COMMUNICATION

Une juste réparation des dommages subis par les victimes de dommages corporels nécessite une égale identification de leurs différents chefs de préjudice. Or, les juridictions, les fonds d’indemnisation, les sociétés d’assurances et les tiers payeurs ont recours à des nomenclatures différentes qui conduisent inéluctablement les victimes à s’interroger sur les postes de préjudice susceptibles d’être retenus.

C’est pourquoi les victimes, ainsi que les différents professionnels qui interviennent dans ce domaine, souhaitent depuis longtemps qu’une nomenclature unifiée des postes de préjudice corporel soit élaborée. Les unes et les autres s’accommodent mal de la diversité actuelle, d’autant que les nomenclatures en vigueur mélangent la réparation des dommages de type économique avec celle des dommages à caractère personnel, notamment au titre de l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle.

Faute de nomenclature unifiée, s’imposant à tous les organes d’indemnisation, le foisonnement actuel des postes de préjudice provoque des inégalités entre les victimes, ce qui favorise une tendance inflationniste alors que certains préjudices ne sont ni reconnus ni indemnisés.

Conscient de ces difficultés, les pouvoirs publics, notamment par le biais du ministère de la Justice et du Conseil national de l’aide aux victimes, ont constitué un premier groupe de travail présidé par madame le professeur Yvonne Lambert-Faivre qui a remis, au mois d’octobre 2003, un rapport préconisant des améliorations à apporter au dispositif d’indemnisation des dommages corporels.

Le présent rapport résulte des travaux d’un groupe de travail, constitué à la Cour de cassation, à la demande de la secrétaire d’Etat aux droits des victimes auprès du ministre de la Justice. Composé de magistrats, d’avocats, de professeurs de droit et d’experts, il a reçu mission, au début de l’année 2005, d’établir une "nomenclature incontestable des différents chefs de préjudice".

Procédant par une démarche pragmatique, ce groupe de travail a eu pour objectif de proposer une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques.

Une proposition qui adopte une structure classique

A dessein, le groupe de travail a décidé de reprendre la structure générale des classifications des postes de préjudice actuellement en vigueur en droit interne, laquelle procède d’une triple distinction entre les préjudices de la victime directe et des victimes indirectes, entre les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, enfin entre les préjudices temporaires et permanents.

Il est en effet apparu souhaitable d’unifier les nomenclatures existantes sans pour autant rompre avec les classifications traditionnelles des postes de préjudice corporel.

Le respect de cette trilogie est également apparu nécessaire afin d’être aussi proche que possible des nomenclatures usitées par nos principaux partenaires européens et de favoriser, le cas échéant, une harmonisation ultérieure, au sein des différents pays de l’Union européenne, dans le sens des recommandations contenues dans résolution n° 75-7 du Conseil de l’Europe du 14 mars 1975 et des travaux de l’Académie de droit européen de Trèves des 8 et 9 juin 2000.

Les innovations proposées

Ayant constaté la confusion qui existe en matière d’"incapacité temporaire de travail", qui répare à la fois la perte de gains actuels et le déficit fonctionnel personnel subis par la victime durant sa période de consolidation, le rapport propose de supprimer cette notion au profit d’un poste "Pertes de gains professionnels actuels", classé dans les postes patrimoniaux temporaires, et d’un poste "Déficit fonctionnel temporaire" au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires.

De même, le rapport recommande d’abandonner la notion d’"incapacité permanente partielle", qui répare à la fois la perte de gains futurs et le déficit fonctionnel personnel subis par la victime après sa consolidation, au profit d’un poste "Pertes de gains professionnels futurs", classé dans les postes patrimoniaux permanents et d’un poste "Déficit fonctionnel permanent" relevant des préjudices extra-patrimoniaux permanents.

Il est également préconisé de créer un poste "Préjudice esthétique temporaire", à inclure dans les postes de préjudices extra-patrimoniaux. Ce poste permettrait, par exemple, d’améliorer l’indemnisation des grands brûlés et des traumatisés de la face durant leur période de consolidation qui peut durer plusieurs années.

Le rapport suggère encore de créer un poste "Préjudices permanents exceptionnels", à insérer dans les postes de préjudices extra-patrimoniaux, qui favoriserait une meilleure indemnisation des traumatismes durables atteignant certaines victimes en raison de la nature particulière de l’événement qui est à l’origine de leur dommage, tel qu’un attentat ou une catastrophe collective.

Enfin, le rapport recommande de créer un poste "Préjudices liés à des pathologies évolutives" qui serait à classer dans les postes de préjudices extra-patrimoniaux évolutifs, c’est-à-dire hors consolidation. Il s’agit ici d’un poste de préjudice concernant toutes les pathologies incurables dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel. Ainsi en est-il du préjudice lié à la contamination par le virus de l’hépatite C, par le VIH, par l’amiante ou à la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Il s’agit du " préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition, à plus ou moins brève échéance, d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital".

Tout en intégrant ces éléments, le groupe de travail a également cherché à définir avec précision les différents postes de préjudice ainsi qu’à concilier les demandes des victimes avec les contraintes économiques, notamment celles des organismes de sécurité sociale, en veillant notamment à ce que des victimes ne puissent être indemnisées deux fois pour la réparation d’un même dommage.

Sur la mise en oeuvre de cette proposition de nomenclature

Pour donner une pleine efficacité à l’adoption de la nomenclature proposée, les membres du groupe de travail recommandent aux pouvoirs publics de concevoir un dispositif d’indemnisation des postes de préjudice corporel "poste par poste" et d’abandonner l’indemnisation globale des postes économiques et personnels aujourd’hui en vigueur : la mise en oeuvre de cette recommandation implique de modifier la rédaction des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ainsi que le propose la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2004 (p.12-13).

Les membres du groupe de travail ont considéré, enfin, qu’il convenait de ne plus distinguer selon la nature du préjudice (patrimonial ou extra-patrimonial) pour savoir s’il convenait de l’inclure dans l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs. L’objectif de cette recommandation est de permettre aux tiers payeurs de recouvrer toutes les prestations versées aux victimes en réparation d’un préjudice "patrimonial" aussi bien qu’"extra-patrimonial", à la condition toutefois qu’une indemnisation ait effectivement été versée à la victime à ce titre.

 Jean-Pierre Dintilhac

 Président du groupe de travail,

 Président de la deuxième chambre civile

 de la Cour de cassation

Ce document peut être consulté sur l’Intranet Justice, rubrique Groupes de travail, sous-rubrique Thématiques, article n° 5359, date de mise en ligne 29 novembre 2005 à l’adresse suivante :

http://intranet.justice.gouv.fr/site/portail/index.php?rubrique=236&ssrubrique=708&article=5359

 

- Président :

M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

- Rapporteur :

M. Frédéric Arbellot, magistrat, auditeur au service de documentation et d’études de la Cour de cassation,

- Secrétariat :

Mme Lilyane Beaugrand, greffier en chef à la Cour de cassation,

- Magistrats de l’ordre judiciaire :

M. Pierre Guerder, conseiller à la Cour de cassation, doyen de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, doyen de la Cour de cassation,

M. Roland Kessous, avocat général à la Cour de cassation,

M. Jean Mazars, conseiller à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

M. Bernard Le Corroller, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation,

M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

M. Alain Lacabarats, conseiller à la deuxième chambre civile, directeur du service de documentation et d’études de la Cour de cassation,

M. Savinien Grignon-Dumoulin, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

M. Bernard Bureau, président de chambre à la cour d’appel d’Orléans,

Mme Christine Souciet, conseiller à la cour d’appel de Reims,

Mme Florence Lagemi, vice-présidente à la première chambre civile - troisième section - du tribunal de grande instance de Paris,

Mme Catherine Muller, magistrat chargé de formation à l’Ecole nationale de la magistrature,

Mme Laurence Lazerges, magistrat, auditeur au service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

- Magistrat de l’ordre administratif :

Mme Sylvie Pellissier, premier conseiller à la cour administrative d’appel de Paris.

- Avocats :

Madame Aline Boyer, présidente de l’Anadavi,

Monsieur Jean Appietto.

- Professeurs :

M. Patrice Jourdain, professeur à l’université de Paris I-Panthéon Sorbonne,

M. Xavier Prétot, inspecteur général de l’Administration, ministère de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, professeur associé à l’université de Paris II- Panthéon Assas.

- Experts :

M. Michel Penneau, professeur de médecine légale au CHU d’Angers,

M. Christian Piedelièvre, expert agréé près la Cour de cassation, médecine légale, dommage corporel et traumatologie séquellaire.

- Représentant du médiateur de la République :

M. Serge Petit, directeur des études à la médiature de la République.

- Représentant de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie :

Mme Nicole Planchon, sous-directrice à la direction des affaires juridiques, ministère de l’économie des finances et de l’industrie.

- Représentant de la secrétaire d’Etat aux droits des victimes :

Mme Anne-Laure Meano, magistrat, conseiller technique au cabinet du secrétariat d’Etat(1).

1. Celle-ci a cessé de participer aux réunions du groupe de travail, lorsqu’il a été mis fin aux fonctions de la secrétaire d’Etat.

Introduction

I - Une démarche prospective et pragmatique

A - Recherche des typologies de nomenclature préexistantes
1°) Nomenclatures existantes dans le cadre interne
2°) Nomenclatures existantes dans le cadre européen et du droit comparé
a) Eléments de droit européen
b) Eléments de droit comparé

B - Audition de professionnels spécialistes de l’indemnisation du préjudice corporel
1°) Audition de praticiens chargés de l’indemnisation de victimes de dommages corporels
a) Indemnisation judiciaire
b) Indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)...
2°) Audition d’experts chargés de l’indemnisation de victimes de dommages corporels
a) Position d’un membre de l’Académie nationale de médecine sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
b) Position du président de l’Association nationale des médecins de victimes d’accidents avec dommage corporel sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
c) Position de l’Association des paralysés de France sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
3°) Audition d’associations de professionnels chargés de défendre des victimes de dommages corporels
a) Position de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
b) Position de l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
4°) Audition des tiers payeurs sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudicea) Position de la Caisse nationale d’assurances maladie (CNAM)
b) Position de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
c) Position de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
5°) Audition de professeurs des universités sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice
a) Position de Mme le professeur Lambert-Faivre
b) Position de M. le professeur Larroumet

II - Proposition de nomenclature formulée par le groupe de travail

A - Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe
1°) Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
2°) Préjudices extra-patrimoniaux
a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

B - Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)
1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux
b) Préjudices extra-patrimoniaux
2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe
a) Préjudices patrimoniaux
b) Préjudices extra-patrimoniaux

Conclusion

Annexes

I - Liste des documents annexés au rapport du groupe de travail

A - Annexe 0
- Intitulé du programme d’action de Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux droits des victimes
- Lettre du directeur de cabinet de la secrétaire d’Etat aux droits des victimes du 19 novembre 2004 au Premier président de la Cour de cassation
- Discours d’installation du groupe de travail le 28 janvier 2005
- Note sur les modalités d’évaluation du préjudice corporel retenues par la jurisprudence administrative
- Note de P. Guerder, F. Lagemi, N. Planchon, C. Souciet sur la problématique de la nomenclature au regard du recours des tiers payeurs
- Note de Sylvie Pélissier sur l’évolution de la notion de "troubles dans les conditions d’existence" et l’indemnisation de l’incapacité par le juge administratif
- Note de Christian Piédelièvre sur le déficit physiologique définitif
- Note de Patrice Jourdain sur l’opposabilité aux tiers payeurs du partage de responsabilité entre le responsable et la victime
- Note de Xavier Prétot sur la mise en oeuvre de la nomenclature des préjudices corporels

B - Annexe I
- Nomenclature des postes de préjudice corporel établie par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
- Nomenclature des postes de préjudice corporel contenue dans le rapport "Lambert-Faivre" d’octobre 2003
- Nomenclatures des préjudices corporels en Espagne et au Canada
- Dispositions du Code civil du Québec relatives à la réparation du préjudice corporel
- Nomenclature des préjudices corporels en Allemagne
- Nomenclature des préjudices corporels en Italie
- Note sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

C - Annexe II
- Audition de Françoise Kamara, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris
- Audition de Roger Beauvois, président du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
- Audition et note de Jacques Hureau, président d’un groupe de travail créé par l’Académie nationale de médecine sur "l’harmonisation de la réparation des préjudices corporels en droit commun dans l’espace expertal européen"
- Audition du docteur Bernard Dreyfus, président de l’Association nationale des médecins de victimes d’accidents avec dommage corporel
- Audition de Philippine Pétranker, représentante et conseillère nationale de l’Association des paralysés de France
- Audition de Claudine Bernfeld, secrétaire de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI)
- Audition de Emeric Guillermou, administrateur de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC),
- Audition de Réjane Gouel, responsable du secteur contentieux - recours contre tiers à la Caisse nationale d’assurances maladie (CNAM)
- Audition de Marie-Madeleine Prévot, chef de bureau des accidents et de la réparation civile à la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
- Audition de Jean Pechinot, sous-directeur à la Direction des assurances de biens et de la responsabilité de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
- Proposition des assureurs d’une nomenclature des différents postes de préjudice corporel par Hélène Béjui-Hugues, déléguée générale de l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC)
- Intervention d’Yvonne Lambert-Faivre devant le groupe de travail le 24 juin 2005

II - Liste des documents réunis par les membres du groupe de travail

A - Documents généraux
- Intervention de Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux droits des victimes lors de l’installation du groupe de travail,
- Rapport du groupe de travail présidé par Yvonne Lambert-Faivre et synthèse,
- Décision du Conseil d’Etat du 19 mai 2004 et conclusions de M. Terry Olson, commissaire du Gouvernement,- Extrait (pages 11 à 20) du document intitulé "Missions d’expertises médicales",
- Document de travail élaboré par l’AREDOC, transmis le 10 février 2005,
- Convention nationale pour l’indemnisation des victimes de l’explosion de l’usine AZF,
- Barème indicatif et barème médical du FIVA,
- Article de presse "médiateur actualités", "le trop vaste champ de récupération de la sécurité sociale",
- Nomenclatures : Espagne - Canada (Annexe : Code Civil du Québec),
- Nomenclature des chefs de préjudices en Italie,
- Nomenclature : Allemagne, évaluation du préjudice corporel,
- Nomenclature élaborée par la cour d’appel de Montpellier,
- Nomenclature des préjudices indemnisés par l’ONIAM,
- Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM.,
- Article sur les nouveaux chefs de préjudices "rencontre expertale et nouveaux chefs de préjudices",
- Recours des organismes de sécurité sociale contre le tiers responsable (par M. Xavier Prétot),
- Revue Les annonces de la Seine 21 mars 2005, article intitulé "Socialisation du risque", p. 2 et s. ;
- Proposition de modification des articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, rapport annuel de la Cour de cassation 2004, p. 12-13,
- Projet de rapport contenant des recommandations à la Commission sur un guide barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique,
- Guide barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique,
- Etude de Jean Mazars, Evaluer et réparer, revue Les annonces de la Seine, 23 juin 2005, n°43, p. 2 et s.,
- Référentiel indicatif d’indemnisation établi par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM),
- Barème des postes de préjudice corporel établi par le Fonds national des victimes de l’amiante (FIVA),
- Annexe au barème des postes de préjudice corporel établi par le Fonds national des victimes de l’amiante (FIVA),
- Nomenclature des postes de préjudice corporel contenue dans les missions d’expertise médicale établies par l’Association de réparation du dommage corporel (AREDOC),
- Nomenclature des postes de préjudice corporel établie par l’Association de réparation du dommage corporel (AREDOC),
- Arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 décembre 2003,
- Rapport du conseiller Emmanuel de Givry, relatif à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 décembre 2003,
- Avis du premier avocat général, Régis de Gouttes, relatif à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 décembre 2003,
- Note du Professeur Patrice Jourdain relative à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 décembre 2003,
- Note du Professeur Yvonne Lambert-Faivre relative à l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 décembre 2003.

B - Documents remis par des membres du groupe de travail
- Amendements proposés à la version III du groupe de travail avec remarques et observations incluses de façon apparente (projet de nomenclature de l’ANADAVI du 25 mars 2005),
- Commentaire de l’arrêt "Moya-Caville" (CE Assemblée plénière 4 juillet 2003)(documents remis par Nicole Planchon),
- Fiche concernant l’ATI et la pension civile d’invalidité versées aux fonctionnaires victimes d’accidents ou de maladies professionnels (documents remis par Mme Planchon),
- Note de Christine Souciet concernant les projets de nomenclature au regard des accidents de droit commun et du travail,
- Observations de l’AJT relatives au projet de nomenclature des préjudices corporels, (note remise par Nicole Planchon).

C - Notes et documents remis au groupe de travail par les personnes auditionnées
- Synthèse des interventions de Françoise Kamara et de Roger Beauvois (assisté de François Romaneix),
- 3ème rapport d’activité au Parlement et au Gouvernement juin 2003 / mai 2004 du FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante),
- Synthèse des interventions du Dr Bernard Dreyfus, ANAMEVA, Association nationale des médecins de victimes d’accident avec dommage corporel, de Philippine Pétranker, Association des paralysés de France, et du professeur Jacques Hureau (assisté du professeur Louis Auquier),
- Retranscription de l’audition du professeur Jacques Hureau, du 22 avril, corrigée et augmentée par ce dernier,
- Synthèse de l’intervention du Dr Hélène Béjui-Hugues, AREDOC, Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel,
- Transmissions de Philippine Pétranker (Projet rapport - Parlement Européen et guide barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique),
- Synthèse de l’intervention de Claudine Bernfeld, secrétaire de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI),
- Synthèse de l’intervention d’Emeric Guillermou, Administrateur de l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC),
- Synthèse de l’intervention de Réjane Gouel, responsable du secteur contentieux - recours contre tiers à la Caisse nationale d’assurances maladie (CNAM),
- Synthèse de l’intervention de Marie-Madeleine Prévot, chef de bureau des accidents et de la réparation civile à la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie,
- Synthèse de l’intervention de Jean Pechinot, sous-directeur à la direction des assurances de biens et de la responsabilité de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA),
- Note sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).

Rapport du groupe de travail chargé
d’élaborer une nomenclature
des préjudices corporels

Groupe de travail
dirigé par Jean-Pierre Dintilhac
Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

 Juillet 2005

Introduction

1°) Objet de la mission confiée au groupe de travail : élaborer une nomenclature commune des préjudices corporels :

L’un des objectifs du programme d’action adopté en Conseil des ministres, le 29 septembre 2004, est "le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation" (1).

C’est à ce titre que Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux droits des victimes, a demandé au premier président de la Cour de cassation, au mois de novembre 2004, de confier à un groupe de travail le soin d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels.

A cette fin, le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Pierre Dintilhac, a été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à "l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel cohérente, reposant sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l’incapacité permanente partielle" (2).

Lors de son installation, le 28 janvier 2005, en présence du premier président Guy Canivet et du procureur général Jean-Louis Nadal, la secrétaire d’Etat a insisté sur la nécessité de pouvoir disposer d’"une nomenclature incontestable des différents chefs de préjudice" en respectant, d’une part, le principe d’une indemnisation complète et équitable et, d’autre part, celui d’une égalité de traitement entre toutes les victimes (3).

Soulignant l’intérêt pratique de la mission assignée, la secrétaire d’Etat a, en outre, émis le souhait que l’élaboration d’une nomenclature uniforme puisse contribuer à une harmonisation des méthodes d’indemnisation dans le cadre des différents régimes d’indemnisation préexistants.

L’élaboration d’une telle nomenclature cherche à répondre à l’attente légitime des victimes qui souhaitent toutes une meilleure lisibilité et prévisibilité de leurs préjudices susceptibles d’être indemnisés.

Le programme d’action de la secrétaire d’Etat vise à "favoriser l’harmonisation des critères d’indemnisation" des préjudices corporels, dont l’élaboration d’une nomenclature constitue un préalable indispensable à l’établissement ultérieur d’"une table de concordance permettant de lier clairement à chaque chef de préjudice les prestations versées par les organismes sociaux" (4).

En revanche, il n’entrait pas stricto sensu dans la mission confiée au groupe de travail de "clarifier les règles de l’action récursoire des organismes sociaux sur les indemnités versées aux victimes", ce point nécessitant, selon le programme d’action de la secrétaire d’Etat, une réflexion ultérieure spécifique (5).

2°) Nécessité d’élaborer une nomenclature commune des préjudices corporels dans un souci d’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommage corporel :

L’établissement d’une nomenclature commune des postes de préjudice corporel répond aux aspirations tant des victimes que des professionnels qui demeurent insatisfaits des diverses nomenclatures en vigueur, lesquelles reposent sur une distinction sibylline entre les préjudices économiques et personnels, notamment au stade de l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle, dont le caractère hybride - indemnisant pour une partie un préjudice de type économique et pour l’autre de type personnel - est source d’une grande confusion, elle-même facteur d’insécurité juridique.

En outre, l’activité juridictionnelle comme celle des différents fonds d’indemnisation conduisent aujourd’hui à un foisonnement des postes de préjudice - sans qu’il existe de véritable cohérence entre eux - situation que certains ont pu dénoncer comme constituant "une tendance inflationniste des magistrats et des avocats vis-à-vis des postes de préjudice" (6). Il apparaît donc tout à fait indispensable de mettre de l’ordre dans l’ordonnancement des chefs de préjudices indemnisables par les divers organes d’indemnisation.

De son côté, le médiateur de la République a insisté, au cours de l’année 2004, sur la nécessité de procéder à une définition, notamment législative, de chacun des postes de préjudice résultant d’un dommage corporel afin que soient nettement distingués les différents préjudices susceptibles d’être appréciés par le juge sur la base d’une nomenclature certaine.

Dans son rapport annuel pour l’année 2004, la Cour de cassation, sans évoquer directement la question de l’élaboration d’une nomenclature des divers chefs de préjudice corporel, a manifesté un intérêt certain pour une amélioration de l’indemnisation des victimes de dommage corporel, notamment en suggérant une modification de la rédaction des articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et L. 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et en préconisant une indemnisation "poste par poste" des différents chefs de préjudice constituant l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs, une opposabilité à ces organismes du partage de responsabilité existant entre la victime et le responsable du dommage, ainsi qu’un exercice préférentiel de ses droits par la victime contre le responsable au détriment de l’organisme subrogé (7).

Cette préoccupation d’améliorer l’indemnisation des victimes de préjudice corporel n’est, d’ailleurs, pas l’apanage des juridictions de l’ordre judiciaire, elle est également partagée par celles de l’ordre administratif, comme le souligne une étude sur "la socialisation du risque" publiée dans le rapport d’activité du Conseil d’Etat pour l’année 2004, lequel énonce qu’"il serait souhaitable de mener une réflexion sur une plus grande unité, pour un même préjudice, des régimes applicables, même si la tentation est à l’instauration de régimes particuliers sous l’impact médiatique et émotif de certains dommages" (8). A l’évidence, le souhait de procéder à l’élaboration d’une nomenclature commune des différents postes de préjudice corporel va dans ce sens.

3°) Objectifs du groupe de travail relatifs à l’élaboration d’une nomenclature commune des préjudices corporels :

a) Objectifs principaux :

Pour arriver à proposer une "véritable nomenclature" des divers postes de préjudice corporel, le groupe de travail s’est efforcé de bâtir une classification méthodique rassemblant différents chefs de préjudice selon un ordonnancement rationnel tenant compte de leur nature propre (9).

En effet, la définition d’une nomenclature commune des préjudices corporels a pour objet exclusif l’énonciation, par catégories et sous-catégories, des éléments qui doivent être retenus pour caractériser le préjudice subi par la victime (directe ou indirecte) afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues ainsi que, le cas échéant, le montant des sommes dues aux organismes tiers payeurs.

A ce titre, la nomenclature ne saurait être confondue :

- ni avec les règles d’évaluation de chacun des chefs de préjudice, qui résultent des barèmes retenus dans le cadre des procédures amiables d’indemnisation ou propres à certaines couvertures collectives (sécurité sociale, assurances, etc.), ou qui procèdent plus simplement, dans le cadre d’un contentieux, de l’office du juge, seul compétent pour déterminer l’étendue du préjudice subi par la victime, pour chacune des catégories et sous-catégories de préjudice, au vu de l’ensemble des éléments, incluant les expertises, soumis à son appréciation ;

- ni avec les règles d’indemnisation proprement dites qui déterminent, à partir des principes de la responsabilité (civile ou administrative, générale ou spéciale) ou des régimes spécifiques d’indemnisation (fonds d’indemnisation), l’étendue des droits reconnus aux victimes en tenant compte de la nature du fait générateur, de l’imputation du montant de l’indemnisation, ainsi que de la répartition de la charge de celle-ci en fonction des subrogations et recours contre tiers.

Ainsi le groupe de travail a notamment repris à son compte la distinction avancée par le rapport Lambert-Faivre entre le "dommage" qui relève de l’élément factuel et le "préjudice" qui relève du droit et exprime une atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extra-patrimoniaux subis par la victime (10).

Avant d’adopter son projet actuel de nomenclature, le groupe de travail a également réfléchi sur la possibilité d’établir une nomenclature fondée sur une distinction entre les "préjudices donnant lieu à prestations" et "ceux ne donnant pas lieu à prestations" (11), cette proposition intéressante a finalement été écartée dans son principe, car elle allait à l’encontre de la plupart des systèmes européens de nomenclature des chefs de préjudice corporel qui opèrent une distinction nette entre les "préjudices économiques" et les "préjudices non économiques" (12).

Le groupe de travail a finalement décidé de reprendre, en l’aménageant sensiblement, l’économie générale de la trilogie des divisions des postes de préjudice corporel habituellement admise tant en droit interne qu’en droit comparé, à savoir la distinction entre les préjudices de la victime directe et des victimes par ricochet, les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, et les préjudices temporaires et permanents.

Il a également été décidé de supprimer de la nomenclature proposée l’emploi de sigles lesquels sont source de confusion dans l’esprit des praticiens comme des victimes qui ne retiennent pas tous une interprétation identique et univoque du sigle en question (par exemple le signe ITT signifie "incapacité temporaire de travail" pour certains et "incapacité totale de travail" pour d’autres) (13).

Le groupe a préféré, à dessein, utiliser les termes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux plutôt que ceux de préjudices économiques et personnels, les estimant moins appropriés surtout si l’on veut bien admettre qu’avant d’être économique ou pas, tout préjudice corporel a, pour la victime, un retentissement de type personnel, au-delà de la qualification formelle de "préjudice économique" que l’on a adopté par convention.

En outre, pour tenir compte de la situation particulière de certaines victimes, le groupe recommande d’admettre l’existence d’un poste de préjudice spécifique destiné à réparer certains préjudices liés à des pathologies évolutives qui échappent à toute idée de consolidation de la victime, de type contamination par le virus de hépatite C, le VIH, l’amiante ou la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

En revanche, pour s’en tenir exclusivement à la mission qui lui avait été confiée, le groupe de travail a évité d’établir une quelconque corrélation entre son projet de nomenclature unifiée et les divers barèmes ou référentiels nationaux ou européens existants en la matière (14).

Enfin, les membres du groupe de travail tiennent à souligner que cette nomenclature, qui recense les différents postes de préjudice corporel, ne doit pas être appréhendée par les victimes et les praticiens comme un carcan rigide et intangible conduisant à exclure systématiquement tout nouveau chef de préjudice sollicité dans l’avenir par les victimes, mais plutôt comme une liste indicative - une sorte de guide - susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice qui viendraient alors s’agréger à la trame initiale.

A l’inverse, il convient de préciser que cette nomenclature des chefs de préjudice étant simplement indicative, elle n’a donc pas vocation à être appliquée systématiquement dans son intégralité à tous les types de dommages. En la matière, il demeure indispensable de laisser une place importante à l’office du juge (ou de l’organe d’indemnisation) qui est seul habilité à reconnaître au cas par cas l’existence de tel ou tel poste de préjudice en fonction de chaque victime.

b) Objectifs accessoires :

Sans chercher à sortir de la mission qui lui avait été impartie, à savoir l’élaboration d’une nomenclature simple et précise des différents postes de préjudice corporel, le groupe de travail a néanmoins entendu assortir son projet de nomenclature de recommandations supplétives propres à en garantir une application concrète en particulier au stade de la détermination de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs, ainsi que de l’exercice préférentiel de ses droits par l’assuré social.

A ce sujet, le groupe tient à insister sur la nécessité pour les pouvoirs publics de mettre en place dans l’avenir une indemnisation poste par poste de chefs de préjudice qui permettrait de rendre pleinement efficace la nomenclature qu’il propose dans le présent rapport. Pour aller dans ce sens, le groupe préconise, dès à présent, de dissocier la nature du poste de préjudice (patrimonial ou extra-patrimonial) de la question de son inclusion dans l’assiette du recours des tiers payeurs afin que ceux-ci puissent recouvrer la totalité des prestations versées à la victime quelle que soit la nature du poste de préjudice qu’ils ont indemnisé.

A ce titre et quelle que soit l’évolution des textes actuels, l’adoption d’une nomenclature simple, claire et précise devrait constituer un progrès, à la condition qu’elle soit appliquée par l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire comme de l’ordre administratif (15), par les différents organes d’indemnisation (tiers payeurs, assureurs, mutuelles, fonds de garantie, etc.), par les missions d’expertise médicale amiables ou judiciaires, ainsi que par l’ensemble des différents régimes d’indemnisation existants (droit commun, accidents du travail, accidents médicaux, accidents de la circulation, etc.) (16).

Il est établi que les tiers payeurs indemnisent, dans certains cas, à la fois une partie patrimoniale et une autre extra-patrimoniale du préjudice corporel subi par la victime.

Dans ces hypothèses, notamment en cas de rente versée à une victime d’un accident du travail, il existe un risque potentiel que la victime perçoive indûment une double indemnisation à la fois au titre de ses préjudices patrimoniaux ("Pertes de gains professionnels futurs" et "Incidence professionnelle") et extra-patrimoniaux ("Déficit fonctionnel permanent") en raison de l’application simultanée de la nomenclature proposée et de la rente versée par le tiers payeur.

A ce sujet, il convient de rappeler que le principe demeure que les tiers payeurs doivent pouvoir obtenir, sur justification, le remboursement de l’intégralité des sommes versées à la victime qu’elles correspondent à l’indemnisation d’un poste de préjudice patrimonial ou extra-patrimonial.

Aussi, le groupe de travail recommande que les tiers payeurs soient désormais contraints de présenter à l’organe d’indemnisation un état de leur créance relative à la rente versée à la victime contenant une ventilation entre la part de cette créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à en indemniser la partie extra-patrimoniale.

A défaut, si les tiers payeurs n’effectuaient aucune diligence pour procéder à cette "clé" de répartition, le groupe préconise que l’organe d’indemnisation pose une présomption réfragable de partage à égalité entre les parts patrimoniale et extra-patrimoniale du préjudice corporel ainsi indemnisé par l’intermédiaire du versement de la rente.

I - Une démarche prospective et pragmatique

 

Avant de proposer une nouvelle nomenclature des chefs de préjudice corporel, le groupe de travail s’est d’abord attaché, dans une démarche à la fois prospective et pragmatique, à recenser les différents éléments existant sur ce sujet tant en droit interne qu’en droit comparé.

Prolongeant ce travail de recherche et d’étude des différentes typologies de nomenclature susceptibles d’être appliquées à la réparation du préjudice corporel, le groupe de travail a ensuite cherché à enrichir sa réflexion fondamentale en procédant à l’audition de différents praticiens spécialistes de la matière (magistrats, experts, médecins, représentants des tiers payeurs, universitaires, etc).

 

A - Recherche des typologies de nomenclature préexistantes

 

Les juridictions des deux ordres s’accordent à consacrer la triple distinction entre le préjudice subi par les victimes directes et le préjudice subi par les victimes par ricochet, entre les préjudices économiques et les préjudices non économiques ou personnels, ainsi qu’entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents ou définitifs. Il n’existe pour autant aucune nomenclature unifiée devant les juridictions des deux ordres, ni même aucune nomenclature propre à chaque ordre de juridiction pour procéder à l’évaluation des chefs de préjudice. Devant les juridictions de l’ordre judiciaire, la question est régie par trois principes directeurs : le principe de la réparation intégrale, le caractère purement indemnitaire de la réparation (qui exclut les dommages et intérêts punitifs) et le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. On ajoutera qu’en pratique, les juridictions recourent sur certains points à des formules indéterminées, telle l’incapacité permanente partielle, ce qui les conduit, fréquemment, à procéder à une réparation globale du préjudice sans distinguer selon les différents chefs d’indemnisation retenus (17).

De son côté, la jurisprudence administrative repose sur les mêmes principes directeurs et procède également à des évaluations globales, notamment des "troubles dans les conditions d’existence", tout en prenant soin de distinguer par un pourcentage, dans cette catégorie qui correspond traditionnellement à l’"IPP" du juge judiciaire (hors toute perte démontrée de revenus professionnels), une "part physiologique" et une "part personnelle", échappant au recours des tiers payeurs (18).

Enfin, certains arrêts plus récents tendent à assurer une réparation globale de l’ensemble des préjudices "personnels" incluant notamment les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément largement entendu (19).

1°) Nomenclatures existantes dans le cadre interne :

Le groupe de travail a recensé les principales nomenclatures utilisées en France, notamment celle retenue, à titre interne, par les juristes de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), laquelle reprend la triple division classique entre les préjudices subis par les victimes directes et ceux occasionnés aux victimes par ricochet, puis entre les préjudices subis de nature économique et ceux de nature personnelle, assortie de la subdivision non moins classique entre les préjudices dits temporaires, c’est-à-dire intervenus jusqu’à la date de consolidation de la victime directe, et ceux postérieurs à cette date.

Cette nomenclature range ainsi l’incapacité permanente partielle dans les postes de préjudice de nature économique, alors qu’elle comprend, dans la catégorie des préjudices personnels, les troubles temporaires dans les conditions d’existence et le préjudice d’agrément, dont elle retient d’ailleurs une acception large qui englobe les troubles définitifs dans les conditions d’existence (20).

Le groupe de travail a également pris connaissance de la nomenclature des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux extraite du barème indicatif d’indemnisation adopté par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et de celle établie par l’AREDOC (21) relatives aux missions d’expertise médicale, laquelle repose sur la distinction classique entre les préjudices temporaires et permanents.

En outre, le groupe de travail s’est inspiré du rapport réalisé en 2003 sous l’égide du Conseil national de l’aide aux victimes par le groupe de travail présidé par le professeur Yvonne Lambert-Faivre (22).

Ce rapport, qui avait un objet plus étendu que le présent rapport, reposait sur deux objectifs assignés par le ministère de la Justice à savoir, d’une part, de proposer une nomenclature cohérente, à travers "une définition claire des différents postes de préjudice, en distinguant précisément les préjudices strictement personnels et les préjudices économiques sur lesquels sont exercés les recours des organismes sociaux", et, d’autre part, de "proposer une harmonisation des indemnisations accordées aux victimes par l’élaboration d’un barème indicatif national conçu comme un instrument de référence à la disposition des intervenants en matière d’indemnisation" (23).

Le présent groupe de travail a une mission plus restreinte, laquelle se limite à élaborer une nomenclature unifiée et cohérente des différents postes de préjudice corporel recensés. Dans cette optique, les travaux du groupe "Lambert-Faivre" constituent une base de réflexion idoine.

Ainsi, le rapport Lambert-Faivre reprend la triple distinction entre :

- les préjudices de la victime directe et les préjudices des victimes par ricochet ;

- les préjudices économiques patrimoniaux et les préjudices non-économiques personnels ;

- les préjudices temporaires et les préjudices permanents.

Il recommande une "nomenclature des chefs de préjudice" (24), dont l’originalité provient notamment de la reconnaissance d’un préjudice fonctionnel temporaire et d’un préjudice fonctionnel définitif qu’il propose à dessein de classer dans la catégorie des préjudices non économiques, c’est-à-dire non soumis au recours subrogatoire exercé par les organismes tiers payeurs prévus par les articles 28 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

A la suite de ce rapport, le groupe "Dintilhac" a été amené à examiner la solution retenue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 décembre 2003, selon laquelle, d’une part, le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence et, d’autre part, les recours des tiers payeurs s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées, ainsi qu’au préjudice esthétique et d’agrément.

La Cour de cassation en a déduit que violait les articles L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel qui avait retenu, au titre des préjudices moraux extra-patrimoniaux, des sommes correspondant, d’une part, à la gêne dans les actes de la vie courante pendant l’arrêt d’activité avant la consolidation, d’autre part, au préjudice fonctionnel d’agrément corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduisant l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence causés après la consolidation par le handicap dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives et familiales et dans celles des activités de loisirs en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime (25).

En rejetant l’existence d’un "préjudice fonctionnel d’agrément" que la 17ème chambre (A) de la cour d’appel de Paris (26) avait pourtant consacré sous l’influence de la doctrine et placé dans la catégorie des préjudices personnels non soumis aux recours des organismes sociaux, la solution adoptée par la Cour de cassation allait à l’encontre de l’évolution souhaitée par une partie de la doctrine et des juridictions du fond (27). La solution adoptée à l’occasion de cet arrêt a d’ailleurs été sensiblement regrettée par la doctrine civiliste (28).

Cependant, au-delà de la teneur de la solution retenue, il convient de souligner le travail doctrinal relatif à la création d’une nouvelle nomenclature des préjudices corporels réalisé tant par le conseiller Emmanuel de Givry dans son rapport que par le premier avocat général dans son avis.

Ainsi, le rapporteur, à titre subsidiaire, proposait, dans un souci de pragmatisme judiciaire, un rejet du pourvoi : ° Dépassant la lecture exégétique des textes (articles L.376-1, alinéas 2 et 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985) et abandonnant le concept ambivalent d’IPP à la fois incapacité physiologique et incapacité professionnelle, il consacrerait la distinction entre les préjudices économiques soumis à recours (pertes subies et gains manqués) et les préjudices extra-patrimoniaux "strictement personnels" (gêne dans les actes de la vie courante appréciée comme un préjudice d’agrément, "préjudice fonctionnel d’agrément" correspondant au déficit fonctionnel de la victime affectant les conditions d’existence). Ce faisant, notre Cour, par une nouvelle interprétation des textes en cause résolument axée sur la personnalisation de l’indemnisation des victimes, fournirait aux juges du fond une grille d’analyse des chefs de préjudice corporel qui s’accorderait davantage avec la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs. ° (29)

En outre, le premier avocat général de Gouttes, dans ses conclusions, suggérait que : ° [...] l’un des moyens de sortir des difficultés actuelles serait de considérer que le recours subrogatoire des organismes sociaux s’exerce "poste par poste de préjudice" et qu’il soit établi un lien de causalité entre les prestations et le dommage consécutif à l’accident, comme l’ont fait, par exemple, le droit allemand et le droit suisse ainsi que la Cour suprême du Canada. Ainsi serait respecté le double objet de la subrogation :

- empêcher que la victime ne s’enrichisse par une double indemnisation à l’occasion de son dommage (principe indemnitaire)  ;

- éviter que les organismes sociaux, de leur côté, réclament le remboursement de chefs de préjudices qu’ils n’ont pas indemnisés et qu’ils imputent leur dette de remboursement sur l’ensemble des sommes dues par le tiers responsable, sans rien laisser aux victimes. ° (30)

S’inscrivant dans le mouvement jurisprudentiel consacré par l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 décembre 2003, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat s’est pour sa part refusée, contrairement à la solution qui était préconisée par le commissaire du gouvernement, Terry Olson, à reconnaître au dommage résultant de la perte d’une chance le caractère d’un préjudice purement moral, ce qui l’aurait soustrait de l’assiette du recours subrogatoire exercé par les organismes tiers payeurs (31).

2°) Nomenclatures existantes dans le cadre européen et du droit comparé :

Le groupe de travail a également pris en considération les données internationales relatives à la nomenclature des préjudices corporels tant en droit européen qu’en droit comparé.

a) Eléments de droit européen :

Le groupe de travail a tenu compte des éléments contenus dans la résolution n° 75-7 du 14 mars 1975 du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès, laquelle maintient la distinction traditionnelle entre les atteintes à des droits patrimoniaux et celles portées aux droits extra-patrimoniaux de la victime (32).

En revanche, cette résolution reste muette sur la détermination de l’assiette du recours des organismes sociaux ne pouvant que souligner qu’en l’état de la variété des systèmes d’assurances sociales actuellement en vigueur en Europe, il n’est pas possible de retenir un système uniforme.

En outre, à la suite d’un congrès tenu les 8 et 9 juin 2000, l’Académie de droit européen de Trèves a édicté une recommandation aux instances européennes insistant sur la nécessité pour les Etats de prévoir des systèmes de réparation du préjudice corporel qui distinguent l’indemnisation spécifique des dommages non économiques de celle octroyée pour les pertes économiques (33).

Enfin, le groupe de travail a également pris connaissance du projet de rapport du Parlement européen du 27 août 2003 contenant des recommandations à la Commission sur un guide barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique et sur le guide barème européen en date du 25 mai 2003.

b) Eléments de droit comparé :

Grâce à une collaboration active avec le Service des affaires européennes et internationales (SAEI), il a été possible de recueillir, par l’intermédiaire des magistrats de liaison en poste à l’étranger, des éléments de droit comparé relatifs à la nomenclature des postes de préjudice corporel retenue en Espagne et au Canada.

Le système espagnol de nomenclature retient grosso modo la triple division bien connue en droit français, à savoir la distinction entre les dommages patrimoniaux et les dommages extra-patrimoniaux (ou moraux), celle entre les dommages temporaires et permanents, et enfin celle entre les dommages subis par la victime directe et les dommages par ricochet (34). Il comporte, en outre, des chefs de préjudice corporel personnels singuliers comme la naissance erronée (c’est-à-dire la naissance non désirée, mais sans dommage corporel) ou la naissance imparfaite (c’est-à-dire la naissance voulue, mais pour laquelle le nouveau-né est atteint de handicaps ou de limitations congénitales non décelées à temps par le praticien) qui se rapproche du concept de "wrongfull life" qui existe en droit américain.

Le système canadien, dégagé en 1978 à la suite de trois arrêts de la Cour suprême du Canada, repose sur une indemnisation des préjudices corporels "poste par poste" en fonction de trois pôles d’indemnisation : le coût des soins futurs, la perte de revenus (manque à gagner jusqu’à la date du procès et pertes futures) et les pertes non pécuniaires (perte de jouissance de la vie, préjudice esthétique et indemnisation des souffrances physiques et morales) (35).

De son côté, le système allemand ne repose pas sur une nomenclature détaillée des différents chefs de préjudice corporel, ce qui conduit les juridictions à allouer une indemnisation de manière globale sur la base des demandes exprimées par les victimes (36).

Pour sa part, la nomenclature des chefs de préjudice retenue en Italie se rapproche, dans ses grandes lignes, de la triple division des préjudices corporels appliquée en France, même si la Cour de cassation italienne est venue consacrer l’existence de préjudices personnels permanents originaux comme le dommage causé à la capacité de communiquer (vita di relazione) (37).

 

B - Audition de professionnels spécialistes de l’indemnisation du préjudice corporel

 

1°) Audition de praticiens chargés de l’indemnisation de victimes de dommages corporels :

a) Indemnisation judiciaire :

Lors de sa séance du 1er avril 2005, le groupe de travail a procédé à l’audition de Françoise Kamara, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris. Celle-ci a défendu la nécessité pour le dispositif français de nomenclature de ranger désormais le déficit fonctionnel (temporaire ou définitif) dans la catégorie des préjudices personnels non soumis au recours subrogatoire des organismes sociaux et insisté sur l’injustice de notre système actuel qui le range dans la catégorie des préjudices patrimoniaux.

En outre, elle a souligné qu’une telle solution est aujourd’hui unanimement admise dans la plupart des Etats européens (38) et indiqué combien il lui semblait particulièrement approprié de prévoir un poste "autres préjudices permanents" pour réparer des préjudices personnels exceptionnels.

Elle a insisté sur le fait que l’établissement d’une nouvelle nomenclature des préjudices corporels risque de rester lettre morte si elle n’est pas accompagnée de modifications sensibles des règles générales d’indemnisation de ces préjudices.

Ainsi, elle a milité pour l’instauration en France, comme c’est déjà le cas dans la plupart des pays d’Europe (Allemagne, Suisse, Espagne, Belgique, Grèce et Italie), d’une opposabilité aux organismes sociaux du partage de responsabilité entre l’auteur du dommage et la victime, ce qui n’est pas actuellement le cas dans notre système et conduit à des injustices flagrantes.

Selon l’intervenante, le maintien du système actuel aurait pour seule raison d’être le souci de lutter contre le déficit de la sécurité sociale. Or notre système de santé étant fondé sur un principe de solidarité et de la mutualisation du risque, il existerait d’autres moyens plus efficaces pour juguler cette inflation des dépenses de santé et notamment que les organismes sociaux exercent plus systématiquement qu’ils ne le font actuellement toutes les actions récursoires qui leur sont ouvertes, que le protocole d’accord conclu en 1983 entre les assureurs et les organismes sociaux prévoit un remboursement réel et non forfaitaire des prestations sociales déboursées et qu’enfin le coût de gestion des organismes sociaux français soit sensiblement réduit.

Enfin, Mme Kamara a rappelé que la mise en place d’une nouvelle nomenclature des préjudices corporels ne pourra réellement fonctionner que si l’action récursoire ouverte aux organismes sociaux s’exerce "poste par poste" selon le principe de concordance d’ailleurs préconisé par la résolution n° 75-7 du 14 mars 1975 du Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès.

b) Indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) :

Lors de sa séance du 1er avril 2005, le groupe de travail a auditionné Roger Beauvois, président du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

M. Beauvois a rappelé d’emblée que : ° [°] la construction d’une méthodologie permettant de définir précisément les différents types de préjudice constitue une étape indispensable dans cette voie (une plus grande homogénéité des indemnisations du dommage corporel), même si elle doit s’accompagner d’autres mesures ° (39).

De même, il a insisté sur le fait que "l’absence de définition homogène" des différents postes de préjudice corporel participe, sans en être néanmoins la cause principale, à la disparité dans les barèmes d’indemnisation appliqués d’une juridiction à l’autre. En outre, il a indiqué qu’en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante, le Fonds a décidé de s’affranchir complètement de la notion de consolidation de l’état de la victime et rappelé, à ce titre, que dans le cadre de la mission plus générale confiée au groupe de travail, "une définition de la notion de consolidation, précise, claire et applicable à la situation des maladies évolutives constitue un préalable à l’élaboration d’une typologie des préjudices" (40).

Il estime que l’élaboration d’une nomenclature commune passe par une définition précise et rigoureuse de chaque type de poste de préjudice, car à défaut on continuera à mélanger la cause et la conséquence, l’incapacité et l’agrément, l’incapacité et la douleur, etc. En outre, il précise que le groupe de travail devra vérifier que les chefs de préjudice retenus ne se recoupent pas dans leur définition respective "afin de faciliter la manière dont ils pourront être mis en °uvre par les juges" (41).

Enfin, M. Beauvois a précisé : "la typologie des préjudices me semble devoir être pensée compte tenu de la nécessité d’une bonne articulation avec l’expertise médicale" et manifesté ainsi son souhait de voir élaborer une nomenclature simple, concrète et pragmatique qui devrait permettre de confier aux différents experts médicaux une mesure type qui reprendrait les éléments fondamentaux de cette nomenclature sans contenir de poste abstrait toujours difficile à appliquer "sur le terrain".

2°) Audition d’experts chargés de l’indemnisation de victimes de dommages corporels :

a) Position d’un membre de l’Académie nationale de médecine sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice :

Lors de la séance du 22 avril 2005, le professeur Hureau - membre d’un groupe de travail créé par l’Académie nationale de médecine sur "l’harmonisation de la réparation des préjudices corporels en droit commun dans l’espace expertal européen" - a été auditionné par le groupe de travail sur la question de l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice corporel (42)

Le professeur Hureau a indiqué le rôle fondamental dévolu, selon lui, à l’élaboration d’une nomenclature des postes de préjudice dans le dispositif général d’indemnisation des victimes de dommage corporel. Il a déclaré approuver les idées et orientations dégagées sur cette question par le professeur Lambert-Faivre. Cette nomenclature des postes de préjudice lui apparaissant comme une charnière indispensable entre l’évaluation médicale du dommage corporel et l’évaluation "économique" de la réparation des différents postes de préjudice, préalable nécessaire à l’établissement de ce qu’il a qualifié, à dessein, non de barèmes mais plutôt de référentiels d’indemnisation (référentiels médical et financier).

L’intervenant a rappelé l’importance qu’il attachait à la définition du contenu et à la classification des postes de préjudice, cette dernière devant être harmonisée d’abord en France avant de l’être ensuite dans le cadre européen.

La nomenclature, qu’il appelle de ses voeux, devrait reprendre la classification des préjudices économiques et personnels en limitant l’assiette du recours des tiers payeurs aux postes de préjudice économique, alors que les postes de préjudice personnel devraient intégralement revenir à la victime surtout lorsqu’elle reste atteinte d’un grand handicap. Ainsi, la situation des grands handicapés commanderait que le recours subrogatoire ne puisse s’exercer sur n’importe quel poste de préjudice et en particulier sur les postes de préjudice à caractère personnel.

L’intervenant a rappelé qu’actuellement la France était l’un des seuls pays en Europe à privilégier aussi ouvertement l’exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs au détriment de l’intérêt des victimes. Il a indiqué qu’il était particulièrement choquant et inique de voir ainsi de très grands handicapés redonner une somme considérable à certains tiers payeurs comme la sécurité sociale.

En outre, le professeur Hureau a déploré une "tendance inflationniste des magistrats et des avocats vis-à-vis des postes de préjudice" (43). Or, il ne pense pas qu’il faille trop multiplier les postes de préjudice sous peine d’aboutir à une double indemnisation de certains d’entre eux.

Enfin, il a insisté sur le fait que cette indemnisation devait se faire "poste par poste" de façon à ce que le recours subrogatoire ne s’exerce pas sur une somme globale et a approuvé la proposition faite en ce sens par le groupe de travail de définir un déficit fonctionnel personnel (temporaire ou définitif), ce qui constitue selon lui un moyen d’éviter les écueils de l’ancienne "Incapacité Permanente Partielle", dont la classification oscillait sans cesse entre, d’une part, les préjudices professionnels et, d’autre part, les préjudices personnels.

b) Position du président de l’Association nationale des médecins de victimes d’accidents avec dommage corporel sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice :

Lors de la séance du 22 avril 2005, le Dr Bernard Dreyfus, président de l’Association nationale des médecins de victimes d’accidents avec dommage corporel, a insisté sur la nécessité - au-delà des sigles retenus dans la proposition de nomenclature unifiée - de bien proposer une définition intelligible et incontestée de chaque type de poste de préjudice, car il est important, selon lui, qu’il y ait des "définitions extrêmement précises plutôt que des lettres qui sont toujours sujet à dérives" (44).

En outre, il a indiqué que la nomenclature unifiée arrêtée par le groupe de travail devait pouvoir s’appliquer aussi bien aux indemnisations judiciaires qu’à celles de nature amiable (à titre d’exemple, 93 % des dossiers traités dans son cabinet sont réglés à l’amiable contre 7 % seulement qui reçoivent un traitement judiciaire). Il a, en outre, jugé nécessaire que la nomenclature unifiée soit applicable aux compagnies d’assurances, lesquelles s’affranchissent jusque-là aisément des règles du droit français au profit de méthodes de classification des postes de préjudice empruntées à l’étranger et favorables à leurs intérêts.

Il a souhaité que l’application de la nomenclature unifiée des postes de préjudice corporel soit étendue aux missions confiées aux experts, soit par les juridictions, soit à titre amiable, déplorant que ces missions soient actuellement incomplètes et globales de telle sorte qu’il n’est pas possible à l’expert de "traduire" la variété des postes de dommages rencontrés susceptibles de constituer des préjudices indemnisables.

Le Dr Dreyfus a préconisé que le groupe de travail avalise la création d’un chef de préjudice autonome au titre de la réparation des préjudices esthétiques temporaires. Ainsi, il a donné l’exemple d’un cas qu’il a eu à connaître comme expert judiciaire dans lequel une jeune enfant de cinq ans avait été mordue par un pitt-bull en pleine face. Or, à la suite d’importantes cicatrices, cette enfant avait dû vivre recluse pendant une dizaine d’années et avait subi douze interventions chirurgicales successives pour finalement ne voir retenir par l’expert qu’un préjudice esthétique permanent de 3 sur 7 qui ne traduisait pas, à l’évidence, l’importance du préjudice esthétique temporaire qu’elle avait dû endurer durant cette période (45).

De même, il serait important de retenir, selon lui, un chef de préjudice sexuel temporaire, ce type de préjudice pouvant durer un an ou plusieurs années avant de disparaître par la suite.

c) Position de l’Association des paralysés de France sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice :

Lors de la séance du 22 avril 2005, Philippine Pétranker, représentant l’Association des paralysés de France, a rappelé que le souci de son association était que la nomenclature unifiée proposée par le groupe de travail demeure un simple outil de type indicatif (46).

Elle s’est attachée à proposer une lecture critique et constructive de la version III du projet de nomenclature établi par le groupe de travail.

Elle a estimé que cette proposition ne retenait pas, selon elle, de poste de préjudice réparant spécifiquement les séquelles lésionnaires subies par la victime. Elle a souhaité que le poste de préjudice afférent aux frais médicaux et pharmaceutiques précise que ces frais comprennent tous les frais intervenus entre la date de l’accident et le jour de la demande d’une indemnisation par la victime.

Elle a notamment regretté que les frais d’assistance temporaire - exposés pendant la période traumatique - liés à l’aide d’une tierce personne ne constituent pas un poste distinct du préjudice économique temporaire.

En outre, elle a préconisé que l’incapacité professionnelle invalidante intègre également la perte d’une chance professionnelle.

Concernant le poste des frais divers, elle a émis le souhait que le groupe de travail complète la définition de ce poste en y ajoutant les frais temporaires ou ponctuels spécifiques comme par exemple ceux exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu’ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement durant la période de convalescence où ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire (47).

Elle a indiqué par ailleurs qu’il lui semblait important et judicieux de maintenir la division entre les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Concernant les frais d’assistance liés à l’aide de la victime par une tierce personne, elle a indiqué que cette tierce personne jouait également un rôle de "garant de la sécurité" de la victime, c’est-à-dire de surveillance de la sécurité de celle-ci, surtout lorsqu’elle restait atteinte de troubles d’orientation dans l’espace ou de troubles de la mémoire. Or, la définition actuellement retenue de ce poste de préjudice, qui se limite à une aide dans les démarches de la vie quotidienne, omettrait cette dernière mission.

3°) Audition d’associations de professionnels chargés de défendre des victimes de dommages corporels :

a) Position de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI) sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice :

Lors de la séance du 13 mai 2005, Me Claudine Bernfeld, secrétaire de l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI), a insisté sur le fait que, quelle que soit la nomenclature adoptée, le groupe de travail mentionne expressément dans son rapport que celle-ci ne saurait servir de base à l’élaboration ultérieure d’un barème d’indemnisation (48).

Elle a souhaité que la nomenclature proposée par le groupe de travail puisse non seulement être appliquée par les juridictions de l’ordre judiciaire, mais aussi par celles de l’ordre administratif. A ce sujet, elle a déploré la pratique actuelle des tribunaux et cours administratives d’appel qui consiste à indemniser globalement le préjudice corporel sans procéder à une différenciation suffisante des différents postes de préjudice, ce qui conduit notamment à une sous-indemnisation des postes soumis à recours préjudiciable aux victimes (49).

Me Claudine Bernfeld a ensuite présenté des observations précises afférentes à cinq postes de préjudice affectant la victime directe (50).

Elle a préconisé que le groupe de travail consacre l’existence d’un poste autonome de préjudice au titre des frais exposés par la victime pour bénéficier de l’assistance temporaire d’une tierce personne pendant la période de la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation.

Elle a proposé la création d’un poste - distinct du préjudice esthétique définitif - destiné à réparer le préjudice esthétique temporaire de la victime durant la phase de consolidation, notamment pour indemniser le préjudice esthétique affectant les grands brûlés, dont le retour à une apparence physique "normale" est susceptible de durer de nombreuses années et de nécessiter une série d’interventions chirurgicales avant de laisser subsister bien souvent un préjudice esthétique définitif.

Elle a recommandé que le groupe de travail retienne l’existence d’un poste autonome au titre du préjudice sexuel temporaire qui empêche certaines victimes de recouvrer la plénitude de leur vie sexuelle durant la période de consolidation.

Elle a insisté pour que le préjudice scolaire ne soit pas limité à la perte d’une seule année de scolarité ou de formation, mais puisse indemniser la perte de plusieurs années scolaires, universitaires ou de formation subie par les victimes directes.

Elle a entendu souligner enfin que tout déficit personnel définitif avait nécessairement pour corollaire un préjudice professionnel lié à la pénibilité de l’emploi occupé par la victime directe, dont l’indemnisation, quel qu’en soit le montant, devrait servir de base à l’assiette du recours des organismes de sécurité sociale. Cette indemnisation devrait ainsi être déduite du montant de la rente pour accident du travail, de la pension d’invalidité ou de l’allocation temporaire d’invalidité allouée à cette victime afin d’éviter qu’elle ne bénéficie d’un cumul d’indemnisation au titre de la réparation de ce poste de préjudice personnel.

b) Position de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice :

Lors de la séance du 3 juin 2005, Me Emeric Guillermou, administrateur de l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC), a indiqué que son association approuvait globalement l’orientation générale de la nomenclature des postes de préjudice présentée par le groupe de travail (51).

Cependant, il a souhaité attirer l’attention des membres du groupe de travail sur plusieurs points.

A titre préliminaire, il a tenu à insister sur la singularité du dommage corporel que constitue le traumatisme crânien, lequel présente des manifestations invisibles et complexes difficiles à appréhender en l’état tant par les experts que par les organes d’indemnisation dans la mesure où la pathologie des liens sociaux - y compris du lien avec soi-même - qu’il engendre chez la victime n’est pas pleinement "évaluable" aujourd’hui en utilisant les missions d’expertise en vigueur ; c’est pourquoi la Chancellerie a fait élaborer le 24 avril 2002 une mission d’expertise spécifique au traumatisme cranio-cérébral.

En conséquence, il a souligné la nécessité de créer auprès des cours d’appel un corps d’experts spécialisés dans le traumatisme cranio-cérébral tant sur le plan de l’ergothérapie que sur celui de la neuropsychologie.

En outre, il tient à ce que le groupe de travail reprenne dans sa nomenclature unifiée la définition légale du handicap désormais prévue par l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles en application de la loi du 11 février 2005, selon laquelle "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant" (52).

Enfin, Me Emeric Guillermou a suggéré de créer une série de chefs de préjudice découlant des restrictions à la vie sociale subies par le traumatisé crânien.

D’une part, il a proposé la création d’un poste particulier au titre du préjudice de restriction de participation à la vie familiale, communautaire, sociale et civique (PPVC) ou encore du préjudice d’isolement social subi par le traumatisé crânien qui viserait à réparer l’altération de la relation à autrui ou l’altération d’identité de la victime.

D’autre part, il a préconisé la création d’un poste de préjudice autonome au titre de la restriction à jouir des droits de l’homme garantis par les textes fondateurs (PRDH) ou encore de la perte d’accès aux droits (PPAD). Il a rappelé que le droit à la dignité est un droit fondamental qui selon lui ne peut se retrouver dans aucun des postes de la nomenclature proposée. Il a souhaité que ce poste "PRDH" ou "PPAD" puisse remplacer le poste "Autres préjudices permanents" inclus dans la nomenclature proposée par le groupe de travail (53).

4°) Audition des tiers payeurs sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice :

a) Position de la Caisse nationale d’assurances maladie (CNAM) :

Lors de la séance du 3 juin 2005, Réjane Gouel, responsable du secteur contentieux, recours contre tiers, à la Caisse nationale d’assurances maladie (C.N.A.M.) est venue présenter les observations de son organisme sur le projet de nomenclature des préjudices corporels proposé par le groupe de travail (54).

Elle a succinctement rappelé l’évolution de l’assiette du recours des tiers payeurs qui, avant 1973, pouvait s’exercer sur la totalité des indemnités perçues par la victime, quelle que soit la nature du poste de préjudice indemnisé (économique ou personnel).

Depuis la loi du 27 décembre 1973, les indemnités perçues par la victime en réparation de ses préjudices de nature personnelle ont été soustraites de l’assiette du recours subrogatoire exercé par les caisses de sécurité sociale à l’encontre du tiers responsable. Par la suite, cette solution a été étendue par la loi du 5 juillet 1985 à l’ensemble des tiers payeurs (notamment les assureurs).

Selon l’intervenante, la principale justification de la répartition entre préjudices économiques et préjudices personnels ne tient pas tant à l’indemnisation des victimes qu’à l’encadrement du recours des tiers payeurs. Ainsi, le propos de l’assurance maladie n’est pas de s’opposer à une meilleure indemnisation des victimes ou à l’établissement d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice mais de rappeler que si, de son côté, la victime doit pouvoir bénéficier d’une juste indemnisation de son préjudice, de l’autre, l’assurance maladie doit également pouvoir récupérer les frais avancés au titre de la réparation du dommage subi par la victime.

Concernant les préjudices économiques permanents, le projet de nomenclature présenté par le groupe de travail prévoit, pour les dépenses de santé futures, des frais prévisibles et répétitifs. Selon Mme Gouel, cette définition peut paraître trop restrictive, car l’état de certaines victimes peut parfois conduire à effectuer des dépenses supplémentaires dans une période déterminée (hospitalisation, soins pour une ablation du matériel d’ostéosynthèse, etc.) ou au titre de soins d’entretien à vie (consultation annuelle de surveillance, hospitalisation pour bilan, etc.) qui ne seront pas prises en compte eu égard à la définition actuelle de ce poste.

En outre, le projet de nomenclature prévoit d’inclure dans les postes de préjudice économique permanent un poste relatif aux frais d’assistance pour une tierce personne. Cependant, il convient de s’interroger sur l’indemnisation de ce poste, lorsque cette fonction sera exercée par un membre de la famille de la victime. Aujourd’hui, ce préjudice est indemnisé de la même façon que la fonction soit exercée par une tierce personne professionnelle ou un proche de la victime. Si l’on retient une vision strictement économique de ce poste de préjudice telle que proposée par le groupe de travail, on peut se demander s’il fera toujours l’objet d’une indemnisation lorsque la fonction sera exercée par un proche, dès lors que, dans cette hypothèse, la victime ne subira aucune perte financière.

Egalement, le projet présenté redéfinit l’incapacité en la ramenant à sa seule composante économique, laquelle réside dans une perte de gains par la victime. L’incapacité temporaire de travail y est définie comme un préjudice sur le revenu actuel. Cette définition soulève la question de l’indemnisation des personnes privées d’emploi au jour de l’accident, dont l’absence de revenus est compensée par des prestations sociales (allocations de chômage ou indemnités journalières).

Enfin, le projet proposé par le groupe de travail précise que l’incapacité permanente doit se traduire par une perte de gains sur des revenus futurs. Ainsi, l’aspect physiologique de l’incapacité permanente, considérée jusque-là comme un préjudice objectif entrant dans l’assiette du recours des tiers payeurs en serait alors exclu, ce qui devrait nécessairement conduire à une réduction importante de l’assiette du recours des tiers payeurs.

Mme Gouel a tenu à souligner que la version III de la nomenclature proposée par le groupe de travail comportait, en l’état, des risques que la victime directe perçoive une double indemnisation de certains de ses préjudices (55).

Elle a ajouté que si la pension d’invalidité est essentiellement destinée à compenser la perte de revenu de travail, lorsque l’assuré n’est pas en mesure de poursuivre son activité, il n’en est pas de même pour la rente "Accident du Travail (AT)", laquelle combine à la fois la réparation d’une incapacité physique et celle d’une incapacité de gains. Aussi, la rente servie à la victime d’un accident du travail ne compense pas systématiquement une perte de gains.

Dans le système réglementaire actuel, l’incapacité permanente réparée par la législation professionnelle est exprimée par un taux fixé par le médecin conseil par référence à un barème indicatif (décret n° 82-1135 du 23 décembre 1982 modifié). Aussi, une indemnisation forfaitaire fixée selon le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est versée en capital jusqu’à 9 % inclus et à partir de 10 % par une rente calculée en fonction du salaire annuel de la victime et du taux d’incapacité. Le barème accident du travail cumule ainsi une appréciation médicale de la perte fonctionnelle et une appréciation forfaitaire de son retentissement professionnel. De plus, les taux du barème droit commun sont en moyenne de 31% inférieurs à ceux évalués par référence au barème accident du travail.

Les éléments de l’incapacité permanente sont énumérés à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale :

- les quatre premiers éléments, nature de l’infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales portent sur l’état du sujet considéré d’un strict point de vue médical ;

- le dernier élément concerne les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime, élément d’ordre médico-social.

En outre, le taux d’incapacité, déterminé médicalement, majoré éventuellement d’un taux professionnel, est réduit de "moitié pour la partie qui excède 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %". Au fur et à mesure que le taux d’incapacité réelle s’élève, la différence entre le taux réel et le taux corrigé s’atténue et c’est ce taux corrigé dit "taux utile" qui sert au calcul de la rente. Le calcul de la rente s’effectue donc par l’application d’un taux, dérivé du taux d’incapacité permanente, au salaire de référence de la victime, construit à partir du salaire de la victime de l’année précédant l’accident.

Mme Gouel a indiqué que la réparation de l’incapacité en matière d’accident du travail mélange, de façon confuse mais certaine, des considérations d’ordre physiologique et professionnelle. Dès lors, si l’on préconise l’"éclatement" de la notion d’incapacité au niveau du droit commun, cela implique nécessairement de la réformer également dans les autres régimes d’indemnisation sous peine de conduire à un cumul possible d’indemnisations pour certaines catégories de victimes, dont le préjudice physiologique pourrait alors faire l’objet d’une indemnisation à la fois au titre du droit commun et de la législation professionnelle des accidents du travail.

A la limite, la double indemnisation pourrait d’ailleurs reposer sur le même payeur, comme c’est le cas pour un accident du travail découlant d’une faute inexcusable de l’employeur. Dans cette hypothèse, la victime peut, en supplément de sa rente, prétendre à une indemnisation complémentaire de droit commun pour ses préjudices personnels, lesquels comprendraient désormais, selon la nomenclature préconisée par le groupe de travail, le déficit fonctionnel personnel définitif correspondant au préjudice physiologique. Ainsi, la sécurité sociale ou l’employeur (la sécurité sociale indemnisant les préjudices complémentaires pour le compte de l’employeur mais les conservant parfois à sa charge en cas de défaillance de l’entreprise), pourraient être amenés à indemniser deux fois le même préjudice, une fois par le versement de la rente, l’autre fois, par l’indemnisation des préjudices personnels. Cet exemple donne toute la mesure de la difficulté de faire coexister plusieurs régimes d’indemnisation en reprenant des notions identiques, mais en les appréhendant différemment.

Dans la mesure où les prestations servies par la sécurité sociale compensent en tout ou partie le préjudice de la victime, il est permis d’avancer qu’elles doivent, en cas de recours, s’imputer sur l’indemnité due par le responsable. On pourrait donc envisager que le recours puisse s’exercer sur les préjudices personnels réparés par des prestations ou encore ne pas se positionner par rapport à l’affectation juridique et effective des prestations. En revanche, si l’on décide que la rente s’impute sur une assiette amputée de l’aspect physiologique de l’incapacité (aspect que les organismes sont tenus de prendre en compte dans l’évaluation de l’incapacité en vertu des règles actuelles du Code de la sécurité sociale), cette option conduit inévitablement à une double indemnisation de la victime.

En conclusion, Mme Gouel a indiqué que la démarche de clarification des règles d’indemnisation du dommage corporel doit être approuvée dans la mesure où elle tend à une meilleure indemnisation des victimes. Cette réparation ne saurait toutefois méconnaître les intérêts fondamentaux de l’assurance maladie et contribuer ainsi à aggraver le déficit du budget de la sécurité sociale, car il faut toujours avoir à l’esprit que si, pour les victimes et pour les assureurs, le résultat final de la nomenclature retenue sera relativement neutre, il n’en sera pas de même pour les caisses d’assurance maladie, dont l’assiette du recours va subir une amputation drastique (56).

b) Position de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie :

Lors de la séance du 10 juin 2005, Marie-Madeleine Prévot, chef de bureau des accidents et de la réparation civile à la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, est venue présenter la position de l’Etat, quand il a la qualité de tiers payeur à l’égard de ses agents victimes d’un dommage corporel (57).

Lorsqu’un agent de l’Etat est victime d’un dommage corporel, l’Etat va remplir à son égard le même rôle qu’un organisme social de type caisse de sécurité sociale : il va devoir l’indemniser en lui versant des traitements, des frais médicaux et éventuellement une prestation d’invalidité.

La prestation d’invalidité est versée :

- au fonctionnaire maintenu en activité victime d’un accident de service ou de trajet ayant entraîné une incapacité permanente au taux au moins égal à 10 % ou une maladie professionnelle ;

- au fonctionnaire mis en retraite anticipée pour invalidité qu’il s’agisse alors d’un accident en service ou hors service.

Ces prestations sont dénommées "allocation temporaire d’invalidité" ou "rente viagère d’invalidité" pour les fonctionnaires civils, "pension militaire d’invalidité" pour les militaires ou "rentes accidents du travail" pour les ouvriers d’Etat affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Ces indemnisations visent à compenser un déficit fonctionnel objectif et non une quelconque perte de revenus pour des agents continuant à exercer une activité. Selon l’intervenante, ce type d’allocation correspond à l’indemnisation d’un préjudice de type "déficit fonctionnel personnel définitif". Pour confirmer cette assertion, il convient d’ajouter que lorsque le fonctionnaire victime d’un accident estime que son handicap physique va l’empêcher de réaliser un déroulement normal de carrière, il peut solliciter de l’auteur du dommage une indemnisation complémentaire pour perte de primes, perte de chance ou reconstitution de carrière (58).

En outre, Mme Prévot a tenu à souligner que, jusqu’à présent, l’Etat agissant en qualité de tiers payeur peut, sur le fondement des articles 1er à 5 de l’ordonnance du 7 janvier 1959, rappelés dans l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, exercer un recours subrogatoire sur la totalité des prestations versées à la victime quelle que soit leur nature économique ou personnelle. Elle s’inquiète du projet actuel de nomenclature retenu par le groupe de travail, notamment s’il conduit à cantonner l’assiette de son recours exclusivement aux prestations extra-patrimoniales, ce qui privera alors l’Etat de la récupération des diverses prestations d’invalidité versées aux victimes fonctionnaires.

En tout état de cause, si la nomenclature devait être adoptée, en l’état, par le groupe de travail, elle émet le souhait que l’Etat puisse continuer à exercer son recours subrogatoire contre la victime en qualité de tiers payeur à hauteur de toutes les prestations versées quelle que soit leur nature (59).

c) Position de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) :

Lors de la séance du 10 juin 2005, Jean Pechinot, sous-directeur à la Direction des assurances de biens et de la responsabilité de la Fédération française des sociétés d’assurances, est venu, à la suite de Mme Hélène Béjui-Hugues (60), exposer la position des assureurs sur le projet de nomenclature unifiée des préjudices corporels (61).

Au nom de la Fédération française des sociétés d’assurances, M. Pechinot souhaite que la nomenclature finalement proposée par le groupe de travail retienne une liste précise des postes de préjudice corporel, mais aussi qu’elle les définisse tant dans leur dimension médico-légale qu’indemnitaire.

Concernant les préjudices lourds, les assureurs seraient en train de réfléchir aux moyens à mettre en place pour que les besoins d’une victime lourdement handicapée puissent, dans l’avenir, être périodiquement revus, ce qui n’a pas été pris en compte dans le cadre des diverses nomenclatures existantes.

Concernant les contrats d’assurance individuelle, il existe deux types de contrat, ceux de nature forfaitaire et ceux de nature indemnitaire. Pour les premiers, l’application d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel est inutile dans la mesure où ces contrats prévoient déjà le versement de capitaux en cas de décès ou d’incapacité permanente de la victime. Pour les seconds, en revanche, l’application est possible dans la mesure où ils font référence au droit commun de l’indemnisation du préjudice corporel.

Enfin, M. Pechinot a indiqué qu’il est nécessaire de garder une cohérence entre la nomenclature et les règles applicables aux droits de recours des organismes sociaux (62).

5°) Audition de professeurs des universités sur l’élaboration d’une nomenclature unifiée des postes de préjudice :

a) Position de Mme le professeur Lambert-Faivre

Lors de la séance du 24 juin 2005, Yvonne Lambert-Faivre, professeur émérite à l’université de Lyon III et présidente du groupe de travail sur "l’indemnisation du dommage corporel", est venue donner son opinion sur le projet de nomenclature retenu par le groupe de travail (63).

Mme Lambert-Faivre a rappelé combien il lui semblait important de distinguer le dommage, élément factuel qui se définit par "l’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique de la personne", du préjudice, élément juridique se traduisant par "l’indemnisation de la victime en raison de l’atteinte à un droit subjectif (ou à un intérêt) patrimonial ou extra-patrimonial" (64).

De même, elle a indiqué qu’il était nécessaire pour le groupe de travail de maintenir, à l’instar de la plupart des pays européens et étrangers, une nomenclature des postes de préjudice qui distingue les "préjudices économiques" des "préjudices non économiques" tout en soulignant que "le vocabulaire juridique français préfère parfois la distinction sémantique entre "les préjudices patrimoniaux" et les préjudices extra-patrimoniaux" (65).

En outre, elle a tenu à réaffirmer que la nomenclature se devait de reprendre la subdivision entre les "préjudices temporaires" (avant la consolidation de la victime) et les "préjudices permanents" (après la consolidation de la victime) tout en relevant que le groupe de travail avait "opportunément" prévu, dans son projet de nomenclature, un poste spécifique destiné à réparer les états médicaux sans consolidation possible.

Elle a déclaré qu’il lui semblait important pour la "pratique indemnitaire" que la nomenclature finalement adoptée par le groupe de travail prévoit des sigles de référence pour chaque poste de préjudice identifié, car leur utilisation est utile, voire indispensable, dans le cadre de la présentation des tableaux statistiques élaborés par l’AGIRA des assureurs comme dans celui du RINSE (66) proposé par le groupe de travail de 2003.

Cependant, elle a souhaité que le groupe ne reprenne plus les sigles "ITT" et "IPP", dont l’ambïguité est à l’origine de la confusion actuelle sur la nature des postes de préjudice.

Concernant les postes de préjudice, elle a souhaité que :

- le poste "Frais médicaux et pharmaceutiques" soit plus largement entendu en recourant à la dénomination de "Dépenses de santé" ;

- le poste "Incapacité temporaire de travail" change d’intitulé pour éviter le recours à l’ancien sigle ITT source de confusion juridique dans le passé et suggère de l’intituler "Pertes de gains professionnels actuels" qui ferait ainsi le pendant au poste "Pertes de gains professionnels futurs" ;

- le poste "Frais de santé futurs" devienne "Frais futurs" ;

- le poste "Frais d’adaptation du logement" redevienne, pour être plus exact, "Frais de logement adapté" ;

- le poste "Frais d’assistance pour tierce personne" soit simplement dénommé "Tierce personne" ;

- le poste "Incapacité invalidante professionnelle" soit intitulé "Perte de gains professionnels futurs" ;

- le poste "Souffrances endurées temporaires" devienne "Souffrances endurées" ;

- le poste "Préjudice sexuel et de procréation" devienne simplement "Préjudice sexuel".

En outre, Mme Lambert-Faivre a fait valoir que, selon elle, le poste "Préjudice scolaire, universitaire ou de formation" devrait plutôt relever de la catégorie des préjudices économiques que personnels.

Enfin, elle a rappelé que l’établissement d’"une nomenclature officielle des "postes de préjudices" est absolument fondamentale pour clarifier les droits des victimes. Dans le cadre de la nomenclature, il nous semble qu’une solution équitable pour toutes les parties puisse être trouvée, avec l’application de l’exercice "poste par poste" du recours des tiers payeurs" (67).

b) Position de M. le professeur Larroumet :

Lors de la séance du 24 juin 2005, Christian Larroumet, professeur à l’université de Paris II, a été invité à donner son opinion sur le projet de nomenclature retenu par le groupe de travail.

Il a globalement estimé que la nomenclature proposée était plus que "satisfaisante" au regard des différents intérêts en présence (notamment ceux des victimes et des tiers payeurs).

Il a, en outre, approuvé le groupe de travail d’avoir innové en créant un poste de préjudice autonome au titre des "préjudices extra-patrimoniaux évolutifs", c’est-à-dire qui sont subis par la victime en dehors de la consolidation de ses blessures, qualifiés de préjudices liés à des pathologies évolutives.

Il a particulièrement insisté sur la nécessité pour le groupe de travail de recommander que dorénavant le recours des tiers payeurs puisse être exercé sur les postes de préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux afin que ceux-ci puissent récupérer par le biais du recours subrogatoire les prestations qu’ils ont réellement versées (mais exclusivement celles-ci) à la victime du dommage corporel.

M. Larroumet a ajouté qu’il approuvait le groupe de travail d’avoir préconisé une indemnisation "poste par poste" des différents chefs de préjudice corporel et non pas globalement en fonction de la nature économique ou personnelle de tel ou tel type de préjudice comme c’est le cas jusqu’à présent.

Enfin, il a fait valoir, comme l’avait fait Mme Lambert-Faivre, que le poste "Préjudice scolaire, universitaire ou de formation" relèverait plutôt de la catégorie des préjudices économiques que personnels.

II - Proposition de nomenclature formulée par le groupe de travail

 

Le groupe de travail a essayé de retenir une nomenclature simple et équitable. Il a notamment repris à son compte la distinction avancée par le rapport Lambert-Faivre entre le "dommage" qui relève de l’élément factuel et le "préjudice" qui relève du droit et exprime une atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extra-patrimoniaux subie par la victime (68).

Après réflexion, le groupe de travail a choisi de maintenir la division tripartite des préjudices avec une modification sensible des postes de préjudice.

Sans chercher à sortir de la mission qui lui a été impartie, les membres du groupe de travail ont néanmoins entendu assortir leur proposition de nomenclature de recommandations propres à en garantir une application concrète.

D’une part, dans le cadre de la division tripartite des postes de préjudice, le groupe de travail préconise une indemnisation de chaque type de préjudice "poste par poste" afin de pouvoir déterminer avec précision les postes constituant l’assiette du recours subrogatoire exercé par les organismes tiers payeurs en application des articles 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.

A cette fin, le groupe de travail propose d’abandonner le lien qui existe aujourd’hui entre la nature du préjudice et son inclusion ou son exclusion de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs, selon lequel un préjudice de type "économique" est automatiquement inclus dans cette assiette, alors qu’un préjudice de type "personnel" en est systématiquement exclu.

A l’inverse, le groupe de travail recommande de dissocier la nature du préjudice de son inclusion ou non dans l’assiette du recours des tiers payeurs afin de leur permettre de recouvrer la totalité des prestations versées aux victimes correspondant à l’indemnisation d’un préjudice "patrimonial" ou "extra-patrimonial" à condition que ce poste ait effectivement été indemnisé par le tiers payeur (69). Ceci interdit, bien évidemment, que le tiers payeur puisse exercer son recours sur des postes de préjudice (économique ou personnel) qu’il n’aurait pas indemnisés à un titre ou un autre. Ce mécanisme conduit à préconiser que les postes de préjudice corporel soient désormais indemnisés "poste par poste" et non globalement comme c’est aujourd’hui encore le cas.

A ce propos, dans son rapport annuel 2004, la Cour de cassation a suggéré une modification en ce sens des articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale : "Les recours subrogatoires des tiers-payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les chefs de préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exception des préjudices à caractère personnel. [...] Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel pour la même période, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice." (70)

Dans le cadre d’une indemnisation "poste par poste" des chefs de préjudice que le groupe de travail appelle de ses voeux, ses membres se sont interrogés sur l’opportunité de consacrer le principe de l’opposabilité au tiers payeur subrogé dans les droits de la victime du partage de responsabilité existant entre elle et le responsable du dommage (71). Sans arrêter une position tranchée sur cette question, qui dépasse d’ailleurs l’objet de la mission ministérielle qui lui a été dévolue, certains membres du groupe ont tenu à souligner que, dans l’hypothèse d’un système d’indemnisation des chefs de préjudice "poste par poste", admettre l’opposabilité aux tiers payeurs du partage de responsabilité entre le responsable et la victime pouvait s’avérer particulièrement injuste en avantageant trop la victime au détriment des tiers payeurs (72).

En outre, le groupe de travail préconise que la victime assurée sociale puisse exercer ses droits à indemnisation à l’encontre du responsable par préférence à l’organisme tiers payeur qui exerce son recours subrogatoire. Dans ce sens, le rapport sus-cité de la Cour de cassation propose également une modification des articles précités : "[...] Conformément à l’article 1252 du Code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. Cependant si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel pour la même période, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice" (73).

Dès lors qu’elle reprend l’économie générale de la trilogie des divisions des postes de préjudice corporel habituellement admise tant en droit interne qu’en droit comparé, il échoit au groupe de travail de définir la notion de consolidation de la victime directe qu’il entend promouvoir.

Pour les membres du groupe, la date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures constatée médicalement. Cette date est généralement définie comme "le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif" (74).

La consolidation correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est-à-dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques. Cette date marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif. Cependant, le groupe de travail a mis en évidence que même si la quasi-unanimité des postes de préjudice rentre dans cette summa divisio, il demeure certains préjudices récurrents permanents qui échappent à toute idée de consolidation de la victime. Il s’agit notamment des préjudices liés à une contamination par un virus de type hépatite C ou VIH, ainsi que de ceux dont sont atteintes les victimes de l’amiante ou de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

Enfin, tout en opérant une distinction nette entre les effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux découlant du handicap survenu après la consolidation de la victime, le groupe de travail a entendu reprendre la définition légale du handicap - désormais prévue par l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles en application de la loi du 11 février 2005 - selon laquelle "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant." (75)

A - Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux :

 

Le groupe de travail a retenu dix préjudices relevant de la catégorie des "préjudices patrimoniaux". Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun de présenter un caractère patrimonial (ou pécuniaire) qui correspond tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci.

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Dépenses de santé actuelles

Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux.

Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel.

Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est-à-dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe.

- Frais divers (76)

Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice est donc par nature temporaire.

Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale la concernant.

Il convient également d’inclure, au titre des frais divers, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

Enfin, il faut retenir, au titre de ce poste "Frais divers", les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique (frais de garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, etc.).

En outre, il convient d’inclure dans ce poste de préjudice les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels (notamment les frais exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu’ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement durant la période de convalescence où ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire).

A ce stade, il convient de rappeler que la liste de ces frais divers n’est pas exhaustive et qu’il conviendra ainsi d’y ajouter tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel subi par la victime.

- Pertes de gains professionnels actuels

Sous le vocable d’incapacité temporaire de travail (ITT), la pratique juridique regroupait à la fois l’incapacité professionnelle économique subie par la victime directe et son incapacité fonctionnelle non économique et personnelle subie durant la maladie traumatique.

Cette confusion juridique, déjà soulignée par les rapports antérieurs (77), doit aujourd’hui - dans un souci de sécurité juridique - cesser, car elle est source d’injustice dans l’indemnisation des victimes : certaines juridictions indemnisent le préjudice exclusivement économique de la victime, alors que d’autres indemnisent, à ce titre, la globalité de son préjudice tant dans sa dimension patrimoniale qu’extra-patrimoniale.

Le groupe de travail propose en conséquence de cantonner les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation.

Bien sûr, ces pertes de gains peuvent être totales, c’est-à-dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage, ou être partielles, c’est-à-dire la priver d’une partie de ses revenus sur cette période.

L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Dépenses de santé futures

Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive (frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou autres frais occasionnels, etc.).

Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict : ils incluent, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation.

- Frais de logement adapté

Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap.

Ce poste d’indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d’adaptation du logement exposés, à titre temporaire, sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste de préjudice "Frais divers".

Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des conclusions du rapport de l’expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement.

Ces frais doivent être engagés pendant la maladie traumatique afin de permettre à la victime handicapée de pouvoir immédiatement retourner vivre à son domicile dès sa consolidation acquise.

Ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition.

En outre, il est possible d’inclure au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice les frais de déménagement et d’emménagement, ainsi que ceux liés à un surcoût de loyer pour un logement plus grand découlant des difficultés de mobilité de la victime devenue handicapée.

Enfin, ce poste intègre également les frais de structure nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d’un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée.

- Frais de véhicule adapté

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien.

En revanche, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste "Frais divers".

En outre, ce poste doit inclure non seulement les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule, mais aussi le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté.

Enfin, il est également possible d’assimiler à ces frais d’adaptation du véhicule les surcoûts en frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage.

- Assistance par tierce personne

Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

Elles constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste "Frais divers".

- Pertes de gains professionnels futurs

Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.

En outre, concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il conviendra de prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation.

De ce poste de préjudice, devront être déduites les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale (pensions d’invalidité et rentes accidents du travail), les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assureurs (prestations longue durée d’invalidité et d’accidents du travail), de même que par les employeurs publics (allocations temporaires d’invalidité, pensions et rentes viagères d’invalidité), qui tendent à indemniser, le plus souvent de manière forfaitaire, partant de manière partielle, l’incapacité invalidante permanente subie par la victime afin d’éviter soit que celle-ci ne bénéficie d’une double indemnisation de son préjudice sur ce point, soit que le recours exercé par l’organisme tiers payeur ne réduise les sommes dues à la victime.

Ainsi, afin d’éviter une double indemnisation de la victime entre ce poste "Perte de gains professionnels futurs" et une rente, notamment comme cela est le cas en matière de victime d’accident du travail, le groupe de travail recommande que les tiers payeurs soient désormais contraints de présenter à l’organe d’indemnisation un état de leur créance relative à la rente versée à la victime qui contienne une ventilation entre la part de cette créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à en indemniser la partie extra-patrimoniale.

A défaut, si le tiers payeur n’effectue aucune diligence pour procéder à cette "clé" de répartition, le groupe recommande que l’organe d’indemnisation pose une présomption réfragable de partage à égalité entre les parts patrimoniale et extra-patrimoniale du préjudice corporel ainsi indemnisé par l’intermédiaire du versement de la rente.

- Incidence professionnelle

Ce poste d’indemnisation vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste "Pertes de gains professionnels futurs" susmentionné sans pour autant aboutir à une double indemnisation du même préjudice.

Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même, qui sont souvent oubliés alors qu’ils concernent des sommes importantes. Il s’agit des frais déboursés par l’organisme social et/ou par la victime elle-même immédiatement après que sa consolidation soit acquise afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : elle peut prendre la forme d’un stage de reconversion ou d’une formation.

Là encore, le pragmatisme doit conduire à ne pas retenir une liste limitative de ces frais spécifiques, mais à l’inverse à inclure dans ce poste de préjudice patrimonial tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle.

Ce poste de préjudice cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Comme pour l’indemnisation du poste précédent, il convient de noter que si les pertes de gains professionnels peuvent être évaluées pour des victimes en cours d’activité professionnelle, elles ne peuvent cependant qu’être estimées pour les enfants ou les adolescents qui ne sont pas encore entrés dans la vie active.

Une fois encore, la liste des préjudices à intégrer dans ce poste est indicative. Ainsi, il peut, par exemple, être prévu une indemnisation, au titre de ce poste, de la mère de famille sans emploi pour la perte de la possibilité, dont elle jouissait avant l’accident, de revenir sur le marché du travail.

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

 

2°) Préjudices extra-patrimoniaux :

 

Les "préjudices extra-patrimoniaux" - temporaires ou permanents - retenus par le groupe de travail sont au nombre de dix : ils sont dépourvus de toute incidence patrimoniale ce qui exclut normalement qu’ils soient pris en compte dans l’assiette du recours subrogatoire exercé par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime directe.

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation.

Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste "Pertes de gains professionnels actuels".

A l’inverse, elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la "perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante" que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc.).

- Souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

- Préjudice esthétique temporaire

Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Or ce type de préjudice est souvent pris en compte au stade des préjudices extra-patrimoniaux permanents, mais curieusement omis de toute indemnisation au titre de la maladie traumatique où il est pourtant présent, notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face.

Aussi, le groupe de travail a décidé d’admettre, à titre de poste distinct, ce chef de préjudice réparant le préjudice esthétique temporaire.

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (78), mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, comme correspondant à "la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours".

En outre, ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.

En raison de son caractère général, ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs.

Afin d’éviter une double indemnisation de la victime entre ce poste "déficit fonctionnel permanent" et une rente, notamment comme cela est le cas en matière de victime d’accident du travail, le groupe de travail recommande que les tiers payeurs soient désormais contraints de présenter à l’organe d’indemnisation un état de leur créance relative à la rente versée à la victime qui contienne une ventilation entre la part de cette créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à en indemniser la partie extra-patrimoniale.

A défaut, si le tiers payeur n’effectue aucune diligence pour procéder à cette "clé" de répartition, le groupe recommande que l’organe d’indemnisation pose une présomption réfragable de partage à égalité entre les parts patrimoniale et extra-patrimoniale du préjudice corporel ainsi indemnisé par l’intermédiaire du versement de la rente.

- Préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.).

- Préjudice esthétique permanent

Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.

Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important).

- Préjudice sexuel

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle :

- le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;

- le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;

- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.).

Là encore, ce préjudice doit être apprécié in concreto en prenant en considération les paramètres personnels de chaque victime.

- Préjudice d’établissement

Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

Il convient ici de le définir par référence à la définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme la "perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap".

Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge.

- Préjudices permanents exceptionnels

Lors de ses travaux, le groupe de travail a pu constater combien il était nécessaire de ne pas retenir une nomenclature trop rigide de la liste des postes de préjudice corporel.

Ainsi, il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteinte la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation.

A cette fin, dans un souci de pragmatisme qui a animé le groupe de travail durant ses travaux, il semble important de prévoir un poste "préjudices permanents exceptionnels" qui permettra, le cas échéant, d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extra-patrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais.

Ainsi, il existe des préjudices extra-patrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière soit en raison de la nature des victimes (79), soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage (80).

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

- Préjudices liés à des pathologies évolutives

Il s’agit d’un poste de préjudice relativement récent qui concerne toutes les pathologies évolutives. Il s’agit notamment de maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel.

C’est un chef de préjudice qui existe en dehors de toute consolidation des blessures, puisqu’il se présente pendant et après la maladie traumatique. Tel est le cas du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du VIH, la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante, etc.

Il s’agit ici d’indemniser "le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition à plus ou moins brève échéance, d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital" (81).

Bien évidemment, la liste de ce type de préjudice est susceptible de s’allonger dans l’avenir au regard des progrès de la médecine qui mettent de plus en plus en évidence ce type de pathologie virale ou autre jusque-là inexistante ou non détectée.

B - Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

 

L’élaboration d’une nomenclature des postes de préjudice subis par les victimes par ricochet, c’est-à-dire par les proches de la victime directe, soulève moins de difficultés pratiques.

On peut ainsi distinguer les préjudices patrimoniaux subis par ces victimes des préjudices extra-patrimoniaux.

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

 

a) Préjudices patrimoniaux :

- Frais d’obsèques

Ce poste de préjudice concerne les frais d’obsèques et de sépulture que vont devoir assumer les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenance du dommage.

Ces frais font l’objet d’une évaluation concrète fondée sur une facture établie en bonne et due forme.

- Pertes de revenus des proches

Le décès de la victime directe va engendrer des pertes ou des diminutions de revenus pour son conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge, c’est-à-dire pour l’ensemble de la famille proche du défunt. Ces pertes ou diminutions de revenus s’entendent de ce qui est exclusivement lié au décès et non des pertes de revenus des proches, conséquences indirectes du décès (82).

Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il y a lieu de prendre comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part d’autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou concubin) survivant.

En outre, il convient de réparer, au titre de ce poste, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe, lorsqu’ils sont obligés d’assurer jusqu’au décès de celle-ci une présence constante et d’abandonner temporairement leur emploi.

En tout état de cause, la réparation de ce chef de préjudice ne saurait conduire le proche de la victime directe à bénéficier d’une double indemnisation à la fois au titre de l’indemnisation de ce poste et de celle qu’il pourrait également percevoir au titre de l’assistance par une tierce personne, s’il décidait de remplir cette fonction auprès de la victime. Dans ce cas, il conviendra de déduire cette dernière indemnité de celle à laquelle il pourra prétendre au titre de l’indemnisation du présent poste.

- Frais divers des proches

Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager à l’occasion de son décès ; ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.

b) Préjudices extra-patrimoniaux :

- Le préjudice d’accompagnement

Il s’agit ici de réparer un préjudice moral, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.

Les proches doivent avoir partagé une communauté de vie effective et affective avec la victime directe, laquelle ne doit pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté.

L’évaluation de ce poste de préjudice doit être très personnalisée, car il ne s’agit pas ici d’indemniser systématiquement les personnes ayant une proximité juridique avec la victime directe, mais plutôt celles bénéficiant d’une réelle proximité affective avec celle-ci.

- Le préjudice d’affection

Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches.

En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.).

Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

 

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe :

 

a) Préjudices patrimoniaux :

- Perte de revenus des proches

Le handicap dont reste atteint la victime directe à la suite du dommage corporel, va engendrer une perte ou une diminution de revenus pour son conjoint (ou son concubin) et ses enfants à charge. Dans ce cas, il y a lieu de prendre comme élément de référence le préjudice annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné son handicap en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime directe et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint (ou son concubin).

En outre, il convient de réparer, au titre de ce poste, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime directe lorsqu’ils sont obligés, pour assurer une présence constante auprès de la victime handicapée d’abandonner temporairement, voire définitivement, leur emploi.

En tout état de cause, la réparation de ce chef de préjudice ne saurait conduire le proche de la victime directe à bénéficier d’une double indemnisation à la fois au titre de l’indemnisation de ce poste et de celle qu’il pourrait également percevoir au titre de l’assistance par une tierce personne, s’il décidait de remplir cette fonction auprès de la victime. Dans ce cas, il conviendra de déduire cette dernière indemnité de celle à laquelle il pourra prétendre au titre de l’indemnisation du présent poste.

- Frais divers des proches

Ce poste de préjudice vise à indemniser les proches de la victime directe des frais divers que ceux-ci ont pu engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime survivante atteinte d’un handicap : ce sont principalement des frais de transports, d’hébergement et de restauration.

Ces frais peuvent être conséquents dans le domaine des transports, notamment si la victime directe séjourne dans un établissement éloigné de la résidence de sa famille qui vient la voir régulièrement. Les proches sont, dans ce cas, amenés à exposer non seulement des frais de transport, mais aussi des frais de repas - ou même de courts séjours - à l’extérieur de la résidence habituelle de la victime.

b) Préjudices extra-patrimoniaux :

- Préjudice d’affection

Il s’agit d’un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite de la survie handicapée de la victime directe. Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur de la déchéance et de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez certains proches.

En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi-automatiquement le préjudice d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.).

Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté avec la victime directe, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt.

- Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels

Il s’agit ici notamment de réparer le préjudice de changement dans les conditions d’existence dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée.

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Ce préjudice de changement dans les conditions d’existence indemnise les troubles ressentis par un proche de la victime directe, qui partage habituellement une communauté de vie effective avec la personne handicapée à la suite du dommage, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites en milieu hospitalier.

Les proches doivent partager une communauté de vie effective et affective avec la victime directe, laquelle ne doit pas être exclusivement définie par référence au degré de parenté.

L’évaluation de ce poste de préjudice doit être très personnalisée car il ne s’agit pas ici d’indemniser des personnes ayant une proximité juridique avec la victime directe, mais plutôt celles disposant d’une réelle proximité affective avec celle-ci.

Il convient d’inclure au titre de ce poste de préjudice le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin à la suite du handicap subi par la victime directe pendant la maladie traumatique et après sa consolidation.

 

Conclusion

 

A l’issue de ses travaux, le groupe de travail propose donc une nomenclature unifiée des postes de préjudice corporel qui reprend l’économie générale de la plupart des nomenclatures existantes tant en droit français qu’en droit comparé, lesquelles sont fondées sur une division tripartite des postes de préjudice - à savoir la distinction entre les préjudices de la victime directe et ceux de ses proches, les préjudices patrimoniaux et ceux de nature extra-patrimoniale, ainsi qu’entre les préjudices temporaires et ceux de nature permanente - sans omettre néanmoins de prendre en compte certains postes sui generis comme celui des préjudices liés à des pathologies évolutives.

Le groupe de travail a essayé, dans la mesure du possible, d’éviter l’écueil, dénoncé par certains praticiens, d’une "inflation des postes de préjudice corporel". A l’inverse, il propose plusieurs séries de préjudices distincts les uns des autres afin d’éviter les risques d’une double indemnisation de la victime.

En outre, le groupe de travail propose d’abandonner le lien qui existe aujourd’hui entre la nature du préjudice et son inclusion ou son exclusion de l’assiette du recours subrogatoire des tiers payeurs, selon lequel un préjudice de type "économique" est automatiquement inclus dans cette assiette, alors qu’un préjudice de type "personnel" en est systématiquement exclu.

A l’inverse, il recommande de dissocier la nature du préjudice de son inclusion ou non dans l’assiette du recours des tiers payeurs afin de leur permettre de recouvrer la totalité des prestations versées aux victimes qui correspondent à l’indemnisation d’un préjudice "patrimonial" ou "extra-patrimonial" à condition que ce poste ait effectivement été indemnisé par le tiers payeur (83).

Ce mécanisme conduit à préconiser que les postes de préjudice corporel soient désormais indemnisés "poste par poste" et non globalement comme c’est aujourd’hui le cas (84).

Conscient que l’établissement d’une nomenclature unifiée cherche à parvenir à une égalité de traitement entre les victimes d’un même dommage corporel, le groupe de travail a retenu à dessein une définition juridique de cette égalité de traitement, selon laquelle doivent être indemnisées de la même façon les victimes qui se trouvent dans des situations juridiques identiques (85).

Afin d’éviter une double indemnisation de la victime bénéficiaire d’une rente, notamment comme cela est le cas en matière d’accident du travail, le groupe de travail recommande que les tiers payeurs soient désormais contraints de présenter à l’organe d’indemnisation un état de leur créance relative à la rente versée qui contienne une ventilation entre la part de cette créance destinée à indemniser la partie patrimoniale du préjudice corporel et celle visant à en indemniser la partie extra-patrimoniale.

A défaut, si le tiers payeur n’effectue aucune diligence pour procéder à cette "clé" de répartition, le groupe recommande que l’organe d’indemnisation pose une présomption réfragable de partage à égalité entre les parts patrimoniale et extra-patrimoniale du préjudice corporel ainsi indemnisé par l’intermédiaire du versement de la rente.

Sans sortir de la mission initiale qui lui avait été assignée, le groupe de travail a néanmoins repris à son compte plusieurs propositions émises à l’occasion de rapports antérieurs (86) qui tendent à améliorer l’indemnisation des victimes de dommage corporel et qui lui semblent nécessaires pour donner une pleine efficacité à la nomenclature qu’il propose aujourd’hui (87). Il préconise ainsi de faire bénéficier la victime assurée sociale de la faculté d’exercer ses droits contre le responsable du dommage par préférence à ceux de l’organisme subrogé.

En outre, il est indispensable que cette nomenclature commune des postes de préjudice corporel soit en phase avec la pratique médico-légale relative à la réparation du dommage corporel. Dans ce but, elle vise à constituer une trame indicative de postes de préjudice qui devrait être utilisée tant par les experts médicaux dans le cadre amiable ou judiciaire que par les juridictions (ou autre organes) les désignant. Elle s’articule pleinement avec l’un des objectifs qu’avait fixé la secrétaire d’Etat aux droits des victimes, laquelle a, de son côté, pour finalité d’aboutir à "une harmonisation et, dans la mesure du possible, [à] une unification des barèmes médicaux" (88).

Conscient des enjeux, tant personnels que financiers, suscités par l’élaboration d’une telle nomenclature comme des intérêts contradictoires qu’elle met en présence tant chez les praticiens que chez les victimes, le groupe de travail s’est efforcé de chercher à améliorer la situation juridique des victimes de préjudice corporel sans pour autant négliger l’intérêt général, notamment au regard des dépenses publiques ou de celles des organismes de sécurité sociale.

Cette proposition de nomenclature se veut simple, équitable et pragmatique à fin d’être comprise tant par les victimes que par les praticiens, même si elle présente une certaine technicité inévitable en la matière.

*************

A - Proposition de nomenclature des préjudices corporels de la victime directe

1°) Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Dépenses de santé actuelles (DSA)

- Frais divers (FD)

- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Dépenses de santé futures (DSF)

- Frais de logement adapté (FLA)

- Frais de véhicule adapté (FVA)

- Assistance par tierce personne (ATP)

- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

- Incidence professionnelle (IP)

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

2°) Préjudices extra-patrimoniaux

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

- Souffrances endurées (SE)

- Préjudice esthétique temporaire (PET)

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

- Déficit fonctionnel permanent (DFP)

- Préjudice d’agrément (PA)

- Préjudice esthétique permanent (PEP)

- Préjudice sexuel (PS)

- Préjudice d’établissement (PE)

- Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)

B - Proposition de nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet)

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

- Frais d’obsèques (FO)

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)

b) Préjudices extra-patrimoniaux

- Préjudice d’accompagnement (PAC)

- Préjudice d’affection (PAF)

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)

b) Préjudices extra-patrimoniaux

- Préjudice d’affection (PAF)

- Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (PEX)

 

1. Intitulé du programme d’action de Mme Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux droits des victimes : annexe 0 (document n°0.1)

2. Lettre du directeur de cabinet de la secrétaire d’Etat aux droits des victimes du 19 novembre 2004 à Monsieur le premier président de la Cour de cassation : annexe 0 (document n°0.2).

3. N. Guedj, Discours d’installation du groupe de travail le 28 janvier 2005 : annexe 0 (document n°0.3).

4. Programme d’action cité : annexe 0 (document n°0.1)

5. Programme d’action cité : annexe 0 (document n°0.1)

6. En ce sens : intervention du Pr. Hureau : annexe II (documents n°2.3 et 2.4)

7. Rapport annuel de la Cour de cassation 2004, La vérité, éd. La documentation française, 2005, Première partie : suggestions de modifications législatives ou réglementaires, p. 12-13.

8. Rapport d’activité du Conseil d’Etat pour l’année 2004, La socialisation du risque, Etudes et documents, éd. La documentation française, 2005, p. 205 et s..

9. G. Cornu, Vocabulaire juridique, éd. P.U.F., 2000, 8ème édition, définition de la nomenclature : "Classification méthodique des éléments d’un ensemble" (du latin nomenclatura, nomen, le nom et calare, appeler).

10. Rapport Lambert-Faivre, L’indemnisation du dommage corporel, octobre 2003, p. 7.

11. v. P. Guerder, F. Lagemi, N. Planchon et C. Souciet, note sur La problématique de la nomenclature au regard du recours des tiers payeurs : annexe 0 (document n°0.5)

12. v. notamment : congrès de l’Académie de droit européen de Trèves des 8 et 9 juin 2000.

13. Cependant, si les sigles ont été volontairement abandonnés dans le corps du rapport, ils ont, en revanche, été à dessein maintenus dans le récapitulatif final des postes de préjudice.

14. v. projet de rapport contenant des recommandations à la Commission européenne sur un guide barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique, 27 août 2003 et Guide barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique, 25 mai 2003.

15. v. sur les modalités d’évaluation du préjudice corporel retenues par la jurisprudence administrative : annexe 0 (document n° 0.4) ; B. Stirn, et D. Chauvaux, Répertoire Dalloz, Responsabilité de la puissance publique, v° Evaluation du préjudice, n° 98 et s..

16. Sur le vecteur législatif nécessaire à la mise en oeuvre de cette nomenclature, v. note de M. Xavier Prétot sur la mise en oeuvre de la nomenclature des préjudices corporels : annexe 0 (document n° 0.9)

17. v. Y. Lambert-Faivre, Droit du dommage corporel - Systèmes d’indemnisation, Dalloz, 5e éd. 2004, n° 86 et s.

18. v. B. Stirn et D. Chauvaux, Répertoire Dalloz, op. cit., n° 98 et s..

19. Sur l’évolution de la notion de "troubles dans les conditions d’existence" et l’indemnisation de l’incapacité par le juge administratif : v. note de Mme Sylvie Pélissier, annexe 0 (document n° 0.6)

20. v. annexe I (document n° 1.1).

21. Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel.

22. v. Rapport relatif à l’indemnisation du dommage corporel, CNAV, octobre 2003, ministère de la Justice, 101 pages.

23. Rapport, cit., p. 3.

24. Rapport, cit., chapitre II, p. 16 : v. annexe I (document n°1.2).

25. Ass. plén., 19 décembre 2003, Bull., Ass. plén., n ° 8, p. 21, pourvoi n° 02-14.783 ; rapport de Monsieur le conseiller Lesueur de Givry et avis de Monsieur le premier avocat général de Gouttes, BICC n° 592, 15 février 2004.

26. Paris, 3 mai 1994, note Y. Lambert-Faivre, D. 1994, Juris., p. 516.

27. Sur la consécration de la jurisprudence de la cour d’appel de Paris par la doctrine civiliste : v. notamment Y. Lambert- Faivre, Le droit et la morale dans l’indemnisation des dommages corporels, D., 1992, chron., p. 165 ; Le dommage corporel entre l’être et l’avoir, note sous 2e Civ., 19 mars 1997, R.C.A., 1997 ; Avancées et trébuchements de la jurisprudence sur le recours des organismes sociaux, D., 2001, p. 248 ; Dommage corporel : l’esprit et la lettre dans la réparation des préjudices extra-patrimoniaux, D., 1998, juris., p. 59 ; Méthodologie de l’indemnisation du dommage corporel : le préjudice fonctionnel d’agrément et le recours des tiers payeurs, D., 1994, p. 516 ; Les droits de la victime et les recours de la Sécurité sociale, J.C.P., G., 1998, I, n° 110 et note sous Paris, 2 décembre 1977, D. 1978, p. 285 ; G. Viney, Les conditions de la responsabilité, L.G.D.J., 2ème éd., 1998, p. 36 et s. ; P. Jourdain, Le préjudice fonctionnel d’agrément et son exclusion de l’assiette des recours des tiers payeurs : la cour d’appel de Paris montre l’exemple, note sous Paris, 17 septembre 2001, R.T.D. civ., 2002, p. 113.

28. v. P. Jourdain, note sous Ass. plén., 19 décembre 2003, J.C.P., G. 2004, II, n° 10008, p. 133 ; G. Viney, note sous Ass. plén., 19 décembre 2003, D. 2004, juris., p. 161.

29. Rapport cit., p. 10.

30. Avis cit., p. 7-8.

31. v. C.E., Ass., 19 mai 2004, CRAM Ile-de France et CPAM du Val de Marne c. / X, Req. n° 2160039 et 216040, A.J.D.A., 2004, p. 1361.

32. v. notamment article 10 : "Le fait pour la victime de devoir fournir des efforts accrus afin d’obtenir dans son travail le même résultat constitue un préjudice ouvrant droit à réparation" ; article 11 : "La victime doit être indemnisée du préjudice esthétique, des douleurs physiques et des souffrances psychiques. Cette dernière catégorie comprend en ce qui concerne la victime divers troubles et désagréments tels que des malaises, des insomnies, un sentiment d’infériorité, une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l’impossibilité de se livrer à certaines activités d’agrément".

33. H. Groutel, La rationalisation de l’appréciation médico-légale des préjudices non économiques, R.C.A., septembre 2000, p. 3.

34. v. annexe I (document n° 1.3).

35. v. annexe I (documents n° 1.3 & 1.4).

36. v. annexe I (document n° 1.5).

37. v. annexe I (document n° 1.6).

38. v. annexe II (document n° 2.1).

39. v. annexe II (document n° 2.2).

40. Id.

41. Id.

42. v. annexe II (documents n° 2.3 et 2.4).

43. Id.

44. v. annexe II (document n° 2.5).

45. Id.

46. v. annexe II (document n° 2.6).

47. Id.

48. v. annexe II (document n° 2.7).

49. Id.

50. Id.

51. v. annexe II (document n° 2.8).

52. Article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles (inséré par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 2 I, J.O. du 12 février 2005).

53. Id.

54. v. annexe II (document n° 2.9).

55. Id.

56. Id.

57. v. annexe II (document n° 2.10).

58. Id.

59. Id.

60. v. proposition des assureurs d’une nomenclature des différents postes de préjudice corporel par Mme Hélène Béjui-Hugues, déléguée générale de l’Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel (AREDOC) : annexe II (document n° 2.12).

61. v. annexe II (document n° 2.11).

62. Id.

63. v. intervention de Mme Lambert-Faivre devant le groupe de travail "Dintilhac" le 24 juin 2005, p. 1 et s. : annexe II (document n° 2.13).

64. Id.

65. Id.

66. Référentiel indicatif national statistique et évolutif.

67. Id.

68. Rapport Lambert-Faivre, op. cit., p. 7.

69. En ce sens : P. Guerder, F. Lagemi, N. Planchon et C. Souciet, note précitée, n°4.2, p. 10, annexe 0 (document n° 0.5).

70. Rapport de la Cour de cassation 2004, La vérité, Première partie : suggestions de modifications législatives ou réglementaires, p. 12-13 et rapport Lambert-Faivre, op. cit., p. 64-65.

71. En faveur d’un principe d’opposabilité aux tiers payeurs du partage de responsabilité entre le responsable et la victime : v. notamment, rapport Lambert-Faivre, op. cit., p. 51-53 et 64-65.

72. En ce sens : P. Jourdain, note sur L’opposabilité aux tiers payeurs du partage de responsabilité entre le responsable et la victime  : annexe 0 (document n° 0.8) ; sur la condamnation de principe de l’opposabilité du partage à l’Etat tiers-payeur : v. P. Guerder, F. Lagemi, N. Planchon et C. Souciet, note précitée, n° 5, p. 12, annexe 0 (document n° 0.5).

73. Rapport annuel de la Cour de cassation 2004, cit. p.12-13.

74. Y. Lambert-Faivre, Droit du dommage corporel, Systèmes d’indemnisation, 4ème éd., Dalloz, 2000, n° 57, p. 128.

75. Article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles cit.

76. Après discussion, le groupe de travail a décidé d’exclure les honoraires d’avocat du poste "Frais divers" considérant que ceux-ci ne résultent pas directement du dommage corporel subi par la victime ; contra. rapport Lambert-Faivre cit., p. 19. qui évalue cet honoraire conventionnel complémentaire de résultat à 10 %, voire 15 % et plus, de l’indemnisation devant revenir à la victime (v. article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971).

77. v. Rapport Lambert-Faivre, op. cit., p. 21.

78. Sur le déficit physiologique définitif : v. note de C. Piédelièvre, annexe 0 (document n° 0.7).

79. C’est notamment le cas pour la personne d’origine japonaise victime d’un dommage à la colonne vertébrale en France, qui est alors dépourvue de la faculté de s’incliner pour saluer, signe d’une grande impolitesse dans son pays d’origine.

80. Il s’agit ici des préjudices spécifiques liés à des événements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles de type "AZF".

81. v. définition de Mme Lambert-Faivre citée par J. Mazars, Evaluer et réparer, Les Annonces de la Seine, 23 juin 2005, n° 43, p. 4.

82. Exemple : les pertes de revenus liées à l’interruption du travail par des proches afin d’accompagner la victime directe dans les derniers jours précédant son décès.

83. En ce sens : P. Guerder, F. Lagemi, N. Planchon et C. Souciet, note précitée, n° 4.2, p. 10, annexe 0 (document n° 0.5) et rapport annuel de la Cour de cassation 2004, cit. p.12-13.

84. En ce sens : v. rapport annuel de la Cour de cassation 2004, op. cit. p.12-13.

85. A titre d’exemple, une victime qui subit un dommage corporel durant son travail lequel relève de la législation sur les accidents du travail, n’est pas dans la même situation juridique que celle qui subit le même dommage à l’occasion d’une activité privée.

86. v. notamment la proposition de modification de la rédaction des articles 31 de la n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, in rapport annuel de la Cour de cassation 2004, La vérité, éd. La documentation française, 2005, Première partie, p. 12-13.

87. Sur le vecteur législatif nécessaire à la mise en oeuvre de cette nomenclature, note précitée de M. Xavier Prétot : annexe 0 (document n° 0.9).

88. Programme d’action cité : annexe 0 (document n° 0.1).

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Avis du 10 octobre 2005
 
JURIDICTION DE PROXIMITÉ - Compétence  
TRIBUNAL D’INSTANCE - Compétence  
  Titre, sommaire et Avis
  Rapport
  Observations

 

Avis du 21 octobre 2005
 
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS - Comité d’entreprise  
  Titre, sommaire et Avis
  Rapport
  Observations

TITRE

1° TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence - Compétence matérielle - Compétence exclusive - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée

2° JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Compétence - Compétence matérielle - Compétence en matière civile - Actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 - Etendue - Limites - Détermination

1° L’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire confère au tribunal d’instance une compétence exclusive en matière de baux d’habitation à l’exception des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont la juridiction de proximité connaît jusqu’à la valeur de 4 000 euros.

2° La juridiction de proximité, saisie d’une demande afférente à la restitution d’un dépôt de garantie, est compétente pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, de toute demande reconventionnelle liée à la demande principale.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 30 juin 2005 par le tribunal d’instance de Rochefort, dans une procédure opposant Mme Huguette X... veuve Y.... à M. Yvon Z..., reçue le 12 juillet 2005, ainsi libellée :

- la compétence d’attribution prévue par l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire au profit du tribunal d’instance concernant les actions dont le contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, constitue-t-elle une compétence exclusive dudit tribunal ?

- dans l’affirmative, la juridiction de proximité, saisie dans les limites de sa compétence, telle qu’elle résulte de l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, est-elle compétente pour connaître de toute demande reconventionnelle non fondée sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, mais liée de manière indivisible à la demande principale ?

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Monge et les conclusions de Monsieur l’avocat général Guérin,

EST D’AVIS QUE :

1°/ L’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui prévoit au profit du tribunal d’instance une compétence d’attribution concernant les actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, confère audit tribunal une compétence exclusive en matière de baux d’habitation, à l’exception des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont la connaissance, jusqu’à la valeur de 4 000 €, relève de la juridiction de proximité ;

2°/ La juridiction de proximité, saisie d’une demande afférente à la restitution d’un dépôt de garantie, est compétente pour connaître, dans la limite de 4 000 €, de toute demande reconventionnelle liée à la demande principale.

N° 005 0008.- Tribunal d’instance de Rochefort, 12 juillet 2005

M. Canivet, P. Pt.- Mme Monge, Rap., assistée de Mme Torre, greffier en chef .- M. Guérin, Av. Gén.

Rapport de Mme Monge
Conseiller rapporteur


La Cour de cassation est saisie d’une demande d’avis portant d’une part sur la nature de la compétence d’attribution prévue par l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire introduit par la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 et d’autre part sur les contours de la sphère de compétence attribuée à la juridiction de proximité pour connaître des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, telle qu’elle résulte de l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire issu de la même loi.

I - Rappel des faits et de la procédure

Par déclaration au greffe du 3 février 2005, Mme Y... a saisi la juridiction de proximité de Rochefort d’une demande en restitution du dépôt de garantie par elle versée lors de son entrée dans les lieux que lui avait donnés à bail Mme Z.... M. Z..., intervenant tant en son nom personnel qu’ès qualités de tuteur de sa mère, s’est opposé à cette demande et a reconventionnellement sollicité la condamnation de Mme Y... au paiement d’une somme de 785,89 € en réparation de dégradations commises dans les lieux loués, déduction étant faite du montant du dépôt de garantie de 1006,16 €.

Mme Y... ayant soutenu que le tribunal d’instance était exclusivement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle et demandé le renvoi de l’examen de son exception d’incompétence devant le tribunal d’instance de Rochefort, le juge de proximité, en application de l’article 847-5 du nouveau Code de procédure civile a renvoyé, par mention au dossier, l’examen de l’exception d’incompétence au tribunal d’instance.

La Cour de cassation a été, par jugement avant dire droit du 30 juin 2005, saisie d’une demande d’avis ainsi libellée :

1°/ La compétence d’attribution prévue par l’article L. 321-1-2 (en réalité L. 321-2-1) du Code de l’organisation judiciaire au profit du tribunal d’instance, concernant les actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, constitue-t-elle une compétence exclusive dudit tribunal ?

2°/ Dans l’affirmative, la juridiction de proximité, saisie dans les limites de sa compétence, telle qu’elle résulte de l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, est-elle compétente pour connaître de toute demande reconventionnelle non fondée sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, mais liée de manière indivisible à la demande principale ?

Précisons ici à titre liminaire qu’en dépit de son libellé très large, la première question sera examinée à la lumière de la seconde et que dans cette perspective l’étude qui va suivre ne traitera que de la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation, plus particulièrement de baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. En effet les demandes dont est saisie la juridiction de Rochefort étant fondées sur cette loi du 6 juillet 1989 et la difficulté qui nous est soumise étant celle de l’articulation entre l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire et l’article L. 331-2-1 du même Code pour l’application de cette loi, la juridiction de Rochefort ne pouvait solliciter l’avis de la Cour de cassation sur un sujet plus vaste.

II - La recevabilité de la demande d’avis

A ) Respect des conditions de forme :

Il ressort du dossier que par lettres du 9 juin 2005, le tribunal d’instance de Rochefort a avisé les parties et le ministère public de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation, leur impartissant un délai expirant le 27 juin 2005 pour présenter leurs observations éventuelles, qu’à l’issue de ce délai a été rendu le jugement précité du 30 juin 2005, mentionnant la décision de saisine pour avis de la Cour de cassation, que le tribunal d’instance en a avisé le même jour le premier président de la cour d’appel de Poitiers, le procureur général près ladite Cour et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort, qu’il a transmis le dossier à la Cour de cassation qui l’a reçu le 4 juillet 2005, que le jugement a été notifié par le greffe de ce même tribunal aux parties, avec mention de la date de transmission à la Cour de cassation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont les avis ont été signés les 2 et 4 juillet 2005, que la copie des courriers et les avis de réception ont été adressés à la Cour de cassation qui les a reçus le 12 juillet date à laquelle le dossier peut être considéré comme complet.

La procédure ainsi suivie et les diligences accomplies satisfont aux règles de forme prévues aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile.

Une difficulté réside cependant dans l’identification exacte de la juridiction dont émane la demande d’avis :

- toutes les diligences apparaissent avoir été accomplies par le tribunal d’instance de Rochefort lui-même (les en-tête des courriers, les cachets éventuels, les mentions du nom de l’expéditeur sur les lettres recommandées avec demande d’avis de réception sont dans ce sens),

- le contenu du jugement, et notamment le dernier alinéa avant l’exposé des motifs, révèle que le juge de proximité en application de l’article 847-5 du Code de l’organisation judiciaire (1) a renvoyé l’exception d’incompétence au tribunal d’instance,

il est donc logique d’en déduire que c’est ce dernier qui, avant de dire qui de lui ou du juge de proximité était compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle, a décidé de saisir la Cour de cassation pour avis.

Pourtant la décision du 30 juin 2005 désigne pour son auteur le juge de proximité.

Il y a là une anomalie qui ne peut se comprendre que si l’on sait qu’à Rochefort, en l’absence de nomination de juge de proximité, l’unique juge d’instance tient ce rôle et que le risque de confusion entre les deux juridictions en est donc aggravé pour les services d’un greffe peut-être mal préparé à une procédure récente et qui plus est commun, de par les textes, aux deux juridictions.

Il se peut aussi, qu’il ait voulu être ici fait application de l’article L. 331-4 du Code de l’organisation judiciaire qui prévoit que "lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir recueilli l’avis, selon le cas, de l’autre ou des deux parties, renvoyer l’affaire au tribunal d’instance qui statue en tant que juridiction de proximité". Mais, à première analyse, ce texte ne s’applique pas aux exceptions d’incompétence que le juge de proximité doit renvoyer au tribunal d’instance.

B ) Respect des conditions de fond :

Sur le fond, cette demande porte sur des questions de droit incontestablement nouvelles puisque les textes visés ont été introduits par une loi ancienne de huit mois.

Ces questions présentent une difficulté sérieuse et se poseront certainement dans de nombreux litiges, s’agissant essentiellement de savoir dans quelles conditions le juge de proximité, saisi par un locataire d’une demande principale en restitution de dépôt de garantie, peut ou non statuer dès lors que le bailleur forme une demande reconventionnelle.

La demande d’avis est donc recevable au regard des règles de fond prévues à l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire.

III - Les textes et les objectifs poursuivis par le législateur

La juridiction de proximité a été instituée par la loi d’orientation et de programmation pour la justice n°2002-1138 du 9 septembre 2002. L’objectif, rappelé (2) par le rapporteur de la Commission des lois au Sénat, M. Pierre Fauchon, était "d’offrir une réponse judiciaire à de nombreuses affaires échappant à l’institution judiciaire en raison du coût occasionné par le procès, des démarches trop complexes à engager ou des délais de jugement trop importants."

La nouvelle juridiction était ainsi créée pour répondre à une attente des justiciables que ne pouvaient satisfaire ni les juridictions d’instance engorgées par un contentieux toujours croissant, ni les conciliateurs.

La loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 a fixé les conditions de désignation et de formation ainsi que le statut des juges de proximité, magistrats non professionnels, devant être recrutés pour une durée de sept ans non renouvelable parmi des candidats remplissant certaines conditions, notamment de connaissances juridiques, et sur avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature.

Le décret d’application n° 2003-542 du 23 juin 2003 a déterminé les règles d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle juridiction en en précisant les compétences et fixant des règles de procédure civile nouvelles.

Les dispositions mettant en place la juridiction de proximité sont entrées en application le 15 septembre 2003.

Les attributions dévolues en matière civile à la juridiction de proximité procédaient d’un transfert de certaines attributions jusqu’alors exercées par les tribunaux d’instance et étaient définies à l’article L. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire de la façon suivante :

"En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu’à la valeur de 1 500 € ou d’une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 1500 €.

Elle connaît des procédures d’injonction de payer ou de faire dans les conditions prévues au premier alinéa.

Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force obligatoire, de la demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties, à l’issue d’une tentative préalable de conciliation menée en application de l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative".

Soucieux "d’élargir le périmètre d’intervention de la juridiction de proximité" (3), estimé par eux trop restreint - le volume de contentieux transféré à la nouvelle juridiction représentant quelque 5% du volume des affaires civiles traitées par les tribunaux d’instance, selon le ministère de la Justice et l’Association nationale des juges d’instance, et donnant lieu, selon cette dernière, à une audience par mois voire une ou deux par trimestre (4) - , trois sénateurs ont déposé une proposition de loi qui, après plusieurs modifications apportées successivement par les deux chambres parlementaires, a abouti à la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, entrée en vigueur le 28 janvier suivant, dont l’article 3 donne une nouvelle rédaction de l’article L. 331-2 susvisé et insère deux articles à sa suite :

- nouvel article L. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire :

"Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît, en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4000 €. Elle connaît aussi à charge d’appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 €.

Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire de la demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties, à l’issue d’une tentative préalable de conciliation menée en application de l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative."

- article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire :

"La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 4000€, des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986."

- article L. 331-2-2 du Code de l’organisation judiciaire :

"Les compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile sont fixées par décret en Conseil d’Etat".

La loi du 26 janvier 2005, en son article 2, insère également au Code de l’organisation judiciaire après un article L. 321-2, objet d’une nouvelle rédaction, un article L. 321-2-1 libellé comme suit :

"Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 €, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Sont exclues de la compétence du tribunal d’instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce."

Ainsi la nouvelle loi a-t-elle, en particulier, restitué au tribunal d’instance la connaissance de l’ensemble du contentieux des baux d’habitation à l’exception des actions relatives au dépôt de garantie (5) dévolues à la juridiction de proximité dans la limite de 4000 €.

Il apparaît clairement des rapports parlementaires que cette nouvelle répartition de compétences est le fruit d’un compromis entre les deux assemblées pour tenter de répondre à deux exigences :

- d’une part rendre au tribunal d’instance la connaissance générale d’un contentieux dont la difficulté technique est telle qu’il ne peut relever d’une juridiction, composée de magistrats non professionnels, mise en place pour statuer sur des affaires civiles simples réclamant une juste appréciation des faits mais requérant des connaissances en droit peu étendues,

- d’autre part ne pas priver la juridiction de proximité, dont le relatif désoeuvrement venait d’être constaté, du contentieux qui apparaissait constituer en définitive l’essentiel de son activité (80% environ des affaires civiles traitées (6)), et même étendre ses attributions en la matière en haussant son taux de compétence, jusqu’alors de 1 500 €, à 4 000 €.

Ni la question de la nature précise de la compétence attribuée au tribunal d’instance en matière de baux d’habitation ni celle de l’attitude que devrait adopter le juge de proximité saisi d’une demande reconventionnelle en paiement portant sur une somme excédant le strict montant du dépôt de garantie n’ont été, apparemment, sérieusement débattues (l’adjectif "exclusif" est cependant employé au détour d’une phrase par le rapporteur de la commission des lois du Sénat (7)).

Il demeure que c’est, notamment, parce qu’ils avaient pris conscience de la complexité possible d’un litige portant sur des sommes pourtant modestes que les sénateurs ont souhaité raisonner en termes de blocs de compétence homogènes plutôt qu’en termes de montants des demandes et mettre fin au partage qui donnait par principe compétence au juge de proximité pour connaître, même en matière de baux d’habitation, des actions personnelles mobilières engagées par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle dès lors que les enjeux financiers ne dépassaient pas 1500 €. C’est également afin d’éviter, dans un souci de cohérence, une dispersion du contentieux entre les deux juridictions reposant sur une dissociation délicate à faire entre les demandes relevant de l’une de celles relevant de l’autre qu’ils ont voulu que l’essentiel du contentieux soit regroupé devant le tribunal d’instance nécessairement armé pour y répondre (le but recherché de simplifier les procédures pour le justiciable s’accommodait en effet mal de l’obligation qui pouvait lui être faite de les multiplier). Néanmoins, les sénateurs se sont laissé convaincre, à l’instar des députés avant eux, de ce que les demandes en restitution de dépôt de garantie étaient suffisamment circonscrites pour demeurer de la "compétence résiduelle" (8) du juge de proximité.

IV - L’opinion de la doctrine

La doctrine s’est beaucoup intéressée au juge de proximité et à l’extension de ses compétences, mais elle apparaît s’être peu interrogée sur les conflits de compétence susceptibles de naître entre le tribunal d’instance et le juge de proximité en matière de baux d’habitation, spécialement depuis la réforme du 26 janvier 2005.

Il y a cependant lieu de souligner les interrogations de MM. Pierre Chevalier et Tony Moussa dans leur chronique (9) consacrée au décret n° 2003-542 du 23 juin 2003, ainsi que les inquiétudes manifestées par M. Pierre Callé (10) à propos des dispositions instaurées par ce décret suivant lesquelles la juridiction de proximité "connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction" (11) et leur articulation avec les articles 51 (12) et 38 (13) du nouveau Code de procédure civile, ou encore sur la compatibilité entre le nouvel article 847-5 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "le juge de proximité peut toujours relever d’office son incompétence ainsi que le tribunal d’instance au profit du juge de proximité" et l’article 92 (14) du même Code.

M. Callé s’interroge ainsi sur la nature de la compétence des juridictions d’instance, de grande instance et de proximité (est-elle exclusive ou non ?) et sur l’éventuel caractère d’ordre public de la répartition des compétences entre ces trois juridictions. Mais le texte donnant compétence d’attribution au tribunal d’instance en matière de baux d’habitation ayant été sensiblement modifié par la loi du 26 janvier 2005, la question de la nature exclusive ou non de cette juridiction en ce domaine ne se pose plus exactement dans les mêmes termes.

Le professeur Giverdon, dans son étude des dispositions de la loi du 26 janvier 2005 au jurisclasseur (15), qualifie la compétence attribuée au tribunal d’instance en matière de contrats de louages d’immeubles autres que les contrats de baux commerciaux ou de baux ruraux - de "compétence de principe" et désigne la compétence accordée par le texte au juge de proximité sous l’expression "compétence résiduelle".

Madame Bléry dans une chronique traitant des aspects civils de la loi du 26 janvier 2005 (16) emploie, sans hésitation, l’adjectif "exclusive" pour qualifier la compétence du tribunal d’instance non seulement en matière de baux d’habitation mais aussi pour ce qui est du contentieux lié à l’occupation d’un immeuble d’habitation.

V - La position des juges d’instance

Pour les besoins de ce rapport, une consultation auprès de 81 tribunaux d’instance et de l’Association nationale des juges d’instance prise en la personne de sa présidente, a été entreprise.

L’Association et une vingtaine de tribunaux ont répondu et le dépouillement de leurs réponses révèle d’une part que la demande d’avis porte sur une question qu’ils se sont déjà posée et qui a pu être débattue à l’occasion de réunions organisées entre les différents juges d’instance d’un même ressort, d’autre part qu’une approche fondamentalement divergente les a conduits à conclure à des réponses tout à fait opposées au problème soumis et dont ils soulignent, pour la plupart, qu’il se présentera fréquemment, tant il est vrai qu’une demande en restitution de dépôt de garantie provoque souvent la formation d’une demande reconventionnelle en paiement par le bailleur qui s’estime créancier d’une somme en sus du dépôt de garantie au titre d’un reliquat de loyers ou de charges ou encore de réparations locatives d’un montant plus élevé.

A ) Sur la nature exclusive ou non de la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation :

Tous les juges d’instance qui ont répondu, à l’exception de trois d’entre eux, sont d’accord pour considérer que la compétence des tribunaux d’instance en matière de baux d’habitation est une compétence exclusive, sous la réserve du seul contentieux relatif aux dépôts de garantie qui relève, par exception et en vertu d’une disposition légale expresse, de la compétence du juge de proximité.

Trois sont cependant d’un avis opposé, l’un soutenant que si la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation avait pu, dans le passé, être exclusive, elle avait, en toute hypothèse, cessé de l’être depuis la loi du 26 janvier 2005.

L’Association nationale des juges d’instance fait observer que de rares décisions de la Cour de cassation ont pu dénier au tribunal une compétence exclusive en matière de louage d’immeubles, mais elle ajoute que ces décisions sont anciennes et que l’état du droit en la matière ayant changé, l’appréciation de la Cour de cassation pourrait n’être plus la même. Elle considère que la compétence des tribunaux d’instance dans une matière aussi technique que celle des baux d’habitation, régie par des lois d’ordre public requérant des connaissances spécifiques que ne peuvent réunir que des magistrats professionnels spécialisés, est une compétence exclusive, sous la réserve du seul contentieux relatif aux dépôts de garantie.

B ) Sur la faculté pour le juge de proximité de statuer sur une demande reconventionnelle liée de manière indivisible à la demande principale :

Les juges d’instance, qui ont fait connaître leur position, se séparent en deux groupes (dont il se trouve qu’ils sont numériquement équivalents), sur la compétence qu’aurait le juge de proximité saisi d’une demande principale en restitution du dépôt de garantie à connaître d’une demande reconventionnelle liée de manière indivisible à la demande principale.

. Les premiers, auxquels s’associe l’Association nationale des juges d’instance, soutiennent que le juge de proximité ne peut statuer sur cette demande reconventionnelle qui excède sa compétence nécessairement limitée (l’Association nationale des juges d’instance met en avant la décision du Conseil constitutionnel du 20 février 2003 qui insiste sur le caractère nécessairement limité des attributions des juges de proximité) et relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance, et qu’en raison du lien d’indivisibilité qui lie cette demande reconventionnelle à la demande principale, il ne peut que se dessaisir de l’ensemble du litige au profit du tribunal d’instance.

Ce premier groupe semble se subdiviser en deux sous-groupes : le premier estime que le juge de proximité peut toutefois conserver la connaissance de l’entier litige si son incompétence pour statuer sur la demande reconventionnelle n’est pas soulevée par les parties, la compétence certes exclusive du tribunal d’instance en ce domaine n’étant cependant pas d’ordre public, le second considère que pour des raisons de cohérence d’une jurisprudence qui ne doit pas dépendre de ce que la demande n’entrant pas dans la compétence du juge de proximité est principale ou reconventionnelle, il doit relever d’office son incompétence.

. Les seconds pensent qu’obliger le juge de proximité à se dessaisir systématiquement au profit du tribunal d’instance au motif que le bailleur a formé une demande reconventionnelle, quel qu’en soit le montant, serait vider de sa substance son principal chef de compétence en matière civile et alourdir et allonger les procédures au détriment des justiciables.

Ils proposent, pour la plupart, de laisser au juge de proximité la faculté de statuer sur la demande reconventionnelle si elle n’excède pas la limite de son taux de compétence de 4 000 €.

Il sera observé que tous les juges d’instance qui ont répondu, ou presque, se réclament, pour défendre leur thèse respective, de l’esprit des derniers textes relatifs à la juridiction de proximité, les uns pour insister sur la clarification que le législateur a voulu opérer dans la répartition des compétences entre les juridictions concernées, le juge de proximité se voyant confier les affaires au caractère très simple pouvant être traitées rapidement, les juridictions spécialisées conservant la connaissance des affaires juridiquement techniques nécessitant des connaissances appropriées, les autres pour mettre l’accent sur l’objectif principal affiché par le législateur de développer les attributions de la juridiction de proximité par définition toute proche des justiciables, rapide, peu onéreuse et facile d’accès.

Ces deux aspects se trouvent bien dans la réforme du 26 janvier 2005 car, répétons-le, le texte adopté par les parlementaires est, en ce qui concerne les baux d’habitation, le résultat d’un compromis entre deux intentions très différentes, et cette double intention rend évidemment malaisée une interprétation unique des nouvelles dispositions légales.

VI - Eléments de réponse aux questions posées

A ) Eléments de réponse à la première question :

La compétence d’attribution instaurée par l’article L. 321-2-1, alinéa 1e,r , du Code de l’organisation judiciaire est-elle, en matière de baux d’habitation, une compétence exclusive ?

Et d’abord quelle était la nature de la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation, avant la création de la juridiction de proximité ?

A l’exception de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui prévoit, en son article 46, la compétence du tribunal d’instance du lieu de la situation de l’immeuble, les lois d’ordre public, relatives aux baux d’habitation non soumis aux dispositions de cette loi, qui se sont succédé depuis 1982 (17), n’ont donné aucune précision particulière quant à la juridiction compétente pour traiter des contestations susceptibles de s’élever entre locataires et bailleurs. Force était de se référer à l’article R. 321-2 du Code de l’organisation judiciaire (aujourd’hui abrogé) qui disposait : "Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 3800€ et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d’immeuble est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que celles relatives à l’application de la loi n°48-1160 du 1er septembre 1948".

Les commentateurs évoquaient une compétence du tribunal d’instance de droit commun en matière de bail d’immeuble, sans, pour la plupart, se prononcer sur la compétence particulière en matière de baux d’habitation.

La jurisprudence de la Cour de cassation ne donne pas davantage de réponse sur ce point. En effet, la Cour de cassation a eu relativement peu d’occasions de statuer sur la nature de la compétence du tribunal d’instance en matière de louage d’immeubles, et lorsqu’elle l’a fait (18) pour énoncer qu’aucun texte ne donnait sur ce point à ce dernier compétence exclusive, ce n’était pas en matière de baux d’habitation mais en matière de baux commerciaux à une époque où n’avait pas été encore expressément retirée toute compétence en ce domaine au tribunal d’instance (19) (retrait confirmé par l’alinéa 2 de l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire (20)).

1°/ Eléments en faveur d’une réponse négative

Ils consistent à dire que non seulement le législateur n’a pas utilisé la locution "compétence exclusive" ni la formule "le tribunal d’instance connaît seul", mais encore qu’il a réservé, comme autrefois, la possibilité de dispositions législatives ou réglementaires contraires au profit d’autres juridictions, et surtout qu’il a spécialement isolé un pan du droit des baux d’habitation pour le confier au juge de proximité : une compétence ainsi partagée ne pourrait pas ou plus être qualifiée d’exclusive.

2°/ Eléments en faveur d’une réponse positive

- la technicité et la complexité reconnues des lois d’ordre public ayant trait aux baux d’habitation (tant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 expressément visée à l’article L. 321-2-1 que les lois n° 82-526 du 22 juin 1982, n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et n° 89-462 du 6 juillet 1989 souvent modifiées, et leurs nombreux décrets d’application) rendent nécessaire d’en confier l’application à des juridictions spécialisées,

- l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ne se borne pas à consacrer, en lui donnant force de loi, la compétence de principe du tribunal d’instance en matière de louage d’immeubles, et donc notamment en matière de baux d’habitation, il étend cette compétence générale à tout le contentieux relatif aux immeubles à usage d’habitation. En effet, le législateur, déterminé à "rendre l’organisation judiciaire plus lisible pour le justiciable et à éviter les conflits de compétence, source de ralentissement du traitement des affaires" (21) a souhaité transférer au tribunal d’instance tout un contentieux dont avait à connaître jusqu’alors, de façon exclusive, le tribunal de grande instance : " les actions ( ...) dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion" (qui désignent "les contestations portant sur des contrats dits de résidences en logements foyers ou en hôtels foyers - par exemple les foyers de travailleurs Sonacotra" (22)) et "les actions aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation". (23) Est ainsi désormais regroupé devant le seul tribunal d’instance tout le contentieux portant sur l’occupation des immeubles à usage d’habitation, que les occupants soient titulaires d’un titre, tel qu’un bail, ou pas. L’intérêt d’un tel regroupement de chefs de compétence entre les mains d’une même juridiction, qui plus est par la voie législative, se comprend mal si ne s’y attache pas l’exclusivité.

Une réponse négative à cette première question rend, a priori, sans objet la seconde question qui postule que la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation soit tenue pour exclusive.

B ) Eléments de réponse à la seconde question :

Si la compétence du tribunal d’instance est retenue comme étant exclusive, les éléments en faveur d’une réponse positive ou négative à la seconde question peuvent être synthétisés comme suit :

1°/ Eléments en faveur d’une impossibilité pour le juge de proximité de statuer sur une demande reconventionnelle, quelle qu’elle soit.

Le raisonnement est le suivant :

- la compétence du juge de proximité, dérogatoire à la compétence de principe du tribunal d’instance, étant strictement limitée aux actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 portant sur le dépôt de garantie, toute autre action, parmi lesquelles une action en paiement au titre de loyers et charges demeurés impayés ou de frais de remise en état, non fondée sur cet article 22 puisque fondée sur l’article 7 de la loi, relève de la compétence exclusive du tribunal d’instance,

- or, le juge de proximité, en vertu de l’article R. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire, ne connaît des demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense que dans la mesure où ils ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction,

- par conséquent, il ne peut, si, comme dans notre espèce, on le lui demande, que se dessaisir au profit du tribunal d’instance de la demande reconventionnelle qui ne relève pas de sa compétence mais celle de la compétence exclusive du tribunal d’instance, et, si cette demande est indissociable de la demande principale, se dessaisir du tout.

S’y ajoute la considération selon laquelle la juridiction de proximité ne peut connaître que de litiges simples - le Conseil constitutionnel (24) a expressément relevé, pour la reconnaître non contraire à la Constitution, la participation limitée de cette juridiction aux missions judiciaires - et que toute autre action que celle fondée sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est susceptible de soulever de délicates questions juridiques, touchant souvent à l’ordre public (caractère illicite ou non justifié du loyer ou des charges réclamés, délai abrégé du préavis donné par le locataire, imputabilité des réparations sollicitées, caractère habitable du logement, etc...) incompatibles avec cette compétence limitée.

2°/ Eléments en faveur d’une faculté pour le juge de proximité de conserver la connaissance d’une demande reconventionnelle

Le raisonnement, suivi cette fois, est le suivant :

- suivant l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 4 000 €, des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ;

- aux termes de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie "est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. (...) A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire" ;

- le dépôt de garantie étant prévu, aux termes de l’article 22, alinéa 1er, pour "garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire", les "sommes restant dues" désignent les sommes dues au bailleur au titre du contrat de bail, soit, en particulier, les sommes dues au titre d’un arriéré de loyers ou de charges, ou les sommes dues au titre de réparations locatives ;

- il appartient donc, de par la loi, au juge de proximité, avant d’ordonner la restitution de tout ou partie du dépôt de garantie, d’arrêter les comptes entre les parties en opérant une compensation entre leurs créances réciproques, ce qui implique, nécessairement, pour lui, d’examiner au préalable le caractère dûment justifié des sommes dont le bailleur se prétend créancier pour s’opposer à la restitution réclamée par le locataire, c’est-à-dire d’apprécier le mérite de la contestation du bailleur et, concomitamment, la pertinence des objections éventuelles du locataire ;

- la demande reconventionnelle en paiement formée par le bailleur qui se prétend créancier de sommes restant dues dépassant le montant du dépôt de garantie n’est qu’une des formes de sa contestation qui, lorsque les sommes restant dues n’excèdent pas ce montant, se traduit par de simples moyens de défense ; la demande reconventionnelle comme les moyens de défense soulèvent des problèmes de fait et de droit identiques ;

- la seule limite à l’examen de la demande reconventionnelle est celle que prévoit l’article 38 du nouveau Code de procédure civile applicable : le taux de compétence. Le juge de proximité ne peut avoir compétence pour connaître d’une demande reconventionnelle dont le montant excéderait 4 000 €.

A cela s’ajoute l’élément intéressant que s’il se heurte "à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties", visée à l’article L. 331-4 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de proximité peut, même d’office, renvoyer l’affaire au tribunal d’instance.

Une tierce voie, qui n’est défendue par personne, constituerait à dire que le juge de proximité peut conserver la connaissance de la demande principale en restitution du dépôt de garantie et ne se dessaisir que de la demande reconventionnelle en paiement, mais elle apparaît devoir être, d’emblée, écartée pour trois raisons au moins :

- la première est que le caractère indivisible des deux demandes principale et reconventionnelle interdit, par hypothèse, que leur examen en soit dissocié,

- la deuxième est que laisser au juge de proximité le soin de statuer sur une demande en restitution de dépôt de garantie et renvoyer au tribunal d’instance celui d’apprécier la demande reconventionnelle en paiement, conduit à compliquer, multiplier et alourdir les procédures pour le justiciable et va directement à l’encontre de l’objectif premier de simplification et d’allégement des procédures poursuivi par le législateur,

- la troisième est que le tribunal d’instance saisi en second devrait, s’il s’agit d’une demande reconventionnelle en paiement au titre de travaux de remise en état, reprendre l’entier examen des pièces justificatives produites (états des lieux d’entrée et de sortie, devis ou factures présentés) et qu’outre la perte de temps occasionnée pour le justiciable et la déperdition d’énergie pour les deux juridictions successivement saisies, ce double examen pourrait aboutir à une appréciation différente voire contraire des mêmes faits, situation difficile à admettre par les parties (l’autorité de chose jugée de la première décision ne pourrait, en effet, être invoquée dès lors que, par définition, la cause juridique de la demande principale et celle de la demande reconventionnelle se trouveraient distinctes l’une de l’autre).

Si la Cour admet que le tribunal d’instance détient une compétence exclusive en matière de baux d’habitation, deux réponses seulement à la seconde question de la demande d’avis apparaissent en définitive sérieusement concevables : soit de dire que la juridiction de proximité devant laquelle une demande reconventionnelle indivisible de la demande principale fondée sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dont elle est déjà saisie n’est pas compétente pour statuer sur cette demande reconventionnelle et est tenue, s’il le lui est demandé, de se dessaisir de l’entier litige au profit du tribunal d’instance, soit de dire qu’elle est compétente pour statuer sur cette demande reconventionnelle dès lors que celle-ci n’excède pas la somme de 4 000 € (ce qui est le cas dans notre espèce).

 

1. article 847-5 du nouveau Code de procédure civile :
Créé à compter du 15 septembre 2003, D. 2003-542, 23 juin 2003, art. 20 30) :
"Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d’incompétence au juge d’instance. Sa décision peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier.
Le juge de proximité peut toujours relever d’office son incompétence ainsi que le tribunal d’instance au profit du juge de proximité.
Le juge d’instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.
Les articles 96 et 97 sont applicables."

2.Rapport n° 66 de la Commission des lois du Sénat, p.7

3.Proposition de loi 2004-2005 n° 41, p.4

4. Rapport n° 66 de la Commission des lois du Sénat, p.15

5. Très exactement, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose :
"Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

6. Rapport n° 1971 de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, p.36

7. Rapport n° 120 de la Commission des lois du Sénat, p.12

8. Rapport n° 120 de la Commission des lois du Sénat, p.12

9. Procédures, octobre 2003, chronique n°12, p.3 ou JCP G 2003, n° 49, Doctr. p.2129

10. "La compétence civile du juge de proximité après le décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 : incertitudes, vous avez dit incertitudes", Recueil Dalloz 2004 n° 15

11. article R. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire

12. article 51 du nouveau Code de procédure civile :
"Le tribunal de grande instance connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d’attribution."

13. article 38 du nouveau Code de procédure civile :
"Lorsqu’une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l’incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu’elle s’élève."

14. article 92 du nouveau Code de procédure civile :
"L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.
Devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française."

15. Jurisclasseur Bail à loyer, fascicule 710

16. Dalloz 2005, n° 7, p. 461

17. loi n° 82-526 du 22 juin 1982,
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

18. 3ème chambre civile du 18 mars 1974, Bull. civ., III, n° 130,
2ème chambre civile du 30 septembre 1981, Bull. civ., II, n° 175,
2ème chambre civile du 25 janvier 1989, Bull. civ., III, n° 24.

19. Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998

20. article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire :
"Sont exclues de la compétence du tribunal d’instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce".

21. Proposition de loi 2004-2005 n° 41, p. 4

22. Rapport n° 66 de la Commission des lois au Sénat, p. 32

23. article L. 321-2-2 du Code de l’organisation judiciaire

24. Décision n° 2002-461DC du 29 août 2002 et décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005

 

 

Avis de M. Guérin
Avocat général


Par lettre du 30 juin 2005 le greffier du tribunal d’instance de Rochefort a transmis à la Cour de cassation un jugement du même jour sollicitant l’avis de la Cour sur les questions de droit suivantes :

La compétence d’attribution prévue par l’article L. 321-1-2 du Code de l’organisation judiciaire au profit du tribunal d’instance, concernant les actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, constitue-t-elle une compétence exclusive dudit tribunal ?

Dans l’affirmative, la juridiction de proximité saisie dans les limites de sa compétence, telle qu’elle résulte de l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, est-elle compétente pour connaître de toute demande reconventionnelle non fondée sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, mais liée de manière indivisible à la demande principale ?

Cette demande d’avis a été formée dans le cadre d’une procédure initiée par la locataire d’une maison d’habitation qui avait demandé au juge de proximité la condamnation de son bailleur au remboursement de la caution qu’elle avait versée. Celui-ci lui avait réclamé reconventionnellement une somme, supérieure au dépôt de garantie, pour réparations locatives. La locataire a alors soulevé l’incompétence du juge de proximité.

La décision initialement transmise à la Cour émanait de la juridiction de proximité.

Mais cette juridiction n’est pas compétente pour statuer sur l’exception d’incompétence, une telle exception devant être renvoyée au juge d’instance en application de l’article 847-5 du nouveau Code de procédure civile, inséré par le décret nº 2003-542 du 23 juin 2003. Le juge de proximité ne pouvait donc demander lui-même l’avis de la Cour sur une question de droit qu’il n’avait pas à trancher  (1).

Toutefois par décision du 15 septembre 2005 le tribunal d’instance de Rochefort a rectifié le jugement en date du 30 juin 2005 de la juridiction de proximité de la même ville,
en ce sens que les débats ont eu lieu le 12 mai 2005 et non le 9 juin 2005 et que la décision émane du tribunal d’instance et non de la juridiction de proximité.

On peut cependant s’interroger sur la régularité de cette rectification.

En effet l’article 462 du nouveau Code de procédure civile dispose (alinéa 1er) :
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
la juridiction qui l’a renduou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La juridiction de proximité étant d’un ordre de juridiction différent de celui du tribunal d’instance  (2), le second, qui n’est pas juridiction d’appel, ne pouvait rectifier une décision rendue par la première.

Certes on comprend la confusion, et l’erreur, le juge d’instance qui, comme à Rochefort, assure également les fonctions de juge de proximité peut se tromper de "casquette", passant de l’une à l’autre au cours de la même audience, ainsi qu’il est dit dans le jugement rectificatif. Mais cette différenciation des deux juridictions est un élément essentiel de notre organisation judiciaire. Un autre juge de proximité aurait pu rectifier la décision rendue par la juridiction de proximité  (3) , mais un tribunal d’instance ne peut rectifier une décision de la juridiction de proximité. Et le fait que ce soit le même juge qui assure les deux fonctions montre aussi le caractère assez artificiel de la question sur la compétence : c’est, de toute façon, lui qui rendra la décision, étant précisé d’ailleurs que sa décision sur la compétence est sans recours (art. 847-5 ncpc). Déterminer qui du juge de proximité ou du juge d’instance, magistrats différents, doit trancher un litige est une question importante, savoir en quelle qualité le même juge d’instance doit juger est moins essentiel.

L’enquête auprès des juges d’instance effectuée à la demande de Mme le conseiller rapporteur montre cependant qu’il s’agit d’une question qui agite les juges d’instance et les juges de proximité, qui y apportent des réponses diverses.

Examinons les différents aspects de la question, au regard de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, auquel renvoie l’article L. 331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire, et des articles L. 321-2-1 et R. 331-2 du même Code.

I - Sur la demande de restitution du dépôt de garantie Le premier de ces textes  (4) dispose :

Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est r
estituédans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, a
près arrêté des comptes,produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Il en résulte que le juge qui est saisi d’une demande de restitution du dépôt de garantie - dans la limite de 4000 € - doit, en cas de demande du bailleur, arrêter les comptes et donc déduire du dépôt de garantie les sommes dues par le locataire  (5) . Lorsque la demande du bailleur n’excède pas le montant du dépôt de garantie, il relève de la compétence normale du juge de proximité de statuer, en fixant les sommes dues. Même si elle est qualifiée demande reconventionnelle la demande du bailleur ne porte pas sur la condamnation du locataire au paiement d’une certaine somme, il s’oppose seulement à la restitution, totale ou partielle, du dépôt de garantie. Ce premier cas ne pose pas de difficulté particulière.

II - Sur la compétence du tribunal d’instance en matière de baux d’habitation

Il en va autrement lorsque le bailleur non seulement s’oppose à la restitution du dépôt de garantie, mais demande reconventionnellement la condamnation du locataire, cette demande pouvant excéder la somme de 4000 euros, seuil de compétence du juge de proximité fixé par l’article L.331-2 du Code de l’organisation judiciaire. Il convient alors de déterminer si, selon l’article R. 331-2, il s’agit d’une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, en l’espèce le tribunal d’instance à la suite de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005.

A - Les travaux parlementaires Les sénateurs auteurs de la proposition de loi  (6) à l’origine de ce texte présentaient ainsi leurs objectifs :

Cette valeur professionnelle des juges de proximité autorise aujourd’hui une extension de leurs compétences, qui s’inscrit dans une réforme plus globale des compétences de la justice civile et de la justice pénale, et qui vise à les intégrer mieux encore au sein de l’institution judiciaire.

En matière civile, cette proposition de loi poursuit plusieurs objectifs : tout d’abord, relever les taux du ressort du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité, ensuite, redéfinir les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance et enfin, élargir le périmètre d’intervention de la juridiction de proximité sans en modifier la nature.

Ils proposaient de créer des blocs de compétences homogènes  (7) , réservant certaines matières techniques au tribunal d’instance.

La Commission des lois du Sénat  (8) , reprenant l’économie de la proposition de loi, a réservé au tribunal d’instance le contentieux des baux d’habitation  (9) . Les députés ont adopté ce dispositif, donnant cependant compétence à la justice de proximité pour la restitution du dépôt de garantie.

La loi a inséré dans le Code de l’organisation judiciaire l’article L. 321-2-1 qui dispose :
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 € , et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Sont exclues de la compétence du tribunal d’instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce.

B - Les commentaires de la Chancellerie Une note sur la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005  (10) relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, indique :

ATTENTION : Le tribunal d’instance a une compétence exclusive pour certains contentieuxen raison de leur technicité tels que : le contentieux du crédit à la consommation ou encore celui du contentieux locatif (à l’exception des demandes de restitution des dépôts de garantie pour lesquelles la juridiction de proximité est compétente pour les demandes allant jusqu’à 4000€).

et

3) les nouvelles répartitions de compétences concernant respectivement :
juridiction de proximité / tribunal d’instance(baux d’habitation, crédit à la consommation : compétence exclusive du TI, le juge de proximité doit se déclarer d’office incompétent).

La circulaire du 21 juin 2005 énonce qu’un regroupement des compétences a été réalisé au profit du tribunal d’instance en matière de locaux à usage d’habitation. Cependant, la juridiction de proximité est compétente jusqu’à 4.000 euros en matière de contentieux lié au dépôt de garantie.

On relève aussi sur le site Intranet de la Mission Juges de proximité la question par un juge d’instance :
Qu’en est-il de la compétence de la juridiction de proximité lorsque saisie d’une demande de restitution sur le fondement de l’article 22 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, il est requis par le défendeur de statuer sur des demandes fondées sur le bail (défaut d’entretien, dommages, loyers impayés), excédant ou non la somme de 4000 € ?

La Mission a ainsi répondu :
Le législateur a décidé de déroger à la compétence exclusive du TI en matière de bail pour les demandes liées aux dépôts de garantie. Lorsque le juge est saisi de ce contentieux, le juge n’est jamais, en ce cas, obligé de soulever son incompétence d’office (il n’y est obligé que si la compétence est d’ordre public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce). En revanche, si les parties soulèvent l’incompétence du JP, il devra effectivement se déclarer incompétent.

C - La doctrine

Selon Corinne Bléry  (11) le contentieux relatif au louage d’immeubles à usage d’habitation est concentré devant le tribunal d’instance quelle qu’en soit la valeur (...) Désormais, relèvent du seul tribunal d’instance, non seulement les baux d’habitation mais aussi le contentieux lié à l’occupation d’un immeuble d’habitation. Cette compétenceexclusives’exerce à charge d’appel quelle que soit la valeur de la demande (...) Tous ces recentrages au profit d’un seul tribunal composé d’un juge professionnel sont à approuver compte tenu de la technicité des trois contentieux concernés.

Cependant pour C. Giverdon  (12) , il ne s’agit que d’une compétence de principe, à laquelle il y a des exceptions : le juge de l’exécution, ainsi que le tribunal paritaire des baux ruraux, dans leurs domaines, outre la juridiction de proximité pour les dépôts de garantie.

D - Discussion
On peut hésiter.

Mais on doit prendre en considération la volonté du législateur de centraliserles litiges en matière de baux d’habitation auprès d’une seule juridiction  (13) , confortée par les instructions de la Chancellerie en ce sens. Comme le fait qu’il s’agit d’un partage de compétence entre magistrats professionnels, et juges non professionnels. Les premiers ont été formés pour appréhender tous contentieux, même très techniques, comme le sont ceux sur les baux, les seconds moins spécialisés, ont vocation à traiter les litiges de la vie quotidienne  (14) . On ajoutera qu’une telle interprétation va dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel de réserver aux juges de proximité une part limitéede compétence  (15) .

Si l’on admet cependant que le tribunal d’instance n’a pas une compétence exclusive en la matière, on doit se pencher sur les limites éventuelles de la compétence du juge de proximité pour statuer sur une demande reconventionnelle.

III - Sur la compétence du juge de proximité en cas de demande reconventionnelle

Sur l’article R. 331-2, inséré par le décret nº 2003-542 du 23 juin 2003, rappelé ci-dessus, la Chancellerie a seulement précisé, dans des instructions du 12 septembre 2003 relatives au fonctionnement des juridictions de proximité, en ce qui concerne les demandes incidentes : demandes additionnelles, demandes reconventionnelles, interventions.

Il a par ailleurs été rappelé que l’article 847-5, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile permet au juge de proximité de soulever d’office son incompétence au profit du tribunal d’instance.

Ce texte a été ainsi analysé par la doctrine  :

Dans un commentaire du décret du 23 juin 2003, Pierre Chevalier et Tony Moussa  (16) s’interrogent : la juridiction de proximité peut-elle avoir à connaître des demandes incidentes qui dépasseraient par leur objet ou leur nature le cadre de sa compétence ?

Ils observent que l’interprétation littérale des textes, comme les dispositions des articles 37 à 39 du nouveau Code de procédure civile n’y font pas obstacle. Mais ils estiment qu’ une telle prorogation de compétence pourrait porter atteinte à la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Sauf à violer la loi, le pouvoir réglementaire n’a donc certainement pas entendu conférer à la juridiction de proximité la connaissance de demandes incidentes dépassant son cadre légal de compétence, et : le seuil de compétence de la juridiction de proximité, précisé dans la loi, ne doit-il pas conduire à exclure, sans dérogation réglementaire possible, les demandes incidentes le dépassant ? et concluent : il appartiendra à la jurisprudence de se prononcer sur cette question.

Pour Pierre Callé  (17) , au contraire, le juge de proximité, comme le juge d’instance, peuvent connaître d’une demande incidente qui excède leur taux de compétence. Il rappelle que l’article 847-5 du nouveau Code de procédure civile permet au juge de proximité de relever d’office son incompétence dans tous les cas, et non dans les seuls cas fixés par l’article 92 ; il considère ces deux textes comme difficilement conciliables :ne compétence est d’ordre public ou ne l’est pas.

Raymond Martin  (18) interprète différemment les textes : Il en résulte que les champs de compétence s’imposent aux parties puisque le juge peut relever d’office son incompétence. La répartition des compétences est d’ordre public. Tout en ajoutant : sur le plan de la déontologie du juge, celui-ci doit relever d’office son incompétence, mais sur le plan de ses obligations procédurales une défaillance de sa part ne sera pas sanctionnée par la cassation.
A propos de la loi du 26 janvier 2005 Corinne Bléry  (19) estime : il est possible de regretter que le traitement des demandes incidentes résultant de la réforme de 2003 n’ait pas été amélioré par le législateur de 2005. Il est vrai que le texte était de nature réglementaire.

Malgré ces divergences d’appréciation on peut relever que les textes ne limitent pas, pour les demandes incidentes, la compétence du juge de proximité aux demandes inférieures à un certain taux.

Dès lors, en l’état de ces textes, il n’est pas incompétent. Il ne pourrait donc pas relever d’office son incompétence en application de l’article 847-5 du nouveau Code de procédure civile, pas plus que le juge d’instance saisi d’une exception d’incompétence ne pourrait le faire. Mais le juge de proximité peut faire application de l’article 847-4 et renvoyer devant le juge d’instance.

Avis

Ces observations me conduisent à conclure que le tribunal d’instance a, au sens de l’article R. 331-2 du Code de l’organisation judiciaire, compétence exclusive en matière de baux d’habitation, mais que, dans le cadre de l’article L. 331-2-1, la juridiction de proximité est compétente pour statuer sur toute demande reconventionnelle qui n’excède pas le dépôt de garantie.

Olivier Guérin  (20)

 

1. L’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose :
Avant destatuersur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à l’avis de la Cour de cassation ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus mentionné. Toutefois, les mesures d’urgence ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est communiqué aux parties.

2. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002.

3. Civ. 3, 20 Janvier 1981, Bull., III, n° 16 :
Mais attendu, d’une part, que l’article 462 du nouveau Code de procédure civile n’ exige pas que lacomposition de la juridictionqui a rendu la décision portant sur la réparation d’une erreur ou omission matérielle soit la mêmeque celle de la juridiction dont la décision a été rectifiée.

4. modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

5. quelles que soient leur nature : arriérés de loyer (Civ. 3, 5 novembre 2003, pourvoi n° 02-14.929 - 4 novembre 2003, pourvoi n° 02-15.282), réparations locatives (Civ. 3, 11 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.260 - 11 février 2004, pourvoi n° 02-19.875 - 13 novembre 2002, pourvoi n° 01-11.759), ou remboursement de charges (Civ. 3, 2 décembre 2003, pourvoi n° 02-17.932).

6. Proposition de loi n° 41, session 2004-2005 de MM Hyest, Cointat et Zocchetto.

7. P. 18 de la proposition.

8. Rapport n° 66 de M. Fauchon.

9. Rapport p. 24.

10.Sur le site Intranet de la DSJ.

11.alloz 2005.461.

12.JurisClasseur Bail - fasc. 710.

13.Rapport de M. Fauchon, p. 33.

14.Rapport de M. Garraud, p.7.

15.Décision précitée, § 16.

16.Procédures, octobre 2003, p.3 et JCP G 2003 p.2129.

17.Dalloz 2004.1027.

18.Annales des loyers, 2003.2367, notamment p.2374.

19.Dalloz 2005.463.

20.Avec le concours de Mme Isabelle Torre, greffier en chef au SDE.

 

 

 

TITRE

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise - Comité d’entreprise européen - Groupe spécial de négociation - Membres - Désignation - Modalités - Désignation sur la base des résultats des dernières élections - Dernières élections - Définition - Portée

Les dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail ne permettent pas de modifier la composition du groupe spécial de négociation en fonction des résultats des scrutins intervenus postérieurement à sa mise en place.

 

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le17 juin 2005 par le tribunal d’instance de Versailles, reçue le 22 juillet 2005, dans une instance opposant la société Stéria à la Fédération nationale CGT des personnels et sociétés d’études de conseil et de prévention et autres, et ainsi libellée :

"Les dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail autorisent-elles la modification du groupe spécial de négociation prévu aux articles L. 439-7 et suivants en fonction des résultats des scrutins intervenus durant son fonctionnement dans l’entreprise considérée ?"

Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Andrich et les conclusions de Monsieur l’avocat général Maynial,

EST D’AVIS QUE :

Les dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail ne permettent pas de modifier la composition du groupe spécial de négociation en fonction des résultats des scrutins intervenus postérieurement à sa mise en place.

M. Canivet, P. Pt.- Mme Andrich, Rap., assistée de Mme Benichou, greffier en chef.- M. Maynial, Av. Gén.

 

 

Rapport de Mme Andrich
Conseiller rapporteur


La Cour de cassation est saisie d’une demande d’avis portant sur la modification de la composition du groupe spécial de négociation prévu aux articles L. 439-7 du Code du travail, après sa mise en place conformément aux dispositions de l’article L. 439-19 du même Code.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.439-7, L. 439-9, L. 439-12, L.439-18 et L. 439-19 du Code du travail applicable notamment selon l’article L. 439-6 du même Code à l’entreprise ou groupe d’ entreprises dont le siège social ou celui de l’entreprise dominante est situé en France que le chef d’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe de dimension communautaire ou son représentant met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l’ensemble du personnel ; que les membres du groupe spécial de négociation sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe, sur la base des résultats des dernières élections ; que le chef d’entreprise et le groupe spécial de négociation doivent négocier en vue de parvenir à un accord déterminant les établissements de l’entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe de dimension communautaire concernés par l’accord, la composition du comité central d’entreprise ses attributions et les modalités selon lesquelles l’information, l’échange de vues et le dialogue se déroulent en son sein, le lieu et la fréquence de ses réunions, les moyens matériels qui lui sont alloués, et que sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 439-11, lorsque, dans un délai de trois ans, le groupe spécial de négociation n’a pas conclu d’accord un comité d’entreprise européen est institué conformément aux dispositions de la section III du livre IV du Code du travail.

Après l’exposé du litige (1) et l’examen de la recevabilité de la demande d’avis (2) seront examinés successivement le cadre légal (3) et les éléments de réponse à la question posée (4).

1 - Exposé du litige :

Les parties au litige :

En demande :

- la Société anonyme Stéria

En défense :

- la fédération Force ouvrière (FO) des employés et cadres section fédérale des organismes sociaux divers qui soutient la demande de la société,

- le syndicat national de l’encadrement des professions des sociétés de service informatique (CFE -CGC),

- la fédération (CGT) des personnels des sociétés d’étude, de conseil et de prévention,

- le syndicat SUD ( non comparant),

- la CFDT (non comparante),

-la CFTC (non comparante).

La société Stéria, dont le siège social est situé en France, pays où ses établissements ou filiales regroupent la majorité des salariés (4389 dénombrés le 16 février 2005) est la société dominante du groupe Stéria qui se compose d’entreprises ayant leurs établissements ou filiales en Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège et au Royaume-Uni. Au total, selon les chiffres arrêtés à la même date, 7813 salariés sont concernés par la mise en place d’un comité d’entreprise européen.

La société Stéria a mis en place un groupe spécial dont les membres de la "délégation française" au nombre de cinq ont été désignés, conformément aux dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail sur la base du résultat des dernières élections professionnelles par la CFDT (2 sièges), la CFE-CGC (1 siège), la CGT (1 siège) et le syndicat SUD (1 siège), à l’effet de négocier un accord portant sur l’organisation et le fonctionnement d’un comité d’entreprise européen.

Ce groupe, composé de treize représentants du personnel a été mis en place en décembre 2003, sa régularité au regard du résultat des élections précédant sa formation n’est pas contestée.

En octobre et novembre 2004 de nouvelles élections professionnelles se sont déroulées au sein des établissements du Sud-Est du groupe Stéria qui a, en outre, intégré une nouvelle société : la société Imelios au sein de laquelle, lors des dernières élections en mars 2003, le syndicat FO avait remporté tous les sièges.

Le "paysage syndical" des sociétés et établissements situés en France a été radicalement modifié : sont apparus les syndicats CFTC et surtout FO (qui n’avaient aucun siège dans le groupe constitué en décembre 2003) au détriment des syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC , au point qu’un groupe spécial de négociation mis en place après ces élections aurait dû être composé de membres exclusivement désignés par la CFTC, le syndicat SUD et FO.

La société Stéria a saisi le tribunal d’instance d’une demande de modification du groupe spécial de négociation afin qu’il reflète le résultat de ces dernières élections de 2004 et prenne en compte l’intégration de la société Imelios.

La fédération FO s’est jointe à cette demande à laquelle s’opposent les autres syndicats comparants devant le tribunal d’instance.

L’enjeu est d’importance dans la mesure où, de la négociation menée entre la direction centrale et le groupe spécial dépend selon les articles L. 439-8 à L. 439-11 du Code du travail, le choix qui sera fait pour le groupe de dimension communautaire entre :

- le refus (à la majorité qualifiée des deux tiers) de mettre en place un comité d’entreprise européen, ou

- la mise en place d’un comité d’entreprise européen, avec en ce cas, la conclusion d’un accord pour une durée déterminée portant sur le périmètre de ce comité, sa composition, ses attributions, la durée du mandat de ses membres, la fréquence des réunions, ses moyens matériels ou,

- l’élaboration d’une procédure d’information consultation.

Par jugement avant dire droit du 17 juin 2005 le tribunal d’instance a saisi la Cour d’une demande d’avis ainsi libellée :

"Les dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail autorisent-elles la modification du groupe spécial de négociation prévu aux articles L. 439-7 et suivants en fonction des résultats des scrutins intervenus durant son fonctionnement dans l’entreprise considérée".

2- Recevabilité de la demande d’avis :

Sur la forme :

La procédure suivie et les diligences accomplies par le tribunal d’instance satisfont aux conditions de forme prévues aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile.

Le dossier de cette affaire qui n’est pas soumise à la représentation obligatoire qui contient les observations des parties comparantes, l’avis du procureur de la République, est parvenu complet au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2005.

Sur le fond :

Cette demande porte sur une question de droit nouvelle qui n’a à ce jour fait l’objet d’aucune décision ni de la Cour de cassation ni de la Cour européenne de justice des communautés européennes.

La directive n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 a confié aux législations nationales le soin d’édicter les modalités de mise en place du groupe spécial de négociation et notre législation ne contenant aucune disposition relative à une éventuelle modification dans la composition d’un groupe mis en place, la question pose une réelle difficulté.

Cette question qui apparaît pour la première fois contient en elle-même un risque de réitération dès lors que les élections ont lieu à des dates différentes dans les sociétés ou établissements d’un même groupe, qui peuvent aboutir à un bouleversement des résultats sur lesquels est calculé le nombre de sièges attribués pour désignation à une organisation syndicale.

Elle présente en outre un intérêt pratique indéniable depuis la modification de la durée des mandats électifs par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiant les articles L. 423-16 et L. 423-12 du Code du travail en portant à quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel et des membres des comités d’entreprise, dès lors que la durée des mandats électifs détenus par les salariés parmi lesquels les organisations syndicales peuvent choisir les membres du groupe spécial de négociation dépasse le temps qui est imparti à ce groupe pour aboutir à un accord ou à un échec et que rappelons-le, il y a autant d’élections avec autant de dates différentes que d’entreprises ou d’établissements (Soc. 24 novembre 2004, Bull. n° 298).

3- Le cadre légal :

Les articles relatifs au comité d’entreprise européen (Chapitre X titre IV du Code du travail) et à sa mise en place sont issus de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 transposant la directive instituant le comité d’entreprise européen.

En droit communautaire :

La directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 qui prévoit que l’amélioration du droit à l’information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire ou les groupes d’entreprise de dimension communautaire passe par l’institution du comité central d’entreprise européen (ou d’une procédure d’information et de consultation) et doit être recherchée par voie de négociations entre d’une part la direction centrale de l’entreprise ou du groupe, et, d’autre part d’un groupe spécial de négociation.

Elle souligne dans son préambule qu"`il appartient aux Etats membres de déterminer qui sont les représentants des travailleurs, et notamment de prévoir, s’ils l’estiment adéquat, une représentation équilibrée des différentes catégories de travailleurs" et son article 5 relatif au groupe spécial de négociation dispose que "les Etats membres déterminent le mode d’élection ou de désignation des membres du groupe spécial de négociation qui doivent être élus ou désignés sur leur territoire".

Les travaux préparatoires (1) ne nous aident pas davantage car la proposition de directive, l’avis du Comité économique et social, la proposition modifiée de directive du Conseil ou la position commune arrêtée par le Conseil, reprennent les mêmes dispositions pour la nomination des membres du groupe spécial de négociation, à savoir une désignation de la compétence de chaque Etat membre, sans qu’aucune précision particulière ne soit apportée.

Une directive postérieure n° 2002/14/CE du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, définit en son article 21 la notion de représentants des travailleurs comme "les représentants des travailleurs prévus par les législations et l ou pratiques nationales".

Un rapport du 4 avril 2000 de la Commission au Parlement européen (2) et au Conseil sur l’état de la directive du 22 septembre 1994 pose le problème de la modification de la structure du groupe spécial en cours de négociation.

Il ressort de ce rapport que "les Etats membres ont eu pour souci d’assurer la représentativité des travailleurs et de mettre en place un système de désignation des membres du groupe spécial qui soit en harmonie avec les structures internes de représentation et qui se conjugue avec le rôle dévolu, dans chaque pays, aux organisations syndicales".

En droit interne :

Le groupe spécial est composé selon la loi française, de représentants des salariés choisis par les élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou parmi leurs représentants syndicaux dans l’entreprise (L. 439-19) en nombre, par organisation syndicale détenant des élus aux dernières élections précédant sa mise en place, déterminé selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste (L. 439-19, al.2).

Les débats lors de la discussion de la loi devant le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas abordé la question de la définition des termes "dernières élections", n’ont pas déterminé si le résultat d’ élections professionnelles se déroulant alors que le groupe est déjà constitué pouvaient être pris en compte.

Les demandes d’amendements ont uniquement porté sur l’introduction dans l’article L.439-19 du Code du travail du mot "représentatives" à coté des mots"organisations syndicales".

Le chapitre X du Livre IV du Code du travail ne contient aucune disposition relative à un quelconque remaniement de la composition du comité central d’entreprise ou du groupe spécial de négociation et dans le silence des textes, la loi française semble figer dans sa composition, ce groupe.

Les ouvrages généraux tels que le répertoire international Dalloz, le jurisclasseur ou le dictionnaire permanent ne tranchent pas la question de la modification du groupe spécial de négociation à l’issue de chaque élection professionnelle."

La doctrine n’a pas directement évoqué la question de la modification du groupe spécial au cours des négociations et a uniquement décrit la composition et le rôle du groupe spécial.

Un auteur (3) signale néanmoins une difficulté qui est générée par l’absence de prise en compte des modifications des structures du groupe par la directive, - critique transposable à la loi française - qui ne prévoit aucune disposition relative à cette adaptation nécessaire, alors même que le groupe spécial de négociation a des pouvoirs importants et une durée de vie allant jusqu’à trois ans.

L’absence d’adaptation aux changements que connaissent les entreprises engagées dans le processus de la mise en place d’un comité d’entreprise européen, d’un groupe chargé de mener la négociation au nom des salariés appartenant à des entreprises de dimension communautaire, est évidement problématique dans un monde où les fermetures de sites, restructurations et dé-localisations sont monnaie courante.

Pourtant, certains Etats européens comme l’ Espagne (Loi n° 10/1997 du 24 avril 1997, article 23 sur la représentativité de la commission de négociation et du comité d’entreprise européen) le Portugal (Loi n°10/99 du 9 juin 1999, article 8 sur la composition du groupe spécial de négociation), les Pays-Bas (Loi du 23 janvier 1997, articles 8 à 10) prévoient expressément un réajustement de la composition du groupe désigné pour la négociation pendant le cours de celle-ci, si le groupe d’entreprise ou l’entreprise de dimension communautaire connaît un changement de structures ou une variation significative du nombre des travailleurs.

4- Les éléments de réponse à la question posée :

La société Stéria et la fédération FO font valoir que le seul fait que la possibilité de modifier le groupe spécial de négociation au cours de celle-ci ne soit pas prévue n’interdit pas la modification de sa composition à la demande des syndicats les plus représentatifs au sein des établissements ce qui garantit la meilleure représentation des travailleurs.

Au soutien de cette demande d’actualisation, il peut être invoqué l’avis du Comité économique et social européen (4) sur l’application concrète de la directive des 24 et 25 septembre 2003 qui insiste sur la nécessité d’adapter la composition des structures de représentation en cas de changement dans le périmètre de l’entreprise ou du groupe (fusions, cessions ou modifications importantes de périmètre) et signale que de nombreuses entreprises adaptent ou renégocient leur comité européen en raison de fusions, cessions ou modifications importantes de périmètre, ce que la directive ne prévoit pas.

Pareillement, un second rapport de la Commission du 17 juillet 2001 (5) sur l’état d’application de la directive préconise de procéder sans retard à sa révision et d’introduire une nouvelle disposition prévoyant l’adaptation du nombre des membres du groupe spécial de négociation après d’importantes restructurations, afin que la composition de cet organe reflète fidèlement la part représentée par les travailleurs employés dans l’établissement après la restructuration.

Comme un rapport du 27 mai 2004 (6) présenté par A.Caillou au nom de la Commission du travail et des questions sociales et adopté à l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, pose la question de l’adaptation et de l’évolution des structures de représentation aux changements de périmètre de l’entreprise ou du groupe et de leur maintien effectif pendant leur période de transition. Le rapport propose de suggérer expressément au groupe spécial de négociation de prévoir les modalités d’évolution du comité d’entreprise européen en cas de restructuration.

Reste à savoir si ces préconisations, qui sont formulées pour un comité d’entreprise européen en place, peuvent être étendues, par le juge au groupe spécial de négociation et au cas où c’est un scrutin intervenant dans un ou plusieurs établissements de l’entreprise au cours des négociations qui modifie, non pas le périmètre de l’entreprise ou du groupe d’entreprises mais la représentation qu’ont entendu donner les salariés dans l’entreprise par les élections.

A l’opposé de cette position, il peut être soutenu que le législateur français, qui n’a pas pris de disposition particulière au contraire du législateur portugais, espagnol ou néerlandais, a voulu faire le parallèle entre l’élection des membres au comité central d’entreprise et la désignation au groupe spécial de négociation, en excluant le changement de composition de la délégation pour assurer la pérennité nécessaire à la négociation et l’on peut s’interroger sur les liens entre le mandat de négociateur et le mandat d’élu au comité d’entreprise ou d’établissement .

Les élus aux comités d’établissement ou d’entreprise parmi lesquels peuvent avoir été choisis certains négociateurs, l’ont été (selon la loi applicable) pour une durée de deux ans, ils disposent, en qualité de négociateurs, d’un "mandat particulier"ou d’une mission dont la durée n’est pas précisée, mais qui est limitée par l’échéance de trois années à compter de la mise en place du groupe spécial de négociation.

Pour autant, si l’existence d’un mandat d’élu au moment de leur désignation peut être nécessaire, le terme de ce mandat ne coïncide pas obligatoirement avec le terme du mandat de négociateur et, en outre un délégué syndical qui est porteur d’un mandat de représentant de l’organisation trouve sa légitimité à être désigné "négociateur" en dehors de l’élection.

Ce n’est donc que sur la répartition entre les organisations syndicales et leur droit à faire entrer leurs mandataires dans le groupe spécial de négociation qu’interviennent les résultats des dernières élections et la différence entre les durées maximales des mandats conférés soit par l’élection, soit par la désignation au groupe spécial tend à démontrer une indépendance postérieure ce qui irait dans le sens de la thèse de "l’instantané photographique" au moment de la constitution du groupe qui en serait le reflet pour une durée même supérieure à celle de la situation des syndicats dans l’entreprise, sanctionnée par les élections suivantes.

Ce groupe spécial, s’il s’engage dans la négociation, est soumis à une quasi-obligation de résultat dans les trois années de sa constitution, l’absence d’accord écrit permettant la mise en place du comité d’entreprise européen prévu par les articles L. 439-12 et suivants, comité minimaliste par rapport à un comité d’entreprise européen conventionnel.

L’inconvénient majeur de l’introduction d’une possibilité de modifier la composition de la "délégation française" au groupe spécial de négociation est sans doute un alourdissement de la procédure de négociation par des changements à intervenir dans une délégation majoritaire en nombre, (alors que tous les Etats membres sur le territoire duquel sont installées des entreprises du groupe ont également une délégation, qui serait elle-même susceptible d’être affectée selon les modalités propres à sa désignation) des retards, voire des changements radicaux de positions dans cette négociation.

L’inconvénient non moins majeur du maintien de la délégation telle que constituée est celui d’une rupture entre les négociateurs qui ont pour mission de représenter à cette négociation des salariés qui, par l’effet des élections, ont sanctionné les organisations syndicales qui avaient désigné les négociateurs et donc le danger d’une négociation menée par une délégation qui ne correspond pas à la réalité de l’influence respective des syndicats au sein des établissements.

Il est à noter que dans le cas d’espèce, un accord est intervenu entre toutes les organisations syndicales intéressées et la direction centrale pour que dans l’attente de la décision du tribunal d’instance, les négociations suspendues pour la durée de l’instance soient reprises en présence de délégués du syndicat FO et du syndicat CFTC qui n’ont que voix consultative.

1.Fiche de procédure d/es travaux préparatoires de la directive. Site internet europa - l’observatoire législatif SYN/1994/0113

2. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’application de la directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen. Site internet europa.Com2000/0188

3. S. Laulom "la directive sur les comités européens : l’importance d’une transition. Droit Social n° 12, décembre 1995, p.1030

4. 24 et 25 septembre 2003, JO n° 010 du 14 janvier 2004, p.0011-0018

5.Rapport de la Commission du 17/07/2001 - Site internet europa Final A5-O282/2001

6. Projet de réforme des comités d’entreprise européens. Site internet de la chambre de commerce et d’Industrie de Paris

 

 

 

Avis de M. Maynial
Avocat général


Demande d’avis du tribunal d’instance de Versailles du 17 juin 2005.

Le tribunal d’instance de Versailles a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail peuvent avoir pour effet de modifier la composition du groupe spécial de négociation (GSN) mentionné aux articles L. 439-7 et suivants dudit Code en fonction du résultat des élections intervenues au cours de l’accomplissement de son mandat.

I- Les faits, la procédure et les conditions de forme

1.1. La société Stéria a saisi le tribunal d’instance de Versailles dans le but d’être autorisée à actualiser la représentation des organisations syndicales au regard des élections les plus récentes qui notamment reflètent l’intégration en son sein d’une nouvelle entreprise, la société Imelios.

Elle expose qu’en application de l’article L. 439-19 précité, un GSN doit être constitué sur la base des dernières élections, notamment de représentants des salariés choisis parmi ceux qui ont été élus aux comités d’entreprise ou d’établissements ou parmi les représentants syndicaux au sein de l’entreprise ou du groupe dont elle fait partie.

1.2. La fédération des employés et cadres section fédérale des organismes sociaux force ouvrière (FO) soutient la position de la société Stéria et invoque le souci d’assurer la représentativité des travailleurs tel qu’il est présenté dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Elle fait valoir que l’article L. 439-19 dispose que les membres du GSN doivent être désignés sur la base des dernières élections de sorte que chaque nouvelle élection est susceptible de modifier la composition du GSN. D’ailleurs la durée des mandats n’étant pas déterminée, elle est limitée par les nouvelles échéances électorales.

1.3. Pour sa part la fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention CGT (CGT) s’oppose à cette demande au motif qu’en transposant dans l’ordre juridique interne la directive européenne 94/95 CE du 22 septembre 1994, la France n’a pas prévu la possibilité de modifier la composition du GSN.

1.4. La fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévoyance CGT adopte la même position. Elle expose que la durée de vie du GSN est de trois ans puisqu’en l’absence d’accord dans ce délai, l’entreprise doit mettre en place un comité européen d’entreprise, qu’aucune disposition ne prévoit la modification de la composition du GSN à l’issue de chaque scrutin. Elle souligne que la finalité de la mission de cet organe impose une composition stable pendant la durée des négociations.

1.5. La fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie (FIECI CFE/CGC) a repris à son compte l’argumentation développée par la CGT.

1.6. Le tribunal d’instance exposant que les textes applicables n’apportent pas une réponse précise à la question posée, qu’il n’y a pas de jurisprudence pertinente et que l’on est en présence d’une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse qui pourrait se poser de plus en plus souvent en raison du délai de mise en application des règles relatives au comité d’entreprise européen (CEE), a sursis à statuer pour demander l’avis de la Cour de cassation.

2.1. Le tribunal d’instance a respecté les conditions de forme prévues par les articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile. Les parties et le ministère public ont été avisés le 31 mai 2005 de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation.

2.2. Le jugement du 17 juin 2005 sollicitant l’avis a été notifié aux parties qui ont été avisées de la date de transmission du dossier ainsi qu’au premier président de la cour d’appel de Versailles, au procureur général près ladite cour et au procureur de la République près le tribunal de Versailles.

II- Les conditions de fond

L’article L.151.1 du Code de l’organisation judiciaire exige que la question posée porte sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Sur la nouveauté de la question : aucune disposition ne prévoit expressément la durée du mandat de sorte que la question peut se poser de savoir si lorsque les membres des collèges au sein duquel les organisations syndicales doivent désigner les membres du GSN sont remplacés en raison de la plus récente élection, les membres eux-mêmes devraient être à nouveau désignés. Les débats parlementaires ne donnent aucune indication sur l’intention du législateur. Il n’y a pas de jurisprudence nationale ou européenne sur ce point.

III- Intérêt pratique de la question

Quant à l’importance sociale de la question, on ne saurait méconnaître le fait que le GSN est un instrument de mise en place d’un véritable cadre d’information et de négociation dans les grandes entreprises présentes en Europe, à savoir le CEE. Il pourrait être regrettable, et en tout cas contraire à la volonté du législateur européen que la représentativité de cet instrument de mise en place de la politique sociale au sein des grandes entreprises fasse l’objet de contestation, notamment dans le contexte de politiques de restructuration et de fermetures de site, indépendamment du fait que l’Union européenne a confié aux législations nationales le soin d’édicter des mesures concrètes à cet effet.

Certes, deux arguments pratiques pourraient pencher en faveur d’une actualisation systématique de la composition du GSN pour que cette dernière reflète le collège des personnes susceptibles d’y être désignées :

- le groupe peut être amené à connaître des modifications significatives de périmètre, soit dans le sens de l’accroissement, soit dans le sens de cession d’actifs ou de restructuration. Des évolutions capitalistiques importantes peuvent faire apparaître une situation que la composition du GSN ne reflète plus. Tel pourrait être le cas de Suez qui intègre l’entreprise belge, Electrabel, dans le capital de laquelle la société française n’avait auparavant qu’une participation minoritaire. En sens inverse, dans le cadre d’ une réorientation des activités de l’entreprise, ce peut être le cas de Thomson, entreprise française d’électronique grand public, qui a décidé de céder l’ensemble de ses activités de tubes cathodiques et de télévision qui furent son coeur de métier lequel ne comportait pas moins d’une quinzaine d’usines et davantage encore de sociétés filiales.

Dans les faits, on peut estimer que le délai nécessaire à une collégialité de négociateurs pour aboutir à un accord écrit sur la désignation des composantes concernées et sur la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des CEE ne dépasse pas quelques mois. Mais si l’on se place dans l’hypothèse très plausible où un GSN est en fonction pendant presque trois ans, se pose alors la question de sa légitimité lorsque, pendant ce temps, les rapports de force au sein de l’entreprise ont beaucoup évolué.

Tel est d’ailleurs le sens de la suggestion du rapport de la commission du travail du 27 mai 2004 adopté à l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.

IV- Nature de la désignation des membres du GSN

1. Droit communautaire

La directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, qui a institué le CEE, renvoie aux droits nationaux les modes de désignation des membres du GSN.

La directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant le cadre général de l’information et de la consultation des travailleurs renvoie aux législations et pratiques nationales la notion de représentant des travailleurs.

2. Droit du travail français

Le Code du travail, dans son chapitre X précité du Livre Quatrième intitulé "comité d’entreprise européen ou procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire", notamment de ses sections II, III, IV et V reflète un formalisme qui laisse bien peu de place à des initiatives qui n’ont pas été envisagées par le législateur, tout au moins lorsque les partenaires sociaux sont d’avis contraire.

Or fixer une durée aux fonctions de membres du GSN, c’est à dire prévoir l’éventualité de leur renouvellement, ajoute à la loi qui, par ailleurs, est précise.

On relève, en effet, une description minutieuse de l’objet de l’accord à négocier, laquelle traduit le souci du législateur de ne pas faire entrer en concurrence les différentes instances qu’il envisage de créer, celles qui répondent à un objectif limité et celles qui ont des attributions pérennes.

C’’est pourquoi, la précision même du mécanisme exclut une précarité de la désignation des membres distincte de celle du groupe lui-même.

Pour que le CEE trouve son plein épanouissement au travers d’une représentativité admise par tous, des négociations préparatoires, en quelque sorte constituantes, s’imposent aux partenaires. Le législateur européen a pensé confier à une équipe cette responsabilité, le GSN. Sa mission est la mise place et le lancement du CEE.

L’article L. 439-8 dispose, en effet, que ce groupe spécial détermine avec le chef d’entreprise, les entreprises ou établissements concernés, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des CEE ou les modalités de mise en oeuvre d’une procédure d’information, d’échanges de vues et de dialogue.

Durée de vie du GSN

La loi de 1996 évoque des cas où la durée de vie du GSN est envisagée, ce qui est, bien évidemment, différent de la durée pour laquelle ses membres sont désignés.

a) "accord écrit"

En principe la durée pour laquelle les membres du GSN sont désignés est le temps nécessaire à l’adoption de "l’accord écrit".

Comme sa dénomination l’indique, le GSN est spécial. Sa spécificité consiste à négocier un accord écrit. Sa fonction est donc provisoire ainsi que cela ressort de l’article L. 439-11, alinéa 2, qui dispose : " Le GSN cesse d’exister soit en cas de succès "lorsqu’une procédure d’information, d’échanges de vues et de dialogue ou un CEE est mis en place".

b) en cas d’échec de la négociation.

Le GSN peut décider de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin aux négociations en cours (article L. 439-11).

c) au cas où le CEE se substitue au GSN lorsque celui-ci n’a pas conclu d’accord dans un délai de 3 ans (article L. 439-12). La loi sanctionne cet échec en n’ouvrant la possibilité de constituer un nouveau GSN que deux ans au plus tôt après cet échec à moins que les parties ne conviennent d’un délai plus court.

Durée de la mission des membres composant le GSN

1. Nature de la désignation des membres du GSN par les organisations syndicales

Si l’article L. 439-19 indique que les individus qui constituent le CEE sont des représentants, ce qui implique la notion de mandat et de lien permanent avec l’autorité de désignation, en revanche ceux qui composent le GSN sont qualifiés de membres, terme qui traduit une indépendance vis-à-vis de l’autorité de désignation. Cette autonomie exclut l’idée d’un mandat et de reddition de compte, par conséquent d’appréciation des syndicats sur le rôle de "leurs" membres qu’ils peuvent ou non renouveler. Elle exprime en même temps la conception selon laquelle leur désignation est indépendante de l’évolution de la représentativité de l’organisation qui les a désignés.

On peut inférer de la nature et de l’objet de cette désignation que les "membres" sont nommés jusqu’à la bonne exécution de leur mission de sorte que, sauf accord entre toutes les organisations qui concourent à la mise en place de cet organe spécial et provisoire, les membres désignés sont en quelque sorte irrévocables.

2...."sur la base des résultats des "dernières élections"

On a pu soutenir qu’en ne mentionnant pas la durée de la désignation, autrement dit en ne précisant pas ce qu’il faut entendre par "dernières élections", l’article L. 439-19 était imprécis quant à la portée de cette expression, cette imprécision pouvant paraître contraster avec la méthodologie rigoureuse de la désignation de ces membres, suivant laquelle il appartient aux organisations syndicales de salariés de les désigner au sein de deux collèges à leur gré : soit parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement, soit parmi leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe.

Pourtant le même article définit les critères de nombre et de proportion présidant à la désignation des membres nommés par les différentes organisations syndicales concernées, lesquels doivent refléter "les résultats des dernières élections".

Si des remplacements individuels doivent être possibles pour répondre à des besoins nés de contraintes individuelles - il s’agit de procéder à des changements dans le cas où la personne désignée ne répond plus, à titre personnel, aux exigences de la loi, ainsi par exemple lorsque le membre qu’elle a désigné ne fait plus partie de l’entreprise, qu’il prend sa retraite ou qu’il décède - ce renouvellement ponctuel ne doit pas être l’occasion d’affaiblir le poids d’une organisation syndicale, tel qu’il ressort "des dernières élections".

3. Débats parlementaires

Les débats parlementaires lors de la discussion de la loi du 12 novembre 1996 n’ont pas porté sur le sens et la portée de l’expression "dernières élections". On peut estimer en toute logique qu’il ne peut s’agir que des élections précédant la désignation des membres, "dernier" signifiant "le plus récent" par rapport à l’événement concerné, objet de la phrase, c’est-à-dire la désignation des membres.

4. Sur un plan pratique, pourrait-il en être autrement  ?

Dans un grand groupe européen qui peut compter au moins une centaine de sociétés, se déroulent en permanence des élections aux comités d’entreprises et d’établissement de sorte que si l’on retenait la thèse de la société Stéria, il faudrait procéder en continu au renouvellement de l’ensemble des membres du GSN, ce qui aurait au moins deux effets pervers : d’une part, une absence de suivi dans les négociations tendant à jeter les bases d’un accord écrit et de l’autre, si dans un souci d’efficacité, le GSN restait stable ou si le renouvellement était tardif, le risque de voir l’accord écrit attaqué en nullité au motif qu’il a été négocié et signé par un organe incompétent. On pourrait même craindre que ce risque soit utilisé pour obtenir des concessions.

5. Délit d’entrave

L’article L. 483-1-2 dispose que "toute entrave apportée soit à la constitution d’un GSN ..., soit à la libre désignation de ses membres, soit à leur fonctionnement régulier ... sera punie des peines prévues par l’article L. 483-1".

La loi pénale est d’interprétation stricte. Confronté à une imprécision, il convient d’ interpréter la loi à la lueur des principes généraux du droit et des débats parlementaires qui en ont précédé le vote. Or, rappelons le, les débats parlementaires sont silencieux sur ce point. En particulier, le champ étendu de l’entrave, notamment au fonctionnement régulier, impose d’assurer, en contrepartie, la sécurité juridique du chef d’entreprise.

Faire procéder ou non à de nouvelles désignations et cesser ou non de négocier avec une collégialité sont autant d’obligations susceptibles d’avoir des conséquences pénales.

C’est pourquoi, en l’absence d’indications explicites, le chef d’entreprise chargé de mettre en place un GSN (article L. 439-7) sur la base des résultats des dernières élections (L. 439-19) ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir provoqué le renouvellement de ce collège dès lors que la loi ne lui en a pas fait explicitement obligation.

Conclusion

Les membres du GSN étant désignés pour la durée du GSN lui-même, il en résulte que selon les dispositions de l’article L. 439-7, la composition des collèges issus des élections au comité d’entreprise ou au comité d’établissement est sans influence sur la désignation des membres du GSN intervenue antérieurement.

 

ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Véhicule à moteur 131
ACTION CIVILE
Préjudice 132
AGENT IMMOBILIER
Mandat 133
ARBITRAGE
Arbitrage international 134-210
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 135
ASSURANCE (règles générales)
Garantie 192
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Garantie 202
BAIL D’HABITATION
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 136
BAIL RURAL
Bail à ferme 137
BANQUE :
Crédit documentaire 138
Opération de banque 139
CASSATION :
Décisions susceptibles 140
Juridiction de renvoi 141
Moyen 142
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Détention provisoire 143
CHOSE JUGÉE
Décision dont l’autorité est invoquée 144
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements 145-146
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE
Maison individuelle 147-148
CONTRAINTE PAR CORPS
Domaine d’application 206
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
Employeur 149
Maladie du salarié 150-151
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION :
Définition 152
Embauche 149
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement 153-154-155
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 10.2 196
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 156
COPROPRIÉTÉ
Syndicat des copropriétaires 157
DÉLAIS
Computation 158
DÉTENTION PROVISOIRE
Demande de mise en liberté 159
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :
Procédure 160
Règles spécifiques au divorce 161
DOUANES :
Compétence 162
Saisie 162
DROIT MARITIME
Navire 163
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS
Agriculture 164-165
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :
Liquidation judiciaire 166
Redressement judiciaire 167
ETRANGER
Mesures d’éloignement 168
EXPERT JUDICIAIRE
Rémunération 169
FILIATION
Dispositions générales 170
IMPÔTS ET TAXES
Impôt de solidarité sur la fortune 171
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION :
Indemnité 172
Préjudice 172
INDIVISION :
Administration 173
Bail à ferme 174
Définition 175
Indivisaire 176-177
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Nullité 178
MANDAT
Mandataire 179
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Exécution 180
MINEUR
Administrateur ad hoc 181
NOM
Prénom 182
PAIEMENT
Paiement par un tiers 183
PEINES
Non-cumul 184
PRESSE :
Procédure 185
Responsabilité pénale 186-187
PROCÉDURE CIVILE :
Conclusions 188
Notification 189
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION :
Mesures conservatoires 190
Saisie et cession des rémunérations 191
PROPRIÉTÉ
Mitoyenneté 192
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 193-194
PRUD’HOMMES
Conseil de prud’hommes 195
RECEL
Infraction originaire 196
RÉCUSATION
Causes 197
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Mutabilité judiciairement contrôlée 198
REMEMBREMENT RURAL
Plan définitif de remembrement 199
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Règles communes 200
SAISIE IMMOBILIÈRE
Incident 201
SANTÉ PUBLIQUE
Transfusions sanguines 202-203
SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX
Fonctionnaires 204
SOCIÉTÉ (règles générales) :
Dissolution 205
Société en général 206
SOCIÉTÉ ANONYME
Président du conseil d’administration 207
SUCCESSION
Héritier 208
TOURISME
Agence de voyages 209
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 210
URBANISME
Droit de préemption urbain 211
VENTE
Garantie 212

 

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 131

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Véhicule en stationnement. - Elément lié à la fonction de déplacement du véhicule. - Accessoire nécessaire au transport d’un objet. - Projection. - Portée.

Viole les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et R. 211-5 du Code des assurances, la cour d’appel qui, pour débouter de sa demande d’indemnisation une personne blessée, alors qu’elle se trouvait à proximité d’un véhicule automobile, par la projection d’un tendeur élastique et d’une plaque de contreplaqué arrimée à ce véhicule, énonce que l’indemnisation automatique des victimes d’accidents de la circulation fixée par la loi du 5 juillet 1985 suppose que le véhicule impliqué ait été en mouvement, ou du moins, s’il était immobile, qu’un élément du véhicule lié à sa fonction de déplacement soit en cause, et qu’en l’espèce le véhicule était à l’arrêt, le moteur n’était pas en marche, et la victime a été heurtée par des éléments étrangers au véhicule, alors que ses blessures avaient été provoquées par la projection d’un objet transporté et d’un accessoire nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un véhicule terrestre à moteur.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 04-15.418. - C.A. Poitiers, 25 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

N° 132

ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Infraction à la législation sur les armes. - Exclusion. - Cas.

Dans une information ouverte des seuls chefs d’acquisition, détention, cession et recel d’une arme, contre une personne ayant confié à un adolescent un pistolet à l’aide duquel celui-ci s’est suicidé quelques jours plus tard, est irrecevable faute de pouvoir se réclamer d’un préjudice résultant directement des infractions, la constitution de partie civile de la mère de celui à qui cette arme a été remise.

Crim. - 25 octobre 2005. REJET

N° 04-85.280. - C.A. Paris, 2 juillet 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 133

AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Validité. - Conditions. - Limitation dans le temps. - Défaut. - Sanction. - Nullité absolue. - Portée.

La nullité édictée par l’article 7 de la loi du 2 janvier 1970 est une nullité absolue, pouvant être invoquée par toute personne y ayant intérêt et excluant la possibilité de confirmation de l’acte en cause.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui prononce, à la demande du locataire, la nullité d’un commandement visant la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, délivré par le bailleur représenté par son mandataire, administrateur de biens, aux motifs que le mandat confié à celui-ci pour une durée d’une année à compter de sa signature, renouvelable tacitement "pour la même période" encourait la nullité édictée par l’article 7 de la loi du 2 janvier 1970, étant dépourvu d’une limitation dans le temps de ses effets et que cette nullité d’ordre public, entraînant celle du commandement, pouvait être invoquée par toute personne y ayant intérêt.

1ère CIV. - 18 octobre 2005. REJET

N° 02-16.046. - C.A. Versailles, 28 mars 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 134

1° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Règle "le criminel tient le civil en l’état". - Domaine d’application. - Recours en annulation d’une sentence arbitrale.

2° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Contrat principal. - Inexistence. - Portée.

1° Si en matière d’arbitrage international la règle "le criminel tient le civil en l’état" ne s’impose pas aux arbitres, l’article 4 du Code de procédure pénale est applicable, même en matière internationale, au recours en annulation d’une sentence arbitrale si la procédure pénale se déroule en France. La demande de sursis à statuer ne peut être accueillie que si les faits dénoncés comme constituant l’infraction ont une incidence directe sur la cause d’annulation de la sentence et si la décision pénale à intervenir est susceptible d’influer sur la décision civile.

2° En application du principe de validité de la convention d’arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l’inexistence du contrat qui la contient ne l’affectent.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. REJET

N° 02-13.252. - C.A. Paris, 17 janvier 2002.

M. Pluyette, Pt. (f.f.) et Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

N° 135

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Action en responsabilité. - Délai décennal. - Application.

L’action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception.

3ème CIV. - 26 octobre 2005. CASSATION

N° 04-15.419. - C.A. Paris, 25 mars 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Boulloche, Me Capron, Av.

N° 136

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Preneur. - Obligations. - Obligation d’information. - Information du lien matrimonial. - Acte positif. - Nécessité.

L’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 fait peser sur le locataire une obligation d’information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur. La preuve que cette information a bien été donnée incombe au preneur.

3ème CIV. - 19 octobre 2005. REJET

N° 04-17.039. - C.A. Toulouse, 20 avril 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 137

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Echange. - Information préalable du bailleur. - Défaut. - Effet.

La simple constatation de l’irrégularité d’un échange suffit à une cour d’appel : - pour, même s’il a pris fin avant l’introduction de l’instance, prononcer la résiliation d’un bail à ferme (arrêt n° 1).

- pour, même si cet échange a pris fin avant la date du congé, s’opposer au renouvellement d’un bail à ferme (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

3ème CIV. - 19 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.837. - C.A. Douai, 12 février 2004.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin, Av.

Arrêt n° 2 :

3ème CIV. - 19 octobre 2005. CASSATION

N° 04-14.835. - C.A. Douai, 12 février 2004.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 138

BANQUE

Crédit documentaire. - Obligations du banquier. - Paiement. - Exclusion. - Cas. - Fraude. - Conditions. - Détermination.

Un crédit documentaire réalisable par acceptation, étant seulement exécuté par le paiement de l’effet accepté, la fraude, découverte antérieurement à ce règlement, fait échec à l’obligation de paiement de la banque acceptante au titre du crédit documentaire, hors la circonstance o.ugrave ; cet effet serait présenté par un tiers de bonne foi, non partie au crédit.

Com. - 11 octobre 2005. REJET

N° 04-11.663. - C.A. Versailles, 11 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

 

Note sous Com., 11 octobre 2005, n° 138 ci-dessus

Il est acquis (Com., 23 octobre 1990, Bull., IV, n° 242) que seule une fraude découverte avant l’exécution du crédit documentaire peut empêcher son paiement par la banque ; dès lors, il importe de déterminer, selon les modalités de dénouement du crédit documentaire choisies par les parties, la date à laquelle sera réalisé le crédit par la banque. Les règles et usances de crédit documentaires (RUU 500) prévoient quatre techniques possibles : le paiement immédiat, le paiement à terme, l’acceptation d’effet et la négociation d’effet.

La chambre commerciale s’était déjà prononcée dans l’hypothèse o.ugrave ; le crédit documentaire se réalisait soit par paiement différé soit par négociation ; elle a décidé que la réalisation intervenait lors du paiement, dans le premier cas (Com., 7 avril 1987, pourvoi n° 85-17.399) et lors de l’escompte de l’effet dans le second cas (Com., 23 octobre 1990, Bull., IV, n° 242) ; cet arrêt du 11 octobre 2005 a donné l’occasion à la chambre commerciale de trancher, pour la première fois, le point de droit délicat de la date à laquelle se dénoue un crédit documentaire réalisable par acceptation.

La Cour de cassation a tranché en application des principes posés par les RUU et le droit cambiaire : un crédit documentaire réalisable par acceptation étant seulement exécuté par le paiement de l’effet accepté, il s’en évince que la fraude, découverte antérieurement à ce règlement, fait échec à l’obligation de paiement de la banque qui a accepté l’effet au titre du crédit documentaire, hors la circonstance o.ugrave ; cet effet serait présenté par un tiers de bonne foi extérieur au crédit.

En choisissant la technique du crédit documentaire réalisable par acceptation, les parties au crédit ont exclu d’intégrer dans son champ contractuel l’opération d’escompte de l’effet, qui résulte seulement du choix de la technique de réalisation par négociation ; dès lors, en application de l’article 9 des RUU, la banque qui est tenue d’accepter et de payer l’effet tiré sur elle par le bénéficiaire, n’aura exécuté ses obligations qu’après avoir payé cet effet. Le bénéficiaire du crédit, qui est le plus souvent à l’origine de la fraude, ne sera pas payé par la banque acceptante, si cette fraude est découverte après l’acceptation de l’effet mais avant son paiement ; seul dans une telle circonstance, le tiers porteur de bonne foi, non partie au crédit documentaire, sera protégé par les règles cambiaires.

N° 139

BANQUE

Opération de banque. - Opérations connexes aux opérations de banque. - Location de coffre-fort. - Obligations du banquier. - Etendue.

L’article 1722 du Code civil n’est pas applicable au contrat par lequel une banque loue à un client un compartiment ou un coffre, dont elle assume la surveillance et auquel le client ne peut accéder qu’avec le concours du banquier.

Com. - 11 octobre 2005. REJET

N° 03-10.975. - C.A. Paris, 26 novembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Lesourd, Av.

N° 140

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision par défaut. - Pourvoi du procureur général près la cour d’appel. - Conditions. - Détermination.

Est irrecevable comme prématuré le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d’opposition de la part du prévenu.

Crim. - 26 octobre 2005. IRRECEVABILITE

N° 05-82.057. - C.A. Poitiers, 3 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 141

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Audience solennelle. - Composition. - Formation de cinq magistrats. - Domaine d’application. - Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions générales relatives à la cour d’appel étant applicables en Nouvelle-Calédonie, il en résulte qu’en matière civile, les renvois après cassation d’un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues par cinq magistrats, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l’instruction assurant, avec la chambre civile, le service desdites audiences.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 03-19.784. - C.A. Nouméa, 17 avril 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Jacoupy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 142

CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Demande de rabat de l’ordonnance de clôture. - Modalités. - Détermination.

Est irrecevable, comme incompatible avec la position adoptée devant les juges du fond, le moyen par lequel une partie fait grief à un arrêt d’avoir révoqué l’ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions de la partie adverse, fixé celle-ci le jour même, entendu les parties et statué au fond, dès lors que l’arrêt relève que les parties avaient, à l’audience, sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture rendue quelques jours avant et expressément demandé que l’affaire soit retenue en l’état des écritures notifiées plusieurs mois auparavant par l’appelant et la veille de l’audience par l’intimé.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. REJET

N° 03-13.932. - C.A. Montpellier, 14 janvier 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Capron, Av.

N° 143

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Délai imparti pour statuer. - Calcul. - Application de l’article 801 du Code de procédure pénale.

Le délai de quinze jours imparti par l’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale, pour statuer sur l’appel d’une ordonnance portant refus de mise en liberté, expire le quinzième jour accompli depuis la déclaration d’appel de la personne mise en examen et ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsque le dernier jour est un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé.

Encourt la cassation l’arrêt qui, prononçant le lundi 11 juillet sur un appel formé le vendredi 24 juin, a ordonné la mise en liberté d’office de la personne mise en examen alors que le délai pour statuer expirait le samedi 9 juillet à 24 heures et pouvait être prorogé au lundi suivant.

Crim. - 25 octobre 2005. CASSATION

N° 05-84.893. - C.A. Paris, 11 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 144

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Arrêt déboutant les demandeurs de leurs prétentions par une formule générale dépourvue de toute portée. - Dispositif. - Portée.

Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes formées par le propriétaire d’un bien immobilier ayant subi des désordres contre l’assureur du vendeur de ce bien, retient qu’un précédent arrêt a mis définitivement hors de cause l’assureur, alors que cet arrêt s’était borné à statuer sur des prétentions dirigées contre d’autres parties et à débouter les demandeurs de "l’ensemble de leurs autres demandes, fins et prétentions" par une formule générale dépourvue de toute portée.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.705. - C.A. Versailles, 24 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Boutet, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Nicola.yuml ; et de Lanouvelle, Me Odent, la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 145

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conditions. - Conformité à l’ordre public international. - Ordre public de proximité. - Applications diverses.

La décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et en privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international, réservé par l’article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, dès lors que les deux époux sont domiciliés sur le territoire français.

Viole ce texte, l’arrêt qui, pour reconnaître un jugement marocain de répudiation, retient que le tribunal marocain était compétent, qu’il avait été saisi sans fraude, que la femme avait été convoquée pour une tentative de conciliation et que ses droits pécuniaires avaient été préservés, alors que les époux étaient domiciliés en France.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. CASSATION

N° 03-20.845. - C.A. Toulouse, 5 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 146

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Conventions internationales. - Convention franco-algérienne du 27 ao.ucirc ;t 1964. - Article 1er. - Conditions. - Partie ayant été légalement citée, représentée ou déclarée défaillante. - Défaut. - Effets. - Exercice d’une voie de recours. - Absence d’influence.

Justifie légalement sa décision rejetant la demande d’exequatur d’un jugement de divorce algérien la cour d’appel qui, après avoir relevé que le jugement a été rendu par défaut et que la citation n’a pas été délivrée, l’adresse étant erronée, en déduit que la défenderesse n’a pas été légalement citée ni légalement déclarée défaillante au sens de l’article 1 b de la Convention franco-algérienne du 27 ao.ucirc ;t 1964 et que l’exercice d’une voie de recours n’a pu rendre la citation régulière.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. REJET

N° 03-17.893. - C.A. Douai, 15 mai 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - la SCP Thouin-Palat, la SCP Monod et Colin, Av.

N° 147

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Obligations du garant. - Désignation d’un nouveau constructeur. - Acceptation par celui-ci de sa mission. - Contrôle du garant. - Nécessité.

Le garant qui, en vertu de l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l’entrepreneur qui sera chargé d’achever la construction, a l’obligation de s’assurer que celui-ci accepte effectivement sa mission.

3ème CIV. - 26 octobre 2005. CASSATION

N° 04-15.466. - C.A. Paris, 18 mars 2004.

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 148

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Obligations du constructeur. - Etendue. - Obligation de conseil.

Le constructeur qui a aidé des maîtres d’ouvrage dans la recherche et le choix d’un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des normes relatives à l’isolation phonique, d’une obligation de conseil à l’égard de ceux-ci, profanes en la matière.

3ème CIV. - 26 octobre 2005. REJET

N° 04-16.405. - C.A. Paris, 8 avril 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 149

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Engagement unilatéral. - Application. - Bénéficiaires. - Salariés engagés postérieurement à sa mise en place.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Embauche. - Information du salarié. - Régime de prévoyance obligatoire. - Garanties. - Défaut. - Sanction.

1° Il résulte de la combinaison des articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsqu’un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur, les salariés engagés postérieurement ne peuvent y renoncer.

2° L’inobservation, par l’employeur, des règles relatives à l’information des salariés lors de leur embauche, prévues par l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, en ce qui concerne notamment les garanties, ne leur ouvre pas le droit de refuser leur adhésion à un régime de prévoyance obligatoire, ni de demander leur radiation.

Soc. - 19 octobre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-47.219. - C.A. Amiens, 4 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Boullez, Me Haas, Av.

N° 150

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Double examen médical. - Nécessité. - Défaut. - Cas. - Situation de travail présentant un danger immédiat. - Définition.

Selon l’article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas o.ugrave ; le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s’ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l’article R. 241-51-1 du Code du travail, qu’une seule visite est effectuée.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute un salarié de ses demandes découlant de la nullité du licenciement alors qu’il ne résultait pas de l’avis du médecin du travail une situation de danger immédiat pour le salarié et que dans le délai de deux semaines suivant le premier examen un second examen n’avait pas eu lieu.

Soc. - 19 octobre 2005. CASSATION

N° 03-46.942. - C.A. Besançon, 9 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 151

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Double examen médical. - Nécessité. - Défaut. - Cas. - Situation de travail présentant un danger immédiat. - Définition.

Selon l’article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas o.ugrave ; le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s’ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l’avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l’article R. 241-51-1 du Code du travail, qu’une seule visite est effectuée.

Encourt la cassation l’arrêt qui déboute un salarié de ses demandes découlant de la nullité du licenciement alors qu’il ne résultait pas de l’avis du médecin du travail une situation de danger immédiat pour le salarié et que dans le délai de deux semaines suivant le premier examen un second examen n’avait pas eu lieu.

Soc. - 19 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-48.383. - C.A. Nîmes, 30 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N° 152

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Critères. - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

La qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie.

Viole les articles L. 121-1 du Code du travail, 1832 et 1871 du Code civil, une cour d’appel qui retient que ne justifie pas d’un contrat de travail un conducteur lié à une entreprise de transports par un contrat de "société en participation" et par un contrat de location-vente du véhicule qu’il était chargé de conduire, alors qu’il résulte de ses constatations que le contrat de société conférait tous pouvoirs à l’entreprise de transport pour assurer le fonctionnement de la société, ce qui était de nature à établir qu’elle avait la maîtrise de l’organisation et de l’exécution du travail du conducteur attaché à son fond et tenu d’assurer l’exploitation de ce fonds.

Soc. - 25 octobre 2005. CASSATION

N° 01-45.147. - C.A. Besançon, 26 juin 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

N° 153

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Licenciement prononcé en violation d’une limitation conventionnelle.

Les articles 52 et 36 du statut des caisses d’épargne limitant les possibilités de licenciement aux causes qu’il détermine, un licenciement pour d’autres causes est sans cause réelle et sérieuse et le salarié bénéficie dès lors de l’indemnité de licenciement prévue par le premier de ces textes.

Soc. - 25 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

Nos 02-45.158 et 03-46.545. - C.A. Nîmes, 6 juin 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Tiffreau, Av.

N° 154

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motif étranger au licenciement prohibé. - Enonciation suffisante. - Détermination.

En cas de licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié consécutives à son état de santé, l’employeur doit se prévaloir dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, d’une part, de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, et, d’autre part, de la nécessité du remplacement du salarié, dont le juge doit vérifier s’il est définitif.

Soc. - 19 octobre 2005. REJET

N° 03-46.847. - C.A. Metz, 1er septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 155

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Mise en oeuvre. - Délai restreint. - Respect. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l’imputation d’une faute grave au salarié a été respecté.

Soc. - 25 octobre 2005. REJET

N° 03-47.335. - C.A. Paris, 23 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Brouchot, Av.

N° 156

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Vente internationale de marchandises. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Volonté des parties. - Volonté tacite. - Parties invoquant et discutant sans réserve la garantie de la chose vendue selon l’article 1641 du Code civil.

La convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant un droit uniforme de la vente internationale de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; à ce titre, elle s’impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, même tacite, selon l’article 6 de cette dernière convention, dès lors que les parties se sont placées sous l’empire d’un droit déterminé.

En l’espèce, toutes les parties ayant invoqué et discuté sans réserve la garantie de la chose vendue selon l’article 1641 du Code civil, ont, en connaissance du caractère international des ventes en cause, volontairement placé la solution de leur litige sous le régime du droit interne français de la vente, la cour d’appel n’étant pas tenue de rechercher si la convention de Vienne devait s’appliquer.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. REJET

N° 99-12.879. - C.A. Rennes, 28 janvier 1999.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Foussard, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 157

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Dettes. - Action en paiement formée par les créanciers contre les copropriétaires. - Action oblique.

Ayant exactement retenu qu’un syndicat des copropriétaires était une personne morale de droit privé dont le patrimoine était distinct de celui de ses membres et que ceux-ci n’étaient pas responsables à l’égard des tiers ou de l’un des copropriétaires de son passif, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’un créancier du syndicat disposait d’une action oblique et non d’une action directe à l’égard des copropriétaires, en paiement des sommes qui lui sont dues.

3ème CIV. - 26 octobre 2005. REJET

N° 04-16.664. - C.A. Bastia, 9 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Richard, la SCP Delvolvé, Av.

N° 158

DÉLAIS

Computation. - Délai calculé en remontant le temps. - Date limite d’accomplissement d’un acte. - Détermination.

La contestation de la validité d’une surenchère devant être formée cinq jours au moins avant le jour de l’audience éventuelle, et ce délai se calculant en remontant dans le temps, un tribunal décide exactement que l’audience éventuelle ayant été fixée au 28 juin, la contestation devait être formée au plus tard le 22 juin.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. REJET

N° 04-10.138. - T.G.I. Créteil, 18 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Jacoupy, Av.

N° 159

DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité. - Cas.

Lorsqu’elle est saisie de l’appel d’un détenu contre l’ordonnance du juge d’instruction le renvoyant devant la cour d’assises pour crimes et qu’elle a ordonné un supplément d’information dans le délai de l’article 186-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée devant elle par ledit détenu doit, si la détention a excédé un an, donner les indications particulières justifiant, en l’espèce, la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure ainsi que le prévoit l’article 145-3 du Code de procédure pénale.

Crim. - 25 octobre 2005. CASSATION

N° 05-84.961. - C.A. Rennes, 28 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 160

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Pourvoi incident sur le chef de l’arrêt prononçant le divorce. - Exercice. - Délai. - Expiration. - Portée.

Lorsque le pourvoi principal se limite à la seule contestation de la prestation compensatoire, la décision prononçant le divorce devient irrévocable à la date d’expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. CASSATION

N° 04-15.573. - C.A. Aix-en-Provence, 14 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 161

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Conséquences du divorce. - Préjudice résultant de la dissolution du mariage. - Indemnisation. - Exclusion. - Cas.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources et besoins des parties. - Epoux créancier. - Sommes allouées par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

1° Viole l’article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui alloue à la femme des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la dissolution du mariage, alors qu’elle prononce le divorce aux torts partagés des époux.

2° Aux termes des articles 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ; dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux tant en capital qu’en revenu. Par suite, prive sa décision de base légale au regard de ces textes, la cour d’appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse, énonce que les sommes qui ont pu lui être allouées par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui n’est qu’un débiteur subsidiaire, sont sans incidence sur l’appréciation de son droit à prestation compensatoire.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.234. - C.A. Aix-en-Provence, 14 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Me Balat, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 162

1° DOUANES

Saisie. - Saisie non fondée. - Annulation de la saisie pour irrégularité de procédure. - Portée.

2° DOUANES

Compétence. - Tribunal d’instance. - Cas. - Action en responsabilité de l’administration du fait de ses employés.

1° L’annulation d’une saisie en raison d’une irrégularité de procédure n’implique pas que celle-ci n’était pas fondée, au sens de l’article 402 du Code des douanes.

2° En vertu des dispositions du chapitre II du titre XII du Code des douanes, et notamment de l’article 357 bis de ce Code, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant la répression des infractions douanières. Dès lors qu’aux termes de ce dernier texte, les tribunaux d’instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douanes n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives, ils sont compétents pour connaître des demandes fondées sur l’article 401 du Code des douanes.

Com. - 11 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-20.307. - C.A. Poitiers, 28 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 163

DROIT MARITIME

Navire. - Propriété. - Responsabilité du propriétaire. - Limitation. - Domaine d’application. - Navigation fluviale.

L’article 58 de la loi du 3 janvier 1967, qui permet au propriétaire d’un navire de limiter sa responsabilité si les dommages sont en relation directe avec son utilisation, n’excluant pas ceux qui se sont produits à l’occasion d’une navigation fluviale, une cour d’appel qui a retenu que l’embarcation à l’origine des dommages, qui se livrait habituellement à la navigation maritime, devait être qualifié de navire, et qui a constaté que les dommages avaient eu lieu tandis qu’il naviguait sur un fleuve, en déduit exactement que son propriétaire était en droit de limiter sa responsabilité.

Com. - 4 octobre 2005. REJET

N° 04-10.389. - C.A. Aix-en-Provence, 23 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Le Prado, Av.

N° 164

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Agriculture. - Mutualité sociale agricole. - Candidats. - Eligibilité. - Contestation. - Moment.

Selon l’article 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole, tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004, dans les huit jours de l’affichage des résultats dans les conditions fixées à l’article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l’éligibilité d’un candidat, l’éligibilité ou l’élection d’un élu ou d’une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d’instance.

Viole ce texte le tribunal d’instance qui, pour déclarer un requérant irrecevable en son action tendant à obtenir l’annulation de sa candidature sur la liste présentée par un syndicat à l’élection des délégués cantonaux d’une caisse de mutualité sociale agricole, énonce que l’article 27 du décret du 18 juin 1984, modifié par le décret du 18 juin 2004, prévoit que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées dans le délai de trois jours à compter de leur publication, et que la demande d’annulation de candidature est intervenue au-delà de ce délai, alors que le recours formé par le requérant tendait à la contestation de son éligibilité de sorte que, même antérieur à l’élection, il était recevable.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 05-60.051. - T.I. Villejuif, 27 janvier 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 165

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Agriculture. - Mutualité sociale agricole. - Contestation. - Qualité pour la former. - Exclusion. - Cas. - Qualité de syndicat.

Selon l’article 55 du décret du 18 juin 1984, relatif aux élections aux caisses de mutualité sociale agricole, le droit de contester l’éligibilité d’un candidat, l’éligibilité ou l’élection d’un élu ou d’une liste et la régularité des opérations électorales appartient exclusivement à tout électeur ou tout éligible, ainsi qu’au préfet.

Par suite, n’est pas recevable le pourvoi formé par un syndicat contre un jugement, rendu en dernier ressort, statuant sur un recours contre les élections à une caisse de mutualité sociale agricole.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. IRRECEVABILITÉ

N° 05-60.118. - T.I. Clermont-Ferrand, 1er mars 2005.

M. Dintilhac, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 166

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Cas. - Actes juridiques. - Acte d’administration d’un époux sur un immeuble commun.

Il résulte de la combinaison des articles 1413 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce qu’en cas de liquidation judiciaire d’un débiteur marié sous le régime de la communauté, les biens communs inclus dans l’actif de la procédure collective sont administrés par le seul liquidateur qui exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine ; en conséquence, les pouvoirs de gestion des biens communs normalement dévolus au conjoint maître de ses biens en vertu des articles 1421 et suivants du Code civil ne peuvent plus s’exercer.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que le conjoint maître de ses biens n’avait pas davantage pouvoir que le débiteur en liquidation judiciaire pour consentir en son seul nom un bail, f.ucirc ;t-il précaire, sur un immeuble de la communauté.

Com. - 4 octobre 2005. REJET

N° 04-12.610. - C.A. Paris, 6 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Boutet, Me Rouvière, Av.

N° 167

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Nullité de droit. - Paiement de dettes échues. - Délégation de créance. - Condition.

Encourt la cassation l’arrêt qui annule une délégation de loyers sur le fondement de l’article L. 621-107, I, 4° du Code de commerce alors que l’acte prévoyant cette délégation avait été conclu avant la date d’insolvabilité notoire du cédant, peu important que son exécution f.ucirc ;t postérieure à cette date.

Com. - 4 octobre 2005. CASSATION

N° 04-14.722. - C.A. Colmar, 2 juillet 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 168

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Domaine d’application. - Contrôle d’identité d’une personne à l’égard de laquelle n’existe pas de raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui rejette l’exception de nullité de la procédure d’interpellation d’un étranger en retenant l’existence d’indices de séjour irrégulier résultant du caractère anormal du refus de soins, sollicités, après l’intervention d’un tiers l’ayant dissuadé de se laisser transporter à l’hôpital par les pompiers, alors que ces motifs étaient insusceptibles de caractériser, selon l’article 78-2, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les raisons plausibles de soupçonner une infraction de séjour irrégulier.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.084. - C.A. Caen, 17 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén.

N° 169

EXPERT JUDICIAIRE

Rémunération. - Fixation. - Recours. - Recours devant le premier président. - Recevabilité. - Note exposant les motifs du recours. - Envoi simultané à toutes les parties. - Nécessité.

En application de l’article 715, alinéas 1 et 2, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie l’article 724 du même Code, et dont les dispositions sont d’ordre public, le recours contre une ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de première instance fixant les honoraires d’un technicien est formé par la remise ou l’envoi au greffe de la cour d’appel une note exposant les motifs du recours dont copie est, à peine d’irrecevabilité, simultanément envoyée aux parties au litige principal. Ce recours introduisant une procédure sans représentation obligatoire, ladite note doit être envoyée aux parties elles-mêmes et non aux avocats ayant pu les représenter et les assister dans le litige principal (arrêt n° 1).

Viole l’article 715 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le recours contre une ordonnance de taxe, formé sur le fondement de l’article 714 du même Code, n’est recevable que si une copie de la note exposant les motifs de ce recours est simultanément renvoyée à toutes les parties au litige principal, une cour d’appel qui accueille un tel recours, sans constater qu’il avait été envoyé simultanément à toutes les parties (arrêt n° 2).

Arrêt n° 1 :

2ème CIV. - 20 octobre 2005. REJET

N° 04-12.801. - C.A. Aix-en-Provence, 27 janvier 2004.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blanc, Me Le Prado, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 2 :

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 04-16.812. - C.A. Dijon, 27 mai 2004.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Luc-Thaler, Av.

N° 170

FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Cas.

Caractérise l’existence d’un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique sollicitée, la cour d’appel qui estime d’abord, alors qu’une relation de vingt-deux ans est alléguée, qu’aucune des pièces produites ne permet de rapporter avec précision et certitude la preuve de relations intimes, tant durant la période légale de conception qu’au-delà de celle-ci ; ensuite, que le refus exprimé, avant son décès, par le père présumé de se soumettre à une expertise biologique ne saurait préjuger de son attitude si le tribunal avait ordonné, de son vivant, une telle mesure ; enfin, que l’expertise génétique doit être exclue en l’état du refus des héritiers.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. REJET

N° 03-14.101. - C.A. Douai, 24 février 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Me Bouthors, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 171

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Exclusion. - Biens professionnels. - Définition. - Parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. - Domaine d’application. - Actions détenues par le président du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions.

Une cour d’appel retient, à bon droit, que l’article 885 O bis du Code général des impôts, qui permet de considérer comme biens professionnels les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés si leur propriétaire remplit certaines conditions, est applicable aux actions détenues par le président du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions.

Com. - 11 octobre 2005. REJET

N° 04-13.063. - C.A. Paris, 12 février 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat, Me Le Prado, Av.

N° 172

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Montant. - Fixation. - Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du Code de procédure pénale. - Prestations versées en exécution d’un contrat d’assurance de personne. - Nature. - Détermination. - Portée.

2° INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Ayants droit. - Frais de déplacement exposés. - Lien avec le préjudice subi par la victime. - Nécessité.

1° Viole l’article 706-9 du Code de procédure pénale une cour d’appel qui déduit de la réparation du préjudice subi par une victime une somme versée au titre d’une garantie accident corporel souscrite auprès d’une société d’assurances, alors qu’il résultait du contrat d’assurances produit aux débats que la somme versée à la victime, fonction d’un capital fixé aux conditions particulières affecté d’un pourcentage résultant d’un barème de référence, était indépendante dans ses modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et, par suite, revêtait un caractère nécessairement forfaitaire.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour débouter les ayants droit d’une victime hospitalisée à l’étranger, ayant supporté des frais de déplacement pour se rendre auprès d’elle, de leur demande d’indemnisation, énonce que ce règlement n’est pas prévu par l’article 706-3 du Code de procédure pénale, sans rechercher si les suites de l’accident ne rendaient pas nécessaire, en l’espèce, les frais de déplacement exposés par les parents de la victime.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.633. - C.A. Lyon, 19 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Delaporte, Briard, et Trichet, Av.

Note sous 2e Civ., 20 octobre 2005, n° 172 ci-dessus

Indemnisation des victimes d’infractions - chefs de préjudices réparables

Au titre de l’indemnisation des victimes d’infractions, l’article 706-3 du Code de procédure pénale pose, sous certaines conditions, le principe de la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne.

Faisant application du droit commun de la responsabilité civile, la deuxième chambre civile a reconnu le droit d’être indemnisé, aussi bien des souffrances physiques et morales que des conséquences patrimoniales, tant aux victimes directes qu’indirectes. Elle a également appliqué le droit commun successoral à l’indemnisation des victimes d’infractions en accueillant le droit à réparation des ayants droit agissant en qualité d’héritiers.

En revanche, l’indemnisation des préjudices matériels a toujours été refusée comme ne résultant pas des atteintes à la personne (2e Civ., 22 avril 1992, Bull., n° 131).

Saisi d’un pourvoi à propos de l’indemnisation des frais de déplacement des proches de la victime, la deuxième chambre vient d’être conduite à statuer au regard des données suivantes : la victime, de nationalité française, grièvement blessée dans un accident de la circulation survenu en Bosnie-Herzégovine, ayant été hospitalisée un certain temps dans ce pays, ses parents demandaient l’indemnisation des frais de déplacement qu’ils avaient exposés pour rendre visite à leur fille.

Par arrêt du 20 octobre 2005, la chambre a censuré la cour d’appel qui avait rejeté cette demande au motif que le règlement des frais de déplacement n’est prévu ni par l’article 706-3 ni par l’article 706-14 du Code de procédure pénale.

La cour d’appel aurait d.ucirc ; rechercher si les suites de l’accident ne rendaient pas nécessaires, en l’espèce, les frais de déplacements exposés par les parents de la victime.

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne des précédents arrêts qui tendent à donner son plein effet au principe de la réparation intégrale. Il conduit à admettre comme possible l’indemnisation des frais de déplacement dès lors que leur nécessité ressort des éléments et circonstances de fait tels qu’ils ont été retenus et souverainement appréciés par les juges du fond.

N° 173

INDIVISION

Administration. - Gestion par un co.iuml ;ndivisaire. - Rémunération. - Fixation. - Appréciation souveraine.

L’indivisaire qui a géré l’indivision a droit à la rémunération de l’activité fournie. Relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, à défaut d’accord amiable, les conditions de cette rémunération, qui n’est pas limitée par les résultats de la gestion, sous réserve de la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. REJET

N° 02-13.787. - C.A. Rouen, 16 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Ta.yuml ;, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 174

INDIVISION

Bail à ferme. - Bail consenti par un seul indivisaire. - Validité. - Mandat spécial. - Nécessité.

Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d’administration mais non de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. CASSATION

Nos 03-14.320 et 03-14.321. - C.A. Colmar, 14 janvier 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Carbonnier, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 175

INDIVISION

Définition. - Exclusion. - Cas. - Personne morale.

L’indivision existant entre les époux ne constitue pas une personne morale ayant la personnalité juridique.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. REJET

N° 03-20.382. - C.A. Montpellier, 21 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Luc-Thaler, Av.

N° 176

INDIVISION

Indivisaire. - Droits. - Cession de ses droits dans les biens indivis. - Acte de vente. - Acte secret. - Portée.

Une cour d’appel ayant exactement décidé que la cause d’un acte secret n’était pas illicite, il s’ensuit que l’opération n’était pas nulle en elle-même et que le droit pour un tiers d’invoquer l’acte secret afin de se prévaloir de la qualification juridique qu’il révélait constituait une sanction suffisante lui permettant ensuite de réclamer la nullité de la vente sur le fondement des dispositions de l’article 815-16 du Code civil, dans la mesure ou cette action n’aurait pas été éteinte par la prescription.

1ère CIV. - 18 octobre 2005. REJET

N° 02-14.219. - C.A. Rennes, 26 février 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Me Jacoupy, Av.

N° 177

INDIVISION

Indivisaire. - Droits. - Droit à sa part annuelle dans les bénéfices. - Etendue. - Limites. - Déduction à faire. - Dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. - Applications diverses.

Viole les articles 815-11 et 815-13 du Code civil l’arrêt qui retient que n’est pas possible la déduction de dépenses de la part annuelle des bénéfices d’un indivisaire, dès lors que des baux litigieux ont été conclus sans son consentement, alors que les dépenses dont la déduction des bénéfices a été écartée n’ont pas été entraînées par les baux litigieux dont elles étaient indépendantes.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. CASSATION

N° 03-12.579. - C.A. Dijon, 9 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - Me Foussard, Av.

N° 178

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Nullité. - Mentions omises. - Nom des juges. - Preuve de la régularité. - Registre d’audience. - Portée.

Aux termes de l’article 459 du nouveau Code de procédure civile, l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Dès lors n’est pas nul l’arrêt qui, rendu sur renvoi après cassation, mentionne, s’agissant de la composition de la cour d’appel, le nom de quatre magistrats en reprenant deux fois le nom de l’un d’entre eux, quand il ressort du rôle de l’audience, signé du greffier et du président et certifié conforme par le greffier en chef que la cour d’appel était en réalité composée de cinq magistrats conformément aux dispositions de l’article L. 212-2 du Code de l’organisation judiciaire.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. REJET

N° 03-17.550. - C.A. Versailles, 28 mai 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 179

MANDAT

Mandataire. - Qualité. - Distinction avec la qualité de courtier. - Portée.

La qualité de courtier n’emporte pas nécessairement celle de mandataire.

Viole les dispositions de l’article 1984 du Code civil la cour d’appel qui retient qu’une société doit supporter les éventuelles conséquences des agissements, réputés faits en son nom même si elle n’y a pas participé directement, de la personne qu’elle déclare être son courtier.

1ère CIV. - 18 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-12.229. - C.A. Versailles, 10 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 180

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Recherche tendant à savoir si l’intéressé a la faculté de former opposition au jugement rendu en son absence. - Caractère définitif ou non du jugement. - Contrôle de la Cour de cassation.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Recherche tendant à savoir si la peine peut être exécutée sur le territoire national. - Refus. - Motivation. - Nécessité. - Cas.

1° Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction dont les énonciations insuffisantes sur la faculté pour la personne recherchée de former opposition au jugement rendu en son absence ne permettent pas à la Cour de cassation de s’assurer du caractère définitif ou non du jugement pour l’exécution duquel la personne est réclamée.

2° Encourt la censure l’arrêt qui se borne à énoncer que la chambre de l’instruction n’est pas tenue de rechercher si la peine d’emprisonnement pour l’exécution de laquelle le mandat d’arrêt européen a été émis peut être exécutée en France, sans répondre à l’argumentation de la personne réclamée qui, par mémoire régulièrement déposé, invoquait sa situation familiale au soutien de sa demande d’exécution de peine sur le territoire national.

Crim. - 26 octobre 2005. CASSATION

N° 05-85.847. - C.A. Rennes, 22 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 181

1° MINEUR

Administrateur ad hoc. - Désignation. - Compétence. - Compétence du juge des tutelles. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° MINEUR

Administrateur ad hoc. - Désignation. - Conditions. - Opposition d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux. - Appréciation souveraine.

3° MINEUR

Administrateur ad hoc. - Désignation. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Détermination.

1° Si l’article 706-50 du Code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au juge d’instruction saisis de faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur de désigner un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux, ces dispositions ne sont pas exclusives, en l’absence de décision du juge d’instruction ou du procureur de la République, de celles de l’article 388-2 du Code civil, de portée générale, qui autorisent le juge des tutelles à procéder à cette désignation, dès lors que l’opposition d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux a été constatée.

2° Le juge des tutelles apprécie souverainement l’existence d’une opposition d’intérêts entre l’administrateur légal et le mineur. Il peut, dans l’intérêt de l’enfant, désigner un administrateur ad hoc en dehors de sa famille. Justifie légalement sa décision de désigner un administrateur ad hoc extérieur à la famille, le tribunal qui relève une relation fusionnelle voire pathologique de la mère avec ses filles et une situation familiale complexe dans le cadre d’un divorce en cours.

3° La désignation d’un administrateur ad hoc parmi les personnes figurant sur la liste prévue par l’article R. 53 du Code de procédure pénale ou dans les conditions définies par l’article R. 53-6 du même Code ne constitue qu’une simple faculté pour le juge procédant à cette désignation en application des articles 388-2 et 389-3 du Code civil.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. REJET

N° 03-14.404. - T.G.I. Laon, 4 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 182

NOM

Prénom. - Changement. - Conditions. - Intérêt légitime. - Caractérisation. - Applications diverses.

Encourt la cassation la cour d’appel qui rejette une demande de changement de prénom alors qu’une décision étrangère l’autorisant constituait, à lui seul, un élément permettant de caractériser l’intérêt légitime prévu à l’article 60 du Code civil.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-10.040. - C.A. Colmar, 5 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 183

PAIEMENT

Paiement par un tiers. - Effet extinctif de l’obligation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil, le tribunal déboutant un créancier qui a assigné son débiteur en paiement d’une somme réglée au moyen d’un chèque postal revenu impayé au motif que ce créancier détenait déjà un titre exécutoire que lui avait délivré un huissier de justice en application des dispositions de l’article L. 131-73, alinéa 5, du Code monétaire et financier, sans s’expliquer sur la circonstance que le chèque aurait été émis par un tiers.

1ère CIV. - 18 octobre 2005. CASSATION

N° 04-15.809. - T.I. Ajaccio, 9 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 184

PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Peines prononcées l’une par une juridiction française et l’autre par une juridiction étrangère, même exécutée en France. - Application (non).

En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n’y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d’appliquer le principe du non-cumul des peines.

Tel est le cas, notamment, lorsqu’il s’agit des peines successivement prononcées par une juridiction monégasque et par une juridiction française.

Crim. - 26 octobre 2005. REJET

N° 05-82.408. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 8 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 185

PRESSE

Procédure. - Citation. - Mentions obligatoires. - Qualification des faits incriminés. - Contestation de la qualification retenue. - Présentation. - Moment.

Est étrangère à la forclusion édictée par l’article 385 du Code de procédure pénale toute contestation relative au bien-fondé de la qualification en matière de presse, laquelle est irrévocablement fixée par l’acte initial de poursuites et constitue une question de fond qu’il appartient aux juges du fond de relever d’office, toute requalification étant interdite en matière de presse.

Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une diffamation publique envers un particulier, au visa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, prononce une relaxe après qu’il eut été établi, au cours des débats au fond, que la partie civile, directeur de cabinet du ministre de l’environnement, était investie de prérogatives de puissance publique, et relevait en conséquence de l’article 31 de la loi sur la presse relatif à la diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service public.

Crim. - 25 octobre 2005. REJET

N° 05-81.252. - C.A. Paris, 16 février 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 186

PRESSE

Responsabilité pénale. - Auteur. - Article 42 de la loi du 29 juillet 1881. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Journal publié à l’étranger.

La responsabilité en cascade prévue par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique, ne s’applique que lorsque le journal est imprimé et publié en France.

Justifie dès lors sa décision l’arrêt qui, pour condamner comme auteurs principaux les personnes distribuant, en France, un journal publié à l’étranger, vantant les bienfaits du cannabis, écarte l’argumentation selon laquelle le directeur de la publication et l’éditeur domiciliés en Belgique pouvaient seuls être poursuivis.

Crim. - 25 octobre 2005. REJET

N° 04-82.400. - C.A. Angers, 18 mars 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 187

PRESSE

Responsabilité pénale. - Complicité. - Fait principal de publication punissable. - Directeur de publication non poursuivi. - Effet.

Le demandeur au pourvoi condamné en tant qu’auteur principal de propos injurieux ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel, sans débat contradictoire, ait requalifié en délit d’injures la complicité de cette infraction seule visée dans l’acte introductif d’instance lui ayant été délivré, dès lors que les propos retenus caractérisent sa participation à la commission de l’infraction en qualité de complice, de sorte que la requalification opérée n’avait pas lieu d’être.

Il n’importe que le directeur de publication de l’organe de presse ayant diffusé les propos litigieux n’ait pas été poursuivi.

Crim. - 25 octobre 2005. REJET

N° 04-87.336. - C.A. Aix-en-Provence, 8 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - la SCP Gaschignard, Av.

N° 188

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Domaine d’application.

Les conclusions soumises aux prescriptions de l’article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l’instance.

Tel n’est pas le cas des conclusions qui tendent exclusivement à défendre à une exception de nullité de l’assignation.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 03-18.931. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 6 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 189

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à personne. - Personne morale. - Société. - Siège social. - Adresse "non effective". - Connaissance par le créancier du domicile réel du débiteur. - Portée.

Viole l’article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui rejette la demande de nullité du jugement d’adjudication en retenant que le commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges avaient été régulièrement signifiés, selon les modalités de cet article, au siège social de la société civile immobilière objet des poursuites, tel qu’il figurait au registre du commerce et des sociétés, alors qu’il était invoqué et qu’il résultait des productions que le créancier poursuivant connaissait l’adresse à laquelle la SCI pouvait être jointe et qu’il n’était constaté aucune diligence de l’huissier de justice pour y délivrer ces actes.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 03-19.489. - C.A. Montpellier, 27 janvier et 8 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Ricard, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 190

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Nullité ou caducité de la saisie. - Redressement judiciaire du saisi. - Absence de conversion en saisie-attribution lors du jugement d’ouverture. - Portée.

La saisie conservatoire qui n’est pas convertie en saisie-attribution lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du saisi ne peut produire ses effets et s’oppose à ce que le créancier poursuivant puisse faire condamner le tiers saisi qui n’a pas fourni les renseignements prévus sur le fondement de l’article 238 du décret du 31 juillet 1992.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-10.870. - C.A. Bastia, 4 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 191

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Condamnation du débiteur à payer les causes de la saisie. - Compétence. - Détermination.

Il n’appartient pas au juge d’instance, investi des pouvoirs du juge de l’exécution à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de condamner le débiteur à payer les causes de la saisie.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 03-18.700. - C.A. Aix-en-Provence, 17 juin 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 192

1° PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté. - Mur. - Travaux. - Travaux exécutés par un copropriétaire. - Travaux rendus nécessaires par le fait des choses qu’il a sous sa garde. - Co.ucirc ;t. - Charge.

2° ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Etendue. - Mitoyenneté. - Mur. - Travaux rendus nécessaires par le fait du copropriétaire assuré ou par le fait des choses dont il a la garde. - Portée.

1° Le copropriétaire d’un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu’il a sous sa garde.

2° L’assureur de responsabilité du copropriétaire responsable du sinistre doit sa garantie pour l’intégralité des frais de reconstruction du mur mitoyen.

3ème CIV. - 19 octobre 2005. REJET

N° 04-15.828. - C.A. Paris, 8 avril 2004.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 193

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Demande formée par deux époux. - Recevabilité. - Conditions. - Maintien des liens du mariage (non).

Aucune disposition n’exige, pour que la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par deux époux soit recevable, que ceux-ci demeurent unis par les liens du mariage lors de l’élaboration du plan.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 04-04.089. - T.G.I. Versailles, 4 mars 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 194

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation. - Nouvelle demande. - Omission de déclaration au cours d’une précédente demande. - Portée.

Viole l’article L. 330-1 du Code de la consommation le juge de l’exécution qui déclare irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur qui avait omis, de bonne foi, de déclarer l’un de ses créanciers lors de l’élaboration d’un précédent plan de règlement de ses dettes, par un motif inopérant tiré de la seule négligence du débiteur.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 04-04.139. - T.G.I. Meaux, 30 avril 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 195

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Principe de parité. - Violation. - Défaut. - Cas.

Le respect de l’exigence d’impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est assuré, en matière prud’homale, par la composition paritaire des conseils de prud’hommes, par la prohibition d’ordre public de tout mandat impératif, par la faculté de recourir à un juge départiteur extérieur aux membres élus et par la possibilité, selon les cas, d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation ; qu’il en résulte que la circonstance que cette composition soit fondée sur l’origine sociale de ses membres n’est pas de nature à affecter l’équilibre d’intérêts inhérent au fonctionnement de la juridiction prud’homale ou à mettre en cause l’impartialité de ses membres.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. REJET

N° 03-19.979. - C.A. Angers, 25 septembre 2003.

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 196

1° RECEL

Infraction originaire. - Violation du secret de l’enquête. - Eléments constitutifs.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10.2. - Liberté d’expression. - Presse. - Recel de violation du secret de l’enquête. - Compatibilité.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu, journaliste, du chef de recel de violation du secret de l’enquête, retient qu’il a fait illustrer un article relatant l’arrestation d’une personne, par une photographie de celle-ci qu’il s’était fait remettre par un fonctionnaire de police, et ajoute qu’il ne pouvait ignorer que, prise par les policiers au cours de la garde à vue, elle provenait d’une enquête en cours et constituait un document protégé par le secret prévu par l’article 11 du Code de procédure pénale.

2° Si l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d’expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que, cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumise à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires, notamment les droits d’autrui au nombre desquels figure la présomption d’innocence.

Est dès lors justifiée, au regard du texte précité, la poursuite engagée contre un journaliste pour avoir publié la photographie d’une personne prise au cours de sa garde à vue, alors que cette publication ne répondait à aucune nécessité d’informer le lecteur.

Crim. - 25 octobre 2005. REJET

N° 05-81.457. - C.A. Paris, 21 février 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 197

RÉCUSATION

Causes. - Causes déterminées par la loi. - Magistrat ayant précédemment connu de l’affaire. - Magistrat ayant déjà statué à plusieurs reprises sur une demande. - Impartialité. - Défaut. - Condition.

En application du premier alinéa de l’article 342 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation.

En conséquence, la partie qui était informée du nom du magistrat appelé à statuer, sans audience, sur ses observations écrites, n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation le défaut d’impartialité de ce juge, au motif qu’il avait déjà statué à plusieurs reprises sur sa demande de surendettement, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en demander la récusation, par application de l’article 341.5° du nouveau Code de procédure civile, dès qu’elle a eu connaissance de la cause de récusation.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. REJET

N° 04-04.114. - T.I. Ch.acirc ;teau-Gontier, 6 avril 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 198

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée. - Changement de régime. - Effets. - Effets à l’égard des époux. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé que si un changement de régime matrimonial prend ses effets dans les rapports entre époux dès la date du jugement, décide qu’un changement de régime matrimonial intervenu en 1983 ne peut s’analyser en une renonciation implicite à la communauté ayant existé entre les époux et que la renonciation, formalisée dans deux actes postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 le 1er juillet 1986, était nulle et de nul effet.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. REJET

N° 03-13.226. - C.A. Rennes, 6 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - la SCP Thouin-Palat, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 199

REMEMBREMENT RURAL

Plan définitif de remembrement. - Modification. - Incompétence judiciaire.

Une juridiction de l’ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d’un remembrement dont les opérations ont été clôturées. Il s’ensuit qu’une cour d’appel, saisie d’une action en bornage, ne peut modifier l’implantation des bornes entre une parcelle englobée dans le périmètre du remembrement et une parcelle exclue.

3ème CIV. - 19 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.158. - C.A. Reims, 13 novembre 2003.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N° 200

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Domaine d’application. - Période d’essai. - Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, s’appliquent à la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai.

Les dispositions de l’article L. 412-18 du Code du travail auxquelles renvoie l’article L. 122-14-16 du même Code, s’appliquent à la rupture du contrat de travail d’un conseiller du salarié au cours de la période d’essai (arrêt n° 1).

Les dispositions de l’article R. 241-31 de ce Code, dans leur rédaction alors en vigueur, s’appliquent à la rupture du contrat de travail d’un médecin du travail au cours de la période d’essai (n° 2).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 26 octobre 2005. CASSATION

N° 03-44.751. - C.A. Reims, 21 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 26 octobre 2005. CASSATION

N° 03-44.585. - C.A. Besançon, 6 mai 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous Soc., 26 octobre 2005 n° 200 ci-dessus

Ces deux arrêts décident d’appliquer les règles légales assurant une protection particulière à des salariés à raison de la mission ou du mandat qu’ils exercent à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

Le premier arrêt concerne un conseiller du salarié, le second un médecin du travail.

Mais la généralité des termes de l’attendu de principe lui confère une portée générale.

Ces arrêts modifient la jurisprudence antérieure, rare et ancienne, sur la rupture du contrat de travail de salariés protégés pendant la période d’essai. Des arrêts du 9 février 1966 (Bull., n° 162) et du 20 juillet 1987 (pourvoi n° 85-44.534) avaient en effet exclu l’application de la procédure protectrice à la rupture du contrat de travail d’un médecin du travail pendant la période d’essai ; un autre arrêt du 13 mars 1985 (Bull., V, n° 33, D. 1985 p. 442, note J. Mouly) avait procédé à la même exclusion s’agissant d’un conseiller prud’homme. Il est vrai que les hypothèses de rupture pendant la période d’essai concernent, sauf exception, des salariés protégés autres que les représentants du personnel. La liste en est aujourd’hui assez longue (médecin du travail, conseiller prud’homme, conseiller du salarié, membre salarié du conseil d’administration des URSSAF, représentants des salariés dans les entreprises en difficulté, administrateur salarié et membre du conseil d’orientation et de surveillance des caisses d’épargne, médiateur intervenant en cas de harcèlement sexuel).

Cette jurisprudence s’inscrivait dans une conception extensive de la liberté de rupture de l’employeur pendant la période d’essai quelle que soit la cause de la rupture ou la qualité du salarié (note Mouly précitée). Elle a été critiquée par la doctrine, notamment s’agissant du médecin du travail à raison de l’objet même de sa mission (J.C. Javilliers, le statut des médecins du travail, Droit social, avril 1980, S 50).

Cette jurisprudence ne paraissait guère en harmonie avec les arrêts Perrier du 21 juin 1974 (Bull., Ch. mixte, n° 3), qui excluent que l’employeur puisse poursuivre la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé par tout autre moyen que la procédure exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont il bénéficie à raison de son mandat, lequel est exercé dans l’intérêt collectif des salariés. Et l’on sait que la jurisprudence n’a pas hésité pour cette raison à étendre l’application de la procédure protectrice à des hypothèses non visées expressément par la loi (comme la mise à la retraite : C.E. 8 février 1995, Crédit Lyonnais). Dans cette perspective, il n’y a pas de raison d’exclure la protection qui s’attache au mandat ou à la fonction du salarié pendant la période d’essai, car l’intérêt de la collectivité pour lequel le mandat ou la fonction est exercée doit être aussi pris en compte.

Cette jurisprudence n’était pas non plus en harmonie avec l’évolution récente de la jurisprudence de la chambre sociale sur la période d’essai, qui décide aujourd’hui que les règles de protection des accidentés du travail (en dernier lieu, Soc. 12 mai 2004, Bull., n° 132), la procédure disciplinaire (Soc., 10 mars 2004, Bull., V, n° 80) ou les règles de protection contre les discriminations (Soc., 16 février 2005, pourvoi n° 02-42.402 pour une rupture à raison de l’état de santé) s’appliquent à la période d’essai. La jurisprudence assure donc la protection des droits et libertés fondamentaux des salariés pendant la période d’essai en retenant une approche plus finalisée de l’exclusion des règles de rupture en fonction de l’objet propre de la période d’essai (cf. J. Mouly, "la résiliation de l’essai pour un motif étranger à ses résultats", Droit Social, 2005, p. 614).

Les textes figurant au visa de ces arrêts autorisent cette approche. L’article L. 122-4 ouvre en effet la sous section I "résiliation du contrat" de la section I du chapitre II du livre I du Code du travail relative à la rupture du contrat à durée indéterminée. C’est dans cette sous-section que figurent les règles du licenciement proprement dit, c’est- à-dire de la rupture à l’initiative de l’employeur au sens du premier alinéa de ce texte. Le contrat de travail comportant une période d’essai étant parfait dès sa conclusion, l’alinéa 2 de l’article L. 122-4 qui décide que "ces" règles ne sont pas applicables à la période d’essai, a donc textuellement pour seul objet d’exclure, pendant la période d’essai, les règles du licenciement figurant dans cette sous-section. En outre, l’article L. 122-14-7 qui figure dans la même section précise que les règles de cette section I (donc y compris celle relative à la période d’essai) "ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions".

Le visa de ces deux arrêts, qui se réfère aux articles L. 122-4 et L. 122-14-7 du Code du travail, outre les règles légales particulières concernant le conseiller du salarié et le médecin du travail, et leur motivation qui s’inspire de celle des arrêts Perrier, leur donne donc une portée très générale, quels que soient les salariés protégés.

Ces arrêts appellent à l’évidence des compléments. Ils ne précisent pas l’objet du contrôle que devra exercer l’autorité administrative, car cela relève de la compétence de la juridiction administrative. Compte tenu du pouvoir de l’employeur d’apprécier les qualités du salarié pendant la période d’essai, le contrôle doit-il être limité à l’absence de prise en considération du mandat lors de la rupture de l’essai ou peut-il être plus large ?

D’autres questions appellent aussi des réponses. On songe notamment à celle de la connaissance par l’employeur de la situation de salarié protégé du salarié dont l’essai est rompu, les mandats extérieurs à l’entreprise faisant seulement l’objet d’une publicité ; le problème ne se pose d’ailleurs pas seulement pendant la période d’essai. La jurisprudence appliquant strictement les textes estime aujourd’hui que cette publicité, légalement prévue, est opposable à tous, et donc à l’employeur. Mais on sait bien qu’en pratique l’employeur n’a pas nécessairement connaissance du mandat. Pour éviter des litiges inévitables, une réforme portant sur l’information de l’employeur de la situation du salarié au moment de la rupture de l’essai serait fort utile. Il y aura lieu aussi de s’interroger sur l’effet suspensif de la procédure d’autorisation sur le cours de la période d’essai.

N° 201

SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident. - Appel. - Article 731 du Code de procédure civile. - Domaine d’application. - Contestation relative au fond du droit. - Exclusion. - Contestation relative au report de la date de l’audience éventuelle.

Viole l’article 731 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui statue sur un moyen pris de ce que le juge de première instance aurait modifié, en la reportant, la date de l’audience éventuelle, alors qu’une telle contestation porte sur la régularité de la procédure de saisie et non sur le fond du droit.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-11.534. - C.A. Rouen, 30 septembre, 21 octobre et 2 décembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Haas, Me Cossa, Av.

N° 202

1° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Etablissement français du sang. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de résultat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Conditions. - Fait générateur du dommage. - Fondement. - Nature. - Détermination. - Portée.

1° L’Etablissement français du sang, soumis à une obligation de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité, à l’égard de la victime d’une contamination liée au vice des produits sanguins fournis, que par la preuve d’un cas de force majeure.

Dès lors, c’est à bon droit que l’arrêt retient que si le conducteur était responsable de l’accident de la circulation dont il avait été victime, cette faute n’exonérait pas l’Etablissement français du sang de son obligation contractuelle de résultat en matière de délivrance des produits sanguins.

2° Viole les articles 1134 et 1135 du Code civil, en présence d’une police qui garantissait un centre de transfusion sanguine contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il pouvait encourir à l’égard de tout receveur de produits sanguins, ce dont il résultait que l’assureur devait sa garantie pour les dommages causés par le défaut des produits transfusés, quand bien même la responsabilité du centre de transfusion aurait été retenue sur le fondement contractuel, l’arrêt qui énonce, pour débouter l’assuré de son action en garantie, qu’à la date des faits, conformément aux stipulations contractuelles, cette garantie n’était due qu’au titre de la responsabilité encourue sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-19.420. - C.A. Bordeaux, 9 septembre 2003.

M. Dintilhac, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

N° 203

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Action récursoire d’un coobligé. - Fondement. - Portée.

Selon l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de cette loi, lorsque le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injonction n’est pas à l’origine de la contamination, le doute profitant au demandeur.

Selon les articles 1251 et 1382 du Code civil, l’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par ces textes, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui méconnaît la portée de la présomption d’imputabilité de la contamination aux transfusions sanguines, laquelle est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination, et qui dénie à l’Etablissement français du sang le droit d’exercer contre le conducteur fautif l’action récursoire en contribution à la dette de réparation mise à sa charge au titre des conséquences dommageables d’une contamination rendue nécessaire par l’accident.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.787. - C.A. Douai, 5 février 2004.

M. Dintilhac, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 204

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Fonctionnaires. - Assurances sociales. - Invalidité. - Rente viagère. - Cumul avec une pension de retraite. - Portée.

Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires a droit à une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.

Dès lors, viole les articles 1134 du Code civil, L. 27, L. 24, I, 2° et L. 28 du Code des pensions civiles et militaires, la cour d’appel qui retient que la prise en charge de la garantie aux termes du contrat a cessé de plein droit à la date o.ugrave ; le bénéficiaire avait cessé de percevoir des prestations au titre de la maladie ou de l’invalidité par l’effet de sa mise à la retraite anticipée.

2ème CIV. - 20 octobre 2005. CASSATION

N° 04-16.395. - C.A. Aix-en-Provence, 22 janvier 2004.

M. Dintilhac, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Ghestin, Av.

N° 205

SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Liquidation. - Passif social. - Apurement intégral. - Nécessité.

La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture de la procédure collective à l’égard de la société.

Com. - 11 octobre 2005. REJET

N° 03-19.161. - C.A. Aix-en-Provence, 15 juillet 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, la SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 206

1° SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en général. - Abus de biens sociaux. - Eléments constitutifs. - Usage des biens ou du crédit contraire à l’intérêt de la société. - Applications diverses.

2° CONTRAINTE PAR CORPS

Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

1° L’utilisation des fonds d’une société, aurait-elle cessé toute activité, à seule fin de permettre le fonctionnement d’une structure dépourvue de la personnalité morale, est nécessairement contraire à l’intérêt social.

2° Les articles 198 et 207.II de la loi du 9 mars 2004 interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi précitée.

Crim. - 19 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 05-81.799. - C.A. Toulouse, 6 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 207

1° SOCIÉTÉ ANONYME

Président du conseil d’administration. - Rémunération. - Complément de retraite. - Conditions. - Délibération du conseil d’administration. - Nécessité.

2° SOCIÉTÉ ANONYME

Président du conseil d’administration. - Rémunération. - Complément de retraite. - Critères. - Détermination.

1° La rémunération allouée au président d’une société anonyme, notamment sous la forme d’un complément de retraite, doit faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration sur son montant et ses modalités, la confirmation, par simple référence dans le procès-verbal de délibération, à une décision prise par deux administrateurs mandatés à cet effet, ne pouvant suppléer à sa propre décision.

2° Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne caractérise pas les services rendus par le dirigeant social qui seraient de nature à justifier l’octroi d’un complément de retraite.

Com. - 11 octobre 2005. CASSATION

N° 02-13.520. - C.A. Versailles, 31 janvier 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 208

SUCCESSION

Héritier. - Saisine. - Caractère indivisible. - Effets. - Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires.

Selon l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action formée par deux des héritiers et tendant à obtenir au bénéfice de la succession, sur le fondement de l’article 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l’indemnisation du préjudice subi par leur auteur, énonce que les conditions d’application de l’article 815-3 du Code civil ne sont pas réunies, alors que ces héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, avaient qualité pour exercer une telle action sans le concours des autres indivisaires.

1ère CIV. - 25 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 04-06.045. - C.A. Angers, 27 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

N° 209

TOURISME

Agence de voyages. - Prestations. - Forfait touristique. - Définition. - Portée.

La prestation comprenant le transport, une croisière fluviale et maritime, diverses excursions et l’hébergement constitue un forfait touristique au sens de l’article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, dès lors, seule applicable, à l’exclusion des dispositions de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 qui régissent l’organisation de croisières maritimes.

En conséquence, la société organisatrice du voyage, responsable de plein droit à l’égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ses clients des suites dommageables de l’avarie du paquebot qui ne constituent ni un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ni un cas de force majeure.

1ère CIV. - 18 octobre 2005. REJET

N° 02-15.487. - C.A. Paris, 12 avril 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Nicola.yuml ; et de Lanouvelle, Av.

N° 210

1° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Consignataire. - Consignataire de la cargaison. - Mandat. - Portée.

2° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Renonciation. - Défaut. - Cas. - Caractère équivoque. - Défaut. - Applications diverses. - Action conservatoire devant la juridiction étatique.

1° Par application de l’article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l’armateur. Par application de l’article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire et par application de l’article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur.

Ayant relevé que le consignataire avait été pris "en sa qualité d’agent consignataire de la compagnie de navigation Delmas", une cour d’appel en a exactement déduit, par application de l’article 51 du décret du 31 décembre 1966 qu’il avait été assigné comme représentant du transporteur maritime.

2° L’exercice, à titre conservatoire, d’une action en garantie devant la juridiction étatique ne caractérise pas une renonciation non équivoque à une convention d’arbitrage.

Com. - 4 octobre 2005. REJET

N° 03-18.482. - C.A. Saint-Denis de La Réunion, 7 avril 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - la SCP Richard, Me Blondel, la SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado, Av.

N° 211

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Exercice par la commune. - Adjudication. - Saisie immobilière. - Notification par le greffier de la date et des modalités de la vente. - Défaut. - Portée.

L’occupant d’un immeuble constituant sa résidence principale vendu sur saisie immobilière n’étant pas titulaire du droit de préemption édicté au profit de la commune o.ugrave ; se trouve le bien par l’article L. 616 du Code de la construction et de l’habitation et n’invoquant l’existence d’aucune fraude n’a pas qualité pour demander la nullité du jugement d’adjudication, faute par le greffier de la juridiction d’avoir fait connaître à la commune la date et les modalités de la vente.

3ème CIV. - 26 octobre 2005. REJET

N° 04-12.430. - C.A. Montpellier, 23 juin 2003.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - la SCP Nicola.yuml ; et de Lanouvelle, la SCP Gatineau, Av.

N° 212

VENTE

Garantie. - Garantie conventionnelle. - Clause limitative de garantie. - Opposabilité à un acquéreur non-commerçant. - Conditions. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et 1341 du Code civil la cour d’appel qui rejette la demande en garantie formée par un éleveur en se fondant exclusivement, pour faire application d’une clause limitative de garantie, sur les relations d’affaires suivies, sans constater que la vente au titre de laquelle la garantie avait été sollicitée se serait référée, de façon directe ou indirecte, à cette clause limitative de garantie.

1ère CIV. - 18 octobre 2005. CASSATION PARTIELLE

N° 03-18.467. - C.A. Nîmes, 2 juillet 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - la SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Rouvière, Av.

APPEL CIVIL
Demande nouvelle 213
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 214
ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Assurance obligatoire 215
AVOCAT
Secret professionnel 216
BAIL RURAL
Bail à ferme 217
COMPÉTENCE
Exception d’incompétence 218
CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives 219
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition 220
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Licenciement 221
Licenciement économique 222
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Résiliation 223
PROCÉDURE CIVILE
Notification 224
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Clauses abusives 225
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 226

 

COURS ET TRIBUNAUX

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

N° 213

APPEL CIVIL

Demande nouvelle - Définition - Domaine d’application

La demande en légitimation, fondée sur la possession d’état d’enfant légitime, formée pour la première fois en appel faisant suite à une action en changement de nom patronymique de l’enfant présentée en première instance est indiscutablement nouvelle et donc irrecevable. En effet, aux termes des articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile, les nouvelles prétentions sont en principe exclues en appel, sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ou si elles sont accessoires à la demande initiale. Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque cette nouvelle requête tendrait à modifier le statut de l’enfant.

C.A. Nancy (3ème Ch. civ.), 28 avril 2005 - R.G. n° 04/00250

M. Meyer, Pt. - Mmes Nadal et Sudre, Conseillères.

05-370

N° 214

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Délai - Malfaçons dénoncées durant le délai - Aggravation postérieure

Relèvent de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil, les désordres affectant une maison individuelle qui, bien que constatés postérieurement à la période de garantie, résultent d’une évolution future et certaine de troubles dénoncés pendant le délai décennal.

C.A. Toulouse (1re Ch., sect. 1), 11 avril 2005 - R.G. n°04/03274

M. Mas, Pt. - MM. Fourniel et Coleno, Conseillers.

05-395

N° 215

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Offre de l’assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d’intérêt - Assiette - Détermination

Aux termes de l’article L. 211-9 du Code des assurances, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximal de huit mois à compter de la date de l’accident, une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, cette offre est faite à ses héritiers et s’il y a lieu, à son conjoint, c’est-à-dire aux membres de sa famille qui ont subi un préjudice indemnisable. Il appartient à l’assureur tenu de présenter cette offre d’établir qu’il a satisfait à cette obligation.

En vertu de l’article L. 211-13 du même Code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

En l’espèce, il n’est contesté par aucune des parties que l’assureur de l’auteur de l’accident n’a présenté aux ayants droit de la victime décédée aucune offre d’indemnité dans le délai de l’article L. 211-9 du Code des assurances. Il n’est pas contestable qu’en vertu des dispositions précitées, l’assureur de l’auteur de l’accident, intimé, n’a pas respecté son obligation légale.

Il convient dès lors de dire que les sommes allouées aux ayants droit de la victime produiront intérêt au double du taux légal à compter de la date définie selon les prescriptions de l’article L. 211-13, soit huit mois à compter de la date de l’accident.

C.A. Agen (1ère Ch. civ.), 26 mai 2005 - R.G. n° 05/00279

M. Boutie, Pt. - Mme Auber et M. Straudo, Conseillers.

05-399

N° 216

AVOCAT

Secret professionnel - Domaine d’application - Correspondance échangée entre avocats - Exception - Correspondances à caractère officiel - Applications diverses

L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par l’article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, prévoit une dérogation au secret professionnel s’attachant aux correspondances entre avocats, pour les lettres portant la mention "officielle".

En l’absence de cette mention, il convient de rechercher si les lettres en question doivent être considérées comme des documents officiels.

S’analysent comme tels les courriers échangés entre avocats agissant au nom et pour le compte de leurs clients, qui ont pour objet de constater et matérialiser un accord des parties mettant fin à un litige, avec toutes ses conséquences de droit.

C.A. Montpellier (1ère Ch.), 6 septembre 2005 - R.G. n° 04/00635 et 04/00637

M. Toulza, Pt. - M. Grimaldi et Mme Dezandre, Conseillers

05-317

N° 217

BAIL RURAL

Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Conditions - Détermination

La demande formulée et accordée au preneur d’un bail rural, proche de la retraite, en vertu des dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural, entraîne non pas son renouvellement mais simplement sa prorogation jusqu’à ce que le preneur ait atteint l’âge de la retraite.

En conséquence, il n’y a pas lieu de vérifier si le preneur qui sollicite cette prorogation remplit les conditions des articles L. 411-46 et L. 411-59 du Code rural, celles-ci ne s’appliquant qu’au bénéficiaire de la reprise du bien ou au preneur dont le bail est renouvelé, ni celles des articles L.331-1 et suivants du Code rural, applicables en cas d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles, dès lors qu’il est co-titulaire du bail et que la prorogation n’apporte aucun changement à la structure de l’exploitation.

C.A. Versailles (4ème Ch.), 12 septembre 2005 - R.G. n° 04/01503

Mme Brégeon, Pte - Mmes Masson-Daum et Lonne, Conseillères.

05-334

N° 218

COMPÉTENCE

Exception d’incompétence - Exception relevée d’office - Compétence territoriale - Conditions

Saisie par la voie du contredit, la cour a jugé que dans le cas d’un litige portant sur une indemnisation d’un préjudice corporel et matériel consécutif à un accident de la circulation, et au regard de l’article 93 du nouveau Code de procédure civile, le premier juge ne pouvait pas relever d’office son incompétence territoriale, ni au surplus statuer sur celle-ci sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, conformément au principe de la contradiction posée par l’article 16 du nouveau Code de procédure civile.

C.A. Aix-en-Provence (10ème Ch.), 15 mars 2005 - R.G. n° 04/12510

Mme Vieux, Pte - M. Rajbaut et Mme Klotz, Conseillers.

05-400

N° 219

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Ministre de l’économie - Action - Intervention en cause d’appel - Recevabilité - Condition

L’intervention principale en cause d’appel du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le fondement de l’article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce est recevable, dès lors qu’il invoque les mêmes faits que ceux opposés par le défendeur en première instance, sa demande procède, en effet, directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins de sanction d’un comportement relevant de pratiques restrictives de concurrence.

C.A. Douai (2ème Ch., sect. 1), 13 octobre 2005 - R.G. n° 04/01971

Mme Geerssen, Pte - MM. Rossi et Reboul, Conseillers.

05-402

N° 220

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition - Qualification donnée au contrat - Portée

Lorsqu’il estime que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, le juge prud’homal ne doit pas se déclarer incompétent bien que saisi d’une exception à cette fin, mais rejeter la demande. En effet, d’une part, les prétentions émises par le demandeur sont nécessairement mal fondées puisque motivées par une relation contractuelle erronée et, d’autre part, s’il se déclare incompétent, le juge prud’homal doit désigner le juge de renvoi par application de l’article 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ce qui l’oblige à rechercher le véritable contrat liant les parties alors que cette recherche est exclue par l’article L. 511-1 du Code du travail. Enfin, la décision d’incompétence s’imposant au juge de renvoi, celui-ci peut se trouver en situation délicate face à une demande d’origine qui n’est plus en cohérence avec la décision prud’homale.

C.A. Toulouse (4ème Ch., sect. 2), 4 novembre 2005 - R.G. n° 05/02146

M. Dardé, Pt. - Mme Pesso et M. Chassagne, Conseillers.

05-397

N° 221

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Attribution - Conditions

Le fait de porter à la connaissance du personnel, sans motif légitime, les agissements d’un salarié nommément désigné constitue une atteinte à la dignité de celui-ci de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.

Il en est ainsi, en l’espèce, des deux courriers électroniques adressés à l’ensemble du personnel avant la notification de son licenciement au salarié. En revanche, il y a lieu de tenir compte de ce que les informations divulguées par l’employeur étaient exactes et le licenciement justifié pour réduire le montant des dommages et intérêts alloués au salarié par le conseil de prud’hommes, excessifs au regard du préjudice moral effectivement causé au salarié.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 30 novembre 2005 - R.G. n° 04/01373

M. Joly, Pt. - M. Defrasne et Mme Lefebvre, Conseillers.

05-396

N° 222

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Manquement à l’obligation de reclassement

Au regard des exigences légales, le licenciement économique d’un salarié ne peut intervenir que si le reclassement interne de l’intéressé n’est pas possible. Dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l’employeur de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé un emploi disponible de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en assurant au besoin l’adaptation de son salarié à l’évolution de son emploi.

L’employeur se trouvait dans l’impossibilité de procéder, antérieurement à la date de licenciement, au reclassement du salarié alors que le motif économique invoqué et non contesté rendait le licenciement inévitable, la perte de l’unique client de l’entreprise rendant, au surplus, inéluctable la fermeture de celle-ci. Dès lors, le seul fait que l’employeur n’ait fait mention d’aucune proposition de reclassement à son salarié lorsqu’il engageait la procédure ou lorsqu’il a notifié le licenciement ne permet pas de caractériser de la part de l’employeur une violation de l’obligation de reclassement.

C.A. Agen (Ch. soc.), 29 novembre 2005 - R.G. n° 04/01858

Mme Roger, Pte - Mmes Latrabe et Martres, Conseillères.

05-398

N° 223

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Licéité - Conditions - Détermination

N’est pas licite la résiliation avant terme annuel d’un contrat de prestation de services, résiliable chaque année en cas de manquement à certains objectifs de qualité et moyennant un préavis de deux mois avant la fin de l’année en cours, dès lors que les contrôles de qualité ne sont pas défavorables au prestataire de service et ce, même si cette résiliation a été précédée de courriers d’avertissement et a été notifiée en respectant le délai de prévenance de deux mois.

C.A. Douai (2ème Ch., sect. 1), 29 septembre 2005 - R.G. n° 03/06131

Mme Geerssen, Pte - MM. Rossi et Zanatta, Conseillers.

05-403

N° 224

PROCÉDURE CIVILE

Notification - Signification - Signification à domicile - Vérifications faites par l’huissier de justice de la réalité de l’adresse du destinataire - Modalités - Détermination

Dans le cas d’une assignation introductive d’instance délivrée en mairie sur la foi de ce qu’aurait indiqué un prétendu voisin à propos de la résidence effective du destinataire de l’acte, il appartient à l’huissier de justice, pour considérer un quidam comme voisin, de s’assurer que celui-ci a quelque contact avec le requis, à défaut de quoi le mot de voisin, défini par l’article 655 du nouveau Code de procédure civile relatif à la signification à domicile, perdrait son sens.

C.A. Douai (2ème Ch., sect. 2), 6 octobre 2005 - R.G. n° 02/06422

M. Fossier, Pt. - MM. Zanatta et Reboul, Conseillers.

05-404

N° 225

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives - Domaine d’application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Non-professionnel - Définition - Applications diverses

Le professionnel qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession, passe un contrat dont l’objet n’est pas directement destiné à la mise en oeuvre de son activité professionnelle, est assimilable à un consommateur au sens du Code de la consommation. Il s’ensuit qu’un contrat de télésurveillance établi pour les locaux professionnels d’une personne exerçant à titre individuel une activité de conseil en économie de la construction, relève manifestement des dispositions de l’article L. 132-1 de ce Code relatives aux clauses abusives.

C.A. Versailles (1ère Ch., 2ème sect.), 21 janvier 2005 - R.G. n° 03/05663

M. Lonné, Pt. - Mmes Dabosville et Louys, Conseillères

05-114

N° 226

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction

Au vu des preuves fournies, il résultait bien que la chute de la victime s’était faite en sortant de l’ascenseur et que ce dernier, de par son dynamisme propre, a donc joué un rôle actif dans la survenance de ce dommage.

Quant à la garde de l’ascenseur, la cour a jugé que la théorie juridique de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement d’une chose ne s’appliquait qu’en cas de garde alternative de la chose et non en cas de garde collective. Que cette dernière n’est possible que lorsque plusieurs personnes exercent ensemble et indistinctement des pouvoirs identiques d’usage, de direction et de contrôle sur cette chose, accomplissant des actes connexes et inséparables sans qu’aucune d’elles n’ait un pouvoir prépondérant de direction et de contrôle. Que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque la société de maintenance est simplement chargée de l’entretien de l’ascenseur, et que le jour de l’accident aucune intervention entraînant le transfert de la garde n’était effectuée sur cet ascenseur. Ainsi, seul le bailleur propriétaire de l’ascenseur en est juridiquement le gardien et doit donc être tenu responsable du préjudice subi par la victime suite à son accident.

C.A. Aix-en-Provence (10ème Ch.), 17 mai 2005 - R.G. n° 02/13407

Mme Vieux, Pte - M. Rajbaut et Mme Klotz, Conseillers.

05-401

1. Contrats et obligations

PORTE-FORT

- Jean Honorat, observations sous 1re Civ., 25 janvier 2005, Bull., I, n° 43, p. 35, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2005, n° 10, jurisprudence, article 38166, p. 908-910.

Engagement du porte-fort - Caractère personnel et autonome - Portée.

2. Construction immobilière

- François Guy Trébulle, "La prise en compte de l’esthétique par le juge judiciaire" ; à propos de : 2e Civ., 8 avril 2004, non publié au Bull. (pourvoi n° 03-12.101), 3e Civ., 2 février 2005, non publié au Bull. (pourvoi n° 03-10.323), et 2e Civ., 7 avril 2005, non publié au Bull., in : Revue de droit immobilier, septembre-octobre 2005, n° 5, chroniques, p. 321-327.

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Philippe Malinvaud, observations sous 3e Civ., 22 juin 2005, Bull., III, n° 136, p. 123, in : Revue de droit immobilier, septembre-octobre 2005, n° 5, chroniques, p. 339-342.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l’ouvrage - Action récursoire - Condition - Faute (non)

 

3. Copropriété

COPROPRIÉTÉ

- Christian Atias, observations sous 3e Civ., 7 avril 2004, Bull., III, n° 75, p. 69, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2005, n° 8, jurisprudence, article 38149, p. 703-706.

Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives à un lot transitoire - Absence d’influence.

4. Donation

- Virginie Larribau-Terneyre, observations sous 1re Civ., 14 décembre 2004, Bull., I, n° 317, p. 264 et 1re Civ., 30 novembre 2004, Bull., I, n° 297, p. 249, in : Droit de la famille, février 2005, n° 2, commentaires, p. 19-20.

Don manuel - Tradition - Définition - Dépossession définitive et irrévocable - Exclusion - Cas.

5. Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

- Hervé Lécuyer, observations sous Ch. mixte, 23 novembre 2004, Bull., Ch. mixte, n° 4, p. 9, in : Droit de la famille, mars 2005, n° 3, études, p. 11-17.

Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition.

6. Droit de la famille

DIVORCE

- Jean Hauser, "Le divorce pour altération définitive du lien conjugal et la société de la réalité", in : Droit de la famille, février 2005, n° 2, études, p. 7-10.

 

MARIAGE

- Gérard Champenois, observations sous 1re Civ., 20 janvier 2004, Bull., I, n° 21, p. 17, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2005, n° 8, jurisprudence, article 38149, p. 710-713.

Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du Code civil - Application - Droit d’usage conféré à un époux nu-propriétaire et à sa famille.

- Gérard Champenois, 1re Civ., 13 novembre 2003, Bull., I, n° 228, p. 180, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2005, n° 8, jurisprudence, article 38149, p. 713-715.

Mesures urgentes (article 220-1 du Code civil) - Gestion du patrimoine commun des époux - Nomination d’un administrateur provisoire - Instance ultérieure en séparation de biens - Portée.

1. Droit de la banque

BANQUE

- Jean Honorat, observations sous Com., 12 mai 2004, Bull., IV, n° 92, p. 95 et n° 93, p. 96, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2005, n° 10, jurisprudence, article 38166, p. 892-896.

Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ.

 

2. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ (règles générales)

- Jean Honorat, observations sous Com., 31 mars 2004, Bull., IV, n° 70, p. 71, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2005, n° 10, jurisprudence, article 38166, p. 896-902.

Associé - Usufruitier - Clause statutaire interdisant le droit de vote - Licéité.

- Jean Honorat, observations sous Com., 30 novembre 2004, Bull., IV, n° 211, p. 237, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2005, n° 10, jurisprudence, article 38166, p. 904-908.

Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours - Portée.

- Henri Hovasse, observations sous Com., 30 novembre 2004, Bull., IV, n° 210, p. 236, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 mai 2005, n° 10, jurisprudence, article 38166, p. 890- 892.

Parts sociales - Cession - Prix - Fixation par expert - Désignation - Pouvoir du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours - Portée.

 

3. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Philippe Roussel Galle, observations sous Com., 16 juin 2004, Bull., IV, n° 125, p. 128, in : Répertoire du notariat Defrénois, 30 avril 2005, n° 8, jurisprudence, article 38148, p. 695-701.

Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession -Cession par autorité de justice - Effets.

- Christine Lazerges, "La défense sociale nouvelle a cinquante ans", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2005, n° 1, chronique de politique criminelle, p. 165-170.

- Jean Mouly, "Du prétendu homicide de l’enfant à naître. Défense et illustration de la position de la Cour de cassation", in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2005, n° 1, doctrine, p. 47-57.

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 16 novembre 2004, Bull. crim., n° 287, p. 1070, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2005, n° 1, chroniques, p. 89-91.

Preuve - Expertise - Expertise contradictoire - Impossibilité - Effet.

RESPONSABILITÉ CIVILE

- Pierre Murat, observations sous Crim., 8 décembre 2004, Bull. crim., n° 315, p. 1195, in : Droit de la famille, mars 2005, n° 3, p. 24-25.

Père et mère - Reconnaissance de paternité - Annulation - Effet.

ACTION CIVILE

- André Giudicelli, observations sous Crim., 27 mai 2004, Bull. crim., n° 140, p. 533, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2005, n° 1, chroniques, p. 104-106.

Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du Code de procédure pénale) - Prévenu intimé - Demande présentée pour la première fois devant le cour d’appel - Possibilité.

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

- André Giudicelli, observations sous Crim., 26 octobre 2004, Bull. crim., n° 252, p. 946, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2005, n° 1, chroniques, p. 100-101.

Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Florence Massias, observations sous Cour EDH, 8 juillet 2004, in : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, janvier-mars 2005, n° 1, chronique internationale, p. 135-147.

Article 2 - Droit à la vie - Bénéficiaires - Etendue - Détermination - Possibilité (non).