Arrêt n° 1308 du 12 juillet 2012 (10-24.661) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C201308

Convention européenne des droits de l’homme

Rejet


Demandeur(s) : M. Christian X...

Défendeur(s) : la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2010), que M. X…, père de trois enfants nés en 1992, 1995 et 1998, a sollicité de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (la caisse) que la liquidation de sa pension de retraite anticipée qu’il souhaitait prendre tienne compte pour les deux premiers enfants, par équivalence de situation avec les femmes bénéficiant du fait d’une grossesse d’un congé de maternité d’une durée supérieure à deux mois, de la bonification de quatre trimestres pour enfants prévue par l’article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 ; que la caisse ayant refusé, M. X… a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de ne pas accueillir sa demande pour ses deux premiers enfants, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le bénéfice d’une majoration d’assurance subordonné par les dispositions de l’article 92 du Décret 90-1215 du 20 décembre 1990 « à une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental d’éducation ou de présence parentale », créé une disparité indirecte et une différence de traitement entre les hommes et les femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances, et est par suite incompatible avec les dispositions de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, la délibération n° 2005-32 du 25 septembre 2005 de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE), la position de la Commission Européenne notamment dans sa lettre du 17 avril 2008 ; qu’en écartant la discrimination indirecte résultant des dispositions de l’article 92 précité, sans s’expliquer précisément sur ces différents points pourtant mis en évidence dans les conclusions d’appel récapitulatives n° 2 de M. X… du 30 novembre 2009, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 14 susvisé de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 et de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (ex article 141 du Traité CE) ;

 

 2°/ que la discrimination indirecte résulte du simple fait que les femmes, de par leurs grossesse et maternité, bénéficient du congé de deux mois leur permettant d’obtenir la majoration d’assurance de l’article 92 du Décret 90-1215 du 20 décembre 1990 à leur retraite, ce que la cour d’appel a d’ailleurs constaté (p.6), en ces termes « le congé minimal de deux mois existe de facto et la majoration de la durée d’assurances est acquise dès lors que la femme demande sa retraite » ; qu’en écartant néanmoins ladite discrimination inhérente à la situation de fait, la cour d’appel s’est contredite et a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 3°/ qu’au surplus, dans ses conclusions d’appel récapitulatives n°2 du 30 novembre 2009, l’exposant avait fait valoir (p.17 in fine et 18) d’une part que, s’agissant de sa situation personnelle, il est « père de trois enfants dont certains sont nés lorsque les textes relatifs au congé parental tels que prévus par le décret n’existaient pas, de sorte que la condition posée par les nouveaux textes contestés étaient impossible à remplir » ; d’autre part que « même en cas de congé parental pris par le père, les dispositions litigieuses demeurent discriminatoires pour les pères en ce qu’ils devraient cesser toute activité professionnelle, ce qui n’est pas envisageable pour les familles à faibles revenus » ; qu’en ne s’expliquant pas sur ce point qui démontrait que la discrimination était flagrante, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 4°/ qu’il résulte de la directive 97/80 du 15 décembre 1997, que la charge de la preuve est inversée en matière d’égalité professionnelle pour toute personne qui allègue une discrimination fondée sur le sexe devant une juridiction nationale ; qu’il incombait donc à la CRPCEN de prouver que la situation de M. X… ne constituait pas une discrimination, qu’en mettant néanmoins à la charge de l’exposant la preuve contraire, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu que les dispositions de l’article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 qui lient le bénéfice de la bonification de durée d’assurance à une interruption d’activité professionnelle d’une durée continue au moins égale à deux mois n’engendrent pas une discrimination indirecte à raison du sexe prohibée par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention, ni une inégalité de traitement entre les travailleurs des deux sexes au sens de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du seul fait qu’un nombre plus élevé de femmes que d’hommes en bénéficient, en raison du congé de maternité ;

 

 Et attendu qu’après avoir constaté que l’assuré n’avait pas été conduit à interrompre son activité professionnelle pendant une durée continue de deux mois au moins pour s’occuper de ses deux premiers enfants, la cour d’appel en a exactement déduit sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite des considérations surabondantes sur les choix juridiques de l’intéressé au moment des naissances, que M. X… ne pouvait pas prétendre à cette bonification ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Loriferne 

Rapporteur : M. Barthélemy, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange ; SCP Richard