COMMUNICATION

LA COMMISSION DE MÉTHODOLOGIE
EN MATIÈRE PÉNALE

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est composé de :

- Daniel Farge, doyen de la troisième section ;

- Bernard Challe, doyen de la quatrième section ;

- Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;

- Philippe Castel, président de chambre à la cour d’appel de Paris ;

- Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d’appel de Lyon ;

- Roland Catenoix, président de chambre à la cour d’appel de Rouen ;

- Didier Guérin, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy ;

- Laurence Lazerges, auditeur au service de documentation et d’études.

Le premier travail de cette commission a été d’élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d’une part, et pour ceux des chambres de l’instruction, d’autre part (BICC n° 643 du 1er juillet 2006).

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l’application des peines et, pour les chambres de l’instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l’extradition, au mandat d’arrêt européen et au renvoi devant la cour d’assises.

Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l’objet de cassations plus fréquentes.

 

C’est ainsi qu’ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :

- Le droit de la presse (publiée au BICC n° 649 du 1er novembre 2006) ;

- Les accidents du travail (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- Le travail dissimulé (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- L’urbanisme (publiée au BICC n° 650 du 15 novembre 2006) ;

- La fraude fiscale (publiée au BICC n° 651 du 1er décembre 2006) ;

- Le contentieux de la détention provisoire (publiée au BICC n° 648 du 15 octobre 2006) ;

- La notification des ordonnances du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention et modalités de saisine de la chambre de l’instruction (à paraître au prochain numéro).

- Le droit douanier (publiée dans le présent numéro).

 

D’autres fiches techniques sont en préparation sur :

- Les intérêts civils ;

- Les agressions sexuelles ;

- Le relèvement des interdictions et déchéances ;

- Les incidents d’exécution ;

- Les restitutions ;

- L’interdiction du territoire ;

- Le mandat d’arrêt européen ;

- L’extradition.

Est également en préparation une fiche plus générale ayant pour ambition de fournir des conseils pratiques au sujet de la rédaction des arrêts en matière pénale.

Ces fiches comporteront les références des principaux arrêts rendus, en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il sera possible d’accéder par un lien hypertexte.

Ces trames et ces fiches seront mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc/Methodologie/Form.htm, enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités et seront publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

Le groupe de travail sera particulièrement attentif à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d’appel et il orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.

(exercice des poursuites, prononcé des sanctions et condamnation au paiement des droits éludés)

Points essentiels

1 - Droit de communication des agents des douanes

L’exercice du droit de communication prévu par l’article 65 1° du code des douanes n’exige pas que le caractère volontaire de la remise soit expressément constaté.

Le droit de saisir les documents ainsi remis, résultant du cinquièmement du même texte, n’est pas subordonné au consentement des intéressés.

Le droit de communication des agents des douanes, en ce qu’il est prévu tant par la loi interne que par le code des douanes communautaires, dans des conditions strictement définies et proportionnées à ce qui est strictement nécessaire pour assurer le respect de l’ordre public économique et la prévention des infractions, n’est contraire ni aux dispositions de l’article 8 ni à celles de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

2 - Droit de soumettre une personne à des examens médicaux de dépistage de stupéfiants

Les agents des douanes qui mettent en œuvre la procédure prévue par l’article 60 bis du code des douanes, permettant de soumettre à des examens médicaux une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants dans son organisme, peuvent retenir cette personne contre son gré pendant la durée nécessaire au déroulement des opérations, mais elle doit être informée, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation.

3 - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes 

Si, hors le cas de flagrant délit, les agents des douanes ont la faculté - pour l’exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, prévu par l’article 60 du code des douanes - de garder des personnes le temps nécessaire aux visites et à l’établissement du procès-verbal qui les constate, c’est à la condition qu’elles ne soient pas retenues contre leur gré et qu’elles ne fassent l’objet d’aucune mesure coercitive.

Les agents des douanes ne peuvent, sans commettre un détournement de procédure, fouiller un véhicule, à la demande de la police, pour la constatation d’une infraction à la circulation routière. De même, ils ne peuvent procéder à une fouille à corps, laquelle, assimilable à une perquisition, suppose la constatation préalable d’un indice apparent d’infraction flagrante. Toutefois, l’article 60 du code des douanes autorise la fouille des vêtements.

4 - Droit de visite des navires

L’article 62 du code des douanes autorise les agents des douanes à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes. Son application à la visite d’un navire de plaisance comprenant des parties privatives n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

5 - Droit de visite domiciliaire

Les visites domiciliaires effectuées en flagrance doivent avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, en présence de la personne que l’intéressé désigne pour le représenter ou, à défaut, de deux témoins.

6 - Livraisons surveillées et infiltrations

L’autorisation donnée par le procureur de la République aux agents des douanes pour constater certaines infractions en matière de stupéfiants, qui n’est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à ces infractions, est sans incidence sur la régularité de la procédure.

A l’inverse, l’autorisation de procéder à une livraison surveillée ne crée pas de présomption de régularité de la procédure. Ainsi, le prévenu se voit exonéré de sa responsabilité pénale lorsque la livraison surveillée a déterminé la commission des faits reprochés au lieu d’en révéler seulement l’existence.

7 - Force probante des procès-verbaux des agents des douanes

Selon l’article 336 1° du code des douanes, les procès-verbaux des agents des douanes font foi, jusqu’à inscription de faux, des constatations matérielles qu’ils relatent.

Selon l’article 336 2° de ce code ils font foi, jusqu’à preuve contraire, de l’exactitude et de la sincérité des déclarations et aveux qu’ils rapportent.

8 - Nullités des procès-verbaux

Selon l’article 338 1° du code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 323 1°, 324 à 332 et 334 dudit code.

9 - Effet interruptif de la prescription des procès-verbaux

Les procès-verbaux dressés par les agents des douanes, en ce qu’ils visent à la fois à établir l’existence d’une infraction et à asseoir l’assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif non seulement à l’égard de l’action en répression des infractions douanières mais encore à l’égard de celle tendant au recouvrement de ces droits.

10 - Suspension de la prescription

La suspension du délai de prescription prévue à l’article 450.1.c du code des douanes s’applique à l’égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l’examen de la commission de conciliation et d’expertise douanière et pas seulement à l’égard des personnes qui l’ont saisie.

11 - Exercice de l’action pour l’application des peines par le ministère public

Une cour d’appel, saisie de poursuites à la seule initiative de l’administration des douanes exerçant l’action fiscale, ne peut prononcer une peine d’emprisonnement pour délit douanier, encore que le ministère public ait relevé appel incident du jugement et requis à l’audience d’appel.

12 - Exercice de l’action fiscale par l’administration des douanes

L’action fiscale exercée par l’administration des douanes sur le fondement de l’article 343 2° du code des douanes ne saurait être assimilée à l’action civile. Elle a le caractère d’une action publique qui est indépendante du droit d’obtenir, même en cas de relaxe, le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que cette administration tient de l’article 377 bis de ce code et qui, seul, a le caractère d’une action civile.

L’administration est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solidaire aux amendes et confiscations d’une société en redressement judiciaire, sans avoir à produire sa créance entre les mains du représentant des créanciers. Elle n’a cette obligation que pour obtenir le paiement des droits fraudés qui n’ont pas le caractère de pénalités.

13 - Exercice de l’action fiscale par le ministère public

L’action fiscale ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l’action publique, que lorsque ce dernier agit pour l’application des peines d’emprisonnement prévues par le code des douanes.

Lorsque le ministère public exerce l’action fiscale accessoirement à l’action publique, son appel général remet en cause tant l’une que l’autre de ces actions et autorise l’administration des douanes à intervenir devant la juridiction du second degré au soutien de l’action fiscale.

14 - Citations

En matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l’article 565 du code de procédure pénale.

En matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l’objet de cette dernière sans en étendre la portée.

15 - Personnes présumées responsables de la fraude

La juridiction répressive ne peut condamner une personne sans qualifier son comportement au regard de l’un des articles 392 à 400 du code des douanes.

Selon l’article 392 du code des douanes, le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption de responsabilité qu’en établissant sa bonne foi.

La notion de "détenteur" de la marchandise englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise mais aussi les personnes qui, procédant à l’exportation ou à l’importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail de celle-ci.

Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’intéressement à une fraude douanière commise par des tiers, l’article 399 2° du code des douanes exige qu’il soit constaté par le juge que le prévenu a eu conscience de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude, quand bien même il en eût ignoré les modalités. Toutefois, il n’est pas imposé à la partie poursuivante d’apporter la preuve que le prévenu a coopéré à l’ensemble des actes constituant le plan de fraude ni qu’il a lui-même détenu ou transporté l’objet de la fraude ni même qu’il a retiré un profit personnel de l’opération.

L’article 399 du code des douanes, qui soumet ceux qui ont participé, comme intéressés à un délit douanier, aux mêmes sanctions fiscales que l’auteur de ce délit, est applicable aux personnes morales.

16 - Elément intentionnel et bonne foi

Depuis l’abrogation de l’article 369 2° du code des douanes par la loi du 8 juillet 1987, le prévenu d’infraction douanière est admis à rapporter la preuve de sa bonne foi. Cette disposition s’applique aux contraventions comme aux délits douaniers. C’est au prévenu qu’il incombe de rapporter la preuve de cette cause d’exonération de responsabilité, ce qui signifie que la partie poursuivante n’a pas à prouver l’élément intentionnel. Mais l’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain des juges du fond.

17 - Amendes douanières

Les amendes douanières ont un caractère mixte, à la fois répressif et indemnitaire. C’est en raison de ce caractère indemnitaire que l’article 322 de la loi du 16 décembre 1992, qui a supprimé les minima pour les amendes de droit commun, n’est pas applicable aux confiscations et amendes douanières, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude. Ainsi, en cas de circonstances atténuantes, le juge ne peut prononcer une amende inférieure au tiers du minimum prévu par les textes.

18 - Confiscation

La confiscation douanière, prévue aux articles 412 et 414 du code des douanes, ne peut être prononcée qu’une seule fois pour un même objet de fraude.

Les sommes saisies à l’occasion de la constatation d’une infraction douanière ne peuvent pas être affectées au paiement des pénalités auxquelles le prévenu est condamné.

19 - Condamnation au paiement des droits éludés

Selon l’article 377 bis 2° du code des douanes, la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s’étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation.

Les dispositions de l’article précité ne trouvent pas à s’appliquer en cas de relaxe prononcée pour absence de fraude matériellement établie ou d’avantages indûment perçus. En revanche, ces dispositions trouvent à s’appliquer en cas de relaxe fondée sur la bonne foi du prévenu.

Les juges ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, même s’ils le font bénéficier des circonstances atténuantes.

Si le juge répressif peut, en application des alinéas 1 et 2 de l’article 377 bis du code des douanes, ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, il ne peut cependant prononcer ainsi que pour autant qu’il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude.

20 - Dispense de paiement des droits éludés

Le code des douanes communautaires comporte un certain nombre de dispositions qui dispensent le redevable du paiement des droits éludés dans certaines situations. La plus couramment appliquée est l’article 220.2.b du code des douanes communautaires qui dispose : "Il n’est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n’avait pas été pris en compte par suite d’une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane".

L’appréciation des conditions d’application de l’article 220.2.b relève du pouvoir souverain des juges du fond, dès lors qu’ils motivent suffisamment leur décision.


SOMMAIRE

I - L’exercice des poursuites

A. La constatation des infractions

1° - Les pouvoirs des agents des douanes

a) Droit de communication
b) Droit de soumettre une personne à des examens médicaux de dépistage de stupéfiants
c) Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
d) Droit de visite des navires
e) Droit de visite domiciliaire
f) Livraisons surveillées et infiltrations

2° - L’habilitation des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires

3° - Les procès-verbaux

a) Rédaction
b) Force probante
c) Nullités
d) Effet interruptif
e) Suspension de la prescription

B. L’exercice de l’action publique et de l’action fiscale

1° - Le partage des rôles entre le ministère public et l’administration des douanes

a) Exercice de l’action pour l’application des peines par le ministère public
b) Exercice de l’action fiscale par l’administration des douanes
c) Exercice de l’action fiscale par le ministère public

2° - Les citations

II - Le prononcé des sanctions

A. L’imputabilité des infractions

1° - Les personnes présumées responsables de la fraude

a) Les détenteurs
b) Les commissionnaires en douane
c) Les intéressés à la fraude

2° - L’élément intentionnel et la bonne foi

B. Les sanctions

1°- Les amendes douanières

2°- La confiscation

III. La condamnation au paiement des droits éludés

A - La compétence des juridictions répressives

B. - Les cas de dispense de paiement des droits éludés


I - L’exercice des poursuites

A. La constatation des infractions

1°- Les pouvoirs des agents des douanes

a) Droit de communication

- Le droit de communication prévu à l’article 65 du code des douanes peut être exercé par les agents des douanes ayant le grade d’inspecteur. La présence, à leur côté, d’un agent ayant le grade de contrôleur ne rend pas la procédure irrégulière (Crim., 31 octobre 2000, Bull. crim. 2000, n° 324, pourvoi n° 99-81.150).

- Si l’exercice du droit de communication prévu par l’article 65 1° du code des douanes, distinct du droit de perquisition prévu par l’article 64 du même code, suppose la remise volontaire par les intéressés des documents demandés, le droit de saisir les documents ainsi remis, résultant du paragraphe 5 du même texte, n’est pas subordonné au consentement de ces personnes (Crim., 5 mai 1997, Bull. crim. 1997, n° 164, pourvoi n° 95-86.136 ; Crim., 31 octobre 2000, Bull. crim. 2000, n° 324, pourvoi n° 99-81.150).

- L’article 65 du code des douanes confère aux agents des douanes, exerçant le droit de communication, le pouvoir de procéder à la saisie de documents de toute nature. Ce texte, qui n’exige pas que le caractère volontaire de la remise soit expressément constaté, est applicable à des échantillons de tissus, autres que les marchandises de fraude, annexés aux écrits faisant l’objet de la communication (Crim., 3 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 344, pourvoi n° 95-82.300).

- En application de l’article 65 1° du code des douanes, les agents des douanes habilités, agissant dans le cadre d’un contrôle d’importations de marchandises prohibées, peuvent exiger des établissements de crédit la communication de documents de toute nature intéressant leur service, sans que le secret professionnel prévu par l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 puisse leur être opposé (Crim., 3 mai 2001, Bull. crim. 2001, n° 107, pourvois nos 00-81.691 et 94-82.951).

- Le droit de communication, qui permet aux agents des douanes ayant au moins le grade d’inspecteur d’avoir accès pendant trois ans, tant auprès des opérateurs économiques que des organismes publics, aux documents relatifs aux opérations dont ils ont le contrôle, en ce qu’il est prévu, tant par la loi interne que par le code des douanes communautaires, dans des conditions strictement définies et proportionnées à ce qui est strictement nécessaire pour assurer le respect de l’ordre public économique et la prévention des infractions, n’est contraire ni aux dispositions de l’article 8 ni à celles de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 5 février 1998, Bull. crim. 1998, n° 47, pourvoi n° 96-86.137).

b) Droit de soumettre une personne à des examens médicaux de dépistage de stupéfiants

- L’article 60 bis du code des douanes prévoit que, lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir obtenu son consentement exprès. En cas de refus, ces examens peuvent être ordonnés par le président du tribunal de grande instance.

- La question s’est posée de savoir si les douaniers pouvaient retenir, contre son gré, la personne qu’ils entendent soumettre à un examen médical, au moins pendant le temps nécessaire à l’obtention de la décision du magistrat et au déroulement des opérations ou, en cas de refus de l’intéressé, à la consignation de ce refus dans un procès-verbal. La chambre criminelle a répondu de manière affirmative à cette question (Crim., 30 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 169, pourvoi n° 98-86.791). Cependant, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, la personne ainsi retenue doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation (Crim., 30 juin 1999, Bull. crim. 1999, n° 169, pourvoi n° 98-86.791).

c) Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes 

- Si, hors le cas de flagrant délit, les agents des douanes ont la faculté, pour l’exercice de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes prévu par l’article 60 du code des douanes, de garder des personnes le temps nécessaire aux visites et à l’établissement du procès-verbal qui les constate (Crim., 13 juin 1996, Bull. crim. 1996, n° 252, pourvoi n° 96-80.189), c’est à la condition qu’elles ne soient pas retenues contre leur gré et qu’elles ne fassent l’objet d’aucune mesure coercitive. La chambre criminelle a, en conséquence, cassé une décision qui avait omis de répondre aux conclusions de nullité des prévenus prises de ce qu’à l’occasion de la visite de leur véhicule et de la vérification de leur situation, ils avaient été contraints par la force de rester dans le bureau des douanes et de répondre à un interrogatoire (Crim., 4 décembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 416, pourvoi n° 96-83.547).

- Cette différence de traitement avec la mise en œuvre des examens médicaux de dépistage prévus par l’article 60 bis du code des douanes se justifie par le fait que la visite médicale suppose la présence de l’intéressé, ce qui n’est pas le cas de la visite prévue à l’article 60.

- La chambre criminelle veille à ce que ces pouvoirs importants ne soient pas détournés de leur but. Ainsi les agents des douanes ne peuvent, sans commettre un détournement de procédure, fouiller un véhicule, à la demande de la police, pour la constatation d’une infraction à la circulation routière, en l’espèce la détention d’un détecteur de radar (Crim., 18 décembre 1989, Bull. crim. 1989, n° 485, pourvoi n° 89-81.659). De même, si l’article 60 les autorise à procéder à la visite de bagages, ils ne peuvent procéder à une fouille à corps, laquelle, assimilable à une perquisition, suppose la constatation préalable d’un indice apparent d’infraction flagrante (Crim., 15 octobre 1984, Bull. crim. 1984, n° 298, pourvoi n° 83-93.689). Toutefois, l’article 60 précité les autorise à fouiller des vêtements (Crim., 22 février 2006, Bull. crim. 2006, n° 53, pourvoi n° 04-87.027).

d) Droit de visite des navires

- L’article 62 du code des douanes autorise les agents des douanes à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes. Son application à la visite d’un navire de plaisance comprenant des parties privatives n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 11 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 12, pourvoi n° 05-85.779).

- Le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l’article 18 de la Convention des Nations unies sur le doit de la mer, n’interdit pas aux agents des douanes d’effectuer des contrôles à bord desdits navires (Crim., 11 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 12, pourvoi n° 05-85.779).

e) Droit de visite domiciliaire

- Les visites domiciliaires effectuées en flagrance doivent avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, en présence de la personne que l’intéressé désigne pour le représenter et, à défaut, de deux témoins. Ne justifie pas sa décision l’arrêt qui, pour dire n’y avoir lieu à annulation des pièces relatives à une visite domiciliaire réalisée en l’absence de l’occupant des lieux, se borne à relever que les opérations s’étaient déroulées en présence de l’épouse de l’intéressé également occupante des lieux, sans constater que ce dernier, en retenue douanière, avait été dans l’impossibilité d’assister à la visite domiciliaire et sans vérifier qu’il avait désigné son épouse pour le représenter (Crim., 5 mars 1998, Bull. crim. 1998, n° 89, pourvoi n° 96-82.678).

f) Livraisons surveillées et infiltrations

- Selon l’article 67 bis du code des douanes (loi du 9 mars 2004, art. 33.II et 207.I), afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes procèdent, sur l’ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’être les auteurs d’un délit douanier ou d’y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l’article 399 du code des douanes.

La surveillance peut également concerner l’acheminement ou le transport des objets, biens ou produits tirés de la commission des infractions ou servant à les commettre.

- Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les infractions douanières d’importation, d’exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac manufacturé, d’alcool et spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que celles prévues à l’article 415 du code des douanes et aux articles L. 716-9 et L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle, d’identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l’article 399 du code des douanes, le procureur de la République peut autoriser qu’il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d’infiltration.

L’infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d’un agent de catégorie A chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la fraude.

Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes et sur l’ensemble du territoire national :

- acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ;

- utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

L’opération d’infiltration ne peut débuter qu’après autorisation du procureur de la République, qui vérifie si les investigations justifient le recours à cette technique et, dans l’affirmative, en assure le contrôle.

- La chambre criminelle a jugé que cette autorisation, donnée aux agents des douanes pour constater certaines infractions en matière de stupéfiants, qui n’est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à ces infractions, est sans incidence sur la régularité de la procédure (Crim., 1er avril 1998, Bull. crim. 1998, n° 124, pourvoi n° 97-84.372).

L’autorisation prévue par l’article 67 bis du code des douanes n’est donc qu’un fait justificatif et son absence ne pourra avoir de conséquences qu’en cas de mise en cause de douaniers, auteurs d’actes visés par ce texte. Auparavant, la chambre criminelle avait jugé qu’en l’absence d’autorisation expresse du procureur de la République, l’intervention des douaniers, lorsqu’elle constituait une livraison surveillée, entraînait la nullité de la procédure (Crim., 4 décembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 417, pourvoi n° 97-82.859).

A l’inverse, l’autorisation de procéder à une livraison surveillée ne crée pas de présomption de régularité de la procédure. Ainsi le prévenu se voit exonéré de sa responsabilité pénale lorsque la livraison surveillée a déterminé la commission des faits reprochés au lieu d’en révéler seulement l’existence (Crim., 5 mai 1999, Bull. crim. 1999, n° 87, pourvoi n° 97-83.117).

2°- L’habilitation des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires 

Il convient de rappeler que des agents des douanes peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale.

Les agents des douanes habilités sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par le code des douanes, celles commises en matière de contributions indirectes et de contrefaçon de marques, l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée, le vol de biens culturels, les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, celles prévues par le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et les infractions en matière de blanchiment.

3°- Les procès-verbaux

a) Rédaction

- L’article 334 du code des douanes n’impose pas la rédaction systématique d’un acte à chaque intervention mais laisse la possibilité aux agents des douanes de consigner en cours ou en fin d’enquête, dans un ou plusieurs procès-verbaux de constat, selon les modalités prévues par ce texte, les résultats des contrôles, interrogatoires et saisies qu’ils ont effectués (Crim., 5 mai 1997, Bull. crim. 1997, n° 164, pourvoi n° 95-86.136).

- Lorsque l’enquête douanière a été effectuée au siège d’une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées peut être valablement rédigé, au regard des dispositions de l’articles 334 du code des douanes, en présence du déclarant en douane bénéficiant d’une procuration lui donnant le pouvoir de représenter cette dernière auprès de l’administration des douanes et de signer tous procès-verbaux (Crim., 22 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 220, pourvoi n° 04-83.667), ou en présence du directeur général de celle-ci, dès lors que cette personne dispose, en vertu de l’article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l’article L. 225-56 du code de commerce), à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président du conseil d’administration.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui annule un procès-verbal de constat, motifs pris de ce qu’il a été rédigé non en présence du président-directeur général de la société, mais de son directeur général (Crim., 12 février 1998, Bull. crim. 1998, n° 59, pourvoi n° 97-80.706).

b) Force probante

- Selon l’article 336 1° du code des douanes, les procès-verbaux des agents des douanes font foi, jusqu’à inscription de faux, des constatations matérielles qu’ils relatent. Tel est le cas, notamment, d’un procès-verbal qui décrit les déchets se trouvant dans un camion contrôlé par les agents des douanes (Crim., 21 novembre 2001, Bull. crim. 2001, n° 244, pourvoi n° 00-86.110).

Encourt la cassation l’arrêt qui dit n’y avoir lieu à confiscation de cartons saisis par l’administration des douanes comme ayant servi à masquer une cargaison de résine de cannabis, alors qu’il résulte du procès-verbal cité par l’arrêt que les agents des douanes ont, pour accéder aux colis contenant des stupéfiants, procédé à l’enlèvement desdits cartons (Crim., 3 mai 2001, Bull. crim. 2001, n° 108, pourvoi n° 00-85.953).

- Selon l’article 336 2° du code des douanes, les procès-verbaux des agents des douanes font foi, jusqu’à preuve contraire, de l’exactitude et de la sincérité des déclarations et aveux qu’ils rapportent.

Encourt, en conséquence, la censure l’arrêt qui, nonobstant les indications fournies par le prévenu et consignées dans un procès-verbal, relève qu’il n’est pas établi que ce dernier avait la qualité de déclarant en douane (Crim., 5 février 2003, Bull. crim. 2003, n° 24, pourvoi n° 02-82.187).

c) Nullités

- Selon l’article 338 1° du code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 323 1°, 324 à 332 et 334 dudit code.

Ainsi, encourt la censure l’arrêt qui annule la procédure douanière pour violation des droits de la défense en retenant que l’administration des douanes, qui a exercé les poursuites pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, n’a pas communiqué à la juridiction correctionnelle un rapport de mission de la Commission des Communautés européennes sur lequel l’administration a fondé en partie les infractions poursuivies, alors que la cour d’appel était tenue de statuer au vu des procès-verbaux et des pièces produites dont il lui appartenait d’apprécier la valeur probante (Crim., 7 mai 2002, Bull. crim. 2002, n° 105, pourvoi n° 00-87.897).

d) Effet interruptif

- Les procès-verbaux dressés par les agents des douanes, en ce qu’ils visent à la fois à établir l’existence d’une infraction et à asseoir l’assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif non seulement à l’égard de l’action en répression des infractions douanières, mais encore à l’égard de celle tendant au recouvrement de ces droits (Crim., 29 janvier 1998, Bull. crim. 1998, n° 35, pourvoi n° 96-83.149). Cet effet interruptif n’est pas contraire à l’article 221 du code des douanes communautaires (Crim., 22 septembre 2004, pourvoi n° 03-83.943, non publié).

- Interrompt la prescription à l’égard de tous les participants à une infraction douanière le procès-verbal par lequel cette infraction est notifiée à une personne qui n’était pas visée dans les procès-verbaux établis précédemment (Crim., 1er décembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 301, pourvoi n° 04-80.567).

e) Suspension de la prescription

- La suspension du délai de prescription prévue à l’article 450.1.c du code des douanes s’applique à l’égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l’examen de la commission de conciliation et d’expertise douanière et non pas seulement à l’égard des personnes qui l’ont saisie (Crim., 11 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 13, pourvoi n° 05-80.859).

B. L’exercice de l’action publique et de l’action fiscale

1°- Le partage des rôles entre le ministère public et l’administration des douanes 

Selon l’article 343 du code des douanes, l’action pour l’application des peines est exercée par le ministère public et l’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’administration des douanes ; le ministère public peut l’exercer accessoirement à l’action publique.

a) Exercice de l’action pour l’application des peines par le ministère public

L’action publique tendant au prononcé des peines d’emprisonnement prévues par les articles 413 bis à 415 du code des douanes et des peines privatives de droits prévues par les articles 432 et 432 bis, ne peut être exercée que par le ministère public.

- Dès lors qu’un prévenu n’a pas été cité devant le tribunal correctionnel à la requête du ministère public ou que, cité par l’administration des douanes, il n’a pas expressément accepté d’être jugé sur l’action publique, les juges ne peuvent prononcer contre lui une peine d’emprisonnement (Crim., 8 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 367, pourvoi n° 85-96.012).

- La cour d’appel, saisie de poursuites à la seule initiative de l’administration des douanes exerçant l’action fiscale, ne peut prononcer une peine d’emprisonnement pour délit douanier, encore que le ministère public ait relevé appel incident du jugement et requis à l’audience d’appel (Crim., 16 janvier 1995, Bull. crim. 1995, n° 20, pourvoi n° 94-80.720).

b) Exercice de l’action fiscale par l’administration des douanes 

- L’action fiscale exercée par l’administration des douanes sur le fondement de l’article 343 2° du code des douanes ne saurait être assimilée à l’action civile. Elle a le caractère d’une action publique qui est indépendante du droit d’obtenir, même en cas de relaxe, le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues que cette administration tient de l’article 377 bis de ce code et qui, seul, a le caractère d’une action civile (Crim., 6 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 52, pourvoi n° 95-83.452 ; Crim., 8 janvier 1998, Bull. crim. 1998, n° 9, pourvoi n° 97-84.996).

- Il en résulte que doit être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie de l’appel de l’administration des douanes limité aux "dispositions civiles" d’un jugement de relaxe, prononce sur l’action pour l’application des sanctions fiscales (Crim., 8 janvier 1998, Bull. crim. 1998, n° 9, pourvoi n° 97-84.996).

- Il en résulte également que l’administration est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solidaire aux amendes et confiscations d’une société en redressement judiciaire, sans avoir à produire sa créance entre les mains du représentant des créanciers ; qu’elle n’a cette obligation que pour obtenir le paiement des droits fraudés qui n’ont pas le caractère de pénalités (Crim., 13 décembre 2000, Bull. crim. 2000, n° 376, pourvoi n° 99-83.580).

- S’il résulte de l’article 342 du code des douanes que l’action pour l’application des sanctions fiscales est indépendante de l’action pour l’application des peines, ce principe n’autorise pas l’administration des douanes à agir de sa propre initiative, par voie de citation directe, lorsque les deux actions ont déjà été engagées simultanément dans le cadre d’une seule procédure.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui prononce une condamnation, dans les poursuites exercées par voie de citations directes de l’administration des douanes, contre des personnes non visées par l’ordonnance du juge d’instruction portant renvoi de prévenus devant la juridiction correctionnelle du chef d’importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées (Crim., 23 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 349, pourvoi n° 96-82.544).

- L’appel de la seule administration des douanes d’une décision de relaxe prononcée dans des poursuites pour infraction douanière ne saisit la juridiction du second degré que de la seule action pour l’application des sanctions fiscales (Crim., 20 août 1996, Bull. crim. 1996, n° 307, pourvoi n° 95-81.582).

c) Exercice de l’action fiscale par le ministère public

- L’action fiscale ne peut être exercée par le ministère public, accessoirement à l’action publique, que lorsque ce dernier agit pour l’application des peines d’emprisonnement prévues par le code des douanes. Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui déclare coupable des faits reprochés un prévenu poursuivi, à la seule initiative du ministère public, du chef de transfert de capitaux sans déclaration, cette infraction n’étant passible que des sanctions fiscales prévues à l’article 465 du code des douanes (Crim., 27 février 2002, Bull. crim. 2002, n° 50, pourvoi n° 01-82.619).

- Le ministère public qui a ouvert une information pour infraction douanière à la suite d’un acte introductif d’instance fiscale a nécessairement exercé l’action fiscale accessoirement à l’action publique par application de l’article 343 2° du code des douanes (Crim., 30 novembre 1987, Bull. crim. 1987, n° 434, pourvoi n° 86-95.333).

- Lorsque le ministère public exerce l’action fiscale accessoirement à l’action publique, son appel général remet en cause tant l’une que l’autre de ces actions et autorise l’administration des douanes à intervenir devant la juridiction du second degré au soutien de l’action fiscale. Encourt donc la censure l’arrêt qui, en telle occurrence, déclare irrecevable l’intervention de l’administration pour la première fois en cause d’appel, alors que le ministère public avait régulièrement interjeté appel du jugement sans cantonner son appel à l’action publique (Crim., 21 mars 1996, Bull. crim. 1996, n° 128, pourvoi n° 94-83.620).

2°- Les citations

- En matière douanière comme en matière de droit commun, la citation ne peut être annulée que dans les conditions prévues par l’article 565 du code de procédure pénale.

Sont en conséquence à bon droit écartées les exceptions de nullité d’une citation régulière au regard de ce texte prises de ce qu’elle vise une disposition du code des douanes autre que celle mentionnée au procès-verbal et de ce qu’elle a été délivrée à une seule des personnes susceptibles d’être déclarées solidairement responsables d’une infraction douanière (Crim., 3 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 344, pourvoi n° 95-82.300).

- En matière douanière, seuls les procès-verbaux joints à la citation peuvent préciser l’objet de cette dernière sans en étendre la portée. Encourt en conséquence la censure l’arrêt qui, pour juger que la cour d’appel est saisie de faits commis pendant une période de temps non visée dans les citations, énonce que ces faits sont mentionnés dans les procès-verbaux, non joints auxdites citations mais auxquels celles-ci se réfèrent, et que la valeur des marchandises de fraude figurant dans les citations correspond à celle qui figure dans les procès-verbaux (Crim., 9 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 83, pourvoi n° 04-81.597).

- La citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés. Ne satisfont pas à cette exigence des citations qui se bornent à énoncer que des commissionnaires en douane sont poursuivis pour diverses infractions douanières commises sur une période de cinq ans à l’occasion d’opérations d’importation, sans préciser les dates ou numéros de référence des opérations en cause ni la nature des marchandises sur lesquelles elles ont porté et sans indiquer le nombre et la date des procès-verbaux auxquels les citations renvoient et qui ne leur sont pas joints (Crim., 29 juin 2005, Bull. crim. 2005, n° 201, pourvoi n° 04-82.614).

II - Le prononcé des sanctions

A. L’imputabilité des infractions

1°- Les personnes présumées responsables de la fraude

Les articles 392 à 400 du code des douanes définissent les personnes responsables, à savoir les détenteurs, capitaines de navire, commandants d’aéronefs, déclarants, commissionnaires en douane agréés, soumissionnaires et intéressés à la fraude.

- La juridiction répressive ne peut condamner une personne sans qualifier son comportement au regard de l’un de ces articles. Encourt la censure l’arrêt qui, pour condamner les prévenus au paiement de la taxe prévue à l’article 265 ter 2° du code des douanes, se borne à relever que ces derniers ont adhéré à la fraude, sans qualifier leur comportement au regard des articles 392 à 397 de ce code (Crim., 4 septembre 2002, Bull. crim. 2002, n° 157, pourvois nos 01-84.011 et 01-85.816).

a) Les détenteurs

- Selon l’article 392 du code des douanes, le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour relaxer du chef de poursuites douanières le chauffeur en second d’un véhicule dans lequel ont été découverts 1 269 kg de résine de cannabis, énonce qu’il existe un doute quant à la participation de ce dernier, en connaissance de cause, à une importation non autorisée de stupéfiants et à une opération de contrebande de marchandises prohibées (Crim., 29 novembre 2000, pourvoi n° 00-80.305, non publié).

- Ne se contredit pas la cour d’appel qui relaxe le prévenu du chef d’importation sans autorisation de déchets de soins médicaux en relevant qu’il n’est pas établi qu’il savait que les balles de plastique qu’il avait importées d’Allemagne contenaient de tels déchets, tout en le déclarant coupable, en sa seule qualité de détenteur, d’importations sans déclaration de marchandises prohibées (Crim.,1er mars 2000, pourvoi n° 98-86.464, non publié).

- La notion de détention est entendue de manière très large par la chambre criminelle qui n’exige pas que le détenteur soit propriétaire des marchandises. Celle-ci a jugé que, selon les dispositions combinées des articles 86 et 392 du code des douanes, de l’arrêté ministériel du 24 décembre 1966 et du Règlement n° 3682/85/CEE, du 12 décembre 1985, la notion de "détenteur" de la marchandise englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise, mais aussi les personnes qui, procédant à l’exportation ou à l’importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail de celle-ci, étant observé qu’en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel précité, les expéditeurs ou destinataires réels de la marchandise sont réputés "détenteurs" (Crim., 29 mai 1997, Bull. crim. 1997, n° 214, pourvoi n° 95-85.759 ; Crim., 9 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 330, pourvoi n° 96-82.276).

b) Les commissionnaires en douane

- Un commissionnaire en douane, poursuivi pour fausse déclaration d’espèce, peut, tout à la fois, être renvoyé des fins de la poursuite en raison de sa bonne foi et être condamné au paiement des droits éludés, dès lors que la relaxe sur l’intention ne fait pas disparaître l’élément matériel de l’infraction et ses conséquences pécuniaires (Crim., 6 novembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 378, pourvoi n° 96-84.422).

- Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du code des douanes que, lorsqu’elle est saisie d’une demande de condamnation au paiement des droits éludés formé par l’administration contre le redevable, la juridiction répressive ne peut, même en cas de relaxe, dispenser ce dernier du paiement des droits fraudés ou indûment obtenus. Le commissionnaire en douane agréé qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable des opérations faites par ses soins, est redevable des droits éludés au sens des textes précités (Crim., 28 novembre 1996, Bull. crim. 1996, n° 439, pourvoi n° 95-81.978).

- Un commissionnaire en douane étant, en application de l’article 396 du code des douanes, pénalement responsable des opérations en douane effectuées par ses soins, il ne peut être assimilé à un civilement responsable. Il en résulte que l’opposition formée par l’importateur à un arrêt l’ayant condamné avec le commissionnaire en douane ne met à néant que les dispositions de l’arrêt qui concernent l’importateur et non celles qui concernent le commissionnaire en douane (Crim., 26 janvier 2005, pourvoi n° 03-87.621, non publié).

c) Les intéressés à la fraude

- Pour qu’une personne soit déclarée coupable d’intéressement à une fraude douanière commise par des tiers, l’article 399 2° du code des douanes exige qu’il soit constaté par le juge que le prévenu a eu conscience de coopérer à une opération irrégulière pouvant aboutir à une fraude, quand bien même il en eût ignoré les modalités.

Toutefois, il n’est pas imposé à la partie poursuivante d’apporter la preuve que le prévenu a coopéré à l’ensemble des actes constituant le plan de fraude (Crim., 12 novembre 1985, Bull. crim. 1985, n° 350, pourvoi n° 84-93.963), ni qu’il a lui-même détenu ou transporté l’objet de la fraude (Crim., 6 janvier 2000, pourvoi n° 98-86.718, non publié), ni même qu’il a retiré un profit personnel de l’opération (Crim., 6 août 1996, Bull. crim. 1996, n° 304, pourvoi n° 95-84.545).

- L’article 399 du code des douanes, qui soumet ceux qui ont participé, comme intéressés à un délit douanier, aux mêmes peines que l’auteur de ce délit est applicable aux personnes morales. Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour relaxer une société poursuivie en qualité d’intéressée à un délit douanier commis par l’un de ses employés, se borne à énoncer que la responsabilité pénale des personnes morales n’existe pas en droit douanier (Crim., 5 février 2003, Bull. crim. 2003, n° 24, pourvoi n° 02-82.187).

2°- L’élément intentionnel et la bonne foi

- Si le juge répressif, par suite de l’abrogation de l’article 369 2° du code des douanes qui interdisait d’excuser le contrevenant sur l’intention, peut désormais tenir compte de la bonne foi de celui-ci, il n’en demeure pas moins qu’il incombe à celui qui invoque cette cause d’exonération de responsabilité d’en rapporter la preuve.

N’encourt pas la censure l’arrêt qui, pour déclarer la prévention établie, se borne à relever les éléments matériels de l’infraction douanière reprochée sans rechercher l’intention délictuelle du prévenu, dès lors que celui-ci ne démontrait ni même n’alléguait avoir agi de bonne foi (Crim., 7 mars 1996, Bull. crim. 1996, n° 108, pourvoi n° 94-84.553).

- Toute personne à l’encontre de laquelle une infraction douanière est relevée est admise à rapporter la preuve de sa bonne foi, cette disposition s’appliquant aux contraventions comme aux délits douaniers. Encourt donc la censure l’arrêt qui énonce que les contraventions douanières sont des infractions matérielles et qu’il s’ensuit que le prévenu ne saurait se prévaloir de sa bonne foi (Crim., 20 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 73, pourvoi n° 95-84.764).

- L’appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain des juges du fond (Crim., 1er octobre 1990, Bull. crim. 1990, n° 324, pourvoi n° 89-85.326).

- Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception de bonne foi invoquée par la prévenue poursuivie pour transfert de déchets sans notification, relève que cette dernière ne pouvait ignorer la nature, la provenance et la destination des déchets transportés par les soins de la société qu’elle dirigeait et dont le cachet figurait sur les lettres de voiture internationales qui comportaient ces renseignements (Crim., 21 novembre 2001, Bull. crim. 2001, n° 244, pourvoi n° 00-86.110).

- Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour avoir établi et fait usage de fausses déclarations d’origine ayant pour effet d’éluder une mesure de prohibition et le paiement des droits antidumping, après avoir tenu pour acquises la matérialité des faits et l’invalidité des certificats d’origine, ne caractérise, autrement que par des motifs généraux, inopérants, la bonne foi qu’invoquait le prévenu, sans constater les diligences qu’il aurait effectuées pour s’assurer que toutes les conditions d’octroi du tarif préférentiel avaient été respectées (Crim., 15 juin 2005, pourvoi n° 04-86.190, non publié).

- Le détenteur d’une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l’article 392-1 du code des douanes fait peser sur lui qu’en établissant sa bonne foi. Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées le chauffeur d’un camion dans lequel ont été trouvés plus de 200 kg de cannabis dissimulés dans les pneus, énonce que la relaxe du prévenu, au bénéfice du doute, du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants ainsi que sa totale collaboration à l’enquête impliquent qu’il n’était pas de mauvaise foi (Crim., 5 octobre 2005, Bull. crim. 2005, n° 252, pourvoi n° 05-80.758).

B. Les sanctions

- Le code des douanes distingue quatre classes de contraventions et deux classes de délits. A chacune de ces classes correspondent des sanctions qui combinent l’emprisonnement, l’amende, la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la fraude ainsi que des interdictions professionnelles.

1°- Les amendes douanières

- La chambre criminelle juge que les amendes douanières ont un caractère mixte, à la fois répressif et indemnitaire. C’est en raison de ce caractère indemnitaire qu’elle a jugé que l’article 322 de la loi du 16 décembre 1992, qui a supprimé les minima pour les amendes de droit commun, n’est pas applicable aux confiscations et amendes douanières, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude (Crim., 24 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 373, pourvoi n° 95-82.782). De même, en cas de circonstances atténuantes, le juge ne peut prononcer une amende inférieure au tiers du minimum prévu par les textes. La chambre criminelle a censuré un arrêt qui a prononcé des amendes d’un montant insuffisant (Crim., 4 novembre 2004, pourvoi n° 03-87.817, non publié). C’est encore en raison de son caractère partiellement indemnitaire que l’amende douanière à laquelle a été condamnée un préposé peut être mise à la charge de l’employeur déclaré civilement responsable sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, du code civil (Crim., 19 février 2003, Bull. crim. 2003, n° 43, pourvoi n° 02-81.851).

2°- La confiscation

- La confiscation douanière, prévue aux articles 412 et 414 du code des douanes, ne peut être prononcée qu’une seule fois pour un même objet de fraude.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour une tentative d’immatriculation d’un véhicule non préalablement dédouané, retient cumulativement les faits sous les qualifications d’importation réputée sans déclaration de marchandises prohibée, d’importation sans déclaration de marchandise non prohibée et de fausse déclaration de valeur, et prononce plusieurs fois la confiscation en valeur du véhicule (Crim., 30 octobre 1997, Bull. crim. 1997, n° 364, pourvoi n° 96-81.125).

- Les dispositions de l’article 435 du code des douanes, qui permettent à l’administration des douanes de solliciter la condamnation d’un contrevenant au paiement d’une somme pour tenir lieu de confiscation, au cas où les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ceux-ci ayant été saisis, leur confiscation n’est que facultative, ne sauraient recevoir application sans méconnaître la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l’article 132-3 du code pénal, dans l’hypothèse où les juges ont déjà prononcé la confiscation des objets préalablement saisis.

Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui refuse de faire droit à la demande de confiscation en valeur présentée par l’administration des douanes, motifs pris de ce que cette confiscation a déjà été prononcée en nature, sur le fondement des articles 369 4° du code des douanes, L. 629 du code de la santé publique et 132-21 du code pénal, eu égard au caractère dangereux pour la santé des produits stupéfiants saisis (Crim., 21 mars 1996, Bull. crim. 1996, n° 127, pourvoi n° 94-86.139).

- Les sommes saisies à l’occasion de la constatation d’une infraction douanière ne peuvent être affectées au paiement des pénalités auxquelles le prévenu est condamné (Crim., 21 novembre 2001, Bull. crim. 2001, n° 244, pourvoi n° 00-86.110).

- Aux termes de l’article 376 1° du code des douanes, le propriétaire d’objets ou de marchandises ayant servi à masquer la fraude, saisis ou confisqués, ne saurait être admis à les revendiquer ; cette interdiction, d’application stricte, s’étend même au cas où il est de bonne foi (Crim., 7 juillet 2005, Bull. crim. 2005, n° 205, pourvoi n° 03-85.359).

- Il résulte de l’article 465 II, alinéa 2, du code des douanes que la confiscation encourue en cas de transfert sans déclaration de capitaux ne peut être prononcée que s’il est établi que l’auteur de l’infraction est ou a été en possession d’objets laissant présumer sa participation passée ou actuelle à la commission d’une infraction au code des douanes ou s’il y a des raisons plausibles de penser qu’il a commis ou participé à la commission d’une telle infraction.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour confisquer la somme saisie, se borne à relever que cette somme, d’un montant important, avait été soigneusement cachée dans trente paquets enveloppés de scotch marron et que ladite somme, dont l’origine n’est pas justifiée, était acheminée suivant un axe nord-sud et donc, dans la logique d’un trafic aux fins de financer un éventuel achat de stupéfiants (Crim., 11 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 15, pourvoi n° 05-82.988).

III. La condamnation au paiement des droits éludés

A - La compétence des juridictions répressives

- Selon l’article 377 bis 2° du code des douanes, la compétence de la juridiction répressive pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés s’étend à tous les cas où cette juridiction ne prononce aucune condamnation.

Fait l’exacte application de cette disposition la cour d’appel qui, après avoir relaxé le prévenu du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées au motif que la législation communautaire qu’il avait méconnue avait été modifiée postérieurement aux poursuites, se déclare compétente pour statuer sur les droits éludés (Crim., 22 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 220, pourvoi n° 04-83.667).

- Les dispositions de l’article 377 bis du code des douanes ne trouvent pas à s’appliquer en cas de relaxe prononcée pour absence de fraude matériellement établie ou d’avantages indûment perçus (Crim., 20 juin 1996, Bull. crim. 1996, n° 267, pourvoi n° 94-83.382 ; Crim., 24 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 372, pourvoi 95-83.214).

- En revanche, ces dispositions trouvent à s’appliquer en cas de relaxe fondée sur la bonne foi du prévenu.

C’est à bon droit qu’un commissionnaire en douane, poursuivi pour fausse déclaration d’espèces, a pu tout à la fois être renvoyé des fins de la poursuite en raison de sa bonne foi et être condamné au paiement des droits éludés, dès lors que la relaxe sur l’intention ne fait pas disparaître l’élément matériel de l’infraction et ses conséquences pécuniaires (Crim., 6 novembre 1997, Bull. crim. 1997, n° 378, pourvoi n° 96-84.422).

- Les juges ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, même s’ils le font bénéficier des circonstances atténuantes (Crim., 24 juin 1993, Bull. crim. 1993, n° 207, pourvoi n° 92-81.604).

- Si le juge répressif peut, en application des alinéas 1 et 2 de l’article 377 bis du code des douanes, ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, il ne peut cependant prononcer ainsi que pour autant qu’il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude (Crim., 6 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 52, pourvoi n° 95-83.452).

B. - Les cas de dispense de paiement des droits éludés

- Le code des douanes communautaires comporte un certain nombre de dispositions qui dispensent le redevable du paiement des droits éludés dans certaines situations. La plus couramment appliquée est l’article 220.2.b du code des douanes communautaires qui dispose : "Il n’est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n’avait pas été pris en compte par suite d’une erreur des autorités compétentes elles-mêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en douane".

- L’appréciation des conditions d’application de l’article 220.2.b relève du pouvoir souverain des juges du fond, dès lors qu’ils motivent suffisamment leur décision.

- Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour débouter l’administration des douanes de ses demandes en paiement des droits éludés par application de l’article 220.2.b du code des douanes communautaires, énonce, notamment, que l’invalidation des certificats Form A par les autorités laotiennes procède incontestablement d’une erreur qu’elles ont expressément reconnues et qu’une telle erreur a été partagée par les autorités douanières françaises qui n’ont pas entrepris un contrôle a posteriori des certificats ; que Thierry X... ne pouvait raisonnablement déceler cette erreur et a agi de bonne foi ; qu’il a observé toutes les dispositions prévues par la loi en ce qui concerne la déclaration en douane (Crim., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-88.274, non publié).

- Justifie sa décision, après relaxe du prévenu reconnu de bonne foi, la cour d’appel qui, pour débouter l’administration des douanes de sa demande en paiement des droits de douane et des droits antidumping éludés, énonce qu’il y a lieu de faire application de l’article 5, paragraphe 2, du Règlement n° 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, (dont les dispositions ont été reprises à l’article 220.2.b du code des douanes communautaires) dès lors que la circonstance que les autorités du pays bénéficiaire aient été en mesure de savoir que les marchandises, pour lesquelles elles délivraient des certificats d’origine, ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du système de préférences généralisées, n’exclut pas qu’elles aient commis une erreur au sens de ce texte (Crim., 10 mars 2004, pourvoi n° 02-86.590, non publié).

- En revanche, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui se borne à énoncer qu’en l’absence de fraude établie ou de la preuve d’avantages indûment perçus, compte tenu du manque de clarté des textes et de l’ambiguïté de la classification des produits concernés, le prévenu ne peut être condamné au paiement de ces droits (Crim., 27 février 2002, pourvoi n° 01-82.445, non publié).

- La circonstance qu’un importateur n’a pas déposé de demande de remise des droits en application de l’article 236 du code des douanes communautaire n’interdit pas à la juridiction répressive de faire application de l’article 220.2.b du même code pour débouter l’administration des douanes de sa demande en paiement des droits éludés (Crim., 9 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 84, pourvoi n° 04-81.535).

- Par ailleurs l’article 239 du code des douanes communautaires dispose qu’il peut être procédé au remboursement ou à la remise des droits à l’importation dans des situations qui résultent de circonstances n’impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l’intéressé.

- La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel qui est saisie d’une demande de l’administration des douanes tendant au paiement des droits éludés ne peut surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt du tribunal de première instance appelé à se prononcer sur un recours en annulation formé contre la décision de la Communauté européenne qui a estimé non justifiée une remise des droits fondée sur l’article 239 du code des douanes communautaires, car un tel sursis aboutit à suspendre, hors les cas prévus par le Traité CE, les effets de la décision de la Commission (Crim., 22 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 220, pourvoi n° 04-83.667).

Dans le même arrêt, elle a jugé que l’article 905 du Règlement d’application du code des douanes communautaires, qui permet à l’administration des douanes de transmettre à la Commission européenne une demande de remise des droits fondée sur l’article 239 dudit code, laisse entière la compétence de la juridiction nationale pour statuer sur l’existence même des droits éludés.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c. France, du 14 novembre 2006 - req. n° 348/03, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).

Gérant d’une société à responsabilité limitée ayant notamment pour objet l’exploitation d’un fond de commerce de restauration asiatique, le requérant fut reconnu personnellement responsable des fautes graves de gestion ayant entraîné des redressements fiscaux et condamné en conséquence, le 10 avril 1996, par le tribunal de commerce, à verser à la société la somme d’environ 640 438 euros au titre des dommages-intérêts. Cette condamnation fut confirmée en appel.

Le requérant forma un pourvoi en cassation. Le 20 janvier 2000, la société, représentée par maître D..., forma une requête tendant au retrait du pourvoi du rôle de la Cour de cassation, en vertu des dispositions de l’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile. Par une ordonnance 15 mars 2000, son pourvoi fut retiré du rôle au motif qu’il n’avait pas exécuté la condamnation prononcée par la cour d’appel.

Le 15 mars 2002, le requérant déposa une nouvelle requête aux fins de faire rétablir son affaire au rôle de la Cour de cassation, faisant notamment valoir que son pourvoi n’avait été retiré du rôle que sur la base d’informations inexactes fournies trop tardivement pour pouvoir y répondre. Le 26 juin 2002, sa demande fut rejetée par la Cour de cassation qui a estimé que : "les quelques paiements partiels effectués au profit de l’un des créanciers, et qui ont laissé intacte la dette très importante vis-à-vis de l’autre, ne constituent pas des éléments nouveaux de nature à faire revenir sur la décision de retrait du rôle".

Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaignait, devant la Cour européenne, de la radiation de son pourvoi du rôle de la Cour de cassation. Il estimait que cela aurait porté atteinte à son droit d’accès à la Cour de cassation et donc à son droit à un recours effectif.

La Cour de Strasbourg rappelle sa jurisprudence en la matière et notamment les arrêts X... c. France - req. n° 31819/96 - et dernièrement, X... c. France du 18 janvier 2005 - req. n° 59765/00.

En l’espèce, elle relève que "le montant de la condamnation mise à la charge du requérant est substantiel (640 438 euros environ à titre principal, auxquels il faut ajouter plusieurs milliers d’euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile) [...]. Un tel montant excluait sans conteste l’exécution intégrale et immédiate par le requérant de l’arrêt d’appel attaqué" (paragraphe 39). Au vu des pièces produites par le requérant lors de sa demande de réinscription de son affaire au rôle, la Cour estime que les charges du requérant étaient importantes alors que son revenu mensuel était modeste et que tous ses biens immobiliers étaient à l’époque indisponibles, car grevés d’hypothèques ou saisis. La Cour en déduit que "le rapport entre les ressources du requérant et ne serait-ce que l’unique montant de la condamnation en principal hors intérêts de retard, font apparaître une disproportion manifeste (voir sur ce point X... c. France [Req. n° 59765/00] précité, § 57)" (paragraphe 40). Relevant enfin que le requérant avait manifesté la volonté d’exécuter la décision de condamnation et réglait de façon échelonnée sa condamnation au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, "la Cour n’est donc pas de l’avis que le requérant, vu sa situation familiale, se devait d’exécuter l’arrêt dans l’extrême limite de ses facultés contributives et estime dès lors que la non-exécution de l’arrêt vis-à-vis de l’administrateur de la société ne peut être considéré comme l’élément fondamental dans cette affaire" (paragraphe 41).

Enfin, la Cour "note que l’ordonnance de retrait du 15 mars 2000, bien qu’elle soit motivée, ne fait pas apparaître la note en délibéré du 1er mars 2000 qui conteste, point par point, le contenu des observations complémentaires déposées le 18 février 2000. Pareillement, l’ordonnance du 26 juin 2002 constatant la péremption de l’instance ne vise ni le mémoire de Maître M... du 28 mai 2002 ni le mémoire en réplique du requérant du 31 mai 2002, et ne semble pas répondre à tous les arguments présentés par ce dernier" (paragraphe 42).

Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1, estimant "que la décision de radiation du pourvoi du requérant du rôle de la Cour de cassation a constitué une mesure disproportionnée au regard des buts visés, et que l’accès effectif de l’intéressé à la Haute juridiction s’en est trouvé entravé" (paragraphe 43).

Dans l’arrêt X... c. France, du 14 novembre 2006 - req. n° 44301/02, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable) :

La Cour européenne, rappelant sa jurisprudence X... et Y... c. France du 31 mars 1998 - req. n° 23043/93 et 22921/93, "ne distingue en l’espèce aucune raison de s’écarter de cette jurisprudence : en effet le rapport du conseiller rapporteur n’a pas été communiqué, avant l’audience, au requérant ou à son conseil, alors que l’avocat général s’est vu communiquer l’intégralité du dossier. Les principes du contradictoire et de l’égalité des armes ont ainsi été méconnus".

Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dans l’arrêt X... c. France, du 28 novembre 2006 - req. n° 77773/01, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 6 § 3 b et 6 § 3 c (droits de la défense) de la Convention.

Le requérant invoquait la violation de l’article 6 § 1, 6 § 3 b et 6 § 3 c en se plaignant de ne pas avoir bénéficié de l’assistance de l’avocat commis d’office au titre de l’aide juridictionnelle pour le défendre devant la cour d’appel.

Condamné par le tribunal correctionnel pour délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, il interjeta appel et sollicita l’aide juridictionnelle ; sa demande fut d’abord rejetée le 7 mars 2000 pour défaut de pièces justificatives du montant de ses revenus.

Il sollicita une nouvelle délibération du bureau d’aide juridictionnelle le 15 mars 2000, et obtint l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 mars 2000. Mais cette décision ne lui fut notifiée, ainsi qu’à l’avocat désigné, respectivement que les 19 et 31 mai 2000, soit postérieurement à l’audience devant la cour d’appel où le requérant s’était défendu seul. Avant cette audience, il avait adressé au président de la cour d’appel une lettre indiquant notamment : "A quatre jours ouvrables de la date de l’audience devant la cour d’appel, n’ayant pas d’avocat, je suis obligé d’organiser ma défense seul, malgré ma demande formelle de représentation par un avocat". La cour d’appel confirma la décision de première instance en ses dispositions civiles et majora la peine d’amende en la portant de 8 000 francs (soit 1 220 euros) à 30 000 francs (4 574 euros).

La Cour de cassation lui accorda l’aide juridictionnelle, mais par arrêt du 15 mai 2001, son pourvoi fut rejeté.

"La Cour [européenne] rappelle que la renonciation à un droit garanti par la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque (X... c. Italie, arrêt du 12 février 1985, req. n° 9024/80 (...) et qu’il en va notamment ainsi de la renonciation aux avantages procurés par l’assistance d’un avocat" (paragraphe 40) - citant l’arrêt X... et autres c. France du 26 juillet 2002, req. n° 32911/96, 35237/97 et 34595/97).

"la Cour relève que le requérant a exprimé de manière constante le souhait d’être défendu par un avocat devant la cour d’appel" (paragraphe 41).

La Cour européenne énumère les diverses démarches accomplies par le requérant pour obtenir l’aide juridictionnelle et estime, malgré son courrier au président de la cour d’appel et le fait qu’il n’ait pas réitéré sa demande à l’audience, que ce dernier n’avait pas pour autant renoncé implicitement à son droit à l’assistance d’un avocat.

Elle considère que le droit du requérant à une assistance gratuite par un avocat commis d’office n’a pas été respecté en l’espèce et qu’il a ainsi été privé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et retient donc, à l’unanimité, la violation de l’article 6 § 1, 6 § 3 b et 6 § 3 c de la Convention. La Cour rejette comme irrecevables les autres violations alléguées par le requérant, faute d’avoir été invoquées par lui devant les juridictions nationales.

A - ARRÊT DU 9 OCTOBRE RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
BANQUE - Ouverture de crédit
CASSATION - Cassation par voie de conséquence
MANDAT - Effets
 
  Communiqué
  Titre et sommaire
  Arrêt n°1
  Rapports
  Avis
  Arrêt n°2
  Rapports
  Avis
B - ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
PROCÉDURE CIVILE - Actes de procédure  
  Titre et sommaire
  Arrêts
  Rapports
  Avis

Communiqué

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 30 septembre 2005 dans un litige opposant les mandataires liquidateurs des sociétés du groupe Bernard T... à la Société de banque occidentale (la SDBO, devenue le CDR créances) et au Crédit lyonnais. Ce litige portait sur les conditions dans lesquelles la SDBO avait exécuté un mandat confié par la société Bernard T... finances SA de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix de la vente de parts du capital de la société BTF GmbH, détentrice de parts dans le capital de la société Adidas.

La cour d’appel avait jugé, d’une part, que le Crédit lyonnais était obligé par le mandat conclu entre la société Bernard T... finances et la SDBO et, d’autre part, que les deux établissements de crédit avaient commis des fautes envers leur mandant, d’abord en se portant acquéreurs par personnes interposées des participations qu’ils étaient chargés de vendre, ensuite en manquant de loyauté envers le mandant, qu’ils n’avaient pas informé des négociations en cours avec M. L...-D..., acquéreur final, et enfin en ne lui ayant pas proposé des prêts qu’ils avaient octroyés aux cessionnaires des parts cédées par le groupe.

La cour d’appel avait jugé que cette dernière faute, en faisant perdre au groupe T... une chance de réaliser le gain dont il aurait bénéficié si, ayant obtenu le financement adéquat, il avait pu vendre directement les participations Adidas à M. L...-D..., était à l’origine d’un préjudice pour le groupe T... qu’elle avait évalué à 135 000 000 euros.

Le 28 avril 2006, la cour d’appel avait rendu un arrêt rectifiant le premier en constatant une erreur de calcul mais en jugeant que cette erreur n’affectait pas le montant de la réparation totale due au groupe.

Saisie de pourvois contre chacun de ces deux arrêts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, sur le premier arrêt, que la cour d’appel n’avait pas caractérisé les éléments qui auraient permis d’établir, selon la jurisprudence en la matière, que le Crédit lyonnais était obligé par un contrat auquel il n’était pas partie. Il n’était notamment pas prétendu que la SDBO était une société fictive, que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère ou que le Crédit lyonnais se serait immiscé dans l’exécution du mandat délivré à sa filiale de façon à créer, pour les mandants, une apparence trompeuse propre à leur faire croire que cet établissement était aussi leur cocontractant.

Elle a également jugé que la cour d’appel, en retenant la responsabilité du groupe Crédit lyonnais du fait, pour celui-ci, d’avoir refusé au groupe T... un financement qu’il avait en revanche octroyé à certains des cessionnaires des parts cédées par le groupe, avait méconnu la jurisprudence constante selon laquelle le banquier est toujours libre de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, ainsi que de s’abstenir ou de refuser de le faire.

La Cour de cassation ne s’est donc pas prononcée sur l’éventuel préjudice subi par le groupe T..., aucune faute n’étant en l’état caractérisée à l’encontre de la SDBO et du Crédit lyonnais.

L’arrêt étant cassé en ses dispositions condamnant le CDR créances et le Crédit lyonnais, il appartiendra à la cour d’appel de Paris, à laquelle l’affaire est renvoyée dans une autre composition, de rejuger intégralement l’affaire, en droit et en fait.

La Cour de cassation a également jugé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l’arrêt du 28 avril 2006 rectifiant l’arrêt du 30 septembre 2005, le second arrêt étant automatiquement annulé par l’effet de la cassation intervenue sur le premier.

Ces arrêts ont été rendus sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

Arrêt n° 1 :

1° MANDAT

Effets - Effets à l’égard des tiers - Conditions - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Défaut - Portée.

2° BANQUE

Ouverture de crédit - Obligation (non).

1° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité d’une banque, retient que cet établissement était obligé par le mandat conclu par sa filiale, sans caractériser cependant les éléments qui auraient permis d’établir que cette banque était obligée par un contrat auquel elle n’était pas partie, dès lors notamment qu’il n’était pas prétendu que la filiale en cause était une société fictive, que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère ou que la banque se serait immiscée dans l’exécution du mandat délivré à sa filiale de façon à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur faire croire que cet établissement était aussi leur cocontractant.

2° Il n’entre pas dans la mission du mandataire de financer l’opération pour laquelle il s’entremet et, hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier mandataire est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire.

 

ARRÊT

M. le premier président a, par ordonnance du 26 juin 2006, renvoyé l’examen de ces pourvois devant l’assemblée plénière ;

Sur le pourvoi n° 06-11.056 :

La demanderesse invoque devant l’assemblée plénière les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société CDR créances ;

Des observations au soutien du pourvoi ont été déposées par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais ;

Un mémoire en défense et un pourvoi incident éventuel dont le moyen est annexé au présent arrêt ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MJA et de M. Y..., ès qualités ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. et Mme T... ;

Un mémoire en défense à pourvoi incident éventuel, des observations en réplique et demande d’injonction de communication de pièces, et une mise au point complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner ;

Des observations complémentaires, des observations additionnelles en défense et une duplique ont été déposées par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;

Des observations en défense ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par Me Jacoupy, avocat de la société Consortium de réalisation ;

Sur le pourvoi n° 06-11.307 :

Le demandeur invoque devant l’assemblée plénière les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais ;

Un mémoire en défense et un pourvoi incident éventuel, dont le moyen est annexé au présent arrêt, ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MJA et de M. Y..., ès qualités ;

Un mémoire en défense, des observations additionnelles en défense et une duplique ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. et Mme T... ;

Une réplique et défense à pourvoi incident éventuel a été déposée au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Jacoupy, avocat du Consortium de réalisation ;

Le rapport écrit de M. Petit, conseiller, et l’avis écrit de M. Lafortune, avocat général, ont été mis à disposition des parties ;

(...)

Statuant tant sur le pourvoi n° 06-11.056 formé par la société CDR créances (le CDR créances) venant aux droits de la Société de banque occidentale (la SDBO) que sur le pourvoi n° 06-11.307 formé par la société Le Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais), qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. T... avait, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en nom collectif dont ils étaient les seuls associés, la société Financière et Immobilière Bernard T... (la société FIBT) et la société Groupe Bernard T... (la société GBT) ; que tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux T..., la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme Bernard T... finance (la société BTF SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l’intermédiaire de la société allemande BTF GmbH et avec le concours financier de la SDBO, dans le capital de la société Adidas ; que M. T... ayant décidé de cesser ses activités industrielles et commerciales, les sociétés GBT, FIBT et BTF SA ont, les 10 et 16 décembre 1992, conclu avec la SDBO un "mémorandum" puis une "lettre d’engagement" aux termes desquels la société BTF SA s’engageait de manière irrévocable à vendre, au plus tard le 15 février 1993 et pour un prix fixé à 2 085 000 000 francs, à toutes sociétés désignées par la SDBO et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH ainsi qu’à affecter l’intégralité du prix à percevoir de cette cession au remboursement des concours ayant bénéficié aux trois sociétés, lesquelles devaient par ailleurs fusionner au sein d’une société nouvelle ; que ce même 16 décembre 1992, la société BTF SA a confié à la SDBO, pour la même durée, le mandat irrévocable de solliciter des acquéreurs et de recevoir le prix ; que les cessions prévues sont intervenues le 12 février 1993 au profit de huit sociétés, parmi lesquelles la société Clinvest, filiale du Crédit lyonnais, qui, alors qu’elle était déjà titulaire de 10 % du capital de la société BTF GmbH, en a acquis 9,9 % supplémentaires, et la société Rice SA constituée par M. L...-D..., à l’aide pour certaines d’entre elles d’un prêt spécifique dit "à recours limité" accordé par le Crédit lyonnais et stipulant notamment qu’en cas de revente, la plus-value serait partagée à raison d’un tiers pour l’emprunteur et de deux tiers pour la banque ; que le même jour, l’ensemble des cessionnaires a par ailleurs consenti à M. L...-D..., jusqu’au 31 décembre 1994, une promesse de cession de leurs acquisitions respectives pour un prix de 3 498 000 000 francs, option qui a été levée le 22 décembre 1994 ; que le mémorandum n’ayant pu être exécuté, non plus que le protocole signé le 13 mars 1994 avec le Crédit lyonnais pour mettre fin aux relations bancaires des intéressés et solder les comptes du groupe T..., les prêts accordés à celui-ci ont été rendus exigibles ; que les sociétés du groupe T... ont alors fait l’objet de procédures de redressement puis de liquidation judiciaires, bientôt poursuivies sous patrimoine commun, à l’exception de la société BTF SA qui, bénéficiant d’un plan de continuation, est devenue la Compagnie européenne de distribution et de pesage (la société CEDP) ; que, reprochant au Crédit lyonnais et à la SDBO d’avoir abusivement soutenu le groupe T... et frauduleusement conclu, dès le mois de décembre 1992, "un accord secret de revente au double" avec M. L...-D..., les organes des procédures collectives ont recherché la responsabilité du Crédit lyonnais et de la SDBO ; qu’après avoir déclaré la société Mandataires judiciaires associés (la société MJA) et M. Y... recevables à agir, en leur qualité de mandataires liquidateurs des sociétés GBT, FIBT, BTF SA et Bernard T... gestion (la société BTG) ainsi que de M. et Mme T... en réparation du préjudice subi par la société GBT et dit que, bien que n’ayant pas été partie au mandat, le Crédit lyonnais était obligé par celui-ci, la cour d’appel a jugé, tout d’abord, que les deux établissements de crédit avaient failli à leurs obligations de mandataires en se portant acquéreurs par personnes interposées des participations qu’ils étaient chargés de vendre ainsi qu’en manquant de loyauté envers le mandant qu’ils n’avaient pas informé des négociations en cours avec M. L...-D... et auquel ils n’avaient pas proposé les prêts à recours limité octroyés aux cessionnaires et, ensuite, que cette dernière faute avait fait perdre au groupe T... une chance de réaliser le gain dont il aurait bénéficié si, ayant obtenu le financement adéquat, il avait pu vendre directement les participations Adidas à M. L...-D... en décembre 1994 ; qu’appréciant ce préjudice au regard des conditions des prêts à recours limité, elle a en conséquence condamné la SDBO et le Crédit lyonnais à payer aux mandataires liquidateurs une indemnité de 135 000 000 euros égale, selon son calcul, au tiers de la différence existant entre le prix qui aurait pu être obtenu en décembre 1994 et celui perçu en février 1993, réservant sa décision quant à la réparation éventuelle du préjudice consécutif à la mise en liquidation judiciaire des entités du groupe T... et à l’incidence fiscale de sa décision ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi formé par le CDR créances et le premier moyen du pourvoi formé par le Crédit lyonnais, qui sont préalables, réunis :

Attendu que le CDR créances et le Crédit lyonnais font grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable l’action engagée contre eux par la société MJA et M. Y..., agissant en leur qualité de mandataires liquidateurs des sociétés GBT, FIBT, BTF SA et BTG, ainsi que de M. et Mme T..., alors, selon le moyen développé par le CDR créances :

1°) que si l’existence d’un groupe de contrats peut justifier l’intérêt du tiers à agir à l’encontre d’une personne avec laquelle il n’est pas directement lié par un contrat, cette circonstance ne lui donne pas pour autant qualité pour exercer à son encontre une action de nature contractuelle ; qu’en l’espèce, les liquidateurs judiciaires de la SNC GBT fondaient leur action à l’encontre du Crédit lyonnais et du CDR créances sur la violation de leurs obligations contractuelles de mandataire, ainsi qu’en atteste le visa des articles 1116, 1134, 1596, 1991 et 1992 du code civil ; qu’en jugeant leur action recevable au motif inopérant qu’existait un lien indiscutable entre le mandat du 16 décembre 1992 et le mémorandum du 10 décembre 1992, la cour d’appel a violé l’article 1165 du code civil, ensemble l’article 31 du nouveau code de procédure civile ;

2°) qu’un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations qu’il renferme sans établir que le manquement invoqué est également constitutif d’une faute à son égard ; qu’en l’espèce, le mémorandum du 10 décembre 1992 se bornait à prévoir l’affectation du prix de la cession future d’Adidas à l’apurement des dettes de la société BTF SA et de la SNC GBT à l’égard de la SDBO ; que ce mémorandum ne faisait référence ni aux modalités de la cession à intervenir, ni à l’existence d’un mandat entre BTF SA et la SDBO ; qu’en jugeant que, du seul fait de sa qualité de partie au mémorandum du 10 décembre 1992, la SNC GBT était fondée à demander réparation du préjudice que lui avait personnellement causé les manquements de la SDBO aux obligations d’information et de loyauté que mettait à sa charge le mandat qui lui avait été confié par la société BTF SA, la cour d’appel a violé les articles 1165 et 1382 du code civil ;

3°) que l’actionnaire d’une société est irrecevable à demander à un tiers la réparation d’un préjudice qui n’est que le corollaire d’un dommage infligé à cette société ; qu’en affirmant, au contraire, que les liquidateurs judiciaires de la SNC GBT, actionnaire majoritaire de la société BTF SA, étaient recevables à demander l’indemnisation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi par ricochet à raison de l’exécution fautive du contrat du 16 décembre 1992, la cour d’appel a violé l’article 31 du nouveau code de procédure civile ;

4°) que le CDR créances rappelait dans ses conclusions que, selon les termes du mémorandum du 10 décembre 1992, l’affectation de la trésorerie disponible dégagée par la cession d’Adidas et des autres filiales industrielles de BTF SA au désendettement des SNC GBT et FIBT était subordonnée à la condition préalable d’une fusion des sociétés BTF SA, GBT et FIBT en une entité unique, cette condition étant nécessaire pour éviter un abus de biens sociaux au préjudice de BTF SA ; qu’elle soulignait encore que la société BTF SA avait expressément renoncé à la fusion envisagée, en raison de l’hostilité de ses actionnaires minoritaires, ce dont elle avait informé la SDBO et la COB par lettres des 28 janvier et 3 février 1993 ; qu’en se bornant à affirmer que la SNC GBT était recevable à critiquer les conditions d’exécution du mandat de vente d’Adidas du seul fait de sa qualité de partie au mémorandum du 10 décembre 1992 sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la renonciation de la société BTF SA au projet de fusion entre les trois sociétés concernées n’avait pas rendu le mémorandum caduc et privé la SNC GBT de tout intérêt à se plaindre des circonstances de la cession d’Adidas par sa filiale BTF SA, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 31 du nouveau code de procédure civile ;

5°) que la réparation octroyée au demandeur ne peut excéder les limites dans lesquelles le juge a admis son intérêt à agir ; qu’il résulte des constatations mêmes de l’arrêt attaqué que la SNC GBT n’avait d’intérêt à agir qu’autant qu’une partie du prix de vente que la société BTF SA percevrait au titre de la cession d’Adidas serait affectée à l’extinction de ses dettes propres, dans les conditions prévues par le mémorandum du 10 décembre 1992 ; que l’arrêt attaqué, qui reconnaît lui-même que la SNC GBT n’avait pas qualité pour "demander la remontée de la plus-value qui aurait pu être réalisée par BTF SA à la suite de la vente d’Adidas", ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer les articles 1382 du code civil et 31 du nouveau code de procédure civile, octroyer au seul profit de la SNC GBT une somme de 135 000 000 euros correspondant à la plus-value que le "Groupe T..." aurait réalisée si un prêt à recours limité lui avait été proposé ;

6°) qu’en omettant de préciser laquelle des entités du "Groupe T..." avait perdu une chance de réaliser cette plus-value et d’indiquer si cette entité était distincte du vendeur BTF SA, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure de s’assurer que le préjudice dont elle ordonnait réparation était bien un préjudice personnel de la SNC GBT, distinct de celui subi par sa filiale BTF SA ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 31 du nouveau code de procédure civile ;

7°) qu’une éventuelle acquisition par la SNC GBT des titres d’Adidas détenus par sa filiale BTF SA au moyen de prêts à recours limités consentis par le Crédit lyonnais aurait caractérisé un abus de biens sociaux par transfert illicite des plus-values latentes de l’actif d’une société cotée en bourse (BTF SA) au profit de l’un de ses actionnaires (SNC GBT), de sorte qu’en déclarant la SNC GBT recevable à appréhender, à titre de réparation, le produit de ce montage illicite, la cour d’appel a violé les articles L. 242-6 du code de commerce et 31 du nouveau code de procédure civile ;

et, selon le moyen développé par le Crédit lyonnais :

8°) qu’une société est irrecevable à demander l’indemnisation d’un préjudice subi par une autre société dont elle détient les parts sociales ; qu’en déclarant l’action exercée par les mandataires judiciaires de la SNC GBT en réparation d’un préjudice prétendument subi par la société BTF SA, société dont la SNC GBT avait été actionnaire, la cour d’appel a violé l’article 31 du nouveau code de procédure civile ;

9°) qu’ayant constaté la perte, par la SNC GBT, de sa qualité d’actionnaire de la société BTF SA depuis le 25 octobre 1995, par suite de l’attribution des actions de BTF à la SDBO, et dès lors qu’il était par ailleurs constant que l’instance engagée par les liquidateurs judiciaires du "Groupe T..." et des époux T... aux fins de condamnation du Crédit lyonnais, de SDBO et de Clinvest à leur payer une indemnité globale de 2 500 000 000 francs à raison de diverses fautes prétendues, avait été introduite par acte du 21 février 1996 soit postérieurement à la perte par la SNC GBT de sa qualité d’actionnaire de la société BTF SA, la cour d’appel, qui a refusé d’en déduire l’absence d’intérêt actuel de GBT et de ses liquidateurs à se plaindre des circonstances de la cession par la société BTF SA des parts de la société BTF GmbH, a violé l’article 31 du nouveau code de procédure civile ;

10°) qu’en déduisant l’intérêt à agir de la SNC GBT et de ses liquidateurs de l’application d’un mémorandum prévoyant l’affectation par la société BTF SA du prix de la future cession d’Adidas au paiement des sommes dues par GBT à la SDBO, application hypothétique puisque dépendant de la possibilité pour BTF de réaliser effectivement cette affectation une fois la cession réalisée, voire de sa volonté de respecter les termes du mémorandum, la cour d’appel a retenu un intérêt à agir purement éventuel, en violation de l’article 31 du nouveau code de procédure civile ;

11°) qu’en ne recherchant pas, comme l’y avait invité le Crédit lyonnais, si l’exécution du mémorandum prévoyant une affectation du produit de la vente des parts de la société BTF GmbH, détenant elle-même Adidas, détenues par la société BTF SA au remboursement des concours consentis par la SDBO à la SNC GBT et à la SNC FIBT, n’était pas subordonnée à la réalisation préalable d’une condition tenant à la fusion de ces deux dernières sociétés et de la société BTF SA, dès lors que la société BTF SA était une société cotée et que la plus-value résultant de la cession des parts lui appartenant ne pouvait, sans lésion des intérêts des actionnaires minoritaires, être affectée au paiement des dettes de sociétés tierces, l’une d’elles étant la SNC GBT, fût-elle actionnaire de la société BTF SA, et si, en conséquence, l’abandon rapide du projet de fusion entre les trois sociétés concernées n’avait pas rendu le mémorandum caduc et privé la SNC GBT de tout intérêt, même purement éventuel, à se plaindre des circonstances de la cession par la société BTF SA des parts de la société BTF GmbH, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 31 du nouveau code de procédure civile ;

12°) qu’en affirmant purement et simplement que les mandataires judiciaires de la SNC GBT seraient recevables à solliciter l’indemnisation du préjudice par ricochet subi du fait de la prétendue exécution fautive du contrat du 16 décembre 1992, sans toutefois préciser aucunement la teneur de ce prétendu préjudice par ricochet, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 31 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni de leurs conclusions que le CDR créances et le Crédit lyonnais aient développé, à l’appui de leur contestation relative à la recevabilité de l’action des mandataires liquidateurs, les critiques évoquées par les quatrième, cinquième, sixième, septième, dixième et onzième branches du moyen, qui sont nouvelles et mélangées de fait et de droit ;

Attendu, en second lieu, que l’arrêt relève que les mandataires liquidateurs ne se bornaient pas à demander l’indemnisation de la perte éprouvée par la société GBT en sa qualité d’actionnaire de la société BTF SA mais qu’invoquant des manquements à la convention du 16 décembre 1992 par laquelle cette dernière société avait, en exécution du mémorandum du 10 décembre 1992 dont cette convention constituait la mise en œuvre, chargé la SDBO de la cession de sa participation, ils sollicitaient en outre la réparation du préjudice subi par la société GBT pour avoir été privée d’une partie des fonds que le mémorandum avait prévu d’affecter au remboursement de ses propres dettes ; qu’en l’état de ces constatations dont il résulte que les mandataires liquidateurs, qui se prévalaient d’un préjudice propre à la société GBT, distinct de son préjudice d’actionnaire et susceptible d’être rattaché à des manquements aux conventions souscrites, avaient ainsi, dans cette mesure et abstraction faite du bien-fondé de leurs prétentions indifférent à ce stade, un intérêt à agir en responsabilité contre les établissements de crédit, la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs articulés par les première, deuxième, troisième, huitième, neuvième et douzième branches, a exactement décidé que l’action, en tant qu’elle tendait à la réparation de ce préjudice personnel, était recevable ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi formé par le CDR créances, réunis :

Attendu que le CDR créances fait grief à l’arrêt d’avoir dit que la SDBO avait manqué à ses obligations de mandataire, alors, selon le moyen :

1°) que la prohibition faite au mandataire de se porter contrepartie est d’intérêt privé et ne sanctionne que les opérations de contrepartie dissimulées au mandant ; qu’en l’espèce, les liquidateurs judiciaires des sociétés du "Groupe T..." n’avaient pas soutenu dans leurs conclusions que le renforcement par Clinvest de ses propres participations dans le capital de la société BTF GmbH (Adidas) réalisé par l’acquisition de 9,90 % supplémentaires, ait été constitutif d’une opération de contrepartie qui aurait été dissimulée au mandant et de ce fait illicite au regard de l’article 1596 du code civil ; qu’ils avaient, en outre, abandonné toute demande de ce chef contre la société CDR participations, venant aux droits de Clinvest, dans leurs dernières conclusions ; qu’en affirmant pourtant qu’il n’aurait pas été rendu compte au mandant de l’acquisition par Clinvest d’un bloc de titres de 9,90 % pour en déduire que cette acquisition était illicite au regard de l’article 1596 du code civil, la cour d’appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l’article 4 du nouveau code de procédure civile ;

2°) que la prohibition édictée par l’article 1596 du code civil n’a pas lieu de jouer lorsque le mandant consent à ce que le mandataire se porte contrepartie en ratifiant l’opération ; qu’en l’espèce, il indiquait dans ses conclusions que la société BTF SA était représentée par un mandataire ad hoc, un avocat, par le truchement duquel elle avait conclu l’acte du 12 février 1993 portant cession des 78 % qu’elle détenait dans le capital de la société BTF GmbH au profit de divers acquéreurs nommés incluant la société Clinvest pour 9,90 % ; qu’en affirmant que cette acquisition d’un bloc de 9,90 % par Clinvest était illicite au regard de l’article 1596 du code civil, sans rechercher si la société BTF SA, mandante, n’avait pas consenti en connaissance de cause à vendre une partie de ses parts à Clinvest, dès lors qu’elle avait conclu l’acte de cession désignant celle-ci comme l’un des acquéreurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

3°) que seul l’octroi d’un droit d’intervention dans les affaires sociales au profit du prêteur de deniers est de nature à lui conférer la qualité d’associé de l’affaire qu’il finance ; qu’en l’espèce, il soulignait dans ses conclusions que les conventions de prêts à recours limité conclues entre le Crédit lyonnais et certains des acquéreurs des parts de la société BTF GmbH (Adidas) n’avaient conféré à la banque aucun droit d’intervention dans les affaires de la société cédée, chacun des emprunteurs demeurant libre d’exercer ses prérogatives d’associé à sa convenance, sans avoir de compte à rendre à la banque ; que, pour décider que le Crédit lyonnais s’était porté acquéreur des parts de la société BTF GmbH par personnes interposées, la cour d’appel a retenu que les acquéreurs de ces parts n’en étaient que les propriétaires apparents, dès lors qu’ils avaient conventionnellement renoncé à disposer librement de leurs parts et que la banque s’était elle-même réservée les deux tiers de la plus-value que pourrait dégager la revente de ces parts ; qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier la disqualification de ces contrats de prêts en société, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que les prêts à recours limité aient conféré à la banque un droit d’intervention dans les affaires sociales de la société BTF GmbH, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1596, 1832 et 1892 du code civil ;

4°) que l’article 8-3 des conventions de prêt à recours limité prévoyait : "indépendamment de la réalisation de toute opération de cession, l’emprunteur aura la faculté de rembourser par anticipation l’intégralité du présent prêt moyennant respect d’un délai de préavis de quinze jours. (...) Tout remboursement sera définitif et interviendra pour solde de tout compte" ; qu’il résulte des termes clairs et précis de cette disposition que les emprunteurs avaient la faculté de recouvrer à tout moment la libre disposition de leurs parts en se réservant l’intégralité d’une éventuelle plus-value en substituant un prêt classique au prêt à recours limité ; qu’en affirmant qu’il résultait de la combinaison des articles 8 et III des conventions de prêt que les emprunteurs, propriétaires apparents, ne resteraient en définitive en possession de leurs titres que si leur valeur s’avérait nulle, pour en déduire que cette opération constituait un portage, la cour d’appel a dénaturé les stipulations claires de l’article 8 des conventions de prêt à recours limité, en violation de l’article 1134 du code civil ;

5°) que le portage est la convention par laquelle une personne acquiert des titres pour le compte d’un donneur d’ordre qui s’engage à les lui racheter ou les faire racheter par un tiers à une date fixée et pour un prix minimal ; qu’en jugeant que les prêts consentis par le Crédit lyonnais à certains des acquéreurs des parts de la société BTF GmbH (Adidas) constituaient une opération de portage dans l’attente de la levée de l’option consentie jusqu’au 31 décembre 1994, à la demande de la banque, par tous les associés à M. L...-D..., cependant qu’elle constatait que M. L...-D... s’était seulement vu consentir une option d’achat à terme sur ces parts, ce dont il résultait que les co-acquéreurs d’Adidas n’étaient créanciers d’aucun engagement de rachat de leurs parts, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

6°) que le mandataire chargé de vendre des parts sociales n’est tenu de porter à la connaissance du mandant que les éléments de nature à conduire ce dernier à renoncer à la vente projetée ou à en réviser les conditions ; qu’en retenant qu’il entrait dans les obligations de la SDBO d’informer son mandant qu’un repreneur était "éventuellement acheteur" à un terme de deux ans pour un prix supérieur à celui fixé par le mandant, cependant qu’elle relevait qu’il ne s’agissait que d’une simple option d’achat, insusceptible de déboucher sur la moindre certitude d’une vente future, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1992 et 1147 du code civil ;

7°) que la cour d’appel qui reproche, de surcroît, au Crédit lyonnais de ne pas avoir informé M. Bernard T... qu’il était prêt à financer les acquéreurs d’Adidas, information de nature indifférente au mandant et que la banque n’avait pas à porter à sa connaissance viole derechef les articles 1992 et 1147 du code civil ;

8°) qu’il en est d’autant plus ainsi que le banquier, tenu d’un devoir de confidentialité sur les affaires de ses correspondants, n’a pas à révéler, fût-ce à son propre mandant, les conventions privées conclues par les acquéreurs des parts sociales qu’il est chargé de vendre, dès lors qu’elles se rapportent à des opérations distinctes du contrat projeté ; qu’il lui est loisible de financer les acquéreurs sans être tenu d’en informer son mandant ; qu’en jugeant que le Crédit lyonnais avait commis une faute en s’abstenant de dévoiler à son mandant la circonstance que la banque était disposée à consentir un financement à certains des acquéreurs d’Adidas ainsi que les arrangements réciproques par lesquels certains de ces acquéreurs avaient consenti à l’un d’entre eux une option de rachat à terme de leurs actions, la cour d’appel a violé les articles 1992 et 1147 du code civil et L. 511-33 du code monétaire et financier ;

9°) que le mandataire n’est pas tenu d’attirer spécialement l’attention de son mandant sur des informations publiques d’ores et déjà connues de lui ; qu’en l’espèce, il versait aux débats, d’une part, un communiqué de presse du 4 février 1993, antérieur à la vente d’Adidas, par lequel M. Bernard T... avait, par avance, publiquement défendu la légitimité de l’intervention du Crédit lyonnais dans le financement des acquéreurs et, d’autre part, les déclarations par lesquelles Mme Gilberte B..., conseil habituel de M. T..., avait indiqué au sujet de l’option d’achat consentie par les co-acquéreurs d’Adidas à M. L...-D... : "Je connais évidemment la clause dès l’achat des parts de T.... Mais je ne me rappelle pas si je lui en ai parlé. Il est plus probable que j’en ai parlé à son adjoint Elie F...", PDG de la société BTF SA ; qu’en jugeant que le Crédit lyonnais avait méconnu ses obligations de mandataire en dissimulant de tels éléments, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si leur connaissance par le mandant n’était pas suffisamment établie par les pièces susvisées, la cour d’appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que si l’arrêt relève tout d’abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu’elles avaient pour mandat de céder et en manquant à leur obligation d’informer loyalement leur mandant, il se borne ensuite, pour caractériser l’existence et apprécier l’étendue du préjudice causé par les manquements imputés au groupe Crédit lyonnais, à retenir que celui-ci n’a pas respecté ses obligations de banquier mandataire en s’abstenant de proposer au groupe T... le financement constitué par les prêts à recours limité consentis à certaines des sociétés cessionnaires ; que la cour d’appel ayant ainsi retenu que cette abstention constituait la seule cause du préjudice dont elle accordait réparation, il ne peut lui être utilement reproché d’avoir relevé l’existence d’autres manquements qui ne constituent pas le soutien de sa décision ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi formé par le Crédit lyonnais :

Vu les articles 1134 et 1165 du code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité du Crédit lyonnais, l’arrêt retient que, bien qu’il n’ait pas été signataire du mandat ni d’aucune des conventions souscrites avec les sociétés GBT, FIBT et BTF SA en décembre 1992, cet établissement, qui s’était activement impliqué dans la conception et l’exécution de ces accords, notamment en consentant et en organisant les financements nécessaires au montage imaginé avec les coacquéreurs des participations Adidas, et qui avait même accepté de rendre compte de son action devant la presse et la commission d’enquête parlementaire chargée d’analyser l’opération, était obligé par le mandat ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que les mandataires liquidateurs, qui fondaient leur action sur des manquements aux articles 1116, 1134, 1596, 1991 et 1992 du code civil, avaient choisi d’agir sur le seul terrain contractuel, que les sociétés GBT, FIBT et BTF SA n’avaient traité, pour l’opération considérée, qu’avec la seule SDBO, personne morale distincte dont il n’était prétendu ni qu’elle aurait été fictive ni que son patrimoine se serait confondu avec celui de sa maison mère, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à faire apparaître que l’immixtion du Crédit lyonnais dans l’exécution du mandat délivré à sa filiale avait été de nature à créer pour les mandants une apparence trompeuse propre à leur permettre de croire légitimement que cet établissement était aussi leur cocontractant, ce dont elle aurait alors pu déduire que ce dernier était obligé par un mandat auquel il n’avait pas été partie, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le premier moyen du pourvoi formé par le CDR créances, pris en sa troisième branche, et le quatrième moyen du pourvoi formé par le Crédit lyonnais, pris en sa première branche, réunis :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité du CDR créances et du Crédit lyonnais, l’arrêt retient que le groupe Crédit lyonnais avait manqué à ses obligations de banquier mandataire en s’abstenant de proposer au groupe T... le financement constitué par les prêts à recours limité qu’il avait octroyés à certains des cessionnaires des participations litigieuses ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans la mission du mandataire de financer l’opération pour laquelle il s’entremet et que, hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quelle qu’en soit la forme, de s’abstenir ou de refuser de le faire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :

Attendu que les mandataires liquidateurs demandent, dans le cas où une cassation serait prononcée sur l’un ou l’autre des pourvois principaux, de casser les dispositions de l’arrêt ayant limité la réparation du préjudice subi par le groupe T... au tiers du gain dont il avait été privé ;

Mais attendu que les termes de la cassation prononcée sur les pourvois principaux rendent le moyen sans objet ;

Et attendu que l’arrêt étant cassé en ce qu’il a retenu que les banques avaient commis une faute engageant leur responsabilité, il n’y a pas lieu de statuer sur les griefs critiquant l’appréciation du préjudice qui aurait été causé par cette faute ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre le CDR créances et le Crédit lyonnais, l’arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

ASS. PLÉN. 9 octobre 2006 CASSATION PARTIELLE

Nos 06-11.056 et 06-11.307. - C.A. Paris, 30 septembre 2005

M. Canivet, P. Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

 

Arrêt n° 2 :

CASSATION

Cassation par voie de conséquence - Effets - Etendue - Non-lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rectifié l’arrêt annulé.

Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectificatif dès lors que l’arrêt qu’il a rectifié fait l’objet d’une cassation emportant son annulation.

 

ARRÊT

M. le premier président a, par ordonnance du 26 juin 2006, renvoyé l’examen de ces pourvois devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse au pourvoi n° 06-14.975 invoque devant l’assemblée plénière le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société CDR créances ;

Un pourvoi incident, dont le moyen est annexé au présent arrêt, a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. et Mme T... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MJA et de M. Y..., ès qualités ;

Les demandeurs au pourvoi n° 06-15.377 invoquent devant l’assemblée plénière le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MJA et de M. Y..., ès qualités ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais ;

Le rapport écrit de M. Petit, conseiller, et l’avis écrit de M. Lafortune, avocat général, ont été mis à disposition des parties ;

(...)

Statuant tant sur les pourvois principaux n° 06-14.975 formé par la société CDR créances (le CDR créances) et n° 06-15.377 formé par la société Mandataires judiciaires associés (la société MJA) et M. Y... en leur qualité de co-représentants des créanciers et de co-liquidateurs des sociétés groupe Bernard T..., Alain C... Tahiti, Financière immobilière Bernard T... et Bernard T... gestion et de M. et Mme T..., qui attaquent le même arrêt, que sur le pourvoi incident relevé par la société Le Crédit lyonnais (le Crédit lyonnais) ;

Vu l’article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le CDR créances, la société MJA et M. Y... ainsi que le Crédit lyonnais se sont pourvus en cassation contre l’arrêt rendu le 28 avril 2006 par la cour d’appel de Paris ayant, sur requête en rectification d’une erreur matérielle affectant une précédente décision du 30 septembre 2005, ordonné la rectification du calcul erroné des dommages-intérêts alloués mais dit que cette erreur ne modifiait pas le montant définitif de ceux-ci, lequel résultait de son appréciation souveraine ;

Attendu que la cassation de l’arrêt du 30 septembre 2005, prononcée ce jour par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, entraîne, par voie de conséquence et sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation de l’arrêt qui l’a rectifié ; qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur les pourvois dirigés contre l’arrêt rectificatif qui sont sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les pourvois.

ASS. PLÉN. 9 octobre 2006 NON-LIEU À STATUER

Nos 06-14.975 et 06-15.377.- C.A. Paris, 28 avril 2006

M. Canivet, P. Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

PROCÉDURE CIVILE

Actes de procédure. - Nullité. - Cas. - Vice de forme. - Assignation. - Mentions obligatoires. - Portée.

Dès lors qu’elle a constaté que l’huissier de justice avait mentionné, dans l’acte introductif d’instance signifié en mairie, que la lettre prévue par l’article 658 du nouveau code de procédure civile avait été envoyée "dans les délais légaux prévus par l’article susvisé" et énoncé à bon droit que les mentions de cet acte faisaient foi jusqu’à inscription de faux, la cour d’appel, qui n’a pu qu’en déduire que la lettre avait bien été envoyée par l’officier ministériel "le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable", a exactement retenu que l’exception de nullité de l’acte devait être écartée.

ARRÊT

Par arrêt du 18 janvier 2006, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 1er juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième et troisième chambres civiles.

Les demanderesses invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans deux mémoires (mémoire ampliatif et mémoire ampliatif rectificatif) déposés au greffe de la Cour de cassation par Me de Nervo, avocat de la SCI France Promotion Habitat Saint Exupéry et de Mme X... ;

Un mémoire et des observations complémentaires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Monod et Colin, avocat de M. et Mme Y..., M. et Mme Z... et de M. et Mme A... ;

Le rapport écrit de M. Breillat, conseiller, et l’avis écrit de M. Maynial, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004), rendu en matière de référé, que les époux Y..., Z... et A... ont acquis de la société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry (la SCI), par contrats de vente en l’état futur d’achèvement, des appartements dont la date contractuelle de livraison était fixée à la fin du quatrième trimestre 2001 ; que ce délai n’ayant pas été respecté, ils ont fait assigner en mairie la SCI devant le tribunal de grande instance pour obtenir en référé, notamment, une provision à valoir sur le préjudice causé par ce retard ;

Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son exception de nullité de l’acte introductif d’instance, alors, selon le moyen, qu’en cas de signification d’un acte en mairie, l’huissier de justice doit aviser l’intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable ; que le simple rappel du texte sur le délai dans l’acte d’huissier ne permet pas au juge du fond de vérifier si l’huissier a averti l’intéressé dans le délai imparti ; qu’en admettant la validité de la signification de l’assignation introductive, la cour d’appel a violé l’article 658 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’huissier de justice avait mentionné dans l’acte que la lettre prévue par l’article 658 du nouveau code de procédure civile avait été envoyée "dans les délais légaux prévus par l’article susvisé" et énoncé à bon droit que les mentions de cet acte faisaient foi jusqu’à inscription de faux, la cour d’appel, qui n’a pu qu’en déduire que la lettre avait bien été envoyée par l’officier ministériel "le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable", a exactement retenu que l’exception de nullité devait être écartée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

CH. MIXTE 6 octobre 2006 REJET

N° 04-17.070. - C.A. Paris, 14 mai 2004

M. Canivet, P. Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Monod et Colin, Av.

ACTION CIVILE :  
Préjudice 2371
Recevabilité 2372
ACTION EN JUSTICE :  
Fondement juridique 2373
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE :  
Appel incident 2374
Décisions susceptibles 2375
ARBITRAGE :  
Convention d’arbitrage 2376
ARCHITECTE ENTREPRENEUR :  
Responsabilité 2377
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) :  
Condamnation 2378-2379
BAIL D’HABITATION :  
Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 2380
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 2381
BANQUE :  
Chèque 2382
Responsabilité 2383
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :  
Arrêts 2384
Nullités de l’instruction 2385
CHOSE JUGÉE :  
Force de chose jugée 2386
Identité d’objet 2387
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX :  
Propres 2388
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :  
Règlement (CE) n° 44/2001 du :  
Conseil, du 22 décembre 2000 2389
CONFLIT DE JURIDICTIONS :  
Effets internationaux des jugements 2390-2391
CONTRAT D’ENTREPRISE :  
Sous-traitant 2392
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE :  
Cas de recours autorisés 2393
Qualification donnée au contrat 2394
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :  
Définition 2395
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :  
Licenciement 2396
Licenciement économique 2397
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :  
Article 6 § 1 2398-2408
CRÉDIT-BAIL :  
Crédit-bail immobilier 2399
DESSINS ET MODÈLES :  
Protection 2400
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :  
Procédure 2401
ERREUR :  
Erreur sur le droit 2402
ETAT :  
Etat étranger 2403
EXÉCUTION PROVISOIRE :  
Suspension 2404
EXPERT JUDICIAIRE :  
Rémunération 2405
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES :  
Lien de causalité 2406
HYPOTHÈQUE :  
Effet légal 2407
IMMUNITÉ :  
Immunité de juridiction 2408
JUGEMENTS ET ARRÊTS :  
Exécution 2420
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES :  
Cour d’appel 2409-2410
MAJEUR PROTÉGÉ :  
Tutelle 2411
NATIONALITÉ :  
Nationalité française 2412
OUTRE-MER :  
Martinique 2413
PRESCRIPTION :  
Action publique 2414
PREUVE :  
Intime conviction 2415
PROCÉDURE CIVILE :  
Droits de la défense 2416
Exception 2417
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION :  
Mesures conservatoires 2418-2419
Mesures d’exécution forcée 2420-2421
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :  
Surendettement 2422-2423
PROXÉNÉTISME :  
Peines 2424
PRUD’HOMMES :  
Compétence 2425
RÉEXAMEN :  
Commission de réexamen 2426
REPRÉSENTATION DES SALARIES :  
Comité d’entreprise 2427
SAISIE IMMOBILIÈRE :  
Procédure 2428
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX :  
Contentieux général 2429
Contentieux spéciaux 2430
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES :  
Allocation pour jeune enfant 2431
Prestations 2432
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL :  
Préemption 2433
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL :  
Conventions collectives 2434
SUCCESSION :  
Recel 2435
TESTAMENT :  
Testament olographe 2435
TRAVAIL :  
Comité d’entreprise 2436
TRAVAIL RÉGLEMENTATION :  
Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif 2438
Repos et congés 2437
Travail temporaire 2438
VENTE :  
Promesse de vente 2439

N° 2371

ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Urbanisme. - Perception anticipée de fonds par le constructeur d’une maison individuelle.

Méconnaît les articles 2 et 593 du code de procédure pénale la cour d’appel qui condamne des constructeurs de maisons individuelles, déclarés coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations civiles, sans s’expliquer sur l’affectation donnée aux acomptes versés ni rechercher si le surcoût des travaux était la conséquence de la perception anticipée de ces acomptes.

Crim. - 12 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-84.781. - C.A. Limoges, 6 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Richard, Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2372

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association de protection de l’environnement. - Infraction en matière de permis de construire. - Conditions. - Détermination.

La possibilité, offerte par l’article L. 480-1, alinéa 5, du code de l’urbanisme aux associations agréées de protection de l’environnement d’exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, n’exclut pas le droit, pour une association non agréée, qui remplit les conditions prévues par l’article 2 du code de procédure pénale, de se constituer partie civile à l’égard des mêmes faits.

Satisfait à ces conditions, en raison de la spécificité du but et de l’objet de sa mission, une association qui ne poursuit pas la défense des intérêts de ses membres mais dont l’objet statutaire est la protection de l’environnement, du cadre de vie, de la faune et de la flore d’un village.

Crim. - 12 septembre 2006. REJET

N° 05-86.958. - C.A. Paris, 2 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Gaschignard, Av.

N° 2373

ACTION EN JUSTICE

Fondement juridique. - Pouvoirs des juges. - Limites. - Accord exprès des parties. - Définition. - Exclusion. - Concordance des conclusions devant le premier juge.

La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l’accord exprès qui peut, selon l’article 12 du nouveau code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

2e CIV. - 14 septembre 2006. REJET

N° 05-10.086. - C.A. Grenoble, 25 octobre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Haas, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 2374

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel incident. - Appel principal formé par un détenu. - Transcription au greffe. - Effet. - Point de départ du délai de l’appel incident.

Le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l’article 500 du code de procédure pénale en cas d’appel incident ne court qu’à compter du moment où le ministère public a été informé de l’appel principal formé par un détenu, grâce à la transcription de la déclaration faite sur le registre du greffe, dans les conditions prévues par l’article 503 du même code.

Crim. - 5 septembre 2006. REJET

N° 05-86.559. - C.A. Nîmes, 3 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2375

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Décisions susceptibles. - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale). - Jugement annulant les actes relatifs à une garde à vue ainsi que l’ensemble de la procédure de comparution immédiate.

Aux termes de l’article 507 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l’appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Dès lors, encourt la censure l’arrêt de la cour d’appel qui déclare irrecevable, en l’absence de dépôt de la requête prévue par cet article, l’appel du ministère public formé contre le jugement du tribunal correctionnel qui a annulé non seulement les actes relatifs à la garde à vue subie par le prévenu lors de l’enquête de flagrance, mais également l’ensemble de la procédure de comparution immédiate et qui a ordonné la mise en liberté de l’intéressé.

Crim. - 6 septembre 2006. CASSATION

N° 06-82.303. - C.A. Versailles, 15 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 2376

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le juge d’appui. - Excès de pouvoir. - Exclusion. - Cas.

Ne méconnaît pas l’étendue de ses pouvoirs la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel nullité formé contre une décision du président d’un tribunal désignant un arbitre, dès lors que n’est pas manifestement nulle ou inapplicable au dirigeant d’une personne morale membre d’une société coopérative la clause compromissoire stipulée au règlement intérieur dont les dispositions, ainsi que celles des statuts, lui sont opposables.

1re CIV. - 20 septembre 2006. REJET

N° 05-10.781. - C.A. Montpellier, 23 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 2377

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Préjudice. - Réparation. - Action récursoire. - Recours de l’architecte contre un locateur d’ouvrage. - Action en responsabilité extra contractuelle. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le point de départ de l’action en responsabilité extra contractuelle exercée par un constructeur à l’encontre d’un autre locateur d’ouvrage est la manifestation du dommage ou son aggravation.

3e CIV. - 13 septembre 2006. REJET

N° 05-12.018. - C.A. Nîmes, 7 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

N° 2378

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure de contrainte personnelle. - Portée.

L’astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n’ouvre pas droit à un recours en garantie.

Dès lors, viole l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d’appel qui condamne une partie à garantir une autre partie du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation d’une astreinte.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.118. - C.A. Caen, 4 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2379

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Point de départ. - Fixation. - Ordonnance d’un conseiller de la mise en état. - Détermination. - Portée.

Hors le cas où elle assortit une décision qui est déjà exécutoire, l’astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée.

Dès lors, viole l’article 51 du décret n° 92-755 du 31 décembre 1992, ensemble l’article 503 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui donne à une astreinte ordonnée par un conseiller de la mise en état effet à compter de l’ordonnance, quand bien même cette ordonnance disposait que l’astreinte courrait à compter de sa date.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 05-15.370. - C.A. Rennes, 3 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2380

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948. - Maintien dans les lieux. - Exclusion. - Défaut d’occupation suffisante. - Renonciation du bailleur à s’en prévaloir. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

La renonciation de l’un ou l’autre des propriétaires successifs d’un logement, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, à se prévaloir de l’insuffisance d’occupation des lieux loués par le locataire n’est pas interdite par la loi, mais ne caractérise pas une telle renonciation une cour d’appel qui retient que les locaux litigieux composés de deux appartements réunis, de deux pièces chacun, ont été loués à un même locataire qui les a toujours occupés seul à titre de résidence principale au vu et au su de son bailleur et que le dernier propriétaire a acquis les lieux en parfaite connaissance de leur situation locative.

3e CIV. - 20 septembre 2006. CASSATION

N° 05-16.896. - C.A. Paris, 21 avril 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2381

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Préavis. - Délai. - Expiration. - Portée.

Le congé pour vendre délivré au locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente entraînant la déchéance de plein droit de tout titre d’occupation, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’accord collectif du 16 mars 2005 n’est pas applicable à un locataire ayant reçu un congé faisant courir un délai de préavis qui avait expiré antérieurement à l’entrée en vigueur de cet accord.

3e CIV. - 20 septembre 2006. REJET

N° 05-19.612. - C.A. Orléans, 24 juin 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 2382

BANQUE

Chèque. - Chèque de banque. - Provision. - Existence. - Garantie par la banque émettrice. - Bénéficiaire. - Détermination.

La garantie de la provision à laquelle s’est engagée la banque émettrice d’un chèque de banque tiré sur ses caisses n’est souscrite qu’au profit de son bénéficiaire dénommé.

Com. - 19 septembre 2006. REJET

N° 05-11.105. - C.A. Paris, 15 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Copper-Royer, Av.

N° 2383

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de conseil ou de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Souscription de parts d’un fonds commun de placement.

En l’absence d’opérations spéculatives, le banquier qui propose à son client la souscription de parts d’un fonds commun de placement et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé n’est pas tenu à l’égard de celui-ci d’une obligation de mise en garde.

Arrêt n° 1 :

Com. - 19 septembre 2006. CASSATION

N° 05-14.343. - T.I. Saint-Gaudens, 1er mars 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Arrêt n° 2 :

Com. - 19 septembre 2006. CASSATION

N° 05-14.344. - Juridiction de proximité de Toulouse, 20 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 3 :

Com. - 19 septembre 2006. CASSATION

N° 05-15.304. - Juridiction de proximité de Toulouse, 17 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2384

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Moyen. - Recevabilité. - Dispositions définitives. - Moyen critiquant la qualification de délit non intentionnel donnée aux faits par la chambre de l’instruction (non).

Les parties civiles sont irrecevables à se plaindre de ce que la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ait ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire, dès lors que le tribunal saisi de la poursuite a le pouvoir de modifier les dispositions de l’arrêt, le dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale lui ouvrant la faculté de renvoyer le ministère public à se pourvoir s’il résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle pour avoir été commis de façon intentionnelle.

Crim. - 5 septembre 2006. REJET

N° 05-87.407. - C.A. Limoges, 10 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Copper-Royer, Av.

N° 2385

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte concernant un tiers. - Qualité pour s’en prévaloir. - Conditions. - Nécessité d’un grief.

La chambre de l’instruction ne peut écarter le moyen de nullité présenté par une personne mise en examen au seul motif que l’irrégularité alléguée concerne les conditions du contrôle d’identité d’un tiers dès lors que cet acte a pu porter atteinte aux intérêts du demandeur.

Crim. - 6 septembre 2006. CASSATION

N° 06-84.869. - C.A. Nancy, 18 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 2386

CHOSE JUGÉE

Force de chose jugée. - Effets. - Limites. - Détermination.

La force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.

Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’une ordonnance d’un juge aux affaires familiales ayant attribué le logement à l’épouse et dit que l’époux devra quitter les lieux est exécutoire dès son prononcé, alors que le mari soutenait que l’ordonnance lui avait été signifiée par un acte irrégulier et incomplet.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 04-20.602. - C.A. Paris, 23 septembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 2387

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande de résolution d’un contrat et demande tendant à la recherche d’une responsabilité précontractuelle.

Il n’y a pas identité d’objet, au sens de l’article 1351 du code civil, entre la demande de résolution d’un contrat et la demande tendant à la recherche d’une responsabilité précontractuelle.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 05-14.346. - C.A. Paris, 26 janvier 2005.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Moussa, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2388

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Propres. - Emploi ou remploi. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La règle prescrite à l’article 1434 du code civil a le caractère d’une règle de fond et non d’une règle de preuve.

En conséquence, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que des biens acquis pendant le mariage constituent des biens communs, dès lors que l’époux qui soutient qu’il s’agit de biens propres achetés au moyen de deniers propres ne justifie, en première instance, ni d’une double déclaration d’origine et d’intention dans les actes d’acquisition ni d’un accord des époux sur un remploi et qu’il n’apporte pas en appel des éléments susceptibles de remettre en cause l’application de la règle du remploi.

1re CIV. - 20 septembre 2006. REJET

N° 04-18.384. - C.A. Aix-en-Provence, 15 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, Av.

N° 2389

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 19 § 2. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Règles applicables. - Détermination. - Portée.

L’article 19 § 2 sous a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, instaure des règles de compétence spéciales qui interdisent à l’Etat membre saisi par un salarié d’une demande dirigée contre son employeur domicilié dans un autre Etat membre de se référer à ses propres règles de compétence pour déterminer quelle est la juridiction compétente.

Lorsqu’il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a exécuté son travail sur différents chantiers en France, dont le dernier était situé dans une ville qui n’était pas celle de son domicile, la cour d’appel ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article R. 517-1 du code du travail pour dire que la juridiction compétente était celle du domicile du salarié.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-45.717. - C.A. Colmar, 27 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 2390

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante.

L’exigence de motivation des jugements en droit procédural français n’est pas d’ordre public international ; le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l’efficacité en France d’une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante.

1re CIV. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.635. - C.A. Chambéry, 22 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - Me Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2391

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Ordre public de proximité. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Epoux domiciliés en France.

Selon l’article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée.

Est contraire à l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les parties sont domiciliées en France, la décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l’opposition de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial.

1re CIV. - 20 septembre 2006. CASSATION

N° 05-20.507. - C.A. Douai, 2 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Me Blanc, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 2392

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Nullité du contrat. - Restitution. - Sommes réellement déboursées pour son exécution.

Dans le cas où un contrat de sous-traitance déclaré nul a été exécuté, le sous-traitant a le droit d’obtenir de l’entrepreneur principal la restitution des sommes réellement déboursées par lui pour l’exécution de son contrat sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage après reprise des désordres par un tiers.

3e CIV. - 13 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.533. - C.A. Caen, 21 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2393

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Constance de l’usage. - Stipulation par une convention collective. - Défaut. - Portée.

L’existence d’un usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée peut résulter de la convention collective, dès lors que celle-ci prévoit pour un emploi concerné le recours au contrat à durée déterminée d’usage.

Doit donc être rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt d’une cour d’appel, qui, pour accueillir l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, a retenu, en l’absence de stipulations conventionnelles prévoyant le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage pour l’emploi de repasseur, que l’employeur ne rapportait pas la preuve qu’il était d’usage constant dans l’hôtellerie de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée pour un tel emploi.

Soc. - 20 septembre 2006. REJET

N° 05-41.883. - C.A. Paris, 10 février 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Haas, Av.

N° 2394

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnités de fin de contrat. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas.

Il résulte de l’article L. 122-3-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 17 janvier 2002, que la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-43.068. - C.A. Paris, 18 février 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2395

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Présomption légale de salariat. - Bénéficiaires. - Artistes du spectacle. - Portée.

Aux termes de l’article L. 762-1 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ; elle n’est pas détruite par la preuve que l’artiste emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle, le contrat de travail pouvant être commun à plusieurs artistes.

Doit être cassé l’arrêt qui déclare le conseil de prud’hommes incompétent pour connaître du litige opposant un artiste à une société, au seul motif que le contrat comportait des irrégularités.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION

N° 05-40.225. - C.A. Montpellier, 5 mars 2002.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2396

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Travailleur handicapé employé dans un atelier protégé. - Rupture consécutive à la modification du classement en invalidité. - Condition.

En application de l’article L. 323-30 du code du travail, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 du même code doit se prononcer par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d’intégration, sur l’embauche ou l’admission d’un travailleur handicapé soit dans un atelier protégé si sa capacité de travail est au moins égale, selon l’article D. 323-25-1 du même code, au tiers, soit dans un centre d’aide par le travail prévu à l’article 167 du code de la famille et de l’aide sociale, devenu l’article L. 344-2 du nouveau code de l’action sociale et des familles ; cette décision s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé ; la décision peut faire l’objet de recours qui est dépourvu d’effet suspensif sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant pour ce qui concerne les décisions relatives à la prise en charge des frais exposés dans les établissements ou services devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.

Il en résulte que la décision de la COTOREP de modifier le classement en invalidité d’un travailleur handicapé employé par un atelier protégé, et de proposer en raison de son classement en catégorie C un essai en centre d’aide par le travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’employeur ne pouvant le maintenir dans son établissement qui n’est plus habilité à le recevoir.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION

N° 05-41.501. - C.A. Rennes, 20 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2397

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Mise en oeuvre. - Modalités. - Inobservation. - Portée.

Selon l’article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises.

Viole ce texte l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la preuve d’une telle offre peut être faite par tous moyens.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-45.703. - C.A. Angers, 15 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2398

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Respect du principe d’égalité des armes. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

En conséquence, viole ces dispositions le juge qui statue en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l’exigence d’impartialité.

Viole également ces dispositions le juge qui statue par des motifs inintelligibles et écarte par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par une partie, rompant ainsi l’égalité des armes.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 04-20.524. - Juridiction de proximité de Toulon, 26 mai 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Vuitton, Me Jacoupy, Av.

N° 2399

CRÉDIT-BAIL

Crédit-bail immobilier. - Crédit-bailleur. - Responsabilité. - Clauses d’exonération. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Ayant souverainement retenu que les clauses d’exonération de responsabilité du crédit-bailleur et de transfert des risques de l’opération de construction au crédit-preneur étaient la contrepartie de la délégation de la maîtrise d’ouvrage par le premier au second, la cour d’appel a pu en déduire que ces clauses devaient être réputées non écrites dès lors que le crédit-bailleur n’avait jamais délégué la maîtrise d’ouvrage qui avait été conservée par le vendeur s’agissant d’une vente en l’état futur d’achèvement et qu’il n’était pas démontré que le crédit-preneur connaissait les modalités spécifiques d’acquisition de l’immeuble et les avait acceptées.

3e CIV. - 13 septembre 2006. REJET

N° 04-20.729. - C.A. Paris, 6 novembre 2003 et 28 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2400

DESSINS ET MODÈLES

Protection. - Action en contrefaçon d’un modèle déposé. - Dépôt n’ayant pas fait l’objet d’une demande de renouvellement dans le délai de cinq ans. - Portée.

Le déposant qui n’a pas requis le maintien de son dépôt de modèle avant l’expiration de la période des cinq premières années ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, peu important à cet égard les demandes de publicité et de perception de la taxe de prorogation portées sur le formulaire de déclaration de dépôt.

Com. - 19 septembre 2006. REJET

N° 04-13.871. - C.A. Paris, 11 février 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 2401

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Appel. - Intimé défaillant. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

En appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Ainsi, ne satisfait pas aux exigences de l’article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, au motif que l’intimée est défaillante et ne soutient donc plus sa demande, prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse sans examiner les mérites de l’appel du mari quant aux griefs allégués dans la demande principale de l’épouse et retenus contre lui par le premier juge qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs.

1re CIV. - 20 septembre 2006. CASSATION

N° 05-20.001. - C.A. Toulouse, 10 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2402

ERREUR

Erreur sur le droit. - Caractère inévitable de l’erreur. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d’infraction au plan d’occupation des sols, retient une erreur de droit, au sens de l’article 122-3 du code pénal, sans justifier le caractère inévitable de l’erreur commise ni la croyance du prévenu dans la légitimité d’une prétendue autorisation.

Crim. - 12 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-83.235. - C.A. Paris, 22 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2403

ETAT

Etat étranger. - Immunité de juridiction. - Bénéfice. - Conditions. - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l’exercice de la souveraineté de l’Etat étranger. - Portée.

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.

1re CIV. - 20 septembre 2006. CASSATION

N° 05-14.199. - C.A. Versailles, 11 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2404

EXÉCUTION PROVISOIRE

Suspension. - Jugement frappé d’appel. - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives. - Pouvoir du premier président. - Pouvoir d’accorder un délai de grâce. - Exclusion.

Le premier président d’une cour d’appel, saisi sur le fondement de l’article 524 du nouveau code de procédure civile, n’a pas le pouvoir d’accorder un délai de grâce.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 05-21.300. - C.A. Bordeaux, 8 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 2405

EXPERT JUDICIAIRE

Rémunération. - Fixation. - Recours. - Recours devant le premier président. - Pouvoirs. - Etendue. - Portée.

Le premier président de la cour d’appel n’est pas tenu de limiter les honoraires de l’expert à la somme que celui-ci aurait portée à la connaissance des parties au cours du déroulement des opérations d’expertise pour leur faire connaître en temps utile le montant prévisible de sa rémunération.

2e CIV. - 14 septembre 2006. REJET

N° 05-12.143. - C.A. Aix-en-Provence, 23 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 2406

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité indirecte. - Cas.

C’est à tort que la cour d’appel, pour déclarer un médecin spécialiste coupable d’homicide involontaire, retient que, consulté en urgence par une patiente présentant le tableau clinique d’un risque d’évolution vers un coma diabétique mortel, il a, en se bornant à prescrire par ordonnance des examens sanguins de dosage de la glycémie, causé directement le dommage, alors que, n’ayant pas pris les mesures permettant d’éviter celui-ci, il en est l’auteur indirect.

La censure n’est pas pour autant encourue, dès lors qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

Crim. - 12 septembre 2006. REJET

N° 05-86.700. - C.A. Rennes, 27 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Blanc, Av.

N° 2407

HYPOTHÈQUE

Effet légal. - Réalisation. - Conditions. - Détermination.

La publication de la vente conditionne l’effet légal de l’hypothèque.

3e CIV. - 13 septembre 2006. CASSATION

N° 05-13.849. - C.A. Aix-en-Provence, 2 février 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2408

1° IMMUNITÉ

Immunité de juridiction. - Organisation internationale. - Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). - Fonctionnaires et experts en mission pour l’organisation. - Bénéfice. - Etendue. - Détermination.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Immunité de juridiction. - Organisation internationale. - Fonctionnaires et experts de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). - Bénéfice. - Compatibilité.

1° Selon l’article 14 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948, les fonctionnaires de l’OCDE bénéficient de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle ; selon l’article 18 du même accord, les experts jouissent de l’immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, en raison de l’immunité de juridiction dont ils bénéficient, déclare irrecevable l’action civile exercée du chef de dénonciation calomnieuse contre un fonctionnaire et un expert de l’OCDE, chargés de procéder à une mission d’enquête sur des faits de harcèlement sexuel et moral qui auraient été commis par un fonctionnaire de l’Organisation à l’encontre d’une de ses collègues.

Encourt la censure l’arrêt qui écarte l’immunité de juridiction alors que les propos incriminés avaient été tenus par un fonctionnaire de l’OCDE au cours de l’enquête ordonnée par les autorités compétentes de cette Organisation sur des faits relatifs au fonctionnement de ses services.

2° L’immunité de juridiction dont bénéficient les fonctionnaires et experts de l’OCDE ne porte pas atteinte au droit d’accès à un juge, dès lors que la personne qui se prétend lésée peut exercer un recours devant le tribunal administratif de l’OCDE contre les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leur mission.

Crim. - 6 septembre 2006. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-82.868. - C.A. Paris, 22 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2409

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Ordonnance. - Ordonnance statuant sur une demande de réduction de peine supplémentaire. - Motivation. - Nécessité.

L’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel se prononce sur la possibilité d’accorder ou non une réduction supplémentaire de peine à un condamné doit être motivée, la Cour de cassation contrôlant l’existence de cette motivation.

Crim. - 6 septembre 2006. REJET

N° 06-81.980. - C.A. Bourges, 21 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 2410

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Procédure. - Observations écrites du condamné ou de son avocat. - Délai d’un mois. - Obligation pour le juge de statuer après l’expiration du délai. - Portée.

En l’état des textes en vigueur au 30 mars 2006, méconnaît les articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’application des peines qui, statuant en matière de réduction supplémentaire de peine et n’ayant pas reçu les observations écrites du condamné ou de son avocat, n’attend pas l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel pour rendre sa décision.

Arrêt n° 1 :

Crim. - 6 septembre 2006. CASSATION

N° 06-82.205. - C.A. Amiens, 3 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 6 septembre 2006. CASSATION

N° 06-82.297. - C.A. Versailles, 3 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 2411

MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Fonctionnement. - Tuteur. - Pouvoirs. - Acte ne nécessitant pas l’autorisation du juge des tutelles. - Action en justice relative aux droits patrimoniaux. - Applications diverses.

Il résulte des articles 464 et 495 du code civil que le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux de l’incapable.

L’action intentée par un héritier aux fins d’annulation d’un testament instituant un légataire universel ne suppose pas nécessairement son intention d’accepter la succession.

En conséquence, une telle action engagée au nom d’un héritier sous tutelle par son représentant légal n’exige pas l’autorisation préalable du juge des tutelles.

1re CIV. - 20 septembre 2006. REJET

N° 04-18.501. - C.A. Caen, 1er juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2412

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires des anciennes possessions de la France d’Outre-mer. - Originaires d’un territoire d’Outre-mer. - Assimilation. - Métis ayant fait l’objet d’une décision judiciaire lui reconnaissant la qualité de citoyen français comme né d’un parent inconnu présumé d’origine française. - Caractérisation. - Nécessité.

Si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d’originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l’article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’Outre-mer d’Afrique noire, c’est à la condition qu’ils aient fait l’objet, en application du décret du 30 septembre 1930 en ce qui concerne l’Afrique occidentale française, d’une décision judiciaire leur reconnaissant la qualité de citoyen français comme nés de parents, dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne, dès lors qu’il ne résulte pas expressément de cette décision ou d’autres éléments que ce parent était d’origine étrangère.

1re CIV. - 20 septembre 2006. REJET

N° 04-13.394. - C.A. Paris, 13 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Foussard, Av.

N° 2413

OUTRE-MER

Martinique. - Zone des cinquante pas géométriques. - Terrain situé dans la réserve domaniale. - Prescription acquisitive. - Mise en jeu du principe. - Moment. - Détermination.

Ni le décret du 21 mars 1882 relatif à la Guadeloupe ni celui du 4 juin 1887 relatif à la Martinique n’ont eu pour effet de déroger à l’imprescriptibilité de la zone des cinquante pas géométriques, qui ne s’est trouvée supprimée en son principe que par le décret du 30 juin 1955 plaçant cette zone dans le domaine privé de l’Etat.

3e CIV. - 20 septembre 2006. REJET

N° 05-13.831. - C.A. Fort-de-France, 8 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delvolvé, Av.

N° 2414

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Convocation par un juge d’instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations.

La convocation adressée par un juge d’instruction en vue de procéder à des auditions, interrogatoires ou confrontations, est un acte d’instruction qui interrompt la prescription.

Crim. - 5 septembre 2006. CASSATION

N° 06-80.402. - C.A. Montpellier, 20 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2415

PREUVE

Intime conviction. - Eléments servant à la fonder. - Documents produits aux débats. - Expertise en écriture diligentée par la défense. - Expertise écartée par le juge. - Conditions. - Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui, sans répondre aux conclusions du prévenu poursuivi du chef de menace de mort matérialisée par un écrit, se borne à affirmer la partialité de l’analyse d’écriture diligentée à la demande de la défense sans dire en quoi cette analyse était techniquement discutable.

Crim. - 6 septembre 2006. CASSATION

N° 06-80.972. - C.A. Caen, 9 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 2416

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Exclusion. - Cas. - Pièce régulièrement communiquée et soumise à la discussion contradictoire. - Contestation des parties. - Défaut. - Portée.

L’article 16 du nouveau code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même, en toutes circonstances, le principe de la contradiction.

Il ne peut donc refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière et la discussion contradictoire n’étaient pas contestées par les parties.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 05-14.333. - T.I. Cannes, 4 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N° 2417

PROCÉDURE CIVILE

Exception. - Exception de nullité. - Proposition par le demandeur à l’action. - Portée.

Des cautions solidaires qui agissent par voie principale en annulation de l’acte de cautionnement et qui ne sont pas défendeurs à l’action ne peuvent se prévaloir d’une exception de nullité perpétuelle.

2e CIV. - 14 septembre 2006. REJET

N° 05-11.230. - C.A. Paris, 18 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2418

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Conversion en saisie-attribution. - Défaut. - Portée.

Une saisie conservatoire qui n’est pas convertie en saisie-attribution ne peut plus produire ses effets.

En ce cas, le créancier poursuivant ne peut faire condamner au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée le tiers saisi qui n’aurait pas satisfait à son obligation de renseignement.

2e CIV. - 14 septembre 2006. REJET

N° 05-16.584. - C.A. Aix-en-Provence, 23 février 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2419

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Sûretés judiciaires. - Action en responsabilité. - Action des associés d’une société contre son dirigeant. - Exercice ut singuli. - Portée.

Les associés d’une société exerçant ut singuli une action sociale en responsabilité contre le dirigeant de celle-ci ne peuvent faire pratiquer, en leur nom, une saisie conservatoire au préjudice de ce dernier.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 05-16.266. - C.A. Fort-de-France, 22 octobre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2420

1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Acte de saisie. - Mentions. - Titre exécutoire. - Définition. - Arrêt d’appel rendu en matière de divorce.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution. - Conditions. - Notification. - Exclusion. - Cas. - Exécution volontaire de la décision. - Intention non équivoque. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

1° L’acte d’une saisie-attribution pratiquée en vertu d’un arrêt rendu en matière de divorce et frappé d’un pourvoi rejeté par la Cour de cassation doit, en application de l’article 56 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et en dépit de l’effet suspensif du pourvoi, contenir l’énonciation de l’arrêt d’appel et non celle de l’arrêt ayant rejeté le pourvoi.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 503 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui déboute de sa demande de nullité d’une saisie-attribution le débiteur, sans caractériser la volonté non équivoque de celui-ci d’accepter l’exécution de l’arrêt d’appel sans notification préalable de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 04-18.178. - C.A. Versailles, 1er juillet 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N° 2421

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Créance détenue par le débiteur saisi à son encontre. - Disparition. - Portée.

La disparition de la créance que détient le débiteur saisi à l’encontre du tiers saisi impose au créancier saisissant de restituer à ce dernier la somme qu’il a reçue sur le fondement de l’article 60, alinéa premier, du décret du 31 juillet 1992.

2e CIV. - 14 septembre 2006. REJET

N° 04-17.065. - C.A. Paris, 5 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boutet, Me Cossa, Av.

N° 2422

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Ouverture. - Demande. - Rejet. - Jugement. - Nature. - Détermination. - Portée.

Le jugement qui rejette une demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel et renvoie le dossier devant la commission de surendettement aux fins de recommandations de mesures de traitement de la situation de surendettement du débiteur ne met pas fin à l’instance ; il s’ensuit qu’à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n’est pas recevable.

2e CIV. - 14 septembre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-04.024. - T.G.I. Bobigny, 7 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 2423

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Ouverture. - Jugement. - Nature. - Détermination. - Portée.

Le jugement qui prononce l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ne met pas fin à l’instance ; il s’ensuit qu’à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n’est pas recevable.

2e CIV. - 14 septembre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-12.581. - T.G.I. Limoges, 5 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N° 2424

PROXÉNÉTISME

Peines. - Fermeture de l’établissement. - Fermeture temporaire. - Conditions. - Propriétaire du fonds de commerce non poursuivi. - Citation. - Nécessité.

Selon l’article 706-38 du code de procédure pénale, les peines prévues par l’article 225-22 du code pénal, notamment la peine complémentaire de fermeture d’établissement, ne peuvent être prononcées que si la personne propriétaire du fonds a été citée à la diligence du ministère public.

Encourt la cassation l’arrêt qui énonce que la société propriétaire du fonds n’avait pas à être citée dès lors que les poursuites étaient engagées contre son président-directeur général.

Crim. - 6 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-80.093. - C.A. Lyon, 13 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 2425

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence territoriale. - Domaine d’application. - Cas. - Employeur établi dans un Etat membre de l’Union européenne. - Condition.

Dès lors qu’il est établi qu’une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allemagne, et qu’elle était le centre effectif de ses activités professionnelles, le conseil de prud’hommes de cette ville est compétent pour statuer sur la demande du salarié tendant à faire constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et à obtenir diverses indemnités, conformément aux articles 19 § 2 a du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 et R. 517-1 du code du travail.

Arrêt n° 1 :

Soc. - 20 septembre 2006. REJET

N° 05-40.490. - C.A. Reims, 22 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 20 septembre 2006. REJET

Nos 05-40.491, 05-40.492, 05-40.494 et 05-40.495. - C.A. Reims, 22 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2426

RÉEXAMEN

Commission de réexamen. - Pouvoirs. - Renvoi de l’affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré. - Procédure. - Règles applicables.

Si la commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d’annuler les décisions pénales, la poursuite de la procédure relève, en cas de renvoi aux fins de réexamen, des juridictions qui en sont saisies, lesquelles statuent selon les règles applicables devant elles.

Crim. - 6 septembre 2006. REJET

N° 05-85.373. - C.A. Reims, 21 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2427

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise. - Attributions. - Action en justice. - Exclusion. - Cas. - Action relative à l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

S’il résulte de l’article L. 135-5 du code du travail que les organisations ou groupements ayant la capacité d’ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter, contre toute personne liée par la convention ou l’accord, toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts, cette disposition ne concerne pas le comité d’entreprise mais seulement les organisations ou groupements définis à l’article L. 132-2 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-10.765. - C.A. Lyon, 18 novembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2428

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Moyen. - Moyen de fond. - Définition. - Contestation relative à l’application de l’article 2206 du code civil.

En matière de saisie immobilière, la contestation relative à l’application de l’article 2206 du code civil constitue un moyen de fond sur lequel le tribunal statue par un jugement susceptible d’appel.

2e CIV. - 14 septembre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 04-19.289. - T.G.I. Privas, 22 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2429

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Instance. - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. - Nullité soulevée devant la juridiction contentieuse. - Nullité soulevée ultérieurement. - Moyen tiré de la nullité d’une mise en demeure. - Portée.

Un employeur, qui a saisi la commission de recours amiable d’une contestation relative au redressement, est recevable à invoquer ultérieurement devant la juridiction contentieuse la nullité de la mise en demeure, peu important qu’il ne l’ait pas soulevée à l’occasion du recours amiable.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 05-10.919. - C.A. Douai, 26 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 2430

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Domaine d’application. - Difficulté d’ordre médical. - Communication. - Communication entre l’expert, le médecin traitant et la caisse. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade donnent lieu à une procédure d’expertise médicale technique à l’issue de laquelle l’expert doit immédiatement établir ses conclusions motivées, qui sont communiquées dans les 48 heures de l’examen du malade au médecin traitant et à la caisse, avant l’élaboration de son rapport, qui doit être déposé dans un délai maximal d’un mois à compter de sa désignation.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui homologue une expertise médicale technique alors qu’elle avait relevé que l’expert avait omis de faire connaître au médecin traitant de l’assuré ses conclusions motivées préalablement à la rédaction de son rapport.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 04-30.798. - C.A. Nîmes, 29 janvier 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Gatineau, Av.

N° 2431

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Allocation pour jeune enfant. - Attribution. - Attribution au cours de la vie commune avec sa concubine. - Versement indu. - Obligation alimentaire. - Obligation du père envers sa fille. - Portée.

Le père, tenu envers sa fille d’une obligation alimentaire, qui a bénéficié, lors de la vie commune, de l’allocation pour jeune enfant comme sa concubine allocataire, est tenu avec celle-ci de rembourser l’indu à la caisse d’allocations familiales.

2e CIV. - 14 septembre 2006. REJET

N° 04-30.712. - T.A.S.S. Tours, 6 septembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau, Av.

N° 2432

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France bénéficie pour ces enfants des prestations familiales.

Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que le demandeur aux allocations familiales, de nationalité française, assumait en France la charge effective et permanente de ses neveux en exécution du jugement d’un tribunal de grande instance lui ayant délégué l’autorité parentale sur ces mineurs de nationalité marocaine, en a exactement déduit, par une interprétation du texte précité conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les prestations familiales lui étaient dues à compter de cette décision.

2e CIV. - 14 septembre 2006. REJET

N° 04-30.837. - C.A. Nîmes, 12 octobre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me de Nervo, Av.

N° 2433

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Exercice. - Délai de validité d’une offre de vente. - Délai convenu entre le vendeur et l’acquéreur. - Opposabilité à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (non).

Le délai de validité d’une offre de vente convenu entre le propriétaire d’une parcelle et l’acquéreur de cette parcelle n’étant pas opposable à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui a exercé son droit de préemption régulièrement avant l’expiration de ce délai, une cour d’appel en déduit exactement que la signature de l’acte authentique à une date postérieure ne rend pas la vente caduque.

3e CIV. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.991. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2005.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Cossa, Av.

N° 2434

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Presse. - Convention nationale des journalistes. - Article 29. - Accomplissement d’heures de travail à caractère exceptionnel. - Droit à récupération. - Conditions. - Détermination.

L’article 29 de la convention collective nationale de travail des journalistes prévoit : "Les nécessités inhérentes à la profession ne permettent pas de déterminer la répartition des heures de travail ; le nombre de ces heures ne pourra excéder celui que fixent les lois en vigueur sur la durée du travail. Les dérogations exceptionnelles rendues nécessaires par l’exercice de la profession et les exigences de l’actualité donneront droit à récupération".

Fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d’appel qui décide que le droit à récupération est ouvert en cas d’accomplissement d’heures de travail à caractère exceptionnel au-delà de la limite maximale de la durée du travail, heures supplémentaires comprises, prévue par l’article L. 212-7 du code du travail, et non pas à toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire prévue par l’article L. 212-1 du même code.

Soc. - 20 septembre 2006. REJET

Nos 04-47.343 et 04-47.689. - C.A. Riom, 21 septembre 2004.

Mme Mazars, Pt (f.f.). et Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 2435

1° TESTAMENT

Testament olographe. - Validité. - Conditions. - Acte écrit en entier de la main du testateur. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

2° SUCCESSION

Recel. - Définition. - Cas. - Omission intentionnelle d’un héritier.

1° Le testament olographe qui n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l’expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l’article 970 du code civil en raison du vice formel dont il est affecté.

2° L’article 792 du code civil sanctionnant le recel successoral s’applique à l’omission intentionnelle d’un héritier.

1re CIV. - 20 septembre 2006. REJET

N° 04-20.614. - Tribunal supérieur d’appel de Mamoudzou, 2 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Blondel, Av.

N° 2436

TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Représentation en justice. - Représentant du comité. - Mandat. - Délibération. - Question inscrite à l’ordre du jour. - Nécessité.

A fait l’exacte application de l’article L. 434-3 du code du travail, l’arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d’entreprise décidant d’engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l’ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues.

Crim. - 5 septembre 2006. REJET

N° 05-85.895. - C.A. Paris, 23 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 2437

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Jours fériés. - Jour férié local. - Caractérisation. - Portée.

Doit être considéré comme un jour férié local le jour de congé, dit "jour de la voile", attribué en 1976 dans le cadre d’un accord de conflit aux salariés de la métallurgie de la Charente-Maritime, avantage intégré à l’article 28 de la convention collective départementale de la métallurgie, afin de leur permettre de participer à la semaine de la voile de La Rochelle.

En conséquence, un accord d’entreprise conclu le 4 mai 1999 ne peut supprimer ce jour de congé, dès lors que l’accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie stipule que les jours fériés légaux ou locaux s’ajoutent à la cinquième semaine de congés payés.

Soc. - 20 septembre 2006. REJET

N° 05-11.730. - C.A. Poitiers, 14 décembre 2004.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 2438

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Exclusion. - Cas.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Sécurité sociale. - Accident du travail. - Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable.

3° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Prêt de main-d’œuvre à but lucratif. - Prêt de main-d’œuvre illicite. - Définition.

1° D’une part, selon l’article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l’échéance de ce contrat. D’autre part, il résulte de l’article L. 124-7 du même code qu’un salarié temporaire est réputé lié à l’utilisateur par un contrat à durée indéterminée si ce dernier continue de le faire travailler après la fin de sa mission sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.

Méconnaît ces dispositions l’arrêt qui requalifie en un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice le contrat de travail d’un salarié temporaire, dont la mission est venue à échéance pendant une suspension du contrat de travail temporaire consécutive à un accident de travail, au seul motif que l’entreprise utilisatrice avait manifesté son intention de poursuivre la relation contractuelle en lui remettant une feuille de congés d’été.

2° Viole les dispositions des articles L. 451-1 et suivants et L. 412-6 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui condamne l’entreprise utilisatrice à payer au salarié intérimaire, victime d’un accident de travail intervenu alors qu’il se trouvait à son service, des dommages-intérêts pour manquement aux obligations prescrites par l’arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges et de personnes.

3° Selon l’article L. 125-3 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite.

Ne caractérise pas la violation de cette disposition, l’arrêt qui, pour condamner in solidum deux entreprises à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de ce texte, se borne à retenir que celui-ci travaillait dans les locaux de l’une des deux entreprises "sans être encadré par son entreprise d’origine".

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-41.265. - C.A. Versailles, 14 décembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2439

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Le délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’à un acte de vente signé du vendeur et de l’acquéreur.

3e CIV. - 13 septembre 2006. CASSATION

N° 05-12.087. - C.A. Montpellier, 7 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Révision 2440

N° 2440

RÉVISION

Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Commentaire de l’expert désigné au cours de l’instruction et entendu devant la cour d’assises (non).

Dès lors que la question de l’heure de la mort de la victime a été débattue devant la cour d’assises, devant laquelle l’expert a été entendu et invité à s’expliquer sur la contradiction entre ses conclusions résultant de l’autopsie et celles résultant de l’analyse de l’humeur vitrée, ne saurait constituer un fait nouveau, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, la lettre adressée par cet expert à l’avocate du demandeur, dans laquelle l’expert déclare : "si on m’avait expliqué la teneur réelle de l’enjeu de l’estimation de l’heure du décès, j’aurais sans nul doute récusé la possibilité de la survenue du décès dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 août 1991".

Il résulte en outre du dossier que, d’une part, l’expert a été consulté à de nombreuses reprises au cours de l’instruction et a eu connaissance des pièces concernant le déroulement des faits et que, d’autre part, l’heure de la mort a pu être établie par d’autres éléments que les expertises médico-légales.

11 Septembre 2006 REJET

N° 05-REV.043

Mme Anzani, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Noachovitch, Me Welzer, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "dans le même sens que", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative au droit de visite des grands-parents
AUTORITÉ PARENTALE :  
Relations avec les grands-parents 2441
Relations de l’enfant avec ses ascendants 2442-2443
Jurisprudence des cours d’appel relative à la propriété intellectuelle
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE :  
Concurrence déloyale 2444
MARQUE DE FABRIQUE :  
Perte 2445-2446
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’entretien préalable au licenciement
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :  
Licenciement 2447-2448-2449
Jurisprudence de la cour d’appel de Douai en matière de réduction supplémentaire de peine
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES :  
Peines 2450-2451-2452
Autre jurisprudence des cours d’appel
CHOSE JUGÉE :  
Identité d’objet 2453
FONDS DE GARANTIE :  
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 2454
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION :  
Saisie-revendication 2455
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE :  
Dommage 2454

Jurisprudence des cours d’appel
relative au droit de visite des grands-parents

N° 2441

AUTORITÉ PARENTALE

Relations avec les grands-parents - Droit de visite

La seule mésentente évidente entre les grands-parents et leur fille et gendre ne caractérise pas le motif grave énoncé à l’article 371-4 du code civil qui permet au juge des affaires familiales de justifier le refus d’un droit de visite aux grands-parents.

C.A. Douai (7e Ch.), 15 mars 2001 - R.G. n° 97/04192

Mme Hannecart, Pte - MM. Lionet et Henry, Conseillers.

06-283

N° 2442

AUTORITÉ PARENTALE

Relations de l’enfant avec ses ascendants

L’article 371-4 du code civil prévoit le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, relations réglées par le juge aux affaires familiales à défaut d’accord. Cela ne peut s’interpréter comme un droit dévolu exclusivement à l’enfant et non aux ascendants, ce qui reviendrait à leur nier en fait tout droit, dans la mesure où le droit de visite demandé par un grand-parent dans de telles circonstances résulte nécessairement de l’existence d’un conflit. En outre, il est évident que l’enfant devrait attendre un certain âge pour exprimer ce besoin, d’autant qu’en l’espèce il ne connaît pas sa grand-mère. En l’absence de motifs graves, il ne peut être fait obstacle au droit de visite.

C.A. Lyon (2e Ch.), 20 septembre 2004

M. Bussière, Pt. - Mmes Raguin-Gouverneur et Miret, Conseillères.

06-284

N° 2443

AUTORITÉ PARENTALE

Relations de l’enfant avec ses ascendants

Les règles relatives à l’autorité parentale sont d’ordre public et excluent la passation d’un contrat judiciaire par lequel les parties s’attribueraient la libre disposition du droit reconnu à l’enfant par l’article 371-4 du code civil d’entretenir des liens personnels avec ses ascendants et détermineraient le régime de ces liens de manière à les soustraire à tout contrôle.

C.A. Douai (7e Ch., sect. 2), 23 mars 2006 - R.G. n° 05/04847

M. Charbonnier, Pt.

06-285

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la propriété intellectuelle

N° 2444

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Action en justice - Fondement juridique - Différence avec l’action en contrefaçon

Si l’action en concurrence déloyale ne saurait être utilisée comme un succédané de la contrefaçon de modèle, en sorte que l’absence de dépôt d’un modèle autorise, en principe, sa libre reproduction par les concurrents, en revanche, l’action en concurrence déloyale devient à nouveau recevable si elle s’appuie sur des faits autres que les éléments légaux de la contrefaçon.

Il est ainsi permis au diffuseur d’un modèle de pull-over présentant un dessin dont il démontre l’originalité et l’antériorité d’être indemnisé d’une imitation servile. Il lui est en outre permis d’être indemnisé pour concurrence déloyale dès lors que l’imitateur, non content de son emprunt, recherche la confusion, s’adresse à une même clientèle et pratique un prix comparable, après avoir obtenu des échantillons de l’initiateur du modèle litigieux.

C.A. Douai (2e Ch., sect. 2), 7 septembre 2006 - R.G. n° 05/03596

M. Fossier, Pt. - MM. Zanatta et Reboul, Conseillers.

Dans le même sens que :

- 1re Civ. 4 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 192, p. 168 (rejet)

06-261

N° 2445

MARQUE DE FABRIQUE

Perte - Déchéance - Défaut d’exploitation - Usage sérieux - Portée

Aux termes de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, y compris dans le cas où la marque est exploitée sous une forme comportant des variantes qui altèrent son caractère distinctif.

Constitue une variante altérant le caractère distinctif de la marque "Télé 7" la dénomination "Télé 7 infos" donnée par le propriétaire de la marque à une rubrique publicitaire insérée dans le magazine "Télé 7 jours", la taille et le graphisme du vocable "infos" donnant à l’ensemble sa signification propre, son adjonction ne suffisant pas à conférer à la désignation "Télé 7" un caractère descriptif dans la mesure où il désigne une rubrique exclusivement dédiée à de la publicité commandée par des tiers, sans le moindre apport rédactionnel du propriétaire, et ne sert en définitive qu’à individualiser les insertions publicitaires en renvoyant au titre du magazine dans lequel elle est insérée, indépendamment de la marque "Télé 7", dont le vocable "Télé 7 infos" se distingue tant phonétiquement qu’intellectuellement.

Dès lors, le propriétaire sera déchu de ses droits sur la marque "Télé 7" faute d’en avoir fait un usage sérieux.

C.A. Versailles (12e Ch., sect. 2), 15 juin 2006 - R.G. n° 05/04190

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

06-281

N° 2446

MARQUE DE FABRIQUE

Perte - Déchéance - Défaut d’exploitation - Usage sérieux - Portée

Aux termes de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, y compris dans le cas où la marque est exploitée sous une forme comportant des variantes qui altèrent son caractère distinctif.

Dès lors, sera déchu de ses droits pour l’intégralité des produits et services pour lesquels elle a été déposée, le propriétaire de la marque semi-figurative "FEELING feeling", caractérisée par la répétition du même mot et par un graphisme particulier en deux polices distinctes, l’emploi extrêmement divers qui a été effectué sur de nombreux supports publicitaires ou commerciaux des termes Feeling Diffusion, Feeling Communication, Feeling Communication et Développement, ou du seul terme Feeling associé à un élément figuratif, affectant tellement le caractère distinctif de la marque déposée qu’ils ne sauraient constituer une exploitation valable en tant que marque.

C. A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 29 juin 2006 - R.G. n° 05/02378

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

06-282

Jurisprudence des cours d’appel
relative à l’entretien préalable au licenciement

N° 2447

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d’un tiers - Condition.

Même s’il n’est pas dans l’objet ou la finalité de l’entretien préalable, qui doit conserver le caractère d’un échange informel et spontané, d’y convier un huissier de justice, il ne résulte pas de sa présence, que pouvait justifier le caractère très conflictuel de la rupture, une inobservation de la procédure de licenciement par l’employeur, dès lors qu’il n’apparaît pas que l’huissier de justice se soit comporté comme assistant l’employeur lors de l’entretien, ni qu’il en ait détourné l’objet en se transformant en enquêteur, se bornant à consigner les propos de l’une et l’autre des parties au contrat de travail.

C.A. Poitiers (Ch. soc.), 28 mars 2006. - R.G. n° 04/02781

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

06-291

N° 2448

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d’un tiers - Exclusion - Cas.

La présence du délégué du personnel à l’entretien préalable au licenciement d’un salarié, non pour assister celui-ci, qui n’en avait pas fait la demande, mais comme simple témoin du déroulement de l’entretien, constitue un vice de procédure. Dès lors, l’attestation du délégué du personnel sur le déroulement de l’entretien préalable n’est pas recevable.

C.A. Riom (Ch. soc.), 28 février 2006. - R.G. n° 05/01732

M. Gayat de Wecker, Pt.

06-292

N° 2449

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l’employeur - Conditions - Détermination.

Le directeur des ressources humaines d’une société mère, ayant reçu délégation à cet effet, a qualité pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié d’une des filiales.

C.A. Nouméa (Ch. soc.), 12 avril 2006 - R.G. n° 05/199.

M. Stoltz, Pt. - M. Potee et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.

06-290

Jurisprudence de la cour d’appel de Douai
en matière de réduction supplémentaire de peine

N° 2450

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction de peine supplémentaire - Octroi - Conditions - Détermination

Selon l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s’efforçant d’indemniser leurs victimes.

En l’espèce, ne satisfait pas à ces conditions le condamné qui a été mis en cause de façon récurrente dans des incidents disciplinaires, qui ne justifie d’aucune démarche de réinsertion et qui n’a fait aucune démarche en détention.

C.A. Douai (Ch. de l’application des peines), 13 avril 2006 - R.G. n° 06/01175

M. Poix, Conseiller.

06-288

N° 2451

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction de peine supplémentaire - Octroi - Conditions - Détermination

Selon l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l’acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation ou en s’efforçant d’indemniser leurs victimes.

En l’espèce, ne satisfait pas pleinement à ces conditions le condamné qui, s’il a consenti des efforts pour des versements volontaires, ne justifie d’aucune activité sur une partie de la période de détention.

C.A. Douai (Ch. de l’application des peines), 20 avril 2006 - R.G. n° 06/00861

Mme Senot, Pte.

06-287

N° 2452

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction de peine supplémentaire - Octroi - Conditions - Détermination

Selon l’article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive.

En l’espèce, ne satisfait que partiellement à ces conditions le condamné qui, s’il a effectué un stage, fournit des justificatifs insuffisants concernant le suivi médical, notamment en alcoologie, alors que sa consommation d’alcool a pu être en relation avec les faits commis.

C.A. Douai (Ch. de l’application des peines), 23 mai 2006 - R.G. n° 06/01296.

Mme Senot, Pte

06-286

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 2453

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet - Exclusion - Applications diverses - Assurance responsabilité - Action en indemnisation d’un sinistre à l’encontre d’un co-assureur et appel en garantie de cet assureur à toutes fins dans le cadre de la précédente instance

En application de l’article 480 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée n’est opposable qu’à l’égard de ce qui a été débattu et jugé. Il en résulte que, dans un litige portant sur l’indemnisation d’un sinistre survenu à l’occasion d’une opération de transport, la victime du dommage, qui s’est abstenue tant en première instance qu’en appel de solliciter la condamnation du co-assureur tous risques, est recevable à actionner pour la première fois le commissionnaire de transport en sa qualité de souscripteur de cette police tous risques, sans qu’importe la circonstance que cet assureur ait été appelé en garantie à toutes fins dans le cadre de la précédente instance, dès lors que ni le tribunal ni la cour n’ont eu à se prononcer sur aucune demande d’indemnisation de la victime de ce chef.

C.A. Versailles (12e Ch., sect. 2), 7 octobre 2004 - R.G. n° 03/01452

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

04-518

N° 2454

1° FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Action en justice contre le fonds - Conditions - Détermination

2° FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Demande d’indemnisation - Demande résultant de la nécessité d’une assistance par une tierce personne - Demande relative à l’action successorale - Recevabilité - Condition

3° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage - Préjudice extra patrimonial - Définition

1) Aux termes de l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, les victimes de l’amiante ne disposent du droit d’action en justice que si la demande d’indemnisation formulée auprès du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a été rejetée, si aucune offre ne leur a été proposée dans le délai mentionné au premier alinéa du paragraphe IV ou si elles n’ont pas accepté l’offre qui leur a été faite, le FIVA ne pouvant se prévaloir de la jurisprudence relative au fonds d’indemnisation des victimes contaminées qui prévoit expressément que le demandeur doit justifier des préjudices, les textes relatifs au FIVA n’exigeant que la justification de l’exposition à l’amiante et une atteinte à l’état de santé de la victime.

2) Le formulaire d’indemnisation établi par le FIVA ne laissant aucune possibilité d’indiquer le montant de l’indemnité demandée ni les différents chefs de préjudices, est alors parfaitement recevable la demande relative à l’action successorale d’indemnisation concernant l’attribution d’une somme au titre de la tierce personne formée par les victimes devant la cour, dans la mesure où il résulte des pièces versées aux débats qu’une partie au moins des frais de tierce personne dont la présence était nécessaire pour les actes de la vie courante de la victime consistait en la présence de l’épouse auprès de son mari pour tenter d’atténuer sa peur, rôle intimement lié à la proximité affective qu’une garde-malade n’aurait pu remplir.

3) Constitue le préjudice extrapatrimonial des victimes de l’amiante les douleurs morales tenant à la perspective de la mort à court terme, les douleurs physiques, le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique.

C.A. Rennes (7e Ch.), 1er décembre 2004 - R.G. n° 04/00759

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

05-46

N° 2455

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie-revendication - Personne pouvant l’exercer - Personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble - Détermination

En tant que mesure conservatoire, la saisie-revendication implique de rechercher, à l’exclusion du fond, si la propriété matérielle revendiquée peut apparaître fondée sans qu’il soit besoin que ce droit apparent ait la consistance d’un droit avéré.

S’agissant d’œuvres d’art dont, au moment de l’acte fondateur de création, les propriétés matérielle et intellectuelle restent indissociables et le demeurent en l’absence d’aliénation par l’artiste, à titre gratuit ou onéreux, les héritiers de celui-ci ne sont pas manifestement infondés à invoquer un droit de propriété matérielle venant du de cujus alors que la possession ou la détention des œuvres litigieuses par un professionnel du marché de l’art, en l’absence de justification d’une aliénation par l’artiste, est susceptible d’être équivoque en raison même de son fondement incertain, lequel ne permet pas d’induire, nécessairement, que cette possession se manifeste "à titre de propriétaire" au sens de l’article 2279 du code civil.

C.A. Versailles (16e Ch.), 28 octobre 2004 - R.G. n° 03/07871

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski, Conseillère et M. Aubac, Vice-président placé.

05-66

1. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Olivier Deshayes, observations sous 3e Civ., 28 juin 2006, Bull. 2006, III, n° 164, p. 136, in : La semaine juridique, édition générale, 26 juillet 2006, n° 30, II, 10130, p. 1509-1512.

Dommage - Préjudice certain - Perte d’une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non).

2. Droit de la famille

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

- Marie-Hélène Monsérié-Bon, observations sous 1re Civ., 17 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 15, p. 15, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 432-434.

Passif - Dette contractée par l’un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Exclusion - Cas - Dettes sociales incombant à l’associé en vertu d’un contrat de société civile.

SUCCESSION

- Raymond Le Guidec, "La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités", in : La semaine juridique, édition générale, 26 juillet 2006, n° 30, I, 160, p. 1489-1494.

- Philippe Simler et Patrice Hilt, "Le nouveau visage du pacs : un quasi-mariage", in : La semaine juridique, édition générale, 26 juillet 2006, n° 30, I, 161, p. 1495-1500.

3. Propriété littéraire et artistique

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

- Frédéric Pollaud-Dulian, observations sous 1re Civ., 7 février 2006, Bull. 2006, I, n° 55, p. 56, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 383-385.

Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du vendeur - Œuvre d’art - Retrait de la vente - Conditions - Mentions erronées du catalogue - Mentions émanant du vendeur - Portée.

4. Droit de la consommation

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Dominique Legeais, observations sous 1re Civ., 21 février 2006, Bull. 2006, I, n° 96, p. 91, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 461-462.

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Défaut de remboursement au terme du découvert en compte - Applications diverses - Découvert en compte d’un montant déterminé assorti d’un terme.

- Gilles Paisant, "Vers une nouvelle réforme du traitement du surendettement ? A propos du rapport du comité de suivi de l’application de la loi du 1er août 2003", in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 491-493.

ARBITRAGE

- Eric Loquin, observations sous 1re Civ., 6 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 463, p. 391, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 297-299.

Convention d’arbitrage - Clause compromissoire - Effets - Limites - Pouvoir du juge des référés d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires avant la constitution du tribunal arbitral.

- Eric Loquin, observations sous 1re Civ., 6 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 462, p. 390, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 299-302.

Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Demande - Défaut - Portée

1. Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

- Bernard Bouloc, observations sous Ch. mixte, 10 juin 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 5, p. 13, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 473.

Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Renonciation du créancier au bénéfice du gage.

2. Droit de la banque

BANQUE

- Thierry Bonneau, observations sous Ass. plén., 9 octobre 2006, Bull. 2006, Ass. plén., (pourvoi n° 06-11.056 en cours de publication), in : La semaine juridique, édition générale, 25 octobre 2006, n° 43/44, II, 10175, p. 2009-2012.

Responsabilité - Faute - Défaut - Applications diverses - Omission de proposer une ouverture de crédit.

- Dominique Legeais, observations sous Com., 14 mars 2006, Bull. 2006, IV, n° 64, p. 64, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 455-457.

Chèque - Provision - Défaut - Obligation d’information de la banque - Etendue.

3. Droit de la concurrence

CONCURRENCE

- Emmanuelle Claudel, observations sous Com., 8 novembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 220, p. 236, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 324-325.

Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination

4. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ ANONYME

- Claude Champaud et Didier Danet, observations sous Com., 14 février 2006, Bull. 2006, IV, n° 40, p. 41, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 418-419.

Expertise de gestion - Désignation de l’expert - Conditions - Opération de gestion - Identification claire - Demande précise d’explications - Défaut - Portée.

SOCIÉTÉ CIVILE

- Marie-Hélène Monsérié-Bon, observations sous Com., 24 janvier 2006, Bull. 2006, IV, n° 17, p. 18, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 435-436.

Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Maintien - Redressement ou liquidation judiciaire de la société - Portée.

5. Droit des transports

TRANSPORTS AÉRIENS

- Philippe Delebecque, observations sous Com., 21 mars 2006, Bull. 2006, IV, n° 77, p. 77, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 519-520.

Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition.

6. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 18 janvier 2005, Bull. 2005, IV, n° 12, p. 11 ; Com., 15 mars 2005, Bull. 2005, IV, n° 58, p. 63 ; C.A. Versailles, 13e Ch., 3 mars 2005, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 476-478.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Liste de créances - Prorogation du délai d’établissement - Demande - Délai - Sanction - Détermination.

- Arlette Martin-Serf, observations sous Com., 30 mars 2005, Bull. 2005, IV, n° 73, p. 75, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 478-480.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Gestion - Créance née après le jugement d’ouverture - Domaine d’application - Saisie immobilière - Occupation sans titre par le débiteur saisi - Condition.

- Jean-Luc Vallens, observations sous Com., 10 janvier 2006, Bull. 2006, IV, n° 2, p. 2, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 484-485.

Ouverture - Définition - Exclusion - Instance.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Danielle Corrignan-Carsin, observations sous Soc., 31 mai 2006, Bull. 2006, V, n° 196, p. 189, in : La semaine juridique, édition générale, 26 juillet 2006, n° 30, II, 10135, p. 1524-1528.

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Déplacement du lieu de travail du domicile à l’entreprise.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Frédéric Pollaud-Dulian, observations sous Soc., 25 janvier 2006, Bull. 2006, V, n° 23, p. 22, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 378-380.

Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Critères.

SANTÉ PUBLIQUE

- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 29 novembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 312, p. 1065, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 501-502.

Alcoolisme - Lutte contre l’alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas.

DOUANES

- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 7 juillet 2005, Bull. crim. 2005, n° 205, p. 713, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 500.

Peines - Confiscation - Confiscation d’un objet ayant servi à masquer une fraude - Propriétaire des marchandises ayant servi à masquer la fraude - Interdiction de revendication - Bonne foi - Absence d’influence

IMPÔTS ET TAXES

- Christophe Jamin, observations sous Ass. plén., 24 février 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 1, p. 1, in : Le Dalloz, 7 septembre 2006, n° 30, p. 2076-2078.

Enregistrement - Actes soumis - Promesse unilatérale de vente - Domaine d’application - Exclusion - Promesse incluse dans une transaction

- Jean-Pierre Le Gall, observations sous Com., 13 décembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 253, p. 280, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 503-506.

Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Exclusion - Créance de revenus - Applications diverses.

ARBITRAGE

- Eric Loquin, observations sous 1re Civ., 6 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 301, p. 251 ; 1re Civ., 31 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 37, p. 37 ; C.A. Paris, 8 septembre 2005 et C.A. Paris, 27 octobre 2005, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 310-312.

Arbitrage international - Arbitre - Mission - Délai - Prorogation - Validité - Conditions - Acceptation des délais régulièrement accordés - Acceptation implicite - Caractérisation - Applications diverses.

CONFLIT DE JURIDICTIONS

- Pierre Callé, observations sous 1re Civ., 23 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 254, p. 233, in : La semaine juridique, édition générale, 26 juillet 2006, n° 30, II, 10134, p. 1522-1523.

Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l’article 15 du code civil - Bénéfice - Effets - Compétence de la juridiction française - Caractère facultatif - Portée - Possibilité de la compétence indirecte d’un tribunal étranger - Conditions - Détermination

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Bernard Bouloc, observations sous 1re Civ., 25 octobre 2005, Bull. 2005, I, n° 381, p. 317, in : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, avril-juin 2006, n° 2, p. 468.

Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Volonté tacite - Parties invoquant et discutant sans réserve la garantie de la chose vendue selon l’article 1641.