Arrêt n° 1347 du 12 juillet 2012 (11-20.687) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C201347

Référé

Rejet


Demandeur(s) : M. François X...

Défendeur(s) : M. Eric Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2011), que soutenant que l’existence d’un lien, constitué par son propre nom patronyme, entre son site internet et celui de M. X… lui causait un trouble manifestement illicite, M. Y… a assigné celui-ci devant le juge des référés d’un tribunal de grande instance qui lui a enjoint de faire procéder à la suppression de ce lien ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de confirmer l’ordonnance, alors, selon le moyen, que saisi sur le fondement d’un trouble manifestement illicite, le juge des référés n’est compétent pour prescrire des mesures de remises en état que s’il caractérise la violation par le défendeur d’une règle de droit ; qu’en relevant que l’existence d’un lien entre le site de M. X… et le nom “ Y…” était, à elle seule, de nature à créer un trouble à l’activité professionnelle de M. Y… et qu’en conséquence, il importait peu de rechercher quel était l’auteur ou le responsable de ce rapprochement, considérations impropres à caractériser la méconnaissance par M. X… d’une règle de droit, seule susceptible de créer un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté, en des motifs non critiqués, l’évidence d’un lien informatique entre le site de M. X… et le nom “ Y…” comme unique critère de recherche et relevé que ce rapprochement, de nature à créer une confusion entre deux avocats ayant la même activité spécialisée, était à l’origine d’un trouble manifestement illicite, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la mesure propre à y mettre fin que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. André, conseiller

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Thouin-Palat et Boucard