Arrêt n° 854 du 21 mars 2012 (10-21.737) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, rémunération

Rejet


Demandeur(s) : la société Carcoop France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme Christelle X..., et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (Moulins, 3 juin 2010), que Mme X… et trente-et-un autres salariés de la société Carcoop France, exploitant un magasin Carrefour, contestant que l’employeur puisse inclure dans le calcul du SMIC la rémunération du temps de pause, ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire par suite du non-respect du SMIC ;

 

 Attendu que l’employeur fait grief au jugement de dire qu’il a versé aux salariés une rémunération inférieure au SMIC et de le condamner à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le SMIC est une norme nationale d’ordre public dont les composantes ne sauraient varier en fonction de la volonté des partenaires sociaux qui restent libres par ailleurs de définir à leur guise les minima de salaire conventionnels ; qu’au terme de l’article D. 3231-6 doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire, c’est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l’occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, outre les éléments figurant à l’article D. 3231-6, alinéa 2, les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l’entreprise et les primes dont le versement est aléatoire ; que les primes ou sommes versées de façon uniforme et systématique à tous les salariés constituent des « compléments de salaire de fait » et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum de croissance ; que tel était le cas de la rémunération forfaitaire des temps de pause, devant être versée de façon uniforme et systématique à tous les salariés, proportionnellement à leur temps de travail effectif et indépendamment de la prise d’une pause ; qu’en se fondant sur les données conventionnelles des accords collectifs, le conseil de prud’hommes a violé l’article D. 141-3 [recod. D. 3231-6] du code du travail, ensemble l’article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

 2°/ que l’article D. 141-3 [recod. D. 3231-6] du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l’application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire » ; que sauf à vider ce texte de sa substance, les « majorations » qu’il prévoit ne sauraient s’assimiler à la contrepartie directe d’un travail effectif par hypothèse déjà rémunéré, de sorte qu’en statuant comme ils l’ont fait et en écartant la rémunération forfaitaire du temps de pause sous le seul prétexte que le temps de pause lui-même ne pouvait être qualifié de « travail effectif », les juges du fond ont violé le texte susvisé par fausse interprétation ;

 

 3°/ qu’aux termes de l’article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par Arrêté du 26 juillet 2002 (JORF 6 août 2002), les salariés disposent d’ « une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif » ; que la rémunération de cette pause, dès lors qu’elle prend la forme d’une majoration de salaire directement proportionnelle au temps de travail effectif du salarié, lequel influe donc directement sur son montant, doit être considérée comme la contrepartie de ce même travail effectif ; qu’en jugeant du contraire, le conseil des prud’hommes a violé par fausse interprétation le texte conventionnel précité, ensemble l’article D. 141-3 [recod. D. 3231-6] du code du travail ;

 

 Mais attendu que dès lors qu’il n’est pas contesté que, pendant les pauses, les salariés n’étaient pas à la disposition de l’employeur de sorte que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif, les primes les rémunérant, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Lyon-Caen et Thiriez