Bulletin d’information n° 576 du 01/05/2003

- La procédure d’admission des pourvois en cassation
par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation

 

- Le statut des premiers présidents de cour d’appel après les modifications de la loi organique du 25 juin 2001 (article 37, alinéas 2 et 3, de l’ordonnance du 22 décembre 1958)
par M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires

 

- Les relations entre la Cour de cassation et les cours d’appel

. Ouverture et contenu de la rubrique Cour de cassation du RPVJ
par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation

. Le site Cour de cassation de l’intranet justice
par M. Emmanuel Tois, auditeur à la Cour de cassation, adjoint du directeur du Service de documentation et d’études de la Cour

. Création d’une base de référence méthodologique sur le site intranet de la Cour de cassation
par M. Jean Buffet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, chargé du groupe de travail sur la méthodologie du pourvoi en cassation et la motivation des décisions de justice

. La motivation des arrêts
par M. Jean-Pierre Ancel, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

. La nécessaire évolution des publications du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation
par M. Emmanuel de Givry, Conseiller à la Cour de cassation, directeur du Service de documentation et d’études de la Cour

. Les stages à la Cour de cassation - La formation permanente
par M. Gilbert Azibert, directeur de l’Ecole nationale de la magistrature, Mme Marie-Laure Robineau, directrice adjointe de l’Ecole nationale de la magistrature et Mme Marie-Luce Cavrois, sous-directrice de la formation continue de l’Ecole nationale de la magistrature

 

- Le projet de réforme de la procédure civile  : L’exécution immédiate des décisions de première instance
par M. Jean-Marie Coulon, premier président de la cour d’appel de Paris

 

- La procédure d’appel en matière d’assises  : Désignation des cours d’assises d’appel
par M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation

 

- La jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions provisoires
par Mme Dominique Karsenty, conseiller référendaire à la Cour de cassation

 

- La juridiction nationale de la libération conditionnelle
par M. Roger Beauvois, président de la juridiction nationale de la libération conditionnelle

 

- L’évolution des contentieux des cours d’appel et de la Cour de cassation
par M. Alain Saglio, sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la Justice

La procédure d’admission des pourvois en cassation

Bilan d’un semestre d’application de l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire

 

par M. Guy Canivet
Premier président de la Cour de cassation

L’objet du recours en cassation en matière judiciaire est défini par les articles 604 du nouveau Code de procédure civile et 567 du Code de procédure pénale.

"Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit" (article 604 du nouveau Code de procédure civile). Aux termes de l’article 527 du nouveau Code de procédure civile, c’est une voie de recours extraordinaire.

"Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts des jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle ou de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies" (article 567 du Code de procédure pénale).

Ces dispositions sont éclairées par l’article L 111-2, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire qui, relativement à la mission de la Cour de cassation, précise :

"La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf dispositions législatives contraires".

Il résulte de ces textes que le rôle juridictionnel de la Cour est réduit à un contrôle de légalité qui revêt, d’une part, un caractère "normatif", en ce qu’il vise à une interprétation uniforme de la loi - c’est la fonction jurisprudentielle de clarification et d’adaptation du droit -, d’autre part, un caractère "disciplinaire" - c’est la fonction de contrôle de l’application du droit par les juridictions du fond.

Pour bien accomplir sa mission, la Cour de cassation a, dès son origine, été guidée par la préoccupation de limiter le nombre de décisions créatrices de jurisprudence pour mieux unifier le droit. Ces deux objectifs sont effectivement liés ; c’est en rendant moins de décisions juridiquement significatives, mais en veillant davantage à la clarté et à la cohérence des arrêts créateurs de droit que la Cour de cassation peut élaborer une jurisprudence d’envergure, plus lisible, plus explicite, évitant les incertitudes, les ambiguïtés et les fluctuations nuisibles à la prévisibilité de la règle.

 

I - L’instauration d’une procédure de sélection des pourvois en cassation

Il est donc indispensable que, comme de nombreuses Cours suprêmes des grands systèmes de droit étrangers et, pour les chambres civiles, conformément à une tradition seulement interrompue depuis 1947, la Cour de cassation revienne à un examen préalable des pourvois dont elle est saisie.

L’expérience a parfaitement montré que si ce mécanisme de régulation de l’accès à la Cour de cassation fait défaut, c’est-à-dire si l’ouverture de la voie de recours pourtant extraordinaire qu’est le pourvoi en cassation est incontrôlé et oblige dans tous les cas, quelle que soit la valeur de la critique, à une décision motivée selon la technique lourde du pourvoi, les moyens humains et matériels de la Cour doivent être multipliés à l’infini pour faire face à un flux de recours en constante augmentation, cette croissance continue des effectifs provoquant une modification de la nature de la Cour et de graves conséquences sur l’unité et la cohérence de la jurisprudence.

C’est ce qui s’est passé au cours des cinquante dernières années. A une augmentation continue du nombre des affaires, on a, généralement - avec retard et de manière insuffisante -, répondu par des créations de chambres et un ajustement du nombre des magistrats du siège, conseillers ou conseillers référendaires. Une telle augmentation conduisant elle-même à une multiplication des formations de jugements, à une croissance considérable des décisions, donc à un risque de divergences ou d’insécurité de la jurisprudence, elles-mêmes sources de pourvois, d’aggravation des retards et d’allongement des délais de jugement. Ce phénomène cumulatif a, selon André Tunc, fait de la Cour de cassation une institution en crise (Archives de philosophie du droit, Tome 30, la jurisprudence, Sirey 1985, p. 157). Il fallait donc briser le cercle vicieux.

Au cours du demi-siècle écoulé, la recherche des solutions a donné lieu à de multiples opinons, parfois opposées, inspirées de considérations multiples et contradictoires, quelquefois exprimées avec passion, à des projets de réforme de la Cour plus ou moins aboutis, et à des tentatives contrariées d’aménagement de la procédure du pourvoi. Mais, de ce long débat, pour les décideurs responsables comme pour les observateurs objectifs, s’est peu à peu dégagée l’évidence que le filtrage des recours est indispensable à la Cour de cassation, ce qui a permis de mettre au point un mécanisme de sélection conforme à notre tradition judiciaire.

II - Lignes générales et conformité de la procédure d’admission aux principes généraux

Ainsi, restaurant une procédure d’examen préalable pratiquée depuis la création du tribunal de cassation, en 1790, jusqu’à la suppression de la chambre des requêtes, en 1947, la loi organique n2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a, par son article 27, modifié l’article L. 131-6 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, désormais, la formation de trois magistrats de chaque chambre de la Cour, "après le dépôt des mémoires", "déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation".

Cette disposition, analogue à celle par laquelle la loi du 31 décembre 1987 avait institué devant le Conseil d’Etat une procédure préalable d’admission des pourvois en cassation (art. L 822-1 du Code de la justice administrative), permet à la Cour de cassation, en écartant les nombreux pourvois irrecevables ou voués à un échec certain, de se consacrer plus efficacement à sa mission normative et disciplinaire.

La conformité de ce dispositif aux standards de procédure imposés par la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas discutable. La Cour de Strasbourg a en effet jugé, aux termes de plusieurs arrêts, que "l’article 6 de la Convention n’interdit pas aux États contractants d’édicter des réglementations régissant l’accès des justiciables à une juridiction de recours, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice ". La Cour de Strasbourg ajoute : "La réglementation relative à la saisie d’une juridiction de recours vise assurément à une bonne administration de la justice " (Cour européenne des droits de l’homme, troisième section, 9 mars 1999, Aff. S.A. Immeuble groupe Kosser c/ France, requête n° 38748/97 ; Commission européenne des droits de l’homme, 25 février 1997, aff. X... et autres c/ France, requête n° 26561/95 et les décisions citées).

Par ailleurs, le fait que cette disposition ait été introduite dans une loi organique, par conséquent obligatoirement soumise au contrôle de constitutionnalité, l’affranchit de tout grief à cet égard dès lors que par sa décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré cette partie du texte contraire à la Constitution.

Quoique directement inspirée de l’admission des pourvois en matière administrative, la procédure ainsi créée devant la Cour de cassation se distingue de celle du Conseil d’Etat en ce sens que l’examen de l’admissibilité n’est pas, comme devant la haute juridiction administrative, préalable à l’instruction des pourvois. Elle intervient lorsque ceux-ci sont distribués dans les chambres, après une instruction complète résultant du dépôt des mémoires, tant en demande qu’en défense, ou de l’expiration des délais impartis pour ce faire.

Le point essentiel est que la décision de non-admission est dispensée de motivation. En elle-même, cette absence de motivation n’est pas contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. On sait que saisie d’un recours par lequel le requérant se plaignait de ce que le Conseil d’Etat s’était borné à reprendre succinctement le contenu du moyen de cassation et à le rejeter en énonçant seulement qu’il n’était pas de nature à permettre l’admission de la requête, la Cour européenne (9 mars 1999, Société Immeuble Groupe Kosser c/ France, précité) a, pour rejeter le grief comme mal fondé, rappelé sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 de la Convention n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction supérieure, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès.

En vertu de l’article 28 de la loi organique, la nouvelle procédure a pris effet le 1er janvier 2002. Compte tenu de la règle selon laquelle les dispositions de procédure sont, en droit transitoire, d’ application immédiate aux instances en cours, elle est applicable, à défaut de dispositions contraires de la loi, aux pourvois formés antérieurement à cette date.

III - Les cas de non-admission

Doivent donc, désormais, être déclarés non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur des moyens sérieux.

 

A - Les pourvois irrecevables

Toutes les irrecevabilités ne peuvent toutefois raisonnablement relever d’une non-admission. En effet, la question de savoir si un pourvoi est ou non recevable est parfois délicate, et si toutes les irrecevabilités devaient être constatées par la formation de non-admission dont les décisions ne sont pas motivées, il n’y aurait plus de doctrine de la Cour de cassation en ce domaine. Pour cette raison, ne relèvent de la non-admission que les irrecevabilités classiques ou manifestes, notamment les pourvois formés hors délai, les pourvois irréguliers et les pourvois immédiats interdits par les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile. En revanche, les irrecevabilités prêtant à discussion ou revêtant un intérêt doctrinal doivent être examinées par la formation de section, voire par la formation plénière de la chambre.

Pour être compréhensible, la décision de non-admission pour irrecevabilité du pourvoi vise la ou les dispositions qui fondent l’irrecevabilité. En outre, si la fin de non-recevoir est soulevée d’office pour décider de la non-admission du pourvoi, un avis pris en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile doit être adressé aux avocats ou aux parties.

 

B - Les pourvois non fondés sur un ou des moyens sérieux

Le second cas de non-admission, le plus significatif, soulève une série de questions portant sur le contenu de la notion de "moyen non sérieux", sur les pourvois soutenus avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle, les pourvois incidents, les frais du procès et les amendes civiles pour pourvoi abusif, auxquelles les chambres de la Cour de cassation apportent des réponses uniformes.

Le "moyen non sérieux" - En premier lieu, sont non sérieux les moyens qu’à l’évidence les chambres ne pourraient que rejeter par des motivations qui n’auraient aucun intérêt normatif : appréciation souveraine des juges du fond, nouveauté patente ou manque en fait du moyen, dénonciation d’une dénaturation inexistante, prétention non fondée de vices de motivation, etc... Si la Cour de cassation n’entend pas renoncer à sa fonction disciplinaire, encore faut-il que les allégations critiques contre la décision attaquée aient quelque vraisemblance. Dès lors, nombre de pourvois sur lesquels il était statué, antérieurement à la réforme, par la formation "restreinte" de trois magistrats, relève désormais d’une décision de non-admission. En revanche, continuent à ressortir de la formation "restreinte" en sa compétence traditionnelle les cassations évidentes ainsi que les rejets nécessitant une réponse brève mais spécifique.

Relèvent également de la non-admission les moyens qui contestent des jurisprudences totalement et continûment constantes sans qu’aucune considération déterminante ne commande d’évolution ou de revirement. Les tentatives de modification de l’ordre juridique doivent, elles aussi, avoir de sérieuses justifications.

Les pourvois soutenus avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle - Aux termes de l’article 7, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, en matière de cassation, l’aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen sérieux de cassation ne peut être relevé.

En donnant à la Cour de cassation le pouvoir de déclarer non admis les pourvois qui sont fondés sur des moyens non sérieux, la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a mis en harmonie la procédure du pourvoi et le régime de l’aide juridictionnelle en subordonnant l’octroi de l’aide publique et l’examen du recours au même préalable de vérification du sérieux du grief formulé ou éventuel. Très heureusement, est de la sorte rétablie l’égalité d’accès à la Cour de cassation entre les plaideurs agissant avec le soutien de l’aide publique et ceux dont les ressources financières en écartent la nécessité.

Bien que cela ne soit pas en principe exclu, il en résulte logiquement, pour des raisons d’opportunité, que la procédure de non-admission n’a pas vocation à s’appliquer aux pourvois formés avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle. En effet, même si les formations contentieuses de la Cour de cassation ne sont pas liées par les appréciations du bureau d’aide juridictionnelle ou du premier président statuant sur les recours dirigés contre les décisions de celui-ci, l’ensemble des chambres évite de déclarer non admis un pourvoi formé avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle, dès lors qu’en l’accordant, on a estimé, a priori, qu’un moyen sérieux pouvait être relevé à l’appui du pourvoi.

Pourvoi principal et pourvoi incident - En matière civile, à certaines conditions posées par l’article 614 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi principal peut être suivi d’un pourvoi incident. Ce pourvoi incident peut lui-même, s’il y a lieu, faire l’objet d’une décision de non-admission.

La non-admission du pourvoi principal a-t-elle des conséquences sur le pourvoi incident ? La réponse dépend des raisons de la non-admission. Lorsqu’elle est fondée sur l’absence de sérieux du moyen, la non-admission du pourvoi principal revêt la nature d’une décision de rejet ; elle n’entraîne donc pas l’irrecevabilité du pourvoi incident. En revanche, par application des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile, la non-admission du pourvoi principal tirée de son irrecevabilité entraîne l’irrecevabilité du pourvoi incident, sauf si son auteur, au moment où il l’a formé, était encore dans les délais requis pour former un pourvoi principal.

Bien entendu, si le pourvoi incident n’est qu’éventuel, c’est-à-dire s’il n’a été présenté que pour la seule hypothèse où une cassation interviendrait sur le pourvoi principal, la non-admission du pourvoi principal évite de statuer sur le pourvoi incident éventuel.

A l’inverse, lorsque la Cour statue par une décision motivée sur le pourvoi incident, peut-elle refuser d’admettre le pourvoi principal ? En principe, rien ne l’empêche. C’est alors une question d’opportunité et d’équilibre. D’un côté, le pourvoi incident ne tient son existence que de celle du pourvoi principal et dès lors, lorsque le pourvoi incident donne lieu à un examen, l’auteur du pourvoi principal peut raisonnablement s’attendre à ce que son recours soit également examiné et jugé par une décision motivée, même sommairement, et à plus forte raison lorsque le pourvoi incident donne lieu à la cassation du jugement attaqué. D’un autre côté, on ne voit pas pourquoi la Cour s’interdirait de refuser l’admission d’un pourvoi au soutien duquel les moyens sont grossièrement dépourvus de sérieux du seul fait qu’il a été suivi d’un pourvoi incident.

pens, frais irrépétibles et pourvois abusifs - La décision de non-admission entraîne la condamnation de l’auteur du pourvoi aux dépens, et ne fait donc pas obstacle à l’allocation au défendeur au pourvoi d’une somme au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (ou 618-1 du Code de procédure pénale), ni à la condamnation du demandeur à une amende civile en application de l’article 628 du nouveau Code de procédure civile.

Non-admission partielle - Lorsqu’un pourvoi, qui n’a pas donné lieu à une décision préalable de non-admission, invoque plusieurs moyens ou plusieurs branches dans un moyen unique, les griefs qui ne présentent pas un caractère sérieux peuvent ne pas recevoir de réponse et être écartés au seul motif qu’ils ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Cette manière de faire n’est pas réservée à la formation de trois magistrats et elle est applicable par toutes les formations de la Cour de cassation, formations de section, formations plénières de chambre, chambres mixtes, assemblée plénière. Elle a été adoptée par les formations les plus solennelles de la Cour de cassation (Chambre mixte, 12 avril 2002, pourvoi n° 00-18.529 et Assemblée plénière, 5 juillet 2002, pourvoi n° 00-60.275).

IV - Mise en oeuvre de la procédure de non-admission

 

A - Dans les chambres civiles

La mise en oeuvre de la procédure de non-admission est tributaire des pratiques suivies par chaque chambre civile en ce qui concerne l’orientation des dossiers et leur audiencement ainsi que de leur situation d’encombrement de sorte que plusieurs circuits de traitement sont praticables.

En général, à leur arrivée dans les chambres, les dossiers sont soumis au cycle normal de distribution et d’instruction. Le rapporteur désigné, s’il estime que l’affaire relève d’un contrôle d’admissibilité, propose l’inscription du pourvoi au rôle d’une audience prévue à cette fin.

Les chambres peuvent également effectuer un tri préalable des dossiers qui leur sont attribués. En ce cas, dès leur arrivée à la chambre, il est procédé à leur examen et ceux qui paraissent relever d’une non-admission sont immédiatement inscrits à une audience où le sérieux des moyens sera examiné. La décision de non-admission sera d’autant mieux comprise de l’auteur du pourvoi qu’il constatera qu’elle procède d’un examen immédiat du sérieux de ses griefs contre la décision frappée de pourvoi et qu’elle lui est notifiée sans retard, dès la fin de l’instruction.

Enfin, dans certaines chambres souffrant d’encombrement, a été mis en place un programme d’examen systématique des dossiers en attente afin de constituer des séries relevant de la non-admission. Nécessaires dans une première phase pour résorber les retards et réduire les délais de traitement des dossiers au bénéfice de l’ensemble des parties, ces opérations de tri systématique opérées dans la masse parfois considérable des affaires en instance prendront nécessairement fin lorsque des flux réguliers auront pu être rétablis.

Dans tous les cas, est dressée une fiche indiquant les raisons pour lesquelles le pourvoi semble irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux.

Les dossiers faisant l’objet d’une proposition de non-admission sont enrôlés par la chambre à des audiences spéciales ou dans des parties distinctes d’audiences générales. Ils sont ensuite transmis au parquet général pour avis sur la proposition de non-admission.

Lorsqu’il apparaît de l’audience que l’irrecevabilité ou le caractère non sérieux des moyens sont discutables, l’affaire est renvoyée à une autre formation restreinte, de section ou de plénière de chambre, pour nouvel examen et décision motivée sur le pourvoi.

 

B - A la chambre criminelle

La pratique de la chambre criminelle ne s’écarte pas de manière sensible de ce schéma. La procédure de non-admission est principalement utilisée pour toutes les affaires jusqu’ici inscrites au rôle de forme, dans lesquelles les délais sont expirés sans production de mémoire ou dans lesquelles le pourvoi initialement formé n’est en définitive pas soutenu par le demandeur. Pour les autres, celles dans lesquelles le pourvoi est soutenu par un mémoire motivé, la procédure d’admission est pratiquée avec prudence et ne concerne que les pourvois dans lesquels l’irrecevabilité ou le caractère non sérieux du moyen est évident. Au surplus, en l’état actuel de la pratique de la chambre criminelle, la non-admission est systématiquement exclue pour les affaires de détention.

Ce sont généralement les conseillers qui, lors de l’examen des dossiers qui leur ont été distribués, font inscrire l’affaire sur un rôle d’admissibilité. Mais l’avocat général peut, s’il le souhaite, réorienter un dossier du rôle normal vers un rôle d’admissibilité. Dans chacun de ces cas, les dossiers faisant l’objet de propositions de non-admission sont très attentivement vérifiés par le doyen de chacune des quatre sections de la chambre. Ils sont ensuite examinés à une audience de formation à trois membres de la Cour.

S’agissant de "séries" de dossiers relevant de contentieux mineurs, répétitifs et donnant lieu à des solutions connues et non susceptibles de remises en cause immédiates, il est possible qu’après examen préalable, les dossiers soient portés à un rôle d’admissibilité dès le stade de la distribution.

Par décision de la formation saisie, les affaires peuvent être retirées du rôle d’admissibilité pour être examinées, ultérieurement, selon les modalités traditionnelles.

V - Bilan statistique

Par souci de transparence, il a semblé souhaitable de rendre public un bilan provisoire de la procédure d’admission, telle qu’elle a été pratiquée, depuis sa création, durant le premier semestre de l’année. Ces données sont relatives si on considère qu’il fallu trois mois pour que la procédure d’ admission libère totalement ses effets.

En matière civile - Dans les chambres civiles, pour le premier semestre de l’année 2002, sur un total de 9448 arrêts, ont été rendues 2626 décisions de non-admission, soit un pourcentage de 28 %.

Ce pourcentage semestriel est de 31 % pour la première chambre (38 % au mois de juin), 39 % pour la deuxième chambre (38 % au mois de juin), 10 % pour la troisième chambre (14 % au mois de juin), 19 % pour la chambre commerciale (30 % au mois de juin) et 33 % pour la chambre sociale (38 % au mois de juin).

Ainsi qu’il a été relevé, les affaires désormais orientées en non-admission sont essentiellement celles qui, dépourvues de complexité, étaient autrefois jugées en formations dites restreintes, à trois magistrats (L 131-6 du nouveau Code de procédure civile). En effet au cours de l’année 2001, la Cour avait jugé 28 % des affaires en formation ordinaire et 72 % en formation restreinte tandis que pour le premier semestre de l’année 2002, la répartition est de 23 % pour les formations ordinaires et 77 % pour les formations restreintes, en ce compris les 28 % de non-admission.

Dans 10 % des cas, des affaires faisant l’objet d’une proposition initiale de non-admission ont été réorientées pour être jugées par un arrêt motivé.

En matière criminelle - Abstraction faite des affaires inscrites au rôle de forme et qui traditionnellement n’étaient pas examinées, la non-admission n’affecte que 35 % des pourvois soutenus devant la chambre criminelle.

Conclusion

La description de la pratique suivie pour la mise en oeuvre de la procédure instituée par la loi du 25 juin 2001, tant en matière civile qu’en matière pénale, montre que la Cour de cassation entend faire un usage prudent, rationnel, contrôlé et progressif de la procédure d’admission.

Fondée sur le caractère sérieux des griefs formés contre une décision d’une juridiction du fond soumise à une voie de recours exceptionnelle, la sélection instaurée par la mesure nouvelle ne vise ni à une élimination massive des pourvois, ni à une transformation radicale de la Cour de cassation mais à une utilisation optimale des moyens de la Justice à des fins correspondant exactement à la fonction d’une juridiction du droit.

L’analyse statistique vérifie cette tendance mesurée.

Le nouveau statut des premiers présidents de cour d’appel

par M. André Gariazzo
Directeur des Services judiciaires

Le législateur, par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a introduit dans l’ordonnance statutaire de 1958 plusieurs dispositions dont le but est de développer la mobilité géographique et fonctionnelle des magistrats.

Certaines de ces règles sont générales : impossibilité d’être promu au 1er grade dans la juridiction où l’on est affecté depuis plus de 5 ans, nécessité d’exercer des fonctions du premier grade dans deux juridictions pour accéder à la hors hiérarchie, impossibilité d’être nommé président ou procureur au sein de sa juridiction d’affectation.

D’autres règles sont particulières à certaines catégories de fonctions, dont elles limitent la durée d’exercice au sein de la même juridiction : 10 ans pour les fonctions spécialisées du siège au sein des tribunaux de grande instance, 7 ans pour les fonctions de chef de cour d’appel et de chef de juridiction.

Introduites par voie d’amendements d’origine parlementaire, ces dernières dispositions figuraient déjà, en substance, dans un avant-projet de loi organique sur le statut des magistrats élaboré en 1999.

Elles partent du constat que la mobilité du corps judiciaire est indispensable à la fois pour les magistrats, pour les justiciables et pour une bonne gestion du corps.

Elle est particulièrement nécessaire pour les chefs de cour et les chefs de juridiction, dont le rôle de gestionnaire et d’administrateur s’est fortement développé, de même que leur implication dans la vie locale à travers la participation à la mise en oeuvre des politiques publiques. Elle consacre la distinction entre les fonctions juridictionnelles et les fonctions administratives, notamment dans les fonctions de chef de juridiction et de chef de cour.

Mais s’agissant en particulier des premiers présidents de cour d’appel, la limitation de la durée de leurs fonctions ne pouvait naturellement se concevoir que dans le respect du principe, de valeur constitutionnelle, de l’inamovibilité des magistrats du siège inscrit à l’article 65 de la Constitution.

La limitation dans le temps de l’exercice de certaines fonctions du siège n’était d’ailleurs pas sans précédent : tel était déjà le cas des conseillers référendaires à la Cour de cassation (10 ans) et des magistrats placés auprès des premier présidents de cour d’appel (6 ans).

Dans ces deux cas, le Conseil constitutionnel a admis la validité de principe de dispositions attribuant à certaines fonctions un caractère temporaire, tout en recherchant si, dans ce cadre, les règles présidant à l’affectation ultérieure des intéressés à d’autres fonctions comportaient des garanties de nature à assurer le respect du principe de l’inamovibilité des magistrats du siège.

Il convenait donc que des garanties appropriées soient apportées aux premiers présidents par la loi organique du 25 juin 2001.

Ceci supposait, en premier lieu, que ces règles nouvelles ne s’appliquent qu’aux nominations intervenant à l’avenir, et non aux chefs de cour déjà en fonctions lors de l’entrée en vigueur de la loi. C’est pourquoi les premiers présidents nommés avant le 1er janvier 2002 peuvent demeurer dans leurs fonctions sans limitation de durée. Pour ceux nommés postérieurement, le Conseil constitutionnel a relevé "qu’en acceptant [ces dispositions], les magistrats, pleinement informés de la limitation dans le temps de ces fonctions, auront consenti aux modalités d’affectation prévues par la loi organique à l’expiration des délais fixés par celle-ci".

En second lieu, il convenait de prévoir des garanties quant à l’affectation des premiers présidents à l’expiration de la période de 7 ans et à défaut d’autre affectation. C’est le rattachement ab initio à la Cour de cassation et l’assurance d’y exercer leurs fonctions à l’issue de leur "mandat ", qui procurent aux premiers présidents cette garantie.

 

I - Le mécanisme de rattachement à la Cour de cassation

Le mécanisme retenu est celui d’une nomination concomitante en qualité de premier président et à un emploi "de rattachement" hors hiérarchie du siège de la Cour de cassation, sauf naturellement dans l’hypothèse particulière où le magistrat occupe déjà cet emploi lors de sa nomination en qualité de premier président.

Les caractéristiques de cette double nomination sont les suivantes :

- elles interviennent simultanément et non successivement : la proposition de nomination du Conseil supérieur de la magistrature porte à la fois sur l’emploi de chef de cour et sur l’emploi de rattachement. Elle conduit à un décret unique du président de la République nommant le magistrat "conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président" d’une cour d’appel ;

- l’emploi de rattachement au sein de la Cour de cassation est de même niveau hiérarchique et indiciaire que l’emploi de premier président : c’est-à-dire de conseiller à la Cour de cassation (lettre D-E), à l’exception du premier président de la cour d’appel de Paris (lettre F) qui est nommé à un emploi de président de chambre ;

- cette nomination dans l’emploi de rattachement est statutairement garantie, puisque la loi organique dispose qu’au besoin elle interviendra en surnombre de l’effectif de la Cour de cassation. Ce surnombre est alors résorbé à la première vacance utile. Le décret 2002-349 du 08 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour prévoit ainsi, en plus de l’effectif de la Cour 36 emplois du siège (1 président de chambre et 35 conseillers) prévus en tant que de besoin pour l’affectation des premiers présidents au terme de leur mandat de chef de Cour ;

- enfin, ne sont pas applicables à ces nominations les dispositions de l’article 39 de l’ordonnance statutaire, qui exigent pour l’accès aux emplois hors hiérarchie de la Cour de cassation que le magistrat soit déjà hors hiérarchie, ou qu’après avoir été conseiller référendaire il n’occupe un autre emploi du premier grade. Seule est applicable la condition générale d’accès à la hors hiérarchie, c’est-à-dire l’exercice de deux fonctions au premier grade, et ce dans deux juridictions différentes si ces fonctions présentent un caractère juridictionnel.

 

II - Les conséquences de la double nomination à la Cour de cassation et en qualité de premier président de cour d’appel

La double nomination commande une double installation du magistrat, à la fois à la cour d’appel où il exercera ses fonctions de premier président, et à la Cour de cassation, juridiction de rattachement.

Il en résulte que postérieurement, il n’y aura pas lieu à nouvelle installation du magistrat à la Cour de cassation si, sur sa demande ou à l’expiration du délai de sept ans, il est déchargé de ses fonctions de premier président et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé.

De même si le magistrat est chargé d’autres fonctions de premier président de cour d’appel, il n’y aura pas lieu à nouvelle installation à la Cour de cassation.

Mais cette double nomination, qui n’est rendue nécessaire que par l’exercice de fonctions à temps au regard du principe d’inamovibilité, n’a ni pour objet ni pour effet de permettre aux magistrats concernés d’exercer concomitamment dans deux juridictions de degré différent.

En aucun cas l’installation des premiers présidents de cour d’appel à la Cour de cassation n’autorise leur participation aux travaux administratifs et a fortiori juridictionnels de celle-ci. Leur participation aux audiences solennelles comme aux assemblées générales de cette juridiction est ainsi exclue.

C’est pourquoi lors de son installation à l’audience solennelle de la Cour de cassation, le premier président de cour d’appel est non pas "invité à prendre place au siège qui lui est réservé", mais "renvoyé à l’exercice de ses fonctions", le costume d’audience étant par ailleurs celui en usage à la cour d’appel.

C’est aussi en considération des seules fonctions de premier président que s’appliquent, par exemple, les règles relatives à l’obligation de résidence, à l’indemnité de fonction, aux incompatibilités familiales, aux mandats électifs, ou encore à la composition des collèges électoraux pour la désignation des magistrats membres du CSM.

 

III - La fin des fonctions de premier président de cour d’appel

Les fonctions de premier président peuvent prendre fin soit au terme des 7 années d’exercice de ses fonctions, soit avant ce terme.

 

A - La fin des fonctions au terme des 7 ans d’exercice

Le statut ouvre alors une option au premier président : rejoindre la Cour de cassation ou solliciter sa nomination à l’inspection générale des services judiciaires.

 

1 - L’exercice des fonctions à la Cour de cassation

Au terme des 7 années d’exercice des fonctions de premier président dans le même ressort, et à défaut d’avoir reçu une autre affectation, le chef de cour est "déchargé de ses fonctions par décret du Président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé".

Cette procédure appelle plusieurs observations :

1) Aucune prorogation des fonctions n’est possible, quel qu’en soit le motif ;

2) La décharge des fonctions est faite par décret du Président de la République ;

3) Il s’agit d’une compétence liée du Président de la République, qui ne peut au vu du constat de l’expiration des 7 années, que décharger de ses fonctions le premier président ;

4) La décharge des fonctions de premier président n’est pas suivie d’une nouvelle nomination à la Cour de cassation, celle-ci ayant eu lieu dès la nomination en qualité de chef de cour : il n’y a donc pas lieu à saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Pour la même raison, il n’y a pas non plus de nouvelle installation à la Cour de cassation.

 

2 - Le choix de l’inspection générale des services judiciaires

Le statut ouvre également aux premiers présidents la possibilité de solliciter leur nomination à l’inspection des services judiciaires, en qualité d’inspecteur général adjoint.

Cette nomination est de droit au terme des 7 années, mais doit être sollicitée 6 mois au moins avant l’expiration de cette période.

Elle nécessite un projet de nomination, non publié en transparence, soumis à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, puis un décret de nomination du Président de la République.

 

B - La fin des fonctions avant terme

1) La fin des fonctions avant terme peut naturellement résulter de la nomination du chef de cour à un autre emploi, sur sa demande, avant le terme de ses fonctions, ce qui n’appelle pas de commentaire particulier.

2) Elle peut aussi résulter de son souhait d’être déchargé de ses fonctions de chef de cour, ou encore d’une décision du CSM en formation disciplinaire le déchargeant de cette fonction.

Dans ces deux dernières hypothèses, le premier président est déchargé de cette fonction par décret du Président de la République et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a été initialement nommé. La procédure est alors tout à fait identique à celle prévue au terme normal des fonctions.

En revanche, la nomination de droit en qualité d’inspecteur général adjoint des services judiciaires n’est pas ouverte au chef de cour dans ces deux hypothèses.

Ouverture et contenu de la rubrique Cour de cassation du RPVJ

par M. Guy Canivet
Premier président de la Cour de cassation

En complément de son site internet, espace de communication avec le public, la Cour de cassation a ouvert cette année un site sur le réseau privé virtuel justice ( RPVJ) dédié aux relations avec les juridictions du fond.

Ont été jusqu’à présent ouvertes :

- une rubrique intitulée "formulaires" qui a vocation à fournir les formulaires utiles aux juridictions du fond. Dans un premier temps ont été mis en ligne des modèles utilisables dans la procédure de saisine pour avis. Cette rubrique a vocation à devenir la base de référence méthodologique de rédaction des jugements en matière civile et pénale dont Monsieur le Président Buffet vous entretiendra dans un instant ;

- une rubrique "documentation" qui rappelle les misions du Service de documentation et d’études définies dans le Code de l’organisation judiciaire ( R.131-14 à R.131-18) et offre aux juridictions la possibilité de saisir le Service de requêtes documentaires ;

- la liste nationale des experts judiciaires désormais mise à jour tout au long de l’année ;

- une rubrique "actualité" dont le contenu va être développé par l’insertion d’éléments d’actualité jurisprudentielle, à côté des événements ponctuant la vie de la Cour ;

- surtout, est désormais en ligne à destination de toutes les juridictions de l’Ordre judiciaire la base Jurinet, soit 320.000 documents, constituée de toutes les décisions publiées au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation - chambres civiles- depuis 1960 et au Bulletin criminel depuis 1963, ainsi que l’intégralité des décisions, publiées ou non, rendues depuis 1990. Cette application permet une recherche des arrêts par mots-clés, par de nombreuses références des décisions recherchées (date, formation, solution, nom des parties, numéro de pourvoi, textes cités, références de publication) comme des décisions attaquées ( date et juridiction) ainsi que pour les décisions publiées, par la nomenclature de la Cour de cassation (bien qu’offert dés l’ouverture de l’application, ce dernier mode de recherche présente quelques imperfections auxquelles il sera progressivement remédié). Cette base a vocation à se voir adjoindre, à moyen terme, une sélection d’arrêts des cours d’appel actuellement en ligne sur le site de la Direction des Services judiciaires (base Juridice).

L’ouverture de Jurinet marque ainsi une étape décisive de l’accès gratuit, depuis longtemps espéré, à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il est souhaitable que les magistrats et les fonctionnaires qui s’y connecteront aient le souci de le faire dans un esprit d’interactivité, de telle sorte que toute observation utile soit transmise à la Cour de cassation qui s’efforcera d’y répondre dans le meilleur délai à l’adresse électronique webmestre.courdecassation@justice.fr ouverte à cette fin à travers le lien contact de la page d’accueil.

Ainsi le site Cour de cassation du RPVJ doit-il progressivement s’affirmer comme un lieu privilégié de communication avec les juridictions du fond.

Le site Cour de cassation de l’intranet justice

par M. Emmanuel Tois
Auditeur à la Cour de cassation, adjoint du directeur du Service de documentation et d’études de la Cour

La Cour de cassation a ouvert au mois de mars dernier, sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ), un site, accessible à partir du portail de l’intranet justice, destiné à la fois à favoriser la communication avec les juridictions du fond et à promouvoir la diffusion de la jurisprudence de cette Cour.

Ont jusqu’à présent été ouvertes :

- à la mise en service du site en mars de cette année, une rubrique, pour l’instant baptisée formulaires, dans laquelle peuvent être récupérés des modèles utilisables dans la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis, destinés à éviter que la Cour dise n’y avoir lieu à avis au seul motif que la procédure prévue par le Code de l’organisation judiciaire, le nouveau Code de procédure civile et, désormais, le Code de procédure pénale, n’a pas été suivie. C’est cette rubrique qui a vocation, une fois étoffée, à devenir la base de référence méthodologique dont M. le président Buffet vous entretiendra dans un instant.

- à l’ouverture du site également, une rubrique destinée à faire davantage connaître qu’elles ne l’étaient jusqu’alors les missions que le Code de l’organisation judiciaire(1) confie au Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, missions susceptibles d’être redéfinies à l’ère de la communication électronique, ce que M. le directeur de ce Service évoquera tout à l’heure.

- au mois de juillet 2002, la liste nationale des experts judiciaires, permettant de connaître les experts exerçant dans telle rubrique ou spécialité ou de retrouver les coordonnées d’un expert à partir de son nom.

- au mois de juillet 2002, une rubrique d’actualité, qui a été utilisée jusqu’à présent pour annoncer les installations de magistrats intervenues en juillet et septembre, dont le contenu va être développé.

- le 31 mai 2002, l’application Jurinet, base de données permettant d’accéder à la jurisprudence de la Cour de cassation disponible sous forme numérique, que M. Azoula, ingénieur chef de projet au service informatique de la Cour de cassation et moi-même allons brièvement vous présenter maintenant.

 

La recherche jurisprudentielle sur Jurinet(2)

La version qui vous est présentée ici est une deuxième version, développée à partir des améliorations que l’utilisation de la version d’origine a suscitées en interne ou, plus rarement, sur la base des suggestions faites par courrier électronique par les magistrats des cours et tribunaux. Cette nouvelle version, qui comporte des améliorations ergonomiques et fonctionnelles, sera opérationnelle sur l’intranet justice lundi(3).

La base en ligne comporte :

  • l’intégralité des arrêts de la Cour de cassation, publiés et diffusés, depuis 1990 ;
  • les arrêts publiés rendus entre 1960 (1963 pour la chambre criminelle) et 1989 inclus ;
  • quelques arrêts « célèbres » antérieurs à 1960. 

Le premier réflexe de l’utilisateur doit être d’indiquer au système sur quel fonds documentaire il entend faire porter sa recherche. Deux possibilités, indiquées en haut de l’écran de recherche, s’offrent à lui : les décisions publiées au Bulletin et/ou les décisions non publiées. Après avoir proposé que la recherche par défaut ne porte que sur les décisions publiées, nous avons étendu la sélection par défaut à l’ensemble de la base (arrêts publiés et arrêts non publiés).

Le choix du fonds documentaire étant effectué, l’utilisateur dispose de trois zones de recherche, combinables les unes avec les autres, que je vais toutefois présenter successivement pour les besoins de la démonstration.

 

- Une première zone permet de procéder à une recherche par termes et à une recherche par des données relatives à la décision recherchée ou à la décision attaquée.

La recherche par termes permet de demander au système de ramener les décisions dont le titre, le sommaire, le texte de la décision ou le tout à la fois (c’est-à-dire l’intégralité du document) contient les termes indiqués.

Exemples :

  • le terme association recherché dans l’intégralité du document est présent dans plus de deux mille décisions, que le système ne permet pas de visualiser ;
  • les termes association ET chasse recherchés dans l’intégralité du document apparaissent ensemble dans plus de deux cents documents, que le système permet de consulter, après affichage d’un message d’alerte(4) ;
  • les termes association ET chasse recherchés uniquement dans les titres des arrêts se retrouvent dans cinquante-quatre documents ;
  • les termes association ET chasse ET assemblée générale recherchés dans l’intégralité du document aboutissent à une sélection de treize documents. 

Si l’on s’intéresse, à partir de cette dernière requête, à la liste de résultats, on constate qu’elle présente :

  • pour tous les arrêts : la formation ayant rendu l’arrêt, la date, le numéro d’arrêt, le numéro de pourvoi, la solution adoptée par la Cour et les parties ;
  • pour les arrêts publiés au Bulletin (arrêts "P") : les mêmes indications, complétées par le premier titre principal de la première analyse et le début du premier sommaire (cf infra). 

Les documents présents dans la base (qu’il est possible de visualiser en cliquant sur l’ "oeil" figurant sur la liste de résultats, à droite de l’écran en face de chaque arrêt), sont décomposés en zones successives :

  • la formation qui a rendu la décision ;
  • l’(les) analyse(s), constituée(s) des titres(5), principaux et de référence, réalisés par le Service de documentation et d’études et des sommaires(6), rédigés le plus souvent par un magistrat de la formation qui a rendu la décision(7) ;
  • les textes cités dans la décision(8) ;
  • la date de la décision et la solution adoptée par la Cour de cassation ;
  • la formation ayant rendu la décision attaquée et la date de cette décision ;
  • le texte de la décision, dépourvu de son en-tête, de manière à rapprocher sa présentation de celle du Bulletin papier ;
  • le numéro de pourvoi et les parties ;
  • la formation (président, conseiller rapporteur, avocat général) ;
  • les références de publication(9), ajoutées à la demande des utilisateurs ;
  • les rapprochements jurisprudentiels(10), sur lesquels ont été apposés, dans la nouvelle version de Jurinet, des liens hypertextes non seulement vers les arrêts antérieurs devant être rapprochés de l’arrêt visualisé, mais également vers les arrêts postérieurs à celui-ci. 

Dans le document, les termes saisis dans la première des trois zones de l’écran de recherche apparaissent en rouge et sont ainsi aisément repérables.

L’impression d’un arrêt est possible à partir du bouton situé à gauche de l’écran. Il est également possible, à partir de la liste de résultats, d’exporter un arrêt dans un traitement de texte.

Dans la version qui sera en ligne lundi(11), les opérateurs ADJ (permettant de rechercher ensemble deux termes séparés par un maximum de deux mots) et PROX (destiné à rechercher les termes présents ensemble à une distance maximale de six mots) ont été ajoutés (la précédente version ne contenait que les opérateurs ET, OU et SAUF).

 

La recherche par les élements d’identification de la décision recherchée ou ceux de la décision attaquée offre la possibilité d’effectuer une recherche, pour chacune de ces deux catégories de décision, par la date ou la période, la formation et la solution retenue (décision recherchée), par la date et la juridiction (décision attaquée).

Exemples :

Décision attaquée :

>= 01/01/2001 <= 31/12/2001 conjugué à Assemblée plénière permet d’obtenir la liste de tous les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001.

Décision recherchée :

Cour nationale de l’incapacité et de la tarification saisi avec 22 janvier 1998 permet de retrouver l’arrêt rendu sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification rendu le 22 janvier 1998.

 

- Une deuxième zone, celle située en bas de l’écran de recherche, permet d’interroger la base à partir du nom des parties d’une affaire, d’un numéro de pourvoi, des textes cités dans une décision(12) ou des références de publication(13).

Avant de saisir des données dans cette zone, il est possible de conserver les données remplies dans la zone précédente, mais s’il est nécessaire de les effacer, il convient de cliquer sur le "E" situé en haut à droite de la zone de recherche concernée.

La recherche par le nom d’une partie(14)

Le champ Partie renseigné par le nom d’une partie, dans le cadre d’une recherche portant sur les seuls arrêts publiés, permet de retrouver l’arrêt rendu par la Cour de cassation.

La recherche par numéro de pourvoi(15)

Exemple : la saisie du n° 9410054 dans le champ consacré au n° de pourvoi permet d’accéder à l’arrêt rendu sur le pourvoi portant ce numéro.

La recherche par les textes cités(16)

Exemple : Code de procédure pénale associé à 148-4 permet de sélectionner l’ensemble des arrêts dans lesquels la Cour de cassation a fait application de l’article 148-4 du Code de procédure pénale(17).

La recherche par les références de publication au Bulletin

Exemple : la requête 2000, III et 9, renseignant respectivement les champs Bulletin, Partie et No, permet de retrouver l’arrêt publié au Bulletin de l’année 2000, troisième partie, sous le no 9.

 

- Une troisième zone, située en milieu d’écran, permet d’effectuer une recherche par la nomenclature de la Cour de cassation(18), en déroulant, à partir des rubriques dans lesquelles sont classés les arrêts publiés de la Cour, les "maillons", d’abord généraux, puis de plus en plus précis, qui permettent au chercheur de s’orienter dans la masse des arrêts et de ne pas perdre celui qui correspond au problème juridique précis auquel il est confronté(19).

Exemple :

  • Saisie des lettres Empl dans le champ intitulé Taper les premières lettres de la rubrique, puis clic sur Cliquer ici ;
  • Clic sur le signe "+" précédant l’intitulé de la rubrique Emploi  ;
  • Clic sur le signe "+" précédant l’intitulé du maillon Fonds national de l’emploi ;
  • Clic sur le signe "+" précédant l’intitulé du maillon Contrat de retour à l’emploi ;
  • Clic, non plus sur le signe "+", mais sur le lien hypertexte apposé sur les mots Période de garantie d’emploi.
  • Le système récapitule la demande, portant sur tous les arrêts publiés, classés, selon la nomenclature, selon l’arborescence suivante : 
EMPLOI - Fonds national de l’emploi - Contrat de retour à l’emploi - Période de garantie d’emploi
  • Clic sur rechercher pour lancer la recherche ainsi formulée.

 

* *
*

Ces différents modes de recherche sont explicités dans l’aide, accessible par un lien hypertexte positionné sur la gauche de l’écran, dont le sommaire est le suivant :

- Contenu de la base Jurinet

- Etendue de la recherche

- Critères de recherche

- Lancer de la recherche

- Effacer les critères de recherche

- Liste des résultats

- Affichage du document

- Marquage des documents

- Impression des documents

- Saisie des dates

 

* *
 *

 

Le site ouvert sur le réseau privé virtuel justice permet d’accéder, par un lien hypertexte, au site internet de la Cour de cassation(20).

Deux des publications qui seront présentées par M. le conseiller de Givry dans quelques instants, le Bulletin d’information de la Cour de cassation et le Rapport annuel, sont accessibles sur ce site. Les arrêts cités dans la troisième partie du Rapport annuel, consacrée à la jurisprudence de la Cour, peuvent être consultés en texte intégral, à compter du Rapport pour l’année 2000, dans la rubrique Grands arrêts. La rubrique Actualité jurisprudence permet enfin d’accéder, le jour de leur prononcé, aux arrêts dont la publication sur l’internet est mentionnée sur la minute de l’arrêt (par la lettre I), ainsi que, depuis novembre 2000, à l’intégralité des arrêts de chambre mixte et d’assemblée plénière, enrichis le plus souvent de l’avis de l’avocat général et du rapport du conseiller rapporteur.

Je vous remercie de votre attention.

 

 

 

 

1. article R. 131-16, dernier alinéa, complété par l’article 5 d’un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 24 mai 1972.

2. Ce document n’est utile que si le lecteur peut, au fur et à mesure de sa lecture, interroger la base de données Jurinet accessible sur l’intranet justice à l’adresse suivante : http://intranet-cassation.justice.fr/Rpvjcc/AccueilRpvjcc.asp.

3. 23 septembre 2002.

4. "Attention, le résultat de la recherche a été limité aux deux cents premiers documents répondant aux critères saisis".

5. Le titre est une suite de mots ou expressions qui, allant du général au particulier à partir d’une rubrique de la nomenclature de la Cour de cassation, permet au chercheur de prendre connaissance avec facilité de la solution d’une question juridique déterminée et de retrouver, classés de manière logique et cohérente, les arrêts qui, sur une période donnée, tranchent cette question ; chaque problème juridique donne lieu à un titre principal, qui constitue pour le titreur le moyen le plus logique d’accéder à la solution qui y est apportée par la Cour et, le cas échéant, à un ou plusieurs titre(s) de référence qui sont autant d’autres modes de classement proposés au chercheur.

6. Le sommaire reprend, de manière concise, exacte et claire, toute l’information portée par la décision.

7. seulement pour les décisions publiées au Bulletin.

8. idem.

9. idem.

10. idem.

11. 23 septembre 2002.

12. seulement pour les décisions publiées au Bulletin.

13. idem.

14. L’application Jurinet étant développée en intranet, la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 01-057 du 29 novembre 2001, portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence, ne trouve pas à s’appliquer ; la possibilité de rechercher une décision par le nom de l’une ou l’autre des parties est l’un des éléments pour lesquels l’application Jurinet peut être regardée comme complémentaire des bases de données de jurisprudence de la Cour de cassation accessibles depuis le 16 septembre 2002 sur le site internet Legifrance (http://Legifrance.gouv.fr), dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l’internet (décret n° 2002-1064 du 7 août 2002).

15. seulement pour les décisions publiées au Bulletin.

16. idem.

17. Pour étendre la recherche aux décisions non publiées ou aux décisions dans lesquelles un texte est cité sans être forcément appliqué par la Cour de cassation, il est toujours possible de renseigner la première zone de recherche, permettant la saisie de termes, par des textes.

18. seulement pour les décisions publiées au Bulletin.

19. Actuellement cette recherche n’est possible qu’à partir des titres principaux, à l’exclusion des titres de référence.

20. https://www.courdecassation.fr.

Création d’une base de référence méthodologique
sur le site intranet de la Cour de cassation

 

par M. Jean Buffet
Président de chambre honoraire à la Cour de cassation,
chargé du groupe de travail sur la méthodologie du pourvoi en cassation et la motivation des décisions de justice

I - Avant d’examiner l’objet direct de cette intervention, il me paraît utile de rappeler les actions de formation et d’information entreprises par la Cour de cassation en direction des juridictions :

par la diffusion écrite :

- un numéro spécial du BICC a été consacré (juin 2001) à la rétention des étrangers (application des articles 35 bis et 35 quater de l’Ordonnance de 1945).

- un autre numéro du BICC, sur le même mode que le précédent, va rappeler l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la saisie immobilière, qui demeure la procédure d’exécution suscitant le plus important contentieux.

- un autre numéro du BICC va reproduire intégralement les actes d’un colloque de procédure qui a eu lieu le 14 juin 2002 à la deuxième chambre civile, et qui était en fait une rencontre entre la Cour de cassation et l’Université, à laquelle les avocats aux Conseils ont étroitement participé. Les cours d’appel en particulier y trouveront un exposé du doyen Julien (Faculté de droit de Nice) sur l’effet dévolutif de l’appel, un exposé de M. Duhamel, avocat aux Conseils, sur la portée de l’appel au regard des écritures des parties, et un panorama qui fait le point sur les évolutions récentes de la jurisprudence sur l’appel, panorama qui a été établi dans la perspective d’une information concrète des cours d’appel.

par les stages et colloques :

- en mars 2002, un stage de formation continue organisé par l’ENM a réuni pendant deux jours et demi à la deuxième chambre civile une quinzaine de présidents de chambres civiles de cours d’appel. Ce stage a été jugé positif par les participants, et il va être reconduit en mars 2003.

- au cours de l’année 2003, M. le président Ancel va organiser, en liaison avec la cour d’appel de Paris, un colloque sur la rédaction des décisions de justice. Je pense qu’un compte-rendu de cette manifestation pourra être établi et diffusé au moyen du BICC.

 

II - J’en viens à la base de référence méthodologique que nous envisageons de créer et de développer sur le site Intranet de la Cour de cassation.

Ce site comporte actuellement une base "formulaires" (qui ne traite à ce jour que de la procédure d’avis), et une base "documentation" (à côté de la base Jurinet).

Que faut-il entendre par la création d’une base "méthodologique" ?

Il ne s’agit pas pour la Cour de cassation de donner des cours de droit, ce n’est pas son rôle.

Il ne s’agit pas non plus pour la Cour de cassation d’imposer quoi que ce soit.

Mais il semble utile d’appeler l’attention des juges du fond, d’une manière pratique, - je n’ose pas parler de "recettes" -, à la fois sur les principaux écueils de la procédure, c’est-à-dire sur tout ce qui peut conduire à des cassations disciplinaires et formelles, et en même temps sur les facilités, souvent méconnues, que la procédure offre aux magistrats.

Cette base pourrait comporter trois têtes de chapitre :

 

1/ une rubrique comporterait des fiches sur certains thèmes, qui clarifieraient les devoirs et les pouvoirs des juges. Ces fiches pourraient notamment concerner :

* les pouvoirs d’office des juges : ce qu’ils doivent relever d’office, ce qu’ils peuvent relever d’office, et ce qu’ils ne peuvent en aucun cas relever d’office. Il s’agit d’un rappel des textes et de l’application qu’en a fait la Cour de cassation. Cette fiche est déjà diffusée lors des stages "anti-cassation" organisés par l’ENM.

* le respect du principe de la contradiction et la manière d’y parvenir sans trop désorganiser les rôles.

* les difficultés liées à la clôture de la mise en état.

* l’effet dévolutif de l’appel.

* les écueils de la procédure orale (fiche plus particulièrement destinée aux chambres sociales).

* les nullités des expertises.

Ce ne sont que des exemples.

2/ Une autre rubrique aurait trait à la présentation et à la rédaction des jugements, sous réserve des deux observations préalables suivantes :

a) je crois que la liberté des rédacteurs est et doit rester entière. La Cour de cassation a toujours affirmé cette liberté. Après tout, - nous ne l’avons pas encore vu, mais pourquoi pas ? -, si un juge veut placer le dispositif de son jugement avant les motifs, la Cour de cassation sera intriguée, encore que cette méthode avait été autrefois suggérée, voire préconisée, par de hauts magistrats, mais elle ne cassera pas. Tout ce que la Cour de cassation exige, ce n’est pas de rédiger avec des attendus ou des considérants ou de rédiger sans attendus ou considérants, c’est de rappeler les prétentions et les moyens des parties, et d’y répondre d’une manière intelligible et non dubitative.

b) d’une manière générale, la rédaction des arrêts semble s’être améliorée depuis quelques années. La possibilité donnée par le décret du 28 décembre 1998 de rappeler les prétentions et les moyens par visa des écritures, si elle aboutit parfois à des résultats catastrophiques, est souvent utilisée d’une manière intelligente, et a eu le mérite d’éviter ces arrêts déséquilibrés où les conclusions des parties étaient répétées à deux reprises, dans l’exposé introductif et dans la motivation proprement dite.

Cependant la méthodologie semble devoir jouer un rôle sur les points suivants :

- l’irritant problème des en-têtes des arrêts, et des mentions qu’ils doivent comporter.

On observe en ce domaine une grande variété dans les présentations et dans les formules utilisées, ce qui incite à des moyens de cassation, presque toujours infondés mais qui encombrent inutilement nos rôles. Et "presque toujours" seulement, car certaines cours d’appel ou chambres de cours d’appel rendent des arrêts qui sont nuls pour ne pas comporter des mentions impératives. Il en est ainsi des arrêts qui ne mentionnent pas l’identité du greffier qui les a signés. Ces arrêts sont nuls (3ème chambre civile, 2 octobre 2002), et les premiers présidents ont reçu récemment sur ce point une lettre de M. le premier président de la Cour de cassation. A l’inverse, on voit des mentions surabondantes ou inutiles.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas diffuser, sous le timbre de la Cour de cassation, des modèles qui comporteraient, avec les formulations souhaitables correspondantes, les mentions exigées par la loi et la Cour de cassation. Les premiers présidents devraient alors veiller à ce que ces modèles soient strictement utilisés par leur Cour (il ne s’agira que d’une adaptation des programmes informatiques), et une telle unification ne devrait pas faire offense, compte tenu de son objet limité, à la liberté intellectuelle et créatrice des rédacteurs.

- les dispositifs d’arrêts, qui sont assez souvent incomplets, défectueux, mal articulés avec les jugements de première instance.

- certaines formules et motifs boiteux qui conduisent à des censures disciplinaires inévitables mais dépourvues de toute utilité.

- des types de rédaction qui ont reçu le feu vert des chambres de la Cour de cassation (notamment : les condamnations pour procédure ou appel abusif).

- les décisions des juges qui sont dispensées de motivation.

 

3/ Une autre tête de chapitre pourrait aussi, pour certains types de contentieux répétitifs, appeler l’attention sur des schémas de raisonnement et de lisibilité, en diffusant, après les avoir totalement anonymisés, des jugements ou des arrêts qui paraissent orthodoxes et recommandables. Un exemple concerne la réparation du dommage corporel : les juges ont une totale souveraineté pour évaluer les préjudices, mais ils doivent suivre une méthode, une démarche intellectuelle, pour fixer ce qui revient en fin de course à la victime, compte tenu des recours subrogatoires des organismes tiers payeurs et des éventuels partages de responsabilité.

La diffusion de quelques arrêts-type en matière de divorce et de fixation des prestations compensatoires serait peut-être également utile.

Il va de soi qu’une telle base méthodologique ne peut avoir de véritable intérêt que dans la mesure où elle répondra à des attentes des juridictions. Il nous serait donc vraiment utile de connaître ces attentes, et nous faisons appel aux premiers présidents pour que, d’une manière ou d’une autre, elles remontent jusqu’à nous.

 

III - Il convient enfin de signaler qu’au cours du premier trimestre 2003, les Editions Litec vont éditer un ouvrage sur les méthodes de traitement des pourvois en matière civile et de rédaction des arrêts rendus par la Cour de cassation.

Cet ouvrage est la mise à jour et en partie la refonte de l’ouvrage du doyen André Perdriau ("La pratique des arrêts civils de la Cour de cassation") publié en 1993.

Le volume à paraître, préparé par un groupe de travail (magistrats et avocats), sera publié sans autre nom d’auteur que la Cour de cassation elle-même, étant observé qu’il n’a nullement pour objet de vouloir figer la jurisprudence de la Cour ou lier ses formations.

Il sera, comme le précédent, essentiellement à usage interne des magistrats de la Cour de cassation et des avocats aux Conseils, mais il ne serait pas inutile aux cours d’appel, notamment parce qu’il traite longuement des griefs disciplinaires, et il serait donc opportun que les cours d’appel l’aient en bonne place dans leur bibliothèque.

La motivation des arrêts

 

par M. Jean-Pierre Ancel
Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents de la circulation. Sur ces divers points, trop souvent la Cour de cassation se trouve dans l’obligation de censurer des jugements et arrêts pour des erreurs de forme ou de fond faciles à éviter et qui ne devraient donc plus se rencontrer.

 

1 - Forme des jugements et arrêts

Il importe de vérifier que la décision comporte les noms du président et du greffier qui ont signé la minute. De nombreux pourvois se saisissent du défaut d’indication de ces noms, ou d’indications ambigües ou imprécises, et il n’est pas toujours possible de recourir à une présomption de régularité pour éviter la censure.

De même, il ne doit pas pouvoir être déduit de la lecture des mentions de l’arrêt que le greffier a participé au délibéré (nombreux moyens de cassation sur ce point). Cela étant, éviter la formule : X., greffier, "uniquement pour les débats", qui laisse entendre que ce greffier n’a pas signé l’arrêt.

 

2 - Motivation des décisions

Il faut de nouveau dénoncer la pratique des "pseudo-motifs" : ainsi, le jugement qui accueille une demande au motif "que personne ne se présente en défense", ou avec la seule mention que la demande est fondée "en vertu de (tel texte)", sans autre précision.

Et l’absence totale de toute motivation (le véritable défaut de motifs) peut encore être relevé, spécialement pour les condamnations à des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors qu’aucune faute n’est caractérisée.

 

3- Divorce

Le prononcé du divorce pour faute (article 242 du Code civil) exige que soient relevées les deux conditions énoncées par le texte (violation grave ou renouvelée, rendant intolérable le maintien de la vie commune). A tout le moins la Cour de cassation exige-t-elle une référence expresse à l’article 242, faute de quoi la cassation ne peut être évitée.

 

4- Accidents de la circulation

Certaines juridictions ignorent la loi du 5 juillet 1985, et continuent à statuer, en matière d’accidents de la circulation, sur le fondement - pas toujours énoncé, au demeurant - de l’article 1382. La cassation est, en pareil cas, inéluctable, et particulièrement inadmissible.

Il convient de préciser que les cas cités ne sont nullement isolés et qu’il importe, en conséquence, d’ attirer spécialement l’attention des juges sur ces points.

Sur la nécessaire évolution des publications du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation

par M. Emmanuel de Givry
Conseiller à la Cour de cassation, directeur du Service de documentation et d’études de la Cour

 

Régularité de parution, grande stabilité des contenus, telles sont les deux caractéristiques majeures des publications du Service de documentation et d’études. Rappelons en les titres et la diffusion dans sa version papier :

- le Bulletin d’information de parution bimensuelle (B.I.C.C.) - autrement dénommé "flash"- (tirage de 7.200 exemplaires), diffusé à titre gracieux à tous les magistrats ; il est sans conteste le vecteur auquel nos collègues restent très attachés ;

- le Bulletin mensuel civil (tirage de 2.700 exemplaires) diffusé sur abonnement ;

- le Bulletin mensuel criminel (tirage de 2000 exemplaires) adressé à titre gracieux par la Cour de cassation aux procureurs généraux et procureurs de la République et sur abonnement aux juridictions ;

- les tables analytiques quinquennales de jurisprudence civile et criminelle (respectivement 1.000 et 750 exemplaires pour les tables 1990-1994) servies à chaque cour d’appel et tribunal de grande instance ;

Pour être complet, rappelons que depuis 1987, est édité en la forme du "flash" à 1200 exemplaires et vendu sur abonnement un bulletin d’information trimestriel de droit du travail principalement destiné aux conseils de prud’hommes, aux juges départiteurs et aux magistrats des chambres sociales des cours d’appel ; quant au premier n° spécial du B.I.C.C. consacré au droit des étrangers, il sera prochainement suivi de la restitution du colloque de procédure civile du 14 juin dernier et d’un numéro sur la saisie immobilière. Enfin, bien que ne relevant pas de la responsabilité du Service de documentation et d’études, il convient de mentionner le rapport annuel de la Cour de cassation (698 pages pour le rapport 2001) tiré à 4.000 exemplaires.

Au-delà des récentes améliorations de forme constituées par la modernisation des couvertures des bulletins et la présentation plus aérée des textes en double colonne, c’est le contenu même des publications qui doit être aujourd’hui débattu avec nos lecteurs privilégiés que sont les magistrats et autres professionnels du droit, et ceci de plusieurs points de vue :

 

- tout d’abord, il est clair que la mise en ligne sur l’internet de la totalité des arrêts rendus par la Cour pourrait conduire à reconsidérer la place qui est réservée au texte brut dans les publications papier. Jurinet, Legifrance, rendent sans doute moins nécessaire la publication à l’identique de la production jurisprudentielle de la Cour ;

- les publications de la Cour de cassation pourraient à cet égard mieux répondre à leur vocation pédagogique en apportant, d’abord aux collègues, au-delà du seul énoncé de la réponse donnée aux questions posées, une plus large plus-value documentaire et doctrinale. D’ores et déjà vous avez pu constater qu’indépendamment de la publication des avis des avocats généraux et des données essentielles des rapports des conseillers rapporteurs à l’occasion de l’examen , soit des pourvois en Assemblée plénière et en Chambre mixte, soit de certaines demandes d’avis, le bulletin d’information contient parfois de brèves notes sous les arrêts des chambres ; ces notes doivent permettre de mieux situer l’arrêt en cause dans son contexte et d’en apprécier l’exacte portée. Cet effort d’explicitation sera développé. De même, et cela concerne alors plus directement les premiers présidents, il importe d’assurer la plus large diffusion des jurisprudences de la Commission nationale de réparation des détentions comme de la Juridiction nationale de la libération conditionnelle, de même que celle de la Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Dans le même ordre d’idées, et en cohérence avec la mise en place d’un "observatoire de droit européen" au sein du Service de documentation et d’études, seront produites des analyses et des études permettant notamment de répondre aux problèmes posés par l’application du droit européen au niveau national.

- toujours sur le terrain de l’observation, se pose la question de la systématisation dans le bulletin d’information de la "veille juridique" ; plutôt que d’une veille législative que l’on trouve par ailleurs, sans doute serait-il utile de fournir sans délai des compte-rendus périodiques de veille jurisprudentielle portant sur l’application de textes récents par les juges du fond comme par la Cour de cassation ou faisant aussitôt apparaître avec un enrichissement documentaire suffisant les résistances ou les divergences de jurisprudence comme les revirements de jurisprudence.

- il entre aussi dans la vocation du Service de produire de véritables études, à tout le moins d’en assurer la diffusion. A cet égard les suggestions sont évidemment les bienvenues.

Un mot enfin au sujet des tables analytiques de jurisprudence 1995-2000, les dernières du même siècle ce qui en fera exceptionnellement des tables sexennales :

La table criminelle est sous presse, la table civile est attendue à la fin du premier trimestre 2003.

La version papier sera accompagnée d’un CD-Rom à partir duquel, par un lien hypertexte, l’accès au texte intégral des arrêts cités sera possible sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) ; cofinancées par la Chancellerie, elles offrent à la jurisprudence une lisibilité incomparable grâce aux "enrichissements" (sommaires et titrages) qui permettent à partir d’une arborescence raisonnée de rattacher chaque décision à son origine légale et de la relier aux précédents. La possibilité d’interroger les quelques 300.000 arrêts de la Cour dans le texte intégral conserve intact l’intérêt de la table . Sans nul doute, il le renforce afin que théoriciens et praticiens puissent continuer à appréhender la "doctrine" de la Cour de cassation.

Dans ces conditions et indépendamment du service à titre gracieux traditionnel , il importe de mettre ces tables en nombre suffisant à la disposition de nos collègues. D’ores et déjà vous trouverez à toutes fins utiles dans le dossier qui vous a été remis un bon de commande de la table criminelle (188 euros) ; la table civile sera vendue au prix de 430 euros.

- autre axe d’indispensable progression : la relation avec les cours d’appel sur laquelle j’avais déjà mis l’accent l’an dernier en soulignant tout l’intérêt de combiner démarches descendante et ascendante. Convenons que la situation n’a pas sensiblement évolué. Il est urgent de rétablir si nécessaire au niveau de la cour d’appel les correspondants du Service de documentation et d’études dont la création remonte au 24 mai 1972 ! Plus largement, à l’heure du numérique, le temps paraît venu d’une remise à plat des textes du Code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions du Service de documentation et d’études et de revoir l’architecture des circuits de communication avec ses différents partenaires. Le SDE prendra sous peu des initiatives en ce sens.

Cette adaptation des modes d’intervention du Service de documentation et d’études devra prendre en compte, lorsqu’ils seront consolidés, les modes de production-diffusion de la base Juridice.

Madame Comte fera dans un instant le point sur le dossier "Jurisprudence des cours d’appel". Je dirais simplement que la Cour de cassation entend contribuer dans la mesure de ses moyens au développement de la base Juridice tant en volume qu’en qualité. De ce dernier point de vue, le SDE a, au cours de l’année écoulée, assuré, conformément aux engagements pris, une initiation au titrage et à la rédaction de sommaires des représentants de 11 cours d’appel. La formation dispensée depuis plus de 2 ans a ainsi intéressé la quasi-totalité des cours.

En conclusion, le Service de documentation et d’études va prochainement s’installer au "Carré St-Germain" dans des locaux fonctionnels où le numérique tiendra une large place. C’est une opportunité qu’il entend saisir pour développer ses relations avec les échelons judiciaires locaux.

Les stages à la Cour de cassation - La formation permanente

 

par M. Gilbert Azibert, directeur de l’Ecole nationale de la magistrature,
Mme Marie-Laure Robineau, directrice adjointe de l’Ecole nationale de la magistrature et Mme Marie-Luce Cavrois, sous-directrice de la formation continue de l’Ecole nationale de la magistrature

  • M. Gilbert Azibert, nommé directeur de l’ENM le 6 septembre 2002, s’est présenté et s’est déclaré heureux et très intéressé d’assister à cette réunion. Il a précisé que, compte tenu de la date récente de sa nomination, il était encore trop tôt pour qu’il fasse un point détaillé sur la politique de l’Ecole, et qu’il venait à cette réunion surtout pour écouter les premiers présidents.

Il a vivement remercié le premier président de la Cour de cassation d’avoir bien voulu inviter les services de l’Ecole à venir rencontrer les premiers présidents (c’est une première), sachant que c’est effectivement nécessaire et tout à fait enrichissant de pouvoir rencontrer régulièrement les chefs de cour, afin de recueillir leur avis et de les informer de l’action et des contraintes de l’ENM.

  • L’Ecole attache du prix à recueillir l’avis des chefs de cours et à échanger avec eux qu’il s’agisse de l’élaboration de ses programmes, de la conduite de ses actions ou encore lors du déroulement des stages des auditeurs sur le terrain.

C’est dans cet esprit qu’un questionnaire a été adressé aux chefs de cour en mai dernier. Il est en cours d’exploitation, quelques premiers éléments relatifs à la formation continue ont été mis dans le dossier.

Une exploitation plus complète sera menée et l’Ecole conviera prochainement les chefs de cour à une réunion pour en présenter les résultats et plus largement pour présenter la pédagogie et l’action menée.

  • Le directeur de l’Ecole a aussi tenu à saluer l’importance de la contribution de la Cour de cassation à la formation continue qui reçoit chaque année environ 150 magistrats en stage. 
  • Il a été mentionné que les formations à la Cour de cassation sont de deux ordres : les formations "généralistes" qui permettent de présenter l’activité de la Cour de cassation, elles s’adressent particulièrement aux conseillers, et les formations "spécialisées" sur l’actualité de la jurisprudence des différentes chambres qui s’adressent prioritairement aux présidents de chambre de cour d’appel. Il a été précisé que toutes ces formations incluraient une présentation du site web de la Cour de cassation et de la banque de données ainsi qu’une initiation à la recherche d’arrêt. Il a aussi été rappelé qu’il était possible d’organiser des formations déconcentrées avec le concours de la Cour de cassation. Les années précédentes, les "déplacements" de la chambre sociale dans différentes cours d’appel avaient mobilisé de nombreux magistrats (par le rassemblement de plusieurs cours) et avaient été fort appréciés. Pour 2003, il serait intéressant de pouvoir reprendre cette démarche. La chambre criminelle a aussi indiqué qu’elle pourrait participer à une ou deux journées de ce type. Enfin il a été mentionné l’action organisée par la cour d’appel de Versailles avec le concours de M. le président Buffet sur le thème "technique de rédaction des arrêts" qui a réuni localement près de 50 magistrats. Ce type de formation peut être renouvelé dans d’autres cours d’appel. 
  • Mme Robineau, directrice de la formation continue et des relations internationales, a ajouté qu’en collaboration avec le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, une formation spécifique avait été créée au catalogue 2003 intitulée "Maîtriser les outils de la recherche juridique".

Par ailleurs elle a souligné combien l’Ecole était très attentive à l’avis des chefs de cour. Elle a rappelé que les présidents de cours d’appel étaient consultés lors de l’élaboration du catalogue de formation continue et qu’un certain nombre de formations avaient été créées à Ia demande des chefs de cour, à titre d’exemples : la formation du changement de fonction substitut général et celle intitulée "Rôle et missions d’un président de chambre civile."

  • Mme Cavrois, sous-directrice de la formation continue, a saisi l’occasion de cette rencontre avec les premiers présidents pour leur rappeler l’effort fait par l’Ecole pour mieux former les collègues aux fonctions d’encadrement des juridictions.

Pour permettre aux magistrats de se préparer à des fonctions d’ encadrement, diverses formations leur sont ouvertes : animation et communication en juridiction, savoir parler, le contrôle de la gestion d’une juridiction, Administration et management, la justice dans l’Etat...

Pour ceux qui sont nommés chefs de juridiction, l’Ecole les contacte pour participer à la session "Nouveaux chefs de juridiction" et plus tard leur propose de suivre le "Plan de formation des cadres des juridictions". A cet égard, le Conseil supérieur de la magistrature a relevé dans son rapport 2001, toute l’importance qu’il accordait au suivi de ces formations.

Enfin toujours dans le domaine de l’encadrement, l’Ecole n’a pas oublié les chefs de cour puisque pour la deuxième année consécutive elle organise un séminaire résidentiel dont le programme permettra d’aborder les questions relatives à la LOLF ainsi que celles ayant trait à l’évaluation.

  • Avis des chefs de cour sur les candidatures des magistrats :

Les questions ont permis de préciser qu’en matière de formation continue nationale l’Ecole tient compte des avis des chefs de cour.

Il a été rappelé que sur la fiche de candidature, il est expressément mentionné que le magistrat doit impérativement communiquer la copie de ce document à son chef lequel peut alors faire connaître son avis a l’Ecole. Toutefois, s’agissant de l’exercice par le magistrat de son droit annuel à formation, les textes ne prévoient pas un avis préalable ; ceci serait d’ailleurs impossible pour des raisons pratiques, l’Ecole recevant au moment de la diffusion du catalogue plus de 4000 fiches entre le 15 octobre et le 15 novembre. Il n’empêche que l’Ecole tient compte des avis défavorables.

En revanche, il appartient aux chefs de juridiction de veiller, pour le bon fonctionnement du service à ce que les magistrats de leurs juridictions ne sollicitent pas tous une formation sur la même période, l’actuel logiciel de l’Ecole permettant seulement de visionner les inscriptions action par action et non par juridiction.

En outre lors de toute inscription sur diffusion de l’ENM, il est toujours demandé aux chefs de cour de transmettre les candidatures assorties de leur avis, et le cas échéant par ordre de priorité.

De même, lors de toute formulation de proposition d’un stage sur projet personnel ou à l’étranger, l’Ecole ne statue qu’après avoir reçu l’avis du responsable hiérarchique du magistrat concerné.

Il convient de souligner que pour l’Ecole l’avis favorable du chef de cour permet d’une part de vérifier que le choix de la personne paraît correct et que le sujet du stage est pertinent au regard de l’intérêt de l’institution judiciaire et d’autre part qu’il y a un engagement de la Cour à laisser partir cette personne et que ce départ est compatible avec l’organisation du service.

Il a aussi été demandé aux chefs de cour, lorsqu’ils émettent un avis négatif, de bien vouloir en informer le magistrat concerné.

Enfin, il a été redit qu’outre ces procédures, magistrats de la direction de la formation continue étaient toujours heureux de recueillir les propositions ou avis des chefs de cour sur leur action.

L’exécution immédiate des décisions de première instance

par M. Jean-Marie Coulon
Premier président de la cour d’appel de Paris

L’exécution immédiate a suscité depuis plusieurs mois des études et réflexions qui ont mis en lumière l’impact qu’aurait cette évolution procédurale dans notre Etat de droit.

Cette réforme présente tout d’abord l’intérêt de reconnaître le droit pour le justiciable d’obtenir un jugement "efficace" c’est-à-dire un jugement qui puisse être exécuté, et par là même de donner toute sa force au principe d’ "accès effectif à la justice", principe constitutionnel consacré par le droit européen. Mais elle tend aussi vers la mise en place d’une véritable politique judiciaire propre à assurer la régulation nécessaire du fonctionnement de la justice.

Permettant de concrétiser le respect du droit et d’assurer l’effectivité des décisions de justice, elle devrait être le moyen de revaloriser la juridiction de première instance qui n’est souvent considérée que comme une instance d’ "essai", et de donner au juge la plénitude de son pouvoir. La tentation de former des appels dilatoires devrait, de ce fait, se trouver découragée.

Ce sont ainsi l’image de la justice et sa crédibilité qui pourraient être renforcées par cette réforme qui répond directement aux critiques sans cesse adressées à l’institution judiciaire de défaut de lisibilité, de lenteur et d’inefficacité.

Le projet de réforme relatif à l’exécution immédiate a connu plusieurs étapes dont les plus significatives sont les suivantes :

Le rapport rendu au Garde des Sceaux en 1997 sur la réforme de la procédure civile proposait :

* que le principe de l’exécution immédiate des décisions de première instance soit édicté dans le Nouveau Code de procédure civile ;

* que l’exécution immédiate soit interdite dans certains cas limitativement énumérés par la loi (état et capacité des personnes, prestation compensatoire, dépens et frais irrépétibles)

* que le juge de première instance ait le pouvoir, d’office ou à la demande des parties, d’écarter l’exécution immédiate, par une décision motivée, ou de la subordonner à la constitution de garanties par le bénéficiaire, telles que le cautionnement, la consignation ou la constitution d’un séquestre

* que le premier président soit habilité à suspendre l’exécution immédiate, notamment, lorsque les conséquences en seraient manifestement excessives ou dans les cas de violation manifeste des droits de la défense, d’excès de pouvoir et d’erreur de droit manifeste.

Sur la base de ce rapport, un projet de décret a été élaboré par la Chancellerie qui reprenait l’ensemble de ces propositions.

En 1999 a été créé à la Direction des affaires civiles et du Sceau un groupe de travail comprenant des magistrats, dont le premier président de la Cour de cassation, des représentants des professions juridiques et judiciaires et des universitaires. Ce groupe de travail, qui a été peu réuni, a fait apparaître un clivage entre d’une part, les magistrats, favorables à la réforme, et d’autre part, les professionnels libéraux et les universitaires qui y étaient plutôt hostiles.

En avril 2002, un projet de décret a été soumis en consultation par la Chancellerie. Il contenait les dispositions suivantes :

* affirmation de principe de l’exécution immédiate dans le nouveau Code de procédure civile

* possibilité pour le juge de première instance de l’écarter lorsqu’elle est interdite par la loi

ou lorsqu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, notamment en matière d’état et de capacité des personnes

* possibilité pour le juge d’assortir l’exécution immédiate de la constitution d’une garantie réelle ou personnelle pour répondre de toutes les restitutions ou réparations

* possibilité pour une partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions de consigner, sur autorisation du juge, les espèces ou valeurs propres à garantir le montant de la condamnation

* pouvoir donné au premier président, statuant en référé, d’une part, d’arrêter l’exécution immédiate dans les cas suivants :

- si elle est interdite par la loi ou si elle apparaît incompatible avec la nature de l’affaire

- si les moyens de l’appelant apparaissent sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué

- si l’exécution risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables,

et d’autre part, d’ordonner la constitution d’une garantie.

La consultation lancée sur ce projet de décret a suscité des réactions, dont certaines ont été vives, de la part de Hauts magistrats, d’universitaires et de professionnels du droit qui ont permis d’enrichir le débat, mais qui ont cristallisé les divergences et donné à ce projet de réforme un aspect polémique injustifié.

Il semble nécessaire d’affirmer l’absence de remise en cause du droit d’appel, qui est un droit fondamental, et d’insister sur le fondement de la démarche réformatrice qui s’inscrit dans le cadre d’une politique judiciaire ambitieuse et non dans une logique purement gestionnaire.

De la même manière, il convient de rappeler qu’une première étude importante sur ce thème est parue sous votre plume Monsieur le premier président Canivet en novembre 2001 sous le titre "Economie de la justice et procès équitable". Vous y défendez le principe de l’exécution immédiate des décisions de première instance, indiquant qu’au regard de la jurisprudence de la Cour Européenne, le principe du double degré de juridiction ne fait pas partie, en matière civile, du procès équitable. Vous y ajoutez que le renoncement à l’effet suspensif de l’appel ne porte pas atteinte à la règle du double degré de juridiction et que l’exécution immédiate est le véritable instrument d’un contrôle et d’une régulation indispensables du fonctionnement de l’institution judiciaire.

En l’état, si aucun projet n’a été arbitré par le Garde des Sceaux, il paraît utile d’insister sur les points suivants qui semblent fondamentaux pour son éventuelle mise en oeuvre :

- d’une part, il est important que le principe de l’exécution immédiate des décisions de première instance, si il était retenu, soit clairement énoncé dans le nouveau Code de procédure civile, ceci, dans un souci de lisibilité et de cohérence ;

- d’autre part, la possibilité pour le juge de première instance d’écarter, par une décision motivée, l’exécution immédiate lorsque cette exécution est incompatible avec la nature de l’affaire, et notamment en matière d’état et de capacité des personnes, doit être maintenu. Cette disposition aura le mérite de provoquer un véritable débat sur l’exécution, actuellement absent des prétoires ;

- par ailleurs, la constitution de garanties dont le juge peut assortir sa décision reste primordiale, de même que la possibilité pour une partie de consigner sur autorisation du juge ;

- enfin, en ce qui concerne le sursis à exécution ordonné, en référé, par le premier président, il paraît essentiel que "l’existence de conséquences difficilement réparables" figure parmi les critères qui peuvent être retenus pour l’octroi d’un sursis ; en effet, il s’agit d’un critère de fait, objectif, qui ne touche pas le fond de l’affaire et qui est en relation directe avec le principe de l’exécution immédiate.

Par ailleurs, le premier président devrait pouvoir prononcer un sursis à exécution si celle-ci apparaît incompatible avec la nature de l’affaire ou si, parmi les moyens invoqués, certains sont manifestement de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué ou son infirmation totale ou partielle sur les chefs principaux du dispositif de la décision. S’agissant de ce dernier point, des discussions auront lieu sur la notion de "chefs principaux", mais ce critère aura le mérite d’obliger les parties à déposer immédiatement leurs conclusions devant le premier président à l’appui de leur demande de sursis à exécution, ce qui présentera le triple avantage de donner au dispositif de l’appel son véritable sens, d’accélérer la procédure de fond et d’éviter des saisines légères ou injustifiées.

Désignation des cours d’assises d’appel

par M. Bruno Cotte
Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation

A - La pratique de la désignation

Il y a peu de choses à dire par rapport à l’an dernier car le double degré de juridiction en matière criminelle paraît désormais bien ancré dans notre droit positif...

1- Nombre de désignations intervenues  :

- entre la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, soit le 1er janvier 2001, et le 20 septembre 2002 , la chambre criminelle a rendu 1259 arrêts dont 1100 arrêts de désignation d’une cour d’assises d’appel ;

- les cours d’assises d’appel les plus fréquemment désignées demeurent celles des Bouches- du-Rhône (49 désignations), de Paris (41), du Var (38), d’Ille-et-Vilaine (37), de La Réunion (31)...

- les désignations interviennent le plus souvent au sein d’une même cour d’appel ;

 

2- Transmission des dossiers : à l’exception de quelques cours d’appel, les dossiers parviennent désormais rapidement au parquet général de la Cour de cassation ce qui permet à la chambre, après mise en état du dossier, de statuer, approximativement, deux à trois mois après l’arrêt rendu par la première cour d’assises et, en tous cas, dans le mois qui suit l’arrivée du dossier à la Cour de cassation...

3- Critères de désignation  : comme le prévoit l’article 380-14 du Code de procédure pénale, nous tenons compte :

- dans chaque affaire, des avis formulés par les parties ;

- de manière plus générale, des observations que peuvent nous faire parvenir les chefs de cour lorsqu’ils rencontrent des difficultés ponctuelles liées soit à un engorgement passager d’une cour d’assises, soit à des travaux, soit à des indisponibilités temporaires (maladie d’un président chevronné) etc ...

Nous ne verrions que des avantages, cela avait déjà été évoqué l’an dernier et vous pourriez vous en entretenir avec les procureurs généraux, à ce que :

- les suggestions de désignation qu’ils nous transmettent soient établies, là où ce n’est pas déjà le cas, en étroite liaison avec vous ;

- elles contiennent des éléments d’information, même succincts, mais significatifs, sur la durée de l’affaire (combien de jours ont duré les débats....), sa complexité, les incidents d’audience auxquels elle a pu donner lieu...

Les désignations opérées ne semblent pas avoir soulevé cette année de difficultés particulières et les... irritations, perceptibles, lors des premiers mois de mise en oeuvre de la loi, entre certaines cours d’appel limitrophes paraissent aujourd’hui dissipées.

 

4- Retour d’informations  : notre seul regret est de ne disposer d’aucun élément d’information, (même sommaires et qui pourraient n’être que trimestriels voire semestriels) sur :

- l’état des rôles des cours d’assises de vos ressorts les plus chargées ;

- leurs délais d’audiencement ;

- le quantum des sanctions prononcées en appel... en ce qui concerne ce dernier point, c’est à l’occasion des pourvois formés contre un arrêt prononcé en appel que nous pouvons nous faire une idée des peines prononcées lors de l’audience d’appel... à cet égard, nous constatons que les pourvois qui s’étaient bien sûr raréfiés sont à nouveau formés, ce qui démontre que nombre d’accusés entendent exercer toutes les voies de recours et, pourquoi pas, comparaître, le cas échéant, devant trois cours d’assises..

 

B - Les textes ont été modifiés à deux reprises 

1- La loi du 4 mars 2002 a, répondant au voeu exprimé par les procureurs généraux, modifié l’article 380-2 du CPP et a donc autorisé ces derniers, et eux seuls, à faire désormais appel des arrêts d’acquittement(1). Il convient en effet de rappeler que l’ article 380-12 dispose de la façon la plus claire que : « lorsque l’appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d’assises n’est pas celui de la cour d’appel, la déclaration d’appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d’assises : elle est transcrite sur le registre prévu à l’alinéa précédent et annexée à l’acte dressé par le greffier ».

Cette précision a malheureusement été perdue de vue et la chambre, le 26 juin et le 24 juillet, a déclaré irrecevables des appels formés par les procureurs de la République de Bourg en Bresse et de Bar le Duc contre des arrêts d’acquittement rendus par les cours d’assises de l’Ain et de la Meuse, qui ne siègent pas au chef-lieu de la Cour.

Les procureurs généraux seront-ils, un jour, également autorisés à se pourvoir contre un arrêt d’acquittement ... ? ce que prohibe toujours, actuellement, l’article 572 du CPP... la question est posée ... mais ce serait logique, les inconvénients dénoncés à propos de l’impossibilité de faire appel en cas d’acquittement contre certains accusés seulement étant exactement les mêmes...

2- La loi(2) du 9 septembre 2002 a apporté quelques nouvelles modifications

- l’arrêt de mise en accusation ne sera désormais plus signifié à l’accusé (l’article 268 du CPP est supprimé) mais (c’est le nouvel article 215 complété) notifié conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 183 (c’est-à-dire, dans les délais les plus brefs, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée, soit par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire si la personne est détenue) ;

- l’article 215-2 du CPP est complété afin de préciser que lorsque l’accusé est en fuite, le point de départ du délai d’un an pour comparaître devant la cour d’assises, sous peine de remise immédiate en liberté, part du jour où il est placé en détention provisoire ;

- enfin l’article 367 du CPP est lui aussi modifié : l’obligation, lorsque l’accusé est détenu, d’audiencer dans le délai d’un an (avec prolongation exceptionnelle de 6 mois) les dossiers d’assises venant devant une cour d’assises d’appel est supprimée, sous réserve de la possibilité, pour l’accusé, de former, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du CPP, des demandes de mise en liberté examinées au regard de la notion de délai raisonnable.

C - l’évolution jurisprudentielle

1- En ce qui concerne la procédure de désignation de cour d’assises d’appel proprement dite

Les principales difficultés ayant été réglées dans les premières semaines d’entrée en vigueur de la loi, la chambre n’a pas rendu cette année de décisions méritant d’être particulièrement signalées sous réserve :

- des arrêts précités, relatifs aux conditions d’exercice, par les Parquets, du droit de se pourvoir contre des arrêts d’acquittement ;

- d’un arrêt du 23 janvier 2002 (B 02-80.003) rappelant que lorsque l’accusé n’a fait appel que de l’arrêt pénal (et donc pas de l’arrêt civil), la partie civile est irrecevable à interjeter appel incident de l’arrêt civil. Son appel ne peut être que principal.

2 - S’agissant, plus généralement, de la procédure d’assises

La chambre, tenant compte de l’existence d’un double degré de juridiction, a décidé d’assouplir sa jurisprudence et de se montrer moins formaliste qu’elle ne l’était lorsque la peine de mort était encourue et que seul était ouvert le pourvoi en cassation ;

Ainsi, a-t-elle décidé :

- le 6 février 2002 (R 01-84.566), que la mention, dans l’arrêt pénal, du nom d’un juré qui avait été remplacé en cours d’audience et non pas du nom du juré qui remplaçait le juré défaillant ne constituait qu’une simple erreur matérielle, les mentions du procès-verbal des débats permettant de rétablir la réalité de la composition du jury au moment du jugement... Naguère, la cassation était inéluctable en présence d’une telle contradiction entre l’arrêt pénal et le procès-verbal... Pour autant, il est souhaitable que les greffiers d’assises ne fassent pas figurer les noms des jurés dans l’arrêt et se bornent à mentionner, après les noms des juges : "... et les jurés de jugernent", une telle mention mettant à l’abri d’une cassation due à des erreurs de recopiage de noms...

- le 26 juin 2002 (K 01-87.505) en présence d’une feuille de questions mentionnant que la Cour et le jury ont répondu « oui à la majorité de 10 voix au moins » à la question qui leur était posée et d’un arrêt de condamnation énonçant que c’est "à la majorité de 8 voix au moins que X... a été déclarée coupable", la chambre a jugé :

"Attendu que la feuille de questions mentionne que la décision prise à l’encontre de l’accusée l’a été à la majorité de dix voix au moins.

Qu’il n’importe, dès lors, que l’arrêt de condamnation comporte, sur ce point, une mention erronée et superfétatoire".

Jusqu’ici, la cassation, dans une telle hypothèse, était inéluctable.

- le 11 septembre 2002 (K 01-85.435), statuant sur un pourvoi formé contre un arrêt des assises de la Côte d’or, juridiction d’appel des assises du Doubs, la chambre a étendu à la cour d’assises d’appel la jurisprudence qu’elle appliquait lorsqu’un second procès avait lieu après cassation :

"lorsqu’un chef d’accusation comporte une circonstance aggravante, la réponse négative donnée, en première instance, par la Cour et le jury relativement à cette circonstance, laquelle ne peut être détachée du fait principal, ne demeure pas acquise à l’accusé en appel..."

- en revanche, faisant pour la première fois application de l’article 327 du CPP modifié par la loi du 15 juin 2000, la chambre criminelle a, le 11 septembre 2002 (X 01-87.723), cassé un arrêt de la cour d’assises des Pyrénées-Orientales, statuant comme cour d’assises d’appel car « il n’apparaît d’aucune mention (du procès verbal des débats) que le greffier ait donné lecture de l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises de première instance .. ».

Or, notamment dans le souci de permettre aux jurés de la cour d’assises d’appel d’être totalement informés de la mission qui leur est confiée, l’article 327 du CPP dispose :

"le président invite l’accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d’assises statue en appel, des questions posées à la cour d’assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée..."

STATISTIQUES SUR LES COURS D’ASSISES DE RENVOI      
2001          
Juridictions de renvoi Types de décision nb      
AIN DESI 2      
AISNE DESI 1      
ALLIER DESI 4      
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DESI 6      
ALPES-MARITIMES DESI 19      
ARDECHE DESI 8      
ARDENNES DESI 4      
AUBE DESI 4      
AUDE DESI 8      
BAS-RHIN DESI 5      
BOUCHES-DU-RHONE DESI 27      
CALVADOS DESI 2      
CANTAL DESI 2      
CHARENTE DESI 7      
CHARENTE-MARITIME DESI 2      
CHER DESI 2      
CORREZE DESI 5      
CORSE-DU-SUD DESI 1      
COTE-D’OR DESI 13      
COTES-D’ARMOR DESI 11      
CREUSE DESI 2      
DEUX-SEVRES DESI 7      
DORDOGNE DESI 11      
DOUBS DESI 3      
DROME DESI 8      
ESSONNE DESI 14      
EURE DESI 13      
GARD DESI 9      
GERS DESI 1      
GIRONDE DESI 3      
GUADELOUPE DESI 11      
GUYANE DESI 3      
HAUT-RHIN DESI 9      
HAUTE-CORSE DESI 2      
HAUTE-GARONNE DESI 8      
HAUTE-LOIRE DESI 3      
HAUTE-MARNE DESI 1      
HAUTE-SAVOIE DESI 2      
HAUTE-VIENNE DESI 10      
HAUTES-ALPES DESI 4      
HAUTES-PYRENEES DESI 4      
HAUTS-DE-SEINE DESI 13      
HERAULT DESI 14      
ILLE-ET-VILAINE DESI 25      
INDRE-ET-LOIRE DESI 13      
ISERE DESI 7      
JURA DESI 1      
LOIR-ET-CHER DESI 5      
LOIRE DESI 11      
LOT DESI 1      
LOT-ET-GARONNE DESI 3      
Juridictions de renvoi Types de décision nb      
MAINE-ET-LOIRE DESI 8      
MARNE DESI 14      
MARTINIQUE DESI 1      
MAYENNE DESI 1      
MAYOTTE DESI 3      
MEURTHE-ET-MOSELLE DESI 19      
MEUSE DESI 1      
MOSELLE DESI 11      
NIEVRE DESI 2      
NORD DESI 11      
NOUVELLE CALEDONIE DESI 1      
OISE DESI 13      
ORNE DESI 2      
PARIS DESI 29      
PAS-DE-CALAIS DESI 9      
POLYNESIE FRANCAISE DESI 6      
PUY-DE-DOME DESI 8      
PYRENEES-ORIENTALES DESI 11      
REUNION DESI 29      
RHONE DESI 11      
SAONE-ET-LOIRE DESI 9      
SARTHE DESI 6      
SAVOIE DESI 6      
SEINE-ET-MARNE DESI 11      
SEINE-MARITIME DESI 9      
SEINE-SAINT-DENIS DESI 5      
SOMME DESI 24      
TARN-ET-GARONNE DESI 15      
VAL-D’OISE DESI 7      
VAL-DE-MARNE DESI 19      
VAR DESI 22      
VAUCLUSE DESI 7      
VENDEE DESI 3      
VIENNE DESI 3      
VOSGES DESI 4      
YONNE DESI 8      
YVELINES DESI 9      
TOTAL 711      
  DESA 7      
  IRRE 5      
  NLAD 102      
TOTAL GENERAL 825      
         
STATISTIQUES SUR LES COURS D’ASSISES DE RENVOI      
2002          
(Document actualisé au 20/12/2002)      
           
Juridictions de renvoi Types de décision nb      
AISNE DESI 3      
ALLIER DESI 4      
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DESI 2      
ARDECHE DESI 2      
ARDENNES DESI 5      
AUDE DESI 2      
BAS-RHIN DESI 6      
BOUCHES-DU-RHONE DESI 31      
CALVADOS DESI 3      
CANTAL DESI 2      
CHARENTE DESI 4      
CHARENTE-MARITIME DESI 5      
CHER DESI 3      
CORREZE DESI 3      
COTE-D’OR DESI 5      
COTES-D’ARMOR DESI 5      
DEUX-SEVRES DESI 3      
DORDOGNE DESI 3      
DOUBS DESI 8      
DROME DESI 3      
ESSONNE DESI 9      
EURE DESI 9      
GARD DESI 10      
GERS DESI 5      
GIRONDE DESI 5      
GUADELOUPE DESI 6      
GUYANE DESI 7      
HAUT-RHIN DESI 1      
HAUTE-CORSE DESI 3      
HAUTE-GARONNE DESI 7      
HAUTE-LOIRE DESI 2      
HAUTE-MARNE DESI 6      
HAUTE-SAONE et TERRITOIRE DE BELFORT DESI 1      
HAUTE-SAVOIE DESI 2      
HAUTE-VIENNE DESI 3      
HAUTES-ALPES DESI 1      
HAUTES-PYRENEES DESI 2      
HAUTS-DE-SEINE DESI 11      
HERAULT DESI 4      
ILLE-ET-VILAINE DESI 15      
INDRE-ET-LOIRE DESI 13      
ISERE DESI 5      
LANDES DESI 1      
LOIR-ET-CHER DESI 4      
LOIRE DESI 8      
LOT DESI 1      
MAINE-ET-LOIRE DESI 7      
MANCHE DESI 2      
MARNE DESI 4      
MARTINIQUE DESI 2      
MAYOTTE DESI 3      
Juridictions de renvoi Types de décision nb      
MEURTHE-ET-MOSELLE DESI 8      
MOSELLE DESI 17      
NIEVRE DESI 1      
NORD DESI 4      
OISE DESI 10      
ORNE DESI 1      
PARIS DESI 19      
PAS-DE-CALAIS DESI 11      
POLYNESIE FRANCAISE DESI 7      
PUY-DE-DOME DESI 4      
PYRENEES-ATLANTIQUES DESI 3      
PYRENEES-ORIENTALES DESI 6      
REUNION DESI 5      
RHONE DESI 11      
SAONE-ET-LOIRE DESI 7      
SARTHE DESI 5      
SAVOIE DESI 4      
SEINE-ET-MARNE DESI 7      
SEINE-MARITIME DESI 4      
SEINE-SAINT-DENIS DESI 9      
SOMME DESI 13      
TARN DESI 5      
TARN-ET-GARONNE DESI 11      
VAL-D’OISE DESI 9      
VAL-DE-MARNE DESI 14      
VAR DESI 18      
VAUCLUSE DESI 5      
VENDEE DESI 1      
VIENNE DESI 7      
VOSGES DESI 2      
YONNE DESI 2      
YVELINES DESI 16      
TOTAL 507      
  DESA 8      
  IRRE 4      
  NLAD 42      
TOTAL GENERAL 561      
           

 

 

1.1 Cf : les arrêts d’irrecevabilité des appels du PG d’Angers et du PR de Coutances rendus les 23 mai et 25 juillet 2001 (W 01-83.191 et P 01-85.070).

2.2 Sénat, séance du 26 juillet 2002, JO des débats, pages 2226 et ss et Assemblée nationale, séance du 2 août 2002, JO des débats, pages 2860 et ss

Aperçu de la jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions

par Mme Dominique Karsenty
Conseiller référendaire à la Cour de cassation

Après la transmission pour attribution aux premiers présidents des cours d’appel des requêtes en réparation des détentions par application de l’article 2 du décret du 12 décembre 2000, la Commission nationale de réparation des détentions a commencé à examiner les recours au début de l’année 2002 compte tenu des délais de mise en état prévus par le décret précité. Au terme des six premiers mois de son fonctionnement, la Commission nationale des détentions a rendu un peu moins de cinquante décisions.

La présentation qui suit souligne les solutions nouvelles mises en œuvre par la Commission par rapport à la jurisprudence issue des lois du 17 juillet 1970 et du 30 décembre 1996.

Se démarquant des rédactions précédentes, le nouvel article 149 consacre un droit à réparation sauf dans trois hypothèses limitativement énumérées : la reconnaissance de l’irresponsabilité de l’ intéressé au sens de l’article 122-1 du Code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou le fait de s’être librement et volontairement accusé ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.

En dehors de ces exceptions, le demandeur a droit à la réparation intégrale du préjudice personnel, moral et matériel causé par la privation de liberté.

Par conséquent, la nouvelle rédaction de l’article 149 révèle une mutation du régime de fond de l’action en réparation.

Aussi des facteurs qui traditionnellement influaient sur le principe et les modalités de la réparation sont aujourd’hui devenus inopérants : on les évoquera (1) avant de rappeler brièvement les conditions d’une telle réparation (2).

 

1- Les éléments devenus inopérants sur le principe et le montant de la réparation.

 

1-1 L’existence d’un dysfonctionnement de la justice

Les circonstances relatives au fonctionnement du service de la justice à l’occasion de la détention du demandeur figuraient traditionnellement parmi les facteurs pesant sur l’évaluation de la réparation. L’existence d’un dysfonctionnement justifiait une réparation plus importante.

La question de l’ influence d’un tel facteur s’est à nouveau posée depuis l’entrée en vigueur de l’article 149, modifié par la loi du 15 juin 2000.

Dans une décision de principe (1), la Commission nationale a tranché cette question en retenant « que le bien fondé de la décision de placement et de maintien en détention échappe au contrôle du premier président statuant en application des dispositions précitées », « les énonciations de la décision déférée relatives à la nécessité d’une telle décision étant sans portée sur l’évaluation de l’indemnisation à quelque titre que ce soit ».

De même, les éléments relatifs à la durée excessive de la détention ou de la procédure et à l’absence de diligences du juge d’instruction ne sont plus de nature à justifier une augmentation de l’indemnité, le demandeur ayant droit à réparation intégrale indépendamment de ces facteurs.

Sont encore inopérantes les circonstances tenant à la régularité de la décision de placement, au fait que tous les recours introduits devant la chambre de l’instruction et la Cour de cassation ont été rejetés ou à la nécessité de la détention et à sa durée raisonnable.

 

1-2 Le fait du demandeur

Sous l’empire des anciennes dispositions, la Commission recherchait quel avait été le comportement du demandeur lors de l’enquête et l’instruction et s’il avait contribué partiellement, voire exclusivement, à la mesure de détention ou à son maintien.(2)

La question du maintien d’une telle solution s’est posée à la Commission à raison de détentions ordonnées soit sur le fondement de l’article 144 (a) soit en application de l’article 141-2 du Code de procédure pénale (b).

· (a) Les aveux éventuellement rétractés ou les dénégations du demandeur au cours de la procédure pénale figuraient traditionnellement parmi les facteurs justifiant une indemnisation réduite ou même purement symbolique. L’idée prévalait que ce comportement avait contribué à la décision du magistrat prise en application de l’article 144 du Code de procédure pénale. Compte tenu de la nouvelle rédaction de l’article 149, qui ne vise qu’un seul fait volontaire du demandeur exclusif de réparation, la Commission nationale retient désormais (3) que « les aveux consentis par le requérant au cours de l’enquête préliminaire et de l’instruction préparatoire sur les faits qui ont entraîné sa mise en examen et aux conditions ou circonstances dans lesquelles ces aveux ont été rétractés, sont sans portée sur le principe et sur le montant de la réparation ». Et la même solution s’applique lorsque le demandeur a contesté les faits.(4)

· (b) La soustraction volontaire aux obligations d’un contrôle judiciaire caractérise de façon encore plus significative un fait délibéré du demandeur. Quelle incidence ce manquement a-t-il sur l’action en réparation d’une détention provisoire, ordonnée en application cette fois de l’article 141-2 du Code de procédure pénale ? Et faut-il réserver un sort particulier à cette hypothèse par rapport à la précédente ? Telle a été la question de principe posée à la Commission nationale lors d’un recours formé par un demandeur contre une décision rejetant sa demande au motif que son comportement était la cause exclusive de son propre dommage. Pour réformer cette décision, la Commission retient que « l’article 149 du Code de procédure pénale n’opère aucune distinction entre la mesure de détention ordonnée en application de l’article 144 du Code de procédure pénale, et celle prononcée sur le fondement de l’article 141-2 dudit Code.. ; que les dispositions [de l’article 149] instituent, pour les détentions subies, un principe de réparation intégrale, assorti de certaines exceptions au rang desquelles ne figure pas la violation d’obligations d’un contrôle judiciaire ; qu’enfin la soustraction de l’intéressé auxdites obligations, qui peut être sanctionnée conformément à l’article 141-2 du Code de procédure pénale par le placement en détention provisoire ne peut être regardée comme une faute de nature à influer sur le principe et le montant du droit à réparation due, dès lors que la procédure s’est terminée par une décision de non-lieu de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». (5)

 

1-3 - Le fait d’un tiers

Cette hypothèse s’est présentée dans les circonstances suivantes : un demandeur réclamait réparation des pertes de salaires subies pendant et après la détention à la suite de son licenciement intervenu du seul fait de son incarcération.

Pour contester ce chef d’indemnisation, l’agent judiciaire du Trésor, se fondant sur la jurisprudence de la chambre sociale en la matière (6), soutenait que la détention provisoire a pour seul effet légal de suspendre le contrat de travail sans autoriser l’employeur à licencier son préposé. Par conséquent, il appartenait au demandeur de poursuivre l’indemnisation du licenciement irrégulier auprès du tiers en cause, l’employeur, le montant des sommes allouées au titre du préjudice matériel devant être réduit aux seules pertes de salaires durant la détention.

La Commission a rejeté cette argumentation par les motifs suivants : « Attendu qu’aux termes de l’article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention ; que de ce seul fait, indépendamment de tout autre recours, elle dispose, contre l’Etat, d’une action principale et autonome en réparation de l’ensemble de son préjudice, à la seule condition qu’il ait été causé par la détention ; qu’en particulier, dès lors que le licenciement du demandeur à l’action en réparation a été consécutif à la détention, il n’y a pas lieu de rechercher pour réduire le montant des sommes dues par l’Etat dans le cadre de l’instance fondée sur le texte précité, si la rupture du contrat de travail par l’employeur obligeait, par ailleurs, ce dernier à indemniser son ancien préposé » ;... « Attendu qu’il résulte des pièces produites que le licenciement de M. a été causé par son incarcération ; qu’il s’ensuit que le premier président a fait une exacte évaluation de la réparation allouée en prenant en compte les pertes de salaires subies depuis la libération du demandeur et durant la période nécessaire à la recherche d’un emploi déduction faite des indemnités de chômage versées par les ASSEDIC ; que le recours doit être sur ce point rejeté . » (7)

Cette solution rejoint celle retenue en droit administratif dans les hypothèses de responsabilité à raison du risque : comme le rappelle un auteur, « dans le cadre de la responsabilité sans faute, le fait du tiers n’est en principe pas exonératoire de la responsabilité de l’administration, parce qu’il est considéré comme ayant simplement concouru à la réalisation du dommage, alors que le risque créé par la personne publique attraite par la victime a été la cause déterminante du dommage.. La causalité est ainsi dissociée de l’imputabilité.. »(8)

 

2- Les conditions de la réparation.

 

2-1 Champ d’application de l’action en réparation.

Selon l’article 149, seul le préjudice causé par une détention est pris en compte. Dès lors, n’entrent dans les prévisions de ce texte, ni le dommage résultant d’une mesure de contrôle judiciaire (9), ni celui provoqué par la diffusion d’articles de presse relatifs au demandeur (10) ni encore l’atteinte à la présomption d’innocence résultant de l’engagement des seules poursuites pénales(11).

 

2-2 L’évaluation du préjudice matériel

Elle tient compte de la perte de revenus subie pendant la détention et même après l’élargissement du demandeur s’il avait été licencié du fait de l’incarcération, comprend les salaires et les congés payés (12) ainsi que la perte d’une chance de retrouver un emploi (13) à condition que ce chef de préjudice soit directement lié à la détention.

Par ailleurs, les honoraires de l’avocat du demandeur sont pris en compte dans la mesure où ils correspondent aux prestations directement liées au contentieux de la détention (14) .

 

2-3 Le préjudice moral

L’appréciation du préjudice moral dépend des circonstances dans lesquelles la détention a été effectuée. Aussi, les dommages subis à l’occasion de la détention tels que les actes de violences commis par des co-détenus (15) ne sont pas exclus des prévisions de la loi même si le demandeur dispose, par ailleurs, d’une action en responsabilité de l’Etat du fait de l’administration pénitentiaire (16). L’ éloignement de la famille du requérant par rapport au lieu de détention (17) et la pluralité de placements en détention dans une même procédure, entrecoupés de périodes de liberté (18) influent aussi sur l’évaluation de la réparation.

Le préjudice moral est aussi lié à la personne du demandeur : sans prétendre à une liste exhaustive, on peut rappeler que, pour apprécier un tel préjudice, la Commission tient compte de l’âge, des éléments de personnalité, de l’environnement familial et social, de la circonstance de précédentes incarcérations déjà effectuées qui influent sur le choc carcéral ressenti et le cas échéant, de l’existence de séquelles psychologiques. (19)

**

Il est encore trop tôt pour mesurer l’impact de cette réforme. Cependant, on peut d’ores et déjà indiquer que le montant moyen accordé par cour d’appel au titre du préjudice moral est de 1050 euros pour l’année 2002 et n’a pas varié de manière significative depuis 2001 (1009 euros). A titre de comparaison, l’indemnité moyenne mensuelle accordée par la Commission nationale pour l’année 2000 s’élevait à 6600 francs.(20)

 

 

 

1 CRD, 24 janvier 2002, 01 RDP 003

2 A. Touffait, « Des principes applicables à l’allocation de l’indemnité réclamée à raison d’une détention provisoire », conclusions prises par le procureur général près la Cour de cassation le 8 juillet 1971 devant la Commission d’indemnisation prévue par l’article 149-1 du Code de procédure pénale lors de l’installation de ladite commission, Dalloz, 1971, Chronique, p. 189 et s.

3 CRD, 27 mai 2002, 01 RDP 014

4 CRD, 27 mai 2002, 01 RDP 017

5 CRD 28 juin 2002, 02 RDP 012

6 notamment, Cass. Soc., Bull.civ. 2000, V, n° 383

 7 CRD, 19 septembre 02, 02 RDP 020

8 M. Deguergue, « Causalité et imputabilité », Juris-classeur administratif, « fait d’un tiers », fascicule 830, n° 116 et s.

9 CRD, 28 juin 2002, 02 RDP 012

10 CRD, 28 juin 2002, 02 RDP 006

11 CRD, 28 juin 2002, 01 RDP 013

12 CRD, 27 mai 2002, 01 RDP 014 et CRD, 28 juin 2002, 01 RDP 023

13 CRD, 27 mai 2002, 01 RDP 014 précité.

14 CRD 28 juin 2002, 01 RDP 026

15 CRD, 28 juin 2002, 01 RDP 018

16 cf, Merle et Vitu, Traité de droit criminel, 5ème édition, p. 1096 et s. , Jacques Moreau, responsabilité des services pénitentiaires, Editions techniques, Juris-Classeurs, fascicule 900, n° 78 et suivants.

17 CRD, 3 mai 2002, 01 RDP 011

18 CRD, 28 juin 2002, 01 RDP 013

19 CRD, 27 mai 2002, 02 RDP 007, 27 mai 2002, 01 RDP 017, 28 juin 2002, 02 RDP 006.

20 Rapport de la Cour de cassation 2000, p. 576 et s.

La juridiction nationale de la libération conditionnelle

par M. Roger Beauvois
Président de la juridiction nationale
de la libération conditionnelle

La juridiction nationale de la libération conditionnelle a été instituée, comme chacun le sait, par la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001.

Les premières saisines de la juridiction lui sont parvenues le 3 mai 2001 et 79 dossiers lui ont été adressés entre cette date et le 31 décembre suivant. 40 de ces affaires ont été jugées durant la même période.

Entre le 1er janvier et le 16 septembre 2002, la juridiction a reçu 82 dossiers et a rendu 95 décisions. Sur celles-ci 9 sont des prises d’acte de désistement et 1 constate une annulation.

85 affaires ont donc été examinées au fond.

Elles ont donné lieu à : 73 confirmations ;

12 infirmations (soit 14,11%).

Sur l’année 2002 il y a eu 8 appels des procureurs généraux. Ces appels ont entraîné 1 annulation pour un motif soulevé d’office par la juridiction (absence d’expertise par trois experts dans un des cas prévus par l’article 722, alinéa 5, du Code de procédure pénale) , 2 infirmations et 5 confirmations.

L’attention des premiers présidents doit être appelée sur les points suivants :

 

1 - En cas d’appel du procureur général la juridiction nationale doit statuer dans les deux mois, faute de quoi la voie de recours exercée perdrait tout effet. Il importe donc que le dossier soit transmis très rapidement à cette juridiction afin que celle-ci puisse disposer du temps nécessaire pour l’examen par le rapporteur, la transmission à l’avocat général qui doit conclure et la mise du dossier à la disposition des parties ;

2 - Lorsque la juridiction régionale ne s’estime pas en mesure de se prononcer immédiatement et par exemple, souhaite recourir à une expertise, il est préférable qu’elle utilise le renvoi plutôt que de décider d’un ajournement, cette dernière décision étant susceptible d’appel, ce qui retarde d’autant le jugement sur le fond, si un tel appel est formé ;

3 - L’article 722, alinéa 5, du Code de procédure pénale subordonne la mise en liberté conditionnelle des personnes condamnées pour certaines infractions à une expertise préalable réalisée par trois experts. Il est indispensable que cette mesure soit exécutée lors de l’instruction du dossier, si une libération est envisageable, étant observé que la juridiction nationale a décidé que trois expertises successives, effectuées chacune par un technicien différent ne pouvaient remplacer l’expertise unique à laquelle participent trois praticiens, exigée par la loi ;

4 - Il doit être rappelé, enfin, qu’en vertu de l’article D. 527 du Code de procédure pénale : « la juridiction qui envisage d’accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l’avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence ... ». Un certain nombre de dossiers ne comportant pas un tel avis il serait souhaitable que les présidents des juridictions régionales veillent au respect de la disposition précitée.

Sous réserve de ces quelques mises au point, la nouvelle procédure fonctionne de manière satisfaisante.

L’évolution des contentieux des cours d’appel et de la Cour de cassation

 

par M. Alain Saglio
Sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la Justice

L’exercice consistant à anticiper l’évolution des contentieux portés devant les tribunaux n’est pas effectué fréquemment par le ministère. On a longtemps vécu dans un contexte de progression constante de ces contentieux, perçue comme une sorte de fatalité, et source d’une tension croissante entre l’appétit de justice des citoyens et la capacité de l’institution à satisfaire à cette attente dans des conditions satisfaisantes (cf [1]).

Même après avoir constaté que la progression antérieure s’était interrompue, le ministère ne s’est pas risqué à formuler une prévision sur le caractère passager ou durable de la récente tendance à la baisse des affaires portées devant les tribunaux.

Pour apprécier quels instruments étaient disponibles en matière de prévision de l’évolution des contentieux devant les cours d’appel et la Cour de cassation, le premier président de cette Cour a demandé à l’Inspecteur général de l’INSEE en charge de la statistique et des études à la DAGE de faire le point devant les premiers présidents sur l’état de l’art en la matière. Il lui a fixé la ’feuille de route’ suivante : mesure des évolutions ; explications possibles de ces évolutions ; instruments de prévision mobilisables.

La communication devait porter à la fois sur l’évolution des contentieux civils et sur celle des contentieux pénaux. Pour tenir dans la contrainte de temps, elle a été centrée sur la dimension ’contentieux civils’, se contentant de signaler en fin d’exposé en quoi la prévision de l’évolution des contentieux pénaux pouvait se différencier de celle des contentieux civils.

Pour expliquer l’évolution des contentieux portés devant les cours d’appel, qu’ils soient civils ou pénaux, on doit considérer deux phénomènes dans une certaine mesure indépendants : l’évolution des contentieux en première instance ; l’évolution de la propension des justiciables à faire appel. Pour expliquer l’évolution des contentieux portés devant la Cour de cassation, il faut ajouter un troisième paramètre : l’évolution de la propension des justiciables à se pourvoir en cassation. D’où le plan de la communication :

 

1/ L’évolution des contentieux civils en première instance

2/ L’évolution des contentieux civils des cours d’appel

3/ L’évolution des contentieux civils en cassation

4/ En quoi diffère l’analyse de l’évolution des contentieux pénaux

1- L’évolution des contentieux civils en première instance

On dispose de séries longues sur le volume annuel des affaires nouvelles portées devant les juridictions civiles de première instance. Depuis les années 80, le répertoire général civil permet en outre de les analyser par famille de contentieux.

Un retournement dans les affaires civiles nouvelles au milieu des années 90

· Considérons d’abord l’évolution globale des affaires portées devant les TGI et les tribunaux d’instance depuis 25 ans (graphique 1). En raison des modifications législatives engendrant des transferts de compétence (création du JAF et réforme du JEX en 1993, changement des seuils de compétence en 1999), il vaut mieux raisonner sur la somme des flux ’TGI + tribunaux d’instance’.

L’interruption à partir de 1996 de la progression constante enregistrée depuis 1975, et son remplacement par une évolution orientée à la baisse depuis cette date constituent un phénomène majeur qui n’avait aucunement été anticipé. Ce sont environ 100 000 affaires nouvelles par an qui ont ’disparu’ entre 1995 et 2001.

· Toute autre est l’évolution des contentieux sociaux portés devant les conseils de prud’hommes (graphique 2). Au delà des poussées ou des baisses de fièvre liées à la conjoncture économique (cf infra), la tendance qui ressort est celle d’une progression régulière depuis vingt ans, même si le passé récent donne l’impression d’un certain ralentissement. En tout cas, on ne voit pas de cassure au milieu des années 90 comme en matière civile.

· S’agissant enfin des contentieux portés devant les juridictions commerciales (graphique 3), et même si l’indicateur ’affaires nouvelles’ doit être considéré avec précaution (il regroupe des contentieux commerciaux courants et des procédures collectives), le sentiment qui se dégage est celui d’une nette inflexion de tendance au milieu des années 90, la progression modérée observée antérieurement laissant la place à une contraction accentuée (seulement interrompue en 2000-2001).

Facteurs inflationnistes et facteurs déflationnistes

· Parmi les facteurs explicatifs de l’évolution des contentieux civils, on a surtout cité jusqu’à la fin des années 90 ceux qui permettaient d’interpréter la croissance continue des affaires portées devant les tribunaux (voir notamment [1]) :

- la dégradation des rapports sociaux, et le recours croissant à la justice pour solutionner les inévitables conflits de la vie en commun ;

- l’emballement de la norme juridique (nouveaux contrats, droit de la responsabilité...) généré par la complexification de la société, et amplifié par la prise en compte du droit européen ;

- la banalisation du recours à la justice, perçu de plus en plus comme un droit, voire un bien de consommation courante ;

- enfin les progrès de l’accès au droit, entretenus par les extensions de l’aide juridictionnelle et le dynamisme des défenseurs des justiciables.

· En revanche l’explication est restée plus succincte une fois constaté que la baisse des affaires civiles nouvelles n’était pas un accident passager, mais un véritable retournement de tendance. Dans cette nouvelle perspective, on peut penser aux facteurs explicatifs suivants :

- la déjudiciarisation de certains contentieux, ou encore la restriction des conditions d’accès à certaines procédures.

Une bonne illustration de ce facteur peut être trouvée dans le durcissement des conditions de saisine des juges de l’exécution en 1997, qui a éloigné en un an des tribunaux de grande instance et d’instance environ 35 000 affaires nouvelles (graphique 4).

- Le développement du recours à l’arbitrage ou à la médiation. Ce phénomène peut être illustré par le développement de l’activité des conciliateurs de justice : même si on ne décèle pas d’accélération à partir de 1996, ce sont près de 25 000 affaires de plus qu’en 1992 qui ont été conciliées en 2000, donc qui n’ont pas été portées devant les tribunaux (graphique 5).

- La dégradation de l’image de la justice : même si l’idée est déplaisante à considérer, il ne serait pas réaliste d’imaginer que le ’battage’ médiatique et politique entretenu autour des lenteurs de la justice, de son opacité ou de ses apparentes variations d’un tribunal à l’autre puissent rester sans effet sur la propension des justiciables (individus ou personnes morales) à porter leurs contentieux devant le juge.

Au delà de cette énumération de facteurs explicatifs possibles (dont l’effet présumé est pour la plupart progressif), il faudrait comprendre pourquoi les facteurs déflationnistes se sont mis à l’emporter sur les facteurs inflationnistes à partir de 1996. On n’en est pas capable aujourd’hui.

De nombreux contentieux sont sensibles à l’environnement économique général

Le lien entre le flux annuel des affaires nouvelles et le rythme de croissance de l’économie est assez apparent en matière de contentieux sociaux. On s’attend en effet à ce que, lorsque le climat économique est porteur et que les entreprises embauchent, les contentieux entre employeurs et salariés se raréfient, et qu’inversement ils se multiplient lorsque la conjoncture est morose et que les entreprises licencient. C’est bien ce que met en évidence le graphique 2 déjà cité : les années où le taux de croissance du PIB est compris entre +2 et +4 % voient une baisse des contentieux portés devant les conseils de prud’hommes ; les années où ce taux de croissance du PIB est inférieur à +2% voient une recrudescence des contentieux sociaux. Cette corrélation permet de mieux mettre en lumière la tendance de fond de ces contentieux sociaux, qui ne semble pas connaître de ralentissement, et les variations liées à la phase du cycle économique, lesquelles peuvent neutraliser ou amplifier les effets de la tendance de fond.

Une explication de même nature est certainement sous-jacente à la lecture de l’évolution des contentieux commerciaux (cf graphique 3), même si elle est plus délicate à mettre en évidence en raison de la fragilité de l’indicateur d’activité des juridictions commerciales. Elle doit jouer également en matière de contentieux civils de l’impayé et du surendettement, même si elle est difficile à dégager lorsque ces contentieux sont noyés au milieu de la masse des contentieux civils.

Les dangers de l’extrapolation

A ce stade de l’analyse, on peut toucher du doigt la modestie des instruments dont s’est servi jusqu’ici le ministère de la Justice pour essayer de prévoir l’évolution des contentieux civils.

Replaçons nous en 1996, quand toutes les séries sur les volumes annuels d’affaires nouvelles faisaient apparaître une croissance continue et pratiquement sans inflexions de ces flux annuels (graphique 6). Personne à l’époque ne voyait de raison pour que les divers facteurs inflationnistes évoqués ne continuent pas d’opérer avec la même intensité au cours des années ultérieures.

Pour chaque catégorie de juridictions, une ’extrapolation’ (c’est-à-dire une prolongation des tendances installées depuis vingt ans) a paru constituer une base légitime pour prévoir l’avenir : même si leurs effets n’étaient pas quantifiés, "les mêmes causes devaient produire les mêmes effets". D’où les prévisions pour l’an 2000 indiquées en pointillé sur le graphique 6, et le pronostic alarmiste d’une justice civile entièrement asphyxiée à cet horizon 2000 (voir [1] et ses annexes statistiques).

Avec le recul, on a sous les yeux la rupture de tendance dans les flux annuels d’affaires civiles intervenue précisément à partir de 1996, et il serait trop facile de critiquer l’erreur de prévision faite à l’époque. Néanmoins, rien ne saurait mieux illustrer que cette erreur de prévision la fragilité des instruments mis en œuvre par le ministère pour projeter son activité quelques années à l’avance.

La prévision est parfois plus facile lorsqu’on centre l’analyse sur certains contentieux particuliers

Le répertoire général civil permet d’analyser l’évolution des affaires nouvelles par famille de contentieux civils : divorces, après-divorce, enfants naturels, tutelles de personnes majeures ou mineures, responsabilité, impayés, exécution...

A ce niveau de lecture plus détaillée, on observe que l’évolution de chaque contentieux est loin de présenter la même physionomie que la somme de tous les contentieux civils, et d’autre part que des facteurs particuliers - démographiques ou sociétaux - peuvent éclairer l’évolution d’une partie d’entre eux.

Considérons par exemple les procédures d’ouverture et de gestion des régimes de protection. Depuis la mise en service du répertoire civil, leur évolution traduit une progression ininterrompue, qui ne fait apparaître aucune inflexion à la baisse après 1996. Cette progression s’explique à la fois par le vieillissement de la population française, par la distension des solidarités familiales, et par le recours de plus en plus systématique aux mesures de protection juridique de la part des établissements spécialisés (voir [2]). Une prévision spécifique du flux de ces tutelles (qui représente environ 130 000 affaires nouvelles par an) semble possible, étant acté que ce contentieux n’obéit pas aux mêmes lois que les autres contentieux civils.

Prenons encore le cas des divorces (175 000 affaires nouvelles en 2000), dont l’évolution présente la même physionomie que celle de l’ensemble des contentieux civils, avec notamment la même inversion de tendance en 1996. Les démographes qui suivent ces questions (ce sont des gros utilisateurs de statistiques du ministère de la Justice) ont expliqué la croissance régulière des divorces jusqu’en 1995 par la tendance établie à l’augmentation des taux de divortialité à chaque tranche d’âge dans le mariage. L’évolution de ces taux de divortialité fait même l’objet de comparaisons entre pays développés. La décrue des divorces après 1996 peut être expliquée à partir d’une stabilisation des taux de divortialité, et surtout à partir de la désaffection des jeunes pour le mariage (si l’on ne se marie pas, on ne divorce pas). La DACS a des études en cours pour tenter de mieux prévoir l’évolution de ces procédures de divorce.

Corollaire plus ou moins de ce qui précède, l’évolution des contentieux de l’après-divorce (65 000 affaires nouvelles en 2000) est assez parallèle à celle des ruptures d’union, alors que celle des contentieux des enfants naturels (72 000 en 2000) est de son côté en croissance rapide, en relation avec la progression continue des naissances hors mariage.

Au total ce sont environ 40% des contentieux civils - ceux qui ressortent du droit de la personne et du droit de la famille - qui pourraient faire l’objet de prévisions spécifiques, basées sur des analyses démographiques ou sociologiques, en tout cas extra-judiciaires.

En revanche sur les 60% de contentieux civils restants, l’analyse détaillée par contentieux ne semble guère susceptible d’éclairer la prévision : certes quelques familles d’affaires semblent obéir à des lois spécifiques de nature à autoriser une prévision séparée : c’est par exemple le cas des contentieux de la responsabilité professionnelle, en pleine expansion. Mais de tels contentieux sont minoritaires. Force est de reconnaître que sur la masse des contentieux civils ne ressortant pas du droit de la famille et de la personne, on dispose à ce jour de peu d’expérience pour prévoir l’évolution des familles détaillées de contentieux (cf toutefois [3]).

 

2- L’évolution des contentieux civils des cours d’appel

Cette évolution présente une forte similitude avec celle des contentieux civils en première instance : croissance continue de 1975 à 1995 , suivie depuis cette date d’une diminution régulière, encore confirmée sur 2001 (graphique 7).

Comme depuis 1982 le répertoire général civil des cours d’appel permet de connaître les juridictions à l’origine des affaires en appel, on peut assez facilement faire le lien entre le volume de contentieux jugés par chaque type de juridictions et le volume d’affaires portées en appel à l’issue de leurs jugements.

L’évolution des appels suit d’assez près l’évolution des contentieux devant les juridictions d’origine

Les appels sur jugements des tribunaux d’instance ont fortement augmenté jusqu’en 1993, avant de chuter ensuite : on retrouve la physionomie de l’évolution des affaires nouvelles des tribunaux d’instance présentée au graphique 1.

De leur côté, les appels sur jugements civils des TGI ont progressé jusqu’en 1997-98, avant de se mettre à décliner ensuite. Avec un an de décalage (durée moyenne de jugement des affaires par les TGI), c’est aussi la physionomie de l’évolution des contentieux correspondants en première instance.

Les appels sur jugements des conseils de prud’hommes sont en progression régulière, à peine ralentie sur la période récente. Là encore, cela correspond à l’augmentation continue commentée plus haut des contentieux sociaux en première instance.

Quant aux appels sur jugements des tribunaux de commerce, ils présentent de façon accusée le retournement de tendance observé en première instance : hausse rapide jusqu’en 1994 (jusqu’en 1996 en appel, en raison des délais de jugement puis d’appel), suivie d’une chute importante au cours des années suivantes.

A ce stade, on pourrait se contenter de dire que les flux d’affaires civiles portées en appel ne font que refléter au bout d’un délai d’un à deux ans les flux de contentieux observés en première instance. On peut toutefois préciser cette première observation en prenant en compte le comportement des justiciables en matière d’appel.

Les taux d’appel augmentent en matière sociale et diminuent en matière commerciale

Le taux d’appel mesure la proportion d’affaires portées en appel à l’issue des jugements de première instance. On peut le mesurer de façon approchée en comparant chaque année le volume des affaires terminées par une catégorie de juridictions et le volume d’affaires en appel en provenance de ces juridictions. On peut le mesurer de façon rigoureuse en partant du même volume d’affaires terminées une année donnée, puis en comptant quelle part de ces affaires arrivent en appel la même année, l’année suivante, voire deux ans après.

Dans un cas comme dans l’autre, on met ainsi en évidence l’évolution au cours du temps de la propension des justiciables à faire appel de leurs jugements une fois ceux-ci formés en première instance. On constate que cette propension a eu tendance à augmenter régulièrement depuis le début des années en 1990 en matière sociale ; qu’elle augmente lentement depuis 5 à 6 ans pour les jugements des TGI ; et qu’elle est nettement orientée à la baisse pour les jugements des tribunaux d’instance et des tribunaux de commerce (graphique 8).

On peut donc compléter comme suit les premières observations faites sur l’évolution des contentieux des cours d’appel :

- l’évolution à la hausse des contentieux sociaux en première instance est amplifiée devant les Cours par la progression des taux d’appel en matière sociale ;

- l’évolution à la baisse des contentieux commerciaux en première instance est amplifiée devant les Cours par la baisse des taux d’appel en matière commerciale ;

- sur la période récente, la baisse des appels en provenance des tribunaux d’instance semble trouver son origine non dans l’évolution des contentieux de ces tribunaux (étale ou en légère progression), mais dans la baisse de la propension des justiciables à faire appel des jugements d’instance ;

- depuis le milieu des années 1990, la baisse modérée des appels en provenance des TGI résulte de la diminution des contentieux portés devant les mêmes TGI, atténuée par la tendance à la hausse du taux d’appel sur les jugements des TGI.

Une analyse par famille de contentieux permettrait d’affiner la prévision des affaires arrivant en appel

La DAGE a publiée fin 1999 une étude détaillée sur les appels des jugements civils des TGI (cf [4]). Cette étude faisait apparaître qu’au sein des contentieux traités par ces TGI, certains (divorces sur requête conjointe ou changements de régime matrimonial) ne faisaient pratiquement pas l’objet d’appel ; que d’autres (contentieux de la famille) ne donnaient lieu à appel que dans des proportions modérées de l’ordre de 10 à 15% ; que d’autres enfin (droit des contrats, de la responsabilité, des affaires ...) faisaient l’objet d’appel dans 40 à 50% des cas.

Cette physionomie contrastée des taux d’appel selon la nature des contentieux suggère que la prévision de l’évolution des appels formés devant les Cours serait améliorée si l’on pouvait étudier de plus près les contentieux à la fois les plus importants en première instance et les plus fréquemment poursuivis en appel. Une telle tentative de combiner, à l’échelle de chaque famille de contentieux, la prévision de l’évolution de la demande en première instance et la prévision de l’évolution des taux d’appel n’a pas été conduite jusqu’à présent.

La même étude [4] montrait également que la propension des justiciables à faire appel variait substantiellement d’une Cour à l’autre : compte tenu (ce que l’on sait faire) de la structure locale des contentieux en première instance, le taux d’appel moyen sur jugements des TGI varie de 18 à 26% selon les ressorts, sans que l’on sache d’ailleurs si cela est dû aux particularités régionales du comportement des justiciables ou à la jurisprudence des Cours. L’existence de telles disparités régionales suggère que la prévision de l’évolution des appels civils gagnerait aussi à être déclinée au niveau de chaque ressort. La récente mise à disposition des Cours d’outils statistiques permettant d’exploiter le répertoire général civil à leur échelon local ouvre à cet égard des perspectives nouvelles.

 

3- L’évolution des contentieux civils de la Cour de cassation

· Des rapports annuels de la Cour de cassation, il ressort que les affaires portées devant les chambres civiles de la Cour (en matières civile, sociale et commerciale) sont en progression régulière, même si cette progression est plus modérée depuis le début des années 90 qu’au cours des quinze années antérieures (cf graphique 9).

On ne voit, sur les années récentes et jusqu’en 2001 inclus, aucune manifestation du retournement de tendance constaté à la fois dans les juridictions civiles de première instance et dans les cours d’appel.

· Si l’on rapproche chaque année le nombre d’affaires civiles terminées par les cours d’appel et le nombre de pourvois adressés aux chambres civiles de la Cour de cassation, on met en évidence un ’taux de pourvoi’ qui mesure la propension des justiciables à aller en cassation à l’issue de leurs jugements en appel.

Sur l’ensemble des jugements civils des cours d’appel, ce taux de pourvoi a été compris entre 14 et 17% selon les années.

Contrairement aux taux d’appel devant les Cours, ce taux de pourvoi global n’a pas fait jusqu’ici l’objet ni de mesures précises à partir de cohortes d’affaires terminées la même année par les Cours, ni d’analyses détaillées par famille de contentieux.

Pour tenter de discerner si ce taux est plutôt orienté à la hausse ou à la baisse sur la période récente, on doit faire des hypothèses sur le délai moyen de pourvoi en cassation : si l’on suppose que ce délai moyen est plus près d’un an que d’un mois, on ne décèle alors aucune tendance des justiciables à se pourvoir plus fréquemment en cassation au cours des dernières années (stabilité approximative des taux de pourvoi).

· Comment se fait-il alors que l’on ne trouve en cassation aucune trace de la rupture de tendance observée dans les contentieux civils des cours d’appels depuis 1996 ?

L’explication tient sans doute à la raison suivante. Alors que dans toutes les juridictions civiles de première instance, on observe depuis quinze ans un étroit parallélisme entre les flux annuels d’affaires nouvelles et d’affaires terminées, les cours d’appel sont entrées dans un cercle vertueux où non seulement depuis 1996 les affaires terminées augmentent alors que les affaires nouvelles baissent, mais encore depuis 1998 les affaires terminées sont plus nombreuses que les affaires nouvelles (graphique 10). Ceci veut dire que grâce à des efforts de tous ordres, les cours d’appel résorbent progressivement leur stock d’affaires en cours (qui représente globalement plus de 17 mois d’affaires nouvelles), et que grâce à cet effort de déstockage, les affaires terminées par les Cours n’ont pas connu de ralentissement jusqu’en 2000.

· Une prévision de l’évolution des contentieux civils portés en cassation à partir de 2002 tournerait ainsi autour du point-clé suivant : la baisse des affaires civiles nouvelles portées en appel paraissant bien installée (exception faite des contentieux sociaux), et aucune inflexion ne se dégageant dans l’évolution des taux de pourvoi en cassation, de deux choses l’une : ou les cours d’appel continuent à déstocker, et les contentieux civils portés en cassation continueront à progresser ; ou l’effort de résorption du stock des cours d’appel a touché ses limites, et une inflexion de la progression des contentieux civils devant la Cour de cassation devrait pouvoir être observée.

La chute du nombre d’affaires civiles terminées par les cours d’appel en 2001 milite plutôt pour la deuxième hypothèse.

 

4- En quoi diffère l’analyse de l’évolution des contentieux pénaux

Pour mesurer et expliquer l’évolution des contentieux pénaux, on ne dispose pas d’un équivalent du répertoire général civil, qui permettrait de suivre les affaires depuis la saisie du Parquet jusqu’au jugement de la juridiction pénale (cela pourrait devenir possible avec la nouvelle application pénale, mais pas avant 2005-2006). On doit se rabattre sur deux sources, l’une globale : les cadres du Parquet, l’autre détaillée : le casier judiciaire national.

Les contentieux pénaux jugés en première instance sont en nombre assez stable depuis dix ans.

Même si le rapprochement des deux sources n’est pas sans soulever quelques difficultés, les constats qu’elle font ressortir sont assez cohérents : les volumes des contentieux portés devant les juridictions pénales de première instance et jugés par elles sont assez stables depuis le début des années 90. Les affaires poursuivies par les Parquets sont passées de 630 000 en 1992 à 620 000 en 2001 ; les condamnations enregistrées par le Casier judiciaire sont passées de 577 000 en 1990 à 583 000 en 2000.

Cela étant, constater cette stabilité approximative des poursuites n’est pas l’expliquer. Si l’on voulait remonter la chaîne des facteurs explicatifs, il faudrait partir de l’évolution - en hausse - des faits constatés par les services de police et de gendarmerie (résultant elle-même à la fois de l’évolution de la délinquance, et de l’activité des services verbalisateurs), continuer par l’évolution - en baisse - des faits élucidés par les mêmes services de police et de gendarmerie, et tenir ensuite compte de la façon dont les Parquets orientent l’action publique, avec moins de classements secs et davantage de procédures alternatives aux poursuites. Quant à déterminer si la stabilité des poursuites pénales ne tient pas compte aussi de la prise en compte par les parquetiers des contraintes de la capacité d’audiencement, personne ne peut le dire.

Le Casier judiciaire permet par ailleurs de montrer que la stabilité globale des condamnations prononcées recouvre une progression pour certaines catégories d’infractions (violences volontaires, stupéfiants...) et une diminution pour d’autres (vols et recels, législation sur les étrangers...)

Les taux d’appel sur jugements pénaux sont eux-mêmes très stables

Une étude publiée en 2001 (cf [5]) a montré que le taux d’appel sur les jugements correctionnels était resté extrêmement stable (autour de 6 % ) entre 1990 et 1998.

Dans ces conditions (stabilité des jugements en première instance plus stabilité des taux d’appel), il n’est guère surprenant que les affaires nouvelles portées devant les chambres des appels correctionnels ne progressent guère : 46 000 en 1992, 48 000 en 2001 d’après les cadres des Parquets.

L’étude citée montrait toutefois deux choses intéressantes : d’une part le taux d’appel moyen de 6 % recouvre des contentieux de masse à faible taux d’appel (ex : 2 % pour la conduite en état alcoolique) et des contentieux de marge à fort taux d’appel (ex : 24 % pour les défauts de permis de construire) ; d’autre part ce taux d’appel moyen peut varier de 4 à 9 % selon les cours d’appel, ce qui montre que là encore, la propension à faire appel présente des particularités régionales.

 

En conclusion, on pourra retenir de ce panorama rapide les enseignements suivants.

Au moins en ce qui concerne les contentieux civils, la matière première disponible pour la prévision est consistante : séries longues sur les contentieux en première instance et en appel, permettant de mesurer des taux d’appel précis, et d’étudier les évolutions soit par famille de contentieux, soit par cour d’appel, soit les deux à la fois.

Sans investissement particulier, on peut déjà tirer des lumières intéressantes de ce matériau. Des compléments d’étude de nature socio-démographiques devraient pouvoir éclairer encore davantage la prévision des contentieux de la personne et de la famille. En revanche pour 60% des contentieux civils, on n’a pas bâti à ce jour la chaîne des causes qui permettrait de comprendre le retournement de la tendance traditionnelle à la hausse en un mouvement de baisse.

En tout état de cause, les progrès de l’instrument de prévision dépendront en premier lieu de l’intérêt qu’y accordera le ministère. Si le savoir-faire accumulé en la matière est encore balbutiant, c’est que ce thème n’a guère fait l’objet de commandes jusqu’ici, et qu’en conséquence aucune ’task force’ ne s’est mobilisée pour le faire prospérer.

Il existe au ministère de la Justice un Comité de programmation de la statistique et des études, auquel participent deux représentants des juridictions. Il suffirait que ces derniers argumentent le besoin d’une étude centrée sur la prévision des contentieux pour qu’une telle étude voie le jour.

On a vu enfin que la prévision des contentieux civils pouvait avantageusement se décliner au niveau de la cour d’appel. Or pour faire parler leur répertoire civil local, les Cours ont touché en 2002 un outil statistique puissant, le ’suivi détaillé des affaires civiles’ ; leurs juridictions de première instance sont en cours d’équipement du même outil statistique. Aux Cours donc de passer à l’application pratique des angles d’attaque proposés dans cette communication, en demandant le cas échéant un appui méthodologique de la Sous-direction de la statistique et des études, lequel leur sera accordé bien volontiers.

Références bibliographiques

[1] ’Réflexions et propositions sur la procédure civile’ - Rapport de M. Coulon au
Garde des Sceaux - La Documentation Française - Février 1997

[2] ’La protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernées’
Infostat Justice n° 51 - Mai 1998

[3] ’L’évolution des contentieux civils - 1994-1999’ par Mmes Munoz-Perez et Serverin - Etudes et Statistiques Justice à paraître

[4] ’Les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance’
Infostat Justice n° 55 - Décembre 1999

[5] ’L’appel sur les décisions pénales’
Infostat Justice n° 61 - Décembre 2001

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 14 février 2003 rendu par la Chambre mixte

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation.


Il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

Dès lors, la cour d’appel qui a retenu qu’un acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, en déduit exactement l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre.


LA COUR,

Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 avril 2000), que M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Y... leur participation dans le capital d’une société Le Point Service, M. Y... s’engageant à cette occasion à se substituer aux cédants dans les engagements souscrits pour des opérations relatives aux affaires sociales ; que l’acte de cession stipulait notamment que pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties, relativement à l’interprétation ou à l’exécution de la convention, celles-ci s’engageaient à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par chacune d’elles, à moins qu’elles ne s’entendent sur la désignation d’un conciliateur unique, et que les conciliateurs s’efforceraient de régler les difficultés et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai de deux mois au plus à compter de leur désignation ; qu’une procédure collective ayant été ouverte à l’égard de la société Le Point Service, deux créanciers de cette société ont fait assigner M. X... en paiement de dettes sociales, en sa qualité de caution solidaire ; que celui-ci a alors appelé M. Y..., cessionnaire, en garantie ;

Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués de l’avoir déclaré irrecevable, en l’état, en ses demandes, alors, selon le moyen :

1°) que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ; qu’en déclarant irrecevable la demande de M. X... sur le vu de la clause de conciliation préalable que stipule la convention qu’il a conclue avec M. Y..., la cour d’appel a violé l’article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

2°) que l’article 10 de la convention souscrite par M. X... et M. Y... stipule que "pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties relativement à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où ils se mettraient d’accord sur le choix d’un conciliateur unique" ; qu’en déclarant purement et simplement irrecevable, par application de cette clause, la demande de M. X..., quand la convention, loin d’interdire aux parties d’agir en justice, se borne à différer la saisine du juge jusqu’à l’issue de la procédure de conciliation qu’elle prévoit, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu’il résulte des articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées ; que, licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ; qu’ayant retenu que l’acte de cession d’actions prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour les contestations relatives à l’exécution de la convention, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du cédant à agir sur le fondement du contrat avant que la procédure de conciliation ait été mise en oeuvre ;

Que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

 

 


CH. MIXTE. - 14 février 2003. REJET

N° 00-19.423, 00-19.424. - C.A. Paris, 18 avril 2000

M. Canivet, P. Pt, Pt. - M. Bailly, Rap., (dont rapport ci-après reproduit), assisté de M. Pérouse, greffier en chef. - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén. (dont avis ci-après reproduit) - MM. Capron et Bouthors, Av.

Les présents pourvois ont été formés le 1er septembre 2000 par M. Daniel X... contre deux arrêts rendus le 18 avril 2000 par la cour d’appel de Paris, dans des instances l’opposant à M. Daniel Y....

Par arrêt du 21 mars 2002, la deuxième chambre civile a renvoyé, au visa de l’article L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire, les pourvois formés contre ces arrêts devant une Chambre mixte.

La question posée porte sur les conséquences attachées au non-respect d’une clause prévoyant un préalable de conciliation ou de médiation avant toute action contentieuse.

 

ELEMENTS DE LA CAUSE

I - Faits et procédure

Les époux X... ont cédé leur participation dans le capital de la société Le Point Service, exploitant un fonds de commerce d’électroménager, aux époux Y....

Ils s’étaient auparavant portés caution de cette société.

L’acte de cession, en date du 17 octobre 1994, prévoyait (article 5) que M. Y... s’engageait à garantir les cédants des conséquences d’une mise en jeu de leur caution.

L’acte prévoyait aussi (article 10) que, pour toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engageaient, préalablement à toute instance judiciaire, à soumettre leur différend à des conciliateurs.

La société a été placée en liquidation judiciaire. La banque de la société a alors fait appel au cautionnement de M. X... mais celui-ci a assigné en garantie M. Y..., qui lui a opposé le non-respect de la clause de conciliation préalable.

Par jugement du 18 décembre 1996, le tribunal de commerce de Corbeil a condamné M. X... à payer la somme de 330 198,72 F à la Banque populaire industrielle et commerciale Région Sud (au titre d’un prêt pour l’achat du fonds de commerce) ; il a condamné M. Y... à le garantir.

D’autre part, par jugement du 14 novembre 1997 le tribunal d’instance d’Evry a condamné M. X... à payer la somme de 19 050,50 F à la société Sygma Banque (il s’agissait d’un crédit souscrit pour l’achat d’un véhicule) ; il a également dit M. Y... tenu de le garantir.

Par arrêts du 18 avril 2000, la cour d’appel, réformant ces décisions, a déclaré irrecevables les appels en garantie formés par M. X....

 

II - Dispositions invoquées

Article 122 du nouveau Code de procédure civile
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Article 1134 du Code civil

Article 10 du contrat de cession
Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties relativement à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elles se mettraient d’accord sur le choix d’un conciliateur unique.

Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et à faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai maximum de deux mois à compter de leur désignation.

A défaut de parvenir à un accord, les tribunaux du lieu du siège de la société seront seuls compétents.

 

 

III - Thèses en présence

- Selon une première thèse, cette procédure de règlement des différends ayant un caractère contractuel, les parties sont tenues de s’y soumettre de bonne foi avant de recourir au juge.

Cette obligation ne serait pas contraire à l’article 122 du nouveau Code de procédure civile, l’ordre public n’étant pas concerné.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir devrait être admise.

- Selon une seconde thèse, seules les fins de non-recevoir prévues par les textes peuvent être retenues par le juge.

Adopter la thèse contraire reviendrait à priver les parties de leur accès à celui-ci, droit qu’elles doivent pouvoir exercer en tout état de cause, quelles que soient les stipulations du contrat.

- Le moyen unique du pourvoi fait grief à l’arrêt (1ère branche) d’avoir déclaré irrecevable l’action en garantie alors que le juge ne peut opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes (violation de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile).

Il lui reproche également (2ème branche) d’avoir ainsi statué alors que la convention, loin d’interdire aux parties d’agir en justice, se bornait à différer la saisine du juge jusqu’à l’issue de la procédure de conciliation (violation de l’article 1134 du Code civil).

- Les arrêts attaqués ont relevé tous deux que l’acte de cession prévoit en son article 10 le recours à une procédure de conciliation "préalablement à toute instance judiciaire", pour "toute contestation relative à l’exécution des présentes".

Ils ont considéré que l’appel en garantie répond précisément à la définition contenue dans l’article 10 comme constituant une contestation relative à l’exécution de la garantie prévue à l’article 5 de l’acte.

Ils en ont conclu que l’appel en garantie était irrecevable "en l’état"(1).

 

DISCUSSION

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que se trouvent en discussion, au regard des dispositions et principes de procédure, deux conceptions de la portée d’une stipulation contractuelle de résolution amiable des litiges.

Cela conduit à évoquer le règlement contractuel des différends et ses limites.

I - Règlement contractuel des différends

1) Les "M.A.R.C."

Point n’est besoin de souligner l’essor considérable des modes amiables de règlement des conflits(2).

Dans des domaines de plus en plus nombreux, que ce soit pour des petits litiges de la vie quotidienne ou pour des différends de plus grande ampleur, les formules de médiation, d’arbitrage et de conciliation paraissent avoir la faveur du public.

Elles s’étendent à des domaines (tel le domaine pénal) dans lesquels sont en cause des droits dont on ne peut disposer.

Face à ce développement, on a pu dire(3) que les recours à la médiation et les conciliations exercés par un tiers finiront par étouffer la tentative de conciliation exercée par le juge lui-même. On s’est demandé(4) si ne s’ébauche pas, ce faisant, une sorte de droit au règlement amiable, concurrent du droit au juge.

Il a été envisagé de rendre la négociation préalable à la saisine du juge - le "préalable de négociation"- obligatoire(5).

Les modes "alternatifs" de règlement des conflits (les "M.A.R.C."(6)) sont désormais présents dans les textes. Ainsi, la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, a eu notamment pour objectif de favoriser le développement de celle-ci en matière civile. Le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996 avait généralisé le recours à la médiation.

En même temps, ces modes de règlement, souvent informels y compris dans leur terminologie, nécessitent une qualification(7) juridique aussi rigoureuse que possible.

De ce point de vue, le terme de "conciliation" utilisé en l’espèce pourrait induire en erreur, ce terme désignant au premier chef l’une des missions imparties au juge.

Mais ce terme est également utilisé en matière conventionnelle(8), les parties pouvant d’ailleurs, conformément à l’article 127 du nouveau Code de procédure civile, "se concilier spontanément".

Dans le cas présent, il s’agissait d’une stipulation du contrat et l’on se trouve bien en présence d’un règlement conventionnel des différends.

Quelle est, dès lors, la force juridique d’une telle stipulation ? Quelle conséquence entraîne son inobservation ? Plus particulièrement, en résulte-t-il une "obligation de ne pas agir en justice"(9) (tout au moins pas immédiatement) ?

 

2) La doctrine

Selon des auteurs(10), on peut concevoir que les parties à un contrat subordonnent la recevabilité d’une demande en justice relative à ce contrat à des formalités (par exemple, une tentative de conciliation), ce qui revient à admettre l’existence de fins de non-recevoir contractuelles.

A cet égard, il serait inexact de penser que la loi constitue la seule source de fins de non-recevoir, des contrats comme le contrat d’assurance démontrant qu’une fin de non-recevoir peut parfaitement être aménagée par une convention(11).

A ce sujet, il avait été estimé(12) que les fins de non-recevoir conventionnelles découlent, d’une manière générale, de la possibilité pour les parties de disposer de leur droit, et sont enfermées dans les limites que l’ordre public assigne à cette disponibilité. Mais il n’y a pas renonciation pure et simple au droit ni même à l’action. Il s’agit seulement d’aménager conventionnellement les modalités d’exercice du droit en cas de contestation.

A propos de la question plus particulière de la renonciation avant tout procès, on relève(13) que l’accès à la justice étant une prérogative d’ordre public, nul ne peut renoncer au pouvoir qui lui appartient de saisir les tribunaux ; lorsqu’il s’agit d’une renonciation anticipée, à un moment où aucune action en justice n’a encore été exercée et où le demandeur connaît mal l’étendue exacte de ses droits, la renonciation est fatalement équivoque.

Selon d’autres auteurs(14), une stipulation de règlement amiable oblige sans doute les parties à se soumettre au préalable prévu avant de pouvoir agir en justice mais ce n’est, pour ce qui concerne la réalisation d’un accord, qu’une obligation de moyen : les parties doivent mettre en oeuvre la clause et faire leur possible pour parvenir, de bonne foi, à un accord.

En principe, le recours au médiateur (entendu ici dans le sens du conciliateur prévu au contrat de l’espèce) est un préalable obligatoire à toute saisine du juge ou d’un arbitre(15).

Selon la même opinion, l’issue contractuelle n’est que l’application du principe de la liberté des conventions à la solution du litige résultant de leur inexécution ; elle est pleinement l’expression d’une volonté commune, dans sa prévision comme dans sa réalisation. Dans ces conditions, l’éviction du juge réalisée par ces clauses est tout à fait légitime.

Enfin, le règlement amiable n’est jamais une obligation pour les parties. Si l’accord ne se fait pas, il sera possible à l’une ou à l’autre de porter le différend devant le juge. Les clauses passées dans ce domaine ne fermant pas la voie de l’action mais se bornant à la suspendre, il est permis de penser qu’elles donnent lieu à une simple exception dilatoire et non à une fin de non-recevoir(16).

Cependant, s’il y a une sanction de la violation de la clause prévoyant un préalable de conciliation, cette sanction est en l’état l’irrecevabilité de la demande(17).

Telle est la doctrine ou plutôt -tant elle est abondante- un aperçu de celle-ci sur le sujet.

 

 

3) La jurisprudence

La jurisprudence a eu à se prononcer à plusieurs reprises.

Sur la possibilité de saisir directement une juridiction, il a été jugé(18) par la première chambre civile que, s’agissant de mettre en oeuvre une garantie au titre de l’assurance (l’assuré étant tenu de faire une déclaration à l’assureur aux fins de désignation d’un expert), les dispositions concernées, d’ordre public, lui interdisent de saisir directement une juridiction aux même fins.

Il est vrai que l’irrecevabilité de l’action judiciaire, non retenue par la cour d’appel, reposait dans cette espèce sur l’absence de recours préalable à un processus réglementaire obligatoire. D’autres exemples similaires pourraient être fournis.

La troisième chambre civile, en matière de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux, avait jugé(19) que la procédure de conciliation est une formalité indispensable à la régularité de toute la procédure subséquente devant ce tribunal ; dès lors qu’une des parties a saisi directement celui-ci, statuant en juridiction de jugement, il doit être fait droit à la fin de non-recevoir tirée de cette irrégularité, lorsqu’elle a été soulevée dès le début de l’instance.

Mais en l’espèce, on se trouvait en présence d’une conciliation judiciaire, rendue obligatoire par les dispositions en vigueur.

Dans le domaine, cette fois, extra-judiciaire, la même Chambre a jugé(20) que constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être proposée en tout état de cause le moyen soutenant que l’avis d’un fonctionnaire qu’il avait été contractuellement prévu de solliciter avant toute action judiciaire, n’avait pas été demandé.

Cependant, il ne s’agissait pas véritablement de se soumettre à un préalable de conciliation mais de recueillir l’avis d’un directeur départemental.

De manière sans doute plus topique pour l’affaire examinée, la chambre commerciale a jugé(21), au visa de l’article 1134 du Code civil, que la volonté d’une partie de renoncer à une procédure préalable de conciliation ne peut se déduire du seul fait qu’elle ne l’a pas mise en oeuvre avant d’être assignée.

Cet arrêt censurait la décision d’une cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action de l’une des parties, avait considéré qu’elles avaient renoncé implicitement, devant l’échec des tentatives de rapprochement, à une clause leur imposant, avant toute procédure contentieuse, de soumettre leur différend à un conciliateur.

A noter qu’une autre cour d’appel(22) s’est placée, face à une telle clause, non sur le terrain de la recevabilité mais sur celui du sursis à statuer dans l’attente du résultat de la mise en oeuvre de la conciliation.

De son côté, le Conseil d’Etat a jugé(23) irrecevable la demande présentée par un particulier qui, en méconnaissance d’une convention signée avec un syndicat intercommunal, avait omis de solliciter un "arbitrage" du sous-préfet avant toute procédure contentieuse.

On le voit, il existe une tendance à admettre la possibilité de fins de non-recevoir conventionnelles et, partant, la thèse de l’irrecevabilité d’une action en justice engagée avant le préalable de conciliation.

Pour résumer ces différents éléments de réflexion en une formule, on peut dire que "la liberté d’agir a pour corollaire la liberté de ne pas agir"(24).

Cela n’en pose pas moins la question des limites de tels modes de règlement.

 

II - Limitations au règlement contractuel des différends

1) Divergences jurisprudentielles

Dans une décision de principe(25), la deuxième chambre civile a rappelé, au visa de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes (l’arrêt censuré avait estimé qu’une partie ayant omis de faire connaître l’adresse de son nouveau domicile et n’ayant pas, ainsi, déféré à l’injonction qui lui avait été faite, son appel était rendu irrecevable).

Il a pu être souscrit sans réserve à cette manière de voir(26).

Ainsi qu’on l’a vu, plusieurs Chambres de la Cour ont eu à se prononcer sur la question plus spécifique de la clause conventionnelle de conciliation.

La deuxième chambre civile avait jugé(27) qu’un arrêt ayant estimé qu’une disposition d’un contrat devait s’analyser comme une clause de conciliation, avait pu en déduire que le fait de ne pas respecter ces dispositions contractuelles ne pouvait être une cause d’irrecevabilité de l’action en justice.

Un auteur a observé(28) qu’il s’agissait d’une décision rendue dans une affaire où la qualification de clause de conciliation "paraissait en réalité très contestable" (cette qualification, retenue par la cour d’appel, s’appliquait à un article d’un contrat d’association entre médecins qui stipulait "qu’en cas de litige, chaque associé devra demander à l’autre s’il entend soumettre le litige à un tribunal arbitral").

Plus récemment(29), la même Chambre a jugé qu’ayant relevé que des conventions contenaient une clause de conciliation par laquelle les parties s’étaient engagées à soumettre leur différend à deux conciliateurs avant toute action contentieuse, un arrêt avait retenu à bon droit que l’action en justice introduite par une partie sans observation de la procédure prévue par cette clause, est irrecevable.

Dans un commentaire(30) de cette décision, il a été estimé que cette solution, qui confère à la clause de conciliation un plein effet juridique, donne raison aux auteurs qui voyaient dans cette stipulation une fin de non-recevoir conventionnelle ; elle s’affirme avec d’autant plus de force, qu’en l’espèce, le différend ne portait pas sur l’exécution du contrat mais sur sa validité même.

Selon la chambre sociale(31), une clause des statuts d’une société prévoyant une tentative préalable de conciliation devant le conseil départemental d’un Ordre professionnel, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile, n’est pas d’ordre public et ne se trouve assortie d’aucune sanction.

De même, la première chambre civile a jugé(32) que la clause du contrat d’exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l’autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir, n’est pas d’ordre public et ne se trouve assortie d’aucune sanction.

Dans ces conditions, il a été estimé(33) qu’une divergence entre les deux premières chambres civiles est probable, même si l’on peut observer que la médiation mise en place dans cette dernière affaire semblait plus institutionnelle que contractuelle, ce qui pourrait expliquer les réticences à lui reconnaître une réelle portée(34).

La même Chambre a également jugé(35) qu’une cour d’appel, qui avait retenu par une interprétation souveraine de la volonté des parties lors de la signature d’une convention que l’inobservation de la clause prévoyant un préalable de conciliation avant toute procédure ne constituait pas une fin de non-recevoir à l’action en justice, ce qui impliquait que ce préalable n’était pas obligatoire, avait légalement justifié sa décision.

On le voit, les options sont diverses et parfois divergentes.

Dans un essai de synthèse des décisions intervenues, un auteur(36) a observé qu’à la question posée, la première chambre civile répond que le refus est sans conséquence, tandis que la deuxième chambre civile considère que la demande est irrecevable, rejoignant en cela la solution donnée il y a quelques années par la chambre commerciale, solution elle-même conforme à l’esprit d’un courant de jurisprudence de la troisième chambre civile.

 

2) Eléments de réflexion

En cet état de la jurisprudence et des commentaires qu’elle autorise, il peut être présenté plusieurs observations.

A) En premier lieu, d’un point de vue pratique, on peut estimer souhaitable qu’une partie qui, contrairement à l’intention manifestée antérieurement, préfère recourir immédiatement au juge plutôt qu’à la conciliation, puisse être admise à le faire : les modes amiables de règlement des conflits supposent l’existence d’une volonté partagée et maintenue de résoudre tout différend dans cet esprit.

Or la démarche consistant à assigner l’autre partie montre que celle-ci est devenue un "adversaire" : le demandeur manifeste qu’il a cessé d’être animé par une volonté amiable et qu’à tout le moins, il est devenu sceptique quant aux chances d’aboutissement de la voie prévue au contrat.

Dans cet ordre d’idée, un auteur(37), se demande si l’on peut vraiment et efficacement forcer les parties à engager une phase de conciliation dans ces conditions, même si elles en avaient, par avance, accepté l’obligation par contrat ; il observe que la conciliation suppose un minimum de consensus, qui n’est plus réuni au moment de l’exécution de la clause.

Dès lors, il ne servirait plus à rien d’opposer à ce stade, de manière inflexible, la clause à la partie qui refuse le préalable de conciliation ; conférer un caractère obligatoire à ce préalable, même pratiqué de bonne foi, ne pourrait avoir pour effet que de différer, de façon dilatoire - avec des conséquences qui peuvent être gravement préjudiciables en cas de délais (prescription, forclusion...) - l’engagement d’une procédure judiciaire devenue inéluctable.

 

B) En second lieu, se pose la question d’une doctrine des fins de non-recevoir, selon laquelle il ne pourrait y avoir de fins de non-recevoir d’origine purement privée, dégagées de tout lien avec les dispositions en vigueur.

Sans doute, l’article 124 du nouveau Code de procédure civile prévoit-il que les fins de non-recevoir doivent être accueillies (...) alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Mais cette disposition ne répond-elle pas à la question de savoir si la recevabilité - et non à proprement parler la fin de non-recevoir - doit être ou non prévue par un texte (même si les deux questions sont évidemment liées) ? Ne peut-on soutenir, à tout le moins, que si une disposition expresse n’est pas requise, l’irrecevabilité n’en doit pas moins résulter des dispositions en vigueur ?

Il est également vrai que l’énumération de l’article 122 est considérée(38) comme non exhaustive ; cet article donne des illustrations du défaut de droit d’agir qui n’épuisent pas la liste des fins de non-recevoir, cette liste étant même expressément indicative.

Il existe d’ailleurs des fins de non-recevoir dans un certain nombre d’autres domaines (droit de la famille, publicité foncière, surendettement, ...). Les juridictions du fond tendent, parfois, à en ajouter de nouvelles. On a pu parler(39) des "excroissances" des fins de non-recevoir.

Cependant, ne doit-on pas considérer que l’article 122, sauf à être privé de sens, fixe un cadre à l’intérieur duquel la fin de non-recevoir est admissible ? D’évidence, cette disposition est destinée à permettre de réduire les pratiques dilatoires.

Dans cette optique, on ne pourrait mettre sur le même plan, du point de vue de la recevabilité, l’absence de recours à une conciliation purement conventionnelle, et le défaut de droit d’agir (résultant d’un défaut de qualité, d’intérêt, de la prescription, d’un délai préfix ou de la chose jugée).

En l’espèce, c’est de recours à des conciliateurs conventionnels qu’il est question et non pas, contrairement à ce qui se passerait s’il s’agissait d’arbitres(40), à des juges : dans l’hypothèse examinée, on se trouve en dehors de la sphère juridictionnelle.

C’est cet aspect qui fait difficulté et non l’origine conventionnelle en elle-même, qui existe pareillement, sans que cela constitue un obstacle, en matière d’arbitrage.

L’organisation des fins de non-recevoir participe de celle du procès. On comprend que ce domaine ne puisse relever de la seule voie contractuelle(41), les fins de non-recevoir ne pouvant avoir un caractère purement privé : elles doivent être, sinon prévues par la loi, tout au moins en découler.

 

C) En troisième lieu, on sait que l’accès à la justice(42) - aspect que la question examinée conduit à évoquer - appartient à la catégorie des droits et libertés fondamentaux.

Le Conseil constitutionnel a énoncé(43) qu’il ne peut être porté d’atteintes substantielles au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Le principe résulte également de normes internationales et européennes.

La Cour européenne des droits de l’homme, en particulier, considère(44), sur le fondement de l’article 6-1 de la Convention, que le droit au juge(45) et, en conséquence, le droit d’accès à la justice, doivent être garantis notamment quand il s’agit de contestations de droits et obligations de caractère civil.

Il a été observé(46) que les restrictions à la saisine du juge sont, selon les décisions européennes, en nette régression, de telle sorte que chacun puisse trouver un juge et qu’aucune cause n’échappe au contrôle juridictionnel.

De même(47), l’obligation ainsi mise à la charge des Etats est une obligation positive que rien ne doit pouvoir entraver ; ni la législation ni les autorités ne peuvent priver une personne d’être entendue par un juge dès lors qu’est en cause un droit ou une obligation de caractère civil.

Ne peut-on considérer, dès lors et a fortiori, qu’il en va de même lorsque l’obstacle à l’accès au juge réside dans la disposition d’un contrat prévoyant la résolution purement privée d’un litige ?

Sans doute, doit-il s’agir d’une procédure dont l’issue est - au moins indirectement - déterminante pour les droits et obligations en cause, la tendance de la Cour européenne étant, au demeurant, de définir de manière de plus en plus large les notions de droits et contestations de caractère civil(48).

Même si l’on considère qu’il ne s’agit, en l’espèce, que d’un droit procédural, celui-ci n’entre-t-il pas, néanmoins, dans le champ d’application de l’article 6 comme s’avérant déterminant pour l’exercice du droit en cause(49) ?

Le fait que la privation du "droit à l’accès au juge" soit dans le cas présent provisoire (il est recouvré, ou il peut l’être, en cas d’échec de la conciliation), fait-il perdre à cette garantie son caractère essentiel ?

Il a pu être remarqué(50) que le droit fondamental d’accès à la justice, à un tribunal, au sens de l’article 6, ne peut être mis en échec par une clause de conciliation préliminaire si l’une des parties refuse de s’y soumettre ; il lui serait d’ailleurs facile de se soumettre à un simulacre de conciliation pour pouvoir ensuite engager son action.

On sait, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne(51), que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect, n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours. Celles-ci ne peuvent toutefois en restreindre l’exercice d’une manière ou à un point tels qu’il se trouve atteint dans sa substance même.

De même, ces limitations doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Il a été rappelé(52) que s’il est possible de renoncer sous certaines conditions(53) (absence de contrainte, caractère non équivoque de la renonciation) à certaines garanties du procès équitable - publicité, par exemple -, le droit à un tribunal établi par la loi ne peut faire l’objet d’aucune renonciation car, ainsi que l’énonce la Cour européenne, "un tel droit revêt une importance capitale et son exercice ne peut dépendre des seuls intéressés".

Selon les mêmes auteurs(54), le recours au règlement amiable se traduit seulement par une renonciation(55) au droit au juge. La condition de validité de la renonciation n’est jamais qu’une application de la règle classique selon laquelle les renonciations ne se présument pas.

Or, prononce la Cour européenne(56), dans le système juridique des Etats contractants, pareille renonciation se rencontre fréquemment au civil, notamment sous la forme de clauses contractuelles d’arbitrage ; elle ne se heurte pas "en principe" à la Convention.

Enfin, on se demandera en outre si l’intéressé devait être considéré comme ayant été clairement(57) informé de la limitation apportée à son droit d’agir, voire s’il avait bénéficié d’un mode alternatif de règlement du litige(58) ou même s’il avait usé de son "droit à un juge différé dans le temps"(59)...

 

 

3) Solutions proposées

En définitive, c’est l’ensemble de ces aspects que, dans la présente espèce, il y a lieu d’évaluer. Ils autorisent, semble-t-il, deux options.

 

1ère option

Quelle que soit la réponse apportée à la question de l’accès au juge - et cette réponse pourrait être négative -, il reste que si la parole donnée dans le cadre contractuel doit évidemment être respectée (la sanction, même malaisée, étant celle applicable en cas d’inexécution d’une stipulation contractuelle), il conviendrait de rappeler que les fins de non-recevoir ne peuvent revêtir un caractère purement privé mais doivent être prévues par les dispositions en vigueur ou du moins en résulter.

A défaut, le risque existerait que, par le moyen de fins de non-recevoir d’origine exclusivement contractuelle, le procès organisé au sein de la justice étatique se trouve en quelque sorte pour partie "privatisé" ce qui serait d’évidence contraire à sa nature régalienne : si le procès est "la chose des parties", il n’est pas organisé par elles.

Ce point de vue ne serait pas de nature à entraver le recours aux modes amiables de règlement des conflits ou à freiner leur développement. Il ne ferait qu’en préciser les nécessaires limites.

 

2ème option

Si la première solution proposée ne pouvait pas être retenue, une autre solution consisterait à admettre la thèse de l’irrecevabilité, assortie d’une disposition prévoyant la suspension des délais de procédure durant le préalable obligatoire de conciliation.

Sans doute pourrait-on soutenir que l’adage contra non valentem appuyé sur certaines décisions, d’ailleurs anciennes, permettrait d’éviter le risque de péremption d’instance. Mais on peut estimer préférable de se fonder sur une base certaine en prévoyant expressément cette suspension.

Selon cette option, l’accent serait mis sur le principe de la liberté contractuelle et sur le développement des modes amiables de résolution des litiges, ainsi d’ailleurs que sur celui des fins de non-recevoir.

Enfin, outre ces deux options, il serait aussi possible de considérer que - on l’a vu - l’absence de recours à la conciliation obligatoire ne s’analyse pas nécessairement en une fin de non-recevoir mais peut revêtir une nature juridique autre (exception de procédure, par exemple).

Cependant, il s’agirait là d’un élargissement peut-être excessif de la discussion par rapport à la question posée dans le cadre des arrêts attaqués.

 

 

Selon la première option, je conclus donc à la cassation de ceux-ci, sur la première branche du moyen unique, au visa de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile.

Si, en revanche, l’autre solution proposée devait prévaloir, le présent avis tendrait naturellement au rejet des pourvois.

 


 

1. Sur cette formulation, cf. notamment Civ. 3, 23 mai 1991, Bull. n° 150

2. B. Oppetit, Arbitrage, médiation et conciliation, Rev. arb., 1984, p. 307 et s. ; C. Jarrosson, La notion d’arbitrage, LGDJ, 1987 ; sur conciliation et médiation, v. P. Couvrat et G. Giudicelli-Delage, JC proc. civ., fasc. 160

3. P. Couvrat et G. Giudicelli-Delage, op. préc.

4. Guinchard, M. Bandrac, X. Lagarde et M. Douchy, in Droit processuel, Dalloz 1ère éd., p. 703

5. Cf. rapport de G. Bolard aux XXVèmes journées d’étude des avoués du 11 octobre 1996 (GP, 2ème sem., 1997, p. 1125)

6. v. C. Jarrosson, Les modes alternatifs de règlement des conflits (RG proc., 1998, n° 1, p. 161 et s. et, pour ce qui concerne plus spécialement la question posée, p. 166 et s.)

7.Obs. D. Cohen sous Civ. 2, 15 janvier 1992, in Rev. arb., 1992, p. 646

 8. Sur la distinction entre médiation et conciliation conventionnelles, C. Jarrosson, Rev. arb. 1996, n° 4, p. 614

 9. P. Grignon, L’obligation de ne pas agir en justice, Mélanges Mouly (éd. Litec), p. 115 et s.

 10. Par exemple, Y. Desdevises, JC proc. civ., fasc. 128, n° 39

11. J. Vincent et S. Guinchard (Procédure civile, éd. Dalloz, n° 145), qui évoquent certaines qualifications de la clause de conciliation : exception de procédure, cause de sursis à statuer, fin de non-recevoir...

12. P. Hébraud et P. Raynaud, RTD civ., 1952, p. 255, obs. au sujet de Civ. 24 octobre 1951 (D. 1952, p. 105, note A. Besson)

13. R. Perrot, note sous Civ. 2, 19 novembre 1998, JC Procédures, janvier 1999, p. 7 (arrêt selon lequel la déclaration anticipée de ne pas saisir les tribunaux ne peut valoir renonciation à agir en justice si cette déclaration est ambiguë)

14. Rev. arb. 1996, n° 4, p. 613, note C. Jarrosson précitée ; v. également obs. D. Cohen, également précité. Pour un autre point de vue sur la distinction entre obligations de moyen et de résultat, cf. X. Lagarde, "L’efficacité des clauses de conciliation ou de médiation", Rev. arb. 2000, p. 395

15. L. Cadiet, Droit judiciaire privé, éd. Litec, n° 890 ; JC contrats-distribution, fasc. 190, n° 22

16.Guinchard, M. Bandrac, X. Lagarde et M. Douchy, préc., p. 693

17. C. Jarrosson, rev. arb. 2001, p. 760 et s.

18. Civ. 1, 28 octobre 1997, JCP 1997, II, 22962, rapport P. Sargos

19. Civ. 3, 15 février 1978, Bull. n° 83, JCP 78, IV, 125

20. Civ. 3, 5 juillet 1989, Bull. n° 158

21. Com., 28 novembre 1995, pourvoi n° 94-12.285 ; note C. Jarrosson précitée.

22. Fort-de-France, 20 décembre 1996, cité par C. Jarrosson (in Les modes alternatifs de règlement des conflits, précité) qui estime que ce sursis débouche sur "un respect élastique de la clause de conciliation préalable par le juge"

23. CE, 9 décembre 1991, Req. n° 84308, Rec., p. 423

24. L. Cadiet, Découvrir la justice, éd. Dalloz, p. 220

25. Civ. 2, 10 février 1988, Bull. n° 41

26. R. Perrot, RTDC, 1988, p. 577

27. Civ. 2, 15 janvier 1992, pourvoi n° 90-19.097 ; obs. D. Cohen précitées

28. Note L. Leveneur, Contrats-conc.-consomm., janvier 2001, n° 2

29. Civ. 2, 6 juillet 2000, pourvoi n° 98-17.827 ; RTD civ., avr.-juin 2001, 359

30. Obs. J. Mestre et B. Fages, in RTD civ., avr.-juin 2001, 359, précité

31. Soc., 6 juin 1990, pourvoi n° 88-15.838 ; v. également Soc., 26 janvier 1994, bull. n° 32, et 6 février 2001, pourvoi n° 98-42.679

32. Civ. 1, 23 janvier 2001, Bull. n° 11

33. Obs. J. Mestre et B. Fages précitées

34. Pour une critique de ce point de vue, v. J. Penneau, D. 2001, juris., p. 3088

35.1ère Civ., 6 mars 2001, bull. n° 58

36. C. Jarrosson, rev. arb. 2001, précitée, p. 749 et s.

37. S. Guinchard, in Méga nouveau Code de procédure civile, éd. Dalloz, sous art. 126, n° 010

v. notamment L. Cadiet, préc ; J. Vincent et S. Guinchard, op. cit., n° 145 ; S. Guinchard, op. cit., sous art. 126, n° 003 ; J. Beauchard, JC proc. civ., fasc. 136, n° 29 ; G. Bolard, préc.

39. J. Normand, RTD civ., 1981, p. 684 et s.

40. P. Level, Brèves réflexions sur l’office de l’arbitre, in Mélanges Perrot, D. 1995, 259

41. Pour la thèse inverse, v. notamment P. Grignon (op. cit., p. 126), qui observe toutefois que si une renonciation anticipée à la faculté d’agir en justice paraît concevable du fait que l’abstention consentie ne préjudicie qu’au seul renonçant, la spécificité de l’obligation contractée impose que cette renonciation soit limitée

42. Sur les décisions de la Cour de cassation relatives à la garantie d’accès à un tribunal, cf. notamment S. Guinchard, M. Bandrac, X. Lagarde et M. Douchy, op. préc., p. 321 et s.

43. Cf. notamment décision 96-373 DC, 9 avril 1996, statut de la Polynésie française ; du point de vue doctrinal, sur cette constitutionnalisation, v. L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel (25-15) ; M.-A. Frison-Roche, JC civil, art. 4, n° 6 et 13 ; J. Vincent et S. Guinchard, op. précité, n° 59 ; T. Renoux, JCP, 1993, I 3675, n° 4

44. 21 février 1975, c/ Royaume-Uni, req. 4451/70

45. Sur ce sujet, et sur les modes alternatifs, v. J. Buffet, La procédure civile et les droits de l’homme, in Après-demain, juin-septembre 2001, p. 27-29

46. G. Cohen-Jonathan, "Le droit au juge", in Gouverner, administrer, juger -Liber amicorum Jean Waline-, Dalloz 2002, p. 487

47. J.L. Charrier in Code de la Convention européenne des droits de l’homme, éd. Litec, art. 6, n° 30

48. Sur ces questions et les décisions pertinentes, v. G. Cohen-Jonathan, rec. Dalloz, " Convention européenne des droits de l’homme et procédure civile"

49. 28 octobre 1998, c/ Espagne, req. 28090/95

50. S. Guinchard, précité, sous art. 126, n° 010

51. Cf., par exemple (parmi de nombreux arrêts), 30 octobre 1998, F. E. c/ France, req. 38212/97, n° 44

52. S. Guinchard, M. Bandrac, X. Lagarde et M. Douchy, op. préc., p. 419 (citant les décisions pertinentes, notamment 25 février 1992, (req. 10802/84) -à propos de droits essentiels tel le droit à un tribunal impartial-)

53. Pour un exemple de renonciation entachée de contrainte (en matière pénale), 27 février 1980, c/ Belgique, req. 6903/75. Pour un exemple de renonciation intervenue dans le cadre d’un mécanisme (indemnisation pour une contamination) ne présentant pas une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant aux modalités des recours offerts et aux limitations découlant de leur exercice, 4 décembre 1995, c/France, req. 23805/94

54. Page 693

55. La Commission des droits de l’homme avait énoncé (X. C/ RFA, 5 mars 1962) que la conclusion d’un compromis d’arbitrage s’analysant en une renonciation partielle à l’exercice des droits définis à l’article 6-1, rien dans la Convention n’interdit expressément pareille renonciation (cité par J. Jarrosson in "L’arbitrage et la Convention européenne des droits de l’homme", Rev. arb. 1989, n° 1, p. 582, note n° 33)

56. 27 février 1980, c/ Belgique, req. 6903/75, précité. F. Matscher, juge à la Cour européenne, relève, in "L’arbitrage et la Convention" (Economica 1999, p. 281 et s.), cette compatibilité de principe mais souligne (p. 292) la nécessité d’un contrôle étatique

57. 4 décembre 1995, c/France, req. 23805/94, préc.

58. 27 février 1980, c/ Belgique, req. 6903/75, préc. (amende transactionnelle en matière pénale)

59. S. Guinchard, M. Bandrac, X. Lagarde et M. Douchy, in Droit processuel, op. cit., p. 305, 360, 361 (décisions citées relatives notamment à l’intervention préalable "d’organes administratifs ou corporatifs")

(rapport commun aux deux pourvois)

I - Faits et procédure

La société Le Point Service, dont les époux X... détenaient 1996 des 4000 actions composant le capital social, a contracté, d’une part, le 1er février 1991, un prêt de 600 000 F, remboursable en sept années, consenti par la société BICS, pour le financement de l’achat du fonds de l’entreprise ; d’autre part, le 2 novembre 1993, un prêt de 100 000 F, accessoire à la vente d’un véhicule, accordé par la société Sigma Banque et remboursable en 36 mensualités. Dans les deux cas, M. X... s’est porté caution solidaire des engagements de la société.

Par acte sous seing privé du 17 octobre 1994, enregistré le 17 juillet 1995, M. X... et son épouse ont cédé à la société Fomatec, représentée par son gérant, M. Y..., 1995 actions qu’ils détenaient dans le capital de la société Le Point Service. L’article 5 de cet acte contenait l’engagement personnel de M. Y... d’entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès de la BICS pour proposer à cette dernière de se substituer dans la caution donnée par M. et Mme X... en garantie du prêt de 600 000 F contracté le 1er février 1991 et, au cas où cette substitution se heurterait à un refus de la banque, à garantir personnellement M. et Mme X... de toutes les conséquences d’une mise en jeu éventuelle de leur caution, tant au titre de l’emprunt ci-dessus rappelé qu’au titre de toutes garanties quelconques que M. et/ou Mme X... aurait pu donner à des tiers, pour des opérations relatives aux affaires sociales. En outre, l’article 10 de cet acte, intitulé Conciliation-attribution de juridiction-frais, stipulait notamment : "Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties relativement à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent à soumettre le différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où ils se mettraient d’accord sur le choix d’un conciliateur unique. Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et à faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de deux mois à compter de leur désignation. A défaut de parvenir à un accord, les tribunaux du lieu du siège de la société seront seuls compétents...".

Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 29 mai 1995 à l’égard de la société Le Point Service, ensuite placée le 17 juillet 1995 en liquidation judiciaire, les créanciers BICS et Sigma Banque ont fait assigner M. X... en sa qualité de caution solidaire, en paiement des sommes restant dues au titre des prêts, l’une devant le tribunal de commerce de Corbeil, l’autre devant le tribunal d’instance d’Evry.

Dans la première de ces procédures, qui fait l’objet du pourvoi n° 00-19.424, M. X... a appelé en garantie M. Y... et, par jugement du 18 décembre 1996, le tribunal de commerce a condamné M. X... au paiement d’une somme de 330 198,72 F, outre intérêts, M. Y... étant condamné à le relever et garantir de cette condamnation, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5 000 F.

Dans la seconde procédure, faisant l’objet du pourvoi n° 00-19.423, après avoir ordonné la mise en cause de M. Y..., que M. X... a alors fait assigner en demandant sa garantie, le tribunal d’instance, par jugement du 14 novembre 1997, a condamné M. X... à payer une somme de 19 050,50 F, outre intérêts et frais de procédure, et a jugé que M. Y... lui devait sa garantie, sur le fondement de l’acte de cession.

M. Y..., qui n’avait pas comparu devant ces juridictions, a relevé appel des deux jugements et soutenu dans chacune des procédures d’appel les mêmes moyens de défense, en invoquant une caducité de l’instance, la nullité de l’assignation, l’irrecevabilité de la demande, en raison des effets de la clause de conciliation, et au fond, la nullité de la cession des actions. Par deux arrêts rendus le 18 avril 2000, la cour d’appel de Paris a déclaré M. X... irrecevable en son appel en garantie formé contre M. Y..., tout en condamnant ce dernier au paiement d’indemnités aux créanciers demandeurs. La cour d’appel a en effet considéré dans ses arrêts que l’appel en garantie était soumis aux effets de la clause de conciliation et qu’il était en conséquence irrecevable en l’état.

M. X... a formé des pourvois contre ces arrêts le 1er septembre 2000. Il s’est ensuite partiellement désisté de ces pourvois, à l’égard des sociétés BICS et Sigma Banque. Les mémoires en demande qu’il a déposés le 1er février 2001 dans l’une et l’autre de ces deux procédures sont rédigés en termes identiques, en ce qui concerne la formulation du moyen unique de cassation qu’ils contiennent.

 

II - Les moyens

Le moyen unique invoqué dans chacune des procédures et dirigé contre les décisions d’irrecevabilité, comporte deux branches :

- dans la première est invoquée une violation de l’article 122 du NCPC, le juge ne pouvant opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ;

- dans la seconde, il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé l’article 1134 du Code civil, en considérant que la clause de conciliation rendait les demandes irrecevables, alors qu’elle n’interdisait pas aux parties d’agir en justice et se bornait à différer la saisine du juge jusqu’à l’issue de la procédure de conciliation prévue.

Après avoir, dans des conclusions banales en défense du 2 mai 2001, demandé le rejet des pourvois et le paiement d’une indemnité de 12 000 F (x2), M. Y..., dans des observations complémentaires en défense du 13 juin 2001, a opposé, d’une part, que la clause de conciliation mettant à la charge des parties une obligation de faire, que M. X... n’avait pas respectée, l’irrecevabilité de ses demandes devait être prononcée, dès lors que l’on ne se trouvait pas dans une matière intéressant l’ordre public ; d’autre part, que les juges du fond n’avaient pas dénaturé cette stipulation contractuelle, qui était claire et précise, s’appliquait à l’appel en garantie et rendait ces demandes irrecevables en l’état, tant que M. X... n’aurait pas mis en oeuvre la procédure de conciliation convenue.

Il convient donc de déterminer quelle est, d’un point de vue procédural, la sanction qui s’attache à la méconnaissance d’une clause de conciliation préalable et, plus particulièrement si son inobservation par l’une des parties rend irrecevable une demande en justice, ainsi que l’a dit la cour d’appel de Paris.

 

III - Eléments de réponse à la question posée

1 - Avant d’aborder directement la question que posent les pourvois, il peut être utile de situer ce litige dans le cadre plus général du développement contemporain des modes alternatifs de règlement des litiges (MARC, dérivé de l’expression américaine Alternative dispute résolution : ADR), dont participent les clauses de conciliation ou de médiation insérées dans des contrats(1).

Si le phénomène n’est pas véritablement nouveau et s’il suscite parfois de vives réactions critiques(2), il s’inscrit dans la recherche d’une justice négociée ou douce, opposée à la justice imposée rendue par les tribunaux ou les instances d’arbitrage, qui aurait pour première vertu de conduire les parties en litige à trouver une issue satisfaisante et acceptée au conflit qui les oppose, soit par elles-mêmes au travers de clauses de négociation, soit avec le concours d’un tiers impartial, intervenant comme conciliateur ou comme médiateur(3). A cette finalité d’ordre quasi-philosophique(4), s’ajoutent d’autres considérations, tirées de l’encombrement des juridictions étatiques, de la longueur des litiges qui en résulte et qui n’est pas toujours compatible avec les exigences de la vie des affaires, tout comme la publicité du procès, de la complexité de la procédure civile, que la procédure d’arbitrage tend à reproduire, et du coût de cet autre mode classique de règlement extra-judiciaire des différends que constitue précisément l’arbitrage(5). Il n’est donc pas étonnant que des instances naturellement portées vers l’arbitrage aient étendu leurs interventions en direction de la médiation ou de la conciliation ; Il existe ainsi, pour les litiges internationaux, un règlement de conciliation mis en place en 1980 par la CNUDCI, imitée en 1988 par la Chambre de commerce internationale(6). En tout état de cause, il devient fréquent, dans le domaine contractuel, que des clauses imposant le recours préalable à un processus de conciliation ou de médiation extra-judiciaire soient prévues, qu’il s’agisse simplement d’obliger les contractants à négocier de bonne foi s’il survient entre eux un différend ou que ces clauses mettent en place une véritable procédure de médiation, pouvant aller jusqu’au "mini-trial" conçu par des juristes nord-américains et empruntant la forme du procès(7). Un tel mode de règlement des litiges est d’ailleurs encouragé dans le domaine des différends d’ordre professionnel, par les Codes de déontologie lorsqu’ils prescrivent de tenter préalablement une conciliation devant une instance ordinale(8). Enfin, indépendamment du recours à la conciliation ou à la médiation judiciaire, favorisé notamment par la loi du 8 février 1995 et par le décret du 22 juillet 1996, créant les articles 131-1 à 131-15 du nouveau Code de procédure civile, le législateur ou le pouvoir réglementaire se sont aussi intéressés aux moyens d’éviter un recours au juge, à travers la mise en place d’organes de conciliation appelés à intervenir hors du cadre judiciaire, leur saisine étant tantôt facultative, tantôt obligatoire : commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux (article 23-6-1 du décret du 30 septembre 1953), commissions départementales de conciliation en matière de baux d’habitation (article 20 de la loi du 6 juillet 1989) ; commission paritaire de conciliation en matière d’inventions des salariés (articles L. 611-7 et et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ; comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (article 131 du Code des marchés publics) ; commissions nationales et régionales de conciliation, en matière de conflits collectifs du travail(9) (articles L. 523-1 et suivants du Code du travail), etc...

 

2 - Destinées à permettre la conclusion d’un arrangement amiable, évitant le recours au juge étatique ou arbitral, les clauses de conciliation ou de médiation connaissent donc un certain succès dans la pratique, même si leur efficacité dépend en premier lieu de la bonne volonté des contractants en conflit. Elles s’inspirent finalement de cette idée de bon sens que la sagesse populaire exprime sous forme d’adages : "un mauvais accommodement vaut mieux qu’un bon procès"(10) ou d’une autre manière, moins pessimiste, "accord vaut mieux que plaid". Et, à ce titre, elles ne peuvent être tenues en suspicion, dès lors qu’elles ne portent pas sur des droits qui seraient indisponibles et qu’elles offrent un minimum de garanties propres à placer ceux qui y sont soumis sur un pied d’égalité.

 

3 - Si l’on admet leur validité de principe, au nom de la liberté contractuelle, il faut alors leur reconnaître force obligatoire, en vertu de l’article 1134 du Code civil. Pour les auteurs qui se sont intéressés à la question, de telles clauses mettent successivement à la charge des parties contractantes une obligation de résultat, qui leur impose de se prêter avant toute action en justice à la procédure amiable arrêtée d’un commun accord pour le règlement des différends, en mettant en place au besoin l’instance de conciliation prévue, puis une obligation de moyen, consistant à participer de bonne foi à la négociation convenue(11). Il convient toutefois de relever que la sanction d’une inexécution fautive de cet engagement est des plus incertaines, au regard du droit de la responsabilité, compte tenu de la difficulté que rencontrera la victime d’une part, pour prouver qu’en s’adressant directement au juge afin de lui soumettre ses prétentions, son contractant a commis une faute, surtout si le bien fondé de ces prétentions est finalement reconnu, d’autre part, pour justifier d’un réel préjudice causé par un tel manquement à la parole donnée(12). C’est probablement ce qui explique que dans des arrêts rendus le 6 juin 1990 (inédit n° 749-D, pourvoi n° 88-15.838) et le 23 janvier 2001(13), la 1ère chambre civile ait pu dire qu’une clause subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties n’était assortie d’aucune sanction(14).

 

4 - Se pose alors la question de leurs effets sur la procédure engagée par une partie qui ne s’est pas soumise à la procédure de conciliation convenue, comme préalable à toute action. C’est sur ce point que des différences d’appréciation sont apparues entre les formations de la Cour de cassation.

Dans les deux arrêts précédemment cités, rendus par la première chambre civile, était en cause, dans un cas, la clause d’un contrat de société conclu pour l’exercice d’une activité de laboratoire d’analyse médicale, qui subordonnait l’engagement de toute action relative aux affaires sociales à une tentative préalable de conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre des pharmaciens, dans l’autre, la clause d’un contrat passé entre une clinique privée et un chirurgien, qui imposait préalablement à toute action en justice une conciliation des parties devant l’autorité ordinale. Dans ces deux cas, les pourvois formés contre des décisions qui avaient écarté la fin de non-recevoir opposée par le défendeur et fondée sur le non-respect de la clause de conciliation ont été rejetés par un motif rédigé en termes identiques, où il est énoncé que la clause qui subordonnait l’action judiciaire à une conciliation ne constituait pas une fin de non-recevoir, qu’elle n’était pas d’ordre public et qu’elle n’était assortie d’aucune sanction, bien que les demandeurs aux pourvois aient invoqué une violation de l’article 1134 du Code civil. Cette position est aussi celle qu’avait prise la 2ème chambre civile, dans un arrêt du 15 janvier 1992(15), à l’occasion d’un litige opposant des médecins à la clinique avec laquelle ils étaient liés par un contrat d’association comportant une clause dont la rédaction était plus incertaine, puisqu’il y était dit qu’en cas de litige chaque associé devrait demander à l’autre s’il entend soumettre le litige à un tribunal arbitral. Malgré l’ambiguïté de cette clause, le défendeur soutenait qu’il fallait y voir une clause de conciliation préalable, qui n’avait pas été respectée et qui rendait l’action irrecevable. Pour rejeter le pourvoi qui reprochait à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1134 du Code civil et 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, en déclarant l’action recevable, la 2ème chambre civile a jugé qu’ayant retenu que cette clause était une clause de conciliation (qualification qui n’était pas discutée), l’arrêt d’appel avait pu en déduire que le fait de ne pas respecter ces dispositions contractuelles ne pouvait être une cause d’irrecevabilité de l’action en justice.

Mais dans la longue procédure à laquelle a donné lieu le litige entre quatre médecins et la société Polyclinique des Fleurs, la 2ème chambre civile a adopté une autre approche de la clause par laquelle il avait été convenu qu’en cas de différend, les parties seraient tenues de le soumettre à des conciliateurs avant toute procédure contentieuse, un délai de trois mois étant alors imposé à ces conciliateurs pour faire leurs propositions. L’affaire étant venue dans un premier temps devant la chambre commerciale, celle-ci avait cassé un arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir opposée par les médecins et tirée de la méconnaissance de cette clause de conciliation, avait jugé que ces derniers avaient renoncé à ses effets en ne désignant pas immédiatement un conciliateur. La cassation(16), prononcée au visa de l’article 1134, se fondait sur le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté d’y renoncer. La Cour de renvoi déclara l’action de la clinique irrecevable et celle-ci forma un pourvoi en soutenant dans une première branche de son moyen que le non-respect de la clause de conciliation ne pouvait être une cause d’irrecevabilité de l’action en justice (moyen manifestement inspiré par le précédent du 15 janvier 1992). Cependant, par arrêt du 6 juillet 2000(17) la 2ème chambre civile rejeta ce pourvoi en relevant qu’ayant constaté que les conventions contenaient une clause de conciliation par laquelle les parties s’étaient engagées à soumettre leur différend à deux conciliateurs avant toute action contentieuse, l’arrêt avait retenu à bon droit, que l’action en justice introduite par la société Polyclinique sans observation de la procédure prévue par cette clause (était) irrecevable.

Il existe d’autres arrêts qui ont eu à se prononcer sur la même question, quoique dans un cadre différent. Ainsi, le 4 janvier 1961, la 1ère section civile (Bull., I, n° 6), ayant à se prononcer sur le pourvoi formé contre un arrêt qui avait accueilli une demande indemnitaire formée par l’associé d’une cave coopérative dont les statuts contenaient une clause imposant une tentative de conciliation préalable, approuva les juges d’appel d’avoir justement admis que les dispositions statutaires relatives à la tentative de conciliation (...) n’avaient plus de raison d’être dès lors que la sanction la plus grave avait été prise contre le demandeur et qu’elle avait rendu inutile l’intervention du bureau (chargé de cette mission de conciliation). Autrement dit, l’exclusion des effets de la clause de conciliation ne reposait ici que sur son inefficacité pratique. La chambre sociale a également été amenée à se prononcer sur l’effet, dans des litiges individuels, de clauses de conciliation contenues dans des accords collectifs. Ainsi a-t-elle considéré, dans un arrêt du 26 janvier 1994(18), que la création d’organismes conventionnels chargés de régler des différends nés à l’occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe de la juridiction prud’homale par les intéressés(19).De même trouve-t-on un arrêt de la chambre sociale du 6 février 2001 (n° 486 FS-D, pourvoi n° 98-42.679, société Linguacom), rendu dans une affaire où était en cause la détermination de la convention collective applicable. Répondant au moyen de l’employeur, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir jugé recevable l’action de salariés, alors que la convention collective contenait une clause de conciliation, la chambre sociale a retenu que la cour d’appel avait décidé à bon droit que le défaut de saisine de la commission paritaire ne rendait pas irrecevables les demandes des salariés. Le moyen dans lequel il était notamment soutenu que le non-respect d’une clause de conciliation ou d’arrangement amiable constituait une cause d’irrecevabilité de l’action en justice, est en conséquence jugé non fondé.

 

5 - Les partisans de l’irrecevabilité de l’action entreprise en méconnaissance d’une clause de conciliation avancent plusieurs arguments en faveur de cette solution radicale :

a - Le premier repose sur la force obligatoire du contrat, qui devrait interdire de saisir le juge avant que le différend n’ait été soumis au préalable de conciliation convenu, puisqu’une telle saisine constitue un manquement à une obligation de faire. L’exécution forcée de cette obligation ne pourrait être obtenue qu’en déclarant irrecevable l’action entreprise sans que la procédure de conciliation ou de médiation ait été mise en oeuvre. Ce serait donc le seul moyen de donner toute son effectivité à la clause de conciliation, les dispositions de l’article 1142 du Code civil, selon lesquelles toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur, ne privant pas le contractant du droit d’exiger l’exécution forcée de ce qui a été convenu, dès lors que cette exécution ne se heurte pas à une impossibilité morale, matérielle ou juridique(20). Et, en l’occurrence, l’exécution forcée de la clause de conciliation préalable supposerait qu’une action engagée sans que le litige ait été préalablement soumis à la procédure de conciliation prévue au contrat fut déclarée irrecevable. Ainsi, cette clause produirait un effet procédural, parce que ne pas sanctionner sa méconnaissance par une irrecevabilité de la demande en justice reviendrait à la priver de force obligatoire et à en faire une simple déclaration d’intention(21).

 

b - On observe ensuite que la sanction normale de la méconnaissance d’un préliminaire de conciliation judiciaire, lorsqu’il est légalement obligatoire, est l’irrecevabilité de la demande(22), pour en conclure que cette sanction devrait naturellement trouver à s’appliquer lorsque le recours préalable à la médiation ou à la conciliation est imposé par un contrat. On avance, à cet égard, que l’énumération des fins de non-recevoir contenue dans l’article 122 du nouveau Code de procédure civile n’est pas limitative, en tirant argument des dispositions de l’article 124 de ce Code, qui envisage expressément l’existence d’irrecevabilités ne résultant d’aucune disposition expresse.

 

c - On invoque encore, outre l’arrêt précité du 6 juillet 2000, la position prise par le juge administratif. Dans un arrêt du 9 décembre 1991 (req. 84308, Rec. Lebon, p. 423), le Conseil d’Etat a admis que le non-respect de la clause d’une convention imposant aux parties, en cas de différend, de solliciter l’arbitrage de monsieur le sous-préfet avant toute procédure contentieuse, devait entraîner l’irrecevabilité de la demande présentée directement au juge administratif. On relève aussi que cette position a également été prise par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, lorsqu’elle a dit, le 5 juillet 1989 (Bull. n° 158) que la clause d’un contrat d’entreprise qui obligeait les parties, pour toutes les difficultés pouvant survenir, à solliciter les avis du directeur départemental de la construction avant d’engager toute action judiciaire, devait entraîner l’irrecevabilité de la demande formée sans que cet avis ait été préalablement sollicité. Cet arrêt de cassation ayant été rendu notamment aux visas des articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, on pourrait en conclure, mutatis mutandis, qu’une fin de non-recevoir est constituée chaque fois que le demandeur néglige de se soumettre à une procédure extrajudiciaire contractuellement prévue avant l’engagement d’un procès.

 

d - Sont aussi invoqués les nouveaux principes directeurs du procès, tels qu’ils peuvent être interprétés à la lumière du décret du 22 juillet 1996 (article 131-1 du NCPC) permettant au juge d’organiser une médiation. Cette évolution, déjà en germe dans l’article 12 du nouveau Code de procédure civile, signifierait que les parties, dont le consentement est requis, sont libres d’aménager comme elles l’entendent le règlement du litige qui les oppose. Elle permettrait donc de considérer qu’une clause de conciliation ou de médiation préalable doit recevoir application et produire tous ses effets sur le plan de la procédure(23).

 

e - D’un point de vue pratique, il est observé que cette consécration procédurale de la force obligatoire du contrat correspond à l’intérêt des parties, qui pourront se dispenser des charges et inconvénients d’un procès en tentant une conciliation ou une médiation dont elles ont arrêté le principe, et qu’elle répond aussi à l’intérêt de la justice, qui ne doit être saisie que dans la mesure où les modes alternatifs de règlement des différends envisagés par les contractants n’ont pas atteint leur objectif. Les partisans de l’irrecevabilité relèvent en outre que la sanction du sursis à statuer, envisagée par certains(24), serait insuffisante pour assurer l’exécution effective de l’engagement pris, dans la mesure où elle présente pour le juge un caractère facultatif et discrétionnaire(25).

 

6 - Les arguments qui ont été avancés pour justifier au contraire la recevabilité de demandes formées au mépris d’une clause de conciliation préalable sont de divers ordres :

a - On a pu y voir une application du principe, affirmé dans un arrêt de la 2ème chambre civile, du 10 février 1988 (Bull., II, n° 41 ; RTD Civ. 1988, p. 577, obs. Perrot) selon lequel le juge ne peut opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes. Même si la liste des fins de non-recevoir que donne l’article 122 du nouveau Code de procédure civile n’est pas exhaustive, de nombreuses dispositions légales ou réglementaires édictant expressément ou implicitement des fins de non-recevoir, seule la loi ou le règlement pourrait néanmoins instituer des causes d’irrecevabilité empêchant l’exercice d’actions en justice, parce que le droit de s’adresser à la justice pour régler un différend est un droit fondamental(26). Cette lecture de l’arrêt de 1988 a été contestée(27) au motif qu’il interdirait seulement au juge de créer des fins de non-recevoir, sans priver toutefois les contractants de cette possibilité. La généralité du motif contenu dans le "chapeau" de l’arrêt semble toutefois s’opposer à cette interprétation, même s’il est vrai qu’en l’espèce, la cour d’appel avait fondé sa décision d’irrecevabilité sur le seul fait que l’appelant n’avait pas indiqué l’adresse de son domicile.

 

b - Le droit au juge, reconnu et protégé par la Convention européenne des droits de l’homme, ne pourrait aussi s’accommoder de restrictions dépendant de la seule volonté des parties. Si l’argument n’est pas dépourvu de pertinence, lorsqu’une déclaration d’irrecevabilité est suivie (cf. infra) d’une forclusion ou d’une prescription de l’action ensuite engagée devant le juge, il n’est cependant pas décisif : il est ainsi admis que l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur les droits et obligations de caractère civil, n’interdit pas une renonciation partielle au juge étatique résultant, notamment, de la convention d’arbitrage(28). Or, l’obligation de passer préalablement par un préliminaire de conciliation extrajudiciaire, nécessairement temporaire, n’affecte pas réellement le droit d’accès au juge que consacre la Convention.

 

c - Un autre inconvénient de la sanction de l’irrecevabilité tient au régime des fins de non-recevoir, qui pourra permettre à une partie d’invoquer les effets d’une clause de différend (médiation ou conciliation) en tout état de la procédure et sans avoir à justifier d’un quelconque tort, tout en sachant très bien que la mise en oeuvre de la procédure de conciliation tardivement opposée sera vaine. Il est vrai qu’une telle attitude pourra être sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts, mais l’on peut cependant se demander si le régime draconien des fins de non-recevoir est bien le mieux adapté aux objectifs que poursuivent de telles clauses. Ces désavantages peuvent conduire à préférer l’application en ce cas du régime des exceptions dilatoires ou du sursis à statuer(29).

 

d - On peut aussi mettre en évidence les conséquences préjudiciables que pourrait avoir, pour une partie, un retard dans la saisine du juge, résultant de l’accomplissement préalable d’une procédure de conciliation ou de médiation, lorsque l’exercice de l’action est enfermé dans un délai, qu’il s’agisse d’un délai de prescription ou d’un délai de forclusion. Le risque existe en effet que l’action engagée tardivement à la suite et en raison de l’observation d’une procédure de conciliation préliminaire ne soit atteinte par la prescription ou par la forclusion, par exemple, en matière de garantie des vices cachés où l’action doit être entreprise à bref délai. Il est à cet égard révélateur que, lorsque la loi impose un préliminaire de conciliation extra-judiciaire, elle prévoit en ce cas la suspension des délais d’action (article R. 615-26 du Code de la propriété intellectuelle : la saisine de la commission paritaire de conciliation -obligatoire- suspend toute prescription ; article 246-1 de l’ancien Code des marchés publics, issu du décret du 25 février 1991 : la saisine du comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances). En l’absence de dispositions similaires, le contractant qui se sera soumis à la procédure conventionnelle de conciliation pourra ensuite se heurter à l’irrecevabilité de son action, si un délai de prescription ou de forclusion est expiré entre-temps, et sera ainsi privé du droit de défendre ses intérêts en justice(30). Conscient de ce risque majeur, dont la réalisation privera le contractant de son droit d’accès au juge, ceux qui inclinent pour l’irrecevabilité suggèrent en ce cas de saisir immédiatement le juge, tout en engageant la procédure de conciliation, l’instance se trouvant alors suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation, ou proposent de considérer que la clause de conciliation met le demandeur dans l’impossibilité juridique d’agir en justice, en sorte qu’une prescription ne pourrait lui être opposée(31). Ce dernier argument mérite qu’on s’y arrête, puisqu’il peut trouver appui dans la jurisprudence, lorsqu’elle fait application de l’adage contra non valentem agere non currit praescriptio(32). Ainsi, dans un arrêt du 22 décembre 1959(33), la chambre civile a-t-elle énoncé que la prescription d’une action ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure. Or, une clause de conciliation préalable et obligatoire pourrait avoir précisément pour effet de rendre contractuellement impossible l’engagement d’une action en justice, tant que cette procédure n’a pas été mise en oeuvre(34).

 

e - Enfin, un argument d’ordre pratique peut être avancé en faveur de la recevabilité d’une demande formée sans observation de la procédure de conciliation ou de médiation convenue : ces modes de règlement amiables des différends n’ont de chance d’aboutir à un accord que s’ils répondent à la commune volonté de ceux qui s’y soumettent et il paraît vain, à cet égard, d’attendre quelque succès d’une procédure de conciliation imposée à une partie qui la refuse en préférant soumettre directement sa prétention au juge(35). L’irrecevabilité retenue dans une telle hypothèse, au nom de la force obligatoire du contrat, ne constituera alors qu’une source de retard, en différant vainement le recours au juge(36). L’exemple de l’affaire de la Polyclinique des Fleurs est à cet égard révélateur des retards dans la solution d’un litige que peut entraîner une application procédurale de la clause de conciliation, puisqu’il aura fallu près de dix années aux parties pour être finalement renvoyées à saisir le conciliateur prévu. C’est là un résultat qui ne répond pas aux fins que l’on assigne à la conciliation ou à la médiation extrajudiciaire, lorsqu’on y voit notamment le moyen d’éviter les désagréments d’une procédure judiciaire...(37)

On peut aussi relever à ce propos deux opinions exprimées dans le domaine du commerce international, où de telles clauses de conciliation sont pratiquées. MM. Redfern, Hunter, Smith et Robine, dans leur ouvrage consacré à l’arbitrage commercial international(38), doutent en ces termes des effets de pareilles conventions : "On pourrait rédiger une clause de conciliation qui rendrait obligatoire le recours à la conciliation avant d’intenter un arbitrage ou un procès, mais bien que le règlement lui-même [il s’agit de l’article 16 du règlement de conciliation de la CNUDCI(39)] contienne l’engagement des parties de ne pas intenter d’autres procédures tant que la conciliation est en cours, il est peu probable qu’un tel engagement soit sanctionné par les tribunaux étatiques, c’est-à-dire que ces derniers ordonnent de surseoir à statuer dans une procédure, alors qu’une partie a fait savoir qu’elle refusait de participer à une procédure de conciliation.". Tandis que les auteurs du guide de l’arbitrage édité par la Chambre de commerce international(40) relèvent pour leur part que "à la différence des jugements des tribunaux et des sentences arbitrales, les accords issus d’une conciliation ne sont pas immédiatement exécutoires contre la volonté de l’une des parties. La conciliation est un mécanisme dépourvu de sanction juridique indépendante, comme celle qui s’attache à la reconnaissance et à l’exécution des sentences.". Même si cette dernière opinion semble ignorer la force obligatoire reconnue à un accord transactionnel, elle est cependant révélatrice du scepticisme qu’inspire la pratique des clauses de conciliation ou de médiation...

 

*

* *

 

 

La présente Chambre aura donc, en définitive, à choisir entre deux positions : soit elle considère que la force obligatoire du contrat postule qu’une procédure engagée au mépris d’une convention de conciliation (ou de médiation) préalable soit déclarée irrecevable, en rejetant alors les pourvois ; soit elle juge, dans la ligne de l’arrêt rendu le 10 février 1988 par la 2ème chambre civile, qu’une fin de non-recevoir ne peut résulter que d’un texte, en cassant alors les deux arrêts qui ont déclaré M. X... irrecevable en son appel en garantie.

 

 

 

 

 

1. Sur la question dans son ensemble : B. Oppetit, les modes alternatifs de règlement des différends de la vie économique, Justices, 1995, p. 53 ; X. Lagarde, Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges, Rev. arb. 2001, p. 423 et s. ; Ch. Jarrosson, Les modes alternatifs de règlement des conflits, présentation générale, R.I.D.C., 2/1997, p. 335 et s. ; J. Le-Hakim, Les modes alternatifs de règlement des conflits dans le droit des contrats, R.I.D.C., 2/97, p. 347 et s. ; G. Cornu, les modes alternatifs de règlement des conflits, rapport de synthèse, R.I.D.C., 2/97, p. 313 et s. ; M. Guillaume-Hofnung, La médiation, PUF 2000, coll. Que-sais-je ?, n° 2930 ; A. Le Gallou, essai d’une théorie générale des règlements amiables en droit privé, thèse Rennes I, 1998

2. Ainsi, le doyen Carbonnier (Regard d’ensemble sur la codification de la procédure civile, in Le nouveau Code de procédure civile, vingt ans après, La Documentation Française, 1998, p. 15) y voit une "sorte d’acharnement conciliatoire, réconciliatoire, unanimiste", substituant à "un échange d’argumentations rationnelles et une pesée des argumentations", un "échange de baisers de paix à tout prix".

3. Sur la distinction des deux procédés : S. Guinchard, M. Baudrac, X. Lagarde et M. Douchy, Droit processuel, Précis Dalloz, 2001, n° 586, qui relèvent qu’entre la conciliation et la médiation, la différence et plus de degré que de nature. Pour un essai de distinction : N. Bovanha-Capel, thèse Toulouse I, 1999, p. 5 et s., qui estime que la conciliation est une notion juridique, alors que la médiation ne l’était pas au départ et constituait "avant tout une notion philosophique, un concept majeur de la philosophie".

4. Mme Guillaume-Hofnung (op. cit., p. 82 et s.) voit en oeuvre dans le processus de médiation une logique "ternaire", opposée à la logique "binaire" du règlement juridictionnel des différends, qui suppose un gagnant et un perdant

5. A ce propos : A. Baudouin, la conciliation et la médiation : deux modes de règlement des différends commerciaux, thèse doct. Paris II, 1992, p. 11-17

6. Sur cet aspect de la question : Ph. Fouchard, E. Guellard et B. Goldmann, traité de l’arbitrage international, n° 20 et s., Litec, 1996 ; A. Redfern, M. Hunter, M. Smith, E. Robine, Droit et pratique de l’arbitrage commercial international ; p. 409, LGDJ 1991 ; Guide de l’arbitrage de la CCI, 1994, p. 26.

7. Pour une présentation de ces clauses : L. Cadiet, Clauses relatives aux litiges, J.Cl. Contrats distribution, fasc. 190 (on pourrait y ajouter, en droit social, les clauses d’interprétation contenues dans les conventions collectives). Sur le "mini-trial" : A. Baudouin, thèse précitée (note 5), p. 89 et s.

8. Notamment : art. 56 du Code de déontologie médicale ; art. 52 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; art. 14 du Code de déontologie vétérinaire

9. Auxquelles il conviendrait d’ajouter, dans le domaine des conventions collectives, les commissions paritaires d’interprétation, dont l’article L.132-17 du Code du travail impose l’institution et qui peuvent constituer des organes de conciliation, en cas de difficulté d’interprétation d’un accord

10. H. Roland, Adages du droit français, n° 218, Litec 1999

11. Ch. Jarrosson, Les modes alternatifs de règlement des conflits, R.I.D.C. 1997, p. 337-338 ; X. Lagarde, L’efficacité des clauses de conciliation et de médiation, Rev. arb. 2000, p. 377, nos 5 à 7

12. X. Lagarde, droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges, Rev. arb. 2001, p. 423, n° 13

13. Bull., I, n° 11 ; RTD Civ. 2001, p. 359, n° 6, obs. Mestre ; D. 2001, somm. 3088, obs. Penneau ; Rev. arb. 2001, p. 749, note Jarrosson

14. Un autre arrêt de la même Chambre, du 6 mars 2001 (Bull., I, n° 58 ; note Jarrosson précitée, n° 13) est moins catégorique puisqu’il écarte le moyen qui reprochait à la cour d’appel d’avoir privé d’effet une clause de conciliation, violant ainsi la force obligatoire du contrat, en relevant que le juge du fond avait souverainement interprété la volonté des parties, pour considérer que le préalable de conciliation convenu n’était pas obligatoire.

15. n° 37-D, Brunet/Artige, Rev. arb. 1992, p. 646, obs. Cohen

16. Com., 28 novembre 1995, Rev. arb. 1996, p. 613, note Jarrosson

17. N° 803 FS-D, obs. Leveneur, contrats, concurrence, consommation, 1/2001, p. 12, n° 2 ; note Jarrosson, Rev. arb. 2001, p. 749

18. Bull., V, n° 32

19. Un autre arrêt du 23 juin 1999 (Bull., V, n° 293), a statué dans le même sens, à propos d’une clause contenue dans les statuts d’une SCOP, mais en approuvant une cour d’appel d’avoir retenu sa compétence, contestée sur le fondement de cette clause, au motif qu’aucune partie n’avait saisi les conciliateurs à la date des débats.

20. Philippe Malaury et Laurent Aynès, Cours de droit civil, Les obligations, n° 1018, 10° édition, Cujas, 1999 ; X. Lagarde, art. précité (note 1), p. 397

21. Le professeur Jarrosson (Rev. arb. 2001, p. 757), critiquant l’arrêt du 23 janvier 2001, affirme ainsi : "cette solution (...) est fausse et doit être démentie à la première occasion. Il ne peut être question de créer une nouvelle catégorie de clauses : les clauses au rabais, celles dont le caractère distinctif serait l’absence de sanction".

22. 3° Ch. Civ., 15 février 1978, Bull., III, n° 83, pour le préliminaire de conciliation devant le tribunal paritaire des baux ruraux. La chambre sociale semble plutôt voir dans l’inobservation du préliminaire de conciliation devant le conseil de prud’hommes une cause de nullité de la procédure, pouvant être couverte en tout état de la procédure, y compris en cause d’appel (12 décembre 2000, Bull. n° 422).

23. M. X. Lagarde (art. précité sous note n° 1, p. 398-399) reconnaît toutefois qu’une telle clause ne saurait lier le juge, compte tenu de la rédaction de l’article 131-1 du NCPC, qui n’institue qu’une faculté, et qu’elle ne revêtirait donc à son égard qu’un caractère incitatif.

24. En ce sens : S. Guinchard, M. Baudrac, X. Lagarde et M. Douchy, op. cit., sous note n° 3, n° 589, qui n’y voient qu’une simple exception dilatoire

25. Ch. Jarrosson, Rev. Gén. Procéd. 1998, p. 169, critiquant la solution du sursis à statuer retenue par la cour d’appel de Fort-de-France, dans un arrêt Infotel du 20 décembre 1996. En sens inverse, la cour d’appel de Versailles a jugé le 11 septembre 1998 (Taxitel, Gaz. Pal. 11 janvier 2000, p. 60) que l’inobservation d’une procédure de conciliation conventionnelle devait être sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande.

26. Une telle irrecevabilité d’origine législative peut être parfois implicite : 1ère Ch. Civ., 28 octobre 1997, Bull. n° 293 (JCP 1997, II, n° 22962 rapport, P. Sargos), retenant que les dispositions de l’article A 243-1 du Code des assurances, qui imposent une mesure d’expertise préalable et non juridictionnelle à la suite de la déclaration de sinistre de l’assuré, interdisent à ce dernier de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’un expert.

27. Ch. Jarrosson, obs. précitées,

28. F. Matscher, Article 6, l’arbitrage et la convention, in la CEDH, commentaire article par article, sous la direction de L.E. Pettiti, Economica, 1999, p. 281 et s.

29. X. Lagarde, l’efficacité des clauses de conciliation et de médiation, Rev. arb. 2000, p. 387

30. Il n’est pas sans intérêt de relever que, s’agissant de l’intervention facultative des conciliateurs de justice, l’article 5 du décret du 20 mars 1978 a expressément rappelé que leur saisine n’interrompait ni ne suspendait la prescription, les délais de déchéance ou de recours. On ne voit pas ce qui autoriserait à juger différemment, lorsque la procédure de conciliation est prévue par le contrat...

31. Ch. Jarrosson, Rev. arb. 2001, p. 763

32. Sur la règle et sa portée : J. Carbonnier, La règle contra non valentem agere non currit praescriptio, Rev. Crit. de législation et jurisprudence, 1937, n° 57, p. 155 et s.

33. Bull., I, n° 558 ; JCP 60, II, n° 11494 ; RTD Civ. 60, obs. Carbonnier ; antérieurement : Civ., 28 juin 1870, D. 70, I, 310 et Req. 21 mai 1900, S 1902, I, 133, où l’on trouve la même formule

34. Un arrêt rendu le 18 novembre 1938 par la chambre des requêtes (DH 1939, 99) a admis que le délai de prescription d’une action ne court pas, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise, quand les parties ont convenu de soumettre leur différend à des experts par un contrat judiciaire. L’arrêt de la chambre commerciale du 21 mars 1984 (Bull., IV, n° 116) qui lui est parfois opposé, n’est pas probant, puisqu’il concernait une mesure d’expertise amiable décidée par des assureurs, à la suite d’un sinistre survenu au cours d’un transport de marchandises.

35. En ce sens : S. Guinchard, Mégacode de procédure civile, article 126, note 010

36. A. Baudouin (thèse précitée, p. 158), observe que l’exécution forcée d’une convention de conciliation est difficilement compatible avec le caractère volontaire de la conciliation et qu’elle est au surplus incompatible avec "les éléments caractéristiques des modes amiables de règlement des différends", qui supposent l’adhésion des protagonistes.

37. Selon le professeur Jarrosson (Rev. et s. arb. 2001, p. 764), ce litige s’est finalement achevé par une transaction, conclue en dehors de la procédure de conciliation convenue...

38. Droit et pratique de l’arbitrage commercial international, LGDJ 1991, p. 409

39. Cet article, tout en imposant aux parties de ne pas engager de procédure arbitrale ou judiciaire au cours de la procédure de conciliation, réserve cependant le cas où une partie "à son avis" devrait entreprendre une telle démarche, "pour préserver ses droits" (Rev. arb. 1985, p. 464).

40. Op. cit., note 5

ACTION PUBLIQUE
Mise en mouvement 447
ACTIONS POSSESSOIRES
Domaine d’application 448
Réintégrande  449
ADJUDICATION 
Règles communes  450
ANTICHRÈSE 
Conditions  451
ASSURANCE DOMMAGES
Assurance dommages-ouvrage 452
BAIL (règles générales)
Bailleur  453
BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)
Bail à usage professionnel 454
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Résiliation  455
BAIL COMMERCIAL
Domaine d’application  456
Procédure  457
BAIL RURAL
Bail à ferme 458-459
BORNAGE 
Preuve  460
CASSATION 
Décisions susceptibles 461
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION
Nullités de l’instruction 477
CHOSE JUGÉE
Décisions successives 462
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX 
Actif  463
CONTRAINTE PAR CORPS
Nature  464
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 465
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Salaire 466-467
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION
Définition  468
COPROPRIÉTÉ 
Règlement  469
Syndicat des copropriétaires 470
COUR D’ASSISES
Arrêts  471
Débats  472
DÉTENTION PROVISOIRE
Débat contradictoire  473
ETRANGER 
Expulsion  474
FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Appellations d’origine 476
Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux  475
Tromperies  476
INSTRUCTION 
Expertise  477
Nullités  478
Personne mise en examen 477
JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence  479
Pouvoirs  480
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Motifs  481
Notification  482
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES
Débats  483
Saisine  484
LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 
Equipement commercial  485
POUVOIRS DES JUGES
Appréciation souveraine 486
PRESCRIPTION CIVILE
Interruption  487
PRESSE
Abus de la liberté d’expression  488
Procédure 489
PREUVE LITTÉRALE
Acte sous seing privé  490
PROCÉDURE CIVILE
Instance  491
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Mesures conservatoires 492
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES
Médecin  493
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 494
RÉFÉRÉ
Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès 495
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE 
Exonération  455
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Choses dont on a la garde 496-497
Faute  487
SAISIE IMMOBILIÈRE
Commandement  498
Sursis aux poursuites 499
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 500
Maladies professionnelles 501-504
Procédure  502
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX
Contentieux général  503-504
SERVITUDE 
Servitudes légales  505
SOCIÉTÉ ANONYME
Commissaire aux comptes 506
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Voyageur représentant placier 507

N° 447

ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Plainte préalable. - Conseil supérieur de l’audiovisuel. - Infraction prévue par l’article 78 de la loi du 30 septembre 1986. - Nécessité (non).

Les dispositions de l’article 42-11 de la loi du 30 septembre 1986 n’impliquent pas que la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infraction prévue par l’article 78 de ladite loi soit subordonnée au dépôt d’une plainte préalable émanant de l’organisme chargé de garantir l’exercice de la liberté de communication.

CRIM. - 21 janvier 2003. REJET

N° 02-82.319. - C.A. Lyon, 21 février 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 448

ACTIONS POSSESSOIRES

Domaine d’application. - Servitude apparente et continue.

Les servitudes apparentes et continues peuvent donner lieu aux actions possessoires, lesquelles, en vertu de l’article 1264 du nouveau Code de procédure civile, sont ouvertes dans l’année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an.

CIV.3. - 18 décembre 2002. REJET

N° 00-17.373. - C.A. Paris, 2 mai 2000.

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 449

ACTIONS POSSESSOIRES

Réintégrande. - Conditions. - Trouble à la possession. - Date. - Pouvoir souverain.

Une cour d’appel, saisie d’une action en réintégration, fixe souverainement, en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble invoqué implique une véritable contradiction à la possession.

CIV.3. - 18 décembre 2002. REJET

N° 01-03.804. - C.A. Fort-de-France, 24 novembre 2000

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 450

ADJUDICATION

Règles communes. - Enchères. - Personne pouvant enchérir. - Capacité. - Société civile immobilière en formation. - Reprise des engagements.

Ayant constaté qu’une société civile immobilière avait repris les actes accomplis pour son compte pendant sa formation, à savoir l’acquisition par adjudication d’un bien immobilier et qu’elle avait été immatriculée au registre du commerce, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’enchère portée pour le compte de cette société civile immobilière avait été validée, les engagements souscrits étant réputés, en raison de leur reprise, avoir été contractés dès l’origine par la société civile immobilière.

CIV.2. - 19 décembre 2002. REJET

N° 00-20.250. - C.A. Paris, 13 juin 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lesourd, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 451

ANTICHRÈSE

Conditions. - Possession. - Débiteur laissé en possession. - Possession pour le compte de l’antichrésiste.

Viole les dispositions relatives à la possession et à l’antichrèse la cour d’appel qui déclare l’antichrèse éteinte en raison de l’absence d’acte positif de l’antichrésiste marquant sa volonté de garder la possession matérielle ou juridique des biens nantis, condition essentielle de la validité de cette sûreté, alors que, même s’il ne réglait pas les indemnités d’occupation mises à sa charge, le propriétaire qui avait été laissé en possession des biens donnés en garantie, continuait à posséder pour le compte de l’antichrésiste.

CIV.3. - 18 décembre 2002. CASSATION

N° 01-12.143. - C.A. Papeete, 11 avril 2001

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Boullez, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 452

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Etendue. - Construction immobilière. - Désordres affectant l’immeuble objet du contrat. - Recherche nécessaire.

L’engagement de l’assureur dommage-ouvrage ne peut porter que sur les désordres affectant la construction garantie. A l’expiration du délai de soixante jours si l’assureur ne peut discuter les dépenses nécessaires à la réparation des désordres déclarés, il peut cependant contester que l’immeuble siège du sinistre relève bien du contrat.
Dès lors, ne justifie pas légalement sa décision la cour d’appel qui s’abstient de rechercher si le sinistre déclaré concernait bien la construction objet du contrat d’assurance.

CIV.1. - 18 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 99-16.551. - C.A. Nîmes, 21 avril 1999

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Croze, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Boulloche, Av.

N° 453

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Obstacles à l’exercice d’une pratique religieuse. - Absence de clause particulière. - Portée.

Les pratiques édictées par les convictions religieuses du preneur n’entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique.

CIV.3. - 18 décembre 2002. CASSATION

N° 01-00.519. - C.A. Paris, 27 octobre 2000

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Choucroy, Av.

N° 454

BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986)

Bail à usage professionnel. - Domaine d’application. - Bail consenti à une personne morale. - Association. - Condition.

Est soumis aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 permettant au locataire titulaire d’un bail à usage exclusivement professionnel de résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois, le contrat de location consenti à une association dont l’activité habituelle était de promouvoir la réhabilitation d’immeubles en vue d’améliorer les conditions d’habitation et dont les ressources résultaient, notamment, de ses activités.

CIV.3. - 10 décembre 2002. REJET

N° 99-21.858. - C.A. Riom, 28 octobre 1999

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 455

1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Résiliation. - Demande. - Notification au préfet. - Domaine d’application. - Demande reconventionnelle (non).

2° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Exonération. - Force majeure. - Définition. - Constatation administrative de catastrophe naturelle (non).

1° La loi du 29 juillet 1998 ne prévoyant que la notification au représentant de l’Etat dans le département, à la diligence de l’huissier de justice, de l’assignation tendant à l’expulsion, la demande reconventionnelle en résiliation du bail n’a pas à être notifiée.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déduit de la simple constatation administrative de l’état de catastrophe naturelle donnée à des inondations, la conséquence nécessaire que cet événement avait, dans les rapports contractuels, le caractère de force majeure.

CIV.3. - 10 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.851. - C.A. Versailles, 27 avril 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, M. Cossa, Av.

Note sous Civ. 3, n° 455 ci-dessus

La demande reconventionnelle en résiliation du bail et expulsion doit-elle être notifiée au Préfet ?

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a modifié le deuxième alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en prévoyant que l’assignation en justice aux fins de constat de la résiliation du bail doit être notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit un dernier alinéa à ce texte, précisant que cette exigence de notification est applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur.

Ce nouveau dispositif a pour objectif de réduire les expulsions en permettant au juge de statuer au vu des résultats de l’enquête effectuée auprès des services sociaux saisis avant l’audience par le préfet.

La question posée dans la présente affaire était de savoir si l’exigence de notification au préfet s’applique lorsque la demande tendant à l’expulsion du locataire est présentée par le bailleur par voie de conclusions reconventionnelles, dans une instance initiée par le preneur.

Ce cas de figure n’a pas été prévu par le législateur, qui n’a envisagé que l’assignation puis la notification par huissier de justice.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel de ne pas avoir soumis la demande reconventionnelle à l’exigence de notification au préfet.

Elle fait ainsi prévaloir la lettre d’un texte clair et précis sur son esprit, qui commande de protéger les preneurs dès lors que pèse sur eux une menace d’expulsion, quelle que soit la forme dans laquelle la demande d’expulsion est présentée. Mais la solution inverse aurait impliqué une réécriture du texte.

Cette difficulté d’application de la loi ne pourra donc être résolue que par une modification du deuxième alinéa de l’article 24, ce qui nécessite une intervention du législateur.

N° 456

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Crédit-bail immobilier. - Bail consenti par le crédit-preneur. - Possibilité.

Un crédit-preneur peut consentir un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux.

CIV.3. - 10 décembre 2002. REJET

N° 01-15.062. - C.A. Pau, 26 juin 2001

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Monod et Colin, Av.

 

Note sous Civ. 3, n° 456 ci-dessus

La Cour de cassation a déjà jugé que le contrat de crédit-bail immobilier n’est pas soumis au statut des baux commerciaux (Civ. 3ème, 10 juin 1980, Bull. n° 113 et 114, confirmé par Civ. 3ème, 7 mai 1997, Bull. n° 97).

Par le présent arrêt, elle approuve une cour d’appel d’avoir néanmoins estimé que le crédit-preneur peut consentir un contrat de location régi par ce statut.

Ce contrat de location est en effet distinct du contrat de crédit-bail immobilier, obéit à des règles qui lui sont propres et produit tous ses effets de droit entre le crédit-preneur et le locataire. Il peut donc être qualifié de bail commercial si les conditions d’application du statut sont remplies.

Cependant, ce bail est inopposable au crédit-bailleur. Le locataire ne pourra donc se maintenir dans les lieux le jour où le crédit-preneur ne disposera plus de la jouissance de l’immeuble.

N° 457

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Action en fixation de l’indemnité d’éviction.

Déduit exactement que l’action en paiement de l’indemnité d’éviction se trouve prescrite par application de l’article L. 145-60 du Code de commerce la cour d’appel qui constate qu’une expertise ordonnée sur le montant d’une indemnité d’éviction n’a pas été mise en oeuvre et qu’un délai supérieur à deux ans s’est écoulé entre la décision irrévocable rejetant la demande mal dirigée d’un locataire en paiement de cette indemnité et les conclusions de celui-ci demandant une nouvelle expertise.

CIV.3. - 18 décembre 2002. REJET

N° 01-11.189. - C.A. Rennes, 7 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel, Av.

N° 458

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Prix. - Révision. - Article L. 411-11 du Code rural. - Bail à long terme. - Modification des maxima et minima. - Conditions. - Arrêté pris au cours des neuf années précédant la demande (non).

Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en révision du loyer présentée sur le fondement de l’article L.411-11 du Code rural par le preneur d’un bail à long terme, retient que la modification des maxima et minima doit être intervenue pendant la période de neuf ans précédant l’introduction de l’action.

CIV.3. - 10 décembre 2002. CASSATION

N° 01-12.507. - C.A. Agen, 13 mars 2001

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, Av.

N° 459

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Changement de destination de la parcelle. - Inclusion dans un plan d’occupation des sols. - Classement en zone urbaine. - Moment.

Justifie légalement sa décision admettant la validité d’un congé donné sur la base de l’article L. 411-32 du Code rural la cour d’appel qui relève que ce texte dispose que le propriétaire peut résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d’un plan d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols rendu public et approuvé et qui constate qu’en l’espèce, au moment de la délivrance du congé, les parcelles visées à ce congé se trouvaient en zone classée urbaine du plan d’occupation des sols, approuvé et publié, de la commune.

CIV.3. - 18 décembre 2002. REJET

N° 01-12.867. - C.A. Montpellier, 7 mai 2001

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de La Varde, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Odent, Av.

N° 460

BORNAGE

Preuve. - Prescription acquisitive. - Exception soulevée par le défendeur. - Compétence du juge d’instance.

Viole l’article R. 321-22 du Code de l’organisation judiciaire la cour d’appel qui, saisie d’une action en bornage, retient qu’elle n’a pas la compétence pour trancher les problèmes de prescription invoqués par les défendeurs à l’action.

CIV.3. - 18 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-12.210. - C.A. Riom, 19 avril 2001

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Blanc, Av.

 

Note sous Civ. 3, n° 460 ci-dessus

Par cette décision, la troisième chambre civile précise l’étendue de la compétence du tribunal d’instance, juge du bornage, pour statuer sur les questions immobilières pétitoires.

L’action en bornage, qui se limite à la fixation des limites de la propriété, étant distincte de l’action en revendication, qui porte sur le droit de propriété lui-même, le juge du bornage ne peut connaître des contestations s’élevant entre les parties sur la propriété des parcelles dont la délimitation est demandée, qui relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Ce principe a été récemment rappelé par un arrêt du 16 janvier 2002 (Bull. 2002, III, n° 8, p. 7) qui a approuvé une cour d’appel qui, ayant relevé qu’il existait une incertitude sur la qualité de propriétaire de la parcelle contiguë des deux personnes assignées en bornage, en avait déduit qu’il n’appartenait pas au tribunal d’instance, saisi d’une action en bornage, de trancher une question qui touche au fond du droit.

Toutefois, l’article R. 321-22, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge d’instance pour connaître des exceptions ou moyens de défense impliquant l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire.

Le juge d’instance est donc fondé à connaître de l’exception ou du moyen de défense tiré de la propriété, opposé par le défendeur à l’action en bornage.

Ce nouvel arrêt censure en conséquence la décision de la cour d’appel qui se déclare incompétente pour connaître de l’exception de prescription acquisitive de la bande de terrain litigieuse, soulevée par le défendeur à l’action en bornage.

En effet, en application de l’article R. 321-22 précité, le juge du bornage peut, pour fixer l’étendue des propriétés, statuer sur cette exception immobilière pétitoire. Il n’est certes pas obligé de statuer sur le tout, mais s’il décide de ne pas statuer sur l’exception de prescription acquisitive, il doit alors surseoir à statuer sur la demande en bornage.

N° 461

CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision rejetant une exception d’incompétence.

Les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l’instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Dès lors, après un précédent arrêt par lequel la cour d’appel avait estimé que, saisie par voie de contredit, elle aurait dû l’être par la voie de l’appel, n’est pas recevable le pourvoi formé contre un second arrêt qui, rejetant une exception d’incompétence territoriale, s’est borné à confirmer un jugement ayant retenu la compétence d’un tribunal de commerce, puis, évoquant, à renvoyer les parties devant le conseiller de la mise en état pour qu’elles concluent au fond, n’a pas mis fin à l’instance et n’est pas entaché d’excès de pouvoir.

CIV.2. - 19 décembre 2002. IRRECEVABILITÉ

N° 01-02.530. - C.A. Paris, 22 décembre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Capron, M. Blanc, Av.

N° 462

CHOSE JUGÉE

Décisions successives. - Contrats et obligations conventionnelles. - Décision ayant statué sur l’existence de l’engagement. - Contestation ultérieure de sa validité.

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
Dès lors, viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, ayant relevé que, dans une procédure antérieure, une partie s’était bornée à dénier sa signature et à invoquer la novation de son engagement, retient que l’arrêt rendu lors de cette procédure, confirmatif en toutes ses dispositions, est revêtu de l’autorité de la chose jugée et que les décisions ultérieures ne peuvent y faire obstacle, alors qu’elle constatait que lors de la première procédure, les juridictions saisies n’avaient tranché que la question de l’existence de l’engagement, et non celle de sa validité, qui ne leur était pas soumise.

CIV.2. - 19 décembre 2002. CASSATION

N° 00-22.849. - C.A. Paris, 3 octobre 2000

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 463

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Actif. - Disposition. - Fonds de commerce. - Bail commercial. - Congé donné au bailleur (non).

La résiliation d’un bail commercial ne pouvant être assimilée à une aliénation de fonds de commerce pour laquelle le concours du conjoint est requis, fait une exacte application des articles 1421 et suivants du Code civil la cour d’appel qui, après avoir relevé que le fonds de commerce exploité dans les lieux loués était réputé acquêt de la communauté, retient que l’exploitant du fonds qui exerce une profession indépendamment de son conjoint peut valablement donner seul congé au bailleur.

CIV.3. - 18 décembre 2002. REJET

N° 01-03.539. - C.A. Versailles, 11 janvier 2001

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 464

CONTRAINTE PAR CORPS

Nature. - Mesure d’exécution forcée. - Réduction de peine (non).

Si la contrainte par corps, mesure d’exécution forcée des sanctions pécuniaires, présente à certains égards les caractères d’une peine, sa durée ne saurait, néanmoins, être réduite en application des dispositions des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 29 janvier 2003. REJET

N° 02-81.988. - T.G.I. Versailles, 12 février 2002

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 465

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Engagement de caution personnelle et solidaire pour l’entrepreneur principal. - Mentions obligatoires.

La caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant doit comporter le nom de ce sous-traitant et le montant du marché garanti.

Viole en conséquence les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d’appel qui rejette la demande de nullité d’un sous-traité en retenant qu’il suffit que le nom du sous-traitant et le montant du marché soient déterminables et que le sous-traitant était bénéficiaire de l’engagement de caution personnelle et solidaire, obtenu par l’entrepreneur principal auprès d’un établissement bancaire, garantissant à tout sous-traitant ayant conclu avec cet entrepreneur au cours de l’année civile un contrat de sous-traitance le paiement de toutes les sommes qui lui seraient dues.

CIV.3. - 18 décembre 2002. CASSATION

N° 00-12.511. - C.A. Versailles, 9 décembre 1999

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 466

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Bulletin de salaire. - Mentions. - Mentions obligatoires. - Convention collective applicable. - Portée.

Aux termes de l’article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. Si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie. Cette mention vaut reconnaissance de l’application de la convention à son égard.

SOC. - 10 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 00-44.260. - C.A. Paris, 2 mai 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 467

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire. - Paiement. - Mise à pied. - Mise à pied conservatoire. - Salarié protégé. - Autorisation de licenciement. - Refus. - Portée.

En l’état d’une grève à laquelle ont pris part des salariés protégés ayant alors fait l’objet d’une procédure de licenciement précédée d’une mise à pied et lorsque l’autorisation de licencier a été refusée par l’inspecteur du travail, l’employeur se trouve de plein droit débiteur du salaire correspondant à la période de mise à pied, la suspension du contrat en résultant ayant alors sa cause non dans la grève mais dans la décision de l’employeur rétroactivement anéantie.

SOC. - 17 décembre 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 00-40.633, 00-40.784. - C.P.H. Paris, 25 octobre 1999

M. Sargos, Pt. - M. Coeuret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 468

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Caractérisation.

Si en application de l’article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les personnes physiques immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation, le porteur de presse peut apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail, une telle qualification devant être retenue lorsqu’il exerce son activité dans des conditions caractérisant une subordination par rapport à l’entreprise de presse.

SOC. - 10 décembre 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 00-44.646. - C.A. Agen, 7 septembre 1999

M. Sargos, Pt. - Mme Lemoine Jeanjean, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 469

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Clause réputée non écrite. - Clause restreignant les conditions de désignation du conseil syndical.

Est réputée non écrite, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la clause d’un règlement de copropriété prévoyant que les fonctions de membre du conseil syndical ne pouvaient être exercées que par des copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat, tout copropriétaire pouvant être désigné par l’assemblée générale comme membre du conseil syndical en vertu des dispositions d’ordre public de l’article 21 de la même loi.

CIV.3. - 18 décembre 2002. REJET

N° 01-12.269. - C.A. Paris, 15 mars 2001

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 470

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Subdélégation. - Condition.

Avant le vote de l’assemblée générale des copropriétaires, un mandataire qui a reçu plus de trois délégations de vote de la part de copropriétaires peut user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l’un de ses mandants afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé par l’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965.

CIV.3. - 18 décembre 2002. CASSATION

N° 01-02.867. - C.A. Paris, 7 décembre 2000

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 471

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Acquittement partiel. - Appel du procureur de la République. - Recevabilité (non).

En application de l’article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, selon lequel seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement, l’appel interjeté par le procureur de la République des dispositions d’un arrêt de cour d’assises portant acquittement partiel est irrecevable.

CRIM. - 15 janvier 2003. IRRECEVABILITE ET DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 02-88.207. - Cour d’assises des Alpes-Maritimes, 13 novembre 2002

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 472

COUR D’ASSISES

Débats. - Accusé. - Accusé momentanément éloigné de l’audience durant l’interrogatoire d’un coaccusé. - Possibilité.

La faculté prévue par l’article 339 du Code de procédure pénale peut s’exercer non seulement à l’occasion de l’audition d’un témoin mais aussi de celle de l’interrogatoire d’un coaccusé.

CRIM. - 29 janvier 2003. REJET

N° 02-84.682. - Cour d’assises des mineurs de la Marne, 13 mars 2002

M. Cotte, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N° 473

DÉTENTION PROVISOIRE.

Débat contradictoire. - Procès-verbal. - Mentions. - Mentions nécessaires. - Signatures du juge des libertés et de la détention et du greffier.

Aucune autre signature que celles du juge et du greffier n’est nécessaire à la validité du procès-verbal prévu à l’article 145 du Code de procédure pénale dont le seul objet est d’établir que le débat contradictoire, tenu lors de l’audience de cabinet précédant la décision sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, s’est déroulé conformément aux exigences légales.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui refuse d’annuler le procès-verbal ne portant pas la signature de l’interprète, en énonçant que le procès-verbal du débat contradictoire, signé du juge des libertés et de la détention et du greffier, atteste la présence de cet interprète.

CRIM. - 28 janvier 2003. REJET

N° 02-87.247. - C.A. Douai, 8 octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 474

1° ETRANGER

Expulsion. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Documents d’identité. - Remise préalable au service compétent. - Remise à l’audience. - Portée.

2° ETRANGER

Expulsion. - Saisine du juge. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Assignation à résidence. - Documents d’identité. - Remise préalable au service compétent. - Remise au représentant du préfet. - Portée.

1° Si l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 impose la remise du passeport préalablement à l’assignation à résidence, il ne fixe pas la limite au delà de laquelle la remise du passeport ne serait plus possible et n’interdit pas que le juge prenne en considération la remise à l’audience.

2° Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 un premier président qui confirme l’assignation à résidence d’un étranger en constatant que son passeport avait été remis au cours de l’audience au représentant du préfet du département de la Haute-Garonne, alors que le passeport n’avait pas été remis à un service de police ou de gendarmerie.

CIV.2. - 12 décembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-50.003. - C.A. Toulouse, 9 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén.

N° 475

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Produits, objets ou appareils destinés à la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux. - Détention de produits propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires. - Peines encourues.

L’aggravation de peine prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 213-4 du Code de la consommation pour détention de substances alimentaires falsifiées ou corrompues ou de substances médicamenteuses falsifiées, nuisibles à la santé de l’homme ou de l’animal, n’est pas applicable à la détention de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires.

CRIM. - 21 janvier 2003. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 02-83.640. - C.A. Dijon, 25 avril 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Odent, M. Blondel, Av.

N° 476

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Méconnaissance de dispositions réglementaires.

2° FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Appellations d’origine. - Circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte. - Miel. - Appellation d’origine contrôlée. - Apposition d’un des termes de l’appellation d’origine.

1° Les éléments matériels et moraux du délit de tromperie peuvent résulter respectivement de la méconnaissance des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation et du défaut de vérification de la conformité du produit.

En conséquence, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui relaxe un prévenu du chef de tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition d’un miel, sans se référer aux prescriptions du décret du 22 juillet 1976 fixant les règles de dénomination du miel, et sans rechercher si la mauvaise foi du prévenu ne résulte pas du défaut de vérification de l’origine et de la composition du produit qu’il a commercialisé.

2° L’article L. 641-2, alinéa 4, du Code rural, interdit l’emploi du nom qui constitue l’appellation d’origine ou de toute autre mention l’évoquant pour les produits similaires et ne l’autorise pour les autres produits que si cette utilisation ne détourne ni n’affaiblit la notoriété de l’appellation d’origine.

En conséquence, méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d’appel qui relaxe un prévenu du chef de mise en vente d’un miel sous une appellation inexacte aux motifs qu’il n’y a pas de risque d’équivoque entre la dénomination litigieuse "Miel Fleurs des Vosges" et l’appellation d’origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" et que le miel de fleurs est un miel de nectar au contraire du miel de sapin qui est un miel de miellat.

CRIM. - 21 janvier 2003. REJET ET CASSATION

N° 02-81.660. - C.A. Pau, 30 janvier 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 477

1° INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Délégation de pouvoirs exclusifs du juge d’instruction. - Irrégularité.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Etendue. - Annulation d’une expertise. - Intervention de l’expert avant et au cours de la garde à vue. - Nullité de la garde à vue.

3° INSTRUCTION

Personne mise en examen. - Garanties. - Interrogatoire. - Communication préalable de la procédure à l’avocat de la personne mise en examen. - Etendue. - Interrogatoire de première comparution. - Rapport d’expertise déterminant dans la mise en examen. - Nécessité.

1° Justifie sa décision d’annulation d’une expertise, pour violation des articles 156 et 161 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction qui constate que, par l’imprécision de la mission confiée à l’expert et l’absence de définition de l’analyse psychocriminologique ordonnée, le juge d’instruction a irrégulièrement délégué des pouvoirs qui relèvent de sa compétence exclusive en laissant, sans être en mesure d’exercer son contrôle, l’expert participer aux actes de l’enquête menée sur commission rogatoire et identifier, sans même l’avoir examinée, une personne comme la seule suspecte ayant un profil psychologique compatible avec un passage à l’acte meurtrier.

2° Est également justifiée l’annulation du placement en garde à vue et des auditions réalisées à l’occasion de cette mesure, dès lors qu’après annulation des opérations d’expertise, la chambre de l’instruction relève que l’intervention de l’expert, qui n’était pas prévue dans sa mission, avant et au cours de la garde à vue, hors du contrôle du magistrat, a affecté la régularité des actes accomplis au cours de cette mesure.

3° L’absence de mise à la disposition de l’avocat, lors de l’interrogatoire de première comparution, d’une pièce de la procédure, en l’espèce un rapport d’expertise, dont il est établi qu’il a été déterminant dans la mise en examen, viole les dispositions de l’article 116 du Code de procédure pénale et porte nécessairement atteinte aux droits de la défense.

CRIM. - 29 janvier 2003. REJET

N° 02-86.774. - C.A. Bordeaux, 1er octobre 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - M. Bouthors, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Av.

N° 478

INSTRUCTION

Nullités. - Qualité pour s’en prévaloir. - Prétendue nullité concernant la personne mise en examen dont les conversations téléphoniques ont été interceptées sur une ligne qui ne lui était pas attribuée.

C’est à tort qu’une chambre de l’instruction énonce qu’une personne mise en examen n’est pas recevable à contester la régularité d’écoutes téléphoniques réalisées sur des lignes dont elle n’était ni la titulaire, ni l’utilisatrice, toute personne mise en examen dont les conversations téléphoniques ont été enregistrées et retranscrites ayant qualité au sens de l’article 171 du Code de procédure pénale pour contester la régularité de ces mesures.

Toutefois la cassation n’est pas encourue dès lors qu’il n’appartenait pas à cette juridiction d’apprécier la régularité d’actes de procédure accomplis dans le cadre d’une information étrangère au dossier dont elle était saisie.

CRIM. - 15 janvier 2003. REJET

N° 02-87.341. - C.A. Nîmes, 18 juillet 2002

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 479

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée. - Demande en répétition de l’indu.

Viole les articles L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire et 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 la cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire les comptes entre les parties, déclare que le juge de l’exécution est incompétent pour statuer sur une demande en répétition de l’indu, alors que le juge de l’exécution connaît des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, y compris celles tendant à une répétition de l’indu.

CIV.2. - 19 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-20.774. - C.A. Rennes, 6 janvier 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 480

JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Créance fondée en son principe. - Appréciation.

Viole les articles L. 311-12-1, deuxième alinéa, du Code de l’organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et méconnaît ses pouvoirs la cour d’appel qui, pour accueillir la demande de rétractation de l’ordonnance ayant autorisé le cessionnaire d’une créance à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la caution des engagements du débiteur, retient que les parties s’opposent sur le point de savoir si l’accessoire de la créance, tel que le cautionnement, était compris dans la cession de créance et qu’en l’état de cette divergence qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de trancher, la créance invoquée par le cessionnaire ne paraissait pas fondée en son principe, alors que l’appréciation de l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe dépendait de la question qui était litigieuse entre les parties.

CIV.2. - 19 décembre 2002. CASSATION

N° 01-03.719. - C.A. Paris, 11 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 481

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Motifs. - Contradiction. - Homicide et blessures involontaires. - Force majeure. - Fait de la nature cause du dommage. - Fait de la victime cause exclusive de l’accident.

Encourt la cassation, pour contradiction de motifs, l’arrêt qui, pour relaxer les prévenus des chefs d’homicide involontaire et débouter les parties civiles de toutes leurs demandes présentées tant au titre de l’action civile qu’en application des règles de droit civil, énonce que le chef de bord et le barreur d’un voilier n’ont commis aucune faute en relation avec l’accident dont la cause exclusive est l’imprudence et l’inattention de la victime qui n’a pas su éviter le coup de bôme, alors qu’il relève, par ailleurs, que l’accident de mer, dans lequel la victime a péri, trouve son origine dans un coup de roulis qui a déséquilibré le voilier d’une façon inattendue et imprévisible.

CRIM. - 21 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 02-82.169. - C.A. Aix-en-Provence, 18 février 2002

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc, M. Le Prado, Av.

N° 482

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Procès-verbal de recherches. - Diligences effectuées par l’huissier. - Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

La signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, qui est soumise, par la loi, à des conditions et à des modalités bien définies, avec l’obligation, pour l’huissier de justice significateur, de relever dans l’acte, avec précision, les diligences accomplies pour rechercher le destinataire, satisfait aux exigences du procès équitable.

CIV.2. - 19 décembre 2002. REJET

N° 01-02.583. - C.A. Aix-en-Provence, 28 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

N° 483

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Comparution. - Dispense. - Audition à domicile. - Décision contradictoire sur nouvelle citation.

Selon l’article 416 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s’il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile par un magistrat commis à cet effet, procès-verbal étant dressé de cet interrogatoire ; le débat est repris après citation nouvelle du prévenu.

La cour d’appel qui, à ce stade, après avoir entendu l’avocat, statue, contradictoirement à l’égard du prévenu non comparant, justifie sa décision nonobstant l’absence au dossier de la procédure de la lettre de celui-ci prévue par l’article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale demandant à être jugé en son absence.

CRIM. - 22 janvier 2003. REJET

N° 02-82.316. - C.A. Lyon, 27 février 2002

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado, Av.

N° 484

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Omission par le juge d’instruction de statuer sur des faits dont il était saisi. - Portée.

L’omission, par le juge d’instruction, de statuer sur certains des faits dont il est saisi, n’entre pas dans les prévisions des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, constatant que le juge d’instruction n’avait pas statué sur tous les faits dont il était saisi, prononce l’annulation de l’ordonnance de renvoi.

CRIM. - 22 janvier 2003. CASSATION PARTIELLE

N° 01-87.297. - C.A. Versailles, 19 octobre 2001

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 485

LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Equipement commercial. - Exploitation commerciale. - Autorisation administrative. - Projet initial. - Modification. - Caractère non substantiel. - Portée. - Nouvelle autorisation. - Nécessité (non).

En application des dispositions de l’article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l’article L. 70-5-VI du Code de commerce, une opération d’urbanisme commercial ayant fait l’objet d’une autorisation administrative n’est pas soumise à nouvelle autorisation lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications non substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

Dès lors, viole ce texte ainsi que les lois des 16-24 août 1790 la cour d’appel qui retient que le seul fait qu’une société exploite une surface de vente excédant la surface autorisée par une commission départementale d’équipement commercial crée un trouble manifestement illicite, alors que l’appréciation de l’existence de ce trouble supposait que soit tranchée préalablement par le juge administratif, seul compétent, la question du caractère substantiel ou non de la modification apportée au projet autorisé.

COMM. - 17 décembre 2002. CASSATION

N° 01-10.292. - C.A. Toulouse, 14 février 2001

M. Dumas, Pt. - Mme Champalaune, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Delvolvé, Av.

N° 486

POUVOIRS DES JUGES.

Appréciation souveraine. - Contrat de travail. - Salaire. - Intéressement. - Caractère aléatoire.

C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient le caractère aléatoire d’un intéressement.

SOC. - 17 décembre 2002. REJET

N° 01-20.472. - C.A. Lyon, 13 février 2001

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 487

1° PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Action pénale. - Plainte avec constitution de partie civile.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Société. - Société pétrolière. - Incendie d’un site de stockage d’hydrocarbures. - Infraction aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, du décret du 21 septembre 1977 et d’arrêtés préfectoraux.

1° Ayant constaté que le magistrat instructeur avait donné mission à un expert non seulement de déterminer la durée de l’incapacité totale de travail, élément constitutif des infractions de blessures involontaires poursuivies, mais encore d’évaluer l’ensemble des conséquences médico-légales d’un accident, une cour d’appel a pu décider que les victimes, par leur constitution de partie civile dans le cadre de l’information ouverte contre personne non dénommée, avaient manifesté leur intention de mettre en cause la responsabilité des auteurs du dommage, et en a exactement déduit que cette intervention avait interrompu le délai de prescription.

2° A caractérisé l’existence d’une faute d’une société pétrolière ayant contribué tant à la naissance, au développement ou à la propagation de l’incendie d’un site de stockage d’hydrocarbures, qu’à la réalisation des dommages, et en a, à bon droit, déduit la responsabilité de cette société sur le fondement de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil, une cour d’appel qui a relevé que, si l’origine de la défaillance n’était pas exactement connue, un violent jet d’aérosol s’est produit à l’endroit de l’accident où la société a mené concomitamment des travaux de modification de la pomperie impliquant soudures, découpages et meulages sur des tuyauteries, et la production d’un additif qui doit être maintenu à l’écart de toute source de chaleur et manipulé en tenant compte du risque représenté par les émanations de vapeurs ; que lors de l’accident, la société se trouvait en infraction aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ; que c’est en dérogation aux arrêtés préfectoraux que certains bacs étaient utilisés pour le stockage de produits ou autres additifs, et qu’avait été constatée la présence, dans les réservoirs d’une cuvette de rétention, d’autres produits ne figurant pas dans la demande d’autorisation provisoire ; que de l’additif pour essence était présent dans le réservoir près duquel ont été découverts les ouvriers mortellement blessés, dans la cage de protection de la pompe d’enfûtage et sur les vêtements de l’une des victimes ; et qu’au vu de ces éléments, il existait une relation directe entre le maintien fautif de la production de l’additif dans des conditions de sécurité insuffisantes et les brûlures par inflammation de ce produit sur les victimes.

CIV.2. - 12 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 01-02.853. - C.A. Lyon, 31 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 488

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. - Lettres circulaires concernant une société, syndic de copropriété. - Lettres adressées à des copropriétaires de résidences différentes. - Lettres faisant état de faits mettant en cause la compétence et l’honnêteté de la société et l’accusant de transgresser les lois.

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Tel est le cas de propos contenus dans des lettres circulaires diffusées par une association auprès de plusieurs copropriétaires de résidences différentes, imputant à une société, syndic de ces copropriétés, des faits mettant en cause la compétence de celle-ci, son honnêteté et l’accusant de transgresser les lois et règlements, ces propos portant atteinte à la considération de cette société et constituant donc des diffamations.

CIV.2. - 12 décembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-10.150. - C.A. Paris, 13 octobre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boullez, Av.

N° 489

PRESSE

Procédure. - Assignation. - Mentions obligatoires. - Texte de loi applicable. - Indication de la peine encourue. - Nécessité.

Viole l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 une cour d’appel qui, pour confirmer le rejet de l’exception de nullité d’une assignation, tirée de ce qu’elle ne mentionnait pas l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, retient que l’omission de la loi répressive applicable à la demande est sans portée dès lors que les défendeurs ne pouvaient avoir été induits en erreur sur l’objet du litige, alors que le texte de loi applicable à la demande est celui qui édicte la peine applicable aux faits entrant dans la définition d’une infraction de presse, tels qu’ils sont qualifiés.

CIV.2. - 12 décembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 00-20.770. - C.A. Paris, 30 juin 2000

M. Ancel, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 490

PREUVE LITTÉRALE

Acte sous seing privé. - Date certaine (article 1328 du Code civil). - Tiers. - Définition. - Vente. - Légataire universel d’un cocontractant (non).

La date d’une promesse de vente conclue par acte sous seing privé est opposable au légataire universel de l’un des cocontractants, qui n’est pas un tiers.

CIV.3. - 18 décembre 2002. CASSATION

N° 00-19.371. - C.A. Aix-en-Provence, 29 février 2000

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 491

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Causes. - Décès d’une partie. - Notification. - Avis de l’avoué à l’avoué de l’autre partie. - Portée.

En cas de décès d’une partie, l’instance n’est interrompue qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie elle-même ; il s’ensuit que la lettre, par laquelle l’avoué d’une partie décédée s’est borné à aviser l’avoué de la partie adverse du décès de son client, n’a pas interrompu l’instance.

CIV.2. - 19 décembre 2002. REJET

N° 00-14.361. - C.A. Amiens, 31 août 1999

M. Ancel, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Copper-Royer, M. Foussard, Av.

N° 492

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Sûretés judiciaires. - Contestation. - Règles applicables.

 

La contestation relative à la mise en oeuvre d’une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

CIV.2. - 19 décembre 2002. REJET

N° 01-02.858. - C.A. Caen, 28 novembre 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 493

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Etendue. - Risque imprévisible (non).

Un médecin ne peut se voir imputer à faute l’absence d’information donnée au patient victime de complications multiples dont l’enchaînement a rendu la survenance du risque totalement imprévisible.

CIV.1. - 18 décembre 2002. REJET

N° 01-03.231. - C.A. Versailles, 18 février 2000

M. Aubert, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 494

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Contrat. - Mentions obligatoires. - Texte intégral de dispositions légales. - Alinéas 2 et 3 de l’article L. 121-26 du Code de la consommation. - Exclusion. - Contrats autres que les abonnements à une publication quotidienne.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Contrat. - Nullité. - Moyen invoqué par le consommateur. - Office du juge.

1° Le contrat conclu après démarchage n’ayant pas pour objet la souscription d’un abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, le bon de commande n’avait pas à reproduire les mentions figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 121-26 du Code de la consommation.

2° Dès lors que le consommateur s’est prévalu de la nullité du contrat conclu en méconnaissance des dispositions régissant le démarchage, il appartient à la juridiction de vérifier la régularité du contrat au regard de l’ensemble des règles applicables, même si celles-ci n’ont pas été spécialement invoquées.

CIV.1. - 18 décembre 2002. CASSATION

N° 99-21.121. - T.I. Reims, 10 mars 1998

M. Aubert, Pt (f.f.). - M. Bouscharain, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.

N° 495

RÉFÉRÉ

Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès. - Applications diverses. - Bail commercial. - Indemnités d’éviction et d’occupation. - Evaluation.

Aucun texte relatif au bail commercial ne s’opposant à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui constate que les pourparlers engagés entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction n’avaient pas abouti et qu’aucun juge du fond n’était saisi de demandes concernant cette indemnité offerte par la bailleresse et l’indemnité d’occupation due par la locataire, en déduit souverainement que le bailleur disposait d’un motif légitime pour solliciter une expertise aux fins d’évaluation de ces indemnités.

CIV.3. - 18 décembre 2002. REJET

N° 01-14.202. - C.A. Paris, 11 mai 2001

M. Weber, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - M. Blondel, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 496

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Cas fortuit ou de force majeure. - Glissement de terrain. - Gardien connaissant la dangerosité du site et les risques encourus. - Portée.

Des terres s’étant déversées sur une propriété voisine, une cour d’appel, retenant que les gardiens de ces terres connaissaient la dangerosité du site et les risques encourus, a pu décider que l’événement extérieur exceptionnel constitué par l’abondance de pluies ne constituait pas un cas de force majeure qu’ils ne pouvaient ni prévoir ni empêcher.

CIV.2. - 12 décembre 2002. REJET

N° 98-19.111. - C.A. Riom, 28 mai 1998

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Cossa, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 497

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Gardien. - Propriétaire. - Immeuble. - Immeuble donné en location. - Chute d’un volet. - Portée.

Le locataire d’un bien auquel la garde a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

CIV.2. - 12 décembre 2002. REJET

N° 01-10.974. - T.I. Grasse, 14 décembre 1999

M. Ancel, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Jacoupy, Av.

N° 498

SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Prorogation. - Demande. - Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur saisi. - Autorisation du juge-commissaire de reprise des poursuites. - Portée.

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par l’ouverture de la procédure collective emporte subrogation du liquidateur dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués.

Dès lors le liquidateur est recevable à demander la prorogation des effets du commandement.

CIV.2. - 19 décembre 2002. REJET

N° 01-10.284. - T.G.I. Paris, 10 février 2000

M. Ancel, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy, Av.

N° 499

SAISIE IMMOBILIÈRE

Sursis aux poursuites. - Sursis portant sur un des immeubles désignés au commandement. - Reprise des poursuites. - Condition.

Après l’adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser.

Viole les articles 676 et 716 du Code de procédure civile le tribunal qui, pour rejeter la demande d’un créancier, exerçant des poursuites de saisie immobilière portant sur deux immeubles, l’un sur lequel il a été sursis aux poursuites et l’autre adjugé puis revendu sur folle enchère à un prix inférieur au montant de la créance, qui sollicite la reprise des poursuites sur le bien provisoirement retiré de la vente, retient d’une part que le jugement d’adjudication qui fait l’objet d’une action principale en annulation n’est pas définitif, d’autre part que le créancier, qui dispose d’un bordereau de collocation contre le fol enchérisseur, ne rapporte pas la preuve qu’il en a poursuivi l’exécution, ce qui lui permettait d’être désintéressé de sa créance, alors qu’il avait constaté que le jugement d’adjudication avait été publié et que le prix de l’adjudication était insuffisant pour désintéresser le créancier poursuivant.

CIV.2. - 19 décembre 2002. CASSATION

N° 01-13.286. - T.G.I. Draguignan, 13 avril 2001

M. Ancel, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 500

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Majoration de la rente. - Réduction. - Conditions. - Gravité de la faute inexcusable de l’employeur (non).

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Majoration de la rente. - Réduction. - Conditions. - Faute du salarié victime. - Caractère inexcusable. - Nécessité.

1° Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L.452-1, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute.

2° Lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, seule une faute inexcusable, au sens de l’article L.453-1 du même Code, commise par le salarié peut permettre une réduction de la rente.

SOC. - 19 décembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-20.447. - C.A. Angers, 8 février 2001

M. Sargos, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Rouvière et Boutet, Av.

N° 501

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Origine professionnelle. - Conditions. - Lien de causalité. - Travail habituel. - Cause unique ou essentielle. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel ; ce texte n’exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie.

Une cour d’appel, ayant relevé, d’une part, qu’un salarié était atteint d’une maladie désignée au tableau 10 ter dont l’une des conditions n’était pas satisfaite, d’autre part, qu’il avait été exposé par son travail à un agent cancérigène, et qu’il présentait également des signes d’intoxication tabagique, de sorte que sa maladie avait une origine multifactorielle, a pu en déduire que cette maladie avait été directement causée par son travail habituel.

SOC. - 19 décembre 2002. REJET

N° 00-13.097. - C.A. Douai, 28 janvier 2000

M. Sargos, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, M. Georges, Av.

N° 502

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Nécessité.

Il résulte de l’article R. 441-11, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (arrêts nos 1 à 7).

Une cour d’appel qui a relevé que l’employeur n’ayant pas été appelé à participer à l’enquête administrative et que la CPAM s’était bornée à l’aviser de sa contestation initiale et de ses décisions de prise en charge et d’attribution de rente en a exactement déduit que la Caisse n’avait pas satisfait à son obligation d’information, et que ses décisions étaient inopposables à l’employeur (arrêts nos 1 et 2).

Justifie légalement son arrêt la cour d’appel qui, ayant relevé que la Caisse avait avisé l’employeur de son refus de prendre en charge la maladie professionnelle puis sans en informer celui-ci avait pris une décision en sens contraire, a décidé que cette prise en charge était inopposable à l’employeur (arrêt n° 3).

Une cour d’appel qui a relevé que préalablement à sa décision de prise en charge la CPAM ne justifiait ni avoir adressé à l’employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle ni lui avoir communiqué les éléments d’information justificatifs, et qui a déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur, a légalement justifié son arrêt (arrêts n° 4 et 7).

Encourt la cassation l’arrêt qui estime que la Caisse avait rempli son obligation d’information alors qu’elle avait pris sa décision avant même d’envoyer à l’employeur un avis de clôture d’enquête l’informant qu’il pouvait prendre connaissance du dossier (arrêt n° 5).

Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui, ayant constaté que la Caisse n’avait pas avisé l’employeur des éléments recueillis au cours de l’enquête et susceptibles de lui faire grief, déclare la décision de prise en charge inopposable à l’employeur (arrêt n° 6).

Arrêt n° 1 :

SOC. - 19 décembre 2002. REJET

N° 01-20.384. - C.A. Amiens, 23 janvier 2001

M. Sargos, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Arrêt n° 2 :

SOC. - 19 décembre 2002. REJET

N° 00-19.052. - C.A. Grenoble, 26 juin 2000

M. Sargos, Pt. - M. Dupuis, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Blondel, Av.

Arrêt n° 3 :

SOC. - 19 décembre 2002. REJET

N° 00-21.112. - C.A. Grenoble, 6 septembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - , la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle Av.

Arrêt n° 4 :

SOC. - 19 décembre 2002. REJET

N° 01-20.383. - C.A. Amiens, 23 janvier 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Arrêt n° 5 :

SOC. - 19 décembre 2002. CASSATION SANS RENVOI

N° 01-20.828. - C.A. Dijon, 17 avril 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 6 :

SOC. - 19 décembre 2002. REJET

N° 01-20.913. - C.A. Grenoble, 7 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 7 :

SOC. - 19 décembre 2002. REJET

N° 01-20.979. - C.A. Grenoble, 21 mai 2001

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Peignot et Garreau, Av.

Note sous Soc., n° 502 ci-dessus

La procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie par la caisse d’assurance maladie est notamment définie par l’article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale qui précise que l’organisme social doit assurer l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief.

Si la quasi-totalité des accidents du travail et maladies professionnelles sont déclarés sans réserve et ne sont pas discutés par l’employeur, il peut arriver que celui-ci soit surpris par la fixation du taux d’incapacité de la victime et conteste alors le caractère professionnel de la lésion en invoquant le non respect du formalisme de l’enquête administrative effectuée par la Caisse, à laquelle il n’aurait pas été associé. C’est ainsi que sont fréquemment évoqués la non communication de la déclaration d’accident ou de maladie ou du rapport médical, l’absence de participation à l’enquête, ou même parfois la non information sur la prise en charge de la lésion. La non observation des formalités destinées à rendre la procédure d’enquête contradictoire est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur qui ne peut se voir imputer les conséquences de la reconnaissance de l’affection par l’organisme social. Toutefois et afin de préciser la nature des obligations incombant aux Caisses en application de l’article R. 441-11 précité, la chambre sociale a décidé d’examiner au cours d’une même audience un ensemble de pourvois formés sur le fondement de griefs tirés de l’inopposabilité des décisions de prise en charge de maladies professionnelles et accidents du travail.

A cette occasion la Cour de cassation définit avec plus de précisions le contenu de ces obligations qui sont préalables à la prise de décision par la Caisse :

- Information de l’employeur dès la fin de la procédure d’instruction, sans que celui-ci ait à solliciter la Caisse

- Communication à l’employeur de tous les éléments susceptibles de lui faire grief

- Invitation de l’employeur à consulter le dossier établi à l’issue de l’enquête

- Communication de la date à laquelle la décision de prise en charge, ou de rejet, sera adoptée.

En l’absence de respect de ces obligations, l’inopposabilité de la prise en charge de la maladie ou de l’accident par la Caisse entraîne, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’impossibilité pour l’organisme social de récupérer sur celui-ci les compléments de rente et les indemnités versés par elle à la victime ou à ses ayants droit.

N° 503

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Déclaration au secrétariat-greffe du tribunal aux affaires de sécurité sociale. - Secrétariats localisés distinctement selon la nature du contentieux. - Déclaration d’appel reçue par l’un des secrétariats. - Recevabilité. - Condition.

L’appel d’un jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale est recevable dès lors qu’il est formé dans le délai légal auprès du secrétariat de ce tribunal, peu important la section ayant prononcé la décision attaquée ; doit être en conséquence censuré l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel adressé dans le délai légal au secrétariat chargé du contentieux agricole alors que le jugement avait été rendu dans la composition prévue pour les litiges intéressant les professions non agricoles.

SOC. - 12 décembre 2002. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 01-20.750. - C.A. Nîmes, 3 avril 2001

M. Sargos, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - M. Odent, M. Blanc, la SCP Ghestin, Av.

N° 504

1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Conditions. - Réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale. - Défaut. - Applications diverses. - Exception d’inopposabilité par l’employeur d’une décision de la Caisse.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Attribution. - Décision de la Caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Défaut. - Portée.

1° Le fait pour un employeur d’opposer, à la demande formée contre lui par son salarié, ou par les ayants droit de celui-ci, en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l’inopposabilité à son égard de la décision prise par la Caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, qui ne tend pas à remettre en cause cette décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que cet employeur n’est pas tenu de saisir la commission de recours amiable préalablement à l’exception qu’il soulève.

2° Dès lors que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie d’admettre le caractère professionnel de la maladie est inopposable à l’employeur, la Caisse ne peut récupérer sur ce dernier les compléments de rente et les indemnités versés par elle au salarié malade ou à ses ayants droit, après reconnaissance de la faute inexcusable.

SOC. - 19 décembre 2002. REJET

N° 01-20.111. - C.A. Nancy, 5 décembre 2000

M. Sargos, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 505

SERVITUDE

Servitudes légales. - Servitude administrative d’utilité publique. - Extinction. - Non-usage trentenaire (non).

Les servitudes imposées par l’autorité administrative lors de la division d’un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d’ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.

CIV.3. - 18 décembre 2002. CASSATION PARTIELLE

N° 00-14.176. - C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 2000

M. Weber, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - la SCP Boullez, la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 506

SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Responsabilité. - Action. - Prescription triennale. - Point de départ. - Fait dommageable. - Fait résultant de la certification des comptes. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer prescrite une action en responsabilité à l’égard d’un commissaire aux comptes, relève que le fait dommageable invoqué à l’encontre de celui-ci ne peut résulter que de la certification des comptes à laquelle il a procédé, et que l’insuffisance des diligences et contrôles alléguée, si elle était établie, constituerait une faute engageant sa responsabilité, et retient que les négligences de la nature de celles qui sont invoquées ne sauraient à elles seules être regardées comme une dissimulation, laquelle implique la volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance.

COMM. - 17 décembre 2002. REJET

N° 99-21.553. - C.A. Paris, 6 octobre 1999

M. Dumas, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.

N° 507

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Clientèle. - Cession de la valeur de la clientèle. - Conditions. - Détermination.

Un voyageur représentant placier peut être autorisé à céder la valeur de la clientèle qu’il a apportée, créée ou développée pour son entreprise, sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre et que l’employeur ait donné son accord à ladite cession.

SOC. - 17 décembre 2002. CASSATION

N° 01-01.188. - C.A. Lyon, 16 novembre 2000

M. Sargos, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

AGENCE DE VOYAGES
Contrat 508
AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier 509
APPEL CIVIL
Décisions susceptibles 510
ASSURANCE
(règles générales)
Recours contre le tiers responsable 511
CONFLIT DE JURIDICTIONS
Compétence internationale des juridictions françaises 512
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement  513
CONTRATS ET OBLIGATIONS
Consentement 516
MANDAT 
Mandataire  508
MESURES D’INSTRUCTION
Technicien  514
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Notaire  515
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Contrefaçon  516
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Respect de la vie privée  517
REFERE 
Contestation sérieuse  518
SECURITE SOCIALE 
Cotisations  519
SUCCESSION
Héritier  520
Partage  521

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation. Et dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Nota : Certains titres et sommaires publiés dans cette rubrique correspondent à des décisions extraites de la base de consultation de la jurisprudence des cours et tribunaux (JURIDICE) de la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice.

N°  508

1) AGENCE DE VOYAGES

Contrat - Loi du 13 juillet 1992 - Application - Nécessité

2) MANDAT

Mandataire - Agence de voyages - Collecte de fonds - Effets

1) Un prestataire de services qui exerce une activité relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, doit, s’agissant de l’organisation d’un voyage, établir un contrat écrit répondant aux exigences de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 15 juin 1994, lequel est régi par ces textes et non par les articles 1602 à 1685 du Code civil relatifs à la vente.

2) Un voyagiste qui a accepté, même tacitement, de collecter des fonds à titre de dons de la part de tiers en vue de financer un voyage de noces a nécessairement accepté d’agir en qualité de mandataire et sa responsabilité doit être recherchée sur le fondement des articles 1992 et 1993 du Code civil.

Cette société mandataire ne peut s’arroger la propriété des fonds recueillis pour le compte de son mandant, et, à défaut d’avoir demandé expressément l’autorisation de conserver ces fonds en qualité de propriétaire au titre de l’indemnisation d’un préjudice prétendu que lui aurait causé son mandant, elle lui en doit la restitution.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 21 juin 2002 - R.G. n° 00/05998

M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

02-702

N°  509

AGENT D’AFFAIRES

Agent immobilier - Qualité de mandataire - Mandat d’achat, de vente, d’échange, de location ou de sous-location d’immeubles ou de fonds de commerce - Mandat consenti à un prix de vente indéterminé - Nullité

Un contrat de mandat exclusif de vente établi par un agent immobilier doit respecter toutes les mentions figurant dans l’imprimé auquel il recourt lui-même pour le consigner, et donc contenir, notamment, toutes les indications utiles relatives à la détermination du prix de vente voulu par le propriétaire.

Le contrat qui se borne à mentionner un prix de vente maximum, sans indication du prix minimum dans la rubrique de l’imprimé prévue à cet effet, s’analyse en un mandat consenti à un prix de vente indéterminé, le mandataire s’arrogeant la faculté de proposer la vente de l’immeuble à un prix dépendant de lui seul. L’existence de ce chef d’une condition potestative entraîne la nullité dudit contrat sur le fondement de l’article 1174 du Code civil.

C.A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 28 juin 2002 - R.G. n° 00/05671

M. Chaix, Pt - M. Clouet et Mme Faivre, Conseillers

02-700

N°  510

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance tranchant une exception d’incompétence - Exception soulevée par un tiers mis en cause

L’article 776 du nouveau Code de procédure civile n’autorise l’appel des ordonnances du juge de la mise en état que dans des cas limitativement définis et notamment lorsqu’elles statuent sur une exception d’incompétence.

Est susceptible d’appel l’ordonnance du juge de la mise en état qui tranche une exception d’incompétence soulevée in limine litis par une partie appelée en intervention forcée, dés lors que les dispositions de l’article 333 dudit Code, qui interdisent au tiers mis en cause de décliner la compétence territoriale de la juridiction devant laquelle il est attrait, sont sans incidence sur l’exercice du droit d’appel visé à l’article 776 précité.

C.A. Versailles (1ére Ch., 1ére sect.), 6 juin 2002 - R.G. n° 01/01390

Mme Bardy, Pt - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillers

02-724

N°  511

ASSURANCE (règles générales)

Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions -Versement de l’indemnité avant la décision au fond.

Est recevable l’action engagée, avant l’expiration du délai de forclusion décennale, par l’assureur dommages ouvrages contre les responsables des dommages dont il doit garantie, bien qu’il n’ait pas eu au moment de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé de son assuré faute de l’avoir indemnisé, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à son assuré avant que le juge du fond n’ait statué.

C.A. Montpellier (1° Ch. , sect. AO2), 3 décembre 2002 - R.G. n ° 01/01779

M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Andrieux, Conseillers.

A rapprocher : Civ. 3, 29 mars 2000, Bull., III, n° 67, p. 45

03-85

N°  512

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Absence - Preuve - Exception d’incompétence du juge étranger soulevée par le bénéficiaire

Le privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil instaure une règle de compétence qui s’impose au juge français et qui ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s’en prévaloir, que par un traité international. Elle est exclusive, rendant radicalement incompétente une juridiction étrangère et empêchant donc la reconnaissance en France d’une décision rendue à l’étranger.

L’épouse de nationalité française, qui se prévaut du privilège de juridiction pour introduire une requête en divorce devant le juge français, bien qu’une juridiction étrangère ait été saisie précédemment par son conjoint, établit, par la production du jugement étranger qui répond à son exception d’incompétence et par l’appel de la décision rejetant cette exception, qu’elle n’a pas renoncé à son privilège de juridiction. Il s’ensuit que le juge aux affaires familiales français est seul compétent.

C.A. Paris (1ére Ch., sect. C), 6 juin 2002 - R.G. n° 2001/19131

Mme Pascal, Pt - MM. Matet et Hascher, Conseillers

02-619

N°  513

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Prise unilatérale de congés payés par le salarié

Constitue une faute grave de nature à justifier son licenciement le fait pour un salarié de prendre unilatéralement ses congés payés, en fixant lui-même, sans l’accord de son employeur, ses dates de départ et de retour en se fondant sur un reliquat de congés afférent à une période antérieure ; l’état d’insubordination de ce salarié est en effet de nature à encourager d’autres salariés de l’entreprise à fixer unilatéralement leurs congés et ne permet pas son maintien sur les lieux de travail.

C.A. Aix-en-Provence (9° Ch. B, soc.), 4 décembre 2002 - 01/00661

M. Labignette, Pt. - M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.

03-171

N°  514

MESURES D’INSTRUCTION

Technicien - Récusation - Causes - Devoir d’impartialité - Manquement - Prise de position sur les avantages d’une solution proposée aux parties (non)

Le reproche adressé à un expert, par l’une des parties, pour avoir manqué à son devoir d’impartialité en faisant pression sur elle afin qu’elle accepte une solution transactionnelle, ne constitue pas une des causes de récusation déterminées à l’article 341 du nouveau Code de procédure civile auxquelles renvoie l’article 234 du même Code.

C.A. Paris (22éme Ch., sect. C), 28 juin 2002 - R.G. n° 00/31610

M. Claviere Schiele, Pt - Mme Metadieu et M. Roux, Conseillers

02-620

N°  515

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble

Un notaire ne peut se décharger de sa propre responsabilité professionnelle par une clause contenue dans l’acte de vente authentique, selon laquelle l’acquéreur, constatant l’absence de renseignements d’urbanisme, requiert néanmoins l’établissement de l’acte et décharge le notaire de toute responsabilité à cet égard. Le notaire, qui n’ignorait pas les projets de construction de l’acquéreur, se devait de solliciter en temps utile, un certificat d’urbanisme plus complet qu’une simple note de renseignements, et d’avertir l’acquéreur du risque encouru de ne pas pouvoir réaliser le projet pour lequel il se portait acquéreur du bien. Ne rapportant pas la preuve par un document extrinsèque à l’acte authentique qu’il a rempli son devoir de conseil, le notaire doit être déclaré responsable du préjudice subi par l’acquéreur.

C.A. Colmar (2° Ch., sect.B), 25 octobre 2002 - R.G. n° 2B 01/01864

M. Lieber, Pt. - MM. Allard et Bailly, Conseillers.

03-185

N°  516

1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon - Préjudice - Atteinte aux droits d’auteur du producteur - Oeuvre audiovisuelle - Rediffusion - Absence d’autorisation

2) CONTRATS ET OBLIGATIONS

Consentement - Accord des parties - Acceptation tacite - Acceptation résultant de l’exécution du contrat

1) La rediffusion d’une émission télévisée sans autorisation de la société productrice, seule titulaire des droits de diffusion sur celle-ci, constitue une contrefaçon.

En se livrant à cette contrefaçon, le diffuseur, qui est contractuellement tenu de se limiter à un certain nombre de diffusions, cause un préjudice certain à la société productrice qui doit être rémunérée pour chaque diffusion.

2) Le commencement d’exécution d’un contrat par l’une des parties, résultant de l’échange de deux lettres et de la diffusion à deux reprises d’une émission télévisuelle, vaut accord sur la chose et sur le prix entre les cocontractants.

Par suite, l’un des cocontractants ne peut unilatéralement décider de cesser d’exécuter ledit contrat sans commettre de faute.

C.A. Paris (5éme Ch., sect. B), 23 mai 2002 - R.G. n° 2000/19288

M. Main, Pt - Mme Pezard et M. Faucher, Assesseurs

02-606

517

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée - Droit à l’image - Atteinte - Photographies - Reproduction - Autorisation du salarié - Défaut - Portée

Un employeur ne peut sans l’accord de son salarié faire reproduire sa photographie à des fins publicitaires et promotionnelles.

En conséquence, le fait pour un salarié de se rendre à la demande de son employeur dans un studio de photographies et de s’y faire photographier ne peut s’interpréter comme valant acceptation de la reproduction de sa photographie à des fins publicitaires et promotionnelles avec les annotations et commentaires qui ont été utilisés, dès lors qu’il n’a jamais complété et signé l’imprimé d’autorisation de reproduction et de diffusion de sa photographie sollicité par son employeur.

C.A. Grenoble (Ch. soc.), 27 janvier 2003 - R.G. n° 99/04102

Mme Brenneur, Pt. - Mme Cuny et M. Pierre, Conseillers.

03-109

N°  518

REFERE

Contestation sérieuse - Applications diverses - Copropriété - Syndic - Restitution de documents à un nouveau syndic - Droit de rétention (non)

Les circonstances invoquées par un syndic de copropriété démis de ses fonctions pour retenir les documents qui étaient en sa possession dans le cadre de la gestion de la copropriété, aux termes desquelles le règlement de certaines dépenses aurait été effectué à son insu, peuvent donner lieu à l’expression de réserves en considération de ces faits, mais ne suffisent pas à justifier le refus de restitution. De même, un droit de rétention ne peut être utilement invoqué au visa de l’article 1948 du Code civil en raison d’une créance d’honoraires n’apparaissant ni liquide ni exigible.

T.G.I. Nîmes (référé), 24 décembre 2002 - R.G. n° 02/00948

M. Kriegk, Pt

03-16

519

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations - Assiette - Indemnité versée au président-directeur général d’une société anonyme à l’occasion de son départ - Conditions - Détermination

Selon les dispositions de l’article L. 311-3, 12° du Code de la sécurité sociale, les sommes versées aux présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes, relevant du régime général de la sécurité sociale, sont soumises à cotisations lorsqu’elles constituent une rémunération.

En application des articles L. 225-47 et L.225-55 du Code de commerce relatifs à la rémunération et à l’indemnisation des présidents-directeurs généraux, révocables ad nutum, l’ indemnité versée au départ d’un président-directeur général est un élément de rémunération lorsqu’elle ne constitue ni le dédommagement d’une révocation intervenue dans des conditions abusives, ni la réparation d’un préjudice résultant de la cessation forcée des fonctions.

En conséquence, sont des éléments de rémunération soumis à cotisations les sommes versées à un président-directeur général lors de son départ, dès lors qu’il n’a pas été révoqué par le conseil d’administration mais a volontairement mis fin à ses fonctions comme l’attestent les procès-verbaux des différents conseils d’administration.

C.A. Angers (Ch.soc. ), 20 février 2003 - R.G. n° 02/00151

M. Bothorel, Pt. - MM. Jegouic et Guillemin, Conseillers.

03-175

N°  520

SUCCESSION

Héritier - Qualité - Preuve - Certificat d’hérédité - Force probante

Dès lors que le certificat d’hérédité versé aux débats par l’appelante et aux termes duquel elle serait seule héritière n’est pas, contrairement à ses allégations, un acte notarié mais un acte établi par une mairie au vu du livret de famille, les faits qu’il relate ne font foi que jusqu’à preuve du contraire et non jusqu’à inscription de faux.

C.A. Agen (1ère Ch.), 28 octobre 2002 - R.G. n° 00/01163

M. Lebreuil Pt., M. Certner et Mme Latrabe, Conseillers

03-186

N°  521

SUCCESSION

Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Caractère d’exploitation agricole - Propriété en état d’abandon (non)

Selon les dispositions de l’article 832 du Code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute exploitation agricole constituant une unité économique à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé.

La propriété rurale qui n’est plus exploitée depuis de nombreuses années, qui ne dispose plus des parts de cave nécessaires à la vinification des récoltes et dont le matériel est non seulement obsolète, mais encore hors d’état de pouvoir être utilisé pour exploiter sérieusement des vignes, ne constitue pas une exploitation au sens de l’article précité, et en conséquence, ne saurait faire l’objet d’une attribution préférentielle.

C.A. Montpellier (1° Ch., sect. AO2), 5 novembre 2002.

M. Toulza, Pt. - MM. Chassery et Andrieux, Conseillers.

A rapprocher : Civ.1, 24 novembre 1987, Bull.,1, n° 311, p. 223, et l’arrêt cité.

02-732

Contrats commerciaux
Droit de la banque

Contrats commerciaux

CONTRAT D’ENTREPRISE :

- Philippe Delebecque, note sous Com., 3 avril 2001, Bulletin 2001, IV, n° 70, p. 67, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 15, 18-25 avril 2002, jurisprudence, p. 670-672 :

Domaine d’application.-Contrat de déménagement.-Différence avec le contrat de transport.

 

VENTE :

- Philippe Stoffel-Munck, note sous Com., 6 mai 2002, Bulletin 2002, IV, n° 81, p. 87, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 39, 25 septembre 2002, jurisprudence, II, 10146, p. 1693-1696 :

Vente commerciale.-Exclusivité.-Concession exclusive de vente.-Résiliation.-Délai de préavis.-Observation.-Obligation du concédant.-Assistance en vue de la reconversion (non).

Droit de la banque

- Jean Stoufflet, "Les financements par cession de créances futures, Etude en droit français", in : Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2003, p. 67-77.

Contrats et obligations
Droit de la famille
Droit de la consommation
Divers

Contrats et obligations


- Jacques Moury, "Réflexions sur la transmission des clauses de compétence dans les chaînes de contrats translatifs", in : Le Dalloz, 17 octobre 2002, n° 36, Chroniques, p. 2744-2749.

- Gérard Mémeteau, "Présentation à la clinique d’un médecin successeur ; qui peut renoncer aux conditions convenues ?", commentaire sous Civ., 1ère, 29 janvier 2002, non publié au Bulletin, in : Le Dalloz, 31 octobre 2002, n° 38, Jurisprudence, p. 2897-2900.

- Olivier Tournafond, "De la transposition de la directive du 25 mai 1999 à la réforme du Code civil", in : Le Dalloz, 31 octobre 2002, n° 38, Chroniques, p. 2883-2889.

 

BAIL COMMERCIAL :

- Françoise Auque, note sous Civ., 3ème, 27 mars 2002, Bulletin 2002, III, n° 77, p. 66, in : La semaine juridique, Edition générale, n° 28, 10 juillet 2002, Etude, p. 1312-1316 :

Domaine d’application.-Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité.-Fonds exploité en franchise.-Franchisé disposant d’une clientèle propre.-Constatations suffisantes

- Joël Monéger, note sous Ass. Plén., 17 mai 2002, Bulletin 2002, Ass., Plén., n° 1, p. 1, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 4 septembre 2002, jurisprudence, II, 10131, p. 1520-1524 :

Domaine d’application.-Extension conventionnelle.-Dispositions impératives.-Congé.-Forme.-Acte extrajudiciaire.

 

CAUTIONNEMENT :

- Dominique Legeais, note sous Civ. 1ère, 6 novembre 2001, Bulletin 2001, I, n° 264, p. 168, in : La semaine juridique, entreprise et affaires, n° 16-17, 18-25 avril 2002, jurisprudence, p. 718-719 :

Caution.-Information annuelle.-Défaut.-Déchéance des intérêts.-Réparation complémentaire.-Condition.-

 

QUASI-CONTRATS :

- Denis Mazeaud, "D’une source, l’autre", note sous Ch. mixte, 6 septembre 2002, Bulletin 2002, ch. mixte, n° 4, p. 9, in : Le Dalloz, 7 novembre 2002, n° 39, Jurisprudence, p. 2963-2967 :

Applications diverses.-Loteries publicitaires.-Organisateur.-Annonce personnalisée d’un gain.-Mise en évidence d’un aléa.-Défaut.-Effets.-Obligation de délivrance.

Droit de la famille


- Hugues Fulchiron, "Vers la fin de la prohibition de la répudiation musulmane ?",note sous Civ., 2ème, 14 mars 2002, Bulletin 2002, II, n° 40, p. 33, in : La semaine juridique, Edition générale, n° 25, 19 juin 2002, Jurisprudence, II 10 095, p. 1138-1143 :

Conventions internationales.-Accords et conventions divers.-Convention franco-marocaine du 10 août 1981.-Statut des personnes et de la famille.-Répudiation.-Répudiation par un époux devenu français.-Cas non prévu par l’article 13.-Conformité à l’ordre public français (non).

- Dimitri Houtcieff, note sous Civ. 2ème, 5 juillet 2001, Bulletin 2001, II, n° 136, p. 91, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, 18 septembre 2002, jurisprudence, II, 10 139, p. 1624-1627 :

Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle.-Faute.-Mariage.-Relation adultère.-Maîtresse du mari.-Condition.

Droit de la consommation


PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

- Gilles Paisant, "La notion de consommateur protégé contre les clauses abusives", note sous Civ,, 1ère, 5 mars 2002, Bulletin 2002, I, n° 78, p. 60, in : La semaine juridique, Edition générale, n° 31-35, 30 juillet 2002, Etude, I 1157, p. 1459-1461 :

Clauses abusives.-Domaine d’application.-Exceptions.-Contrat ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle du cocontractant.-Définition.-Contrat de fournitures de biens et de services.-Fourniture d’eau.

Divers


CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Philippe Malaurie, "La Convention européenne des droits de l’homme et le droit civil français", in : La semaine juridique, Edition générale, n° 25, 19 juin 2002, Etude, I 143, p. 1123-1128.

COMMUNAUTE EUROPEENNE :

Voir : DROIT CIVIL
Contrats et obligations

Voir : DROIT CIVIL
Divers

Voir : PROCEDURE CIVILE


CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :

- Gérard Cohen-Jonathan, "Universalité et singularité des droits de l’homme", in : Revue trimestrielle des droits de l’homme, n° 53, 1er janvier 2003, p. 3-13.


- Wolfrid Jeandidier, "Du délit de corruption et des défauts qui l’affectent", in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 39, 25 septembre 2002, Doctrine, I, 166, p. 1667-1682.

- Jean-François Brisson, "Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l’Etat et les collectivités locales", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 12/2003, Dossier, p. 529 - 539.

- Pierre-Laurent Frier, "Le pouvoir réglementaire local : force de frappe ou puissance symbolique ?", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 12/2003, Dossier, p. 559 - 563.

- Olivier Gohin, "La nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 12/2003, Dossier, p. 522- 528.

- Robert Hertzog, "L’ambiguë constitutionnalisation des finances locales", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 12/2003, Dossier, p. 548 - 558

- Hugues Moutouh, "Les juges et le trublion", note sous Conseil d’Etat (9ème sous-section contentieuse), 25 octobre 2002, in : Le Dalloz, 14 novembre 2002, n° 40, Jurisprudence, p. 3034-3039.

- Michel Verpeaux, "Referendum local, consultations locales et constitution", in : AJDA hebdo, Dalloz, n° 12/2003, Dossier, p. 540 - 547.

Sécurité sociale


SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :

- Yves Saint-Jours, "La dialectique conceptuelle de la faute inexcusable de l’employeur en matière de risques professionnels", in : Le droit ouvrier, février 2003, n° 655, p. 41-45 .

 

Travail


CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE :

- Jean Mouly, note sous Avis, 29 avril 2002, Bulletin 2002, Avis, n° 3, p. 3, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 38, 18 septembre 2002, jurisprudence, II, 10142, p. 1638-1640 :

Rupture.-Rupture anticipée.-Cas.-Résiliation judiciaire.-Exclusion.-Inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle.

 

TRANSACTION :

- Danielle Corrignan-Carsin, note sous Soc., 28 mai 2002, Bulletin 2002, V, n° 182, p. 180, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 39, 25 septembre 2002, jurisprudence, II, 10147, p. 1696-1698 :

Nullité.-Action.-Exercice.-Qualité.

TRAVAIL REGLEMENTATION :

- Danielle Corrignan-Carsin, note sous Soc., 22 mai 2002, Bulletin 2002, V, n° 176, p. 175, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 4 septembre 2002, jurisprudence, II, 10132, p. 1525-1528 :

Règlement intérieur.-Contenu.-Restrictions aux libertés individuelles.-Clause prévoyant le rcours à l’alcootest.-Validité.-Condition.


- Paul Cassia, "Quelles perspectives pour la recevabilité du recours en annulation des particuliers ?", commentaire sous Cour de justice des communautés européennes, 25 juillet 2002, in : Le Dalloz, 24 octobre 2002, n° 37, Jurisprudence, p. 2825-2830.

- Hervé Croze, note sous Civ., 2ème, 30 avril 2002, Bulletin 2002, II, n° 82, p. 66, in : La semaine juridique, Ed. générale, n° 36, 4 septembre 2002, jurisprudence, II, 10129, p. 1516-1518 :

Appel civil.-Procédure sans représentation obligatoire.-Conclusions.-Dernières conclusions.-Contenu.-

- André Perdriau, "Le rôle disciplinaire de la Cour de cassation", in : La semaine juridique, Edition générale, n° 28, 10 juillet 2002, Etude, I 1150, p. 1292-1294.

- Jacques Buisson, "Constitue un acte interruptif de prescription la mise en examen par correspondance", note sous Crim., 16 octobre 2002, non publié au Bulletin criminel,, in : Procédures, n° 2, février 2003, commentaire n° 45, p. 19.

- Jacques Buisson, "La requalification des faits par le juge répressif implique le respect des droits de la défense du prévenu", note sous Crim., 16 octobre 2002, non publié au Bulletin criminel, in : Procédures, n° 2, février 2003, commentaire n° 49, p. 22-23.

- Jacques Buisson, note sous Crim., 3 décembre 2002, Bulletin crim. 2002, n° 216, p. 799, in : Procédures, n° 2, février 2003, commentaire n° 48, p. 21-22 :

Chambre de l’instruction.-Détention provisoire.-Ordonnance de placement.-Ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction en application de l’article 187-1 du Code de procédure pénale.-Demande d’annulation.-Recevabilité (non).

- Jacques Buisson, note sous Cass., Avis, 16 décembre 2002, Bulletin 2002, avis, n° 1, p. 1, in : Procédures, n° 2, février 2003, commentaire n° 47, p. 20 :

Cassation.-Avis.-Décision sollicitant l’avis.-Recueil préalable des observations des parties et des conclusions du ministère public.-Nécessité.

- Jacques Le Calvez, "Les dangers du "X" en procédure pénale : opinion contre le témoin anonyme", in : Le Dalloz, 14 novembre 2002, n° 40, Chroniques, p. 3024-3027.