COUR DE CASSATION

Le lecteur trouvera, dans la rubrique "Communications" du présent numéro, une fiche méthodologique consacrée à "La recevabilité de l’appel", à rapprocher des précédentes fiches publiées au Bicc, en matière civile, depuis 2005, et pénale, depuis 2006 (voir, plus particulièrement en matière de procédure civile, les fiches relatives aux pouvoirs dévolus à la cour d’appel : "L’effet dévolutif de l’appel et l’évocation", Bicc n° 620 du 1er juin 2006, celle relative aux pouvoirs d’office de cette juridiction, Bicc n° 618 du 1er mai 2006 et à la juridiction du premier président s’agissant de l’arrêt de l’exécution provisoire et du sursis à l’exécution, publiée au Bicc du 1er novembre 2005 et réactualisée au Bicc n° 655 du 15 février dernier).

Cette fiche sera prochainement suivie d’une fiche portant sur "l’interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile". Il est rappelé que ces fiches peuvent toujours être consultées sur le site Cour de cassation de l’intranet justice à l’adresse suivante : http://intranet.cour-de-cassation.i..., enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités.

Par ailleurs, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu deux arrêts le 16 février dernier. Le premier se prononce sur le sens et la portée de propos tenus par un humoriste et candidat à l’élection présidentielle de 2002 relativement à la communauté juive, qualifiée par celui-ci de "secte" et d’"escroquerie". La Cour, censurant une nouvelle fois l’arrêt d’appel, a retenu la qualification d’injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée. Il est à noter que la solution retenue par cet arrêt, rendu après une première cassation par la chambre criminelle et un nouveau pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de renvoi ayant statué dans le même sens que la cour initialement saisie, s’impose désormais à la juridiction de renvoi. Par ailleurs, cette solution est, sur le fond, à rapprocher d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire dite des caricatures de Mahomet (cf. rubrique "Cours et tribunaux", sous-rubrique "Presse").

Le second, rendu le même jour par l’assemblée plénière, là encore saisie sur "rébellion" des juges du fond (en l’espèce, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, juridiction d’appel du contentieux technique de la sécurité sociale), est relatif à la date d’effet d’une décision d’une caisse régionale d’assurance maladie, s’agissant d’une décision de classement d’un établissement dans une catégorie de risque donné, avec les conséquences pécuniaires s’y rattachant.

Plan :

Rappel préliminaire

1 - LES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’APPEL
1.1 - LE PRINCIPE GÉNÉRAL : L’appel immédiat contre les décisions rendues par une juridiction de première instance.
1.2 - CAS DANS LESQUELS L’APPEL EST IMPOSSIBLE
 1.2.1 - Décisions pour lesquelles une autre voie de recours est seule ouverte
 1.2.2 - Décisions insusceptibles de tout recours
1.3 - CAS DANS LESQUELS L’APPEL EST SOUMIS À UNE AUTORISATION SPÉCIALE : Décision ordonnant un sursis à statuer ou une expertise
1.4 - CAS DANS LESQUELS L’APPEL EST DIFFÉRÉ
 1.4.1 - Les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, sans trancher dans leur dispositif aucune partie du principal
 1.4.2 - Les jugements ou ordonnances de référé qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l’instance
1.5. - LES RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES DÉCISIONS

2 - LE DÉLAI POUR INTERJETER APPEL À TITRE PRINCIPAL
2.1 - Le délai court, en principe, à compter de la notification du jugement2.2 - Situation en l’absence de notification du jugement

3 - LES PARTIES À L’INSTANCE DEVANT LA COUR D’APPEL
3.1 - Les personnes ayant qualité pour interjeter appel
3.2 - Les personnes pouvant être intimées
3.3 - Changement dans la qualité des parties
3.4 - Changement dans la situation des parties

4 - L’INTÉRÊT À INTERJETER APPEL
4.1 - L’existence de l’intérêt à interjeter appel doit s’apprécier au jour de l’appel
4.2 - Une partie a intérêt à interjeter appel dès lors qu’elle a succombé partiellement ou que ses prétentions n’ont pas été complètement accueillies

5 - L’APPEL INCIDENT ET L’APPEL PROVOQUÉ
5.1 - L’appel incident
5.2 - L’appel provoqué
5.3 - Formes de l’appel incident ou provoqué
5.4 - Délai pour former un appel incident ou provoqué

6 - L’APPEL-NULLITÉ EN CAS D’EXCÈS DE POUVOIR
6.1 - La voie d’appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de pouvoir
6.2 - La violation de la loi par erreur de droit ne constitue pas un excès de pouvoir
6.3 - La notion de nullité pour excès de pouvoir doit être strictement interprétée

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La présente fiche est relative à la recevabilité de l’appel dans les procédures civiles de droit commun. Certaines procédures particulières peuvent obéir à des règles spécifiques.

Rappel préliminaire

L’examen de la recevabilité de l’appel est toujours préalable à l’examen du fond. Dans les procédures avec représentation obligatoire, l’article 911 du nouveau code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état pour trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel (cf. fiche méthodologique sur le conseiller de la mise en état, Bicc n° 618 du 1er mai 2005, pages 9 et 10).

La recevabilité de l’appel peut être contestée par les intimés. Le conseiller de la mise en état, ou la cour d’appel, est alors tenu de statuer sur cette contestation.

En outre, en application des dispositions de l’article 125 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir résultant de l’inobservation du délai dans lequel l’appel doit être interjeté, ou l’absence d’ouverture de l’appel, doit être relevée d’office.

La fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée peut être relevée d’office (cf. fiche sur les pouvoirs d’office de la cour d’appel, Bicc n° 618 du 1er mai 2005, pages 5 à 8).

Quel que soit le stade de la procédure, dans tous les cas où le conseiller de la mise en état, ou la formation de jugement de la cour d’appel, décide de soulever d’office une fin de non-recevoir, il convient d’inviter les parties à présenter leurs observations, afin de respecter les prescriptions de l’article 16 du nouveau code de procédure civile (cf. fiche sur le principe de la contradiction, Bicc n° 615 du 15 mars 2005, pages 5 à 9 et 2e Civ., 20 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 174, p. 106, pourvoi n° 94-18.961 ; 2e Civ., 12 novembre 1997, Bull. 1997, II, n° 272, p. 160, pourvoi n° 95-21.054).

Lorsque la cour d’appel déclare l’appel irrecevable, il lui est interdit d’examiner le fond, fût-ce à titre surabondant, sous peine de commettre un excès de pouvoir (Ass. plén., 15 mai 1992, Bull. 1992, Ass. plén., n° 6, p. 12, pourvoi n° 90-12.705 ; 2e Civ., 10 juillet 2003, Bull. 2003, II, n° 235, p. 195, pourvoi n° 01-16.551 ; 23 juin 2005, pourvoi n° 03-16.519 ; 15 décembre 2005, pourvoi n° 04-11.505 ; 1re Civ., 9 novembre 2004, Bull. 2004, I, n° 251, p. 209, pourvoi n° 00-19.318).

1 - LES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’APPEL

1.1 - LE PRINCIPE GÉNÉRAL : L’appel immédiat contre les décisions rendues par une juridiction de première instance.

Aux termes de l’article 543 du nouveau code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé.

Le terme de "jugement" est ici pris dans le sens large de décision juridictionnelle. Il inclut les ordonnances de référé (article 490 du nouveau code de procédure civile), les ordonnances refusant de faire droit à une requête (article 496 du nouveau code de procédure civile), les décisions du juge de l’exécution (article 28 du décret du 31 juillet 1992), certaines décisions du juge aux affaires familiales (articles 1102, 1112, 1119 et 1134 du nouveau code de procédure civile), certaines ordonnances du juge de la mise en état (article 776 du nouveau code de procédure civile) ou du juge rapporteur du tribunal de commerce (article 868 du nouveau code de procédure civile), etc.

Encore faut-il que le jugement :

- tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal (jugement au fond ou jugement mixte) ;

- ou mette fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident (article 544 du nouveau code de procédure civile).

Le principal s’entend de l’objet du litige, tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties (article 480 du nouveau code de procédure civile ; 2e Civ., 4 décembre 2003, pourvoi n° 01-15.243) et, pour chaque partie, le principal s’entend de l’objet du litige la concernant (2e Civ., 18 décembre 2003, Bull. 2003, II, n° 392, p. 323, pourvoi n° 02-12.925 ; Com., 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-10.447).

Les dispositions d’un jugement afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens ne tranchent pas le principal (2e Civ., 16 mars 2000, pourvoi n° 97-13.889). Il en va de même de la condamnation à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, qui n’est pas afférente au fond du litige (2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-14.489).

La jurisprudence est désormais fixée en ce sens qu’il ne doit pas être tenu compte des dispositions non comprises dans le dispositif lui-même, alors même que les motifs auraient un caractère décisoire (2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 55, p. 46, pourvoi n° 02-11.331 ; 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull. 2005, I, n° 425, p. 355, pourvoi n° 02-20.122). En effet, seul ce qui a été tranché au principal dans le dispositif de la décision a l’autorité de la chose jugée (articles 480 et 482 du nouveau code de procédure civile : cf. fiche méthodologique sur l’autorité de la chose jugée).

(S’agissant de l’extinction de l’instance, voir les articles 384 et suivants du nouveau code de procédure civile, ainsi que la fiche méthodologique sur les incidents d’instance, Bicc n° 649 du 1er novembre 2006, pages 5 à 19).

1.2 - CAS DANS LESQUELS L’APPEL EST IMPOSSIBLE

L’appel est irrecevable dès lors qu’une autre voie de recours se trouve exclusivement ouverte ou que tout recours est interdit.

1.2.1 - Décisions pour lesquelles une autre voie de recours est seule ouverte

- Les jugements ou ordonnances de référé rendus en dernier ressort, qui sont susceptibles d’un pourvoi en cassation (cf. articles 34 et suivants et 490 du nouveau code de procédure civile).

La cour d’appel n’est pas liée par la qualification donnée au jugement par le premier juge (article 536 du nouveau code de procédure civile).

La demande formée au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ne doit pas être prise en compte pour la détermination du taux du ressort (2e Civ., 2 octobre 1981, Bull. 1981, II, n° 177, p. 115, pourvoi n° 80-13.503).

Un jugement qui statue sur le recours en révision formé contre une décision rendue en dernier ressort n’est pas susceptible d’appel (2e Civ., 21 septembre 2000, Bull. 2000, II, n° 131, p. 93, pourvoi n° 98-17.400).

- Les jugements se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, qui ne peuvent être attaqués que par la voie du contredit dans les conditions prévues aux articles 80 et suivants du nouveau code de procédure civile (sauf si l’incompétence est soulevée ou prononcée au profit de la juridiction administrative - article 99 du nouveau code de procédure civile).

Lorsque la décision déférée par la voie du contredit devait l’être par la voie de l’appel, la cour d’appel reste néanmoins saisie (article 91 du nouveau code de procédure civile). Mais l’appel exercé à la place du contredit est irrecevable et cette fin de non-recevoir doit être soulevée d’office (2e Civ., 15 novembre 1995, Bull. 1995, II, n° 275, p. 162, pourvoi n° 93-16.133 ; 1re Civ., 18 janvier 1983, Bull. 1983, I, n° 24, pourvoi n° 81-16.240).

- Les décisions du juge des tutelles ou les délibérations du conseil de famille en matière de protection des mineurs et majeurs, qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de grande instance (articles 1215 et 1222 du nouveau code de procédure civile), étant précisé que les décisions rendues en cette matière par le tribunal de grande instance ne sont pas susceptibles d’appel (article 1229 du nouveau code de procédure civile).

- Certaines ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les procédures de redressement et liquidation judiciaires, qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de commerce (article 67 du décret du 28 décembre 2005).

- Les jugements rendus en matière d’incidents de saisie immobilière qui n’ont pas statué sur un moyen de fond lorsque le cahier des charges a été déposé avant le 1er janvier 2007 (article 731 du code de procédure civile). Dans ce cas, le pourvoi en cassation est possible. Cependant, pour les procédures dans lesquelles le cahier des charges a été déposé après le 1er janvier 2007, l’appel est possible contre la plupart des décisions du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière. Ainsi l’appel est possible contre les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes, sauf dispositions contraires (article 8 du décret du 27 juillet 2006), contre le jugement d’orientation (article 52 de ce décret) et contre le jugement d’adjudication, mais seulement s’il statue sur une contestation (article 88 du même décret).

- Les jugements rectificatifs, lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, le pourvoi en cassation étant alors seul ouvert (article 462, alinéa 5, du nouveau code de procédure civile ; Soc., 16 mars 2005, Bull. 2005, V, n° 95, p. 82, pourvoi n° 03-40.058).

1.2.2 - Décisions insusceptibles de tout recours

- Les mesures d’administration judiciaire (article 537 du nouveau code de procédure civile)

Entrent notamment dans cette catégorie :

- Les jonctions ou disjonctions d’instances (article 368 du nouveau code de procédure civile) ;

- La faculté d’accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d’une affaire fixée pour être plaidée, dès lors que les parties ont été mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral (Ass. plén., 24 novembre 1989, Bull. 1989, Ass. Plén., n° 3, p. 5, pourvoi n° 88-18.188) ;

- La faculté accordée au président, par l’article 444, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire (Soc., 12 décembre 1991, pourvoi n° 88-42.572 ; 2e Civ., 14 octobre 1999, Bull. 1999, II, n° 155, p. 108, pourvoi n° 95-21.701) ;

- La prolongation du délibéré (1re Civ., 23 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 266, p. 233, pourvoi n° 05-13.003) ;

- La radiation et le retrait du rôle (article 383 du nouveau code de procédure civile ; 1re Civ., 16 novembre 2004, Bull. 2004, I, n° 266, p. 222, pourvoi n° 02-14.528) ;

- La décision d’ordonner la mise en cause d’un tiers (3e Civ., 27 janvier 1993, pourvoi n° 90-17.398) ;

- L’ordonnance sur requête rendue, en application de l’article 788 du nouveau code de procédure civile, par le président du tribunal de grande instance pour autoriser une assignation à jour fixe (2e Civ., 24 juin 2004, Bull. 2004, II, n° 321, p. 271, pourvoi n° 02-14.886) ;

- La désignation des juges de la mise en état et des magistrats appelés à statuer comme juge unique au sein d’un tribunal de grande instance (article 817) ;

- Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire (article L. 661-4, anciennement L. 623-4 1° du code du commerce) ;

- Les décisions de donner acte qui ne confèrent aucun droit aux parties (3e Civ., 13 mai 1997, pourvoi n° 95-18.195) et celles constatant un contrat judiciaire, ces décisions n’ayant pas le caractère d’un jugement (1re Civ., 8 juin 2004, pourvoi n° 02-16.082 ; Soc., 11 juillet 2001, pourvoi n° 99-42.912) ;

Il en est notamment ainsi du jugement d’adjudication rendu selon la procédure de l’ancien code de procédure civile, c’est-à-dire lorsque le cahier des charges a été déposé avant le 1er janvier 2007 (3e Civ., 4 mars 1998, Bull. 1998, III, n° 56, p. 38, pourvoi n° 95-20.633 ; 1re Civ., 27 janvier 1998, pourvoi n° 95-15.297 ; 2e Civ., 28 février 1996, pourvoi n° 94-13.113). Cependant, pour les procédures dans lesquelles le cahier des charges a été déposé postérieurement au 1er janvier 2007, l’article 88 du décret du 27 juillet 2006 précise que seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ;

- Le jugement statuant sur une demande de remise d’une adjudication lorsque ce jugement intervient selon la procédure de l’ancien code de procédure civile, c’est-à-dire lorsque le cahier des charges a été déposé avant le 1er janvier 2007 (article 703 du code de procédure civile ; 2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 60, p. 50, pourvoi n° 02-14.707) ;

- L’ordonnance statuant sur une demande de sursis aux poursuites de saisie immobilière (article 730 du code de procédure civile) ;

- La décision statuant sur une demande d’audition formée par un mineur (article 338-3 du nouveau code de procédure civile) ;

- L’ordonnance du juge aux affaires familiales fixant les jour, heure et lieu de la tentative de conciliation et prescrivant des mesures d’urgence (article 1107 du nouveau code de procédure civile) ;

- La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial (article 1071 du nouveau code de procédure civile) ;

- La décision de placement sous la sauvegarde de justice prise par le juge des tutelles (article 1239 du nouveau code de procédure civile) ;

- L’ordonnance accordant l’exequatur à une sentence arbitrale (articles 1488 et 1504 du nouveau code de procédure civile). Mais l’ordonnance qui refuse l’exequatur peut être frappée d’appel (article 1489 du nouveau code de procédure civile) ;

- La désignation de conseillers rapporteurs par la juridiction prud’homale (article R. 516-21 du code du travail).

1.3 - CAS DANS LESQUELS L’APPEL EST SOUMIS À UNE AUTORISATION SPÉCIALE

- Il s’agit des décisions ordonnant un sursis à statuer (article 380 du nouveau code de procédure civile) ou une expertise (article 272 du nouveau code de procédure civile).

La décision qui, sans trancher le principal, se borne, dans son dispositif, à ordonner un sursis à statuer ou une expertise, peut être frappée d’appel immédiat sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

Dans ces hypothèses, le défaut d’autorisation rend l’appel irrecevable (2e Civ., 19 mars 1980, Bull. 1980, II, n° 61, p. 47, pourvoi n° 78-16.542 ; 2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-14.489).

L’autorisation n’est pas nécessaire si le jugement contre lequel a été formé un appel général a tranché une partie du principal, auquel cas il s’agit d’un jugement mixte, susceptible d’appel (2e Civ., 24 mai 1984, Bull. 1984, II, n° 91, p. 65, pourvoi n° 83-11.781 ; 3e Civ., 11 juin 1986, Bull. 1986, III, n° 90, p. 49, pourvoi n° 85-10.712 ; Soc., 11 décembre 1990, Bull. 1990, V, n° 639, p. 386, pourvoi n° 87-41.317).

En revanche l’appel contre un jugement ayant statué au fond et ordonné une expertise n’est pas recevable s’il est limité à la mesure d’instruction. Ainsi, une partie n’est pas recevable à former un appel provoqué contre un jugement mixte qui s’est borné, en ce qui la concerne, à ordonner une expertise (3e Civ., 23 novembre 1994, Bull. 1994, n° 197, p. 126, pourvoi n° 92-19.806).

La même solution prévaut pour un jugement ayant statué sur une demande principale et sursis à statuer sur l’appel en garantie. Dans ce cas, l’appel provoqué des sociétés garantes n’est pas recevable s’il n’est pas autorisé par le premier président (2e Civ., 18 décembre 2003, Bull. 2003, II, n° 392, p. 323, pourvoi n° 02-12.925 ; 1re Civ., 7 juillet 1993, Bull. 1993, I, n° 242, p. 167, pourvoi n° 90-16.695).

1.4 - CAS DANS LESQUELS L’APPEL EST DIFFÉRÉ

Par application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, les jugements avant dire droit, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l’instance.

1.4.1 - Les jugements qui ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, sans trancher dans leur dispositif aucune partie du principal

L’appel immédiat est ainsi irrecevable contre :

- Les jugements qui ordonnent ou modifient une mesure d’instruction, ou qui refusent d’ordonner ou de modifier une mesure (article 150 du nouveau code de procédure civile) ;

- Les décisions relatives à l’exécution d’une mesure d’instruction (article 170 du nouveau code de procédure civile).

Ainsi, l’appel est irrecevable contre une ordonnance par laquelle le juge chargé du contrôle d’une expertise rejette une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête par laquelle il avait prescrit la production de divers documents (2e Civ., 11 juillet 1979, Bull. 1979, II, n° 210, pourvoi n° 78-12.298). De même est irrecevable l’appel contre une ordonnance du juge chargé du contrôle d’une expertise prononçant un relevé de la caducité de la désignation d’un expert, constatée à la suite du défaut de consignation de la provision (2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.555).

- Les jugements qui se bornent, dans leur dispositif, à ordonner un expertise et le versement d’une provision (Ch. mixte, 25 octobre 2004, Bull. 2004, Ch. mixte, n° 3, p. 6, pourvoi n° 03-14.219). L’arrêt de la chambre mixte rappelle que cette irrecevabilité doit être relevée d’office. La provision allouée à une partie, avant que la juridiction ne statue définitivement, ayant par nature et étymologiquement un caractère provisoire, il apparaît en effet que le juge qui tranche ultérieurement le fond du litige n’est pas lié par la décision antérieure octroyant une provision, laquelle ne s’impose à lui ni quant au montant de la somme allouée ni même quant au principe de la créance. Le fait d’accorder une provision constitue une mesure provisoire et non une décision tranchant le principal (il en va bien sûr différemment si le dispositif du jugement contient expressément une déclaration de responsabilité ou une reconnaissance de créance et tranche ainsi une partie du principal) ;

- Le jugement se bornant à ordonner une expertise et à fixer un loyer provisionnel (2e Civ., 5 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 120, p. 75, pourvoi n° 94-15.791) ;

N.B. Ont cependant été jugées susceptibles d’un appel immédiat, les décisions se prononçant sur une demande de changement d’expert (2e Civ., 18 octobre 2001, Bull. 2001, II, n° 158, p. 107, pourvoi n° 98-17.475), notamment celle par laquelle un tribunal rejette une demande de remplacement d’expert et la récusation de celui-ci (2e Civ., 23 juin 2005, Bull. 2005, II, n° 170, p. 152, pourvoi n° 03-16.627).

1.4. 2 - Les jugements ou ordonnances de référé qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l’instance.

L’appel est irrecevable contre :

- un jugement qui se limite à déclarer une action ou une demande recevable en écartant des fins de non-recevoir soulevées par une partie (2e Civ., 7 octobre 1981, Bull. 1981, II, n° 178, p. 115, pourvoi n° 80-12.240) ;

- un jugement écartant un moyen tiré de la prescription de l’action, déclarant la demande recevable et ordonnant la réouverture des débats (2e Civ., 26 avril 2001, pourvoi n° 99-18.770) ;

- un jugement statuant sur la recevabilité de la demande et ordonnant une expertise (1re Civ., 21 février 2006, pourvoi n° 03-10.561 ; 2e Civ., 24 octobre 2000, Bull. 2000, n° 186, p. 125, pourvoi n° 98-20.150) notamment le jugement admettant l’existence de présomptions graves de paternité rendant l’action en recherche de paternité recevable et ordonnant une expertise sanguine (1re Civ., 2 mars 2004, pourvoi n° 01-11.678) ;

- un jugement statuant sur des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et ordonnant un sursis à statuer (Com., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-10.010) ;

- un jugement rabattant l’ordonnance de clôture et ordonnant la réouverture des débats (2e Civ., 4 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 190, p. 102, pourvoi n° 91-21.382) ;

- un jugement refusant une jonction d’instances, déclarant un rapport d’expertise opposable à une partie et renvoyant les partie à conclure sur le préjudice (2e Civ., 11 janvier 1995, Bull. 1995, II, n° 3, p. 2, pourvoi n° 93-10.647) ;

- un jugement déclarant une loi étrangère applicable sous réserve de l’ordre public, qui est un jugement avant dire droit et ne peut être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond (1re Civ., 19 octobre 2004, Bull. 2004, I, n° 224, p. 188, pourvoi n° 02-15.680).

Ces règles s’appliquent aux ordonnances de référé (2e Civ., 23 septembre 2004, Bull. 2004, II, n° 408, p. 347, pourvoi n° 02-19.821).

1.5. - LES RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES DÉCISIONS

Bien qu’elles ne tranchent pas le principal et ne mettent pas fin à l’instance, certaines décisions sont néanmoins susceptibles d’un appel immédiat.

- Certaines ordonnances du juge de la mise en état sont ainsi susceptibles d’appel immédiat dans les conditions prévues à l’article 776 du nouveau code de procédure civile.

- Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée avant tout procès, en application de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, la décision qui l’ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution peut être frappée d’appel immédiat (2e Civ., 21 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 194, p. 112, pourvoi n° 93-19.816 ; 2e Civ., 20 juin 1996, Bull. 1996, II, n° 174, p. 106, pourvoi n° 94-18.961).

- Dans le cadre d’une procédure de divorce, la décision du juge aux affaires familiales ordonnant les mesures provisoires est susceptible d’appel (articles 1112 et 1119 du nouveau code de procédure civile).

2 - LE DÉLAI POUR INTERJETER APPEL À TITRE PRINCIPAL

L’appel est irrecevable, comme tardif, s’il a été interjeté après l’expiration du délai dans lequel il devait être exercé. Cette irrecevabilité doit être relevée d’office par le conseiller de la mise en état ou la cour d’appel (article 125 du nouveau code de procédure civile).

En dehors des cas où il est fixé par des textes spéciaux, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse (article 538 du nouveau code de procédure civile). Il est de quinze jours en matière gracieuse, lorsque l’appel est dirigé contre une ordonnance de référé (article 490 du nouveau code de procédure civile), une ordonnance rejetant une requête (article 496 du nouveau code de procédure civile), une ordonnance rendue par un juge de la mise en état (article 776 du nouveau code de procédure civile) ou un juge de l’exécution (article 29 du décret du 31 juillet 1992).

Ces délais sont augmentés d’un mois lorsque l’appelant demeure dans un département ou territoire d’Outre-mer et que la demande est portée devant une juridiction ayant son siège en France (ou l’inverse) et de deux mois si l’appelant demeure à l’étranger (articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile).

Le délai d’appel ne s’applique pas à l’appel différé (voir plus haut). Dans un tel cas, l’appel du jugement avant dire droit et l’appel du jugement sur le fond doivent être déclarés concomitamment, ce qui s’entend soit du même acte soit de deux actes du même jour (2e Civ., 5 avril 2001, Bull. 2001, II, n° 70, p. 47, pourvoi n° 99-17.613).

2.1 - Le délai court, en principe, à compter de la notification du jugement (article 528 du nouveau code de procédure civile). Cette notification doit être faite à la partie elle-même (article 677 du nouveau code de procédure civile). Mais lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit être préalablement notifié à l’avocat, faute de quoi la notification est nulle et l’appel ne peut être déclaré tardif (article 678 du nouveau code de procédure civile ; 2e Civ., 15 février 1995, Bull. 1995, II, n° 52, p. 30, pourvoi n° 93-15.459 ; 2e Civ., 27 novembre 1996, Bull. 1996, II, n° 267, p. 161, pourvoi n° 94-16.399).

En application de l’article 680 du nouveau code de procédure civile, l’acte de notification doit comporter de manière très apparente le délai d’appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.

Si ces mentions sont absentes ou erronées, la notification n’est pas nulle, mais elle ne fait pas courir le délai de recours (2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 57, p. 47, pourvoi n° 02-12.332 ; 3 mai 2001, Bull. 2001, II, n° 85, p. 57, pourvoi n° 99-18.326 ; Soc., 26 avril 2006, Bull. 2006, V, n° 149, p. 144, pourvoi n° 04-41.420). Il n’y a donc pas lieu pour la cour d’appel d’annuler la notification, qui conserve certains effets, mais seulement de déclarer l’appel recevable.

La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu étant sans effet sur le droit d’exercer un recours (article 536 du nouveau code de procédure civile), le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l’acte de notification de ce jugement n’ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte (2e Civ., 3 juin 1999, Bull. 1999, II, n° 108, p. 80, pourvoi n° 97-15.511 ; 16 mai 2002, Bull. 2002, II, n° 100, p. 79, pourvoi n° 01-02.300).

2.2 - En l’absence de notification du jugement

L’appel peut être valablement formé contre un jugement qui n’a pas été notifié.

Cependant, selon l’article 528-1 du nouveau code de procédure civile, si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal à l’expiration dudit délai. Cette disposition n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

Les dispositions de l’article 528-1 du nouveau code de procédure civile fixent un terme au delà duquel un recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, peu important la date à laquelle cette partie a eu connaissance effective de la décision (2e Civ., 11 mars 1998, Bull. 1998, II, n° 81, p. 49, pourvoi n° 96-17.187).

Ce texte ne s’applique pas lorsque la décision a été notifiée, peu important que la notification soit entachée d’une irrégularité (2e Civ., 6 mars 2000, Bull. 2000, II, n° 38, p. 27, pourvoi n° 98-13.648 ; 2e Civ., 7 juillet 2005, Bull. 2005, II, n° 184, p. 164, pourvoi n° 03-13.943). Mais la notification à prendre en compte est la signification faite à partie et non la signification préalable à son avocat (2e Civ., 19 mai 1998, Bull. 1998, II, n° 156, p. 92, pourvoi n° 96-11.935).

L’article 528-1 du nouveau code de procédure civile n’est pas contraire aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (2e Civ., 30 janvier 2003, Bull. 2003, II, n° 23, p. 19, pourvoi n° 99-19.488).

Cette fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause et doit être relevée d’office (2e Civ., 19 mai 1998 précité).

3 - LES PARTIES À L’INSTANCE DEVANT LA COUR D’APPEL

3.1 - Les personnes ayant qualité pour interjeter appel

Il résulte des dispositions de l’article 546, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile que, pour être recevable, l’appel formé dans une procédure contentieuse doit émaner d’une personne qui était partie en première instance. En application de ce texte, les parties ayant figuré au procès en qualité de demandeur ou de défendeur sont recevables à interjeter appel.

Qu’en est-il de l’intervenant en première instance ?

L’intervention volontaire est principale lorsque l’intervenant formule une prétention qui lui est personnelle et se prévaut d’un droit propre ; elle est accessoire lorsque l’intervenant n’élève aucune prétention pour son propre compte mais se borne à appuyer les prétentions d’une partie (articles 329 et 330 du nouveau code de procédure civile).

L’intervenant principal a qualité pour interjeter appel (Com., 14 mai 1991, Bull. 1991, IV, n° 160, p. 115, pourvoi n° 89-16.696). Tel est le cas d’une banque, intervenant à l’instance en qualité de créancier muni d’une sûreté spéciale et qui justifie dans le litige d’un intérêt distinct de celui de la collectivité des créanciers (Com., 10 décembre 2002, Bull. 2002, IV, n° 192, p. 127, pourvoi n° 99-21.411).

L’intervenant accessoire, au contraire, n’a pas qualité pour interjeter appel seul (2e Civ., 17 novembre 2005, Bull. 2005, II, n° 294, p. 261, pourvoi n° 04-13.008). Il peut se joindre à l’appel d’une partie mais son appel n’est alors recevable que si l’appel principal est lui-même recevable.

L’intervenant forcé dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause a été condamné (1re Civ., 21 juin 2005, Bull. 2005, I, n° 268, p. 224, pourvoi n° 02-18.631).

L’appelé en garantie en première instance qui a conclu contre la partie qui l’avait appelé en cause est recevable à interjeter appel (2e Civ., 1er avril 2004, Bull. 2004, II, n° 146, p. 123, pourvoi n° 02-12.337).

Mais est irrecevable l’appel interjeté par le fils d’une partie aux lieu et place de son père (2e Civ., 15 février 1978, Bull. 1978, II, n° 36, p. 29, pourvoi n° 76-11.284).

En matière gracieuse, l’appel est ouvert aux tiers auxquels le jugement a été notifié (article 546, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile). Il s’en déduit que doit être déclaré irrecevable l’appel interjeté par un tiers auquel le jugement n’a pas été notifié (1re Civ., 23 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 42, p. 26, pourvoi n° 93-20.553). Il ne faut pas oublier que les tiers auxquels la décision n’a pas été notifiée peuvent, le cas échéant, former une tierce opposition au jugement (article 583, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile).

3.1.1 - L’appel du ministère public

Lorsqu’il agit comme partie principale, dans le cadre des articles 422 et 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut utiliser les voies de recours du droit commun (cf. 1re Civ., 19 mars 2002, Bull. 2002, I, n° 100, p. 77, pourvoi n° 00-17.692). Il est donc recevable à interjeter appel.

Il est en outre recevable à interjeter appel d’un jugement dont les dispositions portent atteinte à l’ordre public, même s’il n’a pas été partie à ce jugement (1re Civ., 29 mai 1990, Bull. 1990, I, n° 126, p. 89, pourvoi n° 88-45.425).

En revanche, l’appel du ministère public, partie jointe, est irrecevable en l’absence d’atteinte à l’ordre public (1re Civ., 11 février 1986, Bull. 1986, I, n° 25, p. 21, pourvoi n° 84-15.513).

Une cour d’appel ne peut donc accueillir l’appel du ministère public qui était partie jointe en première instance sans préciser en quoi les faits qui lui sont soumis ont porté atteinte à l’ordre public (Com., 20 janvier 1998, Bull. 1998, IV, n° 33, p. 24, pourvoi n° 94-20.177).

Par exception, en matière de procédures collectives, l’article L. 661-1 du code de commerce (anciennement L. 623-1) autorise le ministère public à faire appel de certaines décisions, même s’il n’a pas agi comme partie principale (cf. Com., 28 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 61, p. 58, pourvoi n° 93-10.012).

3.2 - Les personnes pouvant être intimées

L’article 547, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile précise que l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et que tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

Mais l’appel est irrecevable s’il est dirigé uniquement contre une partie à l’égard de laquelle aucune demande n’avait été formulée en première instance par l’appelant et qui n’avait elle-même formé aucune demande contre l’appelant (2e Civ., 21 octobre 2004, pourvoi n° 02-20.800).

L’indication des parties intimées figure dans la déclaration d’appel. Les conclusions d’appel ne peuvent substituer une partie ou une qualité à celle portée dans la déclaration d’appel, sauf le cas d’une erreur manifeste, auquel cas l’erreur est susceptible d’être rectifiée même après l’expiration des délais d’appel (2e Civ., 12 juin 2003, Bull. 2003, II, n° 182, p. 154, pourvoi n° 01-10.179 ; Ass. plén., 6 décembre 2004, Bull. 2004, Ass. plén., n° 13, p. 31, pourvoi n° 03-11.053).

Aux termes de l’article 553 du nouveau code de procédure civile, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance (Com., 28 avril 1998, Bull. 1998, IV, n° 135, p. 107, pourvoi n° 96-18.741), et cette irrecevabilité doit être soulevée d’office par la cour d’appel (2e Civ., 28 mai 1990, Bull. 1990, II, n° 118, p. 60, pourvoi n° 88-15.257).

En matière gracieuse, l’appel est recevable même en l’absence d’autres parties (article 547, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile). Dans un tel cas, l’appel n’est pas dirigé contre un intimé.

3.3 - Changement dans la qualité des parties

Un changement de qualité entre la première instance et l’appel équivaut à un changement de partie.

Est irrecevable l’appel interjeté personnellement par une personne qui agissait en première instance comme représentant d’une partie (2e Civ., 23 février 1961, Bull. 1961, II, n° 153, p. 110) ou réciproquement, l’appel interjeté par une partie ès qualités de liquidateur, alors qu’elle était partie en première instance à titre personnel (2e Civ., 19 mai 2005, pourvoi n° 03-15.879).

De même, est irrecevable la demande formée en appel contre une partie prise ès qualités de mandataire judiciaire alors qu’elle avait figuré en son nom personnel dans la procédure suivie en première instance (2e Civ., 18 novembre 2004, pourvoi n° 03-12.395 ; 2e Civ., 12 juin 2003, Bull. 2003, II, n° 182, p. 154, pourvoi n° 01-13.922 ; 2e Civ., 19 mai 1999, pourvoi n° 97-11.802) ou la demande formée en appel contre une partie personnellement, alors qu’elle avait été assignée ès qualités en première instance (2e Civ., 5 juillet 2000, pourvoi n° 98-15.533).

Mais l’irrecevabilité ne peut résulter du fait qu’une personne morale ait changé de dénomination entre la première instance et l’appel (2e Civ., 27 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 241, p. 205, pourvoi n° 02-12.000).

En outre, l’erreur manifeste dans la désignation de l’intimé, au regard de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel (Ass. plén., 6 décembre 2004, Bull. 2004, Ass. plén., n° 13, p. 31, pourvoi n° 03-11.053). La cour d’appel ne peut se contenter des apparences résultant des énonciations de l’acte d’appel.

3.4 - Changement dans la situation des parties

L’appel est irrecevable s’il a été interjeté au nom d’une partie qui était alors décédée (2e Civ., 27 mai 2004, pourvoi n° 02-30.380).

Il en va de même lorsque l’appel est formé par une société dépourvue de personnalité morale pour avoir été absorbée par une autre postérieurement au jugement (Com., 6 décembre 1984, Bull. 1984, IV, n° 337, pourvoi n° 83-15.100).

Il convient également de tenir compte des modifications intervenues dans la situation des parties, telles que la majorité d’un mineur représenté en première instance, le placement sous un régime de protection ou l’ouverture d’une procédure collective, qui sont susceptibles d’affecter la capacité d’une partie à interjeter appel (voir, pour un appel formé par une personne qui n’avait plus qualité pour représenter un mineur : 1re Civ., 28 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 144, p. 103, pourvoi n° 92-20.205).

4 - L’INTÉRÊT À INTERJETER APPEL

La recevabilité de l’appel d’une partie est subordonnée à l’existence d’un intérêt. Cette règle posée par l’article 546 du nouveau code de procédure civile n’est qu’une application du principe général édicté par l’article 31 du même code.

4.1 - L’existence de l’intérêt à interjeter appel doit s’apprécier au jour de l’appel, la recevabilité de celui-ci ne pouvant dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet (jurisprudence constante : cf. 2e Civ., 6 avril 2006, pourvoi n° 04-12.803 ; 2e Civ., 7 octobre 1987, Bull. 1987, II, n° 183, p. 104, pourvoi n° 86-13.290.

- Egalement 2e Civ., 6 mai 1998, Bull. 1998, II, n° 146, p. 87, pourvoi n° 96-19.014, cassant l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel d’un locataire ayant quitté les lieux après avoir interjeté appel et qui contestait l’autorisation donnée au propriétaire de pénétrer dans le logement.

- Com., 13 novembre 2003, pourvoi n° 00-10.382, cassant l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel formé par des associés contre un jugement rejetant une demande en annulation d’une résolution au motif que la société avait fait l’objet d’une procédure collective postérieurement à l’appel.

4.2 - Dès lors qu’elle a succombé partiellement ou que ses prétentions n’ont pas été complètement accueillies, une partie a intérêt à interjeter appel (2e Civ., 11 mai 2000, pourvoi n° 98-19.176 ; Com., 3 octobre 1989, Bull. 1989, IV, n° 237, p. 159, pourvoi n° 88-12.325 ; 2e Civ., 22 juin 1988, Bull. 1988, II, n° 149, p. 80, pourvoi n° 87-13.278).

Mais l’appel est irrecevable lorsque l’appelant a obtenu entière satisfaction devant les premiers juges (2e Civ., 23 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.449 ; 2e Civ., 11 juillet 1990, Bull. 1990, II, n° 170, p. 85, pourvoi n° 87-16.836 ; pour un exemple en matière de divorce : 2e Civ., 10 décembre 1998, pourvoi n° 97- 12.843).

Dans ce cas, l’irrecevabilité de l’appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d’appel (1re Civ., 24 mai 2004, Bull. 2004, I, n° 142, p. 117, pourvoi n° 01-16.289 ; 2e Civ., 2 novembre 1994, Bull. 1994, II, n° 210, p. 121, pourvoi n° 93-10.050).

Cependant, il a été jugé, à propos du contentieux de la nationalité française, que le ministère public est recevable à agir pour faire appel d’un jugement conforme à ses réquisitions, dès lors que son recours tend à l’exacte application de la loi : 1re Civ., 10 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 103, p. 69, pourvoi n° 96497).

Le fait, pour une partie en première instance, de s’en rapporter à justice ou de s’en remettre à l’appréciation du juge n’implique pas l’abandon des prétentions et ne fait pas disparaître l’intérêt à relever appel (2e Civ., 17 décembre 1998, pourvoi n° 97-15.121).

Bien qu’aucune condamnation n’ait été prononcée à son encontre, un assureur, partie en première instance, a un intérêt propre à interjeter appel d’une décision retenant la responsabilité de son assuré, laquelle conditionne au moins pour partie l’action directe suivie à son encontre (3e Civ., 15 décembre 2004, Bull. 2004, III, n° 237, p. 212, pourvoi n° 03-17.876).

5 - L’APPEL INCIDENT ET L’APPEL PROVOQUÉ

Pendant le délai d’appel, un jugement peut faire l’objet d’un ou de plusieurs appels principaux. En outre, la décision contre laquelle un appel principal a été formé peut également être frappé d’un ou plusieurs appels incidents ou provoqués.

5.1 - L’appel incident, tel qu’il est défini par l’article 548 du nouveau code de procédure civile, est celui qui est formé par un intimé soit contre l’appelant soit contre les autres intimés.

Cet appel incident est recevable même lorsque l’appel principal était limité et ne portait pas sur le chef du jugement critiqué par l’intimé (Soc., 22 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 117, p. 110, pourvoi n° 04-43.662 ; Soc., 28 novembre 2000, Bull. 2000, V, n° 390, p. 298, pourvoi n° 98-42.999, pour un appel incident dirigé contre l’appelant principal ; 1re Civ., 21 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 24, p. 14, pourvoi n° 94-20.144, pour un appel dirigé contre un autre intimé).

5.2 - L’appel provoqué, visé par l’article 549 du même code, est celui qui émane, sur l’appel principal ou incident, d’une personne ayant été partie en première instance.

Il peut donc être formé par une personne ayant été partie en première instance mais non intimée lors de l’appel principal (2e Civ., 16 février 1984, Bull. 1984, II, n° 32, p. 22 pourvoi n° 83-11.106).

C’est aussi l’appel formé par un intimé contre une personne ayant été partie en première instance mais non intimée lors de l’appel principal (Soc., 27 mai 1992, Bull. 1992, V, n° 336, p. 211, pourvoi n° 88-41.049).

C’est également l’appel émanant de l’appelant principal qui découle de l’appel incident formé par l’intimé (appel incident provoqué).

Ainsi, la limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former un appel provoqué par l’appel incident de l’intimé et d’étendre ainsi sa critique du jugement (Soc., 5 juillet 2005, Bull. 2005, V, n° 229, p. 201, pourvoi n° 03-44.366 ; 3e Civ., 26 mai 1988, Bull. 1988, III, n° 97, p. 54, pourvoi n° 85-17.734).

Mais si l’appel formé par l’appelant principal ne découle pas de l’appel incident et ne constitue donc pas un véritable appel provoqué mais un second appel principal interjeté hors délai, il est irrecevable (2e Civ., 4 décembre 2003, Bull. 2003, II, n° 357, p. 295, pourvoi n° 01-15.027).

5.3 - Formes de l’appel incident ou provoqué

L’appel incident ou provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes (article 551 du nouveau code de procédure civile).

Dans les procédures avec représentation obligatoire, un tel appel formé contre une partie représentée à l’instance d’appel doit être fait par voie de conclusions notifiées entre avoués.

Il y a appel incident, même si le terme n’est pas employé, dès lors qu’une partie critique un chef du jugement (3e Civ., 17 janvier 1990, Bull. 1990, III, n° 24, p. 12, pourvoi n° 88-70.732).

Dans les procédures sans représentation obligatoire, il peut être présenté oralement à l’audience à l’encontre des parties présentes (Soc., 5 novembre 1981, Bull. 1981, V, n° 866, p. 643, pourvoi n° 79-42.614) ou par dépôt ou envoi de conclusions au greffe (Soc., 5 juillet 2005, Bull. 2005, V, n° 233, p. 204, pourvoi n° 02-47.233).

Si cet appel est dirigé contre une partie défaillante ou non intimée, il doit être formalisé par une assignation (2e Civ., 13 mars 1996, Bull. 1996, II, n° 63, p. 40, pourvoi n° 94-14.278 ; 2e Civ., 23 mars 1994, Bull. 1994, II, n° 102, p. 58, pourvoi n° 92-19.059).

Les dispositions de l’article 551 n’excluent pas la déclaration d’appel incident dans les mêmes formes que l’appel principal (Soc., 21 mars 2000, pourvoi n° 97-45.780).

5.4 - Délai pour former un appel incident ou provoqué

L’article 550 du nouveau code de procédure civile dispose que l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, mais que, dans ce dernier cas, il ne sera pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable (cf. fiche sur le principe de la contradiction, Bicc n° 615 du 15 mars 2005, pages 5 à 9).

5.4.1 - Il en résulte que, si l’appel principal est recevable, l’appel incident ou provoqué n’est inséré dans aucun délai particulier. Ainsi, les conclusions comportant un appel incident peuvent être déposées jusqu’à la date de l’ordonnance de clôture et il appartient à la partie adverse, si elle entend y répondre, de demander soit le report de cette date soit la révocation de l’ordonnance de clôture (Ch. mixte, 3 février 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 1, p. 1, pourvoi n° 03-16.203).

L’appel incident d’une partie est recevable même si son appel principal a été déclaré irrecevable, dès lors qu’une autre partie a interjeté un appel principal régulier (2e Civ., 11 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 8, p. 8, pourvoi n° 03-18.388). Il en va de même lorsqu’une partie, déchue de l’appel principal précédemment formé par elle, forme un appel incident sur l’appel principal régulier d’une autre partie (3e Civ., 4 avril 2002, Bull. 2002, III, n° 81, p. 71, pourvoi n° 00-70.158).

5.4.2. - L’appel incident ou provoqué, même formé hors du délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l’appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie (2e Civ., 12 juin 2003, Bull. 2003, II, n° 186, p. 158, pourvoi n° 01-13.571 ; Com., 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-15.139 ; Soc., 18 juillet 1996, pourvoi n° 94-20.738 ; 2e Civ., 16 avril 1986, Bull. 1986, II, n° 52, p. 35, pourvoi n° 84-16.074). Et l’appel incident est alors recevable, même sur les chefs du jugement qui ne faisaient pas l’objet de l’appel principal limité à un autre chef (Soc., 28 novembre 2000, pourvoi n° 98-45.836).

5.4.3 - L’irrecevabilité de l’appel principal a une incidence sur la recevabilité de l’appel incident ou provoqué. Dans ce cas :

- soit l’appel incident ou provoqué a été formé postérieurement à l’expiration du délai pour agir à titre principal et il n’est pas recevable (2e Civ., 31 mai 2001, pourvoi n° 99-13.260) ;

- soit l’appel incident ou provoqué a lui-même été formé dans le délai pour former un appel principal et il est alors recevable comme valant appel principal (2e Civ., 7 décembre 1994, Bull. 1994, II, n° 253, p. 147, pourvoi n° 92-22.110) ;

- lorsque le jugement n’a pas été signifié à la partie qui a formé un appel incident, cet appel ne peut être déclaré irrecevable comme formé hors délai (2e Civ., 26 novembre 1980, Bull. 1980, II, n° 241, pourvoi n° 79-14.149).

La cour d’appel doit mentionner dans son arrêt les constatations de fait (date de la signification du jugement, date de l’appel incident) qui permettent de vérifier si l’appel incident a, ou non, été interjeté dans le délai d’appel (Com., 21 janvier 2003, pourvoi n° 99-20.309 ; Soc., 4 octobre 1979, Bull. 1979, V, n° 689, p. 506, pourvoi n° 77-41.427).

6 - L’APPEL-NULLITÉ EN CAS D’EXCÈS DE POUVOIR

6.1 - La voie d’appel est toujours ouverte en cas de nullité pour excès de pouvoir.

Cette règle prétorienne est consacrée par une jurisprudence constante (1re Civ., 29 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 224, p. 163, pourvoi n° 92-18.084).

Ainsi, lorsque toute voie de recours est normalement fermée ou lorsque l’appel est différé, l’appel immédiat devient néanmoins recevable en raison de l’excès de pouvoir commis par le premier juge, ce qui permet de sanctionner cet excès de pouvoir par la nullité de la décision critiquée.

Mais cette voie de recours a un caractère subsidiaire et n’est ouverte qu’en l’absence de tout autre recours. Le jugement susceptible de pourvoi en cassation ne peut donc faire l’objet d’un appel nullité (2e Civ., 22 novembre 2001, pourvoi n° 00-13.773 ; Soc., 29 juin 2005, pourvoi n° 03-43.875) et commet elle-même un excès de pouvoir la cour d’appel qui déclare recevable l’appel-nullité contre cette décision (1re Civ., 8 juin 2004, Bull. 2004, I, n° 161, p. 135, pourvoi n° 01-17.500).

L’excès de pouvoir peut résulter d’une atteinte à la séparation des pouvoirs (1re Civ., 6 mai 1985, Bull. 1985, I, n° 143, p. 131, pourvoi n° 84-12.869 ; 20 février 2001, Bull. 2001, I, n° 37, p. 23, pourvoi n° 98-21.041 ; 9 décembre 2003, Bull. 2003, I, n° 246, p. 196, pourvoi n° 01-13.835 ; 2e Civ., 9 décembre 2002, Bull. 2002, II, n° 280, p. 221, pourvoi n° 02-60.790).

Mais l’excès de pouvoir est surtout constitué lorsque le juge outrepasse les pouvoirs que lui donne la loi (excès de pouvoir positif) ou refuse de les exercer (excès de pouvoir négatif).

Commet ainsi un excès de pouvoir positif :

- Le bureau de conciliation d’un conseil de prud’hommes qui prononce une condamnation hors des limites posées par l’article R. 516-18 du code du travail (Soc., 3 octobre 1985, Bull. 1985, V, n° 439, p. 317, pourvoi n° 83-41.084 ; Soc., 12 juin 1986, Bull. 1986, V, n° 304, p. 234, pourvoi n° 83-46.164) ;

- Le juge qui, sous couvert de rectification d’une erreur matérielle ou d’interprétation, modifie par voie de retranchement une partie du dispositif de sa décision antérieure (Com., 12 mai 1992, Bull. 1992, IV, n° 182, p. 128, pourvoi n° 90-14.124) ou ajoute au dispositif des éléments qui n’avaient pas été décidés par lui (Com., 11 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 282, p. 226, pourvoi n° 92-18.500) ;

- Le tribunal qui se prononce sur le fond après avoir déclaré une demande ou un recours irrecevable (2e Civ., 21 septembre 2000, pourvoi n° 99-10.493) ;

- Le juge des référés qui se substitue au juge de l’exécution pour déclarer exécutoire une sentence arbitrale rendue à l’étranger (1re Civ., 29 juin 1994, Bull. 1994, I, n° 224, p. 163, pourvoi n° 92-18.084) ;

- Le juge-commissaire qui ordonne la cession forcée d’un contrat accessoirement à la vente de gré à gré d’un bien (Com., 26 juin 2001, pourvoi n° 98-15.883) ;

- Le juge des enfants qui statue sur le fond en matière d’assistance éducative, après l’expiration du délai de six mois à compter de la décision ordonnant des mesures provisoires (1re Civ., 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 71, p. 46, pourvoi n° 96-05.045).

Et commet un excès de pouvoir négatif :

- La cour d’appel qui, malgré l’effet dévolutif de l’appel dont elle est saisie, renvoie au premier juge le soin de se prononcer sur tout ou partie du litige (2e Civ., 22 mai 1996, Bull. 1996, II, n° 99, p. 63, pourvoi n° 94-13.288 ; 2e Civ., 7 novembre 1994, Bull. 1994, II, n° 220, p. 127, pourvoi n° 92-20.948 ; Com., 21 janvier 1992, Bull. 1992, IV, n° 28, p. 23, pourvoi n° 90-13.127) ;

- Le président d’un tribunal qui refuse de prêter son concours à la constitution d’un tribunal arbitral (2e Civ., 8 avril 1998, Bull. 1998, II, n° 121, p. 72, pourvoi n° 96-16.035) ou le président du tribunal de grande instance de Paris qui se déclare incompétent pour nommer un arbitre aux fins de constitution d’un tribunal arbitral dans le cadre d’un litige international ayant un rattachement avec la France (1re Civ., 1er février 2005, Bull. 2005, I, n° 53, p. 45, pourvoi n° 01-13.742) ;

- La juridiction qui s’abstient de se prononcer sur une demande de remise de l’adjudication (2e Civ., 8 avril 2004, Bull. 2004, II, n° 160, p. 136, pourvoi n° 02-15.356) ;

- Le premier président, saisi d’une demande de prolongation de rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière, qui radie l’affaire alors qu’il lui appartient de statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine (2e Civ., 23 janvier 2003, Bull. 2003, II, n° 12, p. 9, pourvoi n° 01-50.022) ;

6.2 - Mais la violation de la loi par erreur de droit ne constitue pas un excès de pouvoir (1re Civ., 6 décembre 1994, Bull. 1994, I, n° 364, p. 263, pourvoi n° 92-18.007), même dans le cas où le juge a méconnu des dispositions d’ordre public (2e Civ., 8 octobre 1997, Bull. 1997, II, n° 244, p. 144, pourvoi n° 95-20.478).

6.3 - La notion de nullité pour excès de pouvoir doit être strictement interprétée

Il résulte des arrêts les plus récents de la Cour de cassation que :

L’absence de motivation d’une décision rendue par le bureau de conciliation d’un conseil de prud’hommes ne constitue pas un excès de pouvoir (Soc., 7 juin 1995, Bull. 1995, V, n° 187, p. 138, pourvoi n° 91-42.604 ; Soc., 21 novembre 1990, Bull. 1990, V, n° 579, p. 350, pourvoi n° 87-44.047) ;

La violation de l’autorité de la chose jugée ne constitue pas un excès de pouvoir de nature à faire échec à l’irrecevabilité de l’appel immédiat d’un jugement statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance (Com., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-12.010) ;

Aucun excès de pouvoir ne peut résulter de la violation d’une règle de procédure (2e Civ., 29 janvier 2004, Bull. 2004, II, n° 31, p. 25, pourvoi n° 02-13.439) ;

Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction (Ch. mixte, 28 janvier 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 1, p. 1, pourvoi n° 02-19.153 ; 1re Civ., 28 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 151, p. 100, pourvoi n° 95-22.241) ;

Ne constitue pas un excès de pouvoir la violation des règles relatives à la composition des juridictions (2e Civ., 17 novembre 2005, Bull. 2005, II, n° 293, p. 260, pourvoi n° 03-20.815).

La jurisprudence antérieure, selon laquelle l’existence d’un vice grave affectant le jugement ou la violation d’un principe fondamental de procédure auraient constitué des cas d’ouverture de l’appel-nullité, se trouve donc clairement contredite par les derniers arrêts de la Cour de cassation.

La position de la Cour de cassation parait désormais fixée en ce sens qu’une violation d’une règle de fond ou de procédure ne peut permettre l’ouverture d’un recours normalement différé ou interdit que si elle est constitutive d’un excès de pouvoir.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France - req. n° 10033/02, rendu le 29 mars 2007, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention s’agissant de la communication des conclusions de l’avocat général.

Elle conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication du rapport du conseiller rapporteur à un requérant non représenté devant la chambre criminelle.

En 1998, le requérant porta plainte avec constitution de partie civile contre un avocat qu’il accusait notamment de collusion et parjure. Il interjeta appel puis se pourvut vainement en cassation (arrêt du 6 octobre 2001) contre la décision de non-lieu rendue au sujet de sa plainte.

Devant la Cour européenne, le requérant invoquait notamment l’article 6 § 1 de la Convention, se plaignant de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation en raison, d’une part, de l’absence de communication avant l’audience du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été fourni à l’avocat général, et, d’autre part, de l’absence de communication des conclusions de l’avocat général. Enfin, ayant décidé d’assurer la défense de ses intérêts sans la représentation d’un avocat, le requérant n’avait pas eu la possibilité d’accéder au dossier de la procédure consécutive à sa plainte ; invoquant une violation des articles 6 § 1, 13 et 14 combinés de la Convention, il considérait avoir subi une discrimination par rapport au justiciable représenté.

La Cour de Strasbourg note en premier lieu que le requérant "s’est vu communiquer les conclusions de l’avocat général avant l’audience de la Cour de cassation par une lettre du 11 septembre 2001". Elle estime qu’il avait donc la possibilité de répondre à ces conclusions par écrit, "qu’il a bénéficié à cet égard, d’un examen équitable de sa cause devant la Cour de cassation" (paragraphe 18) et qu’il n’y a pas eu, sur ce point, violation de l’article 6 de la Convention.

Puis, s’agissant de la communication du rapport du conseiller, elle rappelle sa jurisprudence constante et, reprenant les motivations de l’arrêt X... et Y...-Z... c. France du 31 mars 1998 - req. n° 23043/93 et 22921/93, duquel elle ne voit aucune raison de s’écarter, conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (affaire antérieure à la nouvelle pratique de la chambre criminelle s’agissant des requérants non représentés).

Enfin, la Cour considère, comme dans l’arrêt X... c. France du 14 juin 2005 - req. n° 39553/02 que "l’impossibilité pour la partie civile non représentée d’accéder au dossier de l’instruction n’avait pas apporté une atteinte excessive à son droit à un procès équitable" (paragraphe 25) et conclut, sur ce point, à la non-violation de l’article 6 § 1.

A - Arrêt du 16 février 2007 rendu par l’assemblée plénière
Injures
  Communiqué
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis
B - Arrêt du 16 février 2007 rendu par l’assemblée plénière
Sécurité sociale, accident du travail
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis

Communiqué

La Cour de cassation s’est prononcée par arrêt de ce jour rendu en assemblée plénière sur le sens et la portée de propos rapportés par voie de presse et poursuivis comme constitutifs du délit d’injure publique raciale, prévu et puni par les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881.

Selon le premier de ces textes, "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure", tandis que, selon le second , "sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros l’injure... envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

Les juges du fond avaient, à deux reprises, une première censure étant intervenue par arrêt de la chambre criminelle, interprété les propos incriminés "les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie" comme relevant d’un débat théorique sur l’influence des religions eu égard au contexte dans lequel ils avaient été prononcés, dans le cadre d’une interview dénonçant le fait religieux, et avaient estimé qu’ils ne constituaient pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine.

La Cour de cassation a censuré cette interprétation et a jugé que les propos en cause ne relevaient pas de la libre critique du fait religieux participant d’un débat d’intérêt général mais constituaient une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine.

Elle a, en outre, analysé ces propos au regard de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel prévoit que des restrictions puissent lui être apportées sous certaines conditions. A la lumière de l’interprétation de ce texte par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a jugé que la répression des propos litigieux constituait une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique.

Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation

INJURES

Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs.

L’affirmation "les juifs, c’est une secte, une escroquerie. C’est une des plus graves parce que c’est la première", ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d’un débat d’intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique.

ARRÊT

L’association Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme et le Consistoire central union des communautés juives de France se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 30 juin 2004 (11e chambre, section A) ;

Cet arrêt a été partiellement cassé le 15 mars 2005 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 9 février 2006 dans le même sens que la précédente formation de la même cour d’appel par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt du 9 février 2006, M. le premier président a, par ordonnance du 21 juin 2006, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat du Consistoire central union des communautés juives de France ;

Le rapport écrit de M. Gueudet, conseiller, et l’avis écrit de M. Mouton, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le journal "Lyon Capitale" a publié dans son numéro du 23 au 29 janvier 2002, dans une rubrique intitulée "Politique présidentielle 2002" sous le titre "Y... humoriste et candidat aux présidentielles. Y... existe-t-il ?", un entretien au cours duquel, M. X..., dit Y..., en réponse à la question "que pensez-vous de la montée de l’antisémitisme parmi certains jeunes beurs ?" a déclaré "Le racisme a été inventé par Abraham. "Le peuple élu", c’est le début du racisme. Les musulmans aujourd’hui renvoient la réponse du berger à la bergère. Juifs et musulmans pour moi, ça n’existe pas. Donc antisémite n’existe pas, parce que juif n’existe pas. Ce sont deux notions aussi stupides l’une que l’autre. Personne n’est juif ou alors tout le monde. Je ne comprends rien à cette histoire. Pour moi, les juifs, c’est une secte, une escroquerie. C’est une des plus graves parce que c’est la première. Certains musulmans prennent la même voie en ranimant des concepts comme "la guerre sainte..." ; que sur plainte de l’Union des étudiants juifs de France, le procureur de la République a fait citer directement M. X..., devant le tribunal correctionnel pour y répondre notamment du délit d’injure publique raciale ; que le Consistoire central union des communautés juives de France s’est constitué partie civile ;

Attendu que, pour débouter la partie civile, l’arrêt retient que, replacés dans leur contexte, les termes "les juifs, c’est une secte, c’est une escroquerie" relèvent d’un débat théorique sur l’influence des religions et ne constituent pas une attaque dirigée contre la communauté juive en tant que communauté humaine ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’affirmation "les juifs, c’est une secte, une escroquerie. C’est une des plus graves parce que c’est la première", ne relève pas de la libre critique du fait religieux, participant d’un débat d’intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine, dont la répression est une restriction nécessaire à la liberté d’expression dans une société démocratique, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés et les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté le Consistoire central union des communautés juives de France de son action civile du chef d’injure publique raciale, l’arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

Ass. plén. 16 février 2007 Cassation partielle

N° 06-81.785. - C.A. Paris, 9 février 2006

M. Canivet, P. Pt. - M. Gueudet, Rap., assisté de M. Roublot, auditeur - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations - Taux - Fixation - Catégorie de risque - Détermination annuelle - Nécessité - Portée.

Si, aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d’assurance maladie.

ARRÊT

La caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) des Pays de la Loire s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail en date du 1er avril 1999 ;

Cet arrêt a été cassé le 12 juillet 2001 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 3 novembre 2005 dans le même sens que l’arrêt du 1er avril 1999 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt du 3 novembre 2005, M. le premier président a, par ordonnance du 10 juillet 2006, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me de Nervo, avocat de la CRAM des Pays de la Loire ;

Le rapport écrit de M. Blatman, conseiller, et l’avis écrit de M. Mathon, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que si, aux termes de l’alinéa 3 du texte susvisé, le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d’assurance maladie ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Ch. soc., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-20.075) que la caisse régionale d’assurance maladie des Pays de la Loire (la caisse) a notifié, le 24 avril 1998, à la société Le Balapapa son taux de cotisation d’accident du travail au titre de l’exercice 1998 ; que la société ayant contesté ce taux en formant, le 30 juillet 1998, un recours gracieux, la caisse a, par décision du 5 août 1998, constaté la tardiveté du recours pour l’exercice 1998 mais attribué à la société un nouveau taux pour l’exercice 1999 ; que la société a saisi la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), le 29 septembre 1998, pour réclamer la rétroactivité de ce nouveau taux à compter du 1er avril 1998 ;

Attendu qu’accueillant partiellement le recours, la cour a décidé que la modification du taux de la cotisation devait prendre effet dès le mois suivant la demande de reclassement ;

Qu’en statuant ainsi, la CNITAAT a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau fait droit ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a modifié le taux de la cotisation pour la période du 1er août au 31 décembre 1998, l’arrêt rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DÉBOUTE la société Le Balapapa de sa demande tendant à l’application d’un nouveau taux de cotisation pour la période du 1er avril au 31 décembre 1998.

Ass. plén. 16 février 2007 Cassation partielle sans renvoi

N° 06-10.168. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 3 novembre 2005.

M. Canivet, P. Pt. - M. Blatman, Rap., assisté de Mme Gregori, greffier en chef - M. Mathon, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

Action civile 875-930-931
Agent immobilier 876
Arbitrage 877
Avocat 878-879
Assurance dommages 880
Bail (règles générales) 880
Bail d’habitation 881
Bail rural 882-883-884
Banque 885
Cautionnement 886-887
Chose jugée 888
Circulation routière 889
Commune 890
Compétence 891
Concurrence 892
Conflit collectif du travail 893
Conflit de juridictions 894
Contrat de travail, exécution 895-896
Contrat de travail, rupture 897-898-899-900-901
Contrats et obligations conventionnelles 902
Copropriété 903
Cour d’assises 904
Crimes et délits commis à l’étranger 905
Détention provisoire 906-907
Divorce, séparation de corps 908-909
Entreprise en difficulté 910-911-912-913
Etat civil 914
Filiation 923
Frais et dépens 915
Gestion d’affaires 927
Homicide et blessures involontaires 916
Hypothèque 917
Impôts et taxes 918
Instruction 905-919
Intérêts 877
Jugements et arrêts 920
Juridictions correctionnelles 921-922
Nationalité 923
Nom 924
Officiers publics ou ministériels 909
Presse 925-926
Preuve littérale 927-928
Professions médicales et paramédicales 929
Protection de la nature et de l’environnement 930
Prud’hommes 896
Recours en révision 931
Révision 932
Saisie immobilière 933
Sécurité sociale 934
Sécurité sociale, accident du travail 935-936
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 937
Sécurité sociale, assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) 938
Sécurité sociale, assurances sociales 939-940
Séparation des pouvoirs 941-942-943
Testament 944
Vente 945

N°875

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Prononcé. - Procédure. - Réquisitions. - Communication à la partie civile. - Délai de vingt jours. - Respect. - Nécessité.

Aux termes des articles 212-2, 86, dernier alinéa, et 177-2 du code de procédure pénale, lorsqu’elle dit n’y avoir lieu à informer sur une plainte avec constitution de partie civile, la chambre de l’instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende dont le montant ne peut excéder 15 000 euros.

Cette décision ne peut toutefois intervenir qu’à l’issue d’un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général afin de permettre à l’intéressé d’adresser des observations écrites à la chambre de l’instruction.

Crim. - 9 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-84.064. - C.A. Paris, 27 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°876

AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Faute. - Vente d’immeuble. - Vices cachés. - Conditions.

Le manquement de l’agent immobilier à son devoir de conseil n’est pas établi s’il n’est pas prouvé qu’il connaissait l’existence du vice et que les désordres affectant la charpente n’étaient pas apparents au moment de la vente.

1re CIV. - 16 janvier 2007. REJET

N° 04-12.908. - C.A. Paris, 28 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.

N°877

1° ARBITRAGE

Sentence. - Interprétation. - Demande en interprétation. - Compétence. - Détermination.

2° INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Article 1153-1 du code civil. - Décisions concernées. - Détermination. - Sentence arbitrale déclarée exécutoire.

1° L’article 1475, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir à l’arbitre d’interpréter sa sentence, de sorte que le tribunal arbitral, à l’exclusion du juge de l’exécution, est compétent pour dire si une condamnation présente un caractère indemnitaire et pour en tirer les conséquences.

2° Les dispositions de l’article 1153-1 du code civil s’appliquent à une sentence arbitrale.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 04-10.719. - C.A. Paris, 6 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°878

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant d’un Etat n’appartenant pas aux Communautés européennes ou à l’Espace économique européen. - Condition de réciprocité. - Respect. - Défaut. - Applications diverses.

L’article 11 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit qu’un ressortissant d’un Etat n’appartenant pas aux Communautés européennes ou à l’Espace économique européen peut accéder à la profession d’avocat si cet Etat accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même d’exercer en France.

Viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui retient que la loi burkinabé ne révèle aucune disposition contraire à ce principe de réciprocité et qu’au contraire l’engagement du Burkina Faso, par la ratification de l’accord général sur le commerce des services (AGCS), à accorder aux ressortissants des pays signataires dudit accord, déjà fournisseurs de services, la faculté d’accéder aux professions par eux exercées dans leur pays d’origine reflète une volonté d’ouverture et une disposition à l’échange international, alors que, ayant relevé qu’il n’était pas prouvé que le candidat, de nationalité burkinabé, à l’inscription à un barreau français fut inscrit au barreau du Burkina Faso et qu’en conséquence il ne pouvait invoquer à son profit l’accord général sur le commerce des services, ce dont il résultait que cet accord était inapplicable et ne pouvait donc fonder la condition de réciprocité, de sorte que, la loi burkinabé réservant l’exercice de la profession d’avocat aux seuls nationaux et en l’absence de convention particulière, la condition de réciprocité posée par la loi française n’était pas respectée.

1re CIV. - 16 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-12.122. - C.A. Poitiers, 24 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°879

AVOCAT

Exercice de la profession. - Avocat salarié. - Définition. - Exclusion. - Cas.

La cour d’appel, qui a constaté à la fois l’existence d’une clientèle personnelle et la perception d’honoraires au titre de cette activité personnelle, indépendamment de la rémunération forfaitaire prévue pour l’activité au sein d’une SCP et de la prise en charge par celle-ci des cotisations sociales et ordinales, a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les demandes d’un avocat tendant à la requalification en contrat de travail du contrat de collaboration conclu avec la SCP et au paiement de certaines sommes à titre de salaires et d’indemnités de préavis et de congés payés.

1re CIV. - 16 janvier 2007. REJET

N° 04-20.615. - C.A. Douai, 15 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Me Bertrand, SCP Thouin-Palat, Av.

N°880

1° BAIL (règles générales)

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Présomption. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation. - Subrogation conventionnelle. - Indemnité. - Intérêts. - Point de départ. - Mise en demeure.

1° Si, faute de liens de droit entre le propriétaire et le sous-locataire, la présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre eux, il en va différemment entre le locataire et le sous-locataire qui occupe exclusivement les lieux.

2° Viole l’article 1153 du code civil la cour d’appel qui fixe le point de départ des intérêts sur les sommes dues par le responsable d’un sinistre et son assureur à l’assureur subrogé dans les droits de la victime à la date du paiement subrogatoire.

3e CIV. - 24 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.028 et 06-14.253. - C.A. Bordeaux, 7 février 2006.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°881

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986. - Durée. - Durée initiale. - Durée inférieure à trois ans justifiée par un événement précis. - Non-réalisation. - Effet. - Bail réputé de trois ans.

Lorsque l’événement qui a justifié que le bailleur ait consenti un contrat de bail à usage d’habitation pour une durée inférieure à trois ans, ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

3e CIV. - 10 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-21.408. - C.A. Paris, 8 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°882

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Prix. - Révision. - Article L. 411-11 du code rural. - Bail à long terme. - Modification des maxima et minima. - Action. - Exercice. - Condition. - Détermination.

La demande tendant à la mise en conformité du prix du fermage d’un bail à long terme en raison de la modification des maxima et minima résultant d’un arrêté préfectoral, distincte de l’action en révision prévue à l’article L. 411-13 du code rural, est, conformément aux dispositions de l’article L. 411-11 du même code, recevable en début de chaque nouvelle période de neuf ans, peu important que les parties aient à l’origine conclu un bail "hors normes".

3e CIV. - 24 janvier 2007. REJET

N° 06-12.117. - C.A. Nîmes, 15 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°883

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Parcelles n’excédant pas la surface déterminée par arrêté préfectoral. - Terrains attenant ou jouxtant une habitation dépourvue de dépendance foncière suffisante. - Caractère nécessaire de la reprise. - Appréciation souveraine.

N’ajoute pas au texte une condition qu’il ne comporte pas, la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité d’un congé délivré en application de l’article L. 411-57 du code rural par un bailleur à son fermier aux fins de reprise de parcelles données à bail n’excédant pas la surface déterminée par arrêté préfectoral, constate que le projet allégué ne nécessite pas la reprise des terrains visés.

3e CIV. - 24 janvier 2007. REJET

N° 06-10.479. - C.A. Poitiers, 8 novembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°884

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières.

Le statut du fermage ne s’applique pas aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières, telles que les concessions temporaires consenties par les personnes publiques sur leurs réserves foncières.

3e CIV. - 10 janvier 2007. CASSATION

N° 06-11.130. - C.A. Grenoble, 30 novembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°885

BANQUE

Responsabilité. - Obligations. - Obligation de surveiller la destination des fonds. - Existence. - Conditions. - Détermination.

En l’absence de dispositions légales ou conventionnelles imposant à l’établissement de crédit de surveiller l’utilisation par le promoteur-vendeur des crédits confirmés bénéficiant aux acquéreurs, il ne peut être reproché à cet établissement, dont la seule obligation est de délivrer, conformément à ses engagements, l’intégralité du crédit confirmé, irrévocablement ouvert au vendeur jusqu’à l’achèvement de l’immeuble, de ne pas s’être assuré de la destination des fonds, dont le promoteur-vendeur avait la libre disposition.

Com. - 23 janvier 2007. REJET

N° 05-18.368. - C.A. Fort-de-France, 18 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°886

CAUTIONNEMENT

Acte de cautionnement. - Définition. - Cas. - Délibération de la commission départementale d’un conseil général. - Portée.

La délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l’engagement de cette collectivité, indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur.

Viole l’article 2015 du code civil la cour d’appel qui, pour débouter une banque de ses demandes en paiement, énonce que la délibération de l’autorité administrative permettant à une collectivité locale de donner sa garantie à un emprunt consenti par la banque est une condition nécessaire, mais non suffisante, en l’absence de consentement du garant, manifestée par le défaut d’apposition de sa signature à l’acte de cautionnement, qui aurait alors rendu parfaite l’opération juridique projetée.

1re CIV. - 9 janvier 2007. CASSATION

N° 06-11.318. - C.A. Bordeaux, 21 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°887

CAUTIONNEMENT

Caution. - Pluralité de cautions. - Recours de la caution ayant acquitté la dette. - Action contre la sous-caution. - Nature juridique. - Action personnelle en exécution de garantie.

En application de l’article 1236 du code civil, la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d’une action personnelle en exécution de sa garantie.

Il en résulte que la caution qui a acquitté la dette du débiteur principal à l’égard du créancier n’est fondée, en l’absence de convention contraire conclue entre elle-même et la sous-caution, à réclamer à cette dernière que les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

Com. - 16 janvier 2007. CASSATION

N° 05-19.902. - C.A. Pau, 28 juin 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, Av.

N°888

CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Domaine d’application. - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau. - Applications diverses.

Dès lors que l’instance dont elle était saisie intéressait les mêmes parties et portait sur le même objet, l’annulation d’une reconnaissance de dette, que celle qui avait été précédemment jugée, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il incombait à la partie demanderesse de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’elle estimait de nature à fonder son action en annulation, de sorte que la nouvelle demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation.

1re CIV. - 16 janvier 2007. REJET

N° 05-21.571. - C.A. Aix-en-Provence, 29 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, Av.

N°889

CIRCULATION ROUTIÈRE

Voies de circulation. - Circulation d’un véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules. - Catégories de véhicules autorisés à circuler dans les voies réservées. - Voitures de grande remise (non).

L’article R. 412-7 du code de la route réprime le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules.

La liste de ces derniers, qui est fixée, en ce qui concerne la commune de Paris, par le préfet de police en application des dispositions des articles L. 411-2 du code de la route et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, est limitative.

Ainsi, les voitures de grande remise ne sont pas prévues par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2001, portant création et utilisation de voies de circulation réservées à certains véhicules dans plusieurs arrondissements de Paris.

Crim. - 10 janvier 2007. REJET

N° 06-84.878. - Juridiction de proximité Police de Paris, 17 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Av.

N°890

COMMUNE

Conseil municipal. - Délibération. - Délibération accordant une garantie d’emprunt. - Effets. - Détermination.

La délibération du conseil municipal suffit à fonder et à établir l’engagement de garantie autonome donnée par la commune, indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 05-19.269. - C.A. Aix-en-Provence, 10 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Ghestin, Av.

N°891

COMPÉTENCE

Exception d’incompétence. - Désignation de la juridiction revendiquée. - Désignation de plusieurs juridictions. - Prohibition. - Domaine d’application.

La règle de l’article 75 du nouveau code de procédure civile, qui impose que le demandeur à l’exception d’incompétence désigne la juridiction devant laquelle il demande que l’affaire soit portée et interdit, hors le cas où il existe une option de compétence, qu’il se dispense de faire un choix en opérant une désignation principale accompagnée d’une désignation subsidiaire, s’applique aussi lorsque les juridictions respectivement revendiquées ne relèvent pas du même ordre de juridiction.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 04-11.779. - C.A. Paris, 10 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Av.

N°892

CONCURRENCE

Dispositions diverses. - Ministre de l’économie. - Intervention. - Intervention en cause d’appel. - Portée.

L’article L. 442-6 du code de commerce permet au ministre chargé de l’économie d’introduire, devant la juridiction civile ou commerciale, une action contre l’auteur de pratiques mentionnées par ce texte et de solliciter le prononcé d’une amende civile.

Si le ministre peut également solliciter le prononcé d’une amende civile lorsqu’il intervient, sur le fondement de l’article L. 470-5 du même code, dans une instance introduite par la victime desdites pratiques, il ne peut, sans méconnaître les dispositions des articles 554 et 564 du nouveau code de procédure civile, former une telle demande lorsqu’il intervient pour la première fois en cause d’appel.

Com. - 23 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.779 et 04-17.951. - C.A. Douai, 25 mai 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau, Me Ricard, Av.

N°893

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Conditions. - Préavis. - Délai de prévenance. - Inobservation. - Effets. - Détermination.

Selon l’article L. 521-3 du code du travail, lorsque les personnes mentionnées à l’article L. 521-2 de ce code font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis qui émane de l’organisation ou d’une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement.

Il en résulte que la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s’y associent, même après l’expiration de ce délai en dépit d’une notification de l’employeur attirant leur attention sur l’obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l’employeur est en droit de sanctionner.

Soc. - 11 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-40.663. - C.A. Versailles, 23 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°894

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 23. - Convention attributive de juridiction. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En matière internationale, l’article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d’un Etat contractant, de sorte que la clause attributive de compétence convenue entre une société luxembourgeoise et un Français, même non commerçant, résidant à Londres, donnant compétence au tribunal de commerce de Paris, est valable.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 05-17.741. - C.A. Paris, 30 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blanc, Me Foussard, Av.

N°895

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap. - Discrimination indirecte. - Critères. - Détermination.

L’article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l’état de santé du salarié.

Constitue une discrimination indirecte en raison de l’état de santé d’un salarié le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d’absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d’année, la durée hebdomadaire moyenne de modulation, en l’occurrence trente-cinq heures, lorsque le salarié a été absent pendant une période de haute activité. Cette modalité de calcul du nombre de jours d’absence, bien qu’apparemment neutre, se révèle en effet nécessairement défavorable au salarié en période de haute activité.

Soc. - 9 janvier 2007. CASSATION

N° 05-43.962. - C.A. Poitiers, 7 juin 2005.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton, Av.

N°896

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Prévoyance collective. - Couverture de prévoyance complémentaire. - Source. - Convention ou contrat de prévoyance. - Renouvellement. - Défaut. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Il résulte des articles 2 et 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.

Constitue une prestation différée la rente qui se substitue, à la suite du même événement dont a été victime un salarié, à des indemnités journalières d’incapacité de travail.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié n’avait pas droit au bénéfice d’une rente en exécution d’un contrat de prévoyance collective, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en décidant qu’il avait droit au bénéfice de cette rente, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 16 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 05-43.434. - C.A. Aix-en-Provence, 12 mai 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, Av.

Communiqué

La prévoyance collective des salariés est un élément majeur de leur protection et de celle de leur famille contre les risques de maladie et d’atteinte à leur intégrité physique. Elle s’est développée essentiellement à partir de la Libération, mais sans cadre juridique clair, de sorte que des failles se sont révélées. Une réflexion a été menée en 1985 par le "groupe de travail interministériel sur la protection sociale complémentaire", présidé par Pierre Gisserot, inspecteur des finances.

Ce rapport avait mis en lumière les effets négatifs d’une concurrence excessive entre les intervenants, les règles trop disparates et la précarité, dans certaines situations, de la protection des assurés. Il formulait une série de propositions précises tendant à poser des définitions claires de la prévoyance, notamment collective, à protéger les salariés couverts par un accord collectif contre toute sélection individuelle des risques, à garantir le paiement des prestations, à permettre la poursuite de garanties au profit du salarié retraité, préretraité, invalide ou de ses ayants droit, à "réguler" les pratiques commerciales et à instituer des règles techniques et des contrôles. Ces préconisations ont été suivies quasiment dans leur intégralité par la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 "renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques" (dite "Loi Evin")".

Le droit au maintien des prestations nonobstant toutes les circonstances qui pourraient affecter le contrat en vertu duquel elles sont versées, telles que sa résiliation, est la pièce maîtresse du dispositif renforçant la protection des assurés en matière de prévoyance collective. L’article 7 de la loi Evin, qui exprime ce principe, est ainsi rédigé : "Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liées à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution".

La présente affaire est une illustration de l’application de ce principe dans le cas où, à la suite d’un même événement -une maladie en l’espèce- un salarié a perçu des indemnités journalières en vertu d’un premier contrat de prévoyance qui prévoyait qu’en cas de reconnaissance d’inaptitude à la fonction par le médecin du travail, il aurait droit à une rente annuelle. Une telle reconnaissance était intervenue plus de deux années après l’arrêt de travail pour maladie et le salarié, qui percevait jusque-là les indemnités journalières, avait demandé le bénéfice de cette rente, laquelle lui avait été refusée au motif qu’un second contrat de prévoyance s’était entre-temps substitué au premier et que ce second contrat ne prévoyait pas une telle rente.

L’arrêt attaqué, qui avait débouté le salarié, a été cassé car la rente constituait une prestation différée, au sens de l’article 7 de la loi Evin, relevant de l’exécution du premier contrat de prévoyance, de sorte que le salarié ne pouvait en être privé en raison de son remplacement par un second contrat de prévoyance, diminuant les garanties, qui ne lui était pas opposable.

Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence convergente de la Cour de cassation (notamment 1re Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 99-14.298, Bull. 2002, I, n° 224 ; Soc., 18 mars 2003, pourvoi n° 01-41.669), tout en apportant des précisions sur le concept de prestation différée.

Dans le souci de permettre au demandeur au pourvoi de bénéficier d’une reconnaissance de ses droits dans un délai raisonnable, la chambre sociale a prononcé une cassation partiellement sans renvoi en décidant qu’il avait droit au bénéfice de la rente prévue par le premier contrat de prévoyance.

N°897

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Date d’expédition. - Expédition. - Effets. - Droit à indemnité.

Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail.

Soc. - 11 janvier 2007. REJET

N° 04-45.250. - C.P.H. Evry, 11 juin 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Bertrand, Av.

N°898

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Paiement. - Action en paiement. - Prescription. - Loi applicable. - Loi étrangère désignée par les parties. - Recherche de sa teneur. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 2 de l’accord de siège conclu entre une banque ayant le statut d’organisation internationale et l’Etat de Côte d’Ivoire et de l’article 3 du code civil, la cour d’appel qui juge irrecevable, comme prescrite, l’action formée par un salarié en paiement des indemnités résultant de la rupture de son contrat de travail, alors d’une part, que les dispositions du règlement du personnel de la banque relatives à la prescription des réclamations pécuniaires qui lui sont présentées par ses salariés sont inopposables au salarié dont l’action devant une juridiction étatique a été jugée recevable en vertu du droit d’accès à un juge chargé de se prononcer sur sa prétention, et alors d’autre part, qu’il lui appartenait de rechercher le contenu de la loi ivoirienne applicable dès lors qu’elle avait constaté que l’intéressé était affecté au siège de l’établissement à Abidjan et qu’il s’était trouvé privé de toute action judiciaire à compter de la décision du 16 juin 1999 du tribunal administratif de la banque se déclarant incompétent pour connaître des demandes antérieures à sa création.

Soc. - 11 janvier 2007. CASSATION

N° 05-40.157. - C.A. Paris, 30 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Haas, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°899

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Irrégularité de la procédure de consultation du comité d’entreprise. - Portée.

Seule l’absence ou la nullité d’un plan de sauvegarde de l’emploi pouvant entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, les irrégularités affectant la procédure de consultation permettent seulement d’obtenir la suspension de la procédure de licenciement, tant qu’elle n’est pas achevée par la notification des licenciements ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre, suivant les prévisions de l’article L. 122-14-4 du code du travail.

Dès lors, la nullité de la procédure de licenciement économique ne peut être encourue à ce titre lorsque sa suspension n’a pas été demandée.

Soc. - 11 janvier 2007. REJET

N° 05-10.350. - C.A. Versailles, 3 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Gatineau, Av.

Note sous Soc., 11 janvier 2007, n° 899 ci-dessus

L’intérêt de cet arrêt est de préciser jusqu’à quand peut-être présentée utilement une demande en suspension de la procédure de licenciement, en raison d’irrégularités affectant la consultation du comité d’entreprise sur un plan de sauvegarde de l’emploi.

La chambre sociale a déjà eu l’occasion de juger que si l’absence ou l’insuffisance du plan social présenté au comité d’entreprise peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement, en vertu de l’article L. 321-4-1 du code du travail, des irrégularités affectant la procédure de consultation ne permettent d’obtenir que la suspension éventuelle de la procédure, si elle n’est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi à ce titre (Soc., 18 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 501, p. 373, RJS 1/99, n° 29). Pour les salariés licenciés, cette indemnisation est prévue par l’article L. 122-14-4 du code du travail. Il reste que la nullité de la procédure de licenciement est néanmoins encourue, au titre de vices de la procédure consultative, dans trois situations : d’abord, lorsque, bien que l’irrégularité ait été soulevée avant la fin de la procédure de licenciement, à un moment où la consultation pouvait être suspendue ou reprise, l’employeur a poursuivi la procédure jusqu’aux licenciements (Soc., 14 janvier 2003, RJS3/03, n° 334, Bull. 2003, V, n° 5, p. 5 ; 7 avril 2004, RJS 6/04, n° 672, Bull. 2004, V, n° 108, p. 96) ; ensuite lorsque, malgré l’annulation de la procédure de consultation en cours, l’employeur la poursuit en l’état (Soc., 10 février 2004, RJS 4/04, n° 399, Bull. V, n° 45, p. 43) ; enfin, quand l’employeur substitue en cours de procédure un nouveau plan à celui qu’il avait présenté (Soc., 17 décembre 2004, RJS 3/05, n° 263, Bull. 2004, V, n° 344, p. 308). Il est donc essentiel de déterminer quel est exactement le terme au-delà duquel la nullité de la procédure de licenciement, par voie de conséquence, n’est plus encourue en raison d’irrégularités commises lors de la présentation du plan de sauvegarde de l’emploi aux représentants du personnel, faute de demande de suspension. Les arrêts antérieurement rendus laissaient subsister, à cet égard, une incertitude. Certains faisaient référence à l’achèvement de la procédure consultative sur le plan social, d’autres laissaient penser que seul le terme de la procédure de licenciement économique, constitué par la notification des licenciements, devait être retenu. C’est cette dernière solution que consacre le présent arrêt : la suspension de la procédure de licenciement peut être demandée jusqu’au jour de la notification des licenciements. Ce choix peut se justifier par le fait qu’une référence à l’achèvement de la procédure de consultation du comité d’entreprise priverait ce dernier de la possibilité de demander la régularisation de la procédure et, dans cette attente, la suspension des licenciements, lorsque l’irrégularité invoquée concerne la dernière réunion de cette instance. On relèvera toutefois, à cette occasion, que les données de la question ont été renouvelées par la loi du 18 janvier 2005, qui enferme la contestation de la régularité de la procédure consultative en référé dans de brefs délais, courant à compter de chacune des réunions. Ces dispositions nouvelles ne visent toutefois que la procédure de référé et ouvrent également au comité d’entreprise la possibilité de contester la régularité des licenciements économiques dans l’année qui suit l’achèvement de la consultation.

N°900

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Prise d’effet. - Date. - Date du jugement ou de l’arrêt prononçant la résiliation. - Condition.

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le salarié est toujours au service de son employeur.

Soc. - 11 janvier 2007. REJET

N° 05-40.626. - C.A. Paris, 14 décembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Communiqué

Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements qu’il impute à son employeur, tout en restant à son service, à quelle date doit être fixée la prise d’effet de cette résiliation ? L’arrêt attaqué l’avait fixée à la date de son prononcé, ce qui était contesté par le pourvoi qui soutenait que la date de prise d’effet est soit le jour où l’employeur a manqué à ses obligations, soit la date de la demande de résiliation.

La chambre sociale n’avait jamais pris une position tranchée sur la question, si ce n’est en ce qui concerne la résiliation du contrat d’apprentissage, qui peut être fixée par le juge au jour où l’une des parties a manqué à ses obligations ou à celui où la demande de résiliation est formée (Soc., 1er octobre 2003, pourvoi n° 01-40.125, Bull. 2003, V, n° 249).

Mais lorsque le salarié est toujours au service de son employeur le jour où le juge prononce la résiliation, la fixation de sa prise d’effet à une date antérieure au prononcé soulève de sérieuses difficultés. Le contrat de travail, à la différence des autres contrats à exécution successive, comporte en effet, au-delà de la prestation de travail proprement dite, une série d’autres droits concernant la personne du salarié et sa famille : couverture sociale de base, complémentaire, régimes de prévoyance, droit à retraite de base et complémentaire, droits au titre de diverses allocations, etc.

Une application rétroactive de la résiliation du contrat de travail est de nature à remettre en cause tellement d’éléments qu’elle relève donc de ce qu’un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1995 (Bull. 1995, I, n° 244) qualifiait "d’impossibilité pratique". Au surplus, dans un nombre non négligeable de cas, notamment lorsque la résiliation prononcée par le premier juge a fait l’objet d’un appel ou lorsque c’est la cour d’appel qui la prononce, les effets de la résiliation pourraient remonter loin dans le temps, aggravant encore les effets pervers de la rétroactivité. Dans la présente affaire d’ailleurs, la demande de résiliation avait été formée par la salariée le 21 février 2003 pour des faits dont certains remontaient à 1999 ; le conseil de prud’hommes l’avait déboutée le 13 avril 2004 et l’arrêt infirmatif décidant de la résiliation avait été rendu le 14 décembre 2004.

Pour l’ensemble de ces raisons, la chambre sociale a donc décidé que la date de prise d’effet de la résiliation du contrat de travail ne pouvait être que celle de son prononcé par le juge, dès lors que le jour de ce prononcé, le salarié est toujours au service de son employeur.

N°901

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Règles de droit commun. - Dérogation. - Salariés régis par un régime spécial de retraite. - Personnel de la SNCF.

Les dispositions de l’article L. 122-14-13 du code du travail issues de la loi du 30 juillet 1987 ne sont pas applicables aux agents de la SNCF, dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, élaboré conformément au décret du 1er juin 1950 et prononcé dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 1954 pris pour l’application du décret du 9 août 1953 relatif au régime des personnels de l’Etat et des services publics, lequel est intervenu pour l’application des lois du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite des personnels des grands réseaux de chemin de fer d’intérêt général.

Soc. - 23 janvier 2007. REJET

N° 05-41.608. - C.A. Aix-en-Provence, 27 janvier 2005.

Mme Pérony, Pt (f.f.). - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Odent, Av.

N°902

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles. - Option du créancier. - Choix de l’exécution forcée. - Possibilité.

La partie envers laquelle un engagement contractuel n’a point été exécuté a la faculté de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; le prononcé de mesures d’interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

1re CIV. - 16 janvier 2007. CASSATION

N° 06-13.983. - C.A. Paris, 5 avril 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

N°903

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Travaux urgents. - Approbation des comptes par l’assemblée générale. - Ratification implicite (non). - Convocation immédiate de l’assemblée générale. - Nécessité.

Viole l’article 37, alinéa premier, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui, pour condamner un copropriétaire au paiement de sa quote-part de travaux, relève qu’ils n’ont pas été votés mais effectués à l’initiative du syndic et retient qu’ils ont été implicitement mais nécessairement approuvés par les assemblées générales qui ont suivi, l’approbation des comptes valant ratification des travaux, sans constater que le syndic avait convoqué immédiatement une assemblée générale des copropriétaires et alors que la ratification des travaux ne peut résulter implicitement de l’approbation des comptes.

3e CIV. - 17 janvier 2007. CASSATION

N° 05-17.119. - T.I. Neuilly-sur-Seine, 13 avril 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°904

COUR D’ASSISES

Détention provisoire. - Personnes condamnées par contumace avant le 1er octobre 2004. - Ordonnance de prise de corps valant mandat d’arrêt. - Exécution. - Application de l’article 135-2 du code de procédure pénale.

Selon l’article 209 de la loi du 9 mars 2004, si les personnes condamnées avant le 1er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut, l’ordonnance de prise de corps dont elles font l’objet valant mandat d’arrêt, ce dernier doit être exécuté conformément aux dispositions de l’article 135-2 du code de procédure pénale.

Crim. - 10 janvier 2007. CASSATION

N° 06-87.755. - C.A. Fort-de-France, 4 octobre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°905

1° CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Crime. - Poursuite en France. - Convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Compétence des juridictions françaises. - Conditions.

2° INSTRUCTION

Réquisitoire. - Réquisitoire introductif. - Validité. - Conditions. - Absence de vice de forme.

1° Selon les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable, hors du territoire de la République, de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants au sens de l’article premier de la Convention de New York du 10 décembre 1984.

2° Le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire ; le réquisitoire ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.

Encourt la cassation l’arrêt qui annule non seulement les pièces visées dans la requête du ministère public mais aussi le réquisitoire introductif et la procédure subséquente alors que le réquisitoire, régulièrement daté et signé par un magistrat du parquet, visait des procès-verbaux d’enquête préliminaire joints en annexe, que les personnes soupçonnées d’avoir commis les faits dénoncés étaient nommément désignées dans la plainte et qu’enfin étaient relevés au moment de l’engagement des poursuites des éléments suffisants de présence en France d’au moins l’une d’entre elles.

Crim. - 10 janvier 2007. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 04-87.245. - C.A. Paris, 22 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°906

DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de mise en détention provisoire. - Majeur âgé de moins de 21 ans. - Consultation préalable du service pénitentiaire d’insertion et de probation, du service de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée. - Domaine d’application. - Peine encourue n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement. - Prise en compte de l’éventuel état de récidive (non).

L’article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale exige la consultation préalable du service pénitentiaire d’insertion et de probation, du service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou de toute association habilitée à cet effet, avant toute décision de placement en détention provisoire d’un majeur âgé de moins de 21 ans au moment de la commission de l’infraction, lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement. Pour déterminer cette peine, le juge ne peut prendre en compte l’état de récidive.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, infirmant l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’un majeur âgé de 18 ans au moment de la commission de l’infraction, pour ordonner sa mise en détention provisoire, dit n’y avoir lieu à prescrire les diligences prévues à l’article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale, compte tenu de l’état de récidive qui fait encourir à l’intéressé une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement.

Crim. - 23 janvier 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-88.259. - C.A. Rennes, 2 novembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°907

DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Demande adressée au juge d’instruction. - Délai imparti pour statuer. - Inobservation. - Portée.

Il résulte de l’article 148 du code de procédure pénale que lorsqu’il n’a pas été statué, dans les délais prévus par ce texte, sur une demande de mise en liberté adressée au juge d’instruction, la personne placée en détention n’est pas remise en liberté d’office mais a la faculté de saisir directement la chambre de l’instruction de sa demande.

N’encourt dès lors pas la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, saisie de la demande de mise en liberté d’une personne renvoyée devant la cour d’assises, qui soutient qu’elle est détenue sans titre au motif qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande de mise en liberté qu’elle avait adressée au juge d’instruction, retient que cette demande est parvenue à ce magistrat le lendemain du jour où il a rendu l’ordonnance de mise en accusation et qu’il ne saurait être reproché à la cour d’assises ou à la chambre de l’instruction, alors compétentes l’une ou l’autre en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, qui n’ont jamais été destinataires de ladite demande, de n’y avoir pas répondu.

Crim. - 9 janvier 2007. REJET

N° 06-87.705. - C.A. Paris, 1er septembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°908

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Recevabilité. - Conditions. - Invocation avant toute tentative de conciliation.

Il résulte des dispositions combinées des articles 74 et 1110 du nouveau code de procédure civile qu’en matière de divorce, l’exception d’incompétence doit être invoquée devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation.

1re CIV. - 9 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-10.871. - C.A. Aix-en-Provence, 16 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°909

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Voies de recours. - Pourvoi en cassation. - Déchéance. - Effets. - Prononcé du divorce. - Moment. - Détermination. - Portée.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Responsabilité. - Dommage. - Définition. - Perte de chance. - Portée.

1° Par suite de l’effet déclaratif de la décision constatant la déchéance d’un pourvoi à défaut de signification du mémoire ampliatif dans le délai imparti, c’est à compter de l’expiration de cette date de signification que se trouve irrévocablement prononcé le divorce et qu’aucune pension alimentaire n’est plus due.

2° Pour la réparation du préjudice, seul doit être recherché si le pourvoi, dont les manquements d’un huissier de justice ont entraîné la déchéance, avait des chances d’aboutir à une cassation ou une annulation de la décision attaquée.

1re CIV. - 16 janvier 2007. CASSATION

N° 06-10.120. - C.A. Rennes, 6 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Vuitton, Av.

N°910

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour insuffisance d’actif. - Droit de poursuite individuelle. - Exercice à l’égard du débiteur ancien dirigeant. - Condition.

Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, ancien dirigeant d’une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci, par l’effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d’actif, lorsque ce dirigeant a également fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ou a été condamné pour banqueroute.

Com. - 16 janvier 2007. CASSATION

N° 05-16.235. - C.A. Versailles, 21 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°911

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Conjoint. - Biens acquis par le conjoint du débiteur. - Revendication. - Conditions. - Exclusion. - Mariage en cours à la date d’ouverture de la procédure collective.

L’application de l’article L. 621-112 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n’est pas subordonnée à la condition que le mariage soit en cours à la date d’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Com. - 16 janvier 2007. REJET

N° 04-14.592. - C.A. Aix-en-Provence, 11 février 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°912

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Créance de restitution de droits de douane. - Condition.

Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l’origine de l’obligation de restitution de ces droits par l’administration et non la restitution elle-même.

Com. - 23 janvier 2007. CASSATION

N° 05-13.995. - C.A. Douai, 20 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°913

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Créance régulièrement déclarée au passif du débiteur en redressement. - Liquidation judiciaire prononcée à l’issue de la période d’observation. - Nouvelle déclaration.

Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance au passif du débiteur en redressement judiciaire n’est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu’à l’issue de la période d’observation, la liquidation judiciaire est prononcée.

Com. - 16 janvier 2007. REJET

N° 05-16.927. - C.A. Versailles, 12 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Le Prado, Av.

N°914

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de mariage. - Formalités préalables. - Publication des bans. - Conditions. - Audition commune des futurs époux. - Exceptions. - Impossibilité d’y procéder. - Caractérisation. - Applications diverses. - Refus de visa.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 63 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, qui fait obligation à l’officier de l’état civil, avant de publier les bans, de procéder à l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire au regard de l’article 146, la cour d’appel qui relève que la future épouse n’a pu obtenir de visa et retient souverainement l’impossibilité, qui aurait dû être constatée par l’officier de l’état civil, de procéder à l’audition commune des futurs époux.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 05-14.720. - C.A. Versailles, 23 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°915

FRAIS ET DÉPENS

Tarif. - Identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel. - Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale. - Application immédiate.

L’arrêté du 22 août 2006, pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel la réquisition adressée à un opérateur de téléphonie fixe pour l’identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel donne lieu à un remboursement de 8,50 euros hors taxe est un texte immédiatement applicable aux procédures en cours au sens de l’article 112-2 2° du code pénal.

N’encourt pas la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, statuant le 23 janvier 2006, confirme la décision du juge taxateur ayant tarifé la prestation fournie par un opérateur de téléphonie fixe requis d’identifier plusieurs abonnés à partir de leur numéro d’appel en ne tenant compte que des difficultés rencontrées et des justificatifs produits.

La décision doit cependant être annulée et la cause renvoyée devant une autre chambre de l’instruction à qui il appartiendra de faire application du tarif fixé par l’arrêté précité.

Crim. - 23 janvier 2007. ANNULATION

N° 06-83.126. - C.A. Agen, 25 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N°916

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Applications diverses.

Est directement à l’origine du décès, par embolie pulmonaire, de patients placés dans un caisson hyperbare à la suite d’une intoxication sévère au monoxyde de carbone, la faute commise par un cadre infirmier hyperbariste qui, en méconnaissance du protocole d’utilisation et sans respecter l’obligation de surveillance permanente au cours de la séance d’oxygénothérapie, prend l’initiative d’ouvrir au maximum, et en urgence, la vanne d’échappement du sas, provoquant ainsi une décompression accélérée.

Crim. - 16 janvier 2007. REJET

N° 06-83.179. - C.A. Paris, 16 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N°917

HYPOTHÈQUE

Inscription. - Purge. - Adjudication. - Surenchère. - Titulaire du droit. - Créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire dont l’immeuble est vendu de gré à gré sur ordonnance du juge-commissaire.

Le fait que l’immeuble vendu de gré à gré sur ordonnance du juge-commissaire soit la propriété d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est pas de nature à exclure le droit de surenchère du créancier dont le titre est inscrit.

3e CIV. - 17 janvier 2007. CASSATION

N° 05-17.695. - C.A. Pau, 20 avril 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°918

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Biens imposables. - Biens appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l’un de ses présomptifs héritiers. - Limite. - Donation régulière. - Définition.

La donation régulière permettant d’écarter la présomption de fictivité du démembrement prévue par l’article 751 du code général des impôts est celle de la nue-propriété ou de l’usufruit du bien et non la donation d’une somme d’argent permettant d’acheter fictivement la nue-propriété ou l’usufruit de celui-ci, quand bien même cette donation serait elle-même réalisée régulièrement.

Com. - 23 janvier 2007. CASSATION

N° 05-14.403. - C.A. Dijon, 8 février 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°919

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Forme. - Appel interjeté par un avocat. - Désignation préalable de l’avocat. - Nécessité.

Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que si l’avocat, qui fait une déclaration d’appel, n’est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l’information, qu’à la condition que la partie concernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d’instruction.

Crim. - 9 janvier 2007. REJET

N° 06-84.738. - C.A. Versailles, 26 avril 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°920

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Conditions. - Erreur matérielle. - Définition. - Nom du juge. - Indication inexacte du nom d’un juge.

Aucune disposition n’exclut que l’indication inexacte du nom d’un juge puisse être rectifiée dans les conditions prévues à l’article 462 du nouveau code de procédure civile.

Justifie légalement sa décision de procéder à la rectification du nom d’un juge figurant par erreur dans l’intitulé d’un arrêt, la cour d’appel qui constate que le dossier de l’affaire porte l’indication de l’absence de ce juge à l’audience.

3e CIV. - 24 janvier 2007. REJET

N° 06-14.244. - C.A. Pau, 27 mars 2006.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°921

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Conclusions. - Recevabilité. - Conditions. - Communication préalable aux autres parties. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale n’impose à la partie qui dépose des conclusions, conformément à l’article 459 du code de procédure pénale, de les communiquer aux autres parties.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui déclare irrecevables des conclusions régulièrement déposées au motif qu’elles n’ont pas été adressées aux avocats des autres parties alors qu’il appartenait aux juges d’ordonner ou d’assurer la communication de ces conclusions.

Crim. - 23 janvier 2007. CASSATION

N° 06-84.551. - C.A. Colmar, 21 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°922

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Présentation. - Moment. - Assurance. - Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d’assurance.

Si, selon l’alinéa 2 de l’article 385-1 du code de procédure pénale, l’assureur, mis en cause dans les conditions prévues par les articles 388-1 et 388-2 et qui n’intervient pas au procès pénal, est réputé renoncer à toute exception, cette disposition ne fait pas obstacle, lorsque cet assureur n’a pas comparu en première instance, à ce qu’il soumette à la cour d’appel, avant toute défense au fond, les exceptions visées à l’alinéa premier dudit article 385-1.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable une exception de nullité du contrat d’assurance présentée, avant toute défense au fond, devant la juridiction du second degré, retient que l’assureur, qui a été régulièrement mis en cause et qui n’a pas comparu devant le tribunal correctionnel, est réputé avoir renoncé à toute exception.

Crim. - 16 janvier 2007. CASSATION

N° 06-80.185. - C.A. Dijon, 8 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.

N°923

1° NATIONALITÉ

Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par filiation. - Conditions. - Etablissement de la filiation attributive de nationalité. - Date d’établissement. - Portée.

2° FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Possession d’état. - Preuve. - Appréciation souveraine.

1° Un acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s’il établit la filiation, ne peut avoir, en vertu de l’article 20-1 du code civil, aucune incidence sur la nationalité, de sorte qu’un certificat de nationalité française délivré sur le fondement de l’article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction du 9 janvier 1973 est dépourvu de force probante.

2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, qui fait à juste titre application de la loi ivoirienne désignée par la règle française de conflit de lois selon laquelle, faute de reconnaissance ou de jugement, la filiation paternelle de l’enfant naturel est établie si la désignation du père dans l’acte de naissance est corroborée par la possession d’état, estime que la preuve de la possession d’état pendant la minorité n’est pas rapportée.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 06-11.507. - C.A. Paris, 1er décembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

N°924

NOM

Nom patronymique. - Nom de l’enfant naturel. - Changement de nom. - Définition. - Adjonction du nom de l’un des parents à celui de l’autre (non).

Viole l’article 334-3 du code civil dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, la cour d’appel qui attribue à l’enfant le nom de son père, qui s’y oppose, et dit qu’il sera accolé à celui de sa mère, alors que, si ce texte permet à l’enfant naturel de substituer le nom de son père à celui de sa mère et inversement celui de sa mère à celui de son père, il ne saurait lui permettre d’ajouter un des noms à l’autre.

1re CIV. - 9 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 02-21.174. - C.A. Poitiers, 17 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Monod et Colin, Av.

N°925

PRESSE

Droit de réponse. - Demande d’insertion. - Refus d’insertion. - Action en insertion forcée. - Compétence du juge des référés. - Compétence territoriale. - Détermination.

En matière de presse, c’est la publication du journal ne contenant pas la réponse dans la forme imposée par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 qui constitue le délit. Il s’ensuit que la demande aux fins de condamnation du directeur de publication du journal à publier la réponse peut être portée devant tout tribunal dans le ressort duquel l’écrit a été publié.

1re CIV. - 16 janvier 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-21.858. - C.A. Colmar, 23 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat, Av.

N°926

PRESSE

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Identification des propos incriminés. - Précisions sur le texte et les passages incriminés. - Nécessité.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation délivrée du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, à laquelle n’est pas joint en annexe, comme indiqué dans l’acte, le tract mis en cause et qui n’en précise ni le texte ni les passages incriminés.

Crim. - 9 janvier 2007. REJET

N° 06-83.042. - C.A. Fort-de-France, 23 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°927

1° PREUVE LITTÉRALE

Acte sous seing privé. - Conditions de forme. - Signature de la partie qui s’y oblige. - Défaut. - Portée.

2° GESTION D’AFFAIRES

Définition. - Exclusion. - Cas.

1° Ayant relevé qu’une offre de contrat de révélation de succession adressé par sa destinataire à un cabinet de généalogistes sans la signer avec les seules inscriptions de la date et la mention "lu et approuvé" et que l’intéressée avait ensuite refusé de signer au bénéfice du cabinet une procuration réclamée par lui pour procéder à la levée des scellés et la représenter à tous les stades de la liquidation successorale, c’est à bon droit qu’un arrêt refuse de qualifier d’acte sous seing privé ce document et retient qu’il ne faisait pas preuve d’un engagement à payer des honoraires.

2° Lorsque les juges constatent que la révélation de l’ouverture d’une succession devait normalement parvenir à l’héritier indépendamment de l’intervention d’un généalogiste, leur refus de retenir la gestion d’affaires de ce dernier ne peut leur être reproché.

1re CIV. - 16 janvier 2007. REJET

N° 05-19.832. - C.A. Montpellier, 21 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel, Av.

N°928

PREUVE LITTÉRALE

Acte sous seing privé. - Ecrit produit en cours d’instance. - Ecrit contesté. - Vérification par le juge. - Nécessité. - Cas.

Lorsqu’une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté et de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, si il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison.

1re CIV. - 16 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-12.207. - C.A. Agen, 12 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°929

1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Infirmier. - Société civile professionnelle d’infirmières. - Contrat avec une maison de retraite. - Objet. - Cession de la clientèle. - Validité. - Conditions. - Sauvegarde de la liberté de choix du pensionnaire.

2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Infirmier. - Société civile professionnelle d’infirmières. - Contrat avec une maison de retraite. - Clause de redevance d’honoraires au profit de la maison de retraite. - Validité. - Conditions. - Services rendus correspondant à la redevance. - Caractérisation. - Nécessité.

1° Est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux à une société civile professionnelle d’infirmières, l’exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé et l’indivisibilité constatée entre cette convention et un prêt contracté par la société d’infirmières fait que la cassation prononcée sur la nullité retenue de la première produit le même effet quant à la nullité du second.

2° Constitue une rétrocession d’honoraires illicite au regard de l’article L. 4113-5 du code de la santé publique la clause de la convention constatant l’engagement de la société civile professionnelle d’infirmières de payer une redevance à la maison de retraite, dès lors qu’il n’était pas établi que cette redevance rémunérait des services rendus.

1re CIV. - 16 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.711. - C.A. Aix-en-Provence, 3 juin 2003, 24 février et 14 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°930

1° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Eau et milieux aquatiques. - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française. - Eléments constitutifs.

2° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Comité régional des pêches maritimes. - Pollution marine. - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française (non).

1° Le délit de rejet illicite d’hydrocarbures par un navire autre que citerne est constitué dès lors que l’effluent présente une concentration supérieure à quinze parts par million, peu important la cale dont il provient.

2° Est irrecevable la constitution d’un comité régional des pêches, qui n’est habilité par aucun texte à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’atteinte causée, par une infraction de rejet illicite d’hydrocarbures, aux intérêts que cet organisme a pour mission de défendre.

Crim. - 16 janvier 2007. REJET

N° 05-86.580. - C.A. Rennes, 20 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Le Bret-Desaché, Me Brouchot, Av.

N°931

1° RECOURS EN RÉVISION

Cas. - Fraude. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

2° ACTION EN JUSTICE

Abus. - Caractérisation. - Applications diverses. - Dénonciation de l’attitude frauduleuse d’une partie démontrant l’acharnement judiciaire de l’autre ayant un comportement manifestement tendancieux et marqué d’un esprit de revanche dénué de toute objectivité.

1° Après avoir constaté qu’une partie n’établit pas que l’autre ait connu la différence de rémunération des arbitres désignés et ait consenti, de façon occulte, à rémunérer, pour la procédure de conciliation antérieure, l’un des arbitres pour un montant plus important, ce dont son coarbitre avait connaissance sans opposition ni réserve de sa part, c’est par une appréciation souveraine qu’une cour d’appel estime que cette partie ne démontre ni intention ni agissements frauduleux, de sorte qu’elle n’a pas à rechercher si la fraude invoquée à l’appui du recours en annulation de la sentence arbitrale aurait pu la conduire à retenir un grief tiré d’un manque d’impartialité.

2° Ayant estimé souverainement que la dénonciation de l’attitude frauduleuse d’une partie constitue une nouvelle preuve de l’acharnement judiciaire de l’autre partie dont il a été précédemment jugé que le comportement s’avérait manifestement tendancieux et marqué d’un esprit de revanche dénué de toute objectivité, une cour d’appel peut en déduire que cette partie a abusé de son droit d’ester en justice et a causé un préjudice à l’autre.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 05-10.098. - C.A. Paris, 28 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Monod et Colin, Av.

N°932

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Auteur principal relaxé après cassation par la cour de renvoi. - Complice condamné par arrêt devenu définitif.

Constitue, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d’une personne condamnée pour complicité de favoritisme par un arrêt devenu définitif, la relaxe de l’auteur principal intervenue devant la cour d’appel de renvoi, après cassation, au motif que l’infraction n’était pas caractérisée en tous ses éléments matériels.

Crim. - 17 janvier 2007. ANNULATION SANS RENVOI

N° 06-87.833. - Tribunal correctionnel de Strasbourg, 5 février 2002.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Lidy, Av.

N°933

SAISIE IMMOBILIÈRE

Conversion en vente volontaire. - Saisie portant sur des biens de la communauté. - Conversion demandée par le mari. - Caractère de la demande. - Acte d’administration.

La demande de conversion en vente volontaire d’une saisie portant sur un bien immobilier commun à des époux est un acte d’administration qui peut être fait par un seul d’entre eux.

2e CIV. - 11 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.792. - T.G.I. Nanterre, 13 mai 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°934

SÉCURITÉ SOCIALE

Généralités. - Conditions. - Lien de subordination. - Exclusion. - Cas. - Fonctionnaires sous l’autorité de l’administration préfectorale exerçant, pour le compte d’une société éditrice, une activité de "correspondants locaux" distincte de leurs fonctions.

Les fonctionnaires qui, sous l’autorité de l’administration préfectorale, exercent, pour le compte d’une société éditrice, une activité de "correspondants locaux" distincte de leurs fonctions, ne se trouvent pas dans un lien de subordination par rapport à cette société.

2e CIV. - 17 janvier 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-30.192. - C.A. Paris, 22 janvier 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Gatineau, Av.

N°935

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Défaut. - Portée.

Viole les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui statue sur la demande d’un assuré tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie sur le fondement de l’article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale sans que la caisse primaire d’assurance maladie ne se soit préalablement prononcée sur l’origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

2e CIV. - 17 janvier 2007. DÉCHÉANCE ET CASSATION SANS RENVOI

N° 06-10.371. - C.A. Colmar, 14 octobre 2004 et 10 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Boutet, Av.

N°936

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Secteur à honoraires différents. - Option ouverte au praticien. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

Le médecin précédemment conventionné en secteur I qui poursuit son exercice professionnel dans le même secteur conventionné sous les dispositions du règlement conventionnel minimal issu de l’arrêté interministériel du 13 novembre 1998, sans faire connaître à la caisse primaire d’assurance maladie une décision contraire, doit, par application de l’article L. 162-5-9 § II du code de la sécurité sociale, de l’article 12 c, alinéa 3, et de l’article 15 du règlement précité, être considéré comme adhérent de plein droit à ce règlement dans les conditions de la même option.

En conséquence, violent ces dispositions les juges du fond qui décident que la faculté d’opter pour le secteur à honoraires différents reste ouverte à ce praticien.

2e CIV. - 17 janvier 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-17.100. - C.A. Toulouse, 17 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Foussard, Me Le Prado, Av.

N°937

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Contribution de solidarité. - Régime de la loi du 3 janvier 1970. - Nature.

Bien qu’assise sur le chiffre d’affaires, la contribution sociale de solidarité est affectée exclusivement au financement de régimes de sécurité sociale.

C’est donc à bon droit que les juges du fond en ont déduit que ce prélèvement entrait dans la notion de droits et taxes n’ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires, au maintien desquels la Directive CEE n° 77/388, du 17 mars 1977, en vertu de son article 33, ne fait pas obstacle.

2e CIV. - 17 janvier 2007. REJET

N° 05-17.851. - C.A. Riom, 31 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Av.

N°938

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)

Cotisations. - Paiement. - Défaut. - Cas. - Absence de règlement intégral des cotisations antérieures au jugement pour clôture pour insuffisance d’actif. - Droit aux prestations. - Portée.

Il résulte de l’article 33 du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par décret du 3 juillet 1987, ensemble l’article 169 de la loi du 30 janvier 1985 dans sa rédaction alors applicable, que si le jugement pour clôture pour insuffisance d’actif n’entraîne pas l’extinction des dettes, il interdit aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, de sorte que l’absence de règlement intégral des cotisations antérieures ne prive pas l’assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d’exclure la période durant laquelle des cotisations n’ont pas été payées du calcul du montant des prestations.

2e CIV. - 17 janvier 2007. CASSATION

N° 04-30.797. - C.A. Bordeaux, 27 novembre 2003.

Mme Favre, Pt. - M. Laurans, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°939

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Acte d’anesthésie-réanimation. - Cotation. - Cotation initiale. - Majoration. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 22 7° de la nomenclature qui prévoit que, lorsqu’un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien qui l’effectue, cette majoration ou cette réduction est applicable à l’acte d’anesthésie-réanimation qui l’accompagne, ne distingue pas selon que l’acte d’anesthésie reçoit une cotation particulière en fonction de l’acte de diagnostic ou de traitement qu’il accompagne ou qu’il reçoit la cotation générale K 25 prévue par le 3° du même article.

En conséquence, l’anesthésiste-réanimateur, qui a pratiqué un acte d’anesthésie d’une enfant sur laquelle le dermatologue a procédé à l’extraction de 86 verrues ouvrant droit pour ce praticien à un supplément de rémunération de K 1,5 par verrue supplémentaire au dessus de 4 détruites au cours de la même séance, peut prétendre à la cotation K 25 et à la majoration K 1,5 x 82.

2e CIV. - 17 janvier 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-13.507. - C.A. Versailles, 1er février 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Gatineau, Av.

N°940

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Régime spécifique d’assurance vieillesse. - Cumul avec des avantages versés par tout autre organisme de retraite. - Gérants de débits de tabac. - Possibilité.

Il résulte du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et de l’arrêté ministériel du 13 novembre 1963 que les gérants de débits de tabac sont assujettis à un régime spécifique d’assurance vieillesse dont les prestations peuvent se cumuler avec les avantages versés par tout autre organisme de retraite.

2e CIV. - 17 janvier 2007. REJET

N° 05-13.395. - C.A. Aix-en-Provence, 13 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°941

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action en réparation d’une emprise irrégulière. - Emprise irrégulière. - Définition. - Portée.

En cas d’atteinte à la propriété immobilière, qu’elle constitue une voie de fait ou une emprise singulière, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l’ensemble des préjudices qui en découlent.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 05-15.439. - C.A. Versailles, 17 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Cossa, Me Copper-Royer, Av.

N°942

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action en responsabilité intentée contre l’Etat ou un établissement public de soins en raison des fautes commises par un gérant de tutelle dans l’exécution de sa mission de protection. - Absence d’influence de la mission de service public hospitalier.

Si les directeurs des établissement publics de santé choisissent, conformément aux dispositions du décret n° 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes pour être désignées, le cas échéant, comme gérant de tutelle ou mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice, les actes accomplis par ces préposés en cette qualité sont soumis exclusivement au contrôle du juge des tutelles qui les désigne et qui fixe leurs missions, leurs attributions relevant des règles du code civil, de sorte que l’action en responsabilité intentée contre l’Etat ou l’établissement public de soins en raison de fautes commises par leurs préposés dans l’exécution de leur mission de protection ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 06-13.138. - C.A. Amiens, 26 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, Me de Nervo, Av.

N°943

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat conclu par une société d’économie mixte avec une personne privée pour son propre compte.

Les sociétés d’économie mixte sont des personnes morales de droit privé, qui ne sont pas soumises au code des marchés publics.

Les contrats qu’elles concluent avec une personne privée, pour leur propre compte et non pas pour le compte d’une personne morale de droit public, sont des contrats de droit privé, qui relèvent de la compétence judiciaire.

1re CIV. - 9 janvier 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.365. - C.A. Versailles, 10 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°944

1° TESTAMENT

Legs. - Legs universel. - Pluralités de légataires universels. - Désignation sans assignation de parts. - Portée.

2° TESTAMENT

Legs. - Legs universel. - Légataire. - Saisine de plein droit. - Conditions. - Testateur décédé sans laisser d’héritier réservataire.

1° Ayant retenu qu’était rapportée la preuve de la volonté d’une testatrice de gratifier dans une proportion non négligeable ses deux petites-nièces et non d’émettre un simple voeu dépourvu d’effet obligatoire, conditionnel ou encore soumis à un terme incertain et ayant relevé que toute autre décision aboutirait à priver totalement d’effet le testament, une cour d’appel en déduit à bon droit, après le désistement de l’une des petites-nièces, que l’autre est bénéficiaire d’un legs.

Ayant relevé que les qualifications de legs à titre universel et à titre particulier ont été rejetés par des arrêts de la Cour de cassation, la cour d’appel ne peut qu’en déduire que, par application des dispositions de l’article 1002 du code civil, les libéralités consenties aux petites-nièces constituent des legs universels conjoints sans assignation de parts.

2° La testatrice étant décédée sans laisser d’héritier réservataire, la cour d’appel décide à bon droit que la petite-nièce, saisie de plein droit en sa qualité de légataire universelle conjointe sans assignation de parts, est fondée à prétendre, depuis le décès de la testatrice, aux fruits des biens à elle attribués.

1re CIV. - 9 janvier 2007. REJET

N° 06-12.872. - C.A. Orléans, 13 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lesourd, Av.

N°945

VENTE

Acheteur. - Obligations. - Obligation d’information. - Exclusion. - Cas. - Information sur la valeur du bien acquis.

L’acquéreur, même professionnel, d’un bien immobilier n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.

3e CIV. - 17 janvier 2007. CASSATION

N° 06-10.442. - C.A. Paris, 27 octobre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative au cautionnement :  
Cautionnement 946-947
Jurisprudence des cours d’appel relative à la procédure prud’homale :  
Prud’hommes 948-849-950
Jurisprudence des cours d’appel relative au transport de marchandises :  
Communauté européenne 951
Transports terrestres 952-953
Jurisprudence des cours d’appel relative à la vente immobilière :  
Vente 954-955-956
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Presse 957
Procédure civile 958
Procédures civiles d’exécution 959
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 960

Jurisprudence des cours d’appel

relative au cautionnement

N°946

CAUTIONNEMENT

Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l’engagement - Nécessité - Domaine d’application - Exclusion - Cautionnement postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

En l’absence de dispositions transitoires, l’article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, qui insère une exigence de proportionnalité entre l’engagement et les facultés de remboursement de la caution, touchant au fond du droit ne s’applique pas aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

C.A. Pau (2e ch. - sect.1), 4 avril 2006 - R.G. n° 03/01675

Mme Mettas, Pte - Mme Tribot Laspiere, Conseillère et M. Darracq, V.-Pt placé.

Dans le même sens que :

- Ch. mixte, 22 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 7, p. 21

07-81

N°947

CAUTIONNEMENT

Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l’engagement - Nécessité - Domaine d’application - Exclusion - Cautionnement postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

L’article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, qui institue une sanction nouvelle spécifique en disposant qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, n’est pas applicable aux engagements de caution souscrits avant l’entrée en vigueur de cette loi, en l’absence de disposition transitoire en ce sens.

C.A. Limoges (ch. civ., 1re sect.),14 septembre 2006 - R.G. n° 05/01033

Mme Jean, Pte - M. Soury et Mme Barberon-Pasquet, Conseillers.

Dans le même sens que :

- Ch. mixte, 22 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 7, p. 21

07-82

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la procédure prud’homale

N°948

PRUD’HOMMES

Appel - Désistement - Portée.

Selon l’article 401 du nouveau code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Un désistement d’appel est donc parfait, malgré l’opposition de l’intimé, dès lors que ce dernier n’a pas formé d’appel incident mais uniquement une prétention nouvelle, qui ne pouvait être valablement formulée qu’au jour de l’audience, en raison du caractère oral de la procédure en matière prud’homale, et ce d’autant plus que l’écrit contenant le désistement, antérieur à l’ouverture des débats, avait produit immédiatement son effet extinctif.

C.A. Toulouse (4e ch., sect. 2, ch. soc.), 1er décembre 2006. - R.G. n° 05/06504.

M. Muller, Pt. - MM. Briex et Pellarin, Conseillers.

07-93

N°949

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Défaut - Portée.

Les conseils de prud’hommes sont en principe seuls compétents pour trancher les litiges intervenant à l’occasion d’un contrat de travail. Ils sont donc nécessairement compétents pour apprécier la demande fondée sur l’existence d’un contrat de travail.

En conséquence, si la juridiction prud’homale estime que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, il lui appartient de débouter le demandeur de ses demandes et non pas de se déclarer incompétente.

C.A. Toulouse (4e ch., sect. 2, ch. soc.), 10 novembre 2006. - R.G. n° 06/03032.

M. Muller, Pt. - MM. Briex et Pellarin, Conseillers.

07-92

N°950

PRUD’HOMMES

Référé - Provision - Pouvoirs des juges - Étendue - Détermination - Applications diverses - Prise d’acte de la rupture.

Dès lors qu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

L’écrit par lequel le salarié prend acte de cette rupture ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même s’ils ne sont pas mentionnés dans l’écrit, afin de statuer sur l’imputabilité de la rupture.

Il s’ensuit que, n’ayant pas le pouvoir de statuer sur l’imputabilité de la rupture d’un contrat de travail, le juge des référés, statuant en matière de référé-provision, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, accueillir les demandes d’un journaliste pigiste en paiement des indemnités de rupture et de provision pour procédure irrégulière de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fondées sur des faits reprochés à la société de presse qui l’emploie.

C.A. Versailles (6e ch.), 10 octobre 2006. - R.G. n° 06/00424.

M. Ballouhey, Pt. - Mme Biondi et M. Liffran, Conseillers.

07-91

Jurisprudence des cours d’appel

relative au transport de marchandises

N°951

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Compétence judiciaire - Compétences spéciales - Contrats - Lieu d’exécution de l’obligation - Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises - Lieu de livraison - Définition - Lieu de remise des marchandises au premier transporteur.

Les contrats internationaux de vente de marchandises sont soumis, pour la détermination des règles de compétence judiciaire, aux dispositions de l’article 5 du Règlement CE, du 22 décembre 2000, qui désignent comme compétent le tribunal dans le ressort duquel la marchandise a été ou aurait dû être livrée, ce lieu de livraison par le vendeur étant lui-même défini, en l’absence de dispositions contractuelles, par les articles 30 et 31 de la Convention de Vienne comme étant celui du lieu de remise au premier transporteur pour acheminement à l’acheteur ou, en cas de marchandises devant être fabriquées ou produites, du lieu de fabrication.

En l’espèce, en l’absence de dispositions contractuelles contraires, ces règles internationales désignent les juridictions espagnoles comme compétentes au regard du lieu de livraison au premier transporteur ou de fabrication des tissus, peu important à cet égard que celui-ci ait pris en charge les frais de transport des marchandises dans la mesure où, sur les factures de vente et sur la confirmation de bon de commande, les mentions Incoterms : « CIP Terminal TIR » et « CIF », qui ne sont pas contradictoires mais qui se complètent, confirment bien qu’il s’agit d’une vente au départ par remise de la marchandise au premier transporteur.

C.A. Lyon (3e ch. civ.), 25 janvier 2007 - R.G. n° 05/05849

Mme Flise, Pte - Mme Devalette et M. Maunier, Conseillers.

A rapprocher sous l’empire de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 :

- 1re Civ., 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 252, p. 176 (rejet) et l’arrêt cité.

07-86

N°952

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du code de commerce) - Domaine d’application - Action du transporteur contre le donneur d’ordre - Action en paiement d’un complément de rémunération.

L’action par laquelle un transporteur demande à son donneur d’ordre, commissionnaire de transport, un complément de rémunération du prix convenu du transport, pour couvrir le coût réel du service rendu, est soumise à la prescription d’un an de l’article L. 133-6 du code de commerce.

C.A. Orléans (ch. com.), 22 février 2007 - R.G. n° 06/01016

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

07-87

N°953

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute lourde - Détermination

La faute caractérisée d’un chauffeur ne peut être atténuée par le dépassement d’un autre ensemble routier, élément prévisible aux effets connus, ni par les circonstances météorologiques, en l’absence de tout phénomène spécifique et insurmontable intervenu à l’instant de l’accident.

Ainsi, en perdant seul le contrôle de l’ensemble routier, sur une voie en bon état, le conducteur a commis une faute particulièrement lourde puisqu’il s’est montré incapable d’adopter un mode de conduite compatible avec les conditions de circulation et le comportement du véhicule.

Dès lors, en application de l’article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), cette faute est de nature à priver la société du transporteur des limitations de responsabilité instituées en matière de transport international par le chapitre IV de cette Convention.

C.A. Lyon (3e ch. civ., sect. A), 8 février 2007 - R.G. n° 05/03142

M. Robert, Pt. - M. Santelli et Mme Clozel-Truche, Conseillers.

07-88

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la vente immobilière

N°954

VENTE

Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Constructeur de l’immeuble.

Le vendeur qui a construit lui-même une villa possède des compétences techniques suffisantes en matière de bâtiment et peut être assimilé à un professionnel, présumé, à ce titre, connaître les imperfections, vices et non-conformités de son ouvrage.

Il ne peut donc se prévaloir de la clause de non-garantie insérée à l’acte de vente et reste tenu des vices cachés de l’immeuble quand bien même il ne les aurait pas connus.

C.A. Montpellier (1re ch., sect. A2), 9 janvier 2007 - R.G. n° 06/01349

M. Toulza, Pt. - M. Magne et Mme Darmstadter-Delmas, Conseillers

07-95

N°955

VENTE

Immeuble - Mérule - Recherche de la présence de mérule - Rédacteur de l’état parasitaire - Obligations - Manquement - Effet.

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des acquéreurs d’un immeuble, signataires d’un compromis de vente assorti d’une condition suspensive « sous réserve d’un état parasitaire satisfaisant », le rédacteur de cet état qui conclut à l’absence de trace visible de champignon s’attaquant au bois, de type mérule, alors que, à l’occasion de travaux, une infestation de mérule a été découverte et confirmée par une expertise judiciaire, cette infestation constituant un vice caché.

En effet, même si les pièces habitables apparaissaient saines aux occupants, il y avait beaucoup d’humidité au sous-sol et, contrairement à l’expert judiciaire, le rédacteur de l’état parasitaire n’a pas recherché le taux d’humidité, la norme Afnor XP P 03-200 visée par l’état parasitaire établi, préconisant cependant, en cas de risques d’humidité propice aux champignons, l’examen le plus complet possible. En outre, la situation du bien, le mode constructif - notamment la présence d’une dalle en béton à la place d’un ancien plancher - laissaient deviner d’anciennes attaques fongiques tandis que l’habillage des murs - des doublages composés de plaques de plâtre collées directement sur les maçonneries - constituait un risque supplémentaire d’infestation.

C.A. Rennes (4e ch.), 15 juin 2006 - R.G. n° 05/638

M. Moignard, Pt. - Mme Le Brun et M. Segard, Conseillers.

07-96

N°956

VENTE

Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Prise de possession tardive de l’immeuble - Effet.

L’acquéreur d’une maison sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt qui n’a pu jouir de l’immeuble que tardivement - la prise de possession des lieux étant intervenue deux ans après la date contractuellement prévue - et qui a dû recourir à la justice pour obtenir la réitération de la vente par acte authentique subit un préjudice moral ouvrant droit à dommages-intérêts.

C.A. Pau (1re ch.), 20 février 2006 - R.G. n° 05/01827

M. Parant, Pt. - Mmes Rachou et Perrier, Conseillères

07-94

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°957

PRESSE

Abus de la liberté d’expression - Définition - Injure - Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion - Caractérisation - Défaut - Cas.

La liberté d’expression, principe à valeur constitutionnelle, vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes dans une société déterminée mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent, ainsi que l’exigent les principes de pluralisme et de tolérance qui s’imposent particulièrement à une époque caractérisée par la coexistence de nombreuses croyances et confessions au sein de la nation.

En France, société laïque et pluraliste, le respect de toutes les croyances va de pair avec la liberté de critiquer les religions, quelles qu’elles soient, et avec celle de représenter des sujets ou objets de vénération religieuse. Le blasphème, qui outrage la divinité ou la religion, n’y est pas réprimé, à la différence de l’injure, qui constitue une attaque personnelle et directe dirigée contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance religieuse.

Le genre littéraire de la caricature, bien que délibérément provoquant, participe à ce titre de la liberté d’expression et de communication des pensées et des opinions.

En l’espèce, les caricatures litigieuses, parues dans un journal satirique que nul n’est obligé d’acheter ou de lire, ne caractérisent pas le délit d’injure, dès lors que, soit elles ne visent pas la communauté des musulmans, soit elles apparaissent exclusives de toute volonté d’offenser directement et gratuitement l’ensemble des musulmans, en dépit de leur caractère choquant, voire blessant, pour la sensibilité de ceux-ci.

T.G.I. Paris (17e ch., ch. de la presse), 22 mars 2007 - R.G. n° 06/21308076 et 06/20808086

M. Magendie, Pt. - Mme Sauteraud et M. Jean-Draeher, V.-Pts

07-85

N°958

PROCÉDURE CIVILE

Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Mentions - Diligences effectuées par l’huissier

Méconnaît l’article 659 du nouveau code de procédure civile l’acte de signification d’un jugement, délivré par un huissier de justice, n’ayant pas relaté avec précision dans son procès-verbal les diligences accomplies pour rechercher le destinataire, causant ainsi à ce dernier un grief en ne lui permettant pas de relever appel de cette décision dans les délais légaux.

Il résulte de la nullité de cette signification que le délai de six mois pour relever appel n’a plus lieu de courir, que l’appel est recevable, que, conformément à l’article 478 du nouveau code de procédure civile, ce jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu, n’ayant pas été notifié régulièrement dans les six mois de sa date et ne peut donc donner lieu à exécution.

C.A. Paris (3e ch., sect. B), 9 février 2006 - R.G. n° 05/12297

M. Weill, Pt. - Mmes Catry et Jourdier, Conseillères.

07-83

N°959

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Dénonciation à l’huissier ayant procédé à la saisie - Détermination - Portée

Au sens de l’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, "l’huissier qui a procédé à la saisie" est celui qui a signifié le procès-verbal de saisie au tiers saisi et qui, à ce titre, est identifié dans l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur comme étant l’huissier instrumentaire, peu important que cet huissier ne soit intervenu qu’en raison de la domiciliation du tiers saisi et n’ait agi, en raison de la domiciliation du tiers saisi dans un autre ressort, que sur instruction d’un confrère mandaté par le créancier.

Dès lors que l’article 66 précité prescrit, à peine d’irrecevabilité de la contestation formée devant le juge de l’exécution, la dénonciation de celle-ci à l’huissier qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec avis de réception, la contestation du débiteur dénoncée à l’huissier mandaté par le créancier et non à celui ayant effectivement instrumenté, doit être déclarée irrecevable.

C.A. Versailles (16e ch.), 21 avril 2005 - R.G. n° 04/05385

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski et M. Boiffin, Conseillers.

05-199

N°960

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute - Applications diverses

L’annulation, par une régie autonome, d’un concert ayant fait l’objet d’une programmation est susceptible de constituer une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle dès lors qu’en l’espèce, cette décision a créé un dommage et mis obstacle à l’exécution du contrat de co-réalisation conclu entre le producteur et le réalisateur.

En effet, en tant que professionnel de la musique, la régie ne pouvait prétendre avoir réalisé les risques qu’il y avait à maintenir le concert après sa programmation alors qu’elle ne pouvait ignorer avant que certaines chansons du répertoire contenaient des paroles homophobes ou qu’un accord avait été conclu entre ledit groupe et une association internationale de défense des droits de l’homme.

C.A. Reims (1re ch. - sect. civ.), 3 mars 2006 - R.G. n° 05/02038

Mme Chaubon, Pte - MM. Perrot et Ciret, Conseillers.

07-84

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Ghestin, observations sous 1re Civ., 13 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 306, p. 265 in Le Dalloz, 25 janvier 2007, n° 4, p. 277-279.

Cause - Absence - Caractérisation - Cas - Existence d’une contrepartie réelle et sérieuse - Recherche nécessaire.

- Jacques Ghestin, observations sous 3e Civ., 29 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 88, p. 73, in Le Dalloz, 15 février 2007, n° 7, p. 477-481.

Cause - Absence - Sanction - Nullité relative - Portée.

VENTE

- Laurent Leveneur, observations sous 3e Civ., 27 septembre 2006, Bull. 2006, III, n° 194, p. 161, in Contrats, concurrence, consommation, janvier 2007, n° 1, p. 22-23.

Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Détermination.

2. Expropriation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

- Jacques Junillon, observations sous 3e Civ., 22 novembre 2006, Bull. 2006, III, n° 234, p. 198, in Procédures, janvier 2007, n° 1, p. 18-19.

Rétrocession - Restitution de l’immeuble - Impossibilité - Indemnité - Fixation - Eléments d’appréciation - Examen du caractère suffisant des ressources de l’exproprié à la date de la demande de rachat du bien (non).

3. Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- Christophe Caron, observations sous 1re Civ., 21 novembre 2006, Bull. 2006, I, n° 507, p. 451, in Communication, commerce électronique, janvier 2007, n° 1, p. 27-28.

Droit d’auteur - Droits patrimoniaux - Cession - Contrepartie due à l’auteur - Participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Collaborateur de l’oeuvre collective.

- Christophe Caron, observations sous 1re Civ., 7 novembre 2006, Bull. 2006, I, n° 464, p. 400, in Communication, commerce électronique, janvier 2007, n° 1, p. 30-31.

Oeuvre de l’esprit - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - Nécessité.

4. Protection des consommateurs

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Hervé Croze, observations sous 2e Civ., 14 septembre 2006, Bull. 2006, II, n° 231, p. 217 et n° 232, p. 218, in Procédures, janvier 2007, n° 1, p. 21.

Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Demande - Rejet - Jugement - Nature - Détermination - Portée.

- Guy Raymond, observations sous 1re Civ., 7 novembre 2006, Bull. 2006, I, n° 465, p. 401, in Contrats, concurrence, consommation, janvier 2007, n° 1, p. 42.

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date de formation du contrat - Applications diverses - Contestation de la régularité de l’offre préalable.

ARBITRAGE

- Roger Perrot, observations sous 1re Civ., 3 octobre 2006, Bull. 2006, I, n° 420, p. 361, in Procédures, janvier 2007, n° 1, p. 12.

Sentence - Appel - Irrecevabilité - Cas - Arbitre ayant reçu mission de statuer comme amiable compositeur - Amiable composition - Renonciation dans l’acte de désignation des arbitres - Défaut - Vérification - Office du juge.

CASSATION

- Hervé Guyader, observations sous Ass. plén., 21 décembre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 14, p. 49, in La semaine juridique, édition générale, 31 janvier 2007, n° 5, II-10016, p. 31-34.

Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen tendant à faire revenir la Cour sur sa doctrine - Evolution ou revirement de jurisprudence postérieur à la saisine de la juridiction de renvoi - Absence d’influence.

- Laurent Leveneur, observations sous Ass. plén., 27 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 13, p. 45, in La semaine juridique, édition générale, 7 février 2007, n° 6, II-10019, p. 31-34.

Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d’une décision en toutes ses dispositions.

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 12 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 266, p. 246 in Procédures, janvier 2007, n° 1, p. 12-13.

Instance - Désistement - Désistement antérieur à l’audience - Désistement formulé par écrit par le demandeur - Procédure orale - Portée.

- Roger Perrot, observations sous Avis de la Cour de cassation du 13 novembre 2006, Bull. 2006, Avis, n° 10, p. 14, in Procédures, janvier 2007, n° 1, p. 15.

Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Incidents mettant fin à l’instance - Définition.

1. Contrats commerciaux

CESSION DE CRÉANCE

- Christian Larroumet, observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 250, p. 275, in Le Dalloz, 1er février 2007, n° 5, p. 344-346.

Cession de créance à titre de garantie - Existence - Condition.

2. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Gérard Blanc, observations sous Com., 7 novembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 216, p. 242, in La semaine juridique, édition générale, 31 janvier 2007, n° 5, II-10017, p. 34-36.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Domaine d’application - Etat liquidatif de communauté homologué après la date de cessation des paiements contenant des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires.

- Hervé Croze, observations sous Com., 21 novembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 227, p. 251 et C.A. Paris, 3e ch., sect. A, 10 octobre 2006, n° 05/18789, in Procédures, janvier 2007, n° 1, p. 17-18.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Identité du déclarant - Défaut de signature - Portée.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

- Yannick Dagorne-Labbé, observations sous 2e Civ., 25 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 286, p. 264, in Le Dalloz, 1er février 2007, n° 5, p. 358-359.

Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Ressources prises en considération - Revenu imposable - Assiette - Pensions alimentaires versées par l’allocataire - Déduction - Portée.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Jean Mouly, observations sous Soc., 10 octobre 2006, Bull. 2006, V, n° 294 et 295, p. 281, in Le Dalloz, 15 février 2007, n° 7, p. 472-476.

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Continuation du contrat de travail - Refus du salarié de poursuivre le contrat avec le nouvel employeur - Exclusion - Cas.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Marie Malaurie-Vignal, observations sous Soc., 15 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 341, p. 330, in Contrats, concurrence, consommation, janvier 2007, n° 1, p. 37.

Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Montant dérisoire - Effet.

DÉMARCHAGE

- Guy Raymond, observations sous Crim., 26 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 236, p. 838, in Contrats, concurrence, consommation, janvier 2007, n° 1, p. 43.

Démarchage à domicile - Domaine d’application - Démarchage tendant à la conclusion de contrats de fourniture de services sous le couvert d’une activité associative.

ESCROQUERIE

- Michel Véron, observations sous Crim., 13 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 221, p. 784, in Droit pénal, décembre 2006, n° 12, p. 22-23.

Manoeuvres frauduleuses - Définition - Commerçant - Utilisation d’un terminal de paiement électronique pour effectuer des achats fictifs avec sa carte bancaire.

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

- Agathe Lepage, observations sous Crim., 11 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 132, p. 482, in Communication, commerce électronique, janvier 2007, n° 1, p. 37-39.

Pouvoirs - Infractions - Constatation - Mise en péril des mineurs - Détention d’images de mineurs à caractère pornographique - Provocation à la transmission des images - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Portée.

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 26 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 239, p. 850, in Droit pénal, décembre 2006, n° 12, p. 16-17.

Installations classées - Infractions - Poursuite de l’exploitation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure - Eléments constitutifs - Détermination.

SANTÉ PUBLIQUE

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 26 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 237, p. 841, in Droit pénal, décembre 2006, n° 12, p. 17-19.

Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac - Avertissements sanitaires - Infraction - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Mise sur le marché de paquets de cigarettes après le 17 mai 2002 (non).

TRAVAIL

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 3 octobre 2006, Bull. crim. 2006, n° 242, p. 861, in Droit pénal, décembre 2006, n° 12, p. 23.

Travail dissimulé - Dissimulation d’emploi salarié - Applications diverses - Exercice d’une activité de brocanteur sans déclaration aux organismes français - Commerçant ayant constitué une société à l’étranger et continuant à exercer son activité en France après sa radiation du registre du commerce - Communauté européenne - Libre prestation des services - Compatibilité.

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

- Jacques Buisson, observations sous Crim., 31 octobre 2006, Bull. crim. 2006, n° 264, p. 973, in Procédures, janvier 2007, n° 1, p. 23-24.

Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Décision partielle de non-lieu - Appel de la partie civile - Examen de tous les faits de la procédure.

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

- Jacques Buisson, observations sous Crim., 18 octobre 2006, Bull. crim. 2006, n° 252, p. 891, in Procédures, janvier 2007, n° 1, p. 22.

Contravention - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Prescription - Action publique - Interruption - Acte d’instruction ou de poursuite - Titre exécutoire - Portée.

IMPÔTS ET TAXES

- Jean-Luc Pierre, observations sous Com., 3 octobre 2006, Bull. 2006, IV, n° 199, p. 217, in Procédures, janvier 2007, n° 1, p. 28-30.

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification au tiers détenteur - Conditions - Lettre préalable de rappel - Nécessité (non).

- Stéphane Braconnier, "Le nouveau code des marchés publics : achèvement d’un cycle ou amorce de futures évolutions ?", in La semaine juridique, édition générale, 7 février 2007, n° 6, I-110, p. 11-23.

- Marie-Elodie Ancel, "Un an de droit international privé du commerce électronique", in Communication, commerce électronique, janvier 2007, n° 1, p. 19-25.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Marie Malaurie-Vignal, observations sous 2e Civ., 19 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 282, p. 260, in Contrats, concurrence, consommation, janvier 2007, n° 1, p. 38.

Article 10 - Liberté d’expression - Exercice - Limites - Dépassement - Applications diverses - Utilisation d’éléments du décor de paquets d’une marque de cigarettes dans des affiches et timbres diffusés à l’occasion d’une campagne de prévention en matière de santé publique.