Arrêt n° 1726 du 23 septembre 2010 (10-60.094) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile

Expert judiciaire

Annulation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles

 


 

Sur le grief :

 

Vu l’article 2.7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

 

Attendu qu’une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s’apprécie au jour de la décision d’inscription ou de réinscription ;

 

Attendu que M. X…, expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles le 6 novembre 2007, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel du 10 novembre 2009 qui avait procédé à son retrait de la liste ;

 

Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l’expert avait atteint la limite d’âge fixée par l’article 2 du décret n° 2004- 1463 du 23 décembre 2004 ;

 

Attendu, cependant, que M. X…, qui est né en 1939, n’avait pas atteint l’âge de 70 ans lorsque son inscription a fait l’objet d’un renouvellement pour cinq années ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles du 10 novembre 2009 en ce qu’elle a prononcé le retrait de M. X… de la liste des experts judiciaires ;

 


 

Président : M. Loriferne

Rapporteur : M. Sommer, conseiller référendaire