Arrêt n° 888 du 14 octobre 2010 (09-68.471) - Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. P... X..., et autre

Défendeur(s) : M. S... Y..., et autres

 


 

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches :

 

Attendu qu’A… Y…, alors âgé de six semaines, a été victime d’une intoxication salicylique à la suite de l’absorption de Catalgine à 0,50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie Chevallier Vidal à la place de la Catalgine à 0,10 g prescrite par M. X…, médecin généraliste ; que la cour d’appel (Montpellier, 3 juin 2009), a condamné in solidum d’une part les pharmaciens et leur assureur et d’autre part le médecin et son assureur à indemniser les préjudices subis par l’enfant et par ses parents, M. Y… et Mme Z… , et réparti entre eux la charge finale de la réparation à hauteur de 60% pour les premiers et 40% pour les seconds ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué,

1°/ alors que dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance ; que la prescription d’une spécialité pharmaceutique régulièrement mise sur le marché selon un dosage et une posologie adaptée à l’état du patient, ne constitue pas une faute ; que la cour d’appel, pour imputer à la faute de M. P… X…, médecin, la prescription de Catalgine 0,10 g à un nourrisson, a retenu que les médicaments prescrits n’étaient pas susceptibles de traiter efficacement une infection bactérienne grave, que le choix de la Catalgine était inopportun en raison de la perturbation de la circulation sanguine, du risque de pathologies graves, et du syndrome de Reye dans un contexte de maladie virale, et que les salicylés n’étaient plus, depuis plusieurs années au moment des faits, le médicament antithermique de référence chez le jeune nourrisson dans la mesure où d’autres principes actifs, tels le paracétamol, offraient la même efficacité et présentaient moins d’inconvénients et que le médecin avait prescrit un médicament qui pouvait se révéler dangereux en cas de surdosage ; qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la Catalgine à 0,10 g pouvait toujours être prescrite pour les bébés, et que l’enfant avait présenté une intoxication salicylée due non à un syndrome de Reye, mais à un surdosage, directement causé par la délivrance, par erreur des pharmaciens, d’une boîte de Catalgine 0,50 g à la place de la Catalgine 0,10 g prescrite de façon parfaitement claire et lisible sur l’ordonnance, la cour d’appel a violé les articles 1147 du code civil, et 8 du code de déontologie médicale, repris à l’article R. 4127-8 du code de la santé publique ;

2°/ alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d’appel, qui a imputé à la faute de M. P… X…, médecin, la prescription de Catalgine 0,10 g à un nourrisson, en se fondant sur les considérations critiquées du rapport d’expertise, sans même s’expliquer sur les autres observations du rapport, invoquées par M. P… X… et la MACSF, et dont le tribunal avait souligné les contradictions, ni sur les éléments invoqués par M. X… et la MACSF, contredisant l’appréciation de l’expert, n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ alors que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d’appel, qui a imputé à la faute de M. P… X…, médecin, la prescription de Catalgine 0,10 g à un nourrisson, en se fondant sur les considérations critiquées du rapport d’expertise, sur l’opportunité de cette prescription, sans s’expliquer sur les éléments invoqués par M. P… X… et la MACSF, tels la lettre de la division de pharmacovigilance du laboratoire Merck du 15 mars 2004, la lettre de la société Wyeth du 27 janvier 2005 sur les recommandations de l’AFSSAPS du 4 janvier 2005, et l’article de la revue « Prescrire » de 1998, a violé l’article 1353 du code civil ;

4°/ alors que la responsabilité est subordonnée à la preuve d’un lien de causalité direct et certain entre une faute et le préjudice dont la réparation est poursuivie ; que la cour d’appel a retenu que l’ordonnance délivrée par M. X… n’était pas conforme aux prescriptions du code de la santé publique, qui obligent le médecin à indiquer, sur l’ordonnance, les nom et prénoms, le sexe et l’âge du malade, et si nécessaire sa taille et son poids, qu’en pédiatrie, la mention de l’âge et du poids correspondant à un standard de qualité, puisqu’elle permet au pharmacien de disposer des éléments de contrôle du caractère correct de la prescription, que ce défaut, dans la forme de l’ordonnance, avait constitué un facteur favorisant dans la genèse de l’intoxication salicylique présentée par l’enfant et nécessairement contribué à la réalisation du dommage ; qu’en statuant ainsi, tout en retenant que l’erreur commise par le pharmacien en délivrant une boîte de Catalgine 0,50 g à la place de la Catalgine 0,10 g prescrite de façon parfaitement claire et lisible avait été directement causale dans le processus ayant conduit à l’intoxication salicylique, ce dont il résulte que le préjudice résulte uniquement de l’absence de prise en considération des mentions claires et lisibles de l’ordonnance par le pharmacien, et non de l’absence d’autres mentions, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, qui n’avait pas à s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle avait décidé d’écarter, appréciant souverainement la teneur du rapport d’expertise, a motivé sa décision en faisant siennes les constatations de l’expert selon lesquelles les salicylés, déconseillés en raison de la perturbation de la coagulation sanguine qu’ils entraînent, du fait qu’ils peuvent favoriser des maladies neurologiques graves voire induire un syndrome de Reyne, maladie rare mais très grave quand ils sont administrés dans un contexte de pathologie virale, ne constituaient plus, depuis plusieurs années au moment des faits, le médicament antithermique de référence et de première intention chez le nourrisson, tandis que d’autres principes actifs, tels le paracétamol, offraient la même efficacité et présentaient moins d’inconvénients ; qu’elle a pu en déduire, le principe de liberté de prescription ne trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté, que M. X… avait manqué à son obligation contractuelle de moyens ; qu’ayant ensuite retenu que la mention sur l’ordonnance, obligatoire en toute hypothèse, de l’âge et du poids du malade, correspondait en outre, dans le domaine de la pédiatrie, à un standard de qualité en ce qu’elle mettait le pharmacien en mesure de disposer des éléments lui permettant de contrôler la prescription, elle a pu en déduire que la faute commise par M. X…, en facilitant la commission d’une faute elle-même en relation directe avec le dommage, avait contribué à sa réalisation ; qu’aucun des griefs n’est fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Baraduc et Duhamel