

Sur le n° 1 :

Sur le caractère limitatif du décret n° 87-713 du 26 août 1987 énumérant les charges locatives récupérables, dans le même sens que :

- 3e Civ., 1er juin 2005, Bull. 2005, III, n° 121 (2) (cassation partielle) et les arrêts cités.

Sur le n° 2 :

Sur la marge bénéficiaire de l’entreprise et la TVA comme charge non récupérables, à rapprocher :

- 3e Civ., 24 mars 2004, Bull. 2004, III, n° 60 (1) (rejet).

Sur le n° 3 :

Sur l’application dans le temps de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, à rapprocher :

- 3e Civ., 19 mars 2008, Bull. 2008, III, pourvoi n° 07-10.704, en cours de publication (cassation partielle) et les arrêts cités.

08-120

N° 1104

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Demande - Notification au préfet - Recevabilité - Condition.

2° PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Régularisation - Moment.

1° Conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire pour dette locative doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins deux mois avant l’audience.

Lorsque cette formalité n’est pas respectée par le bailleur, le preneur peut se prévaloir de cette irrégularité pour la première fois en appel, puisqu’il s’agit, au sens de l’article 122 du code de procédure civile, non pas d’une demande nouvelle mais d’une fin de non-recevoir, pouvant être soulevée en tout état de cause.

2° Aux termes de l’article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparue au moment où le juge statue.

Le défaut de signification au représentant de l’Etat dans le département de la demande reconventionnelle tendant au prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers constitue une fin de non-recevoir régularisable.

Ainsi, le bailleur justifiant avoir signé des conclusions d’appel contenant sa demande reconventionnelle au préfet plus de deux mois avant l’audience de la cour d’appel, sa demande reconventionnelle est recevable.

C.A. Limoges (ch. civ., sect. 1), 18 septembre 2007 - R.G. n° 06/01417.

M. Soury, Pt (f.f.). - MM. Baluze et Belletti, conseillers.

A rapprocher :

- 3e Civ., 16 avril 2008, Bull. 2008, III, pourvoi n° 07-12.264 (cassation partielle)

08-121

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail
à la demande du salarié, ultérieurement licencié, et sa date d’effet

N° 1105

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, et ce par une gravité suffisante de l’inexécution de certaines des obligations résultant du contrat. C’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

En l’espèce, à l’appui de sa demande de résiliation, le salarié fait grief à son employeur de ne pas lui avoir payé la prime annuelle, de ne pas l’avoir soutenu lors d’une prise à partie dont il a fait l’objet, d’avoir modifié tardivement le point de départ de son congé annuel et d’avoir modifié unilatéralement son ancienneté sur son bulletin de salaire.

Il y a lieu de constater que l’employeur a manqué à ses obligations, d’une part en ne prenant pas les mesures qui s’imposaient pour permettre à son salarié d’exercer, dans les conditions de sérénité auxquelles il était en droit de prétendre, les responsabilités à lui confiées, d’autre part en s’abstenant de payer la prime litigieuse.

Aussi, compte tenu de l’importance de ces manquements, la résiliation du contrat de travail doit être prononcée, et ce au jour de la saisine du premier juge.

C.A. Lyon (ch. soc.), 12 décembre 2007 - R.G. n° 06/02600.

M. Gayat de Wecker, Pt. - M. Defrasne et Mme Clément, conseillers.

Sur l’office du juge en cas de licenciement du salarié postérieur à sa demande en résiliation judiciaire, dans le même sens que :

- Soc., 7 février 2007, Bull. 2007, V, n° 20 (cassation), et les arrêts cités

Sur la date d’effet de la résiliation judiciaire prononcée à la demande d’un salarié ultérieurement licencié, en sens contraire :

- Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 76 (cassation partielle sans renvoi)

08-127

N° 1106

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée.

Il appartient au juge d’examiner en premier lieu la demande de résiliation du contrat de travail du salarié antérieure au licenciement.

Si la seule variation des tâches traduisant un simple aménagement des fonctions, ainsi que le changement de structures de l’entreprise - par la création d’un rattachement hiérarchique nouveau -, en ce qu’il n’emporte aucun déclassement, ne constituent pas une modification du contrat de travail du salarié, tel n’est pas le cas d’un retrait de responsabilités et du confinement systématique du salarié dans les attributions secondaires de son emploi.

Il s’ensuit qu’un tel déclassement, constituant une modification de son contrat de travail non acceptée par le salarié, fonde la résiliation dudit contrat aux torts de l’employeur au jour de sa rupture effective, soit au jour de la notification du licenciement.

C.A. Versailles (5e ch., sect. B), 14 février 2008 - R.G. n° 06/04738.

Mme Minini, Pte. - Mmes Rouaud-Folliard et Ollat, conseillères.

Sur l’office du juge en cas de licenciement du salarié postérieur à sa demande en résiliation judiciaire, dans le même sens que :

- Soc., 7 février 2007, Bull. 2007, V, n° 20 (cassation), et les arrêts cités

Sur la date d’effet de la résiliation judiciaire prononcée à la demande d’un salarié ultérieurement licencié, dans le même sens que :

- Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 76 (cassation partielle sans renvoi)

08-128

N° 1107

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison de faits qu’il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; dans le cas contraire, il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur. Si la demande de résiliation du contrat de travail est reconnue comme étant fondée, la rupture prend effet au jour du licenciement ultérieurement intervenu.

Par ailleurs, il importe de reconnaître au salarié la possibilité d’invoquer, à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le non-versement de son salaire à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude. En décider autrement aurait pour effet de le priver de tout recours, dès lors qu’il demeurerait engagé dans les liens du contrat de travail sans percevoir sa rémunération et sans pouvoir faire prononcer la rupture du contrat ou prendre acte de celle-ci aux torts de l’employeur.

C.A. Toulouse (ch. soc.), 7 mars 2008 - R.G. n° 07/02638.

M. de Charette, Pt. - Mmes Pesso et Chassagne, conseillères.

Sur l’office du juge en cas de licenciement du salarié postérieur à sa demande en résiliation judiciaire, dans le même sens que :

- Soc., 7 février 2007, Bull. 2007, V, n° 20 (cassation), et les arrêts cités

Sur la date d’effet de la résiliation judiciaire prononcée à la demande d’un salarié ultérieurement licencié, dans le même sens que :

- Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 76 (cassation partielle sans renvoi)

08-129

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la société civile

N° 1108

SOCIÉTÉ CIVILE

Associés - Information - Droit à communication.

L’associé d’une société civile ne peut obtenir, en référé, la condamnation sous astreinte du gérant à lui communiquer les documents nécessaires à son information qu’en démontrant avoir vainement mis en oeuvre son droit à communication légale, prévu et organisé, à l’occasion des assemblées générales, aux articles 40 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sur les sociétés.

C.A. Orléans (ch. com.), 18 juillet 2006 - R.G. n° 05/03384.

M. Rémery, Pt. - M. Garnier et Mme Magdeleine, conseillers.

08-122

N° 1109

SOCIÉTÉ CIVILE

Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas.

Le créancier d’une société civile détient à l’encontre des associés de cette dernière, tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part, une créance éventuelle, dont la mise en jeu est subordonnée à une préalable et vaine poursuite de la société.

Toutefois, en l’espèce, la débitrice principale et l’associée de la caution ont fait l’objet de procédures collectives concomitantes ; la banque, tenue par les délais de déclaration, devait veiller à la conservation de sa créance éventuelle ; dès lors, il ne peut lui être opposé le fait qu’elle ne justifie pas de vaines poursuites envers la société civile immobilière (SCI) pour rejeter sa créance, son inaction dans le cadre de la procédure collective lui faisant encourir l’extinction définitive de sa créance, qui doit en conséquence être admise au passif de la procédure collective de la SCI.

C.A. Aix-en-Provence (8e ch. A), 27 septembre 2007 - R.G. n° 06/07164.

Mme Jacques, Pte - Mmes Augé et Blin, conseillères.

08-123

N° 1110

SOCIÉTÉ CIVILE

Gérant - Révocation.

En l’absence d’une clause statutaire en ce sens, l’associé majoritaire d’une société civile qui veut révoquer le gérant ne peut convoquer lui-même une assemblée des associés à cette fin, mais doit respecter la procédure prévue à l’article 39 du décret n° 78-104 du 3 juillet 1978, c’est-à-dire, après refus ou silence du gérant, sur une demande de convocation, saisir le président du tribunal de grande instance pour qu’il soit, en la forme des référés, désigné un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée.

C.A. Orléans (ch. com.), 7 décembre 2006 - R.G. n° 06/00643.

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.

08-124

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 1111

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Régime spécifique de l’article 706-14 du code de procédure pénale - Infraction - Enumération limitative.

La liste des infractions ouvrant droit à indemnisation en vertu de l’article 706-14 du code de procédure pénale est limitative et d’interprétation stricte ; elle comprend l’escroquerie, mais non les infractions à la législation sur les chèques.

Ne peut donc être indemnisé sur le fondement de ce texte un individu qui a vendu tout son mobilier à un couple qui l’a réglé par un chèque bancaire volé.

Ne faisant état de la part des acheteurs d’aucune manoeuvre ou mise en scène spécifique de nature à le tromper ou prise de fausse qualité ou de faux nom, qui auraient pu le conduire à leur remettre ses meubles, ce vendeur doit être considéré comme ayant été victime non d’une escroquerie mais d’un usage de chèque falsifié, infraction n’entrant pas dans le champs d’application de l’article susvisé.

C.A. Paris (1re ch., sect. B), 11 mai 2007 - R.G. n° 05/22598.

M. Anquetil, Pt. - Mmes Brongniart et Marion, conseillères.

08-117

N° 1112

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise - Nullité - Causes de nullité.

Le fait pour l’expert de ne pas avoir communiqué à une partie un dire déposé par une autre partie n’est pas une cause de nullité de plein droit de l’expertise.

Il incombe à la partie qui invoque la nullité d’établir le grief que lui cause l’absence de communication du dire.

C.A. Bourges (1re ch. civ.), 15 mars 2007 - R.G. n° 06/01038.

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels, conseillères.

08-116

N° 1113

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur - Conditions - Conscience du danger - Preuve - Charge - Détermination.

Aux termes de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le manquement par l’employeur à l’obligation de sécurité à laquelle il est tenu envers son salarié a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il aurait dû avoir conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il appartient à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, qui invoque la faute inexcusable de son employeur, de démontrer que celui-ci n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le protéger d’un risque dont il aurait dû avoir conscience. Il lui incombe en outre de rapporter la preuve du lien de causalité entre la faute alléguée et la survenance de l’accident ou de la maladie.

En l’espèce, ni les attestations produites par le salarié, faisant état, au sein de la société, de tensions et du stress qu’il éprouvait, ni le certificat médical rédigé par le médecin ne démontrent que la situation de conflit entre le salarié et l’employeur était telle que ce dernier pouvait avoir conscience d’un risque encouru par le salarié pour sa santé. Le salarié qui avait été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail ne prétend pas avoir informé l’employeur de la dépression diagnostiquée ultérieurement. De plus, le médecin qui déclare avoir constaté un syndrome anxio-dépressif n’avait pas prescrit d’arrêt de travail. Enfin, les documents produits par le salarié ne démontrent pas l’existence d’un lien de causalité certain entre les tensions professionnelles décrites et la survenance de l’accident vasculaire cérébral. Ainsi, l’absence de faute inexcusable imputable à l’employeur ne doit pas être retenue.

C.A. Lyon (ch. soc.), 15 mai 2007 - R.G. N° 06/07582.

Mme Panthou-Renard, Pte - Mmes Durand et Homs, conseillères.

08-118

1. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Jean Mouly, observations sous 2e Civ., 11 octobre 2007, Bull. 2007, II, n° 228, in Le Dalloz, 28 février 2008, n° 9, p. 582-584.

Dommage - Réparation - Préjudice économique - Préjudice professionnel - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Indemnité de licenciement (non).

- Christophe Sauvat, observations sous 1re Civ., 8 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 350, in La semaine juridique, édition générale, 20 février 2008, n° 8, p. 31-33.

Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Messages avertissant un fumeur des risques sans influence sur le comportement de ce dernier.

2. Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

- Luc Grynbaum, "Violation par l’assureur de l’obligation d’exécution de bonne foi et manquement au principe de cohérence", au sujet de 2e Civ., 8 novembre 2007, non publié au Bull. civ., in La semaine juridique, édition générale, 20 février 2008, n° 8, p. 33-36.

- Luc Mayaux, observations sous Ch. mixte, 21 décembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 13, in La semaine juridique, édition générale, 13 février 2008, n° 7, p. 37-40.

Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Bénéfice du contrat - Attribution - Effets - Etendue - Détermination.

3. Droit de la famille

PARTAGE

- Jérôme Casey, observations sous 1re Civ., 31 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 338, in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p. 30.

Effet déclaratif - Portée - Limites - Action du tiers victime d’un dommage causé par un bien indivis contre les anciens indivisaires.

SUCCESSION

- Jérôme Casey, observations sous 1re Civ., 14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 360, in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p. 32.

Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps.

4. Divers

PRESSE

- Vanessa Valette-Ercole, observations sous 1re Civ., 5 décembre 2006, Bull. 2006, I, n° 532, in Le Dalloz, 6 mars 2008, n° 10, p. 672-673.

Abus de la liberté d’expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne - Atteinte portée à la personne - Exclusion - Cas - Dénigrement de produits, services ou prestations.

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

- Marcel Foulon et Yves Strickler, observations sous Soc., 9 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 69, in Le Dalloz, 28 février 2008, n° 9, p. 585-587.

Liquidation - Compétence - Juge s’étant expressément réservé la liquidation - Applications diverses.

EXÉCUTION PROVISOIRE

- Hervé Croze, observations sous Soc., 18 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 213, in La semaine juridique, édition générale, 13 février 2008, n° 7, p. 40-42.

Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Violation manifeste de l’article 12 du nouveau code de procédure civile - Définition - Exclusion - Cas - Erreur commise par un juge dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit.

1. Droit de la banque

BOURSE

- Véronique Magnier, "Information boursière et préjudice des investisseurs", in Le Dalloz, 28 février 2008, n° 9, p. 558-563.

2. Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

- Marie-Elodie Ancel, "Un an de droit international privé du commerce électronique", in Communication, comerce électronique, janvier 2008, n° 1, p. 21-28.

- Anne Debet, "Les fournisseurs d’accès à internet sont tenus d’une obligation de résultat", au sujet de 1re Civ., 8 novembre 2007, non publié au Bull. civ., in Communication, commerce électronique, janvier 2008, n° 1, p. 36-37.

3. Marques et brevets ; propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

- Christophe Caron, observations sous Com., 20 novembre 2007, non publié au Bull. civ., et Com., 30 mai 2007, Bull. 2007, IV, n° 149, in Communication, commerce électronique, janvier 2008, n° 1, p. 33-35.

Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Appréciation - Critères - Signe désignant un vin sous le nom d’une exploitation - Condition.

4. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- François Dumont, observations sous Soc., 14 novembre 2007, Bull. 2007, V, n° 188, in La semaine juridique, édition générale, 20 février 2008, n° 8, p. 45-46.

Responsabilité - Action des salariés contre un tiers - Recevabilité - Conditions - Préjudice particulier et distinct de celui de l’ensemble des créanciers de la procédure collective.

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

- Alain Lienhard, observations sous Com., 5 février 2008, Bull. 2008, IV, n° 29, in Le Dalloz, 6 mars 2008, n° 10, p. 607-608.

Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exécution provisoire - Arrêt - Conditions - Moyen sérieux - Appréciation nécessaire.

Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Alexis Bugada, observations sous Soc., 23 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 169, in Le Dalloz, 6 mars 2008, n° 10, p. 662-665.

Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Caractérisation.

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Christophe Caron, observations sous Soc., 12 septembre 2007, Bull. 2007, V, n° 127, in Communication, commerce électronique, janvier 2008, n° 1, p. 29-30.

Accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Clause de renonciation à toute réclamation - Opposabilité - Exclusion - Cas.

DIFFAMATION

- Agathe Lepage, "Les exigences de l’exceptio veritatis", au sujet de Crim. 23 octobre 2007, non publié au Bull. crim., in Communication, commerce électronique, janvier 2008, n° 1, p. 42-43.

INSTRUCTION

- Haritini Matsopoulou, "Pôles de l’instruction et cosaisine : en attendant la collégialité... A propos du décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008", in La semaine juridique, édition générale, 13 février 2008, n° 7, p. 8-9.

IMPÔTS ET TAXES

- Philippe Delmas Saint-Hilaire, observations sous 1re Civ., 31 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 343, in Personnes et famille, janvier 2008, n° 1, p. 30-31.

Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d’une condition suspensive - Champ d’application - Exclusion - Cas - Clause de réversion d’usufruit.

- Philippe Neau-Leduc, observations sous Com., 23 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 222, in Communication, commerce électronique, janvier 2008, n° 1, p. 49-50.

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Vente - Assiette - Marque et droits de propriété industrielle.

- Bertrand Mathieu, "Le traité de Lisbonne et la Constitution. Ou comment régler le passif du Traité constitutionnel", in La semaine juridique, édition générale, 13 février 2008, n° 7, p. 24-28.

ARBITRAGE

- Charles Jarrosson, observations sous 1re Civ., 3 octobre 2006, Bull. 2006, I, n° 421, C.A. Paris (1re ch. C), 29 juin 2006 et C.A. Paris, (1re ch. C), 7 décembre 2006, in Revue de l’arbitrage, janvier-mars 2008, n° 1, p. 79-98.

Sentence - Nullité - Cas - Défaut de signature de l’un des arbitres - Grief - Absence d’influence.

- Eric Loquin, observations sous 1re Civ., 23 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 252, in Revue de l’arbitrage, janvier-mars 2008, n° 1, p. 69-78.

Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Michel Attal, observations sous 1re Civ., 14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 352, in La semaine juridique, édition générale, 20 février 2008, n° 8, p. 36-38.

Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande - Définition - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis - Portée.

- Abdelkhaleq Berramdane, "Le traité de Lisbonne et le retour des Etats", in La semaine juridique, édition générale, 27 février 2008, n° 9/10, p. 23-28.

- Bénédicte Fauvarque-Cosson, "Droit européen des contrats : Les offres sont faites, les dés non encore jetés", in Le Dalloz, 28 février 2008, n° 9, p. 556-557.

- Fabienne Kauff-Gazin, "Education et droit communautaire : le marché prend-il le pas sur l’intérêt général ?", au sujet de CJCE, Grande chambre, 11 septembre 2007, in Le Dalloz, 6 mars 2008, n° 10, p. 666-671.

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Isabelle Barrière-Brousse, "La révision du Règlement Bruxelles II bis : perspectives communautaires sur les désunions internationales", in Le Dalloz, 6 mars 2008, n° 10, p. 625-630.

- Alain Devers, "Le renvoi au droit national prévu à l’article 7 du Règlement Bruxelles II bis ne peut intervenir que si aucune juridiction d’un Etat membre n’est désignée en application des articles 3 à 5 du Règlement", in La semaine juridique, édition générale, 27 février 2008, n° 9/10, p. 40-43.

- Guy Canivet, "Ethique et bien commun : à propos des écrits de Philippe Fouchard", in Revue de l’arbitrage, janvier-mars 2008, n° 1, p. 3-18.