Arrêt n° 856 du 21 mars 2012 (10-27.425) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, rémunération

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Pascal X..., et autre

Défendeur(s) : la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, qui a été engagé à compter du 14 février 2005 en qualité d’équipier de vente par la société Carrefour hypermarchés, a été licencié le 23 janvier 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas disposer d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance du fait de l’intégration de la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence ainsi que d’une prise en charge des frais d’entretien de sa tenue de travail obligatoire, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que le syndicat CFDT des services de l’Hérault est intervenu volontairement à l’instance ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur :

 

 Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de remboursement des frais d’entretien de la tenue de travail obligatoire, alors, selon le moyen, qu’il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être supportés par ce dernier ; que cependant le port obligatoire d’une tenue de travail spécifique imposée par l’employeur n’ouvre droit au remboursement des frais d’entretien de cette tenue que s’il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l’entretien de ses vêtements personnels qu’il devrait normalement assumer s’il pouvait les porter durant le temps de travail ; qu’en l’espèce, la société Carrefour avait insisté sur le fait que s’il n’avait pas à porter la tenue de travail fournie par l’employeur M. X… aurait dû assumer la charge équivalente de l’entretien de ses propres vêtements ; qu’en s’abstenant de rechercher, ainsi qu’elle en était requise, si l’entretien de la tenue de travail fournie par l’employeur entraînait pour le salarié des frais plus importants que ceux qu’il aurait dû engager s’il avait porté ses vêtements personnels durant le temps de travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1135 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’ayant constaté que le port d’une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu’il était inhérent à leur emploi, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que leur entretien devait être pris en charge par l’employeur, a légalement justifié sa décision ;

 

 Mais sur le pourvoi principal du salarié et du syndicat :

 

 Vu les articles L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire, l’arrêt retient que si la prime de pause n’est pas la contrepartie du travail, dès lors que le salarié n’étant pas à la disposition de l’employeur pendant les pauses, celles-ci ne constituaient pas du travail effectif ; que par contre, dès lors que cette prime est calculée en fonction de la durée du travail effectif accompli par le salarié, sa détermination dépend de facteurs particuliers sur lesquels le salarié influe et doit donc être intégrée dans la rémunération à prendre en compte pour vérifier le respect du SMIC ;

 

 Attendu cependant que dès lors qu’il n’est pas contesté que pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC ;

 

 Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisé ;

 

 Et attendu que la cassation du chef de l’arrêt relatif aux demandes afférentes aux rappels de salaires entraîne par voie de conséquence, par application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de l’arrêt concernant les demandes du syndicat à titre de dommages-intérêts ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande à titre de rappel de salaires et le syndicat CFDT des services de l’Hérault de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 6 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Hénon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner