Arrêt n° 778 du 5 juillet 2011 (10-15.374) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

Association syndicale

Rejet


Demandeur(s) : l’association foncière urbaine libre des Bords de Loire,, aux droits de laquelle de trouve M. X..., es-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l’AFUL des Bords de Loire 

Défendeur(s) : Mme Geneviève Y..., épouse Z...


Donne acte à M. X…, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de l’AFUL des Bords de Loire de sa reprise d’instance ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 19 janvier 2010), que Mme Y…, épouse Z… a acquis par acte sous seing privé du 24 novembre 2003 réitéré en la forme authentique par acte du 30 décembre 2003 un bien immobilier compris dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre des Bords de Loire (l’AFUL), constituée par délibération d’une assemblée générale du 23 décembre 2003 ; que l’AFUL a fait assigner Mme Y…, épouse Z… en payement d’un arriéré de charges ;

 

 Attendu que l’AFUL fait grief à l’arrêt de la déclarer irrecevable en son action pour défaut de capacité à ester en justice, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il ne résulte nullement des articles 8 et 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que les associations syndicales de propriétaires dont les statuts avaient été régulièrement publiés sous l’empire de la loi du 21 juin 1865 et de ses textes d’application seraient tenues de procéder à une nouvelle publication de leurs statuts dans les deux ans de la publication du décret pris pour l’application de ladite ordonnance ; qu’en décidant que l’AFUL des Bords de Loire avait perdu sa capacité d’ester en justice faute d’avoir publié ses statuts au Journal officiel, avant le 5 mai 2008, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 2°/ qu’il ne résulte ni de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ni du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application que les associations syndicales de propriétaires qui n’auraient pas, dans le délai prévu par le premier de ces textes, mis leurs statuts en conformité avec les dispositions nouvelles et publié l’acte modificatif au Journal officiel seraient déchues de leur personnalité morale ou de leur capacité d’ester en justice ; qu’en décidant que l’AFUL des Bords de Loire avait perdu sa capacité d’ester en justice faute d’avoir publié au Journal officiel, avant le 5 mai 2008, un acte portant mise en conformité de ses statuts, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 3°/ que Mme Z… soutenait que toutes les associations syndicales de propriétaires étaient tenues de publier leurs statuts au Journal officiel dans les deux ans suivant le décret pris pour l’application de l’ordonnance du 1er juillet 2004, cette publication constituant par elle-même l’une des mises en conformité exigée par l’ordonnance ; qu’en relevant d’office et sans mettre les parties à même d’en débattre, le moyen, distinct, tiré de ce que les statuts de l’AFUL des Bords de Loire contenaient une stipulation référant aux anciennes modalités de publication, stipulation qui aurait dû faire l’objet d’une mise en conformité elle-même publiée au Journal officiel, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 4°/ subsidiairement, qu’il résulte de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que les associations syndicales de propriétaires disposaient d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret pris pour son application pour adopter une délibération portant mise en conformité des statuts avec la loi nouvelle ; qu’aux termes de l’article 8 de la même ordonnance et de l’article 5 du décret susvisé, en date du 3 mai 2006, l’association syndicale de propriétaires dispose d’un délai de trois mois pour déclarer en préfecture les modifications statutaires qu’elle a adoptées cependant que la publication au Journal officiel de l’acte modificatif doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la délivrance du récépissé par le préfet ; qu’en décidant que faute d’avoir fait publier au Journal officiel dès le 5 mai 2008 ses statuts ou un acte modificatif, la cour d’appel a violé les articles 8 et 60 de l’ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, ensemble l’article 5 du décret du 3 mai 2006 ;

 

 Mais attendu qu’ayant justement relevé qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 8 et qu’en application de l’article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l’article 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au Journal officiel le 5 mai 2006 et constaté, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant, que le délai de régularisation était expiré lorsque l’AFUL a fait assigner Mme Z…, la cour d’appel, qui n’a pas violé le principe de la contradiction, a retenu, à bon droit, que l’AFUL avait perdu son droit d’agir en justice et en a exactement déduit qu’en application de l’article 32 du code de procédure civile, la demande émise par une personne dépourvue du droit d’agir en justice était irrecevable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Masson-Daum, conseiller

Avocat général : M. Petit

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Roger et Sevaux