Arrêt n° 113 du 28 janvier 2010 (09-10.992) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : la société Assurances générales de France, et autres

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l’article 16-3 du code civil ;

 

Attendu qu’en vertu du premier de ces textes, le médecin répond, en cas de faute, des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’il accomplit et, en vertu du second, qu’il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ;

 

Attendu que pour limiter la condamnation de M. Y… à l’indemnisation de certains dommages subis par Mme X…, la cour d’appel retient qu’en raison de la violation de son devoir d’information par le médecin, celle-ci a perdu une chance d’éviter l’opération chirurgicale incriminée ;

 

Qu’en statuant ainsi alors qu’elle avait retenu que les préjudices dont Mme X… avait été victime découlaient de façon directe, certaine et exclusive d’une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée, de sorte qu’ils ouvraient aussi droit à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Y… à payer à Mme X… la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance, l’arrêt rendu le 24 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges, autrement composée ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat(s) : Me Blanc ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin