Bulletin d’information n° 506 du 15/01/2000

COURS EUROPÉENNES

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Article 5.3. 1
Article 6.1  2-3
Article 8 4

 

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

N° 1.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.3.- Droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.- Détention provisoire.- Principes.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 5.3.- Droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure.- Détention provisoire.- Application.

1° Il incombe aux autorités judiciaires nationale de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d’un accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l’existence d’une véritable exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et d’en rendre compte dans leurs décisions relatives aux demandes d’élargissement. C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l’intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au bout d’un certain temps elle ne suffit plus ; la Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent pertinents et suffisants, elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

2° Viole l’article 5.3 de la Convention la détention provisoire du requérant d’une durée de quatre ans, deux mois et dix jours, les motifs de risque de fuite et de préservation de l’ordre public et de risques de renouvellement de l’infraction ainsi que de collusion entre les coaccusés ayant perdu en grande partie leur pertinence et leur suffisance au fil du temps, et l’examen de la conduite de la procédure révélant que la longueur de la détention incriminée a pour cause un manque de diligence des juridictions d’instruction et n’est imputable, pour l’essentiel, ni à la complexité de l’affaire, cependant certaine, ni au comportement du requérant.

Troisième section, 9 novembre 1999.

Aff. Debboub alias Husseini Ali c/ France.

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

C.E.D.H., 23 septembre 1998, I.A. c/ France.

N° 2.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Droit reconnu à toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.- Règlement amiable.

Est rayée du rôle une affaire portant sur la durée d’une procédure civile, procédure commencée par la saisie d’un conseil de prud’hommes en date du 24 mars 1993 et objet d’une audience devant la Cour de Cassation en date du 3 février 1999, le Gouvernement français ayant accepté, en règlement amiable de cette affaire, de verser au requérant 30.000 francs, tous chefs de préjudice confondus, sans reconnaître de violation de la Convention.

Troisième section, 9 novembre 1999.

Aff. Gros c/ France.

N° 3.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Procès équitable.- Matière civile.- Loi influant sur le dénouement judiciaire d’un litige.- Incompatibilité.

2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 6.1.- Procès équitable.- Sécurité sociale.- Accord collectif local des caisses de Sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.- Indemnité de difficultés financières.- Calcul.- Indice de référence.- Fixation.- Article 85 de la 18 janvier 1994.- Article réglant le fond du litige.- Incompatibilité.

1° Si le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige.

2° L’effet produit par le contenu de l’article 85 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, combiné avec la méthode et le moment de son adoption, ne peut être perdu de vue.

D’abord, si l’article 85 exclut expressément de son champ d’application des décisions de justice devenues définitives, il fixe définitivement les termes du débat soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire et ce, de manière rétroactive et "nonobstant toutes stipulations collective ou individuelles contraires en vigueur à la date de la publication de la présente loi".

Ensuite, l’article 85 était inclus dans une loi "relative à la santé publique et à la protection sociale". Ce n’est qu’au cours des débats parlementaires et peu après le prononcé, le 13 octobre 1993, de l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, que fut prise l’initiative de présenter un amendement relatif à l’indemnité de difficultés particulières.

Enfin et surtout, l’article 85 a purement et simplement entériné la position adoptée par l’Etat dans le cadre de procédures pendantes. Or les jurisprudences des juges du fond étaient majoritairement favorables aux requérants.

L’adoption de l’article 85 réglait en réalité le fond du litige. Son application par les juridictions internes, notamment par la Cour de Cassation dans ses arrêts du 2 mars 1995, rendait vaine la continuation des procédures.

La décision du Conseil Constitutionnel ne suffit pas établir la conformité de l’article 85 de la loi du 18 janvier 1994 avec les dispositions de la Convention.

Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention en ce qui concerne le droit à un procès équitable.

Grande chambre, 28 octobre 1999.

Aff. Zielinski et a. c/ France.

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

C.E.D.H., 23 octobre 1997, National & Provincial Building Society.

N°4.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.

- Article 8.- Respect de la vie familiale.- Restriction non nécessaire dans une société démocratique.- Mère atteinte de troubles psychologiques.- Séparation compromettant sa relation avec son enfant.- Enfant adopté.

Violent l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales les autorités qui n’ont pas mis en oeuvre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas compromettre définitivement les chances de renouer une relation entre la requérante atteinte de troubles psychologiques et sa fille ultérieurement définitivement adoptée par sa famille d’accueil et n’ont pas, dès lors, ménagé un juste équilibre entre les intérêts supérieurs de l’enfant et les droits que l’article 8 précité reconnaît à la requérante.

Deuxième section, 16 novembre 1999.

Aff. E.P. c/ Italie.

A rapprocher : C.E.D.H., 27 novembre 1992, Olsson.

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 5
Libre circulation des marchandises 6
Libre prestation de services 7
Traité de Rome 8
Travail réglementation 8

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

n° 5.- COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.-

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Contrats et obligations.- Obligations équivalentes.- Exécution dans deux Etats.- Effets.- Juridiction saisie non compétente pour l’ensemble.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hof van Cassatie (Cour de Cassation, Belgique), la Cour dit pour droit :

L’article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le même juge n’est pas compétent pour connaître de l’ensemble d’une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d’un même contrat, lorsque, selon les règles de conflit de l’Etat de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l’une dans cet Etat et l’autre dans un autre Etat contractant.

Cour plénière, 5 octobre 1999.

Aff. C-420/97 : Leathertex c/ Bodetex.

n° 6.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives.- Mesure d’effet équivalent.- Interdiction.- Dérogation.- Propriété industrielle.- Limite.- Cloisonnement artificiel.- Remplacement de marque objectivement nécessaire.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le So-og Handelsret (Danemark), la Cour dit pour droit :

La condition de cloisonnement artificiel des marchés entre Etats membres, telle qu’elle résulte des arrêts du 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche (102/77, Rec. p.1139), et du 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb e.a. (C-427/93, C-429/93 et C-436/93, Rec. p.I-3457), implique qu’il y a lieu, pour apprécier si le titulaire d’une marque peut s’opposer, en vertu du droit national, à ce qu’un importateur parallèle de médicaments remplace la marque utilisée dans l’Etat membre d’exportation par celle utilisée par le titulaire dans l’Etat membre d’importation, de tenir compte des circonstances prévalant au moment de la commercialisation dans l’Etat membre d’importation qui rendent objectivement nécessaire le remplacement de la marque originaire par celle utilisée dans l’Etat membre d’importation pour que le produit en cause puisse être commercialisé dans cet Etat par l’importateur parallèle.

Cour plénière, 12 octobre 1999.

Aff. C-379/97 : Pharmacia & Upjohn SA c/ Paranova A/S.

n° 7.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre prestation de services.- Travailleurs.- Déplacement temporaire pour l’exécution d’un contrat.- Rémunération minimale.- Soumission dans l’Etat d’accueil.- Dispositions précises et accessibles.- Compatibilité.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre prestation de services.- Travailleurs.- Déplacement temporaire pour l’exécution d’un contrat.- Timbres- intempéries, timbres-fidélité et fiche individuelle.- Soumission dans l’Etat d’établissement.- Seconde soumission dans l’Etat d’accueil.- Incompatibilité.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Libre prestation de services.- Travailleurs.- Déplacement temporaire pour l’exécution d’un contrat.- Documents sociaux et de travail.- Tenue dans l’Etat d’établissement.- Seconde tenue dans l’Etat d’accueil.- Incompatibilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal correctionnel de Huy (Belgique), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) et 60 du traité CE (devenu article 50 CE), ne s’opposent pas à ce qu’un Etat membre impose à une entreprise établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat de payer à ses travailleurs détachés la rémunération minimale fixée par la convention collective de travail applicable dans le premier Etat membre, à condition que les dispositions en cause soient suffisamment précises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la détermination, par un tel employeur, des obligations qu’il devrait respecter.

2° Les articles 59 et 60 du Traité s’opposent à ce qu’un Etat membre impose, même par des lois de police et de sûreté, à une entreprise établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat de verser, pour chaque travailleur détaché, des cotisations patronales au titre de régimes tels que les régimes belges de timbres-intempéries et de timbres fidélité et de délivrer à chacun d’eux une fiche individuelle, alors que cette entreprise est déjà soumise à des obligations essentiellement comparables, en raison de leur finalité tenant à la sauvegarde des intérêts des travailleurs, du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d’activité, dans l’Etat où elle est établie.

3° Les articles 59 et 60 du Traité s’opposent à ce qu’un Etat membre impose, même par des lois de police et sûreté, à une entreprise établie dans un autre Etat membre et exécutant temporairement des travaux dans le premier Etat d’établir des documents sociaux ou de travail, tels un règlement du travail, un registre spécial du personnel et, pour chaque travailleur détaché, un compte individuel, dans la forme requise par la réglementation du premier Etat dès lors que la protection sociale des travailleurs susceptible de justifier ces exigences est déjà sauvegardée par la production des documents sociaux et de travail tenus par ladite entreprise en application de la réglementation de l’Etat membre où elle est établie.

Tel est le cas lorsque, s’agissant de la tenue des documents sociaux et de travail, l’entreprise est déjà soumise, dans l’Etat où elle est établie, à des obligations comparables, en raison de leur finalité tenant à la sauvegarde des intérêts des travailleurs, du chef des mêmes travailleurs et pour les mêmes périodes d’activité, à celles édictées par la réglementation de l’Etat membre d’accueil.

Cour plénière, 23 novembre 1999.

Aff. jointes C-369/96 et a. : Procédure pénale c/ Jean-Claude Arblade et a.

A rapprocher :

Sur les nos 1 et 2 :

C.J.C.E., 28 mars 1996, Guiot.

n° 8.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-

- Traité de Rome.- Champ d’application.- Forces armées.- Accès à l’emploi, formation professionnelle et conditions de travail.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Travail réglementation.- Égalité de traitement entre hommes et femmes.- Dérogation en raison de la nature ou des conditions de l’exercice d’une profession.- Champ d’application.- Unités combattantes spéciales.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Industrial Tribunal, Bury St Edmunds (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

1° Les décisions prises par les Etats membres en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de conditions de travail dans les forces armées dans le but d’assurer l’efficacité au combat ne sont pas, de manière générale, en dehors du champ d’application du droit communautaire.

2° L’exclusion des femmes du service dans les unités combattantes spéciales telles que les Royal Marines peut être justifiée, en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, en raison de la nature et des conditions de l’exercice des activités en cause.

Cour plénière, 26 octobre 1999.

Aff. C-273/97 : Angela Sirdar c/ The Army Board et a.

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

C.J.C.E., 30 juin 1988, Commission c/ France.

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES
ET DES CHAMBRES MIXTES

(Premier trimestre 2000)


La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 21 janvier 2000

Problème posé :

En cas d’exercice d’une activité indépendante à caractère saisonnier, les cotisations obligatoires à la caisse d’assurance maladie peuvent-elles être calculées au prorata du temps d’exercice de cette activité ?

Pourvoi n° 97-13.526 formé par la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse contre un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ajaccio

Problème posé :

Le juge d’instruction nommé en remplacement de celui désigné, après évocation, par la chambre d’accusation pour procéder à un supplément d’information, poursuit-il de plein droit l’instruction ?

Pourvoi n° 99-83.167 formé par Monsieur le Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence contre un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la 12e chambre d’accusation de ladite cour.

- Assemblée plénière, audience du 11 février 2000

Problème posé :

Etendue de la responsabilité de l’auteur d’un dommage ayant agi en qualité de salarié ou de mandataire social.

Pourvoi n° 97-17.378 formé par M. Costedoat contre un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pourvoi n° 97-20.152 formé par M. Girard contre un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Problème posé :

Champ d’application de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Pourvoi n° 94-15.846 formé par MM. Pringuez, Terrail et la société ID Presse contre un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d’appel d’Orléans.

Arrêt du 2 novembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière
 
ARCHITECTE ENTREPRENEUR.- Responsabilité  
  Arrêt
JUGEMENTS ET ARRETS.- Complément  
  Extraits de la note de Mme BEZOMBES,
MESURES D’INSTRUCTION.- Expertise  
  Conclusions de M. WEBER,

Arrêt du 2 novembre 1999 rendu par l’Assemblée plénière

1° MESURES D’INSTRUCTION.

Expertise. - Rapport de l’expert. - Erreurs. - Expertise précédente exempte d’erreurs. - Effet.

2° JUGEMENTS ET ARRETS.

Complément. - Omission de statuer sur un chef de demande. - Décision ayant rejeté les "plus amples prétentions".

ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Exonération. - Fait du maître de l’ouvrage. - Immixtion. - Absence de preuve. - Effet.

1° Lorsqu’il constate que les erreurs contenues dans le rapport dressé par un expert ne figuraient pas dans celui établi par de précédents experts, le juge du fond relève exactement que lui seul peut critiquer ce rapport ou en retenir les conclusions pour liquider le montant d’un dommage.

2° Le juge qui déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision qu’il l’a examiné.

3° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1792 du Code civil la cour d’appel qui laisse une part de responsabilité au maître de l’ouvrage, au titre de la réparation des troubles de jouissance résultant de malfaçons et du mauvais état général de la construction, alors qu’elle a constaté que la preuve de l’immixtion de ce dernier n’était pas rapportée.

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 1984, M. Reclair, maître de l’ouvrage, a chargé M. Romany, entrepreneur, des travaux de gros oeuvre et de menuiserie dans la construction d’une maison d’habitation réalisée sous la maîtrise d’oeuvre de M. Trebeau ; qu’après exécution M. Romany a assigné M. Reclair en paiement du solde du prix des travaux, tandis que ce dernier, par voie reconventionnelle, a demandé aux constructeurs le paiement du coût de la réparation des désordres ;

Attendu que M. Reclair fait grief à l’arrêt de fixer le prix des travaux effectués par M. Romany à 433 155,13 francs, alors, selon le moyen, 1°/ que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; que la cour d’appel, qui estime que seul le tribunal pouvait ordonner une contre-expertise, viole, par fausse application, l’article 771 du nouveau Code de procédure civile, 2°/ que le motif dubitatif équivaut à une absence de motifs ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui retient l’évaluation des travaux effectués par M. Romany à la somme de 433 155,13 francs, comme étant "la plus fiable", statue par un motif dubitatif, et viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°/ que la cour d’appel constate que le montant des travaux effectués par M. Romany est de 433 155,13 francs, que cette somme ne comprend pas les matériaux fournis par M. Reclair, et que ce dernier a avancé au fur et à mesure des travaux la somme de 257 132 francs, ce dont il résultait que M. Romany était débiteur de la somme de 144 864,17 francs ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui estime que la somme de 433 155,13 francs prend en compte tous les paramètres, et qui condamne M. Reclair à verser à M. Romany la somme de 176 023,13 francs, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l’article 1134 du Code civil :

Mais attendu qu’ayant constaté que l’expert Edmond n’avait pas tenu compte des matériaux fournis par l’entrepreneur et avait pris comme base de calcul le marché qui finalement n’avait pas été exécuté, et exactement relevé que seul le tribunal, à l’exclusion du juge de la mise en état, pouvait critiquer le travail des précédents experts en ordonnant une nouvelle expertise, la cour d’appel a souverainement retenu, sans se déterminer par un motif dubitatif, que l’expertise effectuée par M. Edmond devait être écartée, et que la somme de 433 155,13 francs représentant, d’après les experts Dontevieux et Memin, le montant des travaux réalisés par l’entrepreneur, avait été fixée en tenant compte de tous les paramètres, et notamment des matériaux fournis par M. Reclair ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de condamner l’entrepreneur et le maître d’oeuvre à payer au maître d’ouvrage les intérêts au taux légal de la somme de 121 000 francs due au titre de la réparation des désordres, alors, selon le moyen, que M. Reclair avait sollicité dans ses conclusions d’appel l’homologation du rapport de l’expert Edmond et le paiement d’une somme de 121 000 francs au titre des travaux de reprise et des malfaçons et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986, date de la prise de possession des lieux ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui condamne in solidum M. Romany et M. Trebeau à verser à M. Reclair la somme de 121 000 francs au titre de la réparation des désordres, sans assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986, viole l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt, en dépit de la formule générale du

dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n’a pas statué sur le chef de demande relatif aux intérêts, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d’appel l’ait examiné ; que l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l’article 1792 du Code civil ;

Attendu qu’après avoir constaté que la preuve de l’immixtion du maître de l’ouvrage n’était pas rapportée, de sorte que la responsabilité de l’entrepreneur de construction et du maître d’oeuvre était entière sur le fondement du texte susvisé, l’arrêt laisse une part de responsabilité au maître d’ouvrage au titre de la réparation des troubles de jouissance entraînés par les malfaçons et du mauvais état général de la construction ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné

MM. Romany et Trebeau à payer à M. Reclair la somme de 40 000 francs au titre des préjudices annexes, l’arrêt rendu le 23 mai 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Condamne in solidum MM. Romany et Trebeau à payer à ce titre à M. Reclair la somme de 60 000 francs, le montant de cette condamnation étant supporté par parts égales par MM. Romany et Trebeau.

ASS. PLEN. - 2 novembre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 97-17.107. - C.A. Fort-de-France, 23 mai 1997. - M. Reclair c/ M. Romany et a.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Bezombes, Rap. (dont extraits de la note ci-après reproduits), assisté de M. Lichy, auditeur. - M. Weber, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Lesourd, Av.

NOTE

Extraits de la note de Mme BEZOMBES,

Conseiller rapporteur

En raison du motif de la saisine de l’Assemblée plénière, le second moyen sera examiné en premier lieu.

Sur le second moyen :

A - Analyse de la position de la troisième chambre :

Dans son arrêt du 27 février 1985 (B.C. III n° 43, p.31) la troisième chambre qui avait été saisie d’un pourvoi à l’encontre d’un arrêt qui, sur une requête en omission de statuer avait majoré en les assortissant d’une réévaluation, les sommes accordées par un précédent arrêt à un syndicat de copropriétaires a jugé : "qu’en statuant ainsi, alors qu’après avoir rappelé la demande du syndicat tendant à la révision des sommes principales allouées par le jugement en réparation des désordres, l’arrêt du 17 juin 1982 avait, dans son dispositif, énoncé : "rejette toutes demandes contraires ou plus amples des parties", rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies par le dispositif, la cour d’appel a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée, s’attachant à son premier arrêt et violé le texte susvisé" (l’article 463 alinéa 1 du NCPC).

Cette décision qui fait produire tous ses effets à la mention de rejet figurant dans le dispositif est d’une logique juridique certaine dans la mesure où elle considère que la prétention prétendument délaissée a été, compte tenu des termes généraux du dispositif, à l’évidence jugée par la cour d’appel, de sorte qu’en l’examinant à nouveau, la cour d’appel porte atteinte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à son premier arrêt.

L’arrêt de la troisième chambre fut commenté à la Gazette du Palais des 4 et 5 septembre 1985 (page 189) par MM. Guinchard et Moussa qui, tout en soulignant qu’il apportait une contribution intéressante à la délimitation des pouvoirs du juge dans le domaine de l’omission de statuer, émirent néanmoins une réserve dans la mesure où il semblait indiquer que le seul fait de "viser" dans les motifs toutes les demandes des parties suffisait à exclure l’omission de statuer, si dans le même temps, le dispositif utilisait la formule banale et de routine de rejet de toutes demandes contraires ou plus amples, alors qu’une juridiction peut, tout à la fois viser une demande et ne pas s’en expliquer dans les énonciations de son jugement, de sorte que dans ce cas il y a place pour une procédure d’omission de statuer.

B - Analyse de la position de la première chambre :

Cette chambre avait statué dans un sens opposé dès 1981 et n’a pas varié depuis lors :

Civ. 1ère, 11 février 1981 BC.I n° 51, p.41

" " 1er mars 1983 BC.I n° 83, p. 73

" " 26 mars 1985 GP 1985, page 298

" " 6 octobre 1993 BC.I n° 247, p. 190

" " 19 janvier 1999

Dans l’arrêt du 1er mars 1983 qui a été également commenté par la doctrine et où elle avait été saisie d’un pourvoi faisant grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait droit à une requête en omission de statuer, elle s’est exprimée en ces termes :

"Mais attendu qu’il résulte de l’absence de motivation du premier arrêt quant aux limitations de garantie et franchise prévues par la police que les termes généraux de son dispositif "rejette toutes autres demandes", simple formule de style, à tort couramment usitée, n’avaient pas visé ce chef des conclusions de la C.A.M.B., sur lequel il avait donc été omis de statuer ; qu’ainsi, en complétant comme elle l’a fait, sa première décision, la cour d’appel, qui n’a pas porté atteinte à la chose déjà jugée sur les autres chefs de demande et sur le caractère in solidum de l’obligation de l’assureur, n’a pas violé le texte visé au moyen ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;"

Le professeur Guinchard dans un article paru à la Gazette du Palais de 1983, page 176 a approuvé la solution retenue et constaté que la Cour avait fait preuve de souplesse pour combattre l’automatisme des formules de style et leurs effets pervers.

Quant au professeur Perrot, il a précisé dans un article paru à la R.T.D.C de 1983, page 596 que lorsque la formule de style en cause était employée, le juge devait s’assurer que le rejet "des autres demandes" trouvait son explication dans les énonciations du jugement.

La première chambre recherche donc, quant à elle, si les juges du fond ont réellement examiné la demande en cause, et, si tel n’est pas le cas, considère que la voie de la requête en omission de statuer est ouverte.

Plutôt que de s’en tenir à la lettre de la décision elle recherche l’esprit de celle-ci.

C - Solutions retenues par les autres chambres :

Les autres chambres, selon la solution qu’elles adoptent, s’en tiennent à une motivation équivalente, étant précisé que la deuxième chambre qui statue dans le même sens que la première s’est contentée dans son arrêt du 16 juillet 1992, B.C. II n° 210, page 104, de viser les termes généraux du dispositif sans qualifier de "clause de style" la formule employée et que dans un arrêt du 7 janvier 1999, B.C. II n° 1, page 1 elle a étendu aux sentences arbitrales la solution qu’elle avait précédemment adoptée.

D - Éléments de solution :

Il m’apparaît inutile, compte tenu de la qualité des membres composant la présente assemblée de revenir sur la définition, l’objet et les conditions d’application de la requête en omission de statuer régie par les dispositions de l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, ni sur les dispositions de l’article 455 du même Code aux termes desquelles le jugement doit être motivé.

En revanche, c’est grâce aux dispositions de l’article 1351 du Code civil relatif à l’autorité de la chose jugée que nous trouverons, je pense, une solution appropriée.

Cet article dispose en effet "que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement", ce qui nous conduit à rechercher si les prétentions en cause sont réellement jugées par la juridiction qui se contente d’employer une formule de rejet général.

La première chambre a jugé que tel n’était pas le cas en considérant que les termes généraux du dispositif "n’avaient pu viser cette demande" (arrêts de 1981 et 1983) ou ouvraient droit à la procédure d’omission de statuer (arrêts de 1985 et 1999), ce qui revient au même.

Dans le traité de Glasson, Tissier et Morel, il est précisé, ce qui est fort logique, qu’il n’y a pas omission de statuer si le juge s’est prononcé dans son dispositif sur chacun des chefs de la demande, mais sans donner de motifs sur certains chefs, auquel cas il y a lieu à ouverture à cassation pour défaut de motifs.

Le conseiller Faye indiquait dans son traité sur la Cour de cassation que, pour qu’il y ait défaut de motifs donnant lieu à ouverture à cassation d’un chef de jugement, il était nécesaire que le juge ait réellement statué.

Quant au professeur Motulsky dans son article sur l’autorité de la chose jugée (Dalloz- Sirey 1968 ch. p.1), il faisait valoir qu’il convenait de trouver un juste équilibre entre le respect des principes et les impératifs pratiques.

J’ajoute enfin que dans son arrêt du 3 juin 1994 (BC AP. n°4, page7) l’Assemblée plénière de notre Cour s’est référée, pour rejeter un pourvoi formé au visa de l’article 1351 du Code civil, à ce qui avait été précédemment "tranché" et qu’ un arrêt du 5 avril 1991 de la deuxième chambre (BC II n° 109, page 59) a énoncé, au visa des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif, formule que l’on retrouve dans un arrêt de la première chambre du 8 juillet 1994 (BC I n° 240).

En l’espèce, le problème des intérêts n’avait pas fait l’objet de l’arrêt dans la mesure où il n’avait pas été abordé par la cour d’appel qui, non seulement ne l’avait pas examiné, mais encore avait omis de s’y référer dans le paragraphe afférent aux demandes du maître d’ouvrage.

Dans ces conditions, les principes qui ont été dégagés par notre assemblée sur la chose jugée viennent à l’appui de la solution adoptée par la première chambre.

J’ajouterai enfin que la voie de la requête en rectification est pour le justiciable, une voie de droit plus simple, plus rapide et moins onéreuse.

CONCLUSIONS

Conclusions de M. WEBER,

Avocat général

L’assemblée plénière de la Cour est saisie par son Procureur général, en application des articles L.131-2 et L.131-3 §4 du Code de l’organisation judiciaire, d’un pourvoi interjeté contre un arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 23 mai 1997, parce que le deuxième moyen soulève une question de principe qui reçoit des différentes chambres civiles de la Cour de Cassation, des réponses divergentes.

Ce moyen est pris d’une violation de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile et fait grief à l’arrêt d’avoir omis de condamner un entrepreneur et le maître d’oeuvre in solidum, à verser au maître de l’ouvrage les intérêts au taux légal d’une somme de 121.000 F due au titre des réparations des malfaçons, alors qu’il avait sollicité dans ses conclusions d’appel (produites) le paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986. Or l’arrêt, après avoir prononcé diverses autres condamnations, "a débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires" sans autrement motiver le rejet de la prétention qui tendait à assortir la condamnation principale de celle de ses intérêts.

Suivant la solution actuellement admise par la troisième chambre et par la chambre sociale, la cassation serait encourue pour défaut de motifs, alors que selon les autres chambres civiles, un tel pourvoi serait irrecevable parce que l’anomalie constatée relèverait d’une requête en omission de statuer. Et d’ailleurs le libellé de ce moyen montre bien l’ambiguïté de la question puisqu’il fait grief à l’arrêt"d’avoir omis de condamner... à verser les intérêts....alors que M. Reclair l’avait sollicité dans ses conclusions d’appel..".

Cette question pourrait sembler dérisoire au regard de la solennité de votre assemblée si les principes qui sous-tendent la solution n’étaient à la fois, l’exigence de motivation et l’autorité de la chose jugée. L’arrêt de votre assemblée apportera aux plaideurs et à leurs conseils, une information importante pour l’orientation des procédures qu’ils devront désormais adopter en présence d’une telle situation : pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 455 du ncpc, ou requête en omission de statuer sur celui de l’article 463 du même Code.

Le constat des divergences entre les chambres :

Ce type de moyen est fréquemment invoqué devant la troisième chambre de la Cour de Cassation car les arrêts rendus en matière de construction comportent souvent dans leurs dispositifs des formules du genre "déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires" sans pourtant être étayées par quelque motif que ce soit. Les juges du fond, assaillis de conclusions multiples des différents intervenants dans l’acte de construction (maître d’ouvrage, maître d’oeuvre, bureaux d’étude, entrepreneurs ainsi que leurs assureurs respectifs), pensent ainsi se prémunir d’un éventuel défaut de réponse à conclusions en adoptant une formule générale qui est censée purger la procédure d’une telle critique. L’examen des moyens montre qu’il n’en est rien, d’autant que le sort du pourvoi dépendra des aléas de la distribution des affaires entre les chambres.

En effet, en présence d’un tel moyen, la troisième chambre casse pour défaut de motifs, et c’est d’ailleurs ce qu’avait proposé dans le présent dossier Monsieur le Conseiller rapporteur initialement saisi, conformément à la jurisprudence régulièrement réaffirmée de cette chambre. La troisième chambre avait pris position sur cette question le 27 février 19851 à propos d’un arrêt qui, pour répondre à une demande de réévaluation d’indemnités allouées par le jugement, avait " rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties " mais sans assortir cette réponse de motifs. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt qui avait admis une requête en omission de statuer, la 3° chambre avait cassé au motif que " Porte atteinte à l’autorité de la chose jugée s’attachant à son premier arrêt, la cour d’appel qui, saisie d’une requête en réparation d’une omission de statuer, majore en les assortissant d’une réévaluation les sommes qui avaient été allouées par le premier arrêt alors qu’après avoir rappelé la demande tendant à la révision des sommes principales allouées par le jugement en réparation d’un préjudice, cet arrêt avait, dans son dispositif, rejeté toutes demandes contraires ou plus amples des parties, rejetant ainsi nécessairement toutes les demandes visées dans les motifs et non accueillies dans ce dispositif". Depuis cet arrêt, cette position a été régulièrement réaffirmée2.

La première chambre civile de notre Cour, adopte une position radicalement différente depuis de très nombreuses années3. Un arrêt du 6 octobre 1993 ( Bull 274 p. 190, D1995 somm. 108) a formalisé sa position dans les termes suivants : "Mais attendu qu’en utilisant dans son dispositif les termes généraux " rejette toutes les autres demandes formées " qui constituent une formule de style dépourvue de portée dès lors qu’elle n’est justifiée par aucune motivation, la cour d’appel a, en réalité, omis de statuer sur ces demandes ; Attendu que, selon l’article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu’à un recours devant la juridiction qui s’est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors, le moyen est irrecevable". Elle a depuis, plusieurs fois réaffirmé sa doctrine4

Cette même position se retrouve dans des arrêts de la 2ème chambre du 16 juillet 19925 et 7 janvier 1999 (Bull 1 p. 1) rendus en matière d’arbitrage dans les termes suivants :"Qu’en statuant ainsi, alors que les termes généraux de rejet utilisés par le dispositif de la sentence constituaient une clause de style dépourvue de portée dès lors qu’ils n’étaient justifiés par aucune motivation, de telle sorte que le tribunal arbitral avait omis de statuer sur les demandes en cause sans que cette omission puisse ouvrir la voie de l’annulation de la sentence, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;". La chambre commerciale s’était prononcée dans le même sens par un arrêt du 16 juillet 1991 (Bull 264 p. 183) mais ne paraît plus avoir statué sur la recevabilité d’un tel moyen depuis.

La chambre sociale, quant à elle, qui retenait précédemment l’omission de statuer fondée sur la "formule de style"6, a modifié sa position par un arrêt du 18 mai 1995 en ces termes " Vu l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de l’employeur en remboursement d’un trop-perçu par la salariée le jugement se borne à énoncer qu’il déboute les parties de leurs demandes "plus amples ou contraires" ; Qu’en statuant ainsi, le conseil de prud’hommes n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé". Elle a depuis maintenu cette position qui est donc analogue à celle de la troisième chambre7.

Ces divergences paraissant irréductibles, il convient de rechercher quelle serait la meilleure solution qui pourrait être retenue par votre assemblée, tant sur le plan théorique que pratique, afin d’unifier définitivement la réponse de la Cour de Cassation sur de tels moyens

Analyse théorique

Les concepts d’omission de statuer et défaut de réponse à conclusions faute de motifs :

Il peut être reproché aux juges du fond de n’avoir pas répondu aux écritures soit en ne se prononçant pas sur une demande, ce qui constitue une omission de statuer, soit en ne réfutant pas un moyen utile présenté à l’appui d’une demande, ce qui constitue le défaut de réponse à conclusions dont l’absence de motifs n’est qu’une variété par combinaison des articles 455 et 458 du ncpc.

1. L’omission de statuer :

L’omission de statuer de l’article 463 du ncpc fait une référence expresse à un chef de demande sur lequel le juge a omis de se prononcer. S’agissant d’une omission, c’est un acte involontaire du juge, et parce qu’il est involontaire, le nouveau Code de procédure civile autorise le juge à le réparer lui même dans un délai d’un an du prononcé de la décision en dispensant le plaideur d’exercer une voie de recours longue et onéreuse. Donc dans ce cas, seul le chef de demande omis fait problème, mais le reste du dispositif garde toute sa valeur et il suffit de le compléter de la question omise. Au contraire, le juge qui refuse délibérément en motivant sa décision, de statuer sur un chef de demande, se rend coupable d’un déni de justice ce qui ouvre naturellement la voie de la cassation.

Devant le Conseil d’Etat, l’omission de statuer sur des demandes est un cas d’ouverture à cassation et emporte la nullité au moins partielle de la décision sans qu’une procédure particulière en omission de statuer ait été instituée. En cas d’omission de statuer entraînant une annulation, le Conseil d’Etat a la faculté, soit de renvoyer l’affaire devant une autre cour administrative d’appel pour faire juger la question omise, soit d’évoquer en application de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987 et de statuer lui même. Contrairement à notre Cour, cette haute juridiction ne semble pas avoir été saisie de contestations relatives à des dispositifs contenant des formules "de style". Aucun enseignement utile ne peut donc être tiré de la pratique des juridictions administratives

2. Défaut de réponse à conclusions faute de motifs :

Lorsque le grief est un défaut de réponse à conclusions, c’est que le juge a omis d’examiner un moyen qui aurait pu changer le sens de la décision et c’est donc toute la valeur du dispositif du jugement qui est atteinte8. Même si cette omission est involontaire, elle ouvre néanmoins la voie de la cassation car elle constitue un vice du raisonnement du juge, ce qui est certainement plus grave que la simple omission de répondre à une demande. Ce type de moyen est invoqué dans presque un tiers des pourvois9. Or un défaut de réponse peut se traduire par l’absence de tout motif réfutant un moyen pouvant avoir une incidence sur la décision.

L’obligation de motiver a été imposée aux juges, en réaction avec les pratiques de l’ancien régime par la loi des 16-24 août 1790, puis par l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 qui disposait que "les arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls". Ce principe a été repris dans l’article 455 du nouveau Code de procédure civile qui exige que le jugement soit motivé. L’obligation de motiver s’impose également aux juridictions administratives en vertu de ce que le Conseil d’Etat a reconnu être un principe général de droit de valeur législative10.

L’obligation de motiver est pour le justiciable la plus précieuse des garanties puisqu’elle le protège de l’arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont été sérieusement examinés et permet en outre aux juges d’appel et de cassation d’exercer leur contrôle. Ainsi que le relevait le conseiller Faye dans son traité sur la Cour de Cassation, "quelque bien disposée que soit la Cour à trouver un motif et à se contenter de peu, encore faut-il qu’il y ait quelque chose".

Lorsque le juge se prononce dans un dispositif, fut-ce par un débouté général de "toutes autres demandes plus amples et contraires" ou toute autre formule voisine, il s’agit d’un acte volontaire du juge qui admet ainsi qu’il y avait d’autres demandes que celles sur lesquelles il a expressément statué, mais dont il estime qu’elles ne doivent pas donner lieu à des réponses détaillées et particulières. C’est donc une décision au sens du second alinéa de l’article 455 du ncpc, qui comme toute décision judiciaire doit être motivée. Nombreux sont les praticiens à critiquer l’utilisation parfois abusive de telles locutions11 qui, si elles évitent l’énumération de tous les chefs de demande ou moyens rejetés, ne devraient pas dispenser le juge de l’analyse des demandes et moyens des parties ou tout au moins depuis la récente réforme du ncpc, du visa de ces prétentions12.

Mais pour qu’il y ait véritablement défaut de motifs donnant ouverture à cassation, encore faudrait-il que le juge ait réellement statué sans aucun motif lorsqu’il a débouté les parties "de toutes autres demandes"..

Le juge statue -t-il lorsqu’il "déboute les parties de toutes autres demandes" ?

Formellement, cette phrase figure dans le dispositif du jugement qui, aux termes de l’article 455 du ncpc constitue la "décision" du juge. Peut-on concevoir, comme l’affirment les 1ère, 2ème chambres et la chambre commerciale, que la décision d’un juge puisse comporter "une formule de style dépourvue de portée" alors que le dispositif d’un jugement a, selon l’article 480du ncpc, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée ?

Une recherche systématique des arrêts montre que l’expression "formule de style", si elle est assez fréquemment utilisée dans les moyens, n’est retenue dans les réponses de la Cour de Cassation qu’à l’occasion de chefs de dispositifs portant sur des déboutés généraux tels que celui qui fait l’objet du moyen. Elle est même parfois assortie de commentaires tels que "dépourvue de toute portée" ou "à tort couramment usitée"13. Cette terminologie originale n’est sans doute pas le fruit du hasard et tend à stigmatiser l’inutilité de son emploi faute de toute autorité de chose jugée puisque le juge ne s’est en réalité pas prononcé.

Curieusement, elle n’est pas utilisée pour d’autres formules que l’on trouve parfois dans les dispositifs telles que "en l’état" ou "quand à présent". Ces expressions souvent employées par les juges qui, selon H. Vizioz14, constituent "un moyen pour le juge de concilier sa compétence liée (qui l’oblige à statuer sur le litige dont il est saisi) et son désir de ne pas rendre une décision définitive assortie de la chose jugée, qu’il a de fortes raisons de croire injuste..." ont toujours plongé la doctrine dans un abîme de perplexité. Déjà Aubry et Rau y voyaient un moyen pour le juge d’ouvrir la possibilité d’une voie de recours non prévue par la loi15, et plus récemment le Professeur Perrot commentant un arrêt de la troisième chambre du 23 mai 1991, soulignait que cette expression dénotait "une sorte de réserve mentale qui n’est guère dans la fonction du juge"16. La jurisprudence classique décidait en effet que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été décidé sans condition ni réserve17e. Mais cette analyse a évolué et notre Cour considère actuellement que des réserves telles que "quand à présent " ou "en l’état" n’empêchent pas un dispositif d’avoir autorité de la chose jugé18. Il en résulte que la Cour de Cassation admet que certaines formules figurant dans le dispositif des arrêts peuvent ne pas avoir autorité de la chose jugée et peuvent être dénuées de portée. Pourquoi faudrait-il réserver un sort différent au débouté général qui n’est étayé par aucun motif ?

La doctrine constate la divergence d’appréciation des chambres sur les dispositifs contenant des formules du genre "déboute toutes autres demandes plus amples ou contraires", mais s’abstient souvent de prendre parti sur les mérites des solutions procédurales possibles. Toutefois M. Guinchard admet qu’il s’agit bien d’une formule de style laissant place à une omission de statuer si des motifs ne confirment pas ce rejet, et approuve cette solution qui lui semble introduire une souplesse nécessaire19. Le professeur Perrot est plus nuancé puisqu’il ne souscrit à l’orientation des 1ère et 2ème chambres qu’en considérant que "lorsque cette formule est utilisée, le juge doit s’assurer que les "autres demandes" rejetées trouvent leur explication dans les énonciations du jugement ? La Cour de Cassation est ennemie de la routine qui exclut la réflexion ; mais elle ne l’est pas d’une économie de plume raisonnée"20. Mais le commentateur d’un arrêt de la cour d’appel de Reims de 1991 observe qu’on pourrait également trouver dans la motivation une autre "clause de style précisant par exemple : Attendu qu’il convient de débouter les parties de toutes autres demandes contraires ou plus amples..."21, et dans un tel cas, ce motif purement formel aurait-il suffi à conférer autorité de la chose jugée au dispositif ?

Il semble donc bien difficile d’affirmer que le juge statue lorsqu’il se contente d’une formule de style dans le dispositif qui n’est étayée par aucun motif.

Situation de l’espèce :

Dans le cas particulier de l’arrêt déféré, le rappel par la cour d’appel des prétentions des parties n’évoque pas la demande de condamnation à compter du 15 mai 1986 des intérêts de la somme de 121.000 F. Ainsi, la simple lecture de l’arrêt ne permet-elle pas de savoir si le juge a répondu à tout ce qui lui était demandé. Cette formule générale de débouté "de toutes autres demandes" pourrait être admissible si elle répondait à divers chefs de demande dont le rejet serait justifié, soit par des motifs s’appliquant également à d’autres chefs du dispositif, soit parce que les réponses apportées à certaines demandes rendraient les autres nécessairement sans objet. Mais la demande de condamnation relative aux intérêts d’une somme ne rentre dans aucun de ces deux cas. Ici, l’erreur du juge est manifestement un oubli ainsi que le souligne d’ailleurs le moyen lui même. Cette erreur n’entache en rien le reste du raisonnement du juge et ne saurait constituer un défaut de réponse à conclusions au sens strict.

Même si, au niveau des principes, l’hésitation est possible, l’omission de statuer semble mieux correspondre à la situation qui vous est soumise qu’une réponse sur un défaut de motifs. Une réponse reprenant la solution des première, deuxième chambres et de la chambre commerciale semble possible sur le plan théorique, même si sa formulation mériterait sans doute d’être revue.

Conséquences pratiques de chacune des solutions

Adopter la solution de la cassation pour défaut de motif telle que la pratiquent la troisième chambre ainsi que la chambre sociale, aboutirait à imposer aux plaideurs une instance en cassation qui dure au minimum 18 mois après le prononcé de l’arrêt (compte tenu des délais de procédure devant la Cour et de l’encombrement du rôle), afin d’obtenir une cassation assez formelle imposant la saisine, le plus souvent d’une cour de renvoi. Et dans une telle hypothèse, on ne peut que regretter que la Cour de Cassation, à la différence du Conseil d’Etat et de la plupart des Cours suprêmes d’Europe occidentale, ne puisse statuer sans renvoi sur la question omise pour mettre fin à ce litige, puisqu’en l’espèce la date de la prise de possession des lieux à partir de laquelle les intérêts étaient demandés, ne figure pas dans l’arrêt attaqué.

L’effet à court terme de cette solution serait de multiplier les pourvois invoquant des griefs de la nature de ceux qui sont ici présentés. A plus long terme, on peut penser que les juges, sensibles au risque de cassation, éviteraient des formules telles que celle aujourd’hui critiquée. Mais en présence de dossiers complexes et alors que le décret du 28 décembre 1998 ayant complété l’article 455 du ncpc donne la faculté au juge de ne plus exposer succinctement les prétentions des parties mais de se contenter de viser les conclusions avec leurs dates, il est à craindre que cette nouvelle exigence de motivation n’aboutisse soit à de multiples cassations bien inutiles soit à un alourdissement de la charge de rédaction et de dactylographie des arrêts qu’il est peut être préférable d’éviter compte tenu de l’état de l’institution judiciaire.

N’est-il pas plus raisonnable d’inciter le plaideur insatisfait à retourner devant le juge qui a prononcé la décision critiquable, afin de l’inviter à rapidement la compléter ou, le cas échéant à refuser de le faire ? Ce n’est qu’après cette démarche préalable qu’un pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, pourrait être exercé.

L’effet à court terme d’une telle solution serait de permettre de déclarer irrecevables les moyens de ce type actuellement pendants. Cette solution ne présente aucun inconvénient pour les plaideurs puisque le second alinéa de l’article 463 (résultant du décret du 20 juillet 1989), en fixant à la date de l’arrêt déclarant le pourvoi irrecevable le point de départ du délai pour former une demande en omission de statuer, permet d’éviter une éventuelle forclusion pour les affaires ayant plus d’un an. De toute façon, l’expérience de la troisième chambre a montré que bien souvent, les plaideurs devant l’incertitude actuelle, font simultanément une requête en omission de statuer et un pourvoi pour défaut de motifs.

A plus long terme, cette solution se traduirait par une légère diminution du nombre des cassations, mais aurait sans doute également un effet bénéfique sur le plan pédagogique. En effet elle ferait mieux mesurer aux juges, leur obligation de motiver toutes les décisions qu’ils rendent, même les plus modestes. La saisine rapide du juge qui semble avoir omis de se prononcer faute de motifs justifiant un "débouté de toutes autres demandes" est bien plus efficace qu’un arrêt de cassation intervenant deux ou trois ans plus tard, qui est renvoyé devant un autre juge et alors que bien souvent la composition de la juridiction à qui l’arrêt de cassation sera communiqué pour information, a changé. A un moment où existe un risque sérieux de voir s’étioler la motivation des jugements, un tel rappel serait sans doute salutaire.

Considérer que cette "formule de style" bien que constituant une décision du juge, n’a aucune portée pourrait dévaloriser la décision judiciaire puisque cela reviendrait à admettre qu’un dispositif peut comporter des phrases inutiles car sans portée ni autorité de la chose jugée. Sur le plan théorique, la solution exigeante de la troisième chambre et de la chambre sociale est séduisante même si sa rigueur résiste mal au constat selon lequel la Cour de Cassation dénie l’autorité de la chose jugée à des mentions figurant parfois dans certains dispositifs telles que "en l’état".

Pourtant sur le plan pratique, la solution de la première chambre, de la deuxième et de la chambre commerciale est plus simple, plus rapide, moins onéreuse et est susceptible de diminuer (même si c’est modestement) l’encombrement du rôle de la Cour de Cassation. Elle ne fait pas l’objet de critiques majeures de la doctrine.

Si l’assemblée plénière admettait l’irrecevabilité des moyens fondés sur de telles formules "de style", la Cour ferait preuve de réalisme sans pour autant renoncer à sa mission car les affaires n’arriveraient devant elle qu’après réexamen éventuel par la juridiction du fond de la décision critiquée pour ce qui s’apparente, à l’évidence dans cette espèce, à une omission de statuer.

Après quelques hésitations nées au cours de l’approfondissement de cette question, je reste néanmoins à l’irrecevabilité de ce deuxième moyen, en souhaitant que, quelque soit la position de l’assemblée plénière, une solution unique soit désormais appliquée par toutes les chambres de la Cour.

Les autres moyens

Le premier moyen :

Ce moyen fait grief à l’arrêt de fixer le prix des travaux à une certaine somme

1. alors que seul le juge de la mise en état est compétent après sa désignation pour ordonner une mesure d’instruction et que la cour d’appel qui estime que seul le tribunal pouvait ordonner une contre expertise a violé l’article 771 du ncpc.

Cette branche peut être rejetée car la cour d’appel indique exactement que "seul le Tribunal pouvait critiquer le travail des experts" ce qui est exact, et ajoute comme conséquence de cette éventuelle critique, "et ordonner une contre expertise". Il n’y a donc pas violation de l’article 771 du ncpc.

2. alors que la Cour aurait statué par un motif dubitatif en qualifiant l’évaluation des travaux effectuée par M. Romany comme étant "la plus fiable". Ce motif n’a rien de dubitatif.

3. alors que la Cour n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations sur le montant des travaux. Il s’agit d’une appréciation de pur fait qui se heurte au pouvoir souverain des juges du fond.

Le premier moyen peut être rejeté, éventuellement en formule abrégée.

Le troisième moyen :

Ce moyen fait grief à l’arrêt d’avoir laissé à la charge du maître de l’ouvrage le tiers des réparations des préjudices causés par les fautes des entrepreneurs et du maître d’oeuvre, sans tirer les conséquences légales de ses constatations alors que seule l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage peut entraîner un partage de responsabilité.

La cour d’appel distingue la reprise des malfaçons intégralement mises à la charge de MM Romany et Trebeau puisque "rien au dossier ne permet d’établir que le maître de l’ouvrage se serait immiscé dans la confection des parties d’ouvrage..", des demandes annexes pour les préjudices liés à des troubles de jouissance entraînés par les malfaçons et par les travaux de réfection, et par le mauvais état général de la construction dont une part est laissée à la charge du maître de l’ouvrage qui "a fait preuve d’une grande imprudence dans le choix des intervenants, probablement par souci d’économie".

Ce motif fait difficulté car en application de l’article 1792 du Code civil, l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage est non seulement responsable des malfaçons mais aussi de toutes leurs conséquences parmi lesquelles se trouvent les troubles de jouissance qui en découlent (Civ III 7 mars 1990 Gréault/Dutour, inédit , 17 avril 1991 syndicat des copropriétaires "les champs Lagarde"et autres /Franco-Africaine et autres, inédit). Pour rejeter ce moyen, il faudrait ne retenir que la faute consistant à avoir fait preuve "d’imprudence dans le choix des constructeurs"en éludant le fait que les troubles de jouissance dont il était demandé réparation procédaient directement des malfaçons.

Les motifs du Tribunal qui se contente de retenir que "les troubles de jouissance qu’a subis Monsieur Reclair proviennent pour partie de son propre fait, et pour partie de désordres exclusivement imputables aux locateurs de l’ouvrage" ne permettent pas, par motifs adoptés, de justifier légalement l’arrêt attaqué au regard de l’article 1792 du Code civil.

La cassation partielle de ce chef de dispositif relatif aux dommages annexes me semble donc encourue sans qu’il y ait lieu d’examiner la seconde branche du moyen.

Au terme de cette analyse, je suis donc à l’irrecevabilité du second moyen, au rejet du premier moyen et à la cassation partielle sur le troisième moyen.


1 27 février 1985 Bull 43 p. 31 et GP 1985 p. 189 note Guinchard et Moussa

2 Par exemple 4 novembre 1993 Bull 135 p. 89, 25 février 1998 (Stamm / Mairede Rueil Malmaison) ou 14 avril 1999 (Petit épouse Laruelle / Société Epamarne).

3 11 février 1981 Bull 51 p. 41,1 mars 1983 Bull 83 p. 73, GP 1983 p. 176 note S.G., RTDC 1983 p.596 note Perrot

4 Notamment 3 décembre 1996 Ablama/ Célimène inédit, 13 octobre 1998 X/Y inédit et 19 janvier 1999 (GMF Messeguer / Mme Ventax)

5 16 juillet 1992 Bull 2lO p. 104, JCP 1992 IV 293

6 7 janvier 1988 Guichard / SA Burmah France et 2 décembre 1992 ELF aquitaine /CFTC SNEA et autres, lexi-laser n° 4314

7 10 mars 1998 Clares /Société Cote Catalane

8 Héron Droit judiciaire privé p. 228

9 Perdriau la pratique des arrêts civils de la Cour de Cassation p. 29 et suivantes

10 CE ass 23 décembre 1959 Lebon 708

11 Estoup et Martin, la pratique des jugements p. 187

12 Décret du 28 décembre 1998 modifiant l’article 455 du ncpc en autorisant le simple visa des conclusions avec leurs dates.

13 Civ I 6 octobre 1993, Civ II 7 janvier 1999 pour la première ou Civ I 1 mars 1983, Soc 2 décembre 1992 pour la seconde.

14 RTDC 1947 p. 82 et Etudes de procédure p. 282

15 Aubry et Rau par Eismein 6° edition T 12 p. 331 note 39

16 Jugement en l’état : RTDC 1992 p. 186 à propos de l’arrêt Civ III 23 mai 1991 Bull 150 p. 87

Voir également G. Bolard :Les jugements "en l’état", SJ Doctrine 1997 n°4003

17 Com 12 juin 1972 183 p. 178, Civ III 9 octobre 1974 Bull 354 p. 270

18 Par exemple Com 8 mars 1994 D 1995 Som 108 obs. Friceco, Com 20 février 1996 Société Ostréa / CIO,

Civ II 31 mars 1993 SJ 1993 IV 1414 p.166, Civ III 23 mai 1991, 25 novembre 1992 Bull 309 p. 190 et plus récemment, 30 septembre 1998, Syndicat des copropriétaires du 7 rue du Henner/ SCI du 7 rue du Henner)

19 Guinchard et Vincent n° 190 p. 178, GP 1983 p. 176 note SG, GP 1985 p. 189 note Guinchard et Moussa., Mégacode Dalloz NCPC commenté par M. Guinchard sous 464 n° 020

20 RTDC 1983 p. 596 et GP 1981 p.243 col 1 (rapport aux journées d’études des avoués de Bastia)

21 CA Reims 25 novembre 1991 SJ 1992 ,n°21.923 p.334 note Levy

ACTION CIVILE
Fondement 9
BAIL (règles générales)
Preneur 10
Vente de la chose louée 11
BAIL A CONSTRUCTION
Résiliation 12
BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948)
Maintien dans les lieux 13
BAIL COMMERCIAL
Congé 14-15
Renouvellement 16
BAIL RURAL
Bail à ferme 17
CASSATION
Pourvoi 18
CAUTIONNEMENT
Caution 19
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 20
Nullités de l’instruction 21
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Administration  22
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventionsdivers  23
COPROPRIETE
Lot  24-25
COUR D’ASSISES
Arrêts  26
Composition 27
Débats  26
COURS ET TRIBUNAUX
Débats  28
DEMARCHAGE
Démarchage à domicile 29
DETENTION PROVISOIRE
Matière criminelle  30
DROIT DE RETENTION
Bénéficiaire  31
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 12
ETRANGER
Expulsion 32
INSTRUCTION
Ordonnances  33
Partie civile 34
Perquisition 35
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 36
MINEUR
Excuse de minorité  37
PAIEMENT
Paiement par carte bancaire 38
PECHE FLUVIALE
Pêche en eau douce  39
PEINES
Non-cumul 48
PRESSE
Diffamation 40
Procédure 41
Responsabilité pénale 42
PROPRIETE
Construction sur le terrain d’autrui 43
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Association de défense des consommateurs 44
RESTITUTION
Juridictions d’instruction 45
SERVITUDE
Constitution 46
TRANSPORTS AERIENS
Aéronef 47
Voyageurs 47
TRAVAIL
Hygiène et sécurité des travailleurs 48
URBANISME
Déclaration préalable  49

N° 9.- ACTION CIVILE.

Fondement. - Infraction. - Homicide ou blessures involontaires. - Application des règles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Application de l’article 1147 du Code civil. - Possibilité.

Dans une poursuite d’un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties civiles conformément à l’article 470-1 du Code de procédure pénale. Il lui appartient d’apprécier s’il existe à la charge du prévenu une éventuelle faute contractuelle en rapport de causalité avec la perte de chance de survie de la victime.

CRIM. - 28 septembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-82.353. - C.A. Riom, 26 mars 1997. - Epoux X...

M. Gomez, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 10.- BAIL (règles générales).

Preneur. - Obligations. - Restitution de la chose louée en fin de bail. - Remise des clefs par le preneur ou refus par le bailleur de les recevoir. - Nécessité.

Viole l’article 1737 du Code civil une cour d’appel qui déboute un bailleur de sa demande en paiement de diverses sommes dirigée contre le preneur à l’issue du contrat de bail à durée déterminée, en retenant que ce bailleur ne prouve pas que les locaux étaient encore occupés à cette date et n’établit pas qu’il aurait réclamé les clefs avant la date de libération des lieux, sans constater que les clefs avaient été effectivement remises avant cette date ou que le bailleur avait refusé de les recevoir.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 97-21.683. - C.A. Saint-Denis-de-la-Réunion, 2 septembre 1997. - Société Satad c/ société Saprim

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 11.- BAIL (règles générales).

Vente de la chose louée. - Bail n’ayant pas date certaine.- Opposabilité à l’acquéreur. - Conditions. - Connaissance antérieure à l’adjudication. - Recherche nécessaire.

Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui, pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l’adjudicataire d’un logement, et annuler le bail, retient que le contrat n’a pas date certaine, qu’il n’est pas établi qu’il soit antérieur au commandement ayant déclenché les poursuites et qu’il est préjudiciable aux intérêts de l’adjudicataire, sans rechercher si ce dernier avait connaissance du bail avant l’adjudication.

CIV.3. - 29 septembre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 97-22.129. - C.A. Paris, 24 septembre 1997. - Mme Blumental c/ société Bataille Scalbert investissement

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 12.- 1° BAIL A CONSTRUCTION.

Résiliation. - Clause résolutoire. - Action en constatation de la résiliation. - Décision la rejetant. - Retard dans l’exécution des travaux. - Clause pénale. - Application jusqu’à la liquidation judiciaire du preneur.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Déclaration. - Créance née avant l’ouverture de la procédure collective. - Créance résultant de l’application d’une clause pénale. - Retard dans l’exécution de travaux.

1° Justifie sa décision déboutant une société civile immobilière (SCI), preneur d’un bail à construction avec obligation de construire une maison d’habitation avant une certaine date, de sa demande de constatation de la résiliation de ce bail, une cour d’appel qui, ayant constaté que les documents portant résiliation du bail avaient été rédigés antérieurement à l’acte authentique constatant le bail et qui, appréciant souverainement la portée des pièces produites, en déduit que la SCI ne rapporte pas la preuve de la faute des bailleurs ayant empêché la réalisation de la construction et a souverainement retenu qu’il convenait de faire application de la clause pénale jusqu’à la date de la liquidation judiciaire de la SCI.

2° La créance résultant de l’application de la clause pénale prévoyant le paiement d’une indemnité en cas de retard dans l’exécution des travaux de construction étant née de l’inexécution de cette obligation de faire, constatée avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, c’est à bon droit qu’une cour d’appel fixe le montant de l’indemnité à déclarer au passif de la société en liquidation judiciaire.

CIV.3. - 13 octobre 1999. REJET

N° 97-15.994. - C.A. Nîmes, 25 mars 1997. - Société La Perrière et a. c/ consorts Blasque-Adiletta

M. Beauvois, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 13.- BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948). -

Maintien dans les lieux. - Bénéficiaires. - Abandon ou décès de l’occupant. - Descendant. - Descendant mineur. - Nécessité.

Seuls les enfants mineurs de l’occupant décédé ont droit au maintien dans les lieux prévu par le dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948.

CIV.3. - 29 septembre 1999. REJET

N° 98-12.018. - C.A. Montpellier, 11 février 1998. - Consorts Reant c/ consorts Nicolas-Brun

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 14.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Forme. - Acte d’huissier de justice. - Nullité. - Erreur sur l’identité du bailleur.

Viole les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile la cour d’appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l’identité des propriétaires et que l’irrégularité commise, découlant d’une erreur matérielle, ne lui avait causé aucun grief alors qu’elle avait constaté que le congé avait été délivré à la requête d’une personne qui n’est pas le bailleur.

CIV.3. - 29 septembre 1999. CASSATION

N° 98-11.746. - C.A. Colmar, 17 décembre 1997. - Société JAEP c/ époux Diss

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - MM. Cossa et Choucroy, Av.

N° 15.- BAIL COMMERCIAL.

Congé. - Refus de renouvellement comportant offre d’indemnité d’éviction. - Action en contestation du congé. - Délai de l’article 5 du décret du 30 septembre 1953. - Application (non).

Viole l’article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui accueille la demande d’expulsion de la locataire après délivrance d’un congé avec refus de renouvellement en retenant que celle-ci était forclose pour contester la validité de ce congé, tout en relevant que ce congé faisait référence à l’article 8 du décret du 30 septembre 1953 et constituait un congé avec offre d’indemnité d’éviction.

CIV.3. - 29 septembre 1999. CASSATION

N° 97-21.171. - C.A. Orléans, 18 septembre 1997. - Mme Chrétien c/ Mme Vacher

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.

N° 16.- BAIL COMMERCIAL.

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle la décision fixant l’indemnité d’éviction a force de chose jugée. - Arrêt. - Date de son prononcé.

Une cour d’appel qui retient que les bailleurs n’ont pas exercé leur droit de repentir dans le délai de l’article 32 du décret du 30 septembre 1953, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l’arrêt fixant l’indemnité d’éviction est passé en force de chose jugée, soit celle de son prononcé conformément à l’article 500 du nouveau Code de procédure civile, et devant laquelle n’était pas invoqué le non-respect des prescriptions de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile, en déduit exactement que les bailleurs ne peuvent plus exercer leur droit de repentir.

CIV.3. - 29 septembre 1999. REJET

N° 96-17.280, 97-13.423. - C.A. Paris, 2 avril 1996 et 14 janvier 1997. - Epoux Jurquet et a. c/ société Le Tourville

M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthelemy, M. Blondel, Av.

N° 17.- BAIL RURAL.

Bail à ferme. - Reprise. - Congé. - Contestation. - Fraude aux droits du preneur. - Effet.

Viole l’article L. 411-59 du Code rural, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d’appel qui déclare valable un congé à fin de reprise délivré par le bailleur au profit de sa fille en retenant que celle-ci ne va pas se consacrer à l’exploitation de la parcelle pendant 9 ans et que le preneur est fondé à s’opposer à la reprise mais que cependant, en raison des conflits susceptibles de naître dans l’avenir entre les parties, les droits du preneur seront convertis en dommages-intérêts.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

Nos 97-17.656 et 97-20.417. - C.A. Agen, 27 mai et 9 septembre 1997. - M. Fournie c/ consorts Lafitte

M. Beauvois, Pt. - M. Boscheron, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Balat, Av.

N° 18.- CASSATION.

Pourvoi. - Déchéance. - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire droit. - Non-lieu à statuer.

Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu’en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond.

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi antérieur formé par une personne mise en examen contre l’arrêt ayant rejeté sa demande d’annulation d’actes de procédure, lorsque cette personne est déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt la renvoyant devant la cour d’assises.

CRIM. - 15 septembre 1999. DECHEANCE, NON-LIEU A STATUER ET REJET

N° 99-84.251 et 98-86.569. - C.A. Versailles, 22 septembre 1998 et 9 avril 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 19.- CAUTIONNEMENT.

Caution. - Action des créanciers contre elle. - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal. - Moyen de défense. - Recevabilité.

La caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l’encontre du débiteur principal peut, ou bien, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, procéder par voie de défense au fond, ou bien, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages-intérêts.

COMM. - 26 octobre 1999. CASSATION

N° 96-16.837. - C.A. Versailles, 14 mars 1996. - M. Echaudemaison c/ Banque parisienne de crédit

M. Grimaldi, Pt (f.f). - Mme Graff, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado, Av.

N° 20.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt statuant sur la recevabilité d’une partie civile. - Caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés. - Instruction. - Nécessité.

Le juge d’instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit ne peut, par le seul examen abstrait de l’inculpation visée par le plaignant, se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits, décider que ceux-ci ne constituent qu’une contravention et, par voie de conséquence, déclarer la constitution de partie civile irrecevable par application de l’article 85 du Code de procédure pénale, duquel il ressort que le droit de provoquer l’ouverture d’une information par une plainte assortie de constitution de partie civile ne s’étend pas à la matière des contraventions.

Une telle décision, encore qu’elle ait été qualifiée d’ordonnance d’irrecevabilité, équivaut à un refus d’informer en dehors des cas limitativement prévus par l’article 86 du même Code.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-85.701. - C.A. Versailles, 17 septembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 21.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Commission rogatoire dépendant d’une procédure distincte (non).

Aucune disposition conventionnelle ou légale n’interdit d’annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d’une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l’article 81 du Code de procédure pénale peut être de nature à éclairer le juge pour les faits dont il est saisi.

La chambre d’accusation n’a pas à statuer sur la régularité de la commision rogatoire ayant prescrit ces écoutes, cette pièce étant étrangère au dossier qui lui est soumis et cette décision d’interception n’étant pas, d’ailleurs, susceptible de recours.

CRIM. - 6 octobre 1999. DECHEANCE et REJET

N° 99-85.045. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 1999. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 22.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Cautionnement donné par un époux. - Engagement identique de l’autre. - Garantie d’une même dette. - Article 1415 du Code civil. - Application (non).

L’article 1415 du Code civil n’a pas lieu de s’appliquer lorsque chacun des époux se constitue caution pour la garantie d’une même dette.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir constaté que des époux, dirigeants de la société débitrice, avaient, sur chaque acte de prêt consenti à celle-ci, apposé la mention identique de leur cautionnement, décide que lesdits époux avaient engagé leurs biens communs.

CIV.1. - 13 octobre 1999. REJET

N° 96-19.126. - C.A. Rennes, 13 juin 1996. - Epoux Bernard c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - MM. Balat et Blondel, Av.

N° 23.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Appréciation objective.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES.

Accords et conventions divers. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Interprétation. - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial. - Avocat. - Discipline. - Procédure. - Conseil de l’ordre. - Décision. - Avocat poursuivi pour des actes visant le bâtonnier. - Bâtonnier. - Participation au délibéré (non).

1° Selon l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement (arrêts nos 1 et 2).

Ainsi un avocat désigné par le bâtonnier en application de l’article 189 du décret du 27 novembre 1991, en qualité de rapporteur pour procéder à une enquête sur le comportement de l’avocat mis en cause, ne peut participer au délibéré du conseil de l’Ordre appelé à se prononcer sur les poursuites disciplinaires engagées (arrêts nos 1 et 2).

2° Un bâtonnier personnellement visé par les actes pour lesquels un avocat est poursuivi disciplinairement ne peut participer au délibéré du conseil de l’Ordre statuant sur ces poursuites (arrêt n° 2).

Arrêt nâ 1 :

CIV.1. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 96-19.291. - C.A. Douai, 17 juin 1996. - M. X... c/ Procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt. - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.

Arrêt nâ 2 :

CIV.1. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-15.277. - C.A. Basse-Terre, 19 février 1997. - M. X... c/ Procureur général près ladite cour

M. Lemontey, Pt. - M. Cottin, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 24.- COPROPRIETE.

Lot. - Division. - Charges. - Modification. - Assemblée générale. - Autorisation. - Défaut. - Saisine du juge.

Une cour d’appel retient à bon droit que la saisine de la juridiction pour procéder à la répartition des charges communes spéciales entre de nouveaux lots, issus d’un ancien lot, est prématurée, l’assemblée générale des copropriétaires n’ayant pas pris de décision à cet égard, cette répartition ne lui ayant pas été soumise.

CIV.3. - 6 octobre 1999. REJET

N° 98-10.924. - C.A. Paris, 27 novembre 1997. - Société Suzy L’Hene c/ syndicat des copropriétaires du 85-87 rue Chardon- Lagache et 160-162 avenue de Versailles à Paris (16e) et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Choucroy, Bouthors et Copper-Royer, Av.

N° 25.- COPROPRIETE.

Lot. - Vente. - Créances du syndicat. - Créances liquides et exigibles à la date de la mutation. - Appels de fonds votés par une assemblée générale antérieure. - Annulation sous forme d’appels de fonds créditeurs par une assemblée générale ultérieure. - Effet à l’égard de l’acheteur.

En l’état de 2 décisions d’assemblée générale de copropriétaires dont la première a voté des travaux de réhabilitation pour un montant déterminé, des appels de fonds ayant été émis et dont la seconde a voté, d’une part, différentes catégories de travaux de réhabilitation en distinguant ceux qui étaient déjà votés, les travaux supplémentaires et ceux qui étaient partiellement supplémentaires et, d’autre part, un nouveau budget réactualisé en indiquant que les appels de fonds antérieurs étaient annulés sous forme d’un appel de fonds créditeur, et en décidant de nouvelles dates d’exigibilité, la cour d’appel retient, à bon droit, que la seconde assemblée générale s’imposant pour la totalité des travaux votés à la copropriétaire ayant acquis ces lots à une date située entre les 2 assemblées générales, cette copropriétaire, qui n’était pas rétroactivement débitrice des appels de fonds antérieurs à son acquisition se trouvait débitrice des nouveaux appels de fonds se substituant à ceux annulés.

CIV.3. - 6 octobre 1999. REJET

N° 98-10.711. - C.A. Paris, 21 novembre 1997. - Mme Lécuyer c/ syndicat des copropriétaires du 96 rue Gabriel Péri à St Denis

M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - M. Capron, Av.

N° 26.- 1° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Déclaration de culpabilité. - Concordance avec les questions posées. - Nécessité.

2° COUR D’ASSISES.

Débats. - Témoins. - Serment. - Prestation de serment. - Constatations nécessaires.

1° Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’assises qui déclare l’accusé coupable de tentative d’assassinat, alors que la feuille de questions fait mention d’une réponse négative à la question relative à la préméditation.

2° La cassation est encourue s’il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu’un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l’alinéa 3 de l’article 331 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 20 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-84.939. - Cour d’assises de la Dordogne, 19 mars 1998. - M. Lacombe

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.

N° 27.- COUR D’ASSISES.

Composition. - Assesseurs. - Incompatibilités. - Magistrat ayant accompli des actes d’instruction dans une procédure portant sur des infractions indivisibles de celles soumises à la cour d’assises.

L’article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour d’assises, ont procédé à un acte d’instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou d’assesseur.

Cette interdiction s’étend aux magistrats qui ont instruit des infractions indivisibles de celles soumises à la cour d’assises.

CRIM. - 6 octobre 1999. CASSATION

N° 98-87.047. - Cour d’assises de la Haute-Marne, 15 octobre 1998. - M. Quinault

M. Gomez, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, Av.

N° 28.- COURS ET TRIBUNAUX

Débats. - Réouverture. - Faculté. - Pouvoir discrétionnaire.

La faculté accordée au président, aux termes de l’article 444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, hors les cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

CIV.2. - 14 octobre 1999. REJET

N° 95-21.701. - C.A. Angers, 14 septembre 1995. - M. Léger c/ Mme Duval, liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Tauziède

M. Dumas, Pt. - Mme Bezombes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 29.- DEMARCHAGE.

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Vente à domicile précédée d’un démarchage téléphonique. - Absence d’engagement écrit du client.

Par application de l’article L. 121-27 du Code de la consommation, en l’absence d’acceptation écrite par l’acheteur, démarché au téléphone, de l’offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande verbale, au domicile du client par le vendeur qui livre la marchandise et fait viser le bon de livraison n’est pas soumise aux articles L. 121-16 et L. 121-19 de ce Code sur la vente à distance mais relève de la législation sur le démarchage à domicile.

CRIM. - 12 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE

N° 98-85.889. - C.A. Paris, 8 septembre 1998. - M. Hoffman et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 30.- DETENTION PROVISOIRE.

- Matière criminelle. - Prolongation au-delà d’un an (article 145-3 du Code de procédure pénale). - Demande de mise en liberté. - Rejet.- Motivation. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.

Selon l’article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui rejette une demande de mise en liberté d’une personne mise en examen détenue depuis plus d’un an pour des faits criminels sans préciser le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

CRIM. - 22 septembre 1999. CASSATION

N° 99-84.604. - C.A. Bordeaux, 17 juin 1999. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 31.- DROIT DE RETENTION.

Bénéficiaire. - Commissionnaire de transport. - Domaine d’application. - Marchandise contrefaite (non).

Le droit de rétention du commissionnaire de transport ne peut porter sur des marchandises contrefaites, dès lors que leur caractère illicite interdit leur commercialisation.

COMM. - 26 octobre 1999. REJET

N° 96-20.488. - C.A. Paris, 5 juillet 1996. - Société Ferrari Technotrans c/ société Parfums Rochas et a.

M. Bézard, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. -la SCP Piwnica et Molinié, M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 32.- ETRANGER.

Expulsion. - Maintien en rétention. - Ordonnance statuant sur l’une des mesures énumérées à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. - Appel. - Date d’audience. - Avis donné à l’avocat de l’étranger. - Nécessité.

Le principe du respect des droits de la défense commande que l’avocat de l’étranger maintenu en rétention soit avisé de l’audience d’appel comme l’étranger lui-même.

CIV.2. - 23 septembre 1999. CASSATION SANS RENVOI

N° 97-50.057. - C.A. Versailles, 21 mai 1997. - M. Chenouf c/ Préfet des Yvelines

M. Dumas, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Monnet, Av. Gén.

N° 33.- INSTRUCTION.

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification à adresse déclarée.

La notification d’une ordonnance à la partie civile doit être faite à l’adresse déclarée par celle-ci en application de l’article 89 du Code de procédure pénale. Seule la notification régulière fait courir le délai d’appel.

Ne justifie pas sa décision la chambre d’accusation qui, pour écarter l’argumentation de la partie civile qui soutenait que la notification de l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction était irrégulière comme n’ayant pas été effectuée à l’adresse de son avocat, déclarée au juge d’instruction, énonce que l’ordonnance a été régulièrement notifiée à cet avocat.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 99-80.257. - C.A. Douai, 18 décembre 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.

N° 34.- INSTRUCTION.

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Refus d’informer. - Constatations nécessaires.

Il est de principe que le juge d’instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d’informer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République.

D’autre part, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 86 du même Code, le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la chambre d’accusation qui, par le simple examen abstractivement fait de l’inculpation visée dans la plainte, confirme une ordonnance des refus d’informer du juge d’instruction.

CRIM. - 21 septembre 1999. CASSATION

N° 98-85.051. - C.A. Aix-En-Provence, 14 mai 1998. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.

N° 35.- INSTRUCTION.

Perquisition. - Cabinet d’un avocat. - Correspondance échangée entre l’avocat et un client. - Saisie. - Condition.

Si les correspondances échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret et échappent à la saisie opérée par le juge d’instruction en application de l’article 96 du Code de procédure pénale, il en va autrement lorsqu’il s’agit d’écrits ayant donné lieu à la mise en examen dudit conseil, l’implication de ce dernier dans l’affaire en cause rendant inopérante son argumentation relative à la confidentialité et à l’atteinte portée au secret professionnel.

CRIM. - 5 octobre 1999. REJET

N° 98-80.007. - C.A. Paris, 10 décembre 1997. - X...

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 36.- LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. - Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage. - Abrogation. - Ventes en soldes et en liquidation sans autorisation spéciale du maire. - Faits antérieurs restant punissables sous l’empire de la loi nouvelle. - Condition.

La loi du 5 juillet 1996, immédiatement applicable aux poursuites en cours, ne soumet plus les ventes en soldes à l’autorisation spéciale du maire qui était prévue par la loi du 30 décembre 1906 abrogée.

Cependant, les ventes en liquidation restent punissables, à défaut d’une telle autorisation, en application de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1996, et les ventes en soldes pratiquées en dehors des périodes fixées par arrêté préfectoral entrent tout à la fois dans les prévisions de l’article 28 de ladite loi et dans celles des 3 derniers alinéas de l’article 1er de la loi du 30 décembre 1906.

Est, dès lors, justifiée la condamnation, pour complicité de vente en soldes et en liquidation sans autorisation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1996, de la gérante d’une société ayant organisé en dehors des soldes saisonniers, pour le compte d’un autre commerçant, une vente accompagnée d’une publicité, présentant un caractère occasionnel et tendant à l’écoulement accéléré de tout ou partie d’un stock de marchandises, malgré le refus de l’autorisation administrative demandée.

CRIM. - 12 octobre 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 98-85.546. - C.A. Paris, 2 septembre 1998. - Mme Grosse

M. Gomez, Pt. - M. Roman, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 37.- MINEUR.

Excuse de minorité. - Effet.

Lorsqu’un mineur est reconnu coupable d’un crime passible de la réclusion criminelle à perpétuité, commis postérieurement au 1er mars 1994, et que la cour d’assises décide qu’il n’y a pas lieu de l’exclure du bénéfice de la diminution de peine prévue à l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945, l’accusé encourt une peine maximale de 20 ans de réclusion criminelle.

Si la cour d’assises peut donc infliger à cet accusé une peine de réclusion criminelle comprise entre 10 et 20 ans, elle ne peut prononcer à son encontre, par application de l’article 131-4 du Code pénal, une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans.

CRIM. - 6 octobre 1999. IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION

N° 98-87.691. - Cour d’assises des mineurs des Alpes-Maritimes, 30 octobre 1998. - X... et a.

M. Gomez, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 38.- PAIEMENT.

Paiement par carte bancaire. - Nature. - Détermination. - Intention des parties. - Réservation d’une chambre d’hôtel. - Communication du numéro de carte. - Défaut d’annulation dans un délai raisonnable. - Autorisation de prélever le prix. - Appréciation souveraine.

La détermination de la nature juridique d’un paiement, fût-il effectué par carte bancaire, résulte de l’intention des parties. Par suite, un juge du fond, ayant relevé qu’une personne, qui avait communiqué par téléphone, à un hôtelier, son numéro de carte bancaire, en vue de la réservation d’une chambre d’hôtel, a souverainement estimé que celle-ci avait autorisé l’hôtelier à percevoir soit un acompte égal au montant minimum du prix, à valoir sur le prix final, soit le paiement du prix minimum de la prestation réservée, si la réservation n’était pas annulée dans un temps raisonnable.

CIV.1. - 19 octobre 1999. REJET

N° 97-10.556. - T.I. Pont-l’Evêque, 19 décembre 1996. - Mlle Tiffreau c/ société le Dauphin

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 39.- PECHE FLUVIALE.

Pêche en eau douce. - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole. - Protection de la faune piscicole et de son habitat. - Infractions. - Constatations. - Officiers et agents de police judiciaire. - Procès-verbal. - Transmission au procureur de la République. - Délai.

Les infractions aux dispositions du Titre III du Livre II du Code rural et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels qu’ils relatent dans les conditions prévues par l’article L. 237-4 du Code rural.

Ces procès-verbaux doivent être adressés à peine de nullité dans les 3 jours qui suivent leur clôture aux destinataires mentionnés à l’article L. 237-5 du Code précité, selon les modalités prescrites par cet article et dans les limites de l’article 802 du Code de procédure pénale.

Il en est ainsi même pour les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire visés à l’article L. 237-1, alinéa 1er, du Code rural, renvoyant aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 28 septembre 1999. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 98-87.893. - C.A. Grenoble, 17 septembre 1998. - M. Vernay et a.

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ghestin, Av.

N° 40.- PRESSE.

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public. - Association chargée par une commune de l’exploitation du château et du musée (non).

Une association, chargée par convention passée avec la commune de l’exploitation du château et du musée de la localité, est concessionnaire d’un service public, mais n’est investie d’aucune prérogative de puissance publique et n’a donc pas la qualité de personne chargée d’un service public, au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881.

CRIM. - 21 septembre 1999. REJET

N° 98-85.832. - C.A. Toulouse, 25 juin 1998. - M. Martiel et a. M. Gomez, Pt. - Mme Simon, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 41.- PRESSE.

Procédure. - Citation. - Consignation. - Délai. - Computation. - Acte à accomplir avant une date. - Article 801 du Code de procédure pénale. - Application (non).

L’article 801 du Code de procédure pénale ne s’applique pas lorsque le tribunal fixe, non pas un délai pour consigner mais une date avant laquelle la consignation doit être déposée.

C’est à bon droit que les juges ont déclaré tardif le dépôt d’une consignation qui est intervenu le 22 avril alors que le tribunal avait ordonné que la somme devra être versée avant ce jour.

CRIM. - 5 octobre 1999. REJET

N° 98-84.475. - C.A. Paris, 2 avril 1998. - Association Le Front national

M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Pradon, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 42.- PRESSE.

Responsabilité pénale. - Complicité. - Fourniture de moyens. - Propos tenus à l’auteur d’un écrit.

Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, lesquels, loin d’être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont expressément visés par ce dernier texte.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 98-83.869. - C.A. Rennes, 2 avril 1998. - M. Le Faucheur

M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.

N° 43.- PROPRIETE.

Construction sur le terrain d’autrui. - Article 555 du Code civil. - Droit d’accession. - Indemnité due au constructeur. - Option du propriétaire du fonds. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision d’accueillir une demande d’indemnisation en application de l’article 555 du Code civil la cour d’appel qui retient qu’une décision irrévocable a reconnu la bonne foi du locataire évincé et qu’il convient donc de condamner le propriétaire à rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, sans rechercher quel avait été le choix fait par le propriétaire pour l’indemnisation de son locataire.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 97-18.010. - C.A. Basse-Terre, 23 septembre 1996. - Mme Rized c/ Mme Agape

M. Beauvois, Pt. - M. Toitot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, Av.

N° 44.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Action en réparation. - Possibilité.

En application des articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

CIV.1. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 97-17.559. - C.A. Grenoble, 3 juin 1997. - Union fédérale des consommateurs de l’Isère c/ société Emme

M. Lemontey, Pt. - Mme Girard, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 45.- RESTITUTION.

Juridictions d’instruction. - Juge d’instruction. - Ordonnance de refus de restitution. - Motifs.

Au cours de l’information, la juridiction d’instruction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l’un des motifs prévus par l’article 99 du Code de procédure pénale.

Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la chambre d’accusation qui refuse la restitution d’un véhicule automobile et d’une caravane à un requérant, tiers intervenant, en faisant état des soupçons existant à son encontre ainsi que de la nécessité de garantir sa représentation en justice et les droits des victimes des infractions et en énonçant que le requérant ne justifie pas que la caravane est son domicile principal.

CRIM. - 5 octobre 1999. CASSATION

N° 98-87.593. - C.A. Riom, 8 septembre 1998. - Mme X...

M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 46.- SERVITUDE.

Constitution. - Titre. - Titre recognitif. - Définition.

Viole les articles 695 et 682 du Code civil la cour d’appel qui, pour accueillir la demande en rétablissement d’un passage et fixer l’assiette de la servitude sur une parcelle déterminée, retient que la correspondance adressée au demandeur par le défendeur, à l’occasion d’une difficulté en relation avec le litige, comporte reconnaissance expresse et précise du droit du premier à la servitude de passage sur le fonds, propriété du second, et que cette reconnaissance constitue un titre recognitif de la servitude qui dispense de rechercher l’existence d’un autre titre, de tels motifs ne caractérisant l’existence ni d’un titre recognitif, ni de l’état d’enclave du fonds du demandeur.

CIV.3. - 13 octobre 1999. CASSATION

N° 97-11.328. - C.A. Toulouse, 25 novembre 1996. - Epoux Mauras c/ M. Perrin

M. Beauvois, Pt. - M. Guerrini, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vincent et Ohl, M. Parmentier, Av.

N° 47.- 1° TRANSPORTS AERIENS.

Aéronef. - Définition. - Parapente.

2° TRANSPORTS AERIENS.

Voyageurs. - Responsabilité. - Transport. - Définition. - Promenade aérienne. - Baptême de l’air organisé en parapente par un moniteur.

1° Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l’aviation civile.

2° Ayant souverainement relevé que le baptême de l’air organisé par un moniteur constituait une promenade aérienne et non pas une initiation à la pratique de l’activité sportive de parapente, une cour d’appel en déduit à bon droit que la qualification de transport aérien devait être retenue.

CIV.1. - 19 octobre 1999. REJET

N° 97-14.759. - C.A. Pau, 26 février 1997. - Caisse primaire d’assurance maladie du Var c/ M. Sarrat et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Bénas, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, M. Delvolvé, Av.

N° 48.- 1° TRAVAIL.

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Infractions. - Peines. - Non-cumul. - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs.

2° PEINES.

Non-cumul. - Faute pénale unique. - Homicide et blessures involontaires. - Délit et contravention.

1° En application de l’article 5 du Code pénal ancien, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; si par exception la loi prévoit, dans le cas des infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs, qu’il soit prononcé autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés, le cumul des peines principales est expressément exclu lorsqu’une telle infraction est poursuivie concurremment avec un délit d’homicide ou de blessures involontaires.

Encourt la cassation l’arrêt qui, outre la peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires et une amende de 10 000 francs pour la contravention de blessures involontaires a prononcé 2 amendes de 10 000 francs chacune pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

2° En application de l’article 5 du Code pénal ancien et des articles 132-3 et 132-7 du Code pénal, une faute unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne le prévenu pour blessures involontaires à la fois à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’amende.

CRIM. - 21 septembre 1999. CASSATION

N° 97-85.551. - C.A. Grenoble, 26 juin 1997. - M. Humbert et a.

M. Gomez, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Vuitton, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 49.- URBANISME.

Déclaration préalable. - Construction. - Définition. - Travaux concernant l’édification d’une serre de maraîchage.

L’implantation d’une serre de maraîchage de 8 mètres de largeur sur 3,50 mètres de hauteur, constituée d’arceaux métalliques ancrés dans le sol et recouverts d’un film de plastique, enterré à sa base, constitue une construction au sens des articles L. 422-2 et R. 422-2 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’édification d’une telle construction, qui présente des caractères de durabilité et de fixité, est soumise à déclaration préalable en application de l’article R. 422-2, alinéa 1er, du Code précité et confère au maire des communes où un plan d’occupation des sols est approuvé, les pouvoirs définis à l’article R. 422-9 du Code précité.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui confirme le jugement de condamnation et la mesure de mise en conformité des lieux avec le plan d’occupation des sols prononcés à l’encontre du propriétaire d’une parcelle de terrain sur laquelle celui-ci a édifié ladite serre, après en avoir effectué la déclaration au maire de la commune mais au mépris des prescriptions prises par celui-ci en application dudit article.

CRIM. - 12 octobre 1999. REJET

N° 99-80.657. - C.A. Reims, 7 janvier 1999. - M. Hervy

M. Gomez, Pt. - M. Grapinet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - M. Ricard, Av.

AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier  50
ASSURANCE DE PERSONNES
Assurance de groupe  51
BAIL (règles générales)
Résiliation  52
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé  53
BAIL COMMERCIAL
Renouvellement  54
BANQUE
Responsabilité  55
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Partage  56
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Employeur  57
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Indivisibilité  58
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Liquidation judiciaire 59
Redressement judiciaire  60
EXECUTION PROVISOIRE
Exécution provisoire de plein droit  61
FILIATION ADOPTIVE
Adoption plénière  62
HABITATION A LOYER MODERE
Bail  63
JUGEMENTS ET ARRETS
Notification  64
PROCEDURE CIVILE
Notification  65
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
Saisie-vente  66
PRUD’HOMMES
Procédure  67
VENTE
Résolution  68

N° 50.- 1° .- AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Commission.- Mandat.- Mandat sans exclusivité.- Révocation.- Clause indemnitaire.- Application (non).-

2° AGENT D’AFFAIRES.

- Agent immobilier.- Commission.- Engagement de payer une commission portée sur un bon de visite.- Portée.-

1° Dès lors qu’un mandat de vente stipulant expressément qu’il est donné sans exclusivité à un agent immobilier fait l’objet par la suite d’une résiliation en raison de la faute commise par celui-ci et que le bien concerné est vendu à une personne présentée par la première agence, l’opération étant conclue par l’entremise d’une deuxième agence, postérieurement à la résiliation du premier mandat, il n’y a pas lieu d’accueillir une demande indemnitaire présentée sur le fondement de la clause indemnitaire interdisant au mandant de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l’expiration ou la résiliation du mandat avec un acheteur puisque le vendeur qui a eu recours à l’entremise d’une autre agence ne peut être considéré comme ayant traité directement avec l’acquéreur.

2° Une agence immobilière ne peut former une demande indemnitaire à l’encontre de l’acquéreur d’un bien, en dépit de la signature par celui-ci d’un bon de visite au terme duquel l’acquéreur éventuel reconnaît ne pas devoir traiter avec le propriétaire en l’absence de l’agence immobilière pendant un an, sous peine de devoir verser lui-même la commission réclamée, alors que pour être valable, une telle disposition ne doit pas être en contradiction avec les termes du mandat comportant mention de cette commission stipulée payable par le vendeur et alors que, selon l’article 73 du décret du 20 juillet 1972, il est impossible de réclamer une commission à une personne différente de celle désignée dans le mandat.

T.G.I. Carpentras, 18 mai 1999

N° 99-435.- Office des ventes orageois et a. c/ Mme Dupuy-Perret et a.

M. Kriegk, Pt.- MM. Fallot et Lemoussu, Juges.-

A rapprocher :

Sur le nâ 2 :

Civ.1, 6 octobre 1993, Bull. 1993, I, nâ 267, p. 185 et les arrêts cités

N° 51.- ASSURANCE DE PERSONNES.

- Assurance de groupe.- Assureur.- Responsabilité.- Limitation à l’âge de 60 ans de l’assurance invalidité.- Acceptation d’une demande d’un assuré âgé de plus de 60 ans.- Renonciation à la clause relative à l’âge de l’assuré.- Condamnation au remboursement du prêt à la place de l’emprunteur.- Prêteur non tenu à garantir l’assureur.-

Renonce à la clause d’un contrat d’assurance de groupe qui prévoit que la garantie invalidité totale et définitive cesse au 60e anniversaire de l’assuré, l’assureur, professionnel de l’assurance, qui accepte la demande d’adhésion formée par le souscripteur d’un prêt bancaire âgé de plus de 60 ans.

L’annexion d’un extrait des conditions générales du contrat d’assurance à l’acte de prêt adressé postérieurement à cette acceptation à l’assuré, qui n’avait pas encore été avisé de cette clause relative à l’âge de l’adhérent, n’emporte pas novation. La banque, qui n’avait pas d’obligation de conseil et d’information vis-à-vis de l’assureur, ne peut être tenue de garantir celui-ci, qui doit être condamné à rembourser le prêt à la place de l’emprunteur, conformément au contrat d’assurance.

C.A. Dijon (1ère ch., sect.2), 30 avril 1999

N° 99-683.- Compagnie d’assurances Zurich Vie c/ consorts Zucchi et a.

M. Bray, Pt.- Mmes Masson-Berra et Dufrenne, Assesseurs.-

N° 52.- BAIL (règles générales).

- Résiliation.- Causes.- Manquement du preneur à ses obligations.- Hébergement d’un tiers.-

Lorsqu’un contrat de bail à été conclu intuitu personae, en considération de la seule situation personnelle du locataire et de sa famille, dans la composition que celui-ci a lui-même indiquée, l’hébergement d’un tiers par le locataire constitue une violation de ses obligations contractuelles et légales et la non exécution de bonne foi au sens de l’article 1134 du Code civil du contrat de bail.

En application des articles 1184 et 1741 dudit Code, ce manquement grave et persistant justifie la résiliation du bail aux torts du locataire et son expulsion.

C.A. Versailles (1ere Ch., 2e sect.), 29 janvier 1999

N° 99-495.- Société d’habitations à loyer modéré d’Eure-et-Loir c/ Mme Martins de Medeiros

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

A rapprocher :

Civ.3, 6 mars 1996, Bull. 1996, III, nâ 60, p. 41

N° 53.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).

- Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Appréciation.- Expropriation.- Absence de décision d’expropriation.-

Aux termes de l’article 15-I, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire lorsque ce congé est justifié notamment par un motif légitime et sérieux. Par ailleurs, celui qui engage une action en justice doit justifier d’un intérêt à agir, légitime et né et actuel, et non simplement éventuel, en application de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile.

Un bailleur qui délivre congé puis engage une action en validation de congé, au motif de l’expropriation de l’immeuble loué, sans rapporter d’autre élément que la notification, postérieure au congé, d’un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique de l’acquisition dudit immeuble, lequel ne constitue que le premier acte préparatoire à cette procédure d’expropriation et non une décision d’expropriation, n’établit pas qu’à la date du congé, il pouvait justifier d’un intérêt légitime, né et actuel à délivrer le congé. A défaut de justifier d’un motif légitime et sérieux, le congé n’est donc pas fondé.

C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 15 janvier 1999

N° 99-483.- M. Gomes c/ Mme Briend et a.

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 54.- BAIL COMMERCIAL.

- Renouvellement.- Refus.- Droit de repentir.- Indemnité d’occupation.- Fixation.- Appréciation.- Critères prévus par le titre V du décret du 30 septembre 1953.-

En vertu de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, l’indemnité d’occupation due par un locataire évincé, au titre de la période s’écoulant entre l’expiration du bail et l’exercice par le bailleur de son droit de repentir, doit être fixée conformément à la valeur locative au regard des critères d’appréciation prévus par le titre V du décret précité, sans référence au mécanisme de plafonnement qui exclut toute possibilité d’appréciation.

C.A. Versailles (22e ch., A), 19 janvier 1999

N° 99-254.- M. Legentil c/ société Star 17

M. Assié, Pt.- Mme Laporte, M. Maron, Mme Bardy et M. Pers, Conseillers.-

Même affaire :

Civ.3, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, nâ 132, p. 89

A rapprocher :

Civ.3, 30 juin 1999, Bull. 1999, III, nâ 153, p. 106

N° 55.- BANQUE.

- Responsabilité.- Ouverture de crédit.- Crédit de biens d’équipement.- Rédaction de l’acte de prêt et de garantie par le vendeur mandataire.- Obligations.- Vérifications nécessaires.-

Il appartient à l’établissement de crédit, prêteur professionnel averti des risques de faux et d’usage de faux, de procéder, non seulement à la vérification de l’identité de son débiteur, mais également à toutes les vérifications utiles à la protection des personnes qui s’engagent envers lui, particulièrement lorsque celles-ci ne sont pas des professionnels, ou à tout le moins de s’assurer que son mandataire a bien procédé ainsi.

En étant poursuivie sur le fondement d’actes grossièrement contrefaits, la personne désignée, par une imitation d’écriture, en qualité de garant à l’acte de cautionnement d’un crédit de financement de biens d’équipement rédigé par un vendeur agissant pour le compte et au nom de l’établissement de crédit, a subi un préjudice moral directement causé par la négligence de cet établissement dont la responsabilité est engagée.

C.A. Caen (1ère Ch., sect. Civ.), 11 mai 1999

N° 99-415.- Mme Legastelois c/ société Franfinance

M. Calle, Pt.- Mmes Beuve et Cherbonnel, Conseillers.-

N° 56.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX.

- Partage.- Recel.- Intention frauduleuse.- Preuve.- Absence.- Indisponibilité à la date d’effet du divorce des sommes non déclarées.-

Un époux copartageant ne peut être frappé des peines de recel de communauté prévu par l’article 1477 du Code civil que lorsqu’est rapportée la preuve de l’intention frauduleuse constitutive de ce délit civil.

Cette preuve n’est pas rapportée, lorsqu’un copartageant n’a pas déclaré les valeurs de son compte de participation dans une entreprise, dès lors que ces sommes étaient indisponibles à la date d’effet du divorce et que leur qualification de bien commun n’apparaissait donc pas à l’évidence.

C.A. Rennes (6e ch.), 8 avril 1999

N° 99-707.- M. X... c/ Mme Y...

Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville, Bartholin, Rouvin et M. Fontaine, Conseillers.-

N° 57.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

- Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Assurance contre le risque de non paiement des salaires.- Garantie.- Domaine d’application.- Créances résultant de l’exécution du contrat de travail.- Dommages et intérêts dus par l’employeur en réparation du préjudice subi par le salarié.- Dommages et intérêts résultant de l’exécution du contrat de travail dans des conditions irrégulières par l’employeur.-

Les dommages et intérêts dus aux salariés à raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par l’article L.143-11-1 du Code du travail.

Constitue la violation d’une obligation résultant du contrat de travail le fait pour un employeur de ne pas respecter la réglementation attachée à la protection du salarié pour l’exécution de certains travaux.

Dès lors doivent être garantis par l’AGS les dommages et intérêts alloués au salarié en raison des risques auxquels il avait été exposé à l’occasion de travaux de déflocage d’amiante pour lesquels il avait été recruté, l’employeur n’ayant pas respecté son obligation de lui faire passer antérieurement à son embauche la visite médicale prévue aux articles R.241-48 et R.241-50 du Code du travail, et violé de ce fait une obligation se rattachant à l’exécution du contrat de travail.

C.A. Paris (22e ch., sect. A), 1er septembre 1999

N° 99-843.- M. Peltier c/ M. Julien, mandataire-liquidateur de la société Roure et a.

Mme Perony, Pt.- M. Claviere-Schiele et Mme Froment, Conseillers.-

N° 58.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

- Indivisibilité.- Epoux.- Epoux salariés du même employeur.- Contrat de travail énonçant des causes de rupture automatique.- Grossesse de l’épouse au moment de la rupture.- Protection de l’épouse durant la grossesse.- Extension de la protection au conjoint (non).-

Le contrat liant de façon indivisible 2 époux co-gérants d’une succursale d’une chaîne d’alimentation à l’employeur entraîne de plein droit en cas de rupture des relations contractuelles leur cessation à l’égard des 2 époux. Toutefois il n’en résulte pas que le conjoint de l’épouse en état de grossesse au moment de la rupture puisse bénéficier des règles spécifiques du Code du travail destinées à la protéger.

Aussi, bien que lié avec son épouse par un contrat unique à l’employeur, le mari ne peut se prévaloir de la protection accordée par la loi à son épouse à raison de son état de grossesse et demander en conséquence que son licenciement ne prenne effet qu’à l’expiration de la période de protection de celle-ci.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 30 septembre 1999

N° 99-832.- Epoux Ferrero c/ société Casino France

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Vidal, Conseillers.-

N° 59.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Liquidation judiciaire.- Actif.- Cession.- Unité de production.- Cession ordonnée par le juge-commissaire.- Droit de préemption de la Safer.- Domaine d’application.- Vente d’un domaine agricole (non).-

Selon l’article L.143-7° du Code rural, la Safer ne peut exercer son droit de préemption suite à une cession intervenue dans le cadre de l’article 155 de la loi du 25 janvier 1985 pour la vente de biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d’une entreprise, arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la même loi.

Cependant, même si l’article L.143-4-7° du Code rural n’exclut formellement du droit de préemption de la Safer que les cessions intervenant dans le cadre d’un redressement judiciaire, il y a lieu de considérer qu’il en va nécessairement de même pour les cessions passées dans le cadre d’une liquidation judiciaire dès lors que les situations sont identiques.

En effet, il n’existe pas de différence entre un "ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité" pouvant être cédé dans le cadre d’un plan et "une unité de production composée de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier" pouvant être cédée dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Par ailleurs, les cessions, que ce soient d’entreprises ou de parties d’entreprise dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’unités de production, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, présentent des caractéristiques identiques.

Ainsi, ce sont le tribunal ou le juge-commissaire qui choisissent l’offre qui "permet dans les meilleures conditions d’assurer (le plus) durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créances".

Dès lors, l’exception prévue par l’article précité doit s’étendre aux cessions d’unités de production dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Il s’ensuit que la Safer ne peut être déclarée acquéreur d’un domaine agricole mis en liquidation judiciaire.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 1er juin 1999

N° 99-695.- Société d’aménagement foncier et rural (SAFER) de Bourgogne c/ M. Souchon, liquidateur judiciaire de la société Domaine de Saier et a.

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.-

N° 60.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement judiciaire.- Effets.- Contrats en cours.- Continuation.- Résiliation.- Indemnité.- Déclaration.- Nécessité.-

Il résulte des dispositions combinées de l’article 40,3°, de la loi du 25 janvier 1985, modifié par la loi du 10 juin 1994, et de l’article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, que les indemnités dues à la suite de la résiliation d’un contrat poursuivi pendant la période d’observation ne relèvent plus de l’article 40 précité et doivent être déclarées au passif.

Ainsi en est-il de l’indemnité que l’article 12 de la loi du 25 juin 1991 accorde à l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant placé en redressement judiciaire, quand bien même le contrat aurait été poursuivi pendant la période d’observation.

C.A. Lyon (3e ch.), 9 avril 1999

N° 99-397.- M. Scarfogliero, mandataire-liquidateur de la société Duarig c/ M. Pliskine

M. Bailly, Pt.- Mme Martin et M. Ruellan, Conseillers.-

N° 61.- EXECUTION PROVISOIRE.

- Exécution provisoire de plein droit.- Marques de fabrique.- Contrefaçon.- Ordonnances rendues en application de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle (non).-

Il ne saurait, sans ajout à l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle, être reconnu un caractère exécutoire de droit à titre provisoire aux ordonnances rendues en application de ce texte par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, dès lors qu’il n’est fait mention du référé que pour ce qui concerne la saisine du magistrat et la conduite formelle de l’instance, non pour les caractéristiques mêmes de la décision rendue, et que, par ailleurs, rien n’indique que l’interdiction susceptible d’être décidée par le président à titre provisoire se trouve prescrite pour le cours de l’instance, au sens de l’article 514, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

T.G.I. Paris (référé), 16 septembre 1999

N° 99-721.- Société Kenzo et a. c/ société Citycom

M. Marcus, V. Pt.-

N° 62.- FILIATION ADOPTIVE.

- Adoption plénière.- Conditions.- Enfant étranger.- Consentement.- Consentement donné par l’adopté ou son représentant.- Connaissance par ceux-ci des effets attachés par la loi française à l’institution.- Vérification par le juge.- Nécessité.-

L’attestation établie par une maison d’accueil pour orphelins, selon laquelle un consentement à l’adoption d’un enfant éthiopien aurait été donné en vue d’une adoption plénière conformément à la législation française, ne peut être prise en considération lorsqu’elle est en contradiction flagrante avec notamment l’ordonnance rendue par un tribunal éthiopien homologuant le contrat d’adoption, lequel précise que les 2 parties ont accepté que l’adopté conserve ses liens avec sa famille d’origine, ce qui est incompatible avec l’adoption plénière selon le droit français. Faute de consentement, l’adoption plénière ne peut être prononcée.

T.G.I. Douai, 17 juin 1999

N° 99-653.- Epoux X...

M. Liénard, Pt.- Mmes Marquant et Blanc, Juges.- Mme Hoflack, Proc. Rép. Adj.-

A rapprocher :

Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, nâ 198, p. 142 et l’arrêt cité

N° 63.- HABITATION A LOYER MODERE.

- Bail.- Prix.- Augmentation.- Acte détachable du contrat de location.- Acte réglementaire.- Portée.- Contestation.- Compétence.-

Une augmentation de loyer applicable aux logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation ne relève pas des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, selon l’article 40-I de cette loi. Cette augmentation, décidée par l’autorité administrative en application de l’article L.442-1 du Code précité, si elle concerne chaque locataire individuellement, présente le caractère d’une décision d’ordre général en tant qu’elle s’applique indistinctement à chacun d’eux, et la demande formée par une amicale de locataires tendant à faire déclarer illégale cette augmentation de loyer, est nécessairement présentée dans l’intérêt général de tous les locataires membres de cette association.

Il en résulte que la décision d’augmentation contestée constitue un acte détachable par rapport au contrat de location et que, s’agissant d’une délibération prise par le conseil d’administration d’un organisme chargé d’une mission de service public, elle touche à l’organisation même de ce service et revêt un caractère administratif, et constitue, du fait de la procédure administrative suivie pour son élaboration, semblable à tout acte pris par une collectivité locale, un acte réglementaire dont l’appréciation de la légalité n’appartient pas au juge judiciaire.

C.A. Versailles (1ère ch., B), 15 janvier 1999

N° 99-500.- Association des locataires du groupe ILN Mairie c/ Office public d’habitations à loyer modéré de la ville d’Issy- les-Moulineaux

M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-

N° 64.- JUGEMENTS ET ARRETS.

- Notification.- Signification à partie.- Mentions.- Voies de recours.- Modalités d’exercice.- Indication d’une juridiction territorialement incompétente.- Effet.-

L’article 680 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, ne fait pas obligation de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours.

Cependant, un acte de signification d’un jugement, dont l’indication erronée d’une cour d’appel territorialement incompétente est de nature à occasionner un grief au destinataire, doit être déclaré nul conformément aux dispositions de l’article 693 dudit Code, et par conséquent, l’appel formé devant la juridiction compétente un an après cette signification est régulier, le délai d’appel n’ayant pas couru.

C.A. Rennes (6e ch.), 1er février 1999

N° 99-717.- Mme X... c/ M. Y... et a.

Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville et Rouvin,, Conseillers.- M. Ruellan du Créhu, Subst. gén.-

N° 65.- PROCEDURE CIVILE.

- Notification.- Signification.- Acte d’huissier de justice.- Signification d’un congé pour vendre à mairie.- Avis de passage laissé à domicile libellé au nom des voisins.- Envoi de la lettre prévue par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile.- Mention sur l’acte de signification.- Identité du destinataire non précisée.- Effets.- Locataires privés de leur droit de se porter acquéreurs.- Nullité du congé.-

En application des dispositions de l’article 693 du nouveau Code de procédure civile, les prescriptions des articles 654 à 659 du même Code relatifs à la signification des actes d’huissier de justice doivent être observées à peine de nullité, celle-ci n’étant toutefois prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité commise.

De plus, les formalités prévues par les articles 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile, de dépôt d’un avis de passage et d’envoi d’une lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et contenant copie de l’acte de signification, forment un tout destiné à informer sans délai le destinataire d’un acte de l’existence de celui-ci et de lui permettre d’exercer ses droits dans les délais légaux.

Tel n’est pas le cas lorsque suite à la notification d’un congé pour vendre par acte d’huissier et qu’en l’absence des destinataires à leur domicile, copie de l’acte a été déposée en mairie, que l’avis de passage laissé au domicile n’est pas libellé au nom des locataires mais à celui de leurs voisins et que la mention sur l’acte de signification de l’envoi de la lettre prévue par l’article 658 du nouveau Code de procédure civile ne précise pas l’identité des destinataires, privant ainsi ceux-ci de la possibilité de se porter acquéreurs.

Le congé doit donc être déclaré nul.

C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 4 juin 1999

N° 99-681.- M. Villedieu c/ époux Faure

M. Bray, Pt.- Mmes More et Dufrenne, Assesseurs.-

N° 66.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Saisie-vente.- Intervention d’une deuxième saisie-vente.- Application de l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991.- Effet.- Validité de la deuxième saisie-vente.- Répartition du prix de vente entre les créanciers.-

Si la saisie-vente d’un second créancier doit revêtir la forme d’une opposition sur la première saisie intervenue, comme le prévoit l’article 121 du décret du 31 juillet 1992, c’est à la condition que le débiteur présente au créancier l’acte établi lors de la précédente saisie.

Dès lors que le débiteur à qui est signifiée une deuxième saisie-vente n’informe pas le créancier saisissant d’une première saisie-vente déjà intervenue, le deuxième créancier saisissant ne peut procéder par voie d’opposition sur la première saisie et en informer le premier créancier saisissant, de sorte que, si celui-ci fait procéder à la vente du bien saisi, le deuxième créancier est exposé à ne pas participer à la distribution du prix.

Au contraire, si le premier créancier saisissant est informé de la deuxième saisie intervenue avant d’avoir perçu le prix de la vente, le deuxième saisissant doit être admis à la répartition conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi du 9 juillet 1991.

Tel est le cas lorsqu’un premier huissier saisissant a été informé de l’existence d’une deuxième saisie après la vente du bien saisi mais avant d’en transmettre le prix à son client.

Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre la validité de la deuxième saisie-vente et de condamner le premier saisissant à procéder à la distribution du prix de vente puisque n’ayant pu légitimement ignorer la deuxième saisie, il a commis une faute en encaissant l’intégralité du prix de vente dont il doit réparation.

T.G.I. Brest (Juge de l’exécution), 7 avril 1999

N° 99-379.- Caisse nationale des barreaux français c/ société Acial et a.

M. Louvel, Pt.-

N° 67.- PRUD’HOMMES.

- Procédure.- Préliminaire de conciliation.- Bureau de conciliation.- Décisions.- Voies de recours.- Exception d’incompétence soulevée devant le bureau de conciliation.- Ordonnance ne statuant pas sur la compétence.- Contredit.- Recevabilité (non).-

Il résulte des articles R.516-18 et R.516-38 du Code du travail que le bureau de conciliation du Conseil de prud’hommes peut ordonner toutes mesures de sa compétence nonobstant les exceptions de procédure qu’il n’a pas pouvoir de trancher et qui seront examinées ultérieurement par le bureau de jugement.

Dès lors est irrecevable le contredit formé contre une ordonnance rendue par le bureau de conciliation qui ne s’est pas prononcé sur l’exception d’incompétence soulevée devant lui et qui a désigné 2 conseillers rapporteurs.

C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 13 octobre 1999

N° 99-833.- Société Distribufrais c/ M. Carli

M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.-

N° 68.- VENTE.

- Résolution.- Causes.- Inexécution de ses obligations par le vendeur.- Appréciation.- Eléments.- Véhicule d’occasion.- Documents justifiant de l’acquisition d’un moteur de remplacement.- Absence.-

Un vendeur d’automobiles doit, en vertu des dispositions des articles 1604 et 1615 du Code civil, remettre à l’acquéreur d’un véhicule d’occasion équipé d’un moteur d’un type et d’une année de fabrication différents de celui mis en place lors de sa première mise en circulation et exigeant une réception technique spécifique au service départemental des Mines en vue de la délivrance de la carte grise, les documents justificatifs de l’acquisition du moteur de remplacement, afin que ce dernier puisse demander la nouvelle réception du véhicule.

Dès lors, l’acquéreur est fondé à demander la résolution de la vente pour inexécution de l’obligation de délivrance, la possibilité de mettre le véhicule en circulation sur la voie publique étant une des clauses susbtantielles du contrat.

C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 18 mai 1999

N° 99-678.- M. Chaouche c/ Mlle Benarbanne

M. Bizot, Pt.- M. Cheminade et Mme Carbonnier, Conseillers.-

Contrats et obligations
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

Contrats et obligations

AGENT D’AFFAIRES.- M. Behar-Touchais
Semaine juridique, 1999, n° 36, p. 1580
Note sous Ass. Plén., 4 juin 1999, Bull. 1999, Ass. Plén., n° 4, p. 7
- Agent immobilier.- Garantie.- Garantie financière.- Caractère autonome.- Portée.-

BAIL (règles générales) : A. Cattan
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 10
- Baux d’habitation et cautionnement : particularités et conditions de garantie -

E. Commeignes
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 3
- Difficultés liées à la résiliation du bail d’habitation -

J-P. Faget
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 18
- Le bail notarié n’est pas admis comme titre exécutoire permettant l’expulsion -

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).- C. Radé et P. Mozas
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1631
Note sous Civ.3, 10 mars 1999, Bull. 1999, III, n° 61, p. 42
- Prix.- Prestations, taxes et fournitures.- Charges récupérables.- Frais de main-d’oeuvre pour le débouchage des vide-ordures (non).-

INDIVISION.- O. Lamoure et D. Talon
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 21
- Le bail indivis -

PRET.- M. Audit
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1641
Note sous Civ.1, 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 312, p. 216
- Prêt à usage.- Absence de terme fixé.- Durée du prêt.- Détermination.-

PREUVE TESTIMONIALE.- S. Prieur
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 36, p. 1392
Note sous Civ.1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 195, p. 134
- Commencement de preuve par écrit.- Définition.- Chèque endossé par son bénéficiaire.- Portée.-

Copropriété

COPROPRIETE :

C. Atias
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 446, p. 22
- Mandat de vote et mandat de gestion d’un appartement -

J. Barnier-Sztabowicz et L. Souleau-Mougin
Administrer, droit immobilier, 1999, n° 314, p. 30
- Le régime juridique des constructions édifiées sur la terrasse de l’immeuble -

D. Cordier
Informations rapides de la copropriété, 1999, n° 446, p. 15
- Charges de copropriété et charges locatives : les règles de la répartition à respecter -

M. Morand
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 14
- Les situations de trésorerie fallacieuses dans les syndicats de copropriété -

J. Rémy
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 32
Note sous Civ.3, 10 novembre 1998, Bull. 1998, III, n° 212, p. 141
- Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Représentation.- Qualité et pouvoir.- Recherche nécessaire.-

Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 30
Note sous Civ.3, 9 décembre 1998, Bull. 1998, III, n° 237, p. 157
- Action en justice.- Action syndicale.- Autorisation du syndicat.- Simple injonction donnée au syndicat d’engager l’action nécessaire.- Effet.-

G. Teilliais
Gazette du Palais, 1999, n° 261, p. 28
Note sous Civ.3, 30 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 142, p. 94
- Règlement.- Clause contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.- Clause prévoyant l’application de ses stipulations au fur et à mesure de l’achèvement du bâtiment.- Nullité.-

Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales).- J. Bigot
Semaine juridique, 1999, n° 38, p. 1665
- L’assurance et la loi relative à la sécurité financière (L. n° 99-532 du 25 juin 1999 - DD n°99-688 et 99-718 du 3 août 1999) -

Droit de la famille

FILIATION ADOPTIVE : Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN - DROIT COMPARE
Conventions internationales.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 941
Note sous Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, n° 53, p. 35
- Procédure.- Mesures d’instruction.- Examen comparé des sangs.- Vérification d’une absence de fraude aux conditions légales de l’adoption.- Excès de pouvoir (non).-

FILIATION NATURELLE.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 938
- Interrogation sur la jurisprudence relative aux expertises biologiques en matière de filiation -
Au sujet de :
Civ.1, 16 juin 1998, non publié au bulletin civil
Civ.1, 6 janvier 1999, non publié au bulletin civil

NOM.- J. Massip
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 934
Note sous Civ.1, 2 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 76, p. 51
- Prénom.- Changement.- Conditions.- Intérêt légitime.- Recherche nécessaire.-

TESTAMENT.- C. Larroumet
Dalloz, 1999, n° 33, p.351
- La libéralité consentie par un concubin adultère -
Au sujet de Civ.1, 3 février 1999, Bull. 1999, I, n° 43, p. 29

Divers

PROPRIETE.- C. Caron
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 897
- Les virtualités dangereuses du droit de propriété -
Au sujet de Civ.1, 10 mars 1999, Bull. 1999, I, n° 87, p. 58

COMMUNAUTE EUROPEENNE.- J. Vervaele
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, p. 473
- Compétences communautaires normatives et opérationnelles en matière d’enquête administrative et judiciaire. Recueil des preuves et utilisation des preuves dans le domaine des intérêts financiers de l’Union européenne -

COMPETENCE.- B. Fillion-Doufouleur
Semaine juridique, 1999, n° 38, p. 1686
Note sous Civ.1, 16 février 1999, Bull. 1999, I, n° 51, p. 34
- Clause attributive.- Conditions de validité.- Acceptation.- Référence directe ou indirecte du contrat à la clause.- Nécessité.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES.- M. Revillard
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 17, p. 917
- L’adoption internationale à la suite de la circulaire du 16 février 1999 -

 

AVOCAT.- J-H. Robert
Dalloz, 1999, n° 33, p.473
Note sous Crim., 23 mars 1999, non publié au bulletin criminel
- Monopole des avocats.- Rédaction d’actes juridiques.- Accessoire direct.- Acte de société.-

CRIME CONTRE L’HUMANITE.- J-F. Roulot
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, n° 3, p. 545
- La répression des crimes contre l’humanité par les juridictions criminelles en France : une répression nationale d’un crime international -

INSTRUCTION.- D. Rebut
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1636
Note sous Crim., 19 janvier 1999, Bull. crim. 1999, n° 9, p. 17
- Saisie.- Etendue.- Enregistrement par magnétophone.- Enregistrement clandestin par un policier des propos qui lui sont tenus.- Preuve des faits dont il est victime.- Transcription de l’enregistrement.- Nullité (non).-

LOIS ET REGLEMENTS.- T-S. Renoux
Semaine juridique, 1999, n° 36, p. 1561
- Constitution et pouvoirs publics. Justice et politique : pouvoir ou contre-pouvoir ? A propos des responsabilités pénales et politiques -

 

IMPOTS ET TAXES : E. Mignon

Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 8/9, p. 602
- Responsabilité des services fiscaux : le dirigeant d’entreprise aussi doit être indemnisé -
Au sujet de Conseil d’Etat, 16 juin 1999, 9e et 8e sous-sections, Aff. n° 177.075

P. Pouliquen et L. de Maintenant
Revue de droit fiscal, 1999, n° 38, p. 1142
- Nouveaux instruments financiers : les instruments dérivés de crédit à l’épreuve de la fiscalité -

 

- Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.- M. Rousseau
Semaine juridique, 1999, n° 36, p. 1584
Note sous Soc., 13 avril 1999, Bull. 1999, V, n° 171, p. 125
- Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Défaut.- Effets.- Réembauchage.- Priorité.- Obligation de l’employeur.-

SPORTS.- F. Lagarde
Dalloz, 1999, n° 33, p.470
Note sous Soc., 23 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 136, p. 98
- Réglementation.- Football.- Charte du football professionnel.- Nature.- Convention collective.- Effet.-

TRAVAIL REGLEMENTATION.- D. Corrignan-Carsin
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1645
Note sous Soc., 18 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 224, p. 164
- Durée du travail.- Jours fériés et chômés.- Jour férié inclus dans une période chômée.- Récupération des heures perdues.- Modalités.-

ALSACE-LORRAINE.- E. Sander
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1620
- L’incidence du décret du 28 décembre 1998 sur le droit judiciaire d’Alsace-Moselle -

CASSATION :

B. Peignot
Gazette du Palais, 1999, n° 257, p. 2
- La déclaration de pourvoi en cassation en matière de baux ruraux -

A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 38, p. 1684
Note sous Com., 23 mars 1999, non publié au bulletin civil
- Pourvoi.- Irrecevabilité.- Pourvoi formé par une partie à l’instance ouverte par le pourvoi attaquant l’arrêt au fond.- Expiration des délais.-

JUGEMENTS ET ARRETS.- A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1613
- L’"anonymisation" des jugements civils -

PRUD’HOMMES :

D. Boulmier
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 36, p. 1395
Note sous Soc., 11 mai 1999, Bull. 1999, V, n° 212, p. 155
- Procédure.- Bureau de jugement.- Convocation.- Notification.- Notification en la forme ordinaire.- Lettre recommandée.- Accusé de réception portant le cachet de la société intimée.- Signification.- Recherche nécessaire.-

A. Perdriau
Semaine juridique, 1999, n° 37, p. 1634
Note sous Soc., 16 mars 1999, Bull. 1999, V, n° 120, p. 88
- Cassation.- Mémoire.- Mémoire ampliatif.- Dépôt.- Délai.- Point de départ.-

PROCEDURE PENALE.- Y. Corneloup
Gazette du Palais, 1999, n° 264, p. 2
- La justice criminelle : pouvoir ou autorité ? -