Arrêt n°919 du 4 juin 2009 (09-10.752) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Expert judiciaire

Annulation

 


 

Demandeur(s) : M. M… X…

 


 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. M… X…,

en annulation d’une décision rendue le 3 novembre 2008 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Amiens ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son recours, quatre griefs d’annulation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que M. X…, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Amiens, à titre probatoire, pour une durée de deux ans depuis l’année 2007, dans les rubriques traduction et interprétariat, a sollicité sa réinscription ; que par décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel, en date du 3 novembre 2008, sa demande a été rejetée ; que M. X… a formé un recours contre cette décision ;

Sur le troisième grief :

Attendu que M. X… reproche à l’assemblée générale de s’être tenue dans une composition irrégulière en ce que certains tribunaux du ressort de la cour d’appel n’étaient pas représentés et en ce qu’un juge d’instance y avait participé ;

Mais attendu qu’il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale que chacune des catégories de tribunaux était représentée à cette assemblée générale ;

Et attendu qu’un juge chargé du service d’un tribunal d’instance peut y représenter le tribunal de grande instance auquel il appartient ;

D’où il suit que le grief n’est pas fondé ;

Mais sur les deux premiers griefs :

Vu l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, modifiée, et les articles 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que l’avis rendu par la commission de réinscription est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste ;

Attendu qu’il ne résulte pas du dossier que l’avis défavorable de la commission, ainsi que la composition de celle-ci, avaient été joints à l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale qui a été notifié à M. X… ;

D’où il suit que la délibération de cette assemblée doit être annulée en ce qui le concerne ;

Et sur le quatrième grief :

Vu l’article 2, 8° du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que, pour refuser la réinscription de M. X…, l’assemblée générale a retenu que celui-ci ne disposait que d’un domicile de complaisance dans le ressort de la cour d’appel et qu’il avait son domicile réel hors de ce ressort ;

Qu’en se prononçant ainsi alors que l’inscription dans la rubrique “traduction” n’est pas soumise à l’obligation, pour l’expert, d’exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d’appel ou d’y avoir sa résidence, l’assemblée générale a commis une erreur de droit ;

D’où il suit que la délibération doit être annulée en ce qui concerne M. X… ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Amiens en date du 3 novembre 2008 en ce qu’elle a refusé la réinscription de M. X… ;

 


 

Président : M. Gillet

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mazard

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez