Arrêt n° 736 du 3 juillet 2013 (12-23.553) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100736

Avocat

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Pierre X...

Défendeur(s) : l’ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, et autres


Attendu que l’arrêt attaqué condamne M. X…, avocat, à la peine disciplinaire de la radiation ;

 

 Sur le premier moyen pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

 Attendu que l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier ;

 

 Attendu que l’arrêt ne mentionne pas que le professionnel poursuivi ou son conseil a été invité à prendre la parole en dernier ;

 

 Qu’en procédant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

 

 Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 16 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’arrêt mentionne que le ministère public a, dans un avis du 4 juin 2012, conclu à la confirmation de la décision déférée sur la responsabilité disciplinaire, mais à sa réformation sur la peine ;

 

 Qu’en procédant ainsi, sans constater que le professionnel poursuivi avait reçu communication de cet avis afin d’être en mesure d’y répondre utilement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

 Et sur les troisième et quatrième branches du même moyen :

 

 Vu les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

 

 Attendu qu’en matière disciplinaire, ni l’ordre des avocats ni le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l’instance ;

 

 Attendu que l’arrêt désigne le conseil de discipline comme défendeur au recours formé par le professionnel condamné et énonce que l’ordre des avocats, reçu en son appel incident, a conclu à la radiation de l’avocat ; 

 

 Qu’en procédant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


 Président : M. Gridel, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Boré et Salve de Bruneton