Arrêt n° 1029 du 14 juin 2012 (11-13.347 ; 11-15.642) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Accident de la circulation

Pourvoi : n° 11-13.347

Demandeur(s) : la société Chartis Europe

Défendeur(s) : la société Axa France IARD, et autres

Pourvoi : n° 11-15.642

Demandeur(s) : la société Axa France IARD

Défendeur(s) : la société Chartis Europe, et autres


Joint les pourvois n°E 11-15.642 et n°K 11-13.347 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Europacorp, venant aux droits de la société Leeloo productions (le producteur), assurée auprès de la société Chartis Europe, venant aux droits de la société AIG Europe (l’assureur), a produit le film “Taxi 2" pour lequel la société Rémy Julienne Performances avait en charge la réalisation de cascades avec des véhicules fournis par la société des automobiles Peugeot ; que le 16 août 1999, lors d’une cascade consistant à faire sauter l’un de ces véhicules au-dessus de deux chars AMX 30, sur la chaussée d’une portion d’un boulevard de la ville de Paris qui avait été temporairement fermée à la circulation publique par l’autorité administrative, un caméraman a été tué et deux assistants blessés par ce véhicule ; que l’assureur a indemnisé le producteur pour le retard pris dans le tournage et les frais supplémentaires ainsi occasionnés à hauteur de la somme de 285 265,50 euros, et a ensuite assigné la société Rémy Julienne Performances, la société des automobiles Peugeot et son assureur flotte, la société AXA Corporate Solutions, en remboursement de cette somme, sur le fondement de l’article L. 121-12 du code des assurances et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; que la société Rémy Julienne Performances a appelé le producteur en garantie ; que la société AXA France IARD, assureur du véhicule, est intervenue volontairement à l’instance ;

 

 Attendu que le moyen unique du pourvoi n°E 11-15.642 n’est pas de nature à permettre son admission ;

 

 Mais sur le moyen unique du pourvoi n°K 11-13.347 :

 

 Vu l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;

 

 Attendu que pour dire que la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’était pas applicable à l’accident survenu le 16 août 1999, l’arrêt retient que l’accident a eu lieu sur une voie fermée à la circulation par arrêté du préfet de Police, qui y a autorisé la pratique de la cascade à l’origine de l’accident ; qu’ainsi celui-ci est intervenu sur une voie interdite à la circulation et dédiée pendant le temps de cette interdiction, exclusivement à la réalisation de cascades dans le cadre d’une production cinématographique au tournage de laquelle participaient les victimes ; qu’il ne saurait donc s’agir d’un accident de la circulation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur, ce dont il résulte qu’elle s’applique, par suite, à ceux subis par le producteur, victime par ricochet, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a rejeté les exceptions d’irrecevabilité et confirmé le jugement déféré de ce chef, l’arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d’appel de Paris ; remet en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;



 Président : M. Loriferne 

Rapporteur : M. Adida-Canac, conseiller référendaire

Avocat général : M. Azibert, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Odent et Poulet ; SCP Roger et Sevaux