Arrêt n° 886 du 14 octobre 2010 (09-16.085 ; 09-17.035) - Cour de cassation - Première chambre civile

Rejet

 

 


 

Pourvoi n° : 09-16.085

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : M. J-C... Z..., et autres

Pourvoi n° : 09-17.035

Demandeur(s) : Mme J... X...

Défendeur(s) : M. J-C... Z..., et autres

 


 

Attendu que en 1990, Mme X… a accouché d’une fille prénommée J…, atteinte de graves séquelles neurologiques à la suite d’une brachycardie prolongée pendant le travail et l’expulsion ; que M. et Mme X… ont assigné en responsabilité M. Z…, médecin "compétent exclusif en obstétrique", et son assureur la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en réparation de leurs préjudices ; que J… X…, devenue majeure, est intervenue à l’instance en cause d’appel ; que l’arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2009) les a déboutés de leurs demandes ;

 

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, pris en ses trois branches, tel qu’il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe :

 

Attendu que la cour d’appel a constaté que, si le dire du 29 octobre 2001 et les courriers subséquents de l’avocat des appelants n’ont pas été mentionnés expressément au rapport ni annexés à celui-ci, les experts ont répondu aux questions techniques soulevées par ce dire, auquel certaines de leurs observations font référence ; qu’elle a retenu que l’expert n’était pas tenu d’entendre des personnes qui n’étaient pas susceptibles d’apporter par leurs témoignages des informations objectives autres que celles figurant déjà au dossier, onze ans et demi après les faits litigieux ; que, le dépôt du rapport ne faisant pas obstacle à ce que les parties demandent au juge l’audition de ces témoins, elle a pu en déduire que le principe de la contradiction avait été respecté ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le second moyen commun aux deux pourvois, pris en ses diverses branches, tel qu’il figure aux mémoires en demande et est reproduit en annexe :

 

Attendu que la cour d’appel a retenu que la sage-femme est habilitée à pratiquer les actes nécessaires quant à la surveillance et la pratique de l’accouchement, qu’elle doit faire appel à un médecin en cas d’accouchement dystocique, de sorte qu’il ne pouvait être fait grief à M. Z… de ne pas s’être informé par lui-même, que l’accouchement par voie basse constituait, à son arrivée, le seul choix médicalement approprié en raison de l’état de dilatation du col de l’utérus, que l’instrumentation utilisée pour faciliter l’expulsion, compte tenu du temps et des éléments d’information dont il disposait, n’était pas critiquable et que les actes accomplis par le médecin, seuls appropriés à la situation, relevaient de la qualification de celui-ci ; qu’elle a pu en déduire qu’aucune faute n’était imputable à ce dernier ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Baraduc et Duhamel