Arrêt n° 679 du 7 mars 2012 (10-21.744) - Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation


Demandeur(s) : le syndicat général agro-alimentaire CFDT des Vosges

Défendeur(s) : la Société industrielle de transformation des produits agricoles (SITPA), société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 3122-31 et R. 3.122-8 du code du travail, l’article 1er de l’accord collectif du 18 décembre 2002 ;

 

 Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu’est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit fixé, en l’absence de disposition conventionnelle, à 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs ; qu’il en résulte que, sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l’horaire de travail habituel du salarié ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un accord collectif “sur l’encadrement du travail de nuit des travailleurs de nuit” a été conclu le 18 décembre 2002 au sein de la société Sitpa ; qu’aux termes de cet accord, qui prévoit, conformément aux prescriptions légales, des contreparties en repos et des mesures protectrices, “est travailleur de nuit tout travailleur qui, soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 h de son temps de travail effectif quotidien durant la période comprise entre 21 h et 6 h […], soit accomplit sur une année civile au moins 270 h de travail effectif durant cette même période de nuit” ; qu’estimant que la société Sitpa ne respectait pas l’accord en refusant de valider au titre du travail de nuit un certain nombre d’heures ne correspondant pas à du travail effectif accompli la nuit, le syndicat général agro-alimentaire CFDT a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir juger que le statut de travailleur de nuit devait s’appliquer aux salariés en poste totalisant au moins 270 heures de nuit sur leur bulletin de paie par année civile ;

 

 Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l’arrêt retient que toutes les heures de nuit portées sur les bulletins de paie de janvier à décembre 2003 ne sont pas des heures effectivement travaillées en raison des congés, des jours de formation, des jours fériés, de la participation aux réunions du comité d’entreprise, des crédits d’heures, qu’il est ainsi établi que certaines heures de nuit portées sur les bulletins de paie ne correspondent pas à des heures effectivement travaillées, notamment lorsque les salariés sont en congé ou en formation, que les bulletins de paie, qui mentionnent “heures de nuit habituelles” n’attestent pas des heures de nuit effectivement réalisées, et qu’il n’est pas nécessaire, pour statuer sur la demande du syndicat, de s’attarder sur la question des heures de délégation du représentant du personnel ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de prendre en compte non pas le total des heures effectivement réalisées la nuit mais l’horaire habituel du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Metz ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Piwnica et Molinié