COUR DE CASSATION

COURS EUROPÉENNES DE JUSTICE

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1004

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile)

n° 1004.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Procès équitable.- Détention suivie d’un acquittement.- Réparation.- Examen d’office.- Parties non entendues.- Référence succincte à une faute lourde.- Réparation refusée (non).

Une détention ayant été suivie d’un acquittement, viole l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une juridiction qui examine d’office la question de la responsabilité de l’Etat sans entendre les parties et qui au moyen d’une référence succincte à une faute lourde du requérant refuse de réparer.

Chambre, 29 mai 1997.

Aff. Georgiadis c/ Grèce.

COMMUNAUTE EUROPEENNE
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 1005
Droit communautaire 1006
Libre circulation des marchandises 1008
Libre prestation des services 1007-1008
Radiodiffusion télévisuelle 1008

OBSERVATION

Les arrêts sont classés en fonction de la nomenclature de la Cour de Cassation.

Les mêmes modalités de classement sont appliquées aux décisions de la Cour de Cassation, comme à celles des cours et tribunaux, faisant référence aux droits communautaire et européen.

Il s’agit, selon le cas, des rubriques intitulées :

  • Communauté européenne ;
  • Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ;
  • Conventions internationales (matière civile).

 

n° 1005.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Consommateur.- Notion.- Cocontractant en vue de l’exercice d’une activité professionnelle future (non).

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Clause attributive.- Champ d’application.- Action en nullité du contrat la contenant.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Oberlandesgericht München (Cour d’appel, Munich, Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° Les articles 13, premier alinéa, et 14, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ces sens qu’un demandeur qui a conclu un contrat en vue de l’exercice d’une activité professionnelle non actuelle mais future ne peut être considéré comme un consommateur.

2° La juridiction d’un Etat contractant, désignée dans une clause attributive de juridiction valablement conclue au regard de l’article 17, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968, est également exclusivement compétente lorsque l’action vise notamment à faire constater la nullité du contrat qui contient ladite clause.

Sixième chambre, 3 juillet 1997.

Aff. C-269/95 : Francesco Benincasa c/ Dentalkit Srl.

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

C.J.C.E., 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hotton, C-89/91, Rec. p.I-139.

Sur le n° 2 :

C.J.C.E., 4 mars 1982, Effer, 38/81, Rec. p.825.

N° 1006.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

Droit communautaire.- Conditions.- Absence.- Champ d’application.- Motivation nationale de portée générale.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Tribunal administratif régional pour la Lombardie, Italie), la Cour dit pour droit :

Le droit communautaire, et notamment l’article 190 du traité CE, ne pose pas de conditions à la motivation nationale de portée générale qui relève du droit communautaire.

Cour plénière, 17 juin 1997.

Aff. C-70/95 : Sodemare SA et a. c/ Régione Lombardia.

A rapprocher :

C.J.C.E., 15 octobre 1987, Heylens, 222/86, Rec. p.4097.

N° 1007.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre prestation des services.- Directive du 15 décembre 1989.- Entrée en vigueur.- Période antérieure.- Banque.- Prêt hypothécaire.- Autre agrément dans l’Etat de l’emprunteur.- Incompatibilité.- Limite.

Statuant sur la question préjudicielle soumise par la Cour de Cassation française, la Cour dit pour droit :

Pour la période précédant l’entrée en vigueur de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, l’article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d’obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que cet agrément

- s’impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l’Etat membre de destination ;

- soit justifié par des raisons liées à l’intérêt général telles que la protection des consommateurs ; et

- soit objectivement nécessaire pour assurer le respect des règles applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes.

Cour plénière, 9 juillet 1997.

Aff. C-222/95 : Société civile immobilière Parodi c/ Banque H. Albert de Bary et Cie.

A rapprocher :

C.J.C.E., 25 juillet 1991, Sager, C-76/90, Rec. p.I-4221.

N° 1008.- 1° COMMUANUTE EUROPEENNE.

- Radiodiffusion télévisuelle.- Directive 89/552.- Publicité à partir d’un Etat membre.- Etat de réception.- Législation contre la publicité trompeuse.- Compatibilité.- Condition.

2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesure d’effet équivalent.- Législation contre une publicité télévisée.- Compatibilité.- Conditions.

3° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Libre prestation des services.- Législation contre une publicité télévisée.- Compatibilité.- Conditions.

4° COMMUNAUTE EUROPEENNE.

- Radiodiffusion télévisuelle.- Directive 89/552.- Publicité à partir d’un Etat membre.- Etat de réception.- Législation interdisant la publicité visant les enfants.- Incompatibilité.

Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Marknadsdomstolen (juridiction de première instance, Suède), la Cour dit pour droit :

1° La directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, ne fait pas obstacle à ce qu’un Etat membre prenne, en application d’une réglementation générale relative à la protection des consommateurs contre la publicité trompeuse, des mesures à l’égard d’un annonceur en raison d’une publicité télévisée diffusée à partir d’un autre Etat membre, pourvu que ces mesures n’empêchent pas la retransmission proprement dite sur son territoire des émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance de cet autre Etat membre.

2° L’article 30 du traité CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre prenne, sur la base des dispositions de sa législation nationale, des mesures à l’encontre d’un annonceur en raison d’une publicité télévisée, à moins que ces dispositions n’affectent pas de la même manière, en droit ou en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux provenant d’autres Etat membres, qu’elles ne soient pas nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant à l’intérêt général ou à l’un des objectifs énoncés à l’article 36 du traité CE, qu’elles ne soient pas proportionnées à cet effet ou que ces objectifs ou exigences impératives puissent être atteints par des mesures restreignant d’une manière moindre les échanges intracommunautaires.

3° L’article 59 du traité CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un Etat membre prenne, sur la base des dispositions de sa législation nationale, des mesures à l’égard d’un annonceur en raison d’une publicité télévisée. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si ces dispositions sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant à l’intérêt général ou à l’un des objectifs énoncés à l’article 56 du traité CE, si elles sont proportionnées à cet effet et si ces objectifs ou exigences impératives ne pourraient être atteints par des mesures restreignant d’une manière moindre les échanges intracommunautaires.

4° La directive 89/552 doit être interprétée comme faisant obstacle à l’application aux émissions de radiodiffusion télévisuelle en provenance d’autres Etats membres d’une disposition d’une loi nationale sur la radiodiffusion qui dispose qu’une séquence publicitaire diffusée au cours des plages horaires prévues pour la publicité télévisée ne doit pas viser à capter l’attention des enfants de moins de 12 ans.

Cour plénière, 9 juillet 1997.

Aff. C-34/95 et a. : Konsumentombudsmannen c/ De Agostini et a.

A rapprocher :

Sur le n° 2 :

C.J.C.E., 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, C-267/91, Rec. p.I-6097.

Sur le n° 3 :

C.J.C.E., 10 mai 1995, Alpine Investments, C-384/93, Rec. p.I-1141.

CALENDRIER DES ASSEMBLEES PLENIERES

ET DES CHAMBRES MIXTES

(Octobre à décembre 1997)

La formulation des problèmes posés n’est destinée qu’à l’information des magistrats des cours et des tribunaux ainsi qu’à celle des auxiliaires de justice.

Elle n’a pas vocation à fixer les limites du débat qui s’ouvrira devant l’Assemblée plénière.

- Assemblée plénière, audience du 28 novembre 1997

Problème posé :

Le pourvoi formé contre un arrêt statuant sur une décision du juge de la mise en état accordant une provision est-il immédiatement recevable ?

Pourvoi n° 95-17.858 formé par la Compagnie Assurances Générales de France et la société "Les Mutuelles du Mans Assurances" contre un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d’appel d’Aix-en- Provence.

- Chambre mixte, audience du 28 novembre 1997

Problème posé :

Lorsque la vente des immeubles du débiteur a été autorisée par le juge-commissaire, en application de l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985, le poursuivant est-il dispensé de délivrer la sommation prévue par l’article 689 du Code de procédure civile ?

Pourvoi n° 94-17.189 formé par M. Clatot contre un jugement rendu le 5 février 1993 par le tribunal de grande instance d’Albertville

- Assemblée plénière, audience du 19 décembre 1997

Problème posé :

L’absence d’indication du nom du propriétaire de l’immeuble dans le congé pour vendre, délivré en application de l’article 22 de la loi du 23 novembre 1986 entraîne-t-elle sa nullité ?

Pourvoi n° 95-10.378 formé par Madame Frichemann contre un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d’appel de Versailles.

Arrêt du 2 mai 1997 rendu par l’Assemblée Plénière
 
ALSACE-LORRAINE - Avocat  
  Arrêt
  Note de Monsieur ANCEL
Conseiller rapporteur
  Conclusions de Monsieur MONNET
Premier avocat général

Arrêt du 2 mai 1997 rendu par l’Assemblée plénière

ALSACE-LORRAINE.

Avocat. - Emoluments. - Affaires dispensées du ministère d’un avocat (non).

Lorsqu’il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l’avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui constituent la rémunération de la postulation.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l’article 91 du Code de procédure civile local ;

Attendu que, lorsqu’il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l’avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le premier de ces textes, qui constituent la rémunération de la postulation ;

Attendu que, pour inclure dans les dépens dûs par Mme Schmidtgall à l’occasion d’une instance prud’homale l’ayant opposée à la société Figec devant la cour d’appel de Metz, les émoluments payés par cette société à son avocat, l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, énonce, d’une part, que le décret du 9 mai 1947, qui fixe les émoluments dûs à l’avocat postulant dans les instances contentieuses devant la juridiction ordinaire -ce qui est le cas en l’espèce- ne subordonne pas le droit aux émoluments au caractère obligatoire de la représentation, et, d’autre part, qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article 91 du Code de procédure civile local la partie gagnante obtient, par la condamnation aux dépens, le remboursement, par la partie perdante, des émoluments qu’elle a versés à son avocat, et qui sont compris dans ces dépens ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’en vertu de l’article R. 517-9 du Code du travail, la procédure était dispensée du ministère obligatoire d’avocat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

Arrêt n° 1 :

ASS. PLEN. - 2 mai 1997. CASSATION

N° 94-15.048. - C.A. Colmar, 21 mars 1994. - Mme Schmidtgall c/ société FIGEC

MEMES ESPECES :

Arrêt n° 2 :

ASS. PLEN. - 2 mai 1997. CASSATION

N° 94-15.049.- CA Colmar, 21 mars 1994.- Mme Porquedu c/ société SODEMA

Arrêt n° 3 :

ASS. PLEN. - 2 mai 1997. CASSATION

N° 94-15.050.- CA Colmar, 21 mars 1994.- M. Fischer c/ société RL Voyages

Arrêt n° 4 :

ASS. PLEN. - 2 mai 1997. NON-LIEU A STATUER

N° 94-15.051.- CA Colmar, 21 mars 1994.- Mme Montier c/ société Hôtel Royal Concorde

Arrêt n° 5 :

ASS. PLEN. - 2 mai 1997. CASSATION

N° 94-15.052.- CA Colmar, 21 mars 1994.- Mlle Lavaux c/ société Schwartz-Dally

M. Truche, P. Pt. - M. Ancel, Rap (dont note ci-après reproduite), assisté de Mme Desneuf-Freitas, Auditeur. - M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites). - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain (arrêts nos 1, 3 et 5), M. Guinard (arrêt n° 3), Av.

NOTE de Monsieur ANCEL

Conseiller rapporteur

 

Les cinq pourvois concernent le régime de la rémunération des avocats postulants qui exercent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Alsace- Moselle).

Les textes applicables sont les suivants :

Article 91 Code de procédure civile local :

"La partie qui succombe doit supporter les dépens de l’instance ; elle doit, notamment, restituer à la partie adverse les frais que lui a occasionné le procès, dans la mesure où ils étaient nécessaires pour l’exercice efficace de l’action ou de la défense.

Dans tous les procès, les émoluments et débours de l’avocat de la partie triomphante sont à rembourser."

Décret n° 47-877 du 9 mai 1947
relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :
Article 1er :

"...les frais et émoluments dûs à l’avocat postulant dans une instance suivie en matière contentieuse devant la juridiction ordinaire sont fixés conformément au présent décret.

Ces émoluments constituent la rémunération de la postulation."

Article 3 :

"Les droits alloués par le présent tarif sont dûs à l’avocat lorsque celui-ci a représenté la partie ; dans le cas où il l’a seulement assistée, il ne lui est rien dû de ce chef."

Par les arrêts attaqués, la cour d’appel de Colmar a reconnu à l’avocat postulant le droit à des émoluments dans toutes les procédures ( contentieuses devant la juridiction ordinaire ) où il intervient pour représenter une partie, que cette représentation soit, ou non, obligatoire.

Or, dans les cinq espèces, le ministère d’avocat n’était pas obligatoire, s’agissant de litiges prud’homaux.

La cour d’appel s’est fondée sur les textes précités, en y voyant , outre le droit de l’avocat postulant à percevoir des émoluments dès lors qu’il représente une partie ( le décret de 1947 ne distingue pas selon que le ministère d’avocat est, ou non, obligatoire), un principe général de remboursement des émoluments engagés par la partie gagnante (art. 91 du Code local) .

Les pourvois développent contre cette motivation trois critiques : violation du décret de 1947 et de l’article 91 du Code local, fausse interprétation de l’article 46 de l’Annexe au nouveau Code de procédure civile, méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La question centrale est celle de l’étendue du droit de l’avocat postulant à percevoir des émoluments.

Cette question peut être formulée ainsi :

Le droit à émoluments de l’avocat postulant d’Alsace-Moselle est- il lié à la postulation (entendue comme la représentation dans une procédure où son ministère est obligatoire) ou à la représentation des parties, même dans les affaires dispensées du ministère d’avocat ?

Pour privilégier la notion de représentation, les arrêts attaqués se sont appuyés sur une lecture des textes qui ne fait pas de distinction entre représentation et postulation : l’avocat peut postuler sans que la représentation soit obligatoire.

En ce sens, v. le commentaire de l’arrêt 2â civ,25 novembre 1981, par MM.Schwob et Angst.

Egalement, l’Encyclopédie Dalloz, Proc., Vâ Alsace et Moselle, n° 385 :

"(les émoluments) sont dûs devant toutes les juridictions ordinaires y compris celles où la représentation n’est pas obligatoire. Si le contraire a été admis par la Cour de Cassation (...) il faut relever que ni la cour d’appel de Colmar, ni celle de Metz ne se sont inclinées."

La défense fait en outre valoir que la véritable distinction se situerait, non entre postulation et

représentation ( considérées comme synonymes du point de vue procédural ), mais entre représentation et assistance, l’avocat postulant ayant droit aux émoluments dès lors qu’il représente le plaideur devant une juridiction ordinaire - que son ministère soit, ou non, obligatoire -, ce droit ne lui étant pas reconnu lorsqu’il se borne à assister le plaideur. C’est, selon la défense, le sens de l’article 3 du décret de 1947, précité.

L’argument de texte n’est cependant pas déterminant. Le fait que le décret précise que l’avocat qui assiste ne peut prétendre aux émoluments n’induit pas nécessairement qu’il y ait droit dans tous les cas où il représente.

Plus fort apparaît l’argument déduit du sens général du texte du décret de 1947 et de sa combinaison avec l’alinéa 2 de l’article 91 du Code de procédure local . Ce dernier texte prévoit en effet sans ambiguïté que le remboursement des émoluments de l’avocat est dû par la partie perdante "dans tous les procès" . Et l’article 1er du décret de 1947 consacre le droit de l’avocat à des émoluments pour la postulation dans toute instance contentieuse devant la juridiction ordinaire - ce qui est le cas de la chambre sociale de la cour d’appel.

De plus la défense fait valoir, non sans quelque raison, la cohérence du décret de 1947, qui, dans certaines de ses dispositions, prévoit la perception d’émoluments fixés "par analogie" avec ses dispositions, dans les procédures non prévues par le texte (article 61), et l’application du décret à la procédure arbitrale (article 52) - toutes procédures dispensées du ministère d’avocat.

Ces dispositions permettent, en effet, de soutenir avec quelque vraisemblance que, dans le système applicable en Alsace-Moselle, la perception des émoluments n’est pas, en règle générale, réservée aux procédures dans lesquelles le ministère d’avocat est obligatoire.

Toutefois, les arguments en sens contraire ne manquent pas de poids.

Le décret du 9 mai 1947 énonce explicitement que l’émolument est la rémunération de la postulation.

Et la 2ème chambre civile entend par postulation la représentation dans une procédure avec ministère d’avocat obligatoire.

C’est le sens des arrêts du 18 novembre 1992, dont la doctrine n’a pas été suivie par la Cour de Colmar :

Lorsqu’il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l’avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par (le décret du 9 mai 1947), qui constituent la rémunération de la postulation.

La notion de postulation est ,en effet, en liaison étroite avec celle de ministère obligatoire d’avocat (ou, anciennement, d’avoué).

La règle est exprimée dans l’ouvrage de J.Hamelin et A.Damien ("Les règles de la profession d’avocat", n° 259) :

"La postulation (...) est la représentation appliquée à des hypothèses limitées où la partie ne peut légalement être admise elle-même à faire valoir ses droits et où la loi prévoit que cette représentation obligatoire sera confiée à une personne qualifiée (avocat, avoué à la Cour)."

En doctrine, cette définition de la postulation est sous- jacente dans les ouvrages de procédure anciens ( Glasson et Tissier,t.1,n°130 : "Le ministère des avoués est obligatoire...(ils) dirigent la prpocédure, rédigent les actes de l’instance et les font signifier aux parties adverses, prennent les conclusions à l’audience ; en un mot ils sont chargés de postuler...Le ministère de l’avoué est toujours, en principe, obligatoire." ; Dictionnaire de procédure de Rousseau et Laisney, Vâ Avoué, n° 58 : "Les avoués sont les représentants légaux des parties qui les occupent. Leur ministère est obligatoire dans la plupart des cas (...) La représentation consiste, de leur part, dans le droit de postuler, c’est-à-dire de faire les actes d’instruction du procès...") et dans les traités plus récents ( Loïc Cadiet, Droit judiciaire privé, n° 407, citant l’article 411 du nouveau Code de procédure civile :"Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure, ce que l’on appelle à proprement parler la postulation.").

La postulation est donc comprise comme l’activité de l’avocat liée à son monopole de représentation, exercé dans les procédures où son ministère est obligatoire.

La même notion est consacrée de longue date en jurisprudence, par les décisions qui refusent d’intégrer dans les dépens les émoluments de l’avocat ( ou avoué) lorsque son ministère n’est pas obligatoire :

Civ, 19 novembre 1919 : Dans une instance où la loi dispense les parties du ministère d’avoué, "si une partie y recourt néanmoins les frais extraordinaires qui en sont la conséquence, n’étant pas obligatoires, doivent être supportés par elle".

C’est là l’expression d’une règle générale, constamment admise en matière de dépens : les dépens se définissent comme les frais indispensables à la conduite du procès.

CF. Encycl.Dalloz Proc. Vâ Frais et dépens, par J.Mérimée :

"..c’est en raison de leur caractère obligatoire et inéluctable que les dépens peuvent être mis par une partie à la charge de son adversaire."

La solution était consacrée en matière de distraction des dépens au bénéfice de l’avoué de la partie gagnante, qui n’était possible

"..que pour les sommes qui correspondent à la rémunération des services (rendus par l’avoué) dans les instances où son ministère est obligatoire."

La distraction était donc écartée, notamment, en matière prud’homale .

CF. Encycl.Dalloz Proc. Vâ Frais et dépens, n° 436 (nombreux arrêts cités : de Civ, 16 novembre 1910 DP 12,1,352, à Soc, 18 mars 1953 D53, 588.)

La règle est toujours affirmée dans la jurisprudence récente :

"La rémunération des avocats, lorsque leur ministère n’est pas obligatoire, n’est pas comprise dans les dépens, même si elle est réglementée."

2ème civ, 2 décembre 1987 B. II, n° 258 (2), p.143 (cassation)

Soc, 14 novembre 1985 B. V, n° 537, p. 390 (matière prud’homale)

Com, 22 octobre 1985 B. IV, n° 246 (2), p. 206.

Le Code de procédure local lui-même s’y réfère, dans l’alinéa 1er de l’article 91 :

"La partie qui succombe doit supporter les dépens de l’instance ; elle doit, notamment restituer à la partie adverse les frais que lui a occasionné le procès, dans la mesure où ils étaient nécessaires pour l’exercice efficace de l’action ou de la défense."

Il faut cependant observer que cette disposition mentionne "les frais", mais que l’alinéa 2 du même article fait un régime spécial aux émoluments de l’avocat, considérés comme remboursables "dans tous les procès".

Il existe donc bien une règle générale de procédure, qui d’une part définit la postulation comme la représentation dans les procédures avec représentation obligatoire, et, corrélativement, exclut des dépens les émoluments de l’avocat lorsqu’il a représenté une partie dans une procédure dispensée de son ministère.

Peut-on - ou doit-on - admettre que le droit local d’Alsace-Moselle contient, sur ces points, une dérogation autorisant l’avocat à prétendre à des émoluments dans les procédures dispensées ? Est-ce possible dans la mesure où l’on se réfère à la notion même de postulation, dont les textes concernant l’Alsace-Moselle ne donnent pas une définition spécifique à ces départements ? Il faut rappeler ici le principe général d’application du droit français aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à défaut de maintien explicite, à titre d’exception, du droit local en vigueur avant 1918. (CF. Wiederkehr,in Jurisc.Proc. Fasc.63)

En définitive, si aucune raison déterminante ne vous paraît militer en faveur de la solution adoptée par la cour d’appel de Colmar, vous pourriez considérer que la notion de postulation - à laquelle le décret de 1947 rattache le droit de l’avocat à des émoluments - a un contenu uniforme en droit français.

C’est le sens profond des arrêts de 1992 de la 2ème chambre civile.

Une CASSATION, qui se fonderait sur la première branche du moyen unique des pourvois, confirmerait cette doctrine.

CONCLUSIONS de Monsieur MONNET,

Premier avocat général

Dans les cinq pourvois qui sont aujourd’hui présentés à votre Assemblée Plénière, la question qui vous est posée est celle de l’interprétation de textes qui concernent les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et qui sont antérieurs à 1918, et, pour d’autres, ont été pris ultérieurement pour l’application de ces textes.

Il s’agit donc de dispositions locales issues du droit de l’empire allemand mais qui doivent aujourd’hui être interprétées aussi au regard des textes de la vieille France.

Ces cinq pourvois vous soumettent la question de savoir s’il y a lieu d’accorder des émoluments taxés par le greffier en chef de la Cour d’appel aux avocats qui ont occupé pour une partie dans une affaire où la représentation n’était pas, par la loi, déterminée comme obligatoire.

Nous prendrons, si vous le voulez bien, à titre d’exemple, le litige survenu entre la société civile professionnelle des docteurs SCHWARTZ et DALLY, employeurs, et la dame Myriam LAVAUX, employée de cette société.

Par jugement du 15 novembre 1989, le conseil des prud’hommes de METZ avait débouté dame Myriam LAVAUX de ses demandes contre son ancien employeur, la société civile professionnelle SCHWARTZ et DALLY.

Puis, par ordonnance du 25 avril 1990, le conseiller chargé de l’instruction des affaires de la chambre sociale de la Cour d’appel de METZ a donné acte à dame LAVAUX de son désistement de l’appel qu’elle avait formé contre le jugement du 15 novembre 1989 et l’a condamnée aux dépens.

Ensuite, le greffier en chef de la susdite Cour a liquidé à une certaine somme les frais à rembourser par dame LAVAUX à la société civile professionnelle SCHWARTZ et DALLY en se fondant notamment sur les dispositions du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi que des dispositions du Code local de procédure civile.

Dame LAVAUX a élevé des observations contre cette ordonnance en faisant valoir que l’avocat qui avait représenté la société civile professionnelle SCHWARTZ et DALLY devant la chambre sociale de la Cour d’appel de METZ l’avait fait dans une procédure sans représentation obligatoire et que dès lors cette société civile ne pouvait prétendre au remboursement des émoluments qui rétribuent la postulation, ces émoluments, actuellement prévus et tarifés par le décret du 9 mai 1947, ne pouvant être compris dans les dépens.

Par arrêt du 15 mars 1991 la Cour d’appel de METZ, statuant sur ces observations, a confirmé l’ordonnance de taxation aux motifs que l’article 91 du Code local de procédure civile "qui prévoit dans toutes les procédures, le remboursement des émoluments de la partie qui triomphe ainsi que des frais nécessaires à l’exercice efficace de son action ne fait pas de distinction entre les procédures en représentation obligatoire ou non", que le décret du 9 mai 1947 "fixe les émoluments des avocats des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans les procédures contentieuses soumises à la juridiction ordinaire", et qu’en l’espèce la Cour d’appel saisie en matière prud’hommale selon la procédure régie par les dispositions du nouveau Code de procédure civile, a statué en matière contentieuse comme juridiction ordinaire.

La Cour de Cassation, en votre deuxième chambre civile, a cassé cet arrêt dans toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’appel de COLMAR.

En effet, après avoir énoncé que "lorsqu’il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l’avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle" votre Cour a fait reproche à la Cour d’appel de METZ de s’être déterminée ainsi qu’elle l’avait fait alors que la procédure était dispensée du ministère obligatoire d’avocat et qu’ainsi elle avait violé le décret du 9 mai 1947 et l’article 91 du Code local de procédure civile.

La Cour d’appel de COLMAR, juridiction de renvoi, a maintenu la décision précédemment prise par la Cour d’appel de METZ.

Pour se décider ainsi, elle a d’abord considéré, ce qui n’est guère contestable, que la chambre sociale de la Cour d’appel est une juridiction ordinaire. Elle a ensuite ajouté que le décret du 9 mai 1947 ne subordonne pas le droit à des émoluments au caractère obligatoire de la représentation et que l’on peut trouver dans les dispositions en vigueur des textes qui prévoient explicitement le droit pour l’avocat à des émoluments dans des cas où il représente une partie sans que la juridiction devant laquelle il occupe soit une juridiction où la représentation est obligatoire. Il en est ainsi notamment dans la procédure d’injonction de payer prévue à l’article 46 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l’application de ce Code dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le texte applicable étant ainsi rédigé : "le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître de la procédure d’injonction de payer. Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l’ordonnance portant injonction de payer".

Elle a ensuite ajouté que l’article 91, alinéa 2, du Code local de procédure civile énonce que "dans toutes les procédures il y a lieu au remboursement des émoluments de l’avocat de la partie qui triomphe".

De ces textes la Cour d’appel de COLMAR, par l’arrêt critiqué, a déduit que dans son ressort comme dans celui de la Cour d’appel de METZ la partie gagnante a, en vertu de la condamnation aux dépens, lesquels selon les termes mêmes de l’article 695-7â du nouveau Code de procédure civile comprennent "la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée", la faculté d’obtenir le remboursement par la partie perdante des émoluments qu’elle a versés à son avocat.

Pour apprécier les mérites des motifs que la Cour d’appel de COLMAR a posés en fondement de sa décision, il faut sans doute rappeler les textes même qui ont été appliqués.

Selon l’article 91, alinéa 2, du Code local de procédure civile dans sa traduction en langue française "dans tous les procès les émoluments et les débours de l’avocat de la partie triomphante sont à rembourser..."

Le décret du 9 mai 1947 pour sa part, décret que l’on doit considérer comme la mesure d’application du susdit texte, énonce dans ses articles 1er et 3ème :

- article 1er : "dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les frais et émoluments dûs à l’avocat postulant dans une instance suivie en matière contentieuse devant la juridiction ordinaire sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.

Ces émoluments constituent la rémunération de la postulation".

- article 3 : "... les droits alloués pour le présent tarif sont dûs à l’avocat lorsque celui-ci a représenté la partie ; dans le cas où il l’a seulement assistée, il ne lui est rien dû de ce chef".

Tels sont les textes essentiels sur lesquels s’est exercée la sagacité des commentateurs.

Il est vrai que le point de vue de la Cour de METZ et de la Cour de COLMAR n’apparaît pas comme indéfendable.

Il y a dans l’article 91 au moins l’apparence d’une volonté de rémunération de tous les actes fait par les avocats postulants. Ces avocats, comme vous le savez, sont les avocats des trois départements que l’empire allemand a restitués à la France à la suite de la guerre de 1914-1918 et qui ont toujours, en vertu des dispositions impériales, exercé à la fois les fonctions d’avocats et d’avoués.

Dans le décret du 9 mai 1947, on peut être tenté de trouver dans l’alinéa 1er de l’article 1er, qui, ainsi qu’on l’a dit, est la mesure d’application actuelle de l’article 91 du Code local de procédure civile, une inclination à un paiement d’émoluments à l’avocat dès lors qu’il a représenté une partie dans une instance suivie en matière contentieuse devant la juridiction ordinaire.

De la combinaison de ces textes, plusieurs auteurs habituellement spécialistes de la procédure des trois départements alsaciens et mosellan ont soutenu que le droit à émoluments devait s’exercer chaque fois qu’il y avait représentation d’une partie par un avocat même si cette représentation n’apparaissait pas comme obligatoire.

Il n’y aurait peut-être pas lieu de prêter une immense attention à ces affirmations si on ne trouvait parmi ceux qui en ont été les auteurs le premier président MISCHLICH qui a longtemps été considéré comme le plus averti commentateur des textes issus de la période impériale et des traductions qui en ont été faites après la victoire du 11 novembre 1918.

Cependant, votre avocat général incline à croire que ces arguments ne sont pas déterminants.

Toute la question , en effet, est de savoir ce qu’est la postulation. Il est permis de penser que si le législateur avait considéré ce mot comme synonyme de représentation il n’aurait pas distingué ces deux mots. Or, il les a distingués nettement et la lecture des articles 1er et 3 du décret précité du 9 mai 1947 révèle que le droit désormais applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle tend à une distinction dans ces départements comme dans ceux de la vieille France de la représentation d’une partie à l’audience et de la "postulation" qui n’est à considérer en tant que telle que dans les cas où elle s’exerce, non seulement devant une

juridiction ordinaire ce qui est bien évidemment le cas des chambres sociales de la Cour d’appel, mais aussi, lorsqu’elle est l’expression d’une activité obligatoire, le postulant étant amené à représenter une partie qui n’a pas le droit de se présenter elle-même.

La Cour d’appel de COLMAR, il est vrai, a fait observer que, dans certains cas et au moins dans l’un d’eux de façon tout à fait explicite (l’injonction de payer), un émolument était prévu par les textes en vigueur en faveur de l’avocat bien que celui-ci ne soit amené à exercer qu’une représentation et qu’il n’ait pas à agir pour une partie incapable de présenter elle-même sa défense.

Mais que faut-il en conclure ?

Déduire de ce texte qu’il est l’expression d’une règle générale serait aventureux ; il peut tout aussi bien être l’expression d’une exception et on ne saurait de sa lecture conclure qu’un émolument est dû à l’avocat dès lors qu’il a exercé une fonction de représentation.

Il paraît plus raisonnable de considérer que ce texte n’est qu’une exception ou qu’en tous cas il n’a pas à être pris en considération dans le débat en cours.

Pour ces raisons, votre avocat général est enclin à croire que la décision prise par votre deuxième chambre n’a pas à être rejetée et doit au contraire être maintenue.

Il est en effet raisonnable de penser que lorsque le législateur emploie des termes différents, il se réfère à des notions différentes et que lorsqu’il use du terme de "postulation", il entend ne viser que les actes fait par un auxiliaire de justice en application de dispositions qui donnent à celui-ci le monopole de ces actes et qui ne permettent pas à la partie elle-même d’y procéder.

Dans ces conditions, votre avocat général, quelle que soit la force, qu’il ne méconnaît pas, des arguments présentés au soutien de la décision de la Cour d’appel de COLMAR et de METZ, a tendance à considérer comme souhaitable que votre Assemblée Plénière revête de son autorité le point de vue exprimé par la deuxième chambre et décide donc la cassation de l’arrêt attaqué.

ABUS DE CONFIANCE
Action civile 1009
ACTION CIVILE
Recevabilité 1035-1036
AGENT D’AFFAIRES
Agent immobilier 1010
ARBITRAGE
Arbitre 1011
Sentence 1012
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Réception de l’ouvrage
(loi du 4 janvier 1978)
1013
BAIL (règles générales)
Promesse de bail 1014
BAIL COMMERCIAL
Indemnité d’éviction 1015
Sous-location  1016
BREVET D’INVENTION
Institut national de la propriété industrielle 1017
CASSATION
Décisions susceptibles 1018-1019
Pourvoi  1018-1020-1021
CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts 1022
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Libre circulation des marchandises 1041
COMPETENCE
Compétence matérielle 1023
COMPLICITE
Eléments constitutifs 1024
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 8  1025
COPROPRIETE
Parties communes 1026
COUR D’ASSISES
Arrêts 1027
Compétence  1027
Débats 1027
Questions 1027
COURS ET TRIBUNAUX
Débats 1028
ELECTIONS
Liste électorale 1029
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires 1030-1031
IMPOTS ET TAXES
Impôts indirects et droits d’enregistrement 1032
LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps 1027
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Surendettement 1033-1034
PUBLICITE
Publicité de nature à induire en erreur 1035
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix 1036
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 1037
REVISION
Cas 1038-1039
SAISIE IMMOBILIERE
Délais 1040
SANTE PUBLIQUE
Tabagisme 1041
TRANSACTION
Définition 1042

 

N° 1009.- ABUS DE CONFIANCE.

Action civile. - Préjudice. - Préjudice direct. - Détenteur des fonds détournés.

L’employeur, qui est tenu aux termes de l’article R. 147-1 du Code du travail, de justifier de l’encaissement et du versement à son personnel dans les conditions prévues par l’article L. 141-7 du même Code, de toutes sommes remises volontairement par les clients "pour le service", entre ses mains ou centralisées par lui, peut subir en raison du détournement de ces sommes par un des ses employés, un préjudice direct et personnel dont il est recevable à demander réparation devant la juridiction pénale.

CRIM. - 24 avril 1997. REJET

N° 96-83.134. - C.A. Paris, 17 juin 1996. - Mme Nassif

M. Culié, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Capron, Av.

N° 1010.- AGENT D’AFFAIRES.

Agent immobilier. - Commission. - Charge. - Indication dans l’engagement des parties. - Nécessité.

Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 que le montant de la rémunération ou de la commission de l’agent immobilier, ainsi que l’indication de la ou les parties qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties.

Viole ces textes la cour d’appel qui énonce que lorsque le mandat donné à un agent immobilier stipule que la commission sera à la charge du seul mandant, il n’est pas nécessaire pour la validité de cette clause, qu’elle soit reprise dans l’engagement des parties dès lors que la commission est réclamée au seul mandant.

CIV.1. - 27 mai 1997. CASSATION

N° 95-13.608. - C.A. Versailles, 24 février 1995. - Epoux Lanoy et a. c/ société La Bannière

M. Lemontey, Pt. - Mme Delaroche, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lesourd, M. Brouchot, Av.

N° 1011.- ARBITRAGE.

Arbitre. - Pouvoirs. - Examen de la validité ou des limites de son investiture.

Il appartient aux arbitres de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture ; la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle.

CIV.2. - 14 mai 1997. CASSATION

N° 94-20.776. - C.A. Douai, 22 septembre 1994. - Société Promodes et a. c/ époux Papin

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Odent, la SCP Le Griel, Av.

N° 1012.- ARBITRAGE.

Sentence. - Nullité. - Inobservation du délai d’arbitrage. - Délai partant de l’acceptation par le tiers arbitre de sa mission. - Date de l’acceptation. - Constatations nécessaires.

Dès lors qu’une convention d’arbitrage stipulait que la sentence arbitrale devait être prononcée dans un certain délai à compter de l’acceptation par le tiers arbitre de sa mission, encourt la cassation l’arrêt qui rejette un recours tendant à l’annulation de la sentence en soutenant qu’elle avait été rendue après l’expiration du délai imparti aux arbitres pour statuer sans préciser à quelle date le tiers arbitre avait accepté sa mission.

CIV.2. - 14 mai 1997. CASSATION

N° 94-14.586. - Cour d’appel d’Angers, 8 mars 1994. - Société Sofiger c/ Mme Touchais, liquidateur de la société ASIE

M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Delvolvé, Av.

N° 1013.- 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978). - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage. - Volonté non équivoque de recevoir.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR.

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978). - Réception judiciaire. - Conditions. - Prise de possession des lieux. - Travaux en état d’être reçus. - Date. - Recherche nécessaire.

1° Justifie sa décision de refuser d’admettre l’existence d’une réception tacite, faute pour le maître de l’ouvrage de manifester de façon non équivoque, sa volonté d’accepter l’ouvrage à une certaine date, la cour d’appel qui constate souverainement que le maître de l’ouvrage n’établit pas avoir pris possession des lieux à la date indiquée, n’a pas justifié du paiement intégral du prix et s’est plaint de désordres.

2° Doit être cassé l’arrêt qui, pour fixer la date de la réception judiciaire avec réserves, retient que c’est au cours d’une réunion d’expertise, en présence du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur que les désordres ont été décrits et que les parties ont pu s’expliquer, sans préciser à quelle date les travaux étaient en état d’être reçus.

CIV.3. - 22 mai 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 95-14.969. - C.A. Paris, 17 mars 1995. - Epoux Bogo c/ compagnie AXA et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Choucroy, Av.

N° 1014.- BAIL (règles générales).

Promesse de bail. - Promesse synallagmatique. - Conditions de validité. - Accord sur la chose et le prix.

Viole les articles 1134 et 1714 du Code civil, la cour d’appel qui, pour accueillir une demande en paiement des loyers, retient que selon l’accord des parties la locataire s’était engagée à respecter les clauses du bail tant que la bailleresse n’avait pas trouvé un nouveau preneur, que le contrat de bail qui était prévu dans la promesse n’avait pas été régularisé et que faute de preneur le bail initial devait continuer à s’appliquer, alors que la promesse de bail vaut bail lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix et sans relever de circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement.

CIV.3. - 28 mai 1997. CASSATION

N° 95-17.953. - C.A. Nancy, 24 mai 1995. - Société Nasa c/ société Solobat

M. Beauvois, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Mme Luc-Thaler, Av.

N° 1015.- BAIL COMMERCIAL.

Indemnité d’éviction. - Paiement. - Défaut. - Maintien dans les lieux. - Conditions. - Locataire demeuré dans les lieux.

Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au seul locataire créancier de l’indemnité d’éviction demeuré dans les lieux.

CIV.3. - 28 mai 1997. CASSATION

N° 95-17.938. - C.A. Versailles, 4 mai 1995. - Société Igny Versailles c/ M. Segard, administrateur judiciaire de la société Cleret et Moser

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Vuitton, Av.

N° 1016.- BAIL COMMERCIAL.

Sous-location. - Prix. - Sous-location partielle. - Loyer proportionnellement supérieur au prix de la location principale. - Majoration du loyer principal.

La faculté d’exiger la majoration prévue par l’article 21 du décret du 30 septembre 1953 est ouverte au propriétaire lorsque le prix de la sous-location est proportionnellement supérieur à celui du bail principal.

CIV.3. - 28 mai 1997. REJET

N° 95-18.894. - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mai 1995. - Société Cannes La Bocca Industries c/ société Occidentale Financière immobilière et a.

M. Beauvois, Pt. - M. Bourrelly, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrénois et Levis, Av.

N° 1017.- BREVET D’INVENTION.

Institut national de la propriété industrielle. - Conséquences dommageables des fautes commises par le directeur. - Compétence. - Cour d’appel. - Fondement. - Article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il résulte de l’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, que la compétence des cours d’appel pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle s’étend aux conséquences dommageables des fautes par lui commises à l’occasion de l’exercice des compétences prévues par ce texte.

COM. - 13 mai 1997. CASSATION

N° 95-13.841. - C.A. Bordeaux, 14 février 1995. - M. Lopez c/ Institut national de la propriété industrielle (INPI)

M. Bézard, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Mourier, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 1018.- 1° CASSATION.

Décisions susceptibles. - Chambre d’accusation. - Ordonnance du président (article 186, alinéa 6, du Code de procédure pénale). - Condition.

2° CASSATION.

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Ordonnance du président de la chambre d’accusation. - Ordonnance prise en application de l’article 186, alinéa 6, du Code de procédure pénale.

1° Il résulte de l’article 567-1 du Code de procédure pénale que la décision du président de la chambre d’accusation prise en application de l’article 186, alinéa 6, de ce Code n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf en cas de risque d’excès de pouvoir constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.

2° Le pourvoi en cassation contre une ordonnance du président de la chambre d’accusation prise en application de l’article 186, alinéa 6, du Code de procédure pénale, doit être formé dans le délai de 5 jours francs prévu par l’article 568 du même Code ; ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance.

CRIM. - 29 avril 1997. IRRECEVABILITE

N° 96-82.089. - C.A. Paris, 23 février 1996. - Centre d’action sociale de la ville de Paris

M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1019.- CASSATION.

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Arrêt confirmant une ordonnance déclarant recevable une requête en divorce pour rupture de la vie commune.

N’est pas recevable le pourvoi immédiat formé contre un arrêt d’une cour d’appel qui a confirmé une ordonnance d’un juge aux affaires matrimoniales déclarant recevable une requête en divorce pour rupture de la vie commune, un tel arrêt n’ayant pas statué au fond et n’ayant pas mis fin à l’instance.

CIV.2. - 21 mai 1997. IRRECEVABILITÉ

N° 95-20.661. - C.A. Paris, 11 septembre 1995. - Mme X... c/ M. X...

M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Choucroy et Guinard, Av.

N° 1020.- CASSATION.

Pourvoi. - Dossier de la procédure. - Définition. - Chambre d’accusation. - Arrêt rendu en matière de détention provisoire. - Délais de l’article 567-2 du Code de procédure pénale.

Ne fait pas courir les délais de 1 et 3 mois, prévus par l’article 567-2 du Code de procédure pénale, la réception, à la Cour de Cassation, du dossier d’un pourvoi, formé contre l’arrêt d’une chambre d’accusation rejetant une demande de mise en liberté, qui ne contient pas la copie de deux décisions antérieures, présentées, dans les motifs de l’arrêt attaqué, comme justifiant la détention provisoire du demandeur mais contestées par celui-ci. L’absence de ces décisions ne permet ni à l’avocat constitué, ni à la chambre criminelle, d’apprécier la valeur de ces motifs.

CRIM. - 30 avril 1997. ORDONNANCE

N° 97-81.761. - C.A. Aix-en-Provence, 26 février 1997. - M. Prandi

M. Le Gunehec, Pt. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1021.- CASSATION.

Pourvoi. - Intérêt. - Prévenu. - Amnistie. - Absence de condamnation civile. - Effet.

Est irrecevable pour défaut d’intérêt, en l’absence de condamnation civile, le pourvoi contre un arrêt qui a constaté l’extinction de l’action publique en vertu de la loi du 3 août 1995 portant amnistie.

CRIM. - 28 avril 1997. IRRECEVABILITE

N° 96-85.278. - C.A. Paris, 18 octobre 1996. - Mlle X...

M. Le Gunehec, Pt. - M. Aldebert, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.

N° 1022.- CHAMBRE D’ACCUSATION.

Arrêts. - Arrêt statuant sur la détention provisoire. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 5, paragraphe 3. - Délai raisonnable. - Cassation. - Moyen. - Défaut de réponse aux articulations du mémoire de la personne mise en examen.

Encourt la censure l’arrêt de la chambre d’accusation qui, sur l’appel du ministère public, prescrit la réincarcération de la personne mise en examen sans répondre à l’articulation essentielle du mémoire de celle-ci qui invoquait, après une première détention provisoire de 17 mois le dépassement du délai raisonnable prévu par les articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

CRIM. - 23 avril 1997. CASSATION

N° 97-80.720. - C.A. Paris, 6 janvier 1997. - M. Mollot

M. Le Gunehec, Pt. - M. Fabre, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.

N° 1023.- COMPETENCE.

Compétence matérielle. - Tribunal de commerce. - Société d’exercice libéral. - Société anonyme (non).

Viole les articles 631-1 du Code de commerce et L. 311-2 du Code de l’organisation judiciaire, l’arrêt qui retient la compétence d’attribution de la juridiction consulaire pour connaître d’une action en justice dans laquelle l’une des parties est un cabinet d’avocats constitué sous forme de société anonyme.

CIV.2. - 6 mai 1997. CASSATION

N° 95-11.857. - C.A. Versailles, 24 novembre 1994. - Société Droit fiscal et sociétés et a. c/ Mme Faure et a.

M. Zakine, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1024.- COMPLICITE.

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Fourniture de moyens. - Publicité de nature à induire en erreur. - Création de publicité.

Le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, prévu par l’article L. 121-1 du Code de la consommation, étant exclusif de la mauvaise foi, il faut et il suffit, pour retenir la complicité de ce délit, au sens de l’article 121-7 du Code pénal, d’établir que c’est en connaissance de cause que le complice a donné à l’annonceur des instructions ou lui a fourni les moyens pour la création de la publicité.

CRIM. - 23 avril 1997. REJET

N° 96-81.498. - C.A. Paris, 1er mars 1996. - M. Garagnani

M. Fabre, Pt (f.f.). - Mme Ferrari, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Roger, Av.

N° 1025.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -

Article 8. - Article 8, paragraphe 1. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Ecoutes téléphoniques. - Définition. - Conversation téléphonique en présence de policiers sans artifice ni stratagème (non).

Ne constitue pas une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, au sens des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou 100 du Code de procédure pénale, le simple compte-rendu de propos entendus par des policiers au cours d’une conversation téléphonique qui s’est déroulée en leur présence, sans artifice ni stratagème. L’utilisation, lors de l’enquête, d’un procédé technique ayant pour seul objet l’identification de l’auteur d’appels téléphoniques n’est pas irrégulier.

CRIM. - 2 avril 1997. REJET

Nos 97-80.269 et 97-80.270. - C.A. Bordeaux, 26 novembre 1996. - M. Parera et a.

M. Le Gunehec, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1026.- COPROPRIETE.

Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Majorité simple. - Chauffage collectif. - Substitution d’énergie. - Remplacement du fuel par du gaz. - Modification imposée par la vétusté de l’installation. - Constatations suffisantes.

Ayant relevé que les procès-verbaux d’assemblées générales précédentes soulignaient le caractère préoccupant de l’ensemble de l’installation, le risque réel et proche du percement des ballons d’eau chaude et la disparition des pièces de rechange permettant de procéder aux réparations nécessaires de l’installation existante, une cour d’appel, qui a constaté que celle-ci était vétuste et retenu que la substitution d’un mode d’énergie par un autre avait pour objet de satisfaire un service collectif assuré par une installation en bon état de fonctionnement, en a déduit, à bon droit, que la décision de remplacement de la chaudière avait été valablement adoptée à la majorité prévue par l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

CIV.3. - 22 mai 1997. REJET

N° 95-13.824. - C.A. Paris, 6 janvier 1995. - M. Dulac c/ Syndicat des copropriétaires du 12-14 rue des Beccaria à Paris (12e)

M. Beauvois, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Choucroy et Roger, Av.

N° 1027.- 1° COUR D’ASSISES.

Compétence. - Fixation. - Arrêt de renvoi.

2° COUR d’ASSISES.

Débats. - Arrêt de renvoi. - Lecture. - Arrêt de renvoi partiellement cassé. - Arrêt rendu après cassation. - Lecture des trois arrêts. - Nécessité.

3° LOIS ET REGLEMENTS.

Application dans le temps. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Loi modifiant les peines applicables à une infraction. - Crime devenant délit.

4° COUR D’ASSISES.

Questions. - Forme. - Faux en écriture publique ou authentique. - Cour d’assises. - Questions. - Forme.

5° COUR D’ASSISES.

Questions. - Feuille de questions. - Mentions. - Mentions nécessaires. - Décision sur l’application de la peine. - Délibération conforme à la loi. - Effet. - Application de l’article 362 du Code de procédure pénale. - Lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal. - Présomption.

6° COUR D’ASSISES.

Questions. - Feuille de questions. - Ratures. - Approbation par le président. - Modalités.

7° COUR D’ASSISES.

Arrêts. - Arrêt de condamnation. - Peines. - Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement sans sursis. - Motivation spéciale (non).

1° Il résulte de l’article 231 du Code de procédure pénale que la cour d’assises a plénitude de juridiction et qu’elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est saisie, même si celles-ci, par l’effet d’une loi nouvelle, entrée en vigueur postérieurement à l’arrêt de renvoi, ne sont plus constitutives de crimes mais de délits au moment où elle est appelée à statuer.

2° Lorsqu’un arrêt de mise en accusation n’a été que partiellement annulé par la Cour de Cassation et que la chambre d’accusation, désignée comme juridiction de renvoi, en a modifié certaines dispositions, fussent-elles limitées à l’action civile, il doit être donné lecture, devant la cour d’assises, tant de cet arrêt que de ceux rendus par la chambre criminelle et par la chambre d’accusation de renvoi.

3° L’entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l’article 441-4 nouveau du Code pénal, qui punit de peines correctionnelles l’usage de faux dans une écriture publique ou authentique, antérieurement réprimé d’une peine criminelle, ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l’interruption de la prescription déjà réalisée à cette date.

En ce cas, le délai de prescription de l’action publique de 3 ans ne se substitue à celui de la prescription décennale qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans toutefois que le délai total puisse excéder 10 ans, depuis le dernier acte interruptif accompli sous l’empire de la loi ancienne.

4° L’accusé ayant été renvoyé devant la cour d’assises pour avoir fait usage d’un état hypothécaire falsifié, c’est à bon droit que le président a posé deux questions à la Cour et au jury, l’une sur l’existence des faits et l’autre sur la nature d’écriture publique que possède un tel document au sens des articles 147 et 148 anciens et 441-4 nouveau du Code pénal.

5° La mention, sur la feuille de questions, que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi implique que leur délibération s’est déroulée dans les conditions prescrites par l’article 362 du Code de procédure pénale lequel impose au président, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, de donner lecture aux jurés, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal.

6° La rédaction des questions étant l’oeuvre du président, l’approbation d’un renvoi les concernant ne nécessite que son seul paraphe.

7° Les dispositions de l’article 132-19, alinéa 2, du Code pénal ne sont pas applicables aux délibérations de la cour d’assises, lesquelles sont régies par l’article 362 du Code de procédure pénale.

CRIM. - 29 avril 1997. REJET

N° 95-82.669. - Cour d’assises de Paris, 11 avril 1995. - M. Herschkhorn

M. Le Gunehec, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, Av.

N° 1028.- COURS ET TRIBUNAUX.

Débats. - Réouverture. - Réouverture pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée. - Effets. - Révocation de l’ordonnance de clôture (non).

La réouverture des débats n’emporte pas la révocation de l’ordonnance de clôture lorsqu’elle est ordonnée en application des dispositions de l’article 444 du nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question précisée.

CIV.2. - 14 mai 1997. REJET

N° 95-17.009. - C.A. Aix-en-Provence, 29 juin 1993, 13 janvier 1994 et 20 avril 1995. - M. Chouraqui c/ consorts Benhamou et a.

M. Zakine, Pt. - Mme Vigroux, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 1029.- ELECTIONS.

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Electeur naturalisé avant la clôture des délais d’inscription. - Notification du décret de naturalisation. - Notification postérieure à la clôture des listes. - Recherche nécessaire.

Encourt la cassation le jugement qui rejette une demande d’inscription sur une liste électorale en énonçant que la naturalisation du demandeur résulte d’un décret publié au Journal officiel avant la clôture des délais normaux d’inscription sans rechercher si le demandeur avait eu effectivement connaissance du décret de naturalisation postérieurement au 31 décembre 1996.

CIV.2. - 23 mai 1997. CASSATION

N° 97-60.347. - TI Paris 7ème, 13 mai 1997. - M. Nasri

M. Pierre, Pt (f.f.) et Rap. - M. Kessous, Av. Gén.

N° 1030.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Personne morale. - Dirigeants sociaux. - Paiement des dettes sociales. - Article 180 de la loi du 25 janvier 1985. - Répartition des sommes versées entre tous les créanciers en cas de liquidation judiciaire. - Répartition au marc le franc.

En vertu de l’article 180, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 les sommes versées par les dirigeants en application de l’alinéa 1er de ce texte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties, en cas de liquidation judiciaire, entre tous les créanciers au marc le franc. Une cour d’appel en déduit exactement que la répartition de ces sommes s’effectue sans accorder de rang prioritaire aux créanciers superprivilégiés.

COM. - 20 mai 1997. REJET

N° 95-12.162. - C.A. Lyon, 2 décembre 1994. - ASSEDIC de Lyon et a. c/ M. Dubois, liquidateur de la société Sanofi

M. Bézard, Pt. - M. Tricot, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Blanc, Av.

N° 1031.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction. - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler. - Personnes visées. - Dirigeant de fait. - Qualité de dirigeant. - Aveu du comparant qu’il dirigeait l’entreprise. - Constatations suffisantes.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction. - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements. - Cessation. - Date. - Fixation. - Pouvoirs des juges.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction. - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements. - Cessation. - Date. - Fixation. - Date imprécise (non).

4° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -

Redressement et liquidation judiciaires. - Faillite personnelle et autres mesures d’interdiction. - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements. - Cessation. - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. - Eléments la caractérisant. - Constatations nécessaires.

1° Ayant retenu qu’une personne avait elle-même reconnu à l’audience devant le Tribunal, qui avait prononcé à son encontre l’interdiction de gérer, qu’elle dirigeait l’entreprise en redressement judiciaire, une cour d’appel justifie ainsi légalement sa décision de confirmer cette sanction.

2° Pour l’application des dispositions de l’article 189.5° de la loi du 25 janvier 1985, le juge n’est pas tenu par la date énoncée dans le jugement d’ouverture de la procédure collective comme étant celle de la cessation des paiements.

3° Pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond, appelés à se prononcer sur une sanction personnelle, ne peuvent retenir, comme date réelle de celle-ci, une date imprécise, telle que "à l’année 1988".

4° Pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond, appelés à se prononcer sur une sanction personnelle, doivent, à la date précise à laquelle ils font remonter l’existence de la cessation des paiements, caractériser l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Tel n’est pas le cas lorsqu’ils retiennent que le manque de capitaux propres et la dégradation constante de la trésorerie amenait à constater la cessation des paiements depuis au moins 2 ans.

COM. - 20 mai 1997. CASSATION

N° 93-21.347. - C.A. Colmar, 19 octobre 1993. - M. Knaus c/ procureur de la République près le TGI de Colmar

M. Bézard, Pt. - M. Armand-Prévost, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

N° 1032.- 1° IMPOTS ET TAXES.

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Pénalités et peines. - Pénalités. - Pénalité proportionnelle. - Prononcé. - Prévenu placé en liquidation judiciaire. - Conditions.

2° IMPOTS ET TAXES.

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Condamnation au paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. - Société en liquidation judiciaire. - Condamnation de son dirigeant. - Conditions.

1° En matière de contributions indirectes, la mise en redressement judiciaire de la personne poursuivie ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être condamnée, sur les poursuites de l’Administration, aux amende, pénalité proportionnelle, et confiscation prévues par l’article 1791 du Code général des impôts. Ces pénalités, ayant le double caractère d’une peine et d’une réparation civile, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui déclare irrecevable la demande de l’Administration tendant à la condamnation à la pénalité proportionnelle d’une société poursuivie pour infraction à la législation sur les appareils de jeux automatiques, au motif que, cette société étant en liquidation, elle ne pourrait être condamnée au paiement de cette pénalité.

2° Selon l’article 1804 B du Code général des impôts, en matière de contributions indirectes, en plus des pénalités fiscales prévues par les articles 1791 à 1804 A de ce Code, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l’infraction. Une telle condamnation, qui présente le caractère d’une réparation civile, ne peut être prononcée contre une société en liquidation judiciaire. Cependant, le dirigeant de la société, reconnu personnellement coupable de l’infraction définie par l’article 1741 du Code général des impôts, doit être également condamné au paiement des droits fraudés.

Encourt, dès lors, la cassation, l’arrêt qui, après avoir déclaré une société et sa gérante coupables d’infractions à la législation sur les appareils de jeux automatiques, retient que seule la société est redevable du paiement des droits fraudés, à l’exclusion de sa gérante.

CRIM. - 28 avril 1997. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 96-82.607. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 11 avril 1996. - Mme Lincy et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - M. Foussard, Av.

N° 1033.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Redressement judiciaire civil. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée. - Examen de la situation des débiteurs et décision sur les mesures de redressement. - Décision se bornant à constater l’inexécution de ces mesures pour déclarer les débiteurs déchus du bénéfice du redressement. - Possibilité (non).

Les juges d’appel, investis de l’entière connaissance du litige par l’effet dévolutif de l’appel, doivent procéder à l’examen de la situation des débiteurs et se prononcer en conséquence sur les mesures de redressement ; ils ne peuvent, par suite, se limiter à la constatation du défaut d’exécution des mesures arrêtées par le jugement entrepris et en conclure que les débiteurs doivent être déclarés "déchus" du bénéfice du redressement.

CIV.1. - 13 mai 1997. CASSATION PARTIELLE

N° 96-04.013. - C.A. Aix-en-Provence, 9 novembre 1995. - Epoux Maureau c/ société Banque populaire région Dauphiné et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, Av.

N° 1034.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

Surendettement. - Redressement judiciaire civil. - Appel. - Jugement ayant arrêté des mesures de redressement. - Créancier. - Appel ne tendant ni à l’annulation ni à la réformation du jugement. - Appel tendant à faire constater son inexécution et la caducité des mesures. - Portée.

L’appel interjeté par un créancier, en vue de faire constater l’inexécution du jugement et prononcer par voie de conséquence la caducité des mesures de redressement judiciaire civil arrêtées par ce jugement, est irrecevable comme ne tendant ni à la réformation ni à l’annulation du jugement.

CIV.1. - 13 mai 1997. REJET

N° 95-04.214. - C.A. Nancy, 23 octobre 1995. - Société Lorraine de Crédit Immobilier c/ société Franfinance et a.

M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1035.- 1° PUBLICITE.

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations portant sur le prix du bien ou des services, objets de la publicité. - Offres de réduction de prix portant sur des parfums. - Offres permanentes présentées comme exceptionnelles et limitées dans le temps.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Préjudice. - Préjudice direct ou indirect. - Fédération des industries de la parfumerie. - Publicité de nature à induire en erreur.

1° Commet le délit de publicité trompeuse le parfumeur qui expose dans son magasin diverses annonces publicitaires offrant des réductions de prix importantes pendant une période limitée, afin de donner l’illusion d’une offre exceptionnelle, et qui renouvelle systématiquement ces remises, jusqu’à les rendre permanentes.

2° Justifie sa décision déclarant la Fédération des industries de la parfumerie, la Fédération nationale des parfumeurs détaillants et la chambre syndicale des parfumeurs détaillants recevables à se constituer parties civiles contre un parfumeur poursuivi pour publicité trompeuse, la cour d’appel qui relève que le prévenu a présenté comme exceptionnelles, et limitées dans le temps, des offres de réduction de prix, portant sur divers parfums, qui étaient en réalité permanentes, et qui retient qu’une telle infraction altère l’image de marque des produits concernés, porte atteinte à la concurrence, et lèse les intérêts collectifs des industriels de la parfumerie et des parfumeurs revendeurs représentés par ces parties civiles.

CRIM. - 24 avril 1997. REJET

N° 95-82.400. - C.A. Paris, 21 mars 1995. - M. Frydman et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, Mme Thomas-Raquin, Av.

 

N° 1036.- 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE.

Prix. - Publicité. - Annonce de réduction. - Arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977. - Portée.

2° ACTION CIVILE.

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Préjudice. - Préjudice direct ou indirect. - Fédération des industries de la parfumerie. - Infraction à la réglementation sur la publicité des prix.

1° La publicité en matière de réduction de prix est réglementée par l’arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977. Une telle publicité, faite sur les lieux de vente, doit mentionner, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur pour un article similaire, dans le même établissement, au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabriquant ou l’importateur du produit ou le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation économique.

Par application de l’article 33 du décret du 29 décembre 1986, l’annonceur encourt les peines d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe, s’il expose une publicité offrant une réduction de prix sans respecter les dispositions de l’arrêté précité.

Commet cette infraction, le prévenu qui affiche dans sa parfumerie des réductions de prix calculées à partir d’un prix de vente théorique, déterminé en appliquant au prix d’achat des parfums un coefficient supposé correspondre à la marge couramment pratiquée par la profession. Un tel coefficient, inconnu du public, n’est pas d’usage courant, et ne permet pas de déterminer un prix de référence assurant le consommateur de la véracité des rabais proposés, en l’absence de prix conseillés par les fabricants.

Le prévenu ne peut, pour prétendre s’exonérer de sa responsabilité, soutenir que l’arrêté de 1977 ne serait pas applicable au motif que les rabais ne concerneraient pas tous les clients, mais seulement ceux effectuant un achat supérieur à un certain montant, si, ce montant étant dérisoire au regard des prix pratiqués, il en résulte que toute la clientèle est en réalité visée par la réduction annoncée.

2° Justifie sa décision déclarant la Fédération des industries de la parfumerie, la Fédération nationale des parfumeurs détaillants, et la chambre syndicale des parfumeurs détaillants recevables à se constituer parties civiles contre un parfumeur poursuivi pour infraction à la réglementation sur la publicité des prix, la cour d’appel qui relève que les agissements du prévenu ont altéré l’image de marque des produits concernés, porté atteinte à la concurrence, et lésé les intérêts collectifs des industriels de la parfumerie et des parfumeurs revendeurs représentés par ces parties civiles.

CRIM. - 24 avril 1997. ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET

N° 95-82.401. - C.A. Paris, 21 mars 1995. - M. X... et a.

M. Culié, Pt (f.f.). - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin, Av.

N° 1037.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Pouvoirs de l’expert-comptable. - Documents qu’il peut se faire communiquer. - Caractère.

Une cour d’appel décide à bon droit que l’expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’était pas obligatoire pour l’entreprise.

SOC. - 27 mai 1997. REJET

Nos 95-20.156 et 95-21.882. - C.A. Fort-de-France, 15 septembre 1995. - Mme Thurar et a. c/ société Les anciens Etablissements Merlande et a.

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, Av.-

N° 1038.- REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la commission des recours qui reconnaît la qualité de réfugié à une personne condamnée pour entrée ou séjour irrégulier en France, lorsque cette décision intervient après le rejet, antérieur à la condamnation, d’une ou plusieurs demandes précédentes (arrêts n° 1 et 2).

COUR REV. - 28 avril 1997. REJET

Nos 96-81.427 et 96-81.428. - T.G.I. Nice, 11 mars 1992 et C.A. Paris, 8 juin 1994. - M. X...

M. Le Gunehec, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén. - MM. Dietch et Taelman, Av.

N° 1039.- REVISION.

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.

Tel n’est pas le cas de l’annulation, par la juridiction administrative, d’un arrêté préfectoral suspendant un permis de conduire, qui constituait le fondement juridique de la condamnation et qui était exécutoire lors du prononcé de celle-ci, sans que son illégalité ait été invoquée devant les juges du fond.

COUR REV. - 28 avril 1997. REJET

N° 96-82.768. - T.G.I. Carcassonne, 28 juin 1991. - M. X...

M. Le Gunehec, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.

N° 1040.- SAISIE IMMOBILIERE.

Délais. - Délais prévus aux articles énumérés à l’article 715 du Code de procédure civile. - Inobservation. - Déchéance. - Continuité des poursuites. - Impossibilité.

L’article 715 du Code de procédure civile sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d’un grief, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère ; cette déchéance interdit la continuation des poursuites.

CIV.2. - 14 mai 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 95-16.275. - T.G.I. Fort-de-France, 30 mai 1995. - Epoux Payrault c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne

M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Blanc, Av.

N° 1041.- 1° SANTE PUBLIQUE.

Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité indirecte en faveur du tabac. - Dérogation. - Article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976, modifiée (devenu l’article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique). - Entreprises juridiquement et financièrement distinctes de celles fabriquant, important ou commercialisant le tabac ou un produit du tabac. - Exclusion. - Lien juridique ou financier. - Lien indirect ou occasionnel.

2° COMMUNAUTES EUROPEENNES.

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Réglementation. - Publicité indirecte en faveur du tabac résultant de la loi du 9 juillet 1976, modifiée (non).

1° Il résulte de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1976 modifiée -devenu l’article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique-, que la dérogation au régime de la publicité en faveur du tabac, au sens de ce texte, est exclue pour les produits commercialisés, même avant le 1er janvier 1990 par les entreprises qui, sans constituer juridiquement et financièrement une entité avec celle qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac, se rattachent à cette dernière par un lien juridique ou financer, fût-il indirect ou occasionnel.

2° La réglementation française de la publicité indirecte en faveur du tabac, telle qu’elle résulte des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1976, modifiée, ne constitue pas une mesure d’effet équivalent prohibée par l’article 30 du Traité CE dès lors qu’elle frappe indistinctement les produits nationaux et ceux importés d’autres Etats membres.

CRIM. - 10 avril 1997. REJET

N° 96-83.152. - C.A. Paris, 16 avril 1996. - M. Decaux et a.

M. Blin, Pt (f.f.). - Mme Verdun, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - MM. Choucroy et Cossa, Av.

N° 1042.- TRANSACTION.

Définition. - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige. - Concessions réciproques. - Appréciation. - Pouvoirs des juges.

L’existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d’une transaction, doit s’apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte. Si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu’ils ont été énoncés par l’employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l’autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l’examen des éléments de fait et de preuve.

SOC. - 21 mai 1997. CASSATION

N° 95-45.038. - C.A. Toulouse, 13 octobre 1995. - Société d’économie mixte des transports publics de voyageurs de l’agglomération toulousaine c/ M. Chemama

M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Ridé, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - M. Cossa, Av.

ACQUIESCEMENT
Acquiescement implicite 1043
ASSURANCE (règles générales)
Contrat d’assurance 1044
Prescription 1045
AVOCAT
Bâtonnier 1046
BAIL (règles générales)
Bailleur 1047
BAIL RURAL
Bail à ferme 1048
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Faute 1049
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION
Salaire 1050
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Rupture d’un commun accord 1051
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce demandé par un époux
et accepté par l’autre 
1052
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires  1053-1055
Règlement amiable 1054
GAGE
Vente à crédit de véhicule automobile 1055
HYPOTHEQUE
Hypothèque judiciaire 1056
INSTRUCTION
Nullités 1057
POSTES TELECOMMUNICATIONS
La Poste 1058
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991)
Dispositions générales 1059
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Démarchage et vente à domicile 1060
REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise 1061
TRANSACTION
Objet 1051

 

N° 1043.- ACQUIESCEMENT.

- Acquiescement implicite.- Exécution volontaire de la décision.- Décision exécutoire par provision.- Portée.

Le seul fait d’exécuter sans réserve une décision de justice assortie de l’exécution provisoire ne vaut pas acquiescement et renonciation au droit d’appel sauf si la preuve de l’acquiescement résulte des circonstances particulières de la cause.

Ainsi le paiement volontaire de la totalité des causes du jugement, alors même que les conditions de mise en oeuvre de l’exécution provisoire n’étaient pas réunies et qu’aucune signification n’était intervenue, vaut manifestation certaine et non équivoque de la volonté d’acquiescer audit jugement et, dès lors que l’appel interjeté par la partie adverse ne tend qu’à remettre en cause le montant des réparations qui lui ont été allouées, la cour ne se trouve saisie que de ce seul chef de demande.

CA Versailles (12e ch., sect.2), 27 février 1997

N° 97-331.- Société Gan Digit c/ société Altek Cibles

M. Assié, Pt.- Mme Laporte et M. Renauldon, Conseillers.

N° 1044.- ASSURANCE (règles générales).

- Contrat d’assurance.- Formation.- Souscripteur mandataire ou gérant d’affaires.- Droit de résiliation.

Le droit de souscrire un contrat d’assurance par un mandataire ou par un gérant d’affaires, en application de l’article L.112-1 du Code des assurances, emporte nécessairement celui de résilier ce contrat en raison du parallélisme des formes et en l’absence de texte restreignant ce droit de résiliation.

TGI Paris (4e ch., 2e sect.), 6 mars 1997

N° 97-310.- Société Etude Saint-Louis c/ M. Robert et a.

Mme Dos Reis, Pt.- Mmes Gonand et Bousquet-Labadie, Juges.

N° 1045.- ASSURANCE (règles générales).

- Prescription.- Prescription biennale.- Point de départ.- Action en garantie contre l’assureur.- Action en responsabilité de la victime contre l’assuré.- Ordonnance de référé rejetant la demande de la victime.- Date de l’assignation au fond.

Selon les dispositions de l’article L.114-1 du Code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Le rejet de la demande du tiers rend non avenue la mise en mouvement de la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur.

Ainsi, le délai de cette prescription est réputé n’avoir couru qu’à compter de la date de l’assignation au fond délivrée par une victime à un assuré, lorsque celle-ci a antérieurement été déboutée de sa demande de provision par le juge des référés.

TGI Paris (4e ch., 2ème sect.), 13 février 1997

N° 97-312.- M. Lemoine c/ UAP Incendie-Accidents

Mme Dos Reis, Pt.- Mmes Gonand et Bousquet-Labadie, Juges.-

N° 1046.- AVOCAT.

Bâtonnier.- Election.- Désignation d’un dauphin.- Confirmation par un vote de l’assemblée générale de l’Ordre.- Nécessité.

La désignation d’un avocat en qualité de dauphin (bâtonnier désigné) ne confère aucun droit à ce dernier d’être élu bâtonnier l’année suivante.

En effet, en application de l’article 6 du décret du 27 novembre 1991 l’élection de l’avocat destiné à succéder au bâtonnier doit être confirmée par un vote de l’assemblée générale de l’Ordre.

Dans le silence du décret susvisé et du règlement intérieur il convient de se référer aux traditions de l’Ordre et au droit commun électoral.

Dès lors le dauphin candidat ne peut prétendre lors de l’assemblée générale à ce qu’une information sur ses activités soit donnée. La nécessaire égalité entre les candidats l’autorise seulement comme tout candidat à faire valoir ses mérites auprès de ses confrères.

CA Limoges (1ère et 2ème ch. réunies), 12 mars 1997

N° 97-267.- M. Roudie c/ Ordre des avocats du barreau de Brive- la-Gaillarde

M. Braud, P. Pt.- M. Foulquié, Pt.- MM. Etchepare, Payard et Trassoudaine, Conseillers. - M. Delteil, Av. Gén.

N° 1047.- BAIL (règles générales).

- Bailleur.- Privilège.- Assiette.- Meubles des tiers.- Connaissance par le bailleur du droit de propriété du tiers.- Exception.-

L’article 2102 du Code civil accorde au bailleur d’immeuble un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, même si ces meubles appartiennent à des tiers, ce privilège ne pouvant être écarté qu’en démontrant que le bailleur connaissait l’origine des meubles au moment de leur introduction dans l’immeuble.

TGI Paris (juge de l’exécution), 3 février 1997

N° 97-305.- Mme Brennemann c/ Mme Cochet et a.

Mme Capitaine, Juge.

A rapprocher :

Civ.3, 4 février 1976, Bull. 1976, III, n° 47(2), p. 36 et l’arrêt cité

N° 1048.- BAIL RURAL.

- Bail à ferme.- Résiliation.- Clause résolutoire.- Clause réputée non écrite.

Les dispositions d’ordre public de l’article L.411-53 du Code rural définissent de façon exhaustive les motifs susceptibles de justifier la résiliation d’un bail à ferme.

Il s’ensuit que doit être déclarée non écrite et contraire à l’ordre public la clause résolutoire contractuelle prévue en cas de non-paiement du matériel racheté.

CA Dijon (ch. soc.), 4 février 1997

N° 97-357.- Epoux Roy c/ M. Merle

M. Verpeaux, Pt.- M. Fedou et Mme Clerc, Conseillers.

N° 1049.- CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE.

- Faute.- Embauchage de l’employé d’un concurrent.- Clause de non-concurrence.- Connaissance par le nouvel employeur.- Preuve.- Charge.

L’embauche par un employeur d’un cadre ayant appartenu récemment à une entreprise exerçant une activité dans le même secteur du management de projets en informatique dans le domaine aéronautique et spatial ne fait pas présumer un acte de concurrence déloyale. Le demandeur a la charge d’établir la connaissance par le nouvel employeur de l’existence d’une clause de non-concurrence, ce qui ne saurait résulter de l’affirmation par le salarié embauché qu’il est "libre de tout engagement". Faute d’établir qu’une clause de non-concurrence soit habituelle dans le secteur considéré, aucune faute ne peut être reprochée au nouvel employeur de ne pas s’être préoccupé de son existence.

CA Toulouse (2ème ch., 1ère sect.), 17 mars 1997

N° 97-338.- Société Realix Technologies c/ société Sector Ingenierie

Mme Foulon, Pt.- MM. Boutie et Kriegk, Conseillers.

N° 1050.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.

Salaire.- Paiement.- Compensation avec des sommes dues par le salarié à l’employeur.- Sommes dues en raison d’un déficit d’inventaire.- Interdiction.

Le salarié, gardien de marchandises qu’il a à vendre pour le compte de son employeur, ne dispose pas du pouvoir d’en user, ni d’en disposer ; dès lors, la clause du contrat autorisant l’employeur à prélever sur le salaire une somme égale aux manquants ne s’applique pas à ces marchandises qui ne constituent pas un accessoire de la prestation de travail.

CA Toulouse (4e ch. soc.), 4 avril 1997

N° 97-443.- Société Sud-Ouest Surgelés c/ M. Houin

Mme Roger, Pt.- Mme Tribot-Laspiere et M. Saint Ramon, Conseillers.

A rapprocher :

Soc., 24 mars 1993, Bull. 1993, V, n° 96, p. 65

N° 1051.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.

Rupture d’un commun accord.- Conditions.

2° TRANSACTION.

Objet.- Contrat de travail.- Licenciement.- Validité.- Condition.

1° Un protocole d’accord conclu entre un employeur et un salarié, prévoyant le licenciement de ce dernier, n’emporte pas la rupture du contrat de travail.

2° Etant antérieur à la notification du licenciement, un protocole d’accord conclu entre un employeur et un salarié, prévoyant le licenciement de ce dernier, ne peut pas valoir transaction.

CA Paris (18e ch., E), 3 avril 1997

N° 97-378.- M. Piffeteau c/ société Publicis direct

Mme Lemoine-Jeanjean, Pt.- M. Linden et Mme Panthou-Renard, Conseillers.-

A rapprocher :

Sur le n° 1 :

Soc., 5 mars 1986, Bull. 1986, V, n° 60, p. 48

Soc., 8 février 1989, Bull. 1989, V, n° 104(1), p. 63

Sur le n° 2 :

Soc., 29 mai 1996, Bull. 1996, V, n° 215, p. 150

N° 1052.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.

- Divorce demandé par un époux et accepté par l’autre.- Double aveu des époux.- Rétractation.- Effets.

Dès lors que l’ordonnance ayant constaté l’aveu par l’un des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune n’est pas définitive, celui-ci a la faculté de rétracter librement cet aveu sans avoir à prouver l’existence d’un vice du consentement.

L’ordonnance doit être déclarée non avenue et la procédure de divorce inexistante.

Il s’ensuit que la demande subsidiaire de l’autre époux, fondée sur l’article 258 du Code civil, ne peut qu’être déclarée irrecevable, la demande en divorce n’étant pas définitivement rejetée puisque la procédure ne peut aboutir à une décision au fond.

CA Dijon (1ère ch., sect. 1), 13 février 1997

N° 97-351.- Mme X... c/ M. X...

M. Littner, Pt (f.f.).- M. Jacquin et Mme Arnaud, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.2, 4 octobre 1995, Bull. 1995, II, n° 229, p. 133

N° 1053.- 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Action en comblement de passif et en ouverture d’une procédure collective.- Actions dirigées contre des héritiers mineurs.- Recevabilité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Personne morale.- Dirigeants sociaux.- Action en comblement de passif et en ouverture d’une procédure collective.- Succession.- Acceptation sous bénéfice d’inventaire.- Effet.

1° Les actions à caractère patrimonial prévues par les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 sont recevables à l’égard d’héritiers mineurs d’un dirigeant d’entreprise fautif.

2° L’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire ne peut ni interdire, ni retarder les actions en comblement de passif et en redressement judiciaire engagées contre les héritiers d’un dirigeant d’entreprise fautif.

CA Versailles (13e ch.), 27 février 1997

N° 97-329.- M. Fontaine et a. c/ société Apel et a.

Mme Monteils, Pt.- M. Besse et Mme Bardy, Conseillers.

N° 1054.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 1er mars 1984).

- Règlement amiable.- Accord amiable.- Créance non incluse.- Délais de paiement.- Compétence territoriale.- Décret du 1er mars 1985.- Dispositions spéciales.- Application.

Les dispositions spéciales prévues aux articles 35-1 et 38, alinéa 3, du décret du 1er mars 1985 dérogent au principe général posé par les articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile et priment celui-ci.

Dès lors, elles s’appliquent à un créancier dont la créance n’est pas incluse dans l’accord homologué par le président du tribunal de commerce territorialement compétent dans le cadre de la procédure ouverte en application de la loi du 1er mars 1984.

Il s’ensuit que ce dernier statuant en la forme des référés est fondé à rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le créancier concerné par les délais de paiement susceptibles d’être accordés au débiteur pour le règlement de sa dette.

CA Versailles (14e ch.), 7 février 1997

N° 97-323.- Banque Neuflize Schlumberger Mallet c/ société Saga

M. Gillet, Pt.- Mmes Lombard et Bourquard-Rousset, Conseillers.

N° 1055.- 1° GAGE.

- Vente à crédit de véhicule automobile.- Rétention des documents administratifs.- Convention de garantie sans publicité.- Validité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).

- Redressement et liquidation judiciaires.- Créance.- Déclaration.- Créancier bénéficiant d’une sûreté spéciale.- Créancier gagiste.- Convention de garantie sans publicité.- Portée.

1° Si le législateur a organisé des formes particulières de gage sans dépossession comportant, notamment en matière de vente à crédit de véhicules automobiles, l’organisation d’une publicité de la mesure de sûreté, le prêteur de deniers en vue de l’achat de véhicules automobiles et l’emprunteur n’en ont pas moins la possibilité de convenir d’une garantie sans publicité par la remise au bailleur de fonds des documents administratifs afférents aux véhicules acquis à l’aide du prêt, documents sur lesquels il peut être exercé un droit de rétention jusqu’à remboursement, les conventions faisant la loi des parties.

2° La publicité prévue par la loi instituant un gage sans dépossession à l’occasion d’opérations de crédit sur véhicules automobiles, a notamment pour objet de faire connaître aux tiers la mesure de sûreté ainsi consentie. Cela ne dispense pas, pour autant, le créancier de dénoncer la sûreté, en application de l’article 51 de la loi du 25 janvier 1985, lors de sa déclaration de créance au liquidateur lorsque l’emprunteur, mis en liquidation, fait l’objet d’une procédure collective.

Il serait paradoxal que la rétention conventionnelle, non publiée lors de la convention l’instaurant, conserve ce caractère occulte lors de la déclaration de créance ; cela constituerait une entorse au principe selon lequel l’ensemble des créanciers, collectivement concernés, doit avoir connaissance des modalités affectant chaque créance.

CA Angers (1ère ch., A), 3 février 1997

N° 97-397.- Crédit général industriel c/ M. Guibout, mandataire liquidateur de la société SET

Mme Panatard, Pt (f.f.).- MM. Jutteau et Lemaire, Conseillers.

N° 1056.- HYPOTHEQUE.

- Hypothèque judiciaire.- Inscription provisoire.- Communauté entre époux.- Liquidation.- Immeuble attribué à l’époux.- Inscription du chef de l’épouse.- Caractère personnel de la dette.- Mainlevée.

Une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble qui est attribué en propre au mari lors du partage de la communauté conjugale dans le cadre de la procédure de divorce n’est pas opposable à ce dernier dès lors qu’elle a été prise pour sûreté d’une créance à l’encontre de la femme, débitrice à titre personnel, s’agissant d’une dette qui n’est pas née antérieurement à la dissolution du mariage et qui ne leur est pas commune.

Le fait que l’acte de partage ait été publié après l’inscription de l’hypothèque est sans influence.

En effet, un partage est opposable aux tiers indépendamment de toute publication. S’il doit conformément à l’article 28.2° du décret du 4 janvier 1955, être publié, cette formalité n’est prescrite que pour l’information des usagers et la sanction du défaut de publicité n’est pas l’inopposabilité aux tiers du partage car celui-ci n’a pas opéré transfert de propriété.

CA Versailles (14e ch.), 21 février 1997

N° 97-322.- Société Union pour le crédit à l’industrie nationale c/ M. Berger et a.

M. Gillet, Pt.- Mmes Lombard et Bourquard, Conseillers.

A rapprocher :

Civ.1, 31 janvier 1989, Bull. 1989, I, n° 46, p. 30

Civ.1, 7 novembre 1984, Bull. 1984, I, n° 295, p. 252

N° 1057.- INSTRUCTION.

- Nullités.- Ordonnance.- Motifs.- Excès de pouvoir.- Annulation par cancellation.

Commet un excès de pouvoir le juge d’instruction qui motive une ordonnance juridictionnelle en indiquant à propos du trouble à l’ordre public invoqué par le ministère public "que si ce trouble était exceptionnel et constant au départ de l’information notamment en raison de l’inaction du parquet et au nombre des personnes lésées ...".

Ces motifs constituent en effet une critique non déguisée de l’inaction du procureur de la République et il y a lieu de les annuler par cancellation.

CA Rouen (ch. d’accus.), 23 avril 1997

N° 97-392.- M. Goujard

M. Tardif, Pt.- M. Charbonnier et Mme Masselin, Conseillers.- Mme Albertini, Av. Gén.-

N° 1058.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.

- La Poste.- Responsabilité.- Postepargne.- Carte.- Perte ou vol.- Utilisation frauduleuse par un tiers.- Carte volée avec la carte d’identité.- Absence de vérification de la concordance entre la personne figurant sur la photographie et celle opérant le retrait.

Si le fait d’avoir laissé dans son véhicule en stationnement une carte postepargne ainsi qu’une carte d’identité constitue une négligence coupable de la part de son titulaire, elle ne saurait exonérer La Poste de la faute commise par elle au moment du retrait frauduleux d’une somme de 3 000 francs.

La Poste aurait dû en effet contrôler l’identité de l’intéressé en s’assurant de la concordance entre la personne figurant sur la photographie et la personne opérant le retrait.

TI Pau, 13 mars 1997

N° 97-265.- M. Pelegrin c/ La Poste

M. Benhamou, Juge.

N° 1059.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).

- Dispositions générales.- Biens insaisissables.- Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.- Instrument de travail nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle.

Les biens mobiliers nécessaires au travail du saisi, que l’article 14 de la loi du 19 juillet 1991 déclare insaisissables, ne peuvent être que ceux qui ont un caractère professionnel intrinsèque, comme les instruments de travail, les outils, les machines ayant un caractère professionnel par leur nature, leur forme ou leur utilité.

Des meubles meublants, tels que canapés, fauteuils ou tapis, garnissant la salle d’attente d’un chirurgien-dentiste, même s’il servent ou aident à l’activité professionnelle ne présentent pas ce caractère en eux-mêmes et ne sont qu’accessoires à cette activité.

TGI Paris (juge de l’exécution), 17 février 1997

N° 97-301.- M. Abitbol c/ société Slibail

Mme Baland, V. Pt.-

N° 1060.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.

- Démarchage et vente à domicile.- Application.- Exceptions.- Contrat conclu pour les besoins d’une activité professionnelle.- Location d’un système de télésurveillance pour la protection de locaux commerciaux.

Un contrat de location d’un système de télésurveillance destiné à protéger des locaux commerciaux, souscrit par un commerçant pour les besoins de son commerce, a un rapport direct avec une activité commerciale et n’entre pas, par conséquent, aux termes de l’article L.121-22, alinéa 4, du Code de la consommation sur le démarchage, dans le champ d’application de cette loi.

CA Rennes (2ème ch.), 19 mars 1997

N° 97-314.- Société Sam Cogeservices c/ Mme Plagne

M. Bothorel, Pt.- M. Van Ruymbeke et Mme Letourneur-Baffert, Conseillers.

Civ.1, 9 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 197, p. 138 et l’arrêt cité

N° 1061.- REPRESENTATION DES SALARIES.

Comité d’entreprise.- Attribution.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.- Exercice du droit d’alerte.- Etendue.- Engagement par l’employeur des procédures légales de consultation et d’information.- Suspension (non).

Le champ d’application de la procédure dite d’alerte, ouverte en présence de tous "faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise", n’est limitée ni dans son domaine qui est d’évidence plus large que celui des consultations ou informations, prévues à l’article L.432-1 du Code du travail et par les articles L.321-1 du même Code dans l’optique de licenciements économiques, ni dans sa durée, son issue n’étant pas caractérisée autrement que par une transmission à des autorités déterminées du rapport auquel elle peut donner lieu.

Dès lors, cette procédure n’interdit pas quand elle est engagée, le déclenchement des procédures d’information ou de consultation, par ailleurs légalement prévues et au demeurant obligatoires pour l’employeur lorsque sont réunies les conditions d’application des articles susvisés, lesquelles peuvent au demeurant être tenues, pour partielles qu’elles puissent être, pour utiles au déroulement même de la procédure d’alerte puisqu’elles peuvent contenir des réponses à certaines des questions posées dans le cadre de cette procédure.

CA Versailles (14e ch.), 6 décembre 1996

N° 97-258.- Société Fnac Paris et a. c/ comité d’entreprise

Fnac et a.

M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Bourquart-Rousset, Conseillers.-

Contrats commerciaux
Droit de la banque
Droit de l’informatique
Droit maritime
Droit des sociétés
Procédures collectives
Divers

1 - Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS

P. Vergucht
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 4, p. 129
- La rupture brutale d’une relation commerciale établie -

 

2 - Droit de la banque

BANQUE

G. Raymond
Contrats-concurrence, consommation, 1997, n° 4, p. 4
- Des prélèvements bancaires autorisés par un consommateur -

 

3 - Droit de l’informatique

INFORMATIQUE

H. Maisl
Dalloz, 1997, n° 18, p 219
- Le contentieux des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d’informations nominatives -
Au sujet de :
Conseil d’Etat, 26 juillet 1996, 10e et 7e s-sect réunies
Conseil d’Etat, 6 janvier 1997

 

4- Droit maritime

ASSURANCE MARITIME

J-P. Rémery
Le Droit maritime français, 1997, n° 570, p. 364
Rapport sous Com., 11 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 66, en cours de publication 
- Contrat d’assurance maritime.- Rédaction en langue étrangère.- Possibilité.-

DROIT MARITIME

R. Achard
Le Droit maritime français, 1997, n° 570, p. 343
- Le trentenaire de notre législation en matière d’affrètement et de transport maritimes. (Sa genèse et les avancées réalisées) -

5 - Droit des sociétés

SOCIETE (règles générales) :

Fr. Benac-Schmidt
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 81
Note sous Com., 9 avril 1996, non publié au bulletin civil
- Désaccord entre les parties sur la forme juridique de collaboration.- Refus de signer des projets successifs.- Absence de volonté non équivoque de collaborer ensemble sur un pied d’égalité à la poursuite de l’oeuvre commune.- Promesse de société (non).-

Y. Chartier
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 110
Note sous Com., 4 juin 1996, Bull. 1996, IV, n° 161, p. 140
- Scission.- Apport partiel d’actif.- Opposition.- Délai.- Point de départ.- Insertion irrégulière dans un journal d’annonces légales (non).-

A. Couret
Droit et patrimoine, 1997, n° 49, p. 64
- La garantie du fait personnel du cédant de droits sociaux -
Au sujet de Com., 21 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 25, p. 22

B. Soinne
Gazette du Palais, 1997, n° 114, p. 23
- L’illégalité de la société unipersonnelle d’exercice libéral -

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

J-Fr. Barbiéri
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 113
Note sous Com., 26 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 292, p. 250
- Gérant.- Pouvoirs.- Signature différente de la sienne.- Acte inopposable à la société.- Exception.- Délégation de pouvoir.- Preuve.- Charge.-

SOCIETE ANONYME

P. Le Cannu
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 97
Note sous Com., 26 novembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 293, p. 250
- Expertise de gestion.- Modalités.- Respect du contradictoire.- Documents remis en consultation par la société à l’expert.- Communication aux demandeurs à l’expertise.- Nécessité (non).-

SOCIETE CIVILE

Y. Chartier
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 123
Note sous Civ.3, 3 juillet 1996, Bull. 1996, III, n° 174, p. 112
- Société civile immobilière.- Associé.- Obligations.- Dettes sociales.- Paiement.- Action du créancier.- Condition.-

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Ph. Malaurie
Dalloz, 1997, n° 17, p 216
Note sous Civ.3, 15 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 15, p. 9
- Associés.- Retrait.- Rescission pour lésion.- Possibilité (non).-

 

6 - Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)

J-P. Rémery
Semaine juridique, 1997, n° 18, p. 216
Rapport sous :
Com., 17 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 313, p. 272
Com., 14 janvier 1997, Bull. 1997, IV, n° 12, p. 10
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Qualité.- Créancier personne morale.- Mandataire du créancier.- Mandataire personne morale.- Délégation de pouvoirs à un de ses préposés.- Possibilité.-

 

7 - Divers

DIVERS :

G. Decocq
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 17, p. 181
- Une nouvelle forme de valeur mobilière : les certificats de valeur garantie -

R. Vatinet
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 31
- Le clair-obscur des stock options à la française -

LOIS ET REGLEMENTS

J-L. Puygauthier
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 19/20, p. 669
- Les conséquences de la loi du 5 juillet 1996 dite "loi Raffarin" sur le monde artisanal -

USUFRUIT

S. Castagné
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 19/20, p. 691
- L’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété -

Contrats et obligations
Responsabilité contractuelle et délictuelle
Construction immobilière
Copropriété
Droit des assurances
Droit de la famille
Divers

1 - Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL :

J-P. Blatter
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 5, p. 466
- La clause résolutoire d’un bail commercial et la notification aux créanciers inscrits -

Ph-H. Brault
Loyers et copropriété, 1997, n° 4, p. 4
- Sur l’exercice du droit de repentir par le bailleur après notification d’un congé à échéance triennale selon l’article 3-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 -

CAUTIONNEMENT

D. Legeais
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 17, p. 97
Note sous Civ.1, 18 février 1997, Bull. 1997, n° 61, en cours de publication 
- Conditions de validité.- Consentement.- Dol.- Banque.- Indication de la situation réelle du débiteur.- Absence d’indication.-

CONTRATS ET OBLIGATIONS :

Chr. Lavabre
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1997, n° 4, p. 291
- Eléments essentiels et obligation fondamentale du contrat -

R. Mulot
Les annonces de la Seine, 1997, n° 32, supplément, p. 2
- Les contrats d’adhésion -

PAIEMENT DE L’INDU

J-F. Kamdem
Semaine juridique, 1997, n° 18, p. 195
- L’évolution du régime de l’action en répétition de l’"indu objectif" -

Au sujet de :
Ass. Plén., 2 avril 1993, Bull. 1993, Ass. Plén. n° 9, p. 12
Civ.1, 17 juillet 1984, Bull. 1984, I, n° 235, p. 198
Civ.1, 11 avril 1995, Bull. 1995, I, n° 173, p. 125

VENTE

A-M. Luciani
Dalloz, 1997, n° 17, p 206
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 303, p. 212
- Prix.- Caractère non sérieux.- Appréciation souveraine.- Valeur de la chose vendue supérieure au prix demandé.- Portée.-

 

2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

J. Appietto
Gazette du Palais, 1997, n° 133, p. 3
- Loi Badinter. L’indemnisation du conducteur, victime directe ou par ricochet : évolution. Commentaire de l’arrêt de de la Cour de Cassation, Ch. Mixte, 28 mars 1997, Bull. 1997, Ch. Mixte, n° 1, en cours de publication 

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

V. Haïm
Dalloz, 1997, n° 17, p 125
- De l’information du patient à l’indemnisation de la victime par ricochet. Réflexion sur quelques questions d’actualité -

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE :

G. Blanc
Dalloz, 1997, n° 17, p 213
Note sous Civ.2, 29 mai 1996, Bull. 1996, II, n° 108, p. 67
- Choses dont on a la garde.- Exonération.- Fait de la victime.- Exonération totale.- Circulation routière.- Piéton.- Traversée d’une voie réservée aux tramways.-

Fr. Collart Dutilleul
Revue de droit rural, 1997, n° 252, p. 226
- Regards sur les actions en responsabilité civile à la lumière de l’affaire de la vache folle -

 

3 - Construction immobilière

CONSTRUCTION IMMOBILIERE

J. Bellon
Répertoire du notariat Defrénois, 1997, n° 8, p. 504
- L’amiante et le droit immobilier -

 

4 - Copropriété

COPROPRIETE :

Chr. Atias
Droit et patrimoine, 1997, n° 49, p. 68
- Copropriété immobilière et droits communs -

D. Sizaire
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 17, p. 611
Note sous Civ.3, 11 octobre 1995, Bull. 1995, III, n° 217, p. 145
- Lot.- Division.- Charges.- Modification.- Assemblée générale.- Autorisation.- Nécessité.-

5 - Droit des assurances

ASSURANCE (règles générales)

M. Peisse et P. Dessuet
Gazette du Palais, 1997, n° 128, p. 2
- Quelques propos autour d’un récent arrêt de la Cour de Cassation. Commentaire de l’arrêt du 4 mars 1997 (Civ.1, 4 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 78, en cours de publication) -

 

6 - Droit de la famille

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

G. Yamba
Dalloz, 1997, n° 17, p 205
Note sous Civ.1, 15 octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 350, p. 245
- Communauté universelle.- Clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.- Portée.- Dette contractée par le mari.- Prestation compensatoire attribuée sous forme de rente à la première épouse.- Paiement par le conjoint survivant après le décès du mari.- Obligation.-

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Ph. Malaurie
Semaine juridique, 1997, n° 18, p. 207
Note sous Civ.1, 25 juin 1996, Bull. 1996, I, n° 268, p. 188
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Interprétation.- Articles 8.2 et 14.- Principe de non-discrimination.- Droit successoral de l’enfant adultérin en concours avec des enfants légitimes.-

DIVORCE

A. Bénabent
Semaine juridique, 1997, n° 19/20, p. 223
Note sous Civ.2, 29 janvier 1997, bull. 1997, II, n° 27, p. 15
- Prestation compensatoire.- Demande.- Demande formée au cours de la procédure de divorce.- Décision prononçant le divorce et ordonnant une mesure d’instruction sur la prestation compensatoire.- Prestation compensatoire provisionnelle.- Demande.- Absence.- Portée.-

DROIT DE LA FAMILLE

J-J. Lemouland
Dalloz, 1997, n° 18, p 133
- Le pluralisme et le droit de la famille, post-modernité ou pré-déclin ? -

SUCCESSION

Voir : DROITS DOUANIER ET FISCAL.-
Impôts et taxes.-

 

7 - Divers

SECRET PROFESSIONNEL

J-M. Varaut et L. Ruet
Gazette du Palais, 1997, n° 114, p. 14
- Secret professionnel et confidentialité dans les professions juridiques et judiciaires -

IMPOTS ET TAXES :

C. David
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 158
Note sous Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, n° 211, p. 182, n° 212, p. 183 et n° 213, p. 184
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Société .- Dispositions particulières à certaines conventions.- Augmentation de capital.- Taux de 3%.- Directive n°69-335.- Article 9.- Procédure non suivie.-

N. Fennelly
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1997, n° 4, p.216
- TVA : la simple acquisition et la simple détention d’obligations ne constituent pas des activités économiques -
Conclusions au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 6 février 1997, 6e ch., Aff. C-80/95

GARDE A VUE

A. Fossaert-Sabatier
Droit pénal, 1997, n° 5, p. 4
- Le contrôle de la Cour de Cassation en matière de garde à vue -

RESPONSABILITE CIVILE

Fr. Chabas
Semaine juridique, 1997, n° 18, p. 205
Note sous Crim., 10 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 357, p. 1054
- Personnes dont on doit répondre.- Domaine d’application.- Etablissement spécialisé relevant d’une association.- Charge d’un mineur placé dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.-

SOCIETE :

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 146
Note sous Crim., 6 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 48, p. 148

M. Pralus
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 20, p. 107
Note sous Crim., 6 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 48, p. 148
- Société en général.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.- Usage des biens ou du crédit contraire à l’intérêt de la société.- Versement d’une commission sous couvert d’une fausse facture dans le but de minorer la dette de la société envers le Trésor public.- Usage abusif non caractérisé.-

ETAT

J. Sainte-Rose
Gazette du Palais, 1997, n° 114, p. 26
Conclusions sur Civ.1, 30 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 51, p. 32
- Responsabilité.- Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.- Collaborateur du service public.- Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.- Absence de faute.- Préjudice anormal, spécial et d’une certaine gravité.- Portée.-

SEPARATION DES POUVOIRS :

J. Frayssinet
Semaine juridique, 1997, n° 19/20, p. 225
- Le refus de délivrer le récépissé de la déclaration d’un traitement automatisé de données nominatives relevant du secteur privé
est illégal -
Au sujet de Conseil d’Etat, 6 janvier 1997, req. n° 159-129

Fr. Luchaire
Revue du droit public, 1997, n° 2, p. 289
- Le contrôle du Conseil Constitutionnel sur les lois financières -

SERVICE PUBLIC

Chr. Maugüé et Ph. Terneyre
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1997, n° 531, p. 131
- Les délégations de service public en questions -

1 - Sécurité sociale

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

X. Prétot
Semaine juridique, 1997, n° 18, p. 221
Note sous Ass. Plén., 7 février 1997, Bull. 1997, Ass. Plén., n° 1, en cours de publication 
- Tiers payeur.- Recours.- Recours subrogatoire d’un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.- Prestations directement liées au fait dommageable.-

SECURITE SOCIALE

Y. Saint-Jours
Semaine juridique, 1997, n° 19/20, p. 207
- Les aspects juridiques de l’épargne retraite d’entreprise instituée par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 -

2 - Travail

ARTISAN

Voir : DROIT DES AFFAIRES.- Divers.-
Lois et règlements.-

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION :

Fr. Bousez et M. Moreau
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 20, p. 209
- Performance et relations individuelles de travail -

J. Déprez
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, n° 4, p.235
Note sous :
Cour d’appel de Paris, 18e ch., 7 juin 1996
Cour d’appel de Paris, 18e ch., 18 octobre 1996
Soc, 10 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 429, p. 310
Soc, 10 décembre 1996, Bull. 1996, non publié au bulletin civil
- Employeur.- Employeur étranger.- Salarié français.- Loi applicable.- Application de la loi française.- Absence de convention des parties.- Constatations suffisantes.-

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Fr. Gaudu
Semaine juridique, 1997, n° 19/20, p. 230
Note sous Soc., 13 février 1997, Bull. 1997, V, nos 63 et 64, en cours de publication 
- Licenciement économique.- Licenciement collectif.- Plan social.- Contenu.- Mesures énoncées à l’article L.321-4-1 du Code du travail.- Plan de reclassement.- Mesures spéciales et concrètes.- Absence.- Effet.-

APPEL CIVIL

B. Saintourens
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 107
Note sous Civ.2, 5 juin 10996, Bull. 1996, II, n° 123, p. 77
- Procédure sans représentation obligatoire.- Acte d’appel.- Mentions nécessaires.- Appelant.- Personne morale.- Identité de la personne physique la représentant.- Nécessité (non).-

CASSATION

J-Fr. Overstake
Dalloz, 1997, n° 17, p 208
Note sous Civ.2, 18 décembre 1995, Bull. 1995, II, n° 311, p. 183
- Arrêt.- Rabat.- Divorce.- Arrêt cassant une décision prononçant le divorce.- Décès de l’un des époux antérieur à l’arrêt.-

PROCEDURE CIVILE

A. Perdriau
Semaine juridique, 1997, n° 16, p. 165
- Les conséquences pécuniaires qui s’attachent aux pourvois civils -

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE

J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1997, n° 98, p. 22
Note sous Crim., 6 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 48, p. 148
- Compétence.- Membres du Gouvernement.- Crimes et délits commis en dehors de l’exercice des fonctions.- Définition.-

INSTRUCTION :

B. Bouloc
Revue des sociétés, 1997, n° 1, p. 125
Note sous Crim., 6 février 1996, Bull. crim. 1996, n° 60, p. 165
- Commission rogatoire.- Objet.- Commission rogatoire prescrivant des actes d’instruction se rattachant directement à la répression des infractions visées aux poursuites.-

A. Damien
Gazette du Palais, 1997, n° 77, p. 4
Note sous Crim., 6 février 1997, Bull. crim. 1997, n° 55, p. 182
- Perquisition.- Cabinet d’un avocat.- Correspondance échangée entre l’avocat et un client.- Saisie.- Secret professionnel.- Condition.-

MINEUR

Chr. Guery
Dalloz, 1997, n° 18, p 138
- Crimes et délits contre les mineurs par ascendant : Quelle prescription ? (Sur l’articulation entre les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale et l’article 112-2,4° du Code pénal) -