Arrêt n° 228 du 3 février 2011 (10-10.357) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Sécurité sociale, contentieux

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme G... X...

Défendeur(s) : la caisse d’allocations familiales (CAF) du Bas-Rhin

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 12 novembre 2010), que Mme X…, qui élevait seule son enfant A… Y… né en 1986, a sollicité le 30 janvier 1991 le bénéfice de l’allocation de soutien familial (ASF) au titre de l’avance sur pension alimentaire ; que la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin (la CAF) lui a accordé cette prestation à compter du 1er février 1991 mais en a cessé le service le 1er juin 1991 au motif que l’intéressée ne justifiait pas avoir engagé une procédure en fixation de pension alimentaire à l’encontre du père de l’enfant ; que le 10 mars 1997, Mme X… a présenté une nouvelle demande en indiquant qu’elle avait entrepris le 26 septembre 1995 une telle procédure à l’encontre du père d’A…, ressortissant canadien domicilié a … ; que le service de l’allocation a alors repris avec effet au 1er octobre 1995 ; que le tribunal de grande instance de Strasbourg ayant, par ordonnance du 12 mars 1998, condamné M. Y… à payer à Mme X… une pension alimentaire mensuelle et celle-ci ayant engagé au Canada une procédure d’exécution de l’ordonnance, la CAF a mis fin au versement de l’ASF à partir du 1er mars 1998 ; qu’ après le dessaisissement par Mme X… de l’avocat canadien chargé du recouvrement de la pension au profit de la CAF, cet organisme a repris en février 2000, avec effet rétroactif au 1er mars 1998, le versement de l’allocation qui s’est poursuivi jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant ; que le 4 décembre 2006, Mme X… a saisi une juridiction de sécurité sociale en invoquant une faute de la caisse consistant à n’avoir engagé aucune procédure sérieuse de recouvrement de la pension alimentaire ; qu’elle a sollicité la condamnation de l’organisme social à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme de 34 270,89 euros correspondant à la différence entre les pensions alimentaires qu’elle aurait dû percevoir de mars 1998 à octobre 2006 et les allocations versées par la caisse pendant la même période ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

 

Attendu que la CAF fait grief à l’arrêt d’admettre la recevabilité de la demande présentée par Mme X…, alors, selon le moyen, que toute réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale au sens de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale doit préalablement être portée devant la commission de recours amiable ; que constitue une telle réclamation l’action en responsabilité engagée devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale à l’encontre d’une caisse d’allocations familiales par suite de l’abandon, par celle-ci, d’une procédure de recouvrement de pension alimentaire ; qu’en décidant, en l’espèce, qu’en jugeant le contraire pour déclarer recevable l’action de Mme X… qui n’avait pourtant pas saisi au préalable la commission de recours amiable de sa réclamation, la cour d’appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l’omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de dire qu’elle n’a subi qu’une perte de chance et de limiter le montant de l’indemnisation de son préjudice à la somme de 3 000 euros, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’en fondant sa décision sur le moyen, non invoqué par les parties, fût-ce à titre subsidiaire, tiré de la perte d’une chance qu’aurait subie Mme X…, la cour d’appel a relevé un moyen d’office sans avoir invité les parties à en discuter auparavant et a violé, de ce fait, les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en prononçant la condamnation de la CAF sur le seul fondement, non invoqué par les parties, tiré de la perte d’une chance qu’aurait subie Mme X…, la cour d’appel a méconnu l’étendue du litige telle qu’elle résultait de leurs moyens et prétentions et a violé, de ce fait, les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ que toute personne physique oumorale a droit au respect de ses biens ; qu’en l’espèce, Mme X… faisait valoir, sans être utilement contestée sur ce point, que le gain dont la CAF l’avait privée par sa gestion négligente du contentieux qui l’opposait à M. Y… en vue du recouvrement de sa créance alimentaire se chiffrait à 37 270,89 euros, soit au montant de la pension alimentaire qui lui était due déduction faite des allocations qui lui avaient été versées ; que la cour d’appel a retenu que la CAF avait engagé sa responsabilité civile à l’égard de Mme X…, que cette dernière n’avait, de son côté, commis aucune faute et qu’elle pouvait prétendre à une “réparation intégrale” ; qu’en limitant, cependant, son préjudice indemnisable à la simple “perte d’une chance”, évaluée, de façon laconique, péremptoire et non étayée, à la somme, excessivement faible, de 3 000 euros, la cour d’appel a octroyé à la victime un dédommagement illusoire au lieu d’une somme raisonnable en rapport avec le préjudice que celle-ci avait subi et a, de ce fait, violé l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme ;

4°/ qu’en se bornant à énoncer qu’ “au vu des éléments produits aux débats sur cette perte de chance” – lesquels pourtant étaient inexistants à défaut d’un débat entre les parties sur ce point –, une “exacte évaluation du préjudice” devait la conduire à fixer à 3 000 euros le montant qui indemniserait intégralement Mme X…, sans fournir aucune explication ni aucune précision à cet égard, la cour d’appel a procédé à une motivation par voie de simple affirmation et a, de ce fait, violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, devant laquelle la CAF soutenait que Mme X… ne démontrait pas que la procédure engagée au Canada aurait pu aboutir en sorte que le moyen tiré de la perte de chance était dans le débat, a évalué le préjudice subi par l’allocataire ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Feydeau, conseiller

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Gatineau et Fattaccini